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Arrêté - 297 2026 Permission de voirie Syndicat Mixte Megalis Bretagne Signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crevin.
Lien du pdf (Arrêté - 297 2026 Permission de voirie Syndicat Mixte Megalis Bretagne Signe)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
—, — ARRETE DU MAIRE
. N° 297/2026
LL
ILLE-ET-VILAINE PERMISSION DE VOIRIE
Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE
Le Maire de la Commune de CREVIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et
suivants ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et R20-45 à R20-S4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R20-47
du Code des postes et des communications électroniques ;
Vu la délibération du conseil municipal fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques ;
Vu la demande de la société SOGETREL au bénéfice du Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE en date du 22
octobre 2026 ;
ARRETE
Article 1° : Permission de voirie
Le Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications
électroniques implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté portant
permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l’article 3 « Nature des ouvrages ».
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l’activité d’opérateur
de communications électroniques, au sens notamment des articles L32 à L32-5, L33 à L33-10 du CPCE, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des
dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie pour une durée de 15 (quinze) ans à compter
de la date de sa signature.
S’il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date
d’échéance suscitée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la
permission de voirie qui lui a été accordée.
[ Article 3 : Nature des ouvrages
Le permissionnaire remet à l’autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant en annexe du
présent arrêté, un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l’objet de la présente
permission de voirie.
Total des artères souterraines en ml Total des artères aériennes en ml Autres installations (chambres de
répartitions, armoires locales.) en
0 73.88 me:
2
MAIRIE - 10, rue de la Mairie - 35320 CREVIN - Téléphone : 02.99.42.41.65 - Fax : 02.99.42.41.73
e-mail : accueil.mairie@crevin.fr - site internet : www.crevin.frArticle 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de
l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les
ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu'il
procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe
l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf
urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».
Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le
déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du
permissionnaire.
Article 6 : Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.
Les permissions de voirie étant accordées pour l’exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques
au sens notamment des articles L32 à L32-5, L33 à L33-10 du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le
demandeur perd sa qualité d’opérateur de réseau de communications électroniques.
Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l’abandon des ouvrages et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions
conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf
avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 8 : Redevance
En contrepartie de l’occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à la commune une
redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération du conseil municipal conformément
notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code de postes et communications électroniques.
Ce montant sera révisé au 1° janvier de chaque année, conformément à l’article R20-53 du Code précité.
A CREVIN, le 28 octobre 2026
Le Maire,
Voies et délais de recours :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le TA de rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la mairie de Crevin.