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Conseil Municipal - CM 20250702 point12
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250702 point12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Numéro DL250610-MCO1
Nature de l'acte |Délibération | C9 |
Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. RS]
Objet Modalités d'exercice du travail à temps partiel (hors mi-temps] Hilaire) HAN He els thérapeutique)
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 2 juillet 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le deux juillet à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamijad - Madame MADGELAINE Séverine ayant donné procuration à Monsieur FROEHLY Claude - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Madame CASTELLON Martine
- Monsieur BACHMANN Emmanuel
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 26 juin 2025
Date de publication délibération :
Date de transmission au Contrôle de Légalité : Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro DL250610-MCO1
Matière ; 4,1. Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 1/5
V. PERSONNEL
3. MODALITÉS D'EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL (Hors mi-
temps thérapeutique)
La collectivité a délibéré à deux reprises concernant les modalités d'exercice du travail à temps partiel, le 20 septembre 1985 et le 12 février 1997.
Le cadre règlementaire a été modifié depuis à deux reprises par décret n°2004-777 en date du 29 juillet 2004 ainsi que par décret n°2024-1263 en date du 30 décembre 2024.
Ce dernier décret assouplit, à compter du 1° janvier 2025, les conditions d'octroi du temps partiel pour tenir compte d'une directive européenne (article 9 de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants).
Il est donc nécessaire aujourd'hui de délibérer sur les conditions requises pour l'accès au temps partiel.
Le temps partiel est une modalité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il existe 2 types de temps partiel :
- Le temps partiel de droit, c'est-à-dire accordé de droit à l'agent, sans possibilité de le lui refuser à partir du moment où il en remplit les conditions ;
- Le temps partiel sur autorisation, accordé en fonction des nécessités de service.
Tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, peuvent solliciter un temps partiel.
Plus aucune condition d'ancienneté de service ne peut être requise pour les agents contractuels de droit public qui en font la demande.
Dans les deux types de temps partiel, l'agent public concerné doit en faire la demande auprès de l'autorité territoriale. L'employeur ne peut pas imposer un temps partiel à un agent public.
Des règles propres à chaque type de temps partiel existent, lesquelles sont rappelées ci-apres.
Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit doit être accordé à un agent dès lors qu'il peut justifier de l'un des motifs suivants (article L. 612-3 du code général de la fonction publique (CGFP) et articles 5 et 13 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004) :
- naissance d’un enfant, jusqu'à son troisième anniversaire ;
- adoption d’un enfant, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
son arrivée au sein du foyer ;
- soins apportés à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence
d'un tiers, ou à une victime d'un accident ou d'une maladie grave, lorsque cette
personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est té nartm narte rivit
de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro |DL250610-MCO1
Matière | 4.1. Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
-_ reconnaissance d'un handicap mentionné au 1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11° de
l'article L.5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
L'agent public doit déposer une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai minimal deux mois avant la date de prise d'effet souhaitée, afin que l'employeur puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.
La demande de l'agent doit préciser le motif réglementaire, accompagné des pièces justificatives, la quotité souhaitée, la période et la durée souhaitées, le mode d'organisation souhaité et la répartition souhaitée des heures ou des jours d'absence.
Il est rappelé que les seules quotités de travail possibles pour un temps partiel de droit sont : 50 % ou 60% ou 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
S'agissant de la durée, elle doit être d'une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale d'un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de trois ans. Au-delà, l'agent devra faire à nouveau une demande écrite dans le délai minimal de deux mois avant la fin de la période des trois ans.
S'agissant du mode d'organisation, il peut être :
- soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;
- Soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ; |
-__ soit dans un cadre annuel (le service est réduit sur l’année civile) si toutefois les nécessités de service n'y font pas obstacle.
La réintégration à temps à plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande écrite de l'agent, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l'agent, et sous réserve des possibilités d'emploi à temps plein.
Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être sollicité par l'agent public pour n'importe quel motif personnel (articles 1 et 10 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004). L'agent n'a pas de justification à fournir.
Contrairement au temps partiel de droit, le temps partiel sur autorisation peut être refusé par l'autorité territoriale en raison des nécessités de service, notamment celle d'assurer sa continuité.
Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doit être précédé d'un entretien et doit être motivé conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration (article L. 612-2 du CGFP). La décision de refus doit être basée sur des éléments précis correspondant à
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chaque situation particulière. La motivation ne peut pas reposer s"rTs cants munrsFinn
des nécessités de service (Cour administrative d'appel de Pa
n°00PA00230).
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro DL250610-MCO1
Matière | 4.1. Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
La demande de temps partiel sur autorisation doit être déposée auprès de la Direction
des Ressources Humaines dans un délai minimal deux mois avant la date de prise
d'effet souhaitée, afin que l'employeur puisse, le cas échéant, prendre les dispositions
nécessaires pour assurer la continuité du service public.
La demande de l'agent doit préciser la quotité souhaitée, la période et la durée
souhaitées, le mode d'organisation souhaité et la répartition souhaitée des heures ou
des jours d'absence.
Les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL) doivent préciser s'ils souhaitent bénéficier de l'assimilation du temps
partiel à du temps plein en contrepartie du versement d'une retenue.
Il est rappelé que, pour le temps partiel sur autorisation, les quotités de travail
possibles sont :
- une durée de service qui ne peut être inférieure au mi- temps, soit 50 % et
moins de 100% pour les agents à temps complet ;
- 50 % ou 60 % ou 70 % ou 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail
afférente au temps plein pour les agents à temps non complet.
S'agissant de la durée, elle doit être d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée
maximale d'un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même
durée dans la limite de trois ans.
Au-delà, l'agent devra faire à nouveau une demande écrite dans le délai minimal de
deux mois avant la fin de la période des trois ans.
S'agissant du mode d'organisation, il peut être :
- soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;
-__ soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ;
- soit dans un cadre annuel (le service est réduit sur l'année civile) si toutefois les nécessités de service n'y font pas obstacle.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2541-
12 ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 123-8,
L.612-1 et suivants ;
VU la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents
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et des aidants et notamment son article 9 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux age
fonction publique territoriale ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro |DL250610-MCO1
Matière 4.1. Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
VU
VU
VU
VU
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et notamment son article 14 :
le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ; les délibérations du Conseil municipal du 20 septembre 1985 et du 12 février 1997 concernant les modalités d'exercice du travail à temps partiel :
l'avis du Comité social territorial en date du 19 mai 2025 :
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 612-12 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer le temps partiel selon les modalités fixées ci-dessus :
DIT qu'il appartiendra au Maire, ou à son représentant, d'accorder les demandes de temps partiel, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Adoptée
Pour : 32
Abstention : 1 GENDRAULT Pascale
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
L €
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
4/5
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro DL250610-MCO1
Matière 4.1. Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 5/5
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet https://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC01-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025