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Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250702 point7)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Numéro DL250702-DFAJO3
Nature de l’acte | Délibération
Matière Finances locales - Divers ans a ES
Objet Conclusion d'une convention de mécénat avec l'entreprise Rythmes et ILkirch
sons PERLES
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 2 juillet 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le deux juillet à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence
de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRÜH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame MADGELAINE Séverine ayant donné procuration à Monsieur FROEHLY Claude - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Madame CASTELLON Martine
- Monsieur BACHMANN Emmanuel
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 26 juin 2025
Date de publication délibération :
Date de transmission au Contrôle de Légalité : Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250702-DL250702-DFAJ03-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250702-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro DL250702-DFAJO3
Matière 7.10. Finances locales — Divers 1/2
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
5, CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC L'ENTREPRISE
RYTHMES ET SONS
Rythmes et Sons, entreprise illkirchoise située 18 route du Cor de chasse, est un
partenaire fidèle de la ville et de la culture locale depuis 2012. Elle soutient annuellement là
Ville depuis cette date dans le cadre de sa politique de mécénat.
Notre mécène étant un acteur de la scène culturelle illkirchoise, c'est en faveur de la
politique culturelle de la commune que son don est versé. Cette année, l'entreprise souhaite apporter un soutien de 8 000 €, subordonné à la conclusion d'une convention de mécénat, ci- annexée. Cette dernière prévoit la possibilité d'octroyer des contreparties, dont la valeur totale est plafonnée à 25 % du montant du don, soit 2 000 €. Les contreparties sont les suivantes :
- Diffusion de l'image de l'entreprise mécène sur les supports de communication du
bénéficiaire (mention sur le site de l'Illiade et de la plaquette de saison) ;
- Accès privilégié aux évènements culturels de la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Le mécénat se traduisant par un don assorti de conditions, seul le Conseil municipal est
compétent pour l’accepter, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, l'acceptation du mécénat est soumise à délibération afin de sécuriser le don du mécène.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2541-12 ;
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis ;
VU la Loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
VU l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière
définissant le mécénat ;
VU la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal de la commune
d'Illkirch-Graffenstaden a chargé le Maire, pour la durée de son mandat,
« d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » ;
VU le projet de convention de mécénat à conclure avec l'entreprise Rytfmes et Sons ci-annexé ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250702-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro DL250702-DFAJ03
Matière 7.10. Finances locales — Divers 2/2
CONSIDERANT la volonté de la société Rythmes et Sons, mécène de la commune, de renouveler son soutien à la politique culturelle de la Ville en 2025 :
CONSIDERANT que l'apport que constitue ce don contribue à la mise en œuvre de la politique culturelle municipale ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don proposé par l'entreprise Rythmes et Sons dans les conditions de la convention de mécénat ci-annexée :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le secrétaife de séance Le Maire I
Thibaud PHILIPP Alexandre VINCENT-BEAUME
Voies et délars de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet https://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250702-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 »
CONVENTION DE MECENAT
En application de la loi du 1er août 2003
Entre les soussignés :
Rythmes et Sons
18 route du Cor de Chasse
67400 Illkirch Graffenstaden
Représentée par sa Directrice Générale Madame Catherine Walter
ci-après dénommée l’entreprise mécène d’une part
Et
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden
181 route de Lyon
67400 Illkirch-Graffenstaden
Représentée par Monsieur Thibaud Philipps ,
Maire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden,
ci-après dénommé l’organisme bénéficiaire d’autre part
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
L’entreprise mécène apporte son soutien en 2025 aux actions culturelles de la ville d’Illkirch-Graffenstaden.
ARTICLE 2 : ACTE DE MECENAT
2.1 : Montant :
L’entreprise mécène mettra à la disposition de l’organisme bénéficiaire une somme s’élevant à 8 000 euros ( huit mille euros), conformément à l’objet du présent contrat précisé à l’article 1.
2.2 : Échéancier :
➢ Fin juillet 2025
ARTICLE 3 : REÇU DONS AUX OEUVRES
L’organisme bénéficiaire émettra un « reçu fiscal » au titre du présent don. ARTICLE 4 : CONTREPARTIE DE L’ACTE DE MECENAT
4.1 : Diffusion de l’image de l’entreprise mécène sur les supports de communication du bénéficiaire
Mention sur le site de l’illiade et de la plaquette de saison.
4.2 : Accès privilégié aux évènements culturels de la ville
d’Illkirch-Graffenstaden
Rythmes et sons mécène de la ville à hauteur de 8 000 euros, bénéficiera selon la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, de 2 000 euros maximum, de contreparties.
Article 5 : ASSURANCES
En tant qu’organisateur, l’organisme bénéficiaire déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à sa programmation.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
ARTICLE 7 : LITIGE
7.1 : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
7.2 : Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, au Tribunal de Strasbourg auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes. Fait à , le
En deux exemplaires originaux.
Pour la ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour Rythmes et Sons
Thibaud Philipps Catherine Walter Maire d’Illkirch-Graffenstaden Directrice Générale