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Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250702 point11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro DL250610-MC02
Nature de l'acte |Délibération æ)
Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. RAS
Objet Conventions dans le cadre de la brigade cynophile IPS RTS TR Ni
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 2 juillet 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le deux juillet à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence
de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame MADGELAINE Séverine ayant donné procuration à Monsieur FROEHLY Claude - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud
- Madame CASTELLON Martine
- Monsieur BACHMANN Emmanuel
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 26 juin 2025
Date de publication délibération :
Date de transmission au Contrôle de Légalité : Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250702-DL250610-MC02-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC02-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro | DL250610-MC02
Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 1/3
V. PERSONNEL
2. CONVENTIONS DANS LE CADRE DE LA BRIGADE CYNOPHILE
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté le principe de la création d'une brigade cynophile au sein de la Police Municipale et les termes de la convention permettant la mise à disposition d’un chien par son maître à cette fin.
Cette création s'inscrit dans le cadre du renforcement de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance sur le territoire communal.
Cette unité spécialisée, composée d'agents cynophiles et de chiens entraînés, a pour mission d'intervenir dans les domaines suivants :
Surveillance des lieux publics et des bâtiments communaux ;
Appui lors d'opérations de sécurisation ou de contrôle ;
Recherche de stupéfiants ou d'objets dangereux ;
Dissuasion et intervention en cas de troubles à l'ordre public.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles, les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété (article R. 511-34-1 du Code de la sécurité intérieure).
L'article 5 du décret susmentionné prévoit toutefois que, par dérogation, le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret et appartenant à un maïtre-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci.
Il est alors mis à disposition de la commune qui emploie le maître-chien dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maïître-chien et la commune. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent.
Dans ce cadre, et conformément à la délibération du conseil municipal, deux conventions avaient été conclues avec deux agents de police municipale en décembre 2021 et février 2022.
À la suite de la mutation de l’un des deux agents, un autre agent a souhaité rejoindre la brigade cynophile et suivre les formations préalables lui permettant d'acquérir la qualification de maître-chien de police municipale.
C'est dans ce cadre qu'il a procédé à l'acquisition d'un chien qu'il se propose de céder à la commune, à titre gracieux, pour respecter les dispositions réglementaires évoqués ci-dessus. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250702-DL250610-MC02-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro | DL250610-MCO2
Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 2/3
Il est donc nécessaire de passer une convention pour organiser cette cession et définir les modalités de fonctionnement et de mise à disposition.
Dans le même temps, certains textes réglementaires ayant été modifiés depuis janvier 2022, il est aussi nécessaire de les intégrer dans la convention liant la commune à l'autre agent maiïtre-chien qui, conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, reste lui propriétaire de plein droit du chien. C'est pourquoi, la convention initiale signée avec l'agent le 14 février 2022 sera résiliée et une nouvelle convention sera signée avec l'agent pour tenir compte des évolutions règlementaires.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-5, L. 2541-12 et L. 2542-1,
Vu Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-5-2 et R. 511-34-1 et suivants,
Vu La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure,
Vu Le décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure,
Vu La délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 portant création d'une brigade cynophile au sein de la Police municipale,
CONSIDERANT que par une délibération en date du 9 décembre 2021, le Conseil municipal a autorisé la création d'une brigade cynophile au sein
de la Police municipale,
CONSIDERANT qu'une des conventions jointes en annexe à la présente délibération permet de définir les conditions de cession d'un
chien de patrouille à la commune pour renforcer la brigade
cynophile de la police municipale,
CONSIDERANT que les conventions jointes en annexe à la présente délibération permettent de préciser les modalités de fonctionnement de la
brigade cynophile de la police municipale,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC02-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Numéro | DL250610-MC02
Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 3/3
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes des conventions jointes en annexe à la présente délibération et qui prennent effet à compter de la date d'intégration
de chaque chien ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions ;
Adoptée
Pour 1.27
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétairé de séance
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet httos://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également étre saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC02-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250610-MC02-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025