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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 105
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-105
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 autorisant
les agents du service de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares du Finistère (2 pages) Page 4
29-2025-06-27-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de
sécurité civile au niveau départemental à l'union départementale
des sapeurs pompiers du Finistère (2 pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-01-16-00005 - Convention constitutive GCSMS Epicerie sociale /
aide alimentaire (7 pages) Page 8
29-2025-07-01-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-43 du 01/07/25 (2 pages) Page 15
29-2025-07-01-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-44 du 01/07/25 (2 pages) Page 17
29-2025-07-01-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-45 du 01/07/25 (2 pages) Page 19
29-2025-07-01-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-46 du 01/07/25 (2 pages) Page 21
29-2025-07-01-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-47 du 01/07/25 (2 pages) Page 23
29-2025-07-01-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-48 du 01/07/25 (2 pages) Page 25
29-2025-07-02-00073 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-49 du 02/07/25 (2 pages) Page 27
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC -
CONCARNEAU
29-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la convention de
transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une
dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation
d'enrochements et au maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit "Léhan"
sur le littoral de la commune de Tréffiagat (3 pages) Page 29
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement
du département de Brest et Quimper le mardi 17 juillet 2025 (2 pages) Page 32
2 2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 34
29-2025-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère (4 pages) Page 38
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2025-07-03-00003 - Décision n°18-2025 portant délégation en
faveur de Mme Sandrine BARANGE, Directrice-Adjointe chargée de la
coordination générale des soins, par intérim (2 pages) Page 42
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-07-03-00005 - Décision d'ouverture de concours interne sur titre
pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical - Filière
infirmière (1 page) Page 44
29-2025-07-03-00004 - Décision d'ouverture de concours interne sur titre
pour recrutement d'un cadre de santé paramédical - filière de
rééducation (1 page) Page 45
3 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025
AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ DANS LES GARES DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2025 par la direction de zone sûreté Ouest de la SNCF ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues à l’article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfet du département concerné ;
Considérant que l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « urgence attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant le contexte instable de la situation internationale, notamment au Proche-Orient et en Europe de l’Est ;
Considérant les flux de personnes en augmentation dans les gares du Finistère, notamment lors des week-ends, des festivals et vacances scolaires ;
Considérant les faits survenus récemment dans les gares de Quimper et Brest compromettant la sûreté des voyageurs ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte, les gares sont des cibles potentielles ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 autorisant les agents du service de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 4 Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du Finistère, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant les vacances scolaires des mois de juillet et d’août, les évènements culturels durant ces deux mois ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues à l’article R. 2251-53 du code des transports peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, du 5 juillet au 7 septembre 2025 inclus, dans les gares du Finistère.
Article 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et de Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 autorisant les agents du service de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 5 Ex PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT
DE SÉCURITÉ CIVILE AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
A L’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DU FINISTERE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 725-1, L 725-3 et R 725-1 à R 725-9 ;
VU l’arrêté du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
VU l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile pour des missions de type A, B, C et D ;
VU la demande d’agrément formulée par l’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DU FINISTERE en date du 27 mai 2025 ;
SUR proposition de Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DU FINISTERE est agréée au niveau départemental pour une durée de TROIS ANS pour les missions définies ci-dessous :
Type d’agrément Champ géographique d’action
des missions
Types de missions de sécurité
civile
D Département du Finistère D-PAPS et D-DPS-PE
- D – dispositifs prévisionnels de secours – point d’alerte et de premiers secours (D-PAPS) - D – dispositifs prévisionnels de secours – petite envergure (D-DPS-PE)
ARTICLE 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 20
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-27-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de sécurité civile au niveau départemental à l'union départementale des sapeurs pompiers du Finistère 6 intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 3 : L’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DU FINISTERE s’engage à signaler sans délai, au préfet du Finistère, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : – d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS 16033, 29 320 Quimper cedex) ;
– d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75 008 Paris) ; – d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex).
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site WWW.TELERECOURS.FR
ARTICLE 5 : Le préfet du département du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Quimper, le 27 juin 2025,
Pour le préfet,
La sous-préfète, Directrice de
cabinet
Original signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-27-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de sécurité civile au niveau départemental à l'union départementale des sapeurs pompiers du Finistère 7 CONVENTION CONSTITUTIVE
GCSMS EPICERIE SOCIALE / AIDE ALIMENTAIRE
! ! " # ! ! " # $ % & ' % ( ) ) ! ! " # * + , " ( % ( % - ) , * ! ! " # . / / 0 1 ! 2 3 ) $ % & ' % ( 4 )
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-16-00005 - Convention constitutive GCSMS Epicerie sociale / aide alimentaire 8 ! " # $ % & & ' ( ) ) * + , - $ $ . / ( ) * * 0 - & 1 2 3 43 5 6 7 8 2 6 9 8 6 3 5 3 : 2 8 ; < 6 3 5 = ; 8 > 6 5 ; < 8 46 ? @ ; 8 9 6 5 ! A B C
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-16-00005 - Convention constitutive GCSMS Epicerie sociale / aide alimentaire 14 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-43 du 01/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOUIGNEAU
Sise : Place du Général de Gaulle 29610 PLOUIGNEAU
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOUIGNEAU est agréée chantier à caractère éducatif 7
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 01/05/26 et 01/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-43 du 01/07/25 15 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 01/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-43 du 01/07/25 16 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-44 du 01/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE SAINT-EVARZEC
Sise : 2 place de la mairie 29170 SAINT-EVARZEC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE SAINT-EVARZEC est agréée chantier à caractère éducatif 8
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 01/05/26 et 01/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-44 du 01/07/25 17 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 01/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-44 du 01/07/25 18 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-45 du 01/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE TREMEVEN
Sise : Place de l’église 29300 TREMEVEN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE TREMEVEN est agréée chantier à caractère éducatif 6
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 01/05/26 et 01/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-45 du 01/07/25 19 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 01/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-45 du 01/07/25 20 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-46 du 01/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE GOUESNAC’H
Sise : 19 route de Bénodet 29950 GOUESNAC’H
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE GOUESNAC’H est agréée chantier à caractère éducatif 9
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 01/05/26 et 01/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-46 du 01/07/25 21 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 01/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-46 du 01/07/25 22 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-47 du 01/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DU FOLGOET
Sise : 2 rue du verger 29260 LE FOLGOET
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DU FOLGOET est agréée chantier à caractère éducatif 7
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 01/05/26 et 01/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-47 du 01/07/25 23 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 01/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-47 du 01/07/25 24 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-48 du 01/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOUEDERN
Sise : 1 rue de la mairie 29800 PLOUEDERN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOUEDERN est agréée chantier à caractère éducatif 7
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 01/05/26 et 01/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-48 du 01/07/25 25 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 01/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-01-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-48 du 01/07/25 26 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-49 du 02/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PENCRAN
Sise : 1 place de la mairie 29800 PENCRAN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PENCRAN est agréée chantier à caractère éducatif 6
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 02/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 02/05/26 et 02/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-02-00073 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-49 du 02/07/25 27 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 02/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-02-00073 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-49 du 02/07/25 28 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant la convention de transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à la réalisation d’enrochements et au maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit « Léhan » sur le littoral de la commune de Tréffiagat
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7 et L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la convention de transfert de gestion acceptée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 13 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-22-00063 du 22 avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d’enrochements et au maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit « Léhan » sur le littoral de la commune de Tréffiagat ;
VU la demande du 20 décembre 2024 par laquelle la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sollicite auprès de l’État la prorogation du transfert de gestion susvisé ;
CONSIDÉRANT que le transfert de gestion susvisé a été délivré à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour permettre l’aménagement d’une digue rétro-littorale afin de protéger la côte fragilisée par les évènements climatiques récurrents et soumise aux risques de submersion et d’érosion ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement n’a pas pu être réalisé dans la période prévue et que dans l’attente de la mise en place de ce dispositif de protection, il convient de maintenir les enrochements et les pieux hydrauliques et donc de proroger le transfert de gestion susvisé ;
CONSIDÉRANT que les aménagements réalisés sur le domaine public maritime sont compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la convention de transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d'enrochements et au maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit "Léhan" sur le littoral de la commune de Tréffiagat
29 CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’aménagements ayant vocation à protéger le littoral et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’article 1-3 de la convention de transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d’enrochements et au maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit « Léhan » sur le littoral de la commune de Tréffiagat est modifié comme suit :
La durée du transfert de gestion est fixée à 13 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2033.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Tréffiagat, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 27 juin 2025
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la convention de transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d'enrochements et au maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit "Léhan" sur le littoral de la commune de Tréffiagat
30 Le présent arrêté a été notifié à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le
L’adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
Yann BERNARD
Destinataires :
• Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, bénéficiaire de la convention • Mairie de Tréffiagat
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère • Commandant de la zone maritime Atlantique
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29284-0071
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la convention de transfert de gestion du 22 avril 2021 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d'enrochements et au maintien de pieux hydrauliques au lieu-dit "Léhan" sur le littoral de la commune de Tréffiagat
31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l’enregistrement du département de Brest et Quimper le mardi 17 juillet 2025
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité d’administrateur d’État ;
VU La décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART des fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à M Benoît BROCART ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département de Brest et Quimper le mardi 17 juillet 2025 32 ARRÊTE :
Article 1
Les services de publicité foncière et de l’enregistrement de Brest et Quimper seront fermés à titre exceptionnel le mardi 17 juillet 2025 en raison d’une indisponibilité applicative.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Quimper, le 04/07/25
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Benoît BROCART
Directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département de Brest et Quimper le mardi 17 juillet 2025 33 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 4 juillet 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du département du
Finistère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 34 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
du Finistère ;
VU l'arrêté n° 29-2025-05-19-00046 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n° 29-2025-05-21-00004 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État », 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et
349 « fonds pour la transformation de l’action publique », la délégation sera exercée, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,
- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,
- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget de
fonctionnement,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et de
communication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUS
formulaires, à :
- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication,
- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à la
médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 35 professionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs
attributions et compétences, à :
- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,
- Mme Caroline JUVIGNY DUCAROIS, cheffe de section administrative et budgétaire pour le périmètre
du ministère de l'Intérieur,
- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directions
départementales interministérielles,
- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- Mme Valérie DEWITTE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au
travail,
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais de
déplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des DDI :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances. La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définis
pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applications
CHORUS formulaires et CHORUS communication pour l'ensemble des BOPS dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2024-11-21-00007 du 21
novembre 2024 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les
ordres de payer :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,
- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,
- M. Pereg LEMASSON, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,
- Mme Isabelle LE GOFF, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances, - Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achats
sur le BOP 354:
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 36 - M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,
- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,
- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication,
- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et de
communication,
- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,
- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans la
limite d'un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et
compétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à : - M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
Article 8 :
L'arrêté n° 29-2025-05-21-00004 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 9 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice du
secrétariat général commun départemental
signé
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 37 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 4 juillet 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du département du
Finistère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
Individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 38 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
du Finistère ;
VU l'arrêté n° 29-2025-05-19-00045 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;
VU l'arrêté n° 29-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à:
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Katia DUPUY, cheffe de service,
- Mme Caroline JUVIGNY DUCAROIS, cheffe de section administrative et budgétaire pour le
périmètre du ministère de l'Intérieur,
- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directions
départementales interministérielles,
- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- Mme Valérie DEWITTE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité
au travail ;
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe de service,
- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle budget de
fonctionnement,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien ;
- en ce qui concerne les attributions du service logistique et immobilier : - Mme Bénédicte CHIRON, cheffe de service,
- M. Patrick GOUEZ, adjoint et chef du pôle immobilier,
- M. Cédric LESCOP, adjoint et chef du pôle logistique ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 39 - en ce qui concerne les attributions du service des relations avec les usagers : - Mme Aurore LEMASSON, cheffe de service,
- Mme Carole MARVY, adjointe à la cheffe de service ;
- en ce qui concerne les attributions du service des systèmes d'information et de communication :
- M. Thierry JEZEGOU, chef de service,
- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation
numérique.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations avec les usagers, chargés du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et les
notifications diverses pour le compte des services du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des DDIs :
- Mme Aurore LEMASSON,
- Mme Carole MARVY,
- M. Charles LAMANDE,
- Mme Claire LE BERRE,
- Mme Isabelle COGUEN,
- M. Didier BRAUT,
- Mme Stéphanie AUTRET,
- Mme Laurence CERQUEIRA,
- Mme Marie-Laure LE GUEN,
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au
travail du service des ressources humaines, désignés ci-dessous, pour signer les demandes d'accès des
agents aux restaurants (administratifs, d'entreprise ou associatifs) conventionnés :
- Mme Marie-Laure HERAULT,
- Mme Catherine RAMBEAUD,
- Mme Marie-Josée TAUSTE.
Article 4 :
L'arrêté n° 29-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé.
Sylvie SEYSEN,
- Marine GAUTHIER,
- Elisabeth-Maria KREULE,
- Valérie Le BORGNE.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 40 Article 5 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice du
secrétariat général commun départemental
signé
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 41 # EPSM +FINISTÈRE SUD ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr
DECISION n° 18 - 2025
Portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE, Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision en date du 13 août 2020 nommant M. Sébastien BERTHO, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 9 juillet 2021 nommant Mme Gaelle BRETON, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 23 avril 2025 nommant Mme Catherine HAMON, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM du Finistère Sud
- Vu la décision en date du 25 octobre 2023 nommant M. Alain PLOUHINEC, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 30 septembre 2019 nommant Mme Sylvie KERIOU, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 25 mai 2010 nommant Mme Sophie LAONET, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 23 mars 2007 nommant Mme Pascale PURON, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l’organisation de la continuité de Service de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques,
- Vu la décision n° 43-2024 en date du 25 novembre 2024 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe en charge de la coordination générale des soins, par intérim
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe, exerce, sous l’autorité du Directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, par intérim. Elle est membre de l'Equipe de Direction.
Présidente par intérim de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, elle est membre de droit du Directoire. A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d'établissement, et participe notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, Mme Sandrine BARANGER a les attributions suivantes définies par Décret :
1. Organise, contrôle et évalue la mise en œuvre par les cadres de santé de la politique des soins de l'Etablissement
2. Coordonne l'organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure l'animation et l'encadrement
3. Elabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en cohérence avec le projet médical, et le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
4. Participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception, l'organisation et l'évolution des structures et des activités de soins
5. Contribue, dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement
6. Dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle, associé au recrutement et à la gestion des personnels, autres que médicaux, contribuant aux activités de soins. Il propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications
7. Participe à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et coordonne la réalisation des parcours professionnels qualifiants
8. Propose la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation, met en œuvre et évalue cette politique. Il est membre de droit des conseils techniques et pédagogiques des instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement
9. Formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
10. Remet au directeur d'établissement un rapport annuel des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, qui est intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-07-03-00003 - Décision n°18-2025 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGE, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim 42 59°
ARTICLE 2
Dans ces fonctions de Coordonnatrice Général des Soins par intérim, Mme Sandrine BARANGER a également compétences dans les domaines suivants :
➔ Autorisation de déplacement en liaison avec la Direction en charge des Ressources Humaines
➔ Sorties/séjours thérapeutiques en liaison avec la Direction concernée
➔ Instances/Comité : CSIRMT – CLUD – CLIN – CLAN
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Sandrine BARANGER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies aux articles 1 et 2 ci-dessus de la présente décision, à l'exception :
- des actes et documents concernant la fonction suivante d'ordonnateur : bons de commande, passation de contrats, conventions et de marchés, avenant compris.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BARANGER, délégation est donnée au Cadre Supérieur de Santé qui le supplée, à savoir par ordre alphabétique :
- M. Sébastien BERTHO
- Mme Gaelle BRETON
- Mme Catherine HAMON
- Mme Sylvie KERIOU
- Mme Sophie LAONET
- M. Alain PLOUHINEC
- Mme Pascale PURON
Cette délégation est mise en œuvre dans le cadre de la permanence de l’organisation de la continuité de service qui est définie par décision de Mme Sandrine BARANGER en référence de l’organigramme de l’encadrement supérieur soignant présent à l’EPSM, à l'effet de signer tout acte ou document administratif relevant de l’article 2 et dans les limites fixées à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l’EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 3 juillet 2025.
ARTICLE 9
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 10
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une diffusion sur le site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 3 juillet 2025
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-07-03-00003 - Décision n°18-2025 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGE, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim 43 # EPSM +FINISTÈRE SUD
Signé
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION D’OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL – FILIERE INFIRMIERE DU 3 JUILLET 2025
Un concours interne sur titres permettant l’accès au grade de cadre de santé paramédical – filière infirmière, conformément à l’arrêté du 25 juin 2013, est organisé au sein de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste.
Peuvent être admis à concourir, selon l’article 6 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière de infirmière.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 5 août 2025 à :
EPSM du Finistère Sud
DRHRS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
A l’appui de leur demande d’admission à concourir, établie sur papier libre, les candidats doivent fournir, en 5 exemplaires, les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
Une note synthétique présentant le projet professionnel et le positionnement futur de cadre de santé de 4 à 5 pages maximum, qui sera présenté lors de l’entretien avec le jury
Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
Une photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne
Date prévisionnelle du concours sur titre : le 22 septembre 2025
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Fait à Quimper le 3 juillet 2025
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-07-03-00005 - Décision d'ouverture de concours interne sur titre pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical - Filière infirmière 44 # EPSM +FINISTÈRE SUD
Signé
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION D’OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL – FILIERE DE REEDUCATION DU 3 JUILLET 2025
Un concours interne sur titres permettant l’accès au grade de cadre de santé paramédical – filière de rééducation, conformément à l’arrêté du 25 juin 2013, est organisé au sein de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste.
Peuvent être admis à concourir, selon l’article 6 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière de rééducation.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 5 août 2025 à :
EPSM du Finistère Sud
DRHRS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
A l’appui de leur demande d’admission à concourir, établie sur papier libre, les candidats doivent fournir, en 5 exemplaires, les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
Une note synthétique présentant le projet professionnel et le positionnement futur de cadre de santé de 4 à 5 pages maximum, qui sera présenté lors de l’entretien avec le jury
Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
Une photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne
Date prévisionnelle du concours sur titre : le 22 septembre 2025
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Fait à Quimper le 3 juillet 2025
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-07-03-00004 - Décision d'ouverture de concours interne sur titre pour recrutement d'un cadre de santé paramédical - filière de rééducation 45