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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 1 DEFUSION OTPLA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 1 DEFUSION OTPLA)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Défusion OT PLA - Schéma organisationnel pour l'OT communautaire de la CCLA et du principe de création d'un OT à statut d'EPIC
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 20 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à 18h00
Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. G ROLLIER. GROS. LALLEMENT. MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MRS. ILBERT (pouvoir E. RUBIER). MALLEIN (Pouvoir C. COUTAZ). MANSOZ (Pouvoir TAVEL). MARCHAIS. VOISIN.
Le Président,
Rappelle que la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» est une compétence obligatoire des communautés de communes - Article L5214-16 du CGCT;
Rappelle que le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil communautaire - Article L133-2 du CT- ce qui implique que ce dernier est libre de les modifier;
Rappelle la délibération de la CCLA n°2022_20_10_6 du 20 octobre 2022 approuvant le principe de défusion de l'Office de Tourisme Pays du Lac d'Aiguebelette (OT PLA) ;
Expose que la mission d'accompagnement à la définition d'un projet de défusion confiée à AGATE par les Communautés de communes a permis d'aboutir à un schéma de réorganisation sur chacun des territoires;
Présente le schéma organisationnel qu'il est proposé de retenir sur le territoire de la CCLA:
- Les missions de l'OT Lac d'Aiguebelette (OT LA) à l'échelle de son territoire: - La promotion et la communication
- L'accueil et l'information touristique
- L'animation touristique
- La coordination, l'animation et fédération des partenaires
L'animation et le suivi des actions de développement touristique
- L'organisation du Tourisme d'affaire/ Organisation des séminaires,
- Le besoin en personnel pour la mise œuvre des missions, soit 5 ETP représentant une masse
salariale estimée à 191 000 €,
- Le statut d'EPIC (établissement public industriel et commercial) pour l'OT qui permet de
répondre au souhait d'un lien plus étroit entre les missions de l'OT et la collectivité, ce que le statut associatif favorise moins, comme l'a montré le fonctionnement antérieur, - Le budget prévisionnel OT LA 2024 et la subvention de la CCLA ;
Présente les principales caractéristiques d'un Office de Tourisme à statut d'EPIC
- Il s'agit d'une régie, donc d'une émanation de la Communauté de communes, mais qui dispose
de sa propre personnalité morale et de l'autonomie financière par rapport à la CCLA (elle vote son budget),
- Le conseil communautaire fixe une dotation initiale à l'EPIC OT,
- L'EPIC est administré par un comité de direction dont la composition et les modalités de
désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil communautaire. Le comité de direction est composé majoritairement de représentants de la Communauté de communes,
Délibération N° 2023_20_07_1
Transmis en Préfecture le : 01/08/2023 Publié le 03/08/2023 - L'EPIC est dirigé par un Directeur qui est le responsable légal et l'ordonnateur de la structure, il
est désigné pour trois ans par le Président après avis du comité de direction,
- Le Président et le ou les vice-président(s) du comité de direction sont élus au sein du comité;
Expose que dans la mesure où l'EPIC aura vocation à assurer une partie de l'activité de l'association OT PLA concernant le territoire CCLA, il conviendra d'organiser le transfert de cette activité et des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ladite activité et qu'à cet effet, une convention entre l'OT PLA et le futur EPIC OT LA définira les modalités de transfert de cette activité;
Présente l'échéancier et la feuille de route pour aboutir à un démarrage de l'EPIC OT LA dans les lers jours de janvier 2024;
Dit que ce travail s'est fait en concertation avec la CC Val Guiers, qui est en train de finaliser son schéma organisationnel et qui partage la feuille de route;
Invite le conseil communautaire à se prononcer sur le schéma organisationnel pour l'OT communautaire de la CCLA tel que présenté, et sur le principe de la création à compter du 1er janvier 2024, d'un office de tourisme communautaire à statut d'EPIC pour: - reprendre et poursuivre les missions d'office de tourisme du Lac d'Aiguebelette de l'OT PLA et
particulièrement la promotion touristique du territoire du Lac d' Aiguebelette et la
communication; l'accueil et l'information touristique; l'animation touristique; la coordination
et l'animation des socioprofessionnels;
- reprendre et poursuivre les missions, d'animation et de suivi des actions de développement
touristique et d'organisation du Tourisme d'affaire (organisation des séminaires), mises en
œuvre en régie par la CCLA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à 18 voix « Pour», 5 abstentions (Mmes
Cuccuru et Allard et MM !Ibert, Lallement et Rubier) et 2 voix« Contre» (MM Duperchy et Tain):
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du tourisme,
Vu la délibération n°2022_20_10_6 en date du 20/10/2022,
Vu l'exposé du Président,
APPROUVE le schéma organisationnel pour l'OT communautaire de la CCLA présenté, et le
principe de la création à compter du 1er janvier 2024, d'un office de tourisme communautaire à
statut d'EPIC pour:
- reprendre et poursuivre les missions d'office de tourisme du Lac d'Aiguebelette de l'OT PLA et
particulièrement la promotion touristique du territoire du Lac d'Aiguebelette et la
communication; l'accueil et l'information touristique; l'animation touristique; la coordination
et l'animation des socioprofessionnels;
- reprendre et poursuivre les missions, d'animation et de suivi des actions de développement
touristique et d'organisation du Tourisme d'affaire (organisation des séminaires), mises en
œuvre en régie par la CCLA;
MANDATE le Président pour notifier la présente délibération au Président de l'OT PLA et au
président de la CCVG ;
AUTORISE le président et à entreprendre toute démarche et à signer tout document relatif à ce
sujet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président.
Délibération N° 2023_20_07_1
Transmis en Préfecture le : 01/08/2023