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Déliberation - delib 2026 151 fixation des taux dimposition
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 151 fixation des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
st , 094-219400710 — 29/04/2026- DELIB 2026-151 BE Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Suche brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 27 Avril 2026
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
N° DCM : 2026-151-04S de la réception en rétecny ° le AVR à AVR 2026
026 et de la publication le Lé 2
Objet :
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2026 : TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB" ET NON BATIES (TFPNB" ET TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS)
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme PENAUD, M. CHARTRAIN, Mme MARIE, M.SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER, Mme TIMERA, Adjoints
M. CHAFFAUD, Mme MILLE, M. BRIE, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme BURRY, Mme MARECHAL, M.GIACCOBI, M. FISCHER, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF, M CLAUZEL.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M CARDOSO donne pouvoir à Mme TIMERA
M. MESECI donne pouvoir à Mme DECOSTER
M CHESNOY donne pouvoir à M FISCHER
Mme PERTHUIS donne pouvoir à Mme MARECHAL
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 27 avril 2026
DELIBERATION N° 2026-151
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
du 27 janvier 2014,
VU la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
VU la Loi de Finances pour 2020 et notamment son article 16, prévoyant d’une part, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ainsi qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, et d’autre part la fixation d’un coefficient correcteur pour la compensation des communes, lequel a été notifié en 2023 à 1,818374 pour la Ville et sera figé pour les années à venir,
VU la Loi de Finances pour l’année 2021 et notamment son article 29, prévoyant notamment la réduction
de moitié de la valeur locative des établissements industriels,
VU l’état 1259-COM notifié à la Commune le 25 mars 2026,
VU le rapport n° 2026-151 présenté en Commission Plénière en date du 20 avril 2026,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
Article unique : DE MAINTENIR, les taux d'imposition pour 2026 à leur niveau de 2025, comme suit :
“ 36,08 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
“132,43 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
“ 30,23 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 CONTRE
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
et des Assemblées;
Céline GAULTIER David PERRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Suey-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.