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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Cluse-et-Mijoux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité routière,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX
Séance n° 07 du 30 JUIN 2025
Membres en exercice: 15 Date de convocation : 24/06/2025
Membres présents : 9 Date d’affichage convocation : 24/06/2025 Membres ayant donné procuration : 3
L’an deux mille vingt-cinq, le trente juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER, Maire.
Présents : Yves LOUVRIER - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Marie FLUCHOT - Brigitte PARIS - Norbert COTE-COLISSON - Franck VIEILLE - Philippe PIRALLA - Régine TISSOT
Absents : Claude ROBBE - Fanny BRENET - Samuel GUYON
Anthony MASNADA - Virginie CONTOUX - Sandra MONTRICHARD
Procurations de :
Sandra MONTRICHARD à Marie FLUCHOT
Virginie CONTOUX à Brigitte PARIS
Anthony MASNADA à Gérôme VALLET
Mme Marie FLUCHOT est nommée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 h 30.
L'ordre du jour :
e Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06/06/2025
Décisions prises par le Maire
Renonciation Indivision DE BEAUMONT
Achat de parcelle Damien POURCHET
Echange de terrain avec Monsieur Jean-Michel TISSOT
Location de terrain à Madame Renée FORNAGE
Projet de baïl avec le SIEJ
Décision du taux de la taxe d’aménagement
Entrée / sortie d’agglomération RLP
Délibération sur la recomposition de l’organe délibérant de la CCGP 10. Création d’un relais téléphonique mobile ORANGE
11. Achat abris de vélo et d’un planimètre
12. Renouvellement ECLAT
Questions diverses
RE
ARLES
ES
Approbation du compte-rendu de la réunion du 6 juin 2025 :
Le procès-verbal de la réunion du 6 juin 2025 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 6 juin 2025.
Observations éventuelles : Aucune Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12- Contre :0 - Abstention : 0
1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
Droits de préemption urbain :
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur les parcelles cadastrées
suivantes :
“ Section AB n° 97 — 99 « 23 La Cluse »
" Section AB n° 96 en partie suite plan de géomètre « 23 La Cluse » d’une
superficie totale de 550 m2 (DEC n° 19/2025)
“ Section AB n°204 « 23 La Cluse » d’une superficie totale de 25m°
(DEC n° 20/2025)
Objet 2 : Renonciation indivision DE BEAUMONT
Délibération n° 20250638
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Après délimitation avec le géomètre, la commune se doit de rectifier la superficie de
la parcelle A n° 954 de 177 m°.
Ainsi, la parcelle A954 se divise en deux parcelles :
- A n° 1053 d’une superficie de 158m°
- A n° 1054 d’une superficie de 19m?
Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de vendre :
- La parcelle A n°637 de 33 m°
- La parcelle A n°1053 de 158 m°
La superficie totale à vendre de 191 m? au prix de 4.20€ le mn.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de vendre le terrain à l’indivision DE BEAUMONT
les parcelles cadastrées :
- A n°1053 et A n° 637 « à la Chamarette » d’une superficie totale de 191m°.
- Fixe le prix à 4.20€ le m° soit la somme de 802.20€
- Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur
- Autorise le Maire à signer la vente et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0- Abstention : 0
Objet 3 : Achat de parcelle Damien POURCHET
Délibération n° 20250639
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Monsieur Damien POURCHET informe la commune qu’il met en vente une parcelle boisée Section A 125 Au Bois de La Côte de Ladroit d’une contenance de 0.87 ha lui appartenant.
L’achat de cette parcelle permettrait de faire une unité boisée soumise à L’ONF (parcelle n°46). Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :
e Approuve l’acquisition de la parcelle A125 au prix de 15000.00€ ;
e _Accepte que les frais de notaire soient à la charge de la commune ;
e Donne délégation au Maire à signer l’acte notarié pour l’achat de cette parcelle
Résultat du vote :
Sufirages exprimés : 12 - Pour : 12- Contre : 0- Abstention :0
Objet 4 : Echange de terrain avec Monsieur Jean-Michel TISSOT
Délibération n° 20250640
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025 |
Mme Régine Tissot sort de la salle du conseil pendant la durée des débats et ne prends pas part au vote.
Dans le cadre de l’aménagement futur de la RNS7, il est envisagé de procéder à un échange de terrain entre la commune et Monsieur Jean-Michel TISSOT. En effet, la commune demande à Monsieur Jean-Michel TISSOT d’échanger la parcelle AE 57 Le BOUGNON de 79 m° contre les parcelles A 200 — 201 - 202 pour une contenance totale de 1225m° à La Grangette sous L’Outot.
Pour que cet échange se fasse, la commune demande qu’un droit de passage soit établi sur la parcelle n°201 pour désenclaver la parcelle 204.
Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :
e Approuve l’échange de la parcelle AE 57 appartenant à Monsieur Jean-Michel TISSOT contre les parcelles A 200-201-202 appartenant à la commune ;
e Approuve le droit de passage sur la parcelle 201 pour désenclaver la parcelle 204 ;
e Accepte que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de la commune;
e Donne délégation au Maire à signer l’acte notarié pour l’échange de cette parcelle.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11- Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0
Objet 5 : Location de terrain à Madame Renée FORNAGE
Délibération n° 20250641
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de Madame Renée FORNAGE pour la location d’une parcelle de terrain, cadastrée Section B n° 1520 (en partie) d’une superficie de 400 m? Aux Gauffres Dessous.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- Décide de louer par bail pour une durée de six années entières à compter du 1% septembre 2025. Le montant de la location est fixé à 50.00 € annuellement ; - Autorise le maire à signer le baïl à venir
Résultat du vote :
| Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Objet 6 : Projet de bail avec le SIEJ
Délibération n° 20250642
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Nous avons constaté que sur l’emprise de la conduite d’eau appartenant au Syndicat
Intercommunal des Eaux de Joux, aucunes servitudes ni conventions n’ont été écrites.
Vu la demande du Syndicat Intercommunal Des Eaux De Joux, un bail a été établi
entre le syndicat et la commune de La Cluse et Mijoux sur l’emprise de l’ancienne
voie ferrée appartenant à la commune.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
e Accepte de signer le bail ;
+ Autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0- Abstention : 0
Objet 7 : Décision du taux de la taxe d’aménagement
Délibération n° 20250643
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L 331-2 du
Code de l'Urbanisme offrent aux communes la possibilité d’instituer, par délibération
adoptée avant le 30 juin de chaque année, la part communale de la taxe d'aménagement
instituée en vue de permettre de fournir aux collectivités une partie des ressources
nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des
objectifs définis à l’article L 121-1 du Code de l'Urbanisme.
Le taux de la part communale de la TA est fixé par le Conseil Municipal entre 1 % et
5 %. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut
également être augmenté par une délibération motivée du Conseil Municipal dans la
limite de 20 % pour tenir compte de la création d'équipements nouveaux rendus
nécessaires par l’accueil d’un nombre important de nouvelles constructions.
Le conseil municipal décide à la majorité :
+ D'instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au
taux unique de 5 %.
Résultat du vote :
Abstention 0
Suffrages exprimés : 12 — Pour 5% : 9 — Pour 4% : 2 — Pour 3% : 1- Contre 0 Objet 8 : Entrée / sortie d’agglomération RLP
Délibération n° 20250644
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Le Maire informe le conseil municipal que,
dans le cadre de la mise à jour des données de voirie et de la sécurité routière, un projet d’arrêté définissant les limites d’agglomération de la Commune a été établi en concertation avec les services de la Communauté de Commune du Grand Pontarlier.
Ce projet précise les points d’entrée et de sortie d’agglomération où doivent être implantés les panneaux de signalisation réglementaires. Il permettra notamment d’adapter les zones de limitation de vitesse, de circulation urbaine et d’intervention des services de secours.
Le conseil municipal décide à l’unanimité:
e De ne pas changer les limites d'agglomération.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0- Abstention : 0
Objet 9 : Délibération sur la recomposition de l’organe délibérant de la CCGP
Délibération n° 20250645
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Commune de Grand Pontarlier en vue des prochaines élections municipales et communautaires, un accord local n°2 a été adopté à l’unanimité par le Conseil Communautaire lors de la séance du 12 juin 2025.
Cet accord fixe le nombre total de sièges à 35, définit la répartition des sièges entre les dix communes membres, telle que figurant dans le tableau annexé à la présente délibération.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
e _Approuve l’accord local n°2 relatif à la recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Commune du Grand Pontarlier, tel qu’annexé à la présente délibération.
e _Approuve le nombre total de siège à 35 :
e Approuve la répartition des sièges entre les dix communes ;
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0 Objet 10 : Création d’un relais téléphonique mobile ORANGE
Délibération n° 20250646
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Le Maire expose au conseil municipal la demande de création d’un relais téléphonique
mobile ORANGE.
Vu le courrier de la société AXIANS MOBILE EST, en date du 18 juin 2025,
représenté par Mme Julie MOUTH, chargée de recherche et de négociation, relatif à
la recherche d’un emplacement pour l’implantation d’un relais de téléphonie mobile
pour le compte d'ORANGE.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :
°__ Approuve la poursuite de l’étude pour l’implantation d’un relais de téléphonie
mobile sur un emplacement visité le 11 juin 2025.
+ Autorise Monsieur le Maire à donner un accord de principe avec la société
AXIANS MOBILE EST pour le terrain communal choisi.
+ Autorise l'intervention d’un prestataire pour la réalisation de prise de vue
panoramique et d’études radio, en vue de la validation technique de
l’emplacement.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Objet 11 : Achat abris de vélo et d’un planimètre
Délibération n° 20250647
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Le Maire expose que dans le cadre du marché public en cours relatif à la mise en place de
mobiliers urbains, la commune souhaite installer de nouveaux équipements :
e 1 abri vélo BEMAX 3750 x 1400 mm
+ 1 abri vélo BEMAX mural avec une participation financière de 6 000 € HT (soit 7 200 € TTC)
e 1 planimètre 100% publicitaire.
Le conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’acquérir l’abni vélo BEMAX 3750X 1400 mm, offert contre l’implantation d’un
planimètre 100% publicitaire et de prolonger de 4 ans la convention initiale.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0 Objet 12 : Renouvellement ECLAT
Délibération n° 20250648
Télétransmise en préfecture le : 01/07/2025
Publiée sur papier le : 01/07/2025
Le Maire expose au conseil municipal :
La Commune dispose actuellement d’un abonnement au service d’Espace Numérique de Travail ( ENT ) ECLAT-BFC , utilisé pour l’école de La Cluse et Mijoux.
Le marché actuel étant :
e D'un montant 33.18€ HT par école
e La fourniture du service 0.37€ HT par élève
Ce marché a pris fin le 07 mars 2025.
Un nouveau marché a été attribué à la société KOSMOS à compter du 01 septembre 2025.
Dans le cadre de ce renouvellement, la société SKOLENGO), prestataire de service, a
contacté la commune afin de planifier la reconduction de l’abonnement pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2026 :
e D'un montant cette fois-ci de 390.00€ HT par école
e La fourniture du service pour un effectif de moins de 100 élèves d’un montant de 280.00€ HT ou de plus de 100 élèves d’un montant de 390.00€ HT.
Afin de garantir la continuité du service ENT ECLAT-BFC pour les établissements scolaires de la commune, il convient de procéder à la validation de cette reconduction.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
e De ne pas renouveler à son nom le contrat pour le service ECLAT-BFC
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Questions diverses :
e Devenir du CCAS
Par accord de principe, la commune accepte de réintégrer le CCAS à la commune sous forme de commission si les membres actuels du CCAS le désirent.
e Point sur le personnel
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15 ;
La secrétaire de séance,
Mârie FLUCHOT ves LOUVRIER