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Déliberation - D202304012 cession 37 r St Caradec
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202304012 cession 37 r St Caradec)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 27 avril 2023
______
Objet de la délibération
CESSION IMMEUBLE, SIS 37 RUE DE SAINT CARADEC
Le vingt-sept avril deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt avril deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY À Yves GUYOT , Joël TRÉCANT À Anne-Laure LE DOUSSAL , André HARTEREAU À Pascal LE LIBOUX , Martine JOURDAIN À Valérie MAHÉ , Stéphane LOHÉZIC À Michèle DOLLÉ , Guillaume KERRIC À Gwendal HENRY , Pierre-Yves LE BOUDEC À Aurélia HENRIO , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ À Fabrice LEBRETON.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Marie-Françoise CÉREZ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/05/2023 Direction Aménagement Patrimoine N° 2023.04.012
CESSION IMMEUBLE, SIS 37 RUE DE SAINT CARADEC
Rapporteur : Yves GUYOT
Dans le prolongement des orientations du Schéma Directeur Immobilier, la Ville envisage de céder un certain nombre de bâtiments communaux dont l’usage et l’utilité ne sont plus avérés pour la Collectivité, dans une période où la question énergétique et les coûts induits nous poussent à nous réinterroger.
La Ville d’Hennebont est propriétaire depuis plusieurs décennies d’un bâtiment qui servait de « Maison de Quartier » à Saint-Caradec, très peu utilisée et très peu fréquentée (utilisation AMAP 2h00 par semaine et quelques réunions associatives).
Ce bien cadastré section BM 203, d’une superficie de 60 m², pour une surface utile de 49 m², comprenant un rez-de-chaussée, un étage et des combles non aménagés et non isolés, nécessitera des interventions dans les 5 prochaines années pour un montant estimé à 26 000 € (Cf SDI). Sous-occupé, cet immeuble situé dans un espace urbain pourrait être cédé à un tiers, pour y créer un nouveau logement, générant une recette estimée à 65 000 € net vendeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-30, Vu le Code Général de la propriété et des personnes publiques,
Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 février 2023, Vu les orientations du Schéma Directeur Immobilier,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 03 avril 2023,
Vu la présentation de ce dossier en Commission « Ville » le 12 avril 2023,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession de ce bien, cadastré section BM 203 et sis 37, rue de Saint-Caradec d’une surface de 60 m², pour un montant estimé à 65 000 €,
AUTORISE Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette opération et notamment la signature de l’acte de cession en l’étude de Maître FISCHER ou de Maîtres COMPAROT/LAUDREN, notaires à Hennebont.
DIT QUE l’ensemble des frais liés à cette cession sera à la charge du ou des acquéreurs, DIT QUE la recette correspondante sera inscrite au budget. Délibération adoptée par 27 voix pour et 5 voix contre (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Julien LE DOUSSAL), et 1 abstention(s) (Michèle LE BAIL)
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr