Déliberation - D202306013 cession immeuble 5 r Cabotage

Documents similaires

Déliberation - D202304013 cession 4 r de Vigny

Déliberation - D202404023 acquisition immeuble r Champ de Foire t

Déliberation - D202304012 cession 37 r St Caradec

Déliberation - D202309014 acquisition immeuble 23 r champ tir

Déliberation - D202402007 echange terrain r Rouget de Lisle

Déliberation - D202110009 Cession Quimpero

Déliberation - D202109014 cession Parco Jegouzo 1

PLU - Annexes - 5 ae notice

Déliberation - D202106013 cession propriete entreprise SRB

Déliberation - D202106011 acquisition immeuble LE BLAY

Déliberation - D202306013 cession immeuble 5 r Cabotage Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202306013 cession immeuble 5 r Cabotage)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 29 juin 2023

______

Objet de la délibération

CESSION IMMEUBLE, SIS 5 RUE DU CABOTAGE

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-deux juin deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY à Philippe PERRONNO , Alain HASCOËT à Jacques KERZERHO .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Yves GUYOT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.Direction Aménagement N° 2023.06.013

CESSION IMMEUBLE, SIS 5 RUE DU CABOTAGE

Rapporteur : Pascal LE LIBOUX

Dans le prolongement des orientations du Schéma Directeur Immobilier, la Ville envisage de céder un certain nombre de bâtiments communaux dont l’usage et l’utilité ne sont plus avérés pour la Collectivité, dans une période où la question énergétique et les coûts induits nous poussent à nous réinterroger.

La Ville d’Hennebont est propriétaire d’un local professionnel au 5, rue du Cabotage acquis le 5 septembre 2013, dans le cadre d’une cession, dans le but de conforter la vocation nautique de la zone du Ty-Mor, répertoriée comme telle au PLU. Cette acquisition a permis d’y installer l’entreprise ERPLAST en location à compter du 1er avril 2014. Elle y exerce depuis une activité de conception, d’assemblage de bateaux et de commercialisation de ces produits, notamment pour les écoles de voile.

Il a toujours été convenu que ce type d’acquisition par la Ville permettait à des entreprises du secteur nautique de s’installer et que la Collectivité n’avait pas vocation à porter ce foncier à terme, lorsque les activités en question étaient stabilisées et pérennisées.

Au regard du bâtiment, dont la toiture en fibrociment est à changer et les aménagements extérieurs à reprendre, d’une part ; des dernières ventes réalisées dans le secteur, d’autre part et enfin des discussions engagées avec les dirigeants d’ERPLAST depuis plusieurs mois, un accord de cession a été trouvé sur la base de 230 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-30, Vu le Code Général de la propriété et des personnes publiques,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 janvier 2020,

Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 06 octobre 2022, Vu les orientations du Schéma Directeur Immobilier,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 05 juin 2023,

Vu la présentation de ce dossier en Commission « Ville » le 14 juin 2023,

Vu le rapport présenté,LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la cession de ce bien, cadastré section BE 25, sis rue du Cabotage, d’une surface de 1 200 m², pour un montant de 230 000 €, à la société ERPLAST ou toute personne physique ou morale la représentant,

 AUTORISE Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette opération, notamment la signature d’un éventuel compromis et l’acte de cession en l’étude de Maître FISCHER, notaire à Hennebont.

 DIT QUE l’ensemble des frais liés à cette cession sera à la charge de l’acquéreur.  DIT QUE la recette correspondante sera inscrite au budget.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération,

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr