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Déliberation - D202401010 cession mur rue Abbe LE PIERRE
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202401010 cession mur rue Abbe LE PIERRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 25 janvier 2024
______
Objet de la délibération
CESSION DU MUR ENTRE LE DOMAINE PUBLIC ET LA PROPRIETE DES
CONSORTS LE GOURRIEREC- RUE ABBE PIERRE
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-huit janvier deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Pierre- Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Philippe PERRONNO pouvoir à Claudine CORPART , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Michèle DOLLÉ, Aline LE FUR pouvoir à Gwendal HENRY, Hilal SAFAK pouvoir à Michèle LE BAIL.
Absent(s) :
Aurélia HENRIO.
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Guillaume KERRIC désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
29 01 2024 Direction Aménagement N° 2024.01.010
CESSION DU MUR ENTRE LE DOMAINE PUBLIC ET LA PROPRIETE DES CONSORTS LE GOURRIEREC- RUE ABBE PIERRE
Rapporteur : Yves GUYOT
Les Consorts LE GOURRIEREC, propriétaires d’une parcelle sise 78, rue Maréchal Joffre, cadastrée section AT 413 et 414, sollicitent l’acquisition d’un mur de clôture entre leur propriété et le domaine public, rue Abbé Pierre.
Cet édifice, semble-t-il entretenu par les riverains, se prolonge le long de la propriété riveraine appartenant aux consorts LUCAS. Ces derniers, pour leur part, ne sont pas intéressés pour effectuer la même démarche et permettre une cession globale de ce mur aux deux familles de riverains concernés.
Compte tenu de cette situation, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession partielle, à titre gratuit, au profit des Consorts LE GOURRIEREC, les frais de géomètre et d’acte étant supportés par les demandeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-30, Vu le Code Général de la propriété et des personnes publiques,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 3 janvier 2024,
Vu l’avis de la Commission Ville en date du 10 janvier 2024,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession gratuite de cette partie de mur issu du domaine public au profit des Consorts LE GOURRIEREC, les frais de géomètre et d’acte inhérents étant à la charge des demandeurs.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr