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unknown - LFA PLUI CHARTE DE GOUVERNANCE
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 024 Approbation Charte de gouvernance pour lelaboration du PLUI
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 024 Approbation Charte de gouvernance pour lelaboration du PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 45
- présents suppléants : 4
- procurations : 19 Communauté de Communes
- votants : 68
Plateau - suffrages exprimés : 68
el annemezan - abstentions : 0
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 68
- contre : 0
DELIBERATION n° 2023/024 |
L’an deux mille vingt-trois et le 16 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du
Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 9 février 2023, s’est réuni, à la salle des fêtes de
LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Pascal LEONARD, Bruno FOURCADE, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Karine MEDOUS, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean Marc
BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean Claude JACOMET), Régine SARRAT, Rose Marie COLOMES,
Xavier SARNIGUET, Jean Paul LARAN, Jean Marc DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Eric
LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Martine
LABAT, Jean Yves BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Serge SOHIER, Alain DASQUE,
Geneviève PFIIMIIN, Bernard PIANO, Carine VIDAL, Gisèle ROUILLON, Jean Marie DA BENTA,
Sandrine DURAN, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Sophie ZANARDO(suppléante de Dominique
DEMIMUID), Jean Francois GUERINAUD, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Jean Paul
COMPAGNET, Daniel CLARENS (suppléant de André RECURT), Joëlle ABADIE et Francois DABEZIES
Titulaires ayant donné procuration: Roger LACOME à Rose Marie COLOMES, Pascal LACHAUD à
Hervé CARRERE, Jean Bernard COLOMES à Jean Marie DA BENTA, Christine MONLEZUN à Eric
LUVISITTO, Jean Charles LAUREYS à Martine LABAT, Patricia CORREGE à Catherine CORREGE, André
QUINON à Jean Marc DUPOUY, Nathalie SALCUNI à Jean Paul LARAN, Rovert MONZANI à Carine
VIDAL, Françoise PIQUE à Karine MEDOUS, Jacqueline ALFONZO à Gisèle ROUILLON, Stéphanie
LAGLEISE à Alain DASQUE, Nicolas TOURON à Bernard PLANO, Jean Pierre CABOS à Sandrine DURAN,
Pascal AUDIC à Véronique MAZOUE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD,
Valérie DUPLAN à Daniel CLARENS et Gérard SABATHIE à Alain PIASER
Absents excusés : Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Fabienne ROYO, Jean Marie VIGNES, Noël
ABADIE, Bernadette GACHASSIN, Jean Marc GRANIE, Pierre DUMAINE, Jean Marc BADOU, Cindy SIBE,
Isabelle ORTE, Chrystelle MAUPAS, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO
Objet : Approbation d’une charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi
La CCPL a décidé d'engager l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur ses
57 communes. Une délibération de prescription de ce nouveau PLUi a été adoptée en conseil
communautaire le 22 novembre 2022 et les modalités de co-construction avec les communes
doivent être arrêtées avant le lancement de la phase d’études.
Afin de marquer l'engagement des élus dans la co-construction du PLUI, il est proposé d'adopter une charte de gouvernance. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20230216-2023-024-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Ce document a pour but de faire adhérer un maximum de communes au projet de plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUIi), en explicitant les grands principes, la méthode et les moyens mis en œuvre pour la collaboration entre les communes et la communauté de communes.
L’échelle intercommunale est incontournable, pour autant la commune demeure la première
collectivité territoriale à partir de laquelle les territoires s'organisent et elle demeure l'échelon pertinent du maintien et du développement de certains services de proximité.
Conformément à l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUi se
déroulera en collaboration avec l'ensemble des 57 communes membres. Les modalités de cette
collaboration ont été arrêtées en Conférence intercommunale des Maires le 23 janvier dernier.
La question de la représentativité et de l’écoute de chacune des communes est très importante, c'est
pour cette raison, qu’une charte ayant pour objectif d'organiser les grandes lignes du processus
décisionnel pour l'élaboration du PLUi a été décidée en Assemblée des Maires. Monsieur le Président donne lecture de cette charte de gouvernance et propose de l’adopter.
Après avoir entendu le rapporteur,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l'urbanisme,
Vu La loi n''2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu Les statuts de La Communauté de communes et comprenant entre autres la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu la conférence intercommunale du 23 janvier 2023 rassemblant l’ensemble des maires des
communes membres,
LE CONSEIL
A l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
— D'’approuver ta charte de gouvernance annexée à La présente délibération,
D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de La présente délibération.
Le Présiden Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
affichée le 23 FEV. 202
Publiée le 23 FEV.2023
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvqir devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230216-2023-024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023