Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-015

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au

secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-01-12-00003

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Mathieu DUHAMEL sous-préfet

d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire

général et aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 3PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron- Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer du 23 mars 2021 relative à la

suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous- préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 4VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 10 décembre 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie, Mme Marion AOUSTIN-ROTH :

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, l'intérim est assuré par M. Mathieu

DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, pour les affaires relevant de la compétence territoriale de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie et concernant :

a) En matière de police générale

Circulation :

- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application, - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire, - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et l’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

- les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Domaine funéraire :

- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ; - les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps et d’urnes hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

- les cartes d'agrément des gardes particuliers.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 5Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public, - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture

des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ; -la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes électorales.

Dotations :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents, - signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude, - la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

d) En matière d'urbanisme

Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les

services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne, sous-préfet d'Oloron- Sainte-Marie par intérim, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 6M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1 000 €.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leurs attributions.

Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2,3 et 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région, - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit, - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 7 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n°64-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025 sus-visé, entrera en

vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les

Pyrénées-Atlantiques.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, sous-préfet d'Oloron- Sainte-Marie par intérim, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le \ d JAN. 207

Le Préfet,

Jean- 1e GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 7