Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-109

PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du

développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (6

pages) Page 3

64-2026-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au

secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 10

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-03-26-00003

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la

légalité et du développement territorial et aux

chefs de bureau de cette direction

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 3RÉNÉE s. Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

et aux chefs de bureau de cette direction

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-07-31-00003 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 1° décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article Premier: Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 232 (élections) dans la limite d'un montant de 20 000 €.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 4Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisions attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justice imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concours spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation de l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364 (cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754 (contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière).

Délégation de validation est également donnée à M. Pierre ABADIE pour le versement du FCTVA pour les collectivités et établissements éligibles de l'arrondissement de Pau.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE, Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs attributions respectives, comme énuméré ci-après.

Article 3 : Service des étrangers et de la nationalité

Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du service des étrangers et de la nationalité pour signer :

- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d'asile,

- les cartes de séjour des étrangers,

- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,

- les documents de voyage collectif,

- les visas de régularisation,

- les visas retour,

- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer, - la prorogation des visas consulaires de court séjour,

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports, - les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des décisions,

- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des mesures d'éloignement,

- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, - les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat, - les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.

Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du service des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LÉCOT, la délégation qui lui est accordée au présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de service.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 5En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL, la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par Mme Elodie SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaire administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale, par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme Chloé CAPDEBOSCQ, agent contractuel.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL, la délégation qui leur est accordée pour signer :

- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les demandeurs d'asile,

- les visas de régularisation,

- les visas retour

- les autorisations provisoires de séjour,

-les correspondances relatives au bureau du séjour à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté,

est exercée par Mme Nadège GARNOIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du

séjour.

Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale

Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et

de la réglementation générale, pour signer :

- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections, - les récépissés des déclarations d'associations,

- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,

- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain, - les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain, - les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les crémations hors du délai légal.

Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leur est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour la mission funéraire :

- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain, - les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain, - les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les crémations hors du délai légal.

Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales

Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, cheffe de bureau, pour signer tout acte, décision,

correspondance et document entrant dans la limite des attributions de ce bureau, à l'exception des

exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud KUSS, la délégation sera assurée par Mme Sabine GUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du développement territorial et des finances locales.

Mmes KUSS et GUÉNERIE-TORLASCO bénéficient d'une délégation pour valider sur l'application ALICE le versement du FCTVA de l'arrondissement de Pau en cas d'empêchement ou d'absence de M le secrétaire général et de M. ABADIE.

Article 6: Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.

Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaire

Délégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordée est exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.

Article 8 : sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ; - les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ; - les arrêtés établissant des servitudes administratives ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au

contentieux étranger évoqués à l'article 3;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ; - les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un

établissement ;

- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le

territoire français ;

-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des

étrangers en situation irrégulière ;

- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

- les propositions en matière de transaction.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 7Article 9 : Ordonnateurs secondaires

L'annexe 1 dresse la liste des personnels autorisés à saisir ou valider les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications ministérielles CHORUS FORMULAIRES/COEUR et ALICE, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour ce qui les concerne.

Article 10: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2025- 07-31-00003 du 31 juillet 2025 sus-visé.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 26 MARS 2076

Le Préfet

Jean-Marie GIRIER

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list des personnels autorisés à exercer et accomplir, dans les applications ministérielles CHORUS FORMULAIRES/COEUR et ALICE, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire

|Prénom/Nom Application Programme Droits ouverts

KUSS Maud CHORUS formulaires Constatation / saisie

CHORUS cœur 12/18/380/362/36 consultation 4/754

ALICE (administrateur) Consultation, validation

GUENERIE- CHORUS formulaires Constatation / saisie TORLASCO Sabine CHORUS cœur 112/119/380/362/36 caneulretien 4/754

ALICE (valideur) Consultation, validation

FLORENS Eric CHORUS formulaires Constatation, saisie

CHORUS cœur n12/M8/380/362/36 consultation 4/754

ROSAS Sophie CHORUS formulaires 112/119/380/362/36 | Constatation / saisie 4/754

MATHIAS Magali ALICE (administrateur) administration locale consultation

saisie

CHORUS FORMULAIRES | 754/119 constatation/saisie

PAROLIN Alain ALICE (agent local) 754/119 consultation/ saisie

TIRET-CANDELE CHORUS formulaires 218/232 Constatation, saisie, Sophie certification

VILARRUBIAS CHORUS formulaires 216 Constatation / saisie

Raphaël

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64-2026-03-26-00002

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Nathalie VITRAT, sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et

aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 10Æ # # e # #

PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 11VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00010 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie :

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Circulation :

- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application, - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et l'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

- les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Domaine funéraire :

- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ; - les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

- les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public, - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 12b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ; -la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes électorales.

Dotations :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents, - les actes qui relèvent de la gestion, de l'instruction et du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie. - Tout document dans le cadre de l'instruction et de l'exécution financière des décisions attributives de subvention sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire au titre du FNADT Massif.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,

- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

d) En matière d'urbanisme

Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des

établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VITRAT, la délégation de signature sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL,

de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie VITRAT, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 13M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1 000 €.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leurs attributions.

Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,

- les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région, - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit, - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 7 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral

n°64-2026-02-23-00010 du 23 février 2026 sus-visé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 26 MARS 2026

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 14