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Déliberation - Annexe Convention Occuption Estran 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Convention Occuption Estran 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Convention de partenariat et de mise à disposition
de la salle l’Estran et de son équipement cinématographique
1
Entre :
La commune de Marennes-Hiers-Brouage,
6 rue du Maréchal Foch – 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE,
représentée par son Maire, Mme LUQUÉ Mariane, dûment habilitée à signer par la délibération n°2026_04_XX du conseil municipal du XX avril 2026,
ci-après dénommée « la commune »
et
L’association Local,
Représentée par ……..
5 rue de la République – 17310 Saint-Pierre d’Oléron
Téléphone : …………………….
Courriel : …………………
ci-après dénommée « l’association »
Préambule :
La commune de Marennes-Hiers-Brouage, dans le cadre de sa politique d’ouverture et d’accès aux différentes
facettes de la culture (musiques, spectacle vivant, lecture, etc.) souhaite mettre à disposition du public de
Marennes-Hiers-Brouage un établissement de spectacle vivant et de projection cinématographique.
Ainsi, suite à la sollicitation de l’association Le Local, la commune a décidé de mettre à disposition de
l’association la salle l’Estran ainsi que son équipement cinématographique afin :
- programmer des films de divertissement et de loisir ;
- favoriser, par des actions adaptées, une initiation du jeune public à la découverte du 7ème art ;
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- proposer une programmation d'œuvres de qualité assurant au public une offre cinématographique
culturelle
- développer des animations autour du cinéma en partenariat, dans la mesure du possible, avec la vie locale
et associative ;
- maintenir le classement de la salle de cinéma "art et essai" ;
- maintenir la labellisation "jeune public" et "patrimoine et répertoire".
L’association Le Local a obtenu la labellisation « art et essai », « jeune public » et « patrimoine et répertoire ».
Cet ensemble d'actions doit conduire à une politique dynamique de l'exploitation visant à élargir et fidéliser
les publics cinématographiques.
La mise à disposition des locaux et de l’équipement cinématographique est consentie à titre gratuit.
À l’occasion de sa programmation culturelle ou de toute autre manifestation et ce en accord avec
l’association, la ville de Marennes se réserve la possibilité d’occuper la salle l’Estran (cf. l’article 3
« Partenariat »).
Article 1 : Description de l'équipement
L'équipement, réalisé en 2007, est composé de :
- une salle de 200 places (en configuration cinéma) ou 240 places (en configuration spectacle).
L’effectif global de la salle est jaugé, après avis de la commission de sécurité qualifiée, à 292
places.
- Une entrée correspondant à l’accueil du public avec un comptoir
- Un couloir menant aux sanitaires publics
- Une scène
- Deux loges avec chacune douche et sanitaires
- Un garage
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- Un bureau
- Une cabine de projection avec l’équipement cinématographique
La collectivité confie à l'association les immeubles et meubles dont elle est propriétaire et qui constituent le
cinéma.
Article 2 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, sont à l'usage prioritaire de l'association pour la réalisation de
son objet social :
- accès à la culture, sous la forme de projection de films (voir préambule), de ciné-concerts,
rencontres culturelles… ;
Le planning des activités de l’association dans l’Estran sera communiqué pour information à la commune.
Article 3 : Partenariat
Le partenariat, tel que défini dans le préambule de cette convention et détaillé dans cet article, sera évalué
par l’association et la commune de façon annuelle, lors d’une réunion de bilan.
A) Droits et obligations de l’association :
- L’association est en droit de trouver un équipement propre et fidèle à la présente convention
- L’association sera libre de choisir la programmation cinématographique. À ce titre, l’association
devra se procurer les films, les transporter et les diffuser à un public le plus large. La programmation
comprendra non seulement la diffusion de films "grand public" mais elle devra respecter les critères
requis pour conserver le classement "art et essai" de l'établissement.
- Une programmation spécifique devra être proposée en direction des scolaires et du jeune public ;
- L’association pourra mettre en place toute action de sensibilisation à la création cinématographique
comme par exemple la sensibilisation auprès des écoles maternelle et élémentaire, du collège et
autres établissements scolaires, en relation avec les enseignants et les services concernés, et en
collaboration étroite avec l'Inspection Académique quand cela est possible ;
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- L’association est libre de mettre en place toutes actions susceptibles de fidéliser le public ;
- L’association veillera à l'accueil du grand public, de groupes scolaires pour l'apprentissage du cinéma
ou dans le cadre de projets initiés par la commune de Marennes ;
- L’association est autorisée à vendre de la confiserie pour le public fréquentant la salle ;
- L'association peut faire toute proposition portant sur les activités qui lui sont confiées allant dans
le sens d'une amélioration des services rendus.
- L’association s’engage à signaler par mail (estran@marennes.fr et en copie : ctm@marennes.fr ) tout
dysfonctionnement de l’immeuble, ou panne de matériel, dans des délais raisonnables.
- L’association s’engage à effectuer la maintenance et l’achat de consommables du matériel réservé
à la projection cinématographique : les 2 projecteurs, les amplificateurs…
- L’association s’engage à respecter le partenariat défini dans la présente convention et à le valoriser
dans ses actions de communication
- L’association s’engage à valoriser dans son budget le paiement, par la collectivité, des fluides liés à
l’exploitation de l’Estran. À cet effet, la collectivité fournira à l’association, de façon annuelle, un
état des montants acquittés pour l’eau, l’électricité et le chauffage.
- La semaine annuelle de fermeture de l’association sera celle qui précède le 21 juin de chaque année.
- Le régisseur communal de la salle pourra être mis à disposition de l’association afin de lui permettre
d’organiser du spectacle vivant. Le régisseur pourra alors être mobilisé (avec son accord) pour le
montage, le démontage, et l’installation technique (son et lumière). Cette mise à disposition sera faite
à titre gratuit, cependant, l’association s’engage à valoriser cette mise à disposition dans son budget,
sur communication des éléments financiers par la commune.
- L'association s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité
optimale ainsi que la bonne organisation du service aux usagers. Elle doit être en mesure de
justifier, auprès de la commune de Marennes de l'acquittement des droits d'entrée prévus par les
tarifs fixés dans la convention.
- L'association doit assurer l'entretien courant du bâtiment ainsi que les réparations locatives au sens
de la loi 89-462 du 06/07/1989.
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- L'association doit assurer la promotion des spectacles de la ville sous forme d'encarts diffusés avant
les projections cinéma (+/- 20 dates /an).
- L'association doit gérer et évacuer les déchets types cartons et verres et ce de façon régulière afin de
ne pas encombrer le garage qui n'est pas un local de stockage.
- L'association apportera un soin tout particulier dans la gestion des consommations électriques
(chauffage, climatisation, éclairage ...). Ces dernières devant être maitrisées.
- L'association prend à sa charge la fourniture des produits d'entretien nécessaires à l'équipe ménage.
- L’association s’engage à respecter les créneaux horaires (fixés sur l’agenda commun) nécessaires à
l’entretien scénique, aux temps de montage et de réglage des spectacles et à toutes opérations
mobilisant la scène.
- L’association devra, en cas de surplus de projections (scolaires, festivals…) assurer le ménage de la
salle et ses sanitaires notamment quand les agents municipaux sont empêchés par les dites
projections.
- L'association s'engage, comme tous les utilisateurs de l'Estran, à respecter la jauge de sécurité (cf.
tableau).
Jauge Estran en mode spectacle vivant (avec fosse)
PMR 0 1 2 3 4 5 6
Places assises 240 238 236 233 233 230 230
Jauge Estran en mode cinéma
PMR 0 1 2 3 4 5 6
Places assises 200 198 196 193 193 190 190
PMR : personne à mobi-
lité réduite
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B) Droits et obligations de la commune :
- La collectivité peut contrôler, à tout moment, l'ensemble des installations scéniques,
cinématographiques, sanitaires, techniques, etc., afin de s’assurer du bon état de
fonctionnement et de sécurité des biens et du bâtiment.
- La collectivité s’engage à mettre à disposition de l’association des locaux, du matériel et des
meubles en bon état de fonctionnement.
- La collectivité s’engage à respecter le partenariat défini dans la présente convention et à le
valoriser dans ses actions de communication.
- La collectivité s’engage à s’acquitter des frais liés aux fluides générés par l’association
notamment eau, électricité et chauffage.
- La collectivité fera son affaire du ménage des locaux.
- La collectivité se réserve le droit d’utiliser le bâtiment dans le cadre de sa programmation
culturelle, en concertation avec l’association : une journée par semaine (jeudi ou vendredi )
et 5 samedis par an (non consécutifs). L’agenda commun sert de référence au partage des
lieux. Y sont indiquées toutes les séances autres que la programmation classique (scolaires,
EHPAD...), ainsi que les différentes manifestations, les temps de préparation et le montage
des spectacles.
Article 4 : Ouverture au public
La commune de Marennes-Hiers-Brouage souhaite une utilisation optimale de l'équipement, afin de favoriser
son accès à la population, ceci au niveau des jours d'ouverture ainsi que des horaires. Cette large ouverture
devra bien entendu prendre en compte les contraintes techniques et réglementaires, et celles liées à
l'organisation de spectacles ou autres manifestations décidées par la commune de Marennes-Hiers-Brouage.
Les horaires et jours d'ouvertures seront validés par la commune de Marennes. L'association pourra présenter
toute proposition susceptible de les modifier. En tout état de cause, ces propositions ne pourront aboutir à
une diminution des horaires assurés à la prise d'effet de la convention, sauf accord express de la commune
de Marennes-Hiers-Brouage.
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Article 5 : Attribution des plages horaires
L'association informera la commune de Marennes-Hiers-Brouage de l'état des horaires d’occupation de la
salle mise à la disposition des groupes scolaires et associatifs.
Article 6 : Prestations spécifiques
La collectivité se réserve le droit d'utiliser la salle pour des séances autres que cinématographiques en
concertation avec l'association. Elle en avisera l'association au plus tard un mois avant la manifestation et au
plus tôt dès que la décision sera prise par la commune. L'organisation de ces manifestations est soumise à
un accord préalable établi au cas par cas entre les deux parties qui fixeront notamment les créneaux horaires
d'utilisation.
En tout état de cause, la collectivité fera son possible pour perturber à minima l'exploitation
cinématographique. L'utilisation de la salle sera, pour toutes ces séances, placée sous la seule responsabilité
de la collectivité.
Article 7 : Biens immobiliers et matériels d'exploitation
Tous les biens immobiliers et matériels dont la collectivité a financé la réalisation et qui sont nécessaires à la
programmation cinématographique sont confiés à l'association par la collectivité.
Excepté le matériel mis à sa disposition, l'association assure, à ses frais, l'acquisition ou la location des biens
et la fourniture du matériel nécessaires à l'exécution du service.
Toute sous-location totale ou partielle des installations mises à disposition de l'association est interdite sans
accord express de la commune de Marennes-Hiers-Brouage. L'association ne peut utiliser les locaux et
installations mis à disposition pour toutes autres fins que celles prévues par la convention.
Elle ne peut, en aucun cas, faire ou laisser faire toute opération qui puisse les détériorer et elle doit prévenir
immédiatement la collectivité de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et
détériorations qui viendraient à se produire dans l'équipement et les matériels mis à disposition et qui
rendraient nécessaires des travaux incombant à la collectivité.
Il est interdit à l’association de revendre le matériel appartenant à la collectivité.
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Article 8 : Inventaire des locaux, ouvrages, équipements et matériels
Les locaux, ouvrages, équipements et matériels sont désignés par un inventaire dressé contradictoirement
par l'association et la collectivité, propriétaire des locaux. Cet inventaire est annexé à la convention
d'exploitation.
Article 9 : Contrôle par l'association des règles d'hygiène et de sécurité
L’association certifie avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des
éventuelles consignes particulières données par la commune. Elle s'engage à les respecter et à les faire
respecter.
L’association s'engage à ne pas dépasser la capacité d'accueil définie sur l'avis relatif au contrôle de la sécurité
et affiché à l'entrée de la salle. La mairie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si cette
disposition n'est pas respectée. Cette capacité d'accueil de l'établissement, qui est de type L4, est de 292
personnes dont personnel 52 et public 240. La répartition de l’effectif diffère en fonction de l’activité : en
mode cinéma : 200 places assises ; en mode spectacle : 240 places assises
Conformément au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, l'association doit désigner un responsable de la sécurité incendie durant la manifestation,
lequel :
- doit connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui
concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de
handicap ;
- prendre éventuellement, sous l’autorité de l’association, les premières mesures de sécurité,
en particulier en appelant les secours, en faisant évacuer la salle, en utilisant les moyens de
secours pour lutter contre un début d'incendie ;
- assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
L'utilisateur doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles relatives à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et le maintien de l'ordre. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute
la durée de l'occupation de la salle.
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Article 10 : Travaux effectués par le maître d'ouvrage
La commune de Marennes-Hiers-Brouage est maître d'ouvrage pour tous les travaux de renforcement ou
d'extension et entraînant un accroissement du patrimoine immobilier. L'association devra subir sans
indemnités tous les travaux que la collectivité peut entreprendre dans les locaux. Elle devra en outre donner
toutes facilités à la collectivité et aux entreprises chargées d'exécuter ces travaux.
L'association sera consultée sur l'avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque l'exécution risque
de nuire au déroulement du service ou lorsque ces travaux nécessitent des précautions particulières vis-à-
vis des usagers.
Article 11 : Matériels et équipements
Les projets d'amélioration, d'aménagement des équipements ou d'adjonction d'équipements nouveaux
proposés par l'association devront recevoir, préalablement à leur réalisation, l'accord écrit de la collectivité.
Ces travaux seront pris en charge et exécutés par l'association.
La collectivité pourra, de son côté, procéder à des améliorations, aménagements ou installations après avis
de l'association, portant sur le principe et sur les modalités d'exécution et de prise en charge des dites
opérations.
L’utilisation de tout équipement autre que celui dédié aux projections cinématographiques (appareil
scénique, matériel son & lumière, etc.), doit se faire (après accord du responsable municipal) par des
techniciens professionnels.
Article 12 : Personnel de l'association
L'association recrute et affecte le personnel nécessaire au fonctionnement du cinéma et le dirige dans le
respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité sociale et législation du travail.
Ce personnel est entièrement rémunéré par ses soins, cotisations sociales et patronales comprises, ainsi que
tout autre frais.
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Article 13 : Perception des droits d'entrée auprès des usagers.
Pour mener à bien son activité, l'association encaisse pour son propre compte l'ensemble des produits
d'exploitation. L'association a la responsabilité de la gestion des encaissements.
L'association doit être en mesure de justifier, en accord avec la collectivité, de l'acquittement des droits
d'entrée prévus par les tarifs fixés.
Article 14 : Contrôle du versement de la TSA
L'association s'engage à communiquer annuellement à la collectivité les déclarations de taxe spéciale
additionnelle aux prix des places dans les salles de cinéma (imp. n° 3700 de la Direction Générale des
Impôts) accompagnés d'un certificat de règlement délivré par le comptable du trésor qui en a assuré la
perception.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés par ces documents ; à cet effet, ses agents,
dûment accrédités, peuvent se faire présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
Article 15 : Transferts financiers
La totalité des droits acquis au Soutien Financier de l'Etat à l'Industrie Cinématographique, droits générés
par le versement de la taxe spéciale additionnelle perçue sur les usagers, reste la propriété de la collectivité.
L'association s'engage à communiquer immédiatement à la commune de Marennes-Hiers-Brouage toute
notification du Centre National de la Cinématographie relative à la situation de l'exploitation au regard du
compte de soutien qui lui serait adressé.
L'association s'engage à verser ou reverser immédiatement à la collectivité toute subvention normalement
inscrite au compte "subvention d'investissement" perçue au titre de l'exploitation du cinéma objet des
présentes.
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Article 16 : Impôts
La commune de Marennes-Hiers-Brouage a la charge des impôts, contributions, taxes de toute nature établis
ou à établir relativement à la salle L’Estran, y compris ceux qui sont légalement ou conventionnellement mis
à la charge du locataire de l'immeuble, à l'exception toutefois de ceux inhérents à l'exploitation proprement
dite du fond, tels que la taxe professionnelle.
Article 17 : Transmission des comptes rendus à la collectivité
Pour permettre la vérification, et le contrôle de la bonne utilisation des installations, l'association fournit à
la collectivité au plus tard le 30 avril de chaque année un rapport annuel comprenant :
l'effectif du service et la qualification des agents ;
l'évolution générale des ouvrages et matériels ;
les modifications éventuelles de l'organisation du service ;
les manifestations exceptionnelles.
les entrées par type de public
la programmation proposée ;
les animations organisées ;
les actions menées avec les scolaires, les associations... ;
les actions de communication et de promotion.
Un compte-rendu de la fréquentation annuelle faisant apparaître le nombre d’entrées par mois et par
catégorie tarifaire.
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Article 18 : Responsabilités et assurances
La commune de Marennes-Hiers-Brouage aura la charge de la couverture des risques se rapportant aux biens
immobiliers, pour les dommages causés par l'incendie, les explosions, le dégât des eaux et autres dégâts
pouvant trouver leur cause dans les locaux dont elle garde la responsabilité, à l'exception des dommages
résultant de l'exploitation de l'association.
L'association assume la responsabilité de la maintenance et de l'entretien des installations techniques dont
elle a la charge, ainsi que de l'assurance de sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité d'exploitant.
Dès la prise en charge des installations, l'association est responsable du bon fonctionnement du service dans
le cadre des dispositions de la présente convention. La responsabilité de la collectivité ne peut être
recherchée à ce titre.
L'association est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature qu'ils soient, résultant de son exploitation. II lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs
compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de
ce type d'exploitation. Les garanties individuelles ne devront comporter aucune limitation dans les dommages
causés aux personnes. Il est convenu dès à présent que les compagnies d'assurance auront communication
des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Il est précisé
que les compagnies d'assurances renoncent à tous les recours contre la collectivité ou contre l'association, le
cas de malveillance excepté.
Les polices assurant, à concurrence de la valeur actuelle, les immeubles et les équipements devront porter
sur tous les risques : locatifs, de voisinage, eau, électricité, foudre, incendie et explosion, et pertes
d'exploitation (liste non exhaustive).
Toutes les polices d'assurances doivent être communiquées à la collectivité. L'association lui adressera à cet
effet, dans un délai d'un mois à date de la signature, chaque police et avenant signés par les deux parties.
La collectivité peut en outre, à tout moment, exiger de l'association la justification du paiement régulier des
primes d'assurance. Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la collectivité pour
le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient
insuffisants.
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Article 19 : Durée de la convention
La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du XX avril 2026.
Article 20 : Résiliation de la convention
La résiliation de la présente convention peut être prononcée d'office par la collectivité et sans qu'elle ait à
saisir le juge administratif en cas de manquements graves aux conditions de l'exploitation définies par la
présente convention. Cette sanction ne peut être prise qu'après mise en demeure adressée par le maire à
l'association d'avoir à se conformer aux dites prescriptions et à l'expiration d'un délai de quinze jours à
compter de cette mise en demeure, si tant est que l'association persiste dans les manquements invoqués.
Article 21 : Cas de fin de convention
La convention cessera de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
- à la date d'expiration de la convention ;
- en cas de résiliation de la convention.
Article 22 : Remise des installations
A l'expiration de la convention, l'association sera tenue de remettre à la collectivité, en état normal
d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante de la présente convention et listés au
cours de l'inventaire. Un état des lieux sera effectué à cet effet.
Trois mois avant l'expiration de la convention, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux
nécessaires à la remise en état normal d'entretien de l'ensemble des ouvrages affermés. L'association devra
exécuter les travaux correspondants avant l'expiration de la convention.
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Article 23 : Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveront entre l'association et la collectivité au sujet de la convention seront soumises
au tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Marennes-Hiers-Brouage, le avril 2026
M…. Mariane LUQUÉ
Président de l'association LOCAL Maire de Marennes-Hiers-Brouage
ou son représentant
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