unknown - Annexe Convention Enedis 2

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unknown - Annexe Convention Enedis 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes. Lien du pdf (unknown - Annexe Convention Enedis 2)Thèmes du document : Logement, Industrie, Télécommunications et internet, Convention CS06 - V07

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Marennes Hiers Brouage

Département : 17

N° d'affaire Enedis : 73537512

Chargé d'affaire Enedis : Marie DECHAINE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 8 Rue Marcel Paul 86000 à

Poitiers, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après par " Enedis " d'une part,

Et

Nom : la commune de Marennes Hiers Brouage

Demeurant à : 6 rue du Maréchal Foch 17320 MARENNES

Téléphone et mail : 05 46 82 25 55 accueil.marennes@marennes.fr

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par « le propriétaire » d'autre part.

Feovk AGOÈLE

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AR Prefecture

017-200085132-20260413-2026_04_61-DE

Reçu le 17/04/2026Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Il a été exposé ce qui suit :

Convention CSO& - V0O7

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Adresse

MARENNES HIERS BE 136 RUE DE VERDUN

BROUAGE

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 0

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ pose de 5 coffrets

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

Flovk AGE

Ch paraphes (initiales) page 2

AR Prefecture

017-200085132-20260413-2026_04_61-DE

Reçu le 17/04/2026Convention CS06 - V07

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploifätion et la solidité des ouvrages.

Lé propriétaire S'interdit egalement de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

° [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

T Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d’'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article

ler, les termes de la présente convention.

Féovk AGOCILE

Cie paraphes (initiales) page 3

AR Prefecture

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Reçu le 17/04/2026Convention CS06 - V07

Fait en un exemplaire à 33300.BDRDEAUX

LOS

Nom Prénom Signature

la commune de Marennes Hiers Brouage lu et approuvé

Fhouk AGOÈIULE

ERT-MOBILE

ZAALFRED DANEY

A RUE LA MOTTE PICQUET

33300 BORDEAUX RCS Med 90922018

N° DE TVA. FRA7 890922 016

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

Fovk AGOÈULE

paraphes (initiales) page 4

AR Prefecture

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Reçu le 17/04/2026CHARENIE MARITIME

ÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Commune .

MARENNES-HIERS-BROUAGE

Section : BE

Feuille : 000 BE 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 16/07/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Pôle Topographique et de Gestion

Cadastrale

26 ave De Fétilly BP 80808 Réception sur

RDV 17020

17020 La Rochelle Cédex 1

tél. 05 46 30 68 04 -fax

ptgc.170.la-

rochelle@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1380800 1380900

5188000

5187900

LA ROCHE FRANCOISE

1380800

12

5188000

14

5187900 Fhouk AGOEILE

Ci 1380900

AR Prefecture

017-200085132-20260413-2026_04_61-DE

Reçu le 17/04/2026Installation d’un pylône

monotube, support d'antennes et

de boitiers électroniques

HE

Baies techniques posées sur

structures surélevées

BRANCHEMENT

POUR SFR

Une clôture grillagée d’une

hauteur de 2m

Féovk AGOEILE

RSR

PRISE DE VUE 1

Code Site TOTEM: FRA01700246

Nom du Site TOTEM: MARENNES SUD SUB I0TEM

Document graphique permettant d'apprécier

17/12/2024 l'insertion du projet de construction dans son

environnement

PHOTOMONTAG

AR Prefecture

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Reçu le 17/04/2026