Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 97 23 Convention avec la SPA pour la campagne de s
unknown - 120 23 ANNEXE Convention de fourrière animale 2024
unknown - 2016 09 23 annexe n° 5 convention 30 millions dami
Arrêté - convention SPA
unknown - 16.1 annexe convention Fourriere
Déliberation - delib 2024 08 convention de fourriere pour les chi
Déliberation - D2023I05 Annexe convention SPA
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1403&path=Convention SPA Ste
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7024&path=Convention SPA Ste
Déliberation - EXE DE2023092011 Convention SPA 2024 2025
unknown - 97 23 ANNEXE Convention SPA stérilisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 97 23 ANNEXE Convention SPA stérilisation)
Thèmes du document : Humanitaire, Ruralité, Animaux,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023 E
Publié le >»
PA KES ID : 069-216901413-20231127-D97_23-DE
Partenariat stérilisation 2024 — 2025
Entre les soussignés :
Monsieur ou Madame
Maire de la commune de
et
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est dont le siège social est 25 quai Jean Moulin — 69002 Lyon
représentée par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en exercice,
Préambule :
La multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics des commune peut être
source de difficultés pour les municipalités.
La méthode appliquée de longue date consistant à tenter d’éradiquer les chats a largement
démontré ses limites :
*__ Elle n'apporte aucune solution durable car les sites sont recolonisés par d’autres individus
après la capture et il faut rapidement ordonner de nouvelles captures.
*__ Le procédé est en outre générateur de discordes entre les amis des chats et ceux qui sont
gênés par la présence de trop nombreux félins.
*__ Elle est aussi synonyme d’enfermement en box sans issue et donc de souffrance ou
d’euthanasie pour nombre de chats errants qui ne peuvent être sociabilisés et donc
proposés à l'adoption.
La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances dénoncées par certains (bruits,
odeurs...) réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur
capture pour les identifier et les stériliser puis les relâcher sur leur territoire qu'ils occupent alors
de manière plus tranquille.
Ce procédé présente donc de nombreux avantages :
e En premier lieu, il empêche les chats de se reproduire et donc traite la difficulté liée à la
fécondité exceptionnelle de l'espèce féline : une chatte peut avoir plusieurs portées par an
de 3 à 5 chatons qui pourront ensuite se reproduire et ainsi de suite.
e En deuxième lieu, le maintien sur site de chats tout en régulant leur possibilité de se
reproduire évite la recolonisation du territoire par de nouveaux individus posant le même
problème et apporte donc une solution plus pérenne.
e En troisième lieu, cette solution laisse subsister l'utilité sanitaire des chats qui luttent
notamment contre les rongeurs. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
>» Publié le
|"/1\ LES ID : 069-216901413-20231127-D97_23-DE
EAN € Y
% Su8Ÿ
Partenariat stérilisation 2024 — 2025
e En quatrième lieu, elle favorise l'intégration de l'animal dans la cité et réconcilie les
habitants, la stérilisation ayant pour objet de faire disparaître un certain nombre de
comportements source de gêne (bagarre...).
0 Enfin, elle évite la surcharge des refuges qui saturent.
Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de réduire, sans leur
nuire, la prolifération des chats.
L'article L211-27 du Code Rural consacre cette possibilité dans le cadre d’une collaboration entre la
commune et les associations de protection animale.
C'est pourquoi la commune et la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est ont entendu mettre en place le
partenariat qui suit :
Article 1 — Le présent partenariat de stérilisation ne concerne que les chats non identifiés, sans
propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
I n’a pas vocation à régir les situations relevant de la responsabilité d’un propriétaire ou détenteur
de chats domestiqués ou apprivoisés, que ces derniers soient identifiés ou non.
I n’a pas non plus vocation à régir les situations concernant des chats ayant élu domicile sur une
propriété privée.
La commune s'engage à veiller aux côtés de la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est au strict respect de ce
cadre.
Article 2 - Par ce partenariat, la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est entend dans la mesure de ses moyens
contribuer à la régulation de ces groupes de chats dans le respect des dispositions de l’article L211-
27 du Code Rural.
A ce titre elle entend participer à leur stérilisation et à leur identification avant de les faire relâcher
sur leur lieu de capture.
Article 3 — La capture des chats est effectuée à la diligence et aux frais de la commune
demanderesse de la campagne de capture. Cette capture doit être opérée dans le respect du bien
être des chats.
La régularité de la mise en œuvre de la capture au regard des dispositions légales est assurée par la
mairie.
En cas de non-respect de l’une de ces conditions, le partenariat pourra immédiatement être
dénoncé par la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le ER
» PA KES ID : 069-216901413-20231127-D97_23-DE
AR €
% So
Partenariat stérilisation 2024 — 2025
Article 4 — La S.P.A. de Lyon et du Sud-Est doit être informée par la mairie de son intention de
procéder à une capture avant le lancement de cette dernière pour que le partenariat puisse être
déclenché.
La S.P.A. de Lyon et du Sud-Est sera seule juge de la possibilité ou non de donner son accord en
fonction de critères qui lui sont propres (nombre de participations déjà accordées à la commune,
état de ses finances, gestion des demandes...).
Les modalités de son intervention (nombre maximum de stérilisations, communication du nom du
ou des vétérinaires choisis, modalités pratiques de remise sur les lieux...) et la hauteur de la prise
en charge des stérilisations par la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est!, seront définies au cas par cas dans
un accord nécessairement rendu par écrit par la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est à la commune.
Cet accord doit en toutes circonstances être préalable à la capture.
La S.P.A. de Lyon et du Sud-Est communique ensuite au(x) vétérinaire(s) chargé(s) de procéder à
l'intervention une demande écrite mentionnant expressément le nombre maximum de
stérilisations prises en charge par la commune et/ ou la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est dans le cadre
de cette opération. La S.P.A. de Lyon et du Sud-Est leur adresse le nombre de bons de stérilisation
de chats nécessaire, entrant dans le cadre du protocole et dans la limite du maximum accepté.
Article 5 — Les chats capturés sont immédiatement conduits à la demande de la mairie chez le où
les vétérinaires de son choix ayant accepté d'intervenir dans les conditions du présent partenariat.
Article 6 — Les chats relevant du présent protocole sont stérilisés et identifiés au nom de la mairie.
Le vétérinaire adressera au fichier d'identification (I-CAD) les documents nécessaires afin que la
mairie soit destinataire des cartes d’identification des animaux.
Article 7 — Après leur stérilisation, les chats sont replacés sur leur site de vie selon les modalités
prévues.
Lorsque le site le permet, des abris discrets, s’intégrant au paysage urbain ou rural selon la
situation sont dans la mesure du possible édifiés avec le concours des espaces verts de la
commune.
En principe et sauf cas particuliers le montant de la prise en charge par la SPA de Lyon est arrêté au
maximum pour la castration et l'identification d’un chat mâle à la somme de 35 € et pour la stérilisation et
l'identification d’une femelle à la somme de 50 € portée à 70 € en cas de nécessité d’hystérectomie, dans la
limite du nombre de stérilisations qu’elle détermine dans l’accord qu’elle adresse à la commune. Le solde
est à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
» Publié le ER
PA KES ID : 069-216901413-20231127-D97_23-DE
EE €
Su8Ÿ
Partenariat stérilisation 2024 — 2025
Le suivi des animaux (nourriture, soins éventuels.) est assuré sur le site selon les modalités
définies par la mairie. Il est expressément convenu que S.P.A. de Lyon et du Sud-Est ne prend pas
en charge ce suivi.
Article 8 — Le vétérinaire retourne à la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est les bons remplis par ses soins
accompagnés de sa facture sur laquelle figureront le nombre de stérilisations effectuées et la
somme due pour chacune d’entre elles par application du tarif accepté et dans la limite des bons
adressés.
Article 9 — La S.P.A. de Lyon et du Sud-Est adressera alors à la mairie un mémoire correspondant
aux sommes restant dues par la commune déduction faite de la prise en charge acceptée par la
S.P.A. de Lyon et du Sud-Est au terme de l’accord adressé à la mairie pour cette opération.
Par la présente, la mairie s'engage à régler les sommes dues au titre de ce mémoire dans le délai
maximum d’un mois suivant la demande de la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est.
Article 10 — Dans l'hypothèse où l’un des chats objet de la présente venait postérieurement à sa
stérilisation à se révéler comme un animal pouvant être adopté, l’adoption devra intervenir par
l'intermédiaire de la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est afin de satisfaire aux articles L214-8 | et L211-25 ||
du Code Rural.
Article 11 — La mairie et la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est conviennent enfin de collaborer pour mener
à bien des campagnes de sensibilisation et d’information afin de responsabiliser les maîtres de
chats et d'obtenir d'eux qu’ils fassent stériliser leur chat (mâle ou femelle), qu’ils respectent la
législation relative à la cession des animaux et qu’ils ne mettent pas leurs animaux à la rue s'ils ne
peuvent les assumer mais les portent auprès d’un établissement de protection animale.
Article 12 — Le présent partenariat est conclu pour la période courant du 1° janvier 2024 au 31
décembre 2025.
Fait à Lyon Fait à
Le / 2 1 Le 1
Myriam BÉRARD Le Maire
Présidente de la S.P.A.
de LYON et du Sud-Est