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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230309 20 Convention type de PPR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEL230309_20 Pubtié
le
ID : 092-219200826-20280824-)
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 MARS 2023
NOMBRE DE MEMBRES . : ai s : Composant le Conseil : 35 OBJET : Convention type de Période de Préparation au
En exercice : 35 Reclassement (P.P.R)
Présents : 26
Représentés : 9
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-trois, le neuf mars à dix-neuf heures et trente
minutes, le
Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement
convoqué le trois mars, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON
Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES
Estéban,
ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie,
LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne,
COLLET Cécile, KARAJANI Claire, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à M. LAFON
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
M. HOUCINI pouvoir à M BERTHIER
Mme LE FUR pouvoir à M. KATHOLA
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme GOUJAT pouvoir à Mme BROBECKER
M. SOMMIER pouvoir à M. MERGY
Mme GAGNARD pouvoir à M. VASTEL
Mme MERCADIER pouvoir à M. ROUSSEL
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15
du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme KARAJANI est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.826-2, L.826-3 et
L.826-7, 03/2023
23
Pub le
DEL230309_20 ID : 092-219200826-20280924-DE
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement
des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice
de leurs fonctions :
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période
. de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique
Vu la délibération n°2022-32 qu Conseil d'administration du centre
interdépartemental de gestion de la Petite Couronne
de la région Ile-de-France du 14 juin 2022, portant
actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement,
Vu le projet type de convention ci-annexé (convention-cadre tripartite
type portant sur la période de préparation au
reclassement (PPR) entre la collectivité, le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région)
:
Considérant que la période de préparation au reclassement vise à accompagner
la transition professionnelle du fonctionnaire dont l'état
de santé, sans lui interdire d'exercer toute activité,
ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois
de son grade, vers le reclassement en lui permettant
de bénéficier de conseils en évolution professionnelle,
de formations et d'un accompagnement dans sa réorientation ;
Considérant qu'il convient, aux fins de mise en œuvre de la période
de préparation au reclassement, d'approuver le recours
à des conventions tripartites, sur le modèle de
Convention-cadre joint à la présente délibération, entre les agents de la collectivité concernés par le dispositif de la période de préparation
au reclassement, la collectivité et le CIG;
Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention-cadre tripartite type à conclure, pour
la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement,
entre chaque agent concerné par le dispositif, la collectivité
et le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la Région
Ile-de-France ;
Article 2: d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant à signer
les conventions individuelles ainsi que tout document
s'y afférant ;
Article 3: d'inscrire au budget, les dépenses prévues par la convention
et ses éventuels avenants Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023 2
DEL230309_20 Publié le S'LOT ID : 092-219200326-20230324-DEL230309_20-DE
Atticle 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux-Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- Mme la Cheffe de service Conseil, Insertion et Maintien dans l'Emploi du CIG Petite Couronne
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
Certifié exécutoire
gonpie tenu se la réception en préfecture le : 2 k MARS 2023
ublication/Affichage le : ÿ
Pour le Maire par délégation 2 8 MAËS 2023
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fabr