Déliberation - P149 2020 Port Diélette AOT locaux commerciaux cases T2 et T3

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Déliberation - P149 2020 Port Diélette AOT locaux commerciaux cases T2 et T3 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P149 2020 Port Diélette AOT locaux commerciaux cases T2 et T3)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P149_2020

Date : 23/04/2020

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Autorisation d'Occupation Temporaire de locaux commerciaux cases T1, T2 et T3

Exposé

L’actuel titulaire de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) des cases commerciales T1, T2 et T3, Monsieur Philippe DUBEGNY a fait valoir son droit de résiliation anticipée de celle-ci, souhaitant céder son activité de cave à vin.

Dans le cadre de l’appel à candidatures toujours en cours pour l’ensemble des locaux commerciaux disponibles du Port de Diélette, Monsieur Guillaume FAVRAY, actuel gérant de ce commerce, a candidaté pour la reprise de cette AOT.

Son dossier répondant aux critères de sélection définis par la Collectivité et sa volonté étant de maintenir et de développer cette activité qui participe à l’attractivité du Port de Diélette, il convient d’acter l’attribution de cette AOT.

Cette dernière sera matérialisée et encadrée par la convention d’occupation ci-annexée.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la Délibération n°DEL2019_130 du 24 septembre 2019 proposant les tarifs d’outillage 2020 applicables au Port de Diélette, et l’article 13.3,

Vu l’Arrêté n°2019-320 du Président du Conseil Départemental de la Manche approuvant les tarifs d’outillage 2020,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P149_2020 du 23/04/2020 1/2Décide

- d’autoriser l’occupation temporaire des cases commerciales T1, T2 et T3 par Monsieur Guillaume FAVRAY, dans le cadre de la reprise de l’activité de cave à vin actuellement établie dans les lieux,

- de dire que cette autorisation sera matérialisée et encadrée par une convention d’occupation telle que proposée en annexe,

- de préciser que cette autorisation est conditionnée par la transmission de l’extrait Kbis et des statuts de l’entreprise créée par Monsieur Guillaume FAVRAY dans le cadre de l’exercice de cette activité, préalablement à la signature de la convention d’occupation,

- d'autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P149_2020 du 23/04/2020 2/21/11

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

POUR L’EXPLOITATION D’UNE CAVE A VIN

AU PORT DE DIELETTE A TREAUVILLE (50340)

Entre

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège est situé 8, rue des Vindits,

commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN représentée par Monsieur Johan DENIAUX,

Président de la Commission de Territoire des Pieux, d’une part,

dénommée ci - dessous « la Communauté d’Agglomération » ou « le propriétaire »,

Et

La Société dénommée socialement « XX » et commercialement « Une Bouteille à la Mer»,

Société xx (xx) dont le siège social est situé à xx (xx) – xx, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de xx sous le n° xx, représentée par son xx Monsieur Guillaume

FAVRAY, d’autre part,

dénommée ci - dessous « l'occupant » ou « l’exploitant »,

Il est préalablement exposé :

Monsieur Philippe DUBEGNY, titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire pour des espaces commerciaux au Port Diélette, a fait valoir son droit de résiliation de celle-ci.

Dans le cadre de l’appel à candidature en cours pour l’ensemble des locaux commerciaux disponibles au Port de Diélette, le dossier de Monsieur Guillaume FAVRAY, agissant pour le compte de la société xx, a été retenu pour son projet de reprise l’activité existante de caviste dans ces locaux.

Ceci rappelé, les parties conviennent :2/11

Article 1er : OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Communauté

d’Agglomération autorise l’occupant à disposer des espaces déterminés à l’article 2 et d’y

exploiter son commerce de vente de vins, champagnes et spiritueux, et accessoirement

d’épicerie fine, l’enseigne étant « Une Bouteille à la Mer »

Cette convention est soumise aux règles de la domanialité publique et dépend pour son

exécution des dispositions conventionnelles définies ci-dessous. Elle exclut toute application

des statuts du bail commercial. L’occupant ne pourra donc pas se prévaloir du droit au maintien

dans les lieux et à l’occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi,

précaire et révocable tel que stipulé ci-après.

Article 2 : DESIGNATION

Les biens objets de la présente convention d’occupation se situent sur le terre-plein Est du Port

de Diélette, parcelle cadastrée section AB n° 63 sise Commune de TREAUVILLE (50340).

Les locaux, réunissant les cases T1, T2 et T3 pour une surface utile totale de 147,54 m²,

comprennent :

1. Case T1 :

- Une partie magasin (environ 48 m2)

2. Case T2 :

- Une partie magasin (environ 35 m2)

- Une partie bureau incluant une partie WC (environ 13,50m2)

3. Case T3 :

- Une partie magasin (environ 23,50m2)

- Une partie stockage (environ 23,50m2)

L’occupant déclare connaître parfaitement les lieux et les prendre dans l’état où ils se trouvent,

sans aucun recours possible contre la Communauté d’Agglomération.

Etant précisé que les équipements et matériels mobiliers liés à l’exploitation du commerce

appartiennent à l’occupant tels qu’ils sont visés à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de

signature de l’état des lieux d’entrée visé à l’article 5.

Il est rappelé que la présente autorisation d’occupation du domaine public est précaire et ne

permet pas son renouvellement de droit, le statut du bail commercial n’étant pas applicable en

l’espèce tel qu’il est précisé à l’article 1er ci-dessus.

Chaque partie aura la faculté de résilier cette convention dans les conditions énoncées à l’article

10 des présentes.3/11

ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX

Les locaux sont destinés exclusivement à l’activité principale de vente de boissons, en

particulier de vins, liqueurs et spiritueux, et plus généralement de tous produits et articles liés à

cette activité (accessoires de cave, de dégustation, etc.) et accessoirement à l’activité d’épicerie

fine, toute autre activité devant faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du propriétaire.

Etant précisé que l’exploitant doit occuper personnellement les lieux mis à disposition et ne

peut en aucun cas en disposer au profit de tiers, la présente autorisation d’occupation temporaire

n’étant pas constitutive de droits réels ainsi qu’il sera précisé ci-dessous (article 13).

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties au cours du premier semestre 2020,

sa date de signature valant prise d’effet de la présente convention.

Un état des lieux sera établi sous la même forme à la libération des lieux.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

En contrepartie de cette autorisation d’occupation du domaine public, l’occupant s’acquittera,

pour l’année 2020, d’une redevance calculée sur la base des tarifs proposés par délibération

n°2019_130 du Conseil Communautaire réuni le 24 septembre 2019 et fixés par arrêté n°2019-

320 du Conseil départemental de la Manche, et constitués des éléments suivants :

 un tarif haute saison (du 1er mai au 30 septembre) : 9 € H.T. par m² et par mois  un tarif basse saison (du 1er octobre au 30 avril) : 6 € H.T. par m² et par mois

Conformément à la délibération n° 2014-109 du Conseil Communautaire réuni le 20 juin 2014, la redevance est due au prorata temporis au 30ème et tout mois commencé est dû.

Cette redevance est payable d’avance, au trimestre, à réception d’un titre de recettes émis par le receveur communautaire, conformément à ladite délibération n°2014-109.

Le montant du loyer fixé ci-dessus s’entend hors taxe. En conséquence, le montant de chaque terme sera majoré du taux de la T.V.A. en vigueur au moment du paiement dudit terme.

Ce montant s’entend aussi hors charges tel qu’il est énoncé à l’article 8.

Les montants de la redevance sera établi, chaque année, sur proposition du conseil communautaire et par arrêté du Conseil départemental fixant les tarifs d’outillage applicables au Port de Diélette.

ARTICLES 7 : CONDITIONS D’EXPLOITATION ET CHARGES

7-1 Frais, impôts et taxes

L’occupant acquittera, à compter de l’entrée en jouissance et en sus de la redevance ci - dessus

mentionnée, les impôts, contributions, taxes de quelque nature qu’elles soient, et autres charges

auxquelles sont et pourraient être assujettis l'activité et l'emplacement occupé.4/11

L'occupant supportera les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité) ainsi que les frais

de téléphonie/internet (abonnement, consommation…), à l’exception des frais liés à l’entretien

de la ventilation simple flux qui seront à la charge de la Communauté d’Agglomération,

l’occupant s’engageant à prévenir la Communauté d’Agglomération sans attendre en cas de

problème rencontré sur cette installation.

7- 2 Obligations de l’occupant relatives à l’occupation des locaux

L’occupant est chargé de prendre en charge toutes les dépenses d’entretien courant et les

réparations dites locatives ainsi que tous les travaux nécessaires pour maintenir les locaux

occupés en bon état d’usage.

L’occupant est tenu d’exécuter toutes les réparations locatives, tous les travaux nécessaires pour

maintenir les lieux en bon état de sécurité et d’usage y compris son matériel, afin de toujours

convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés. Si de grosses réparations étaient

rendues nécessaires par la faute ou la négligence de l’occupant, ces dernières seraient mises à

sa charge.

La Communauté d’Agglomération se réserve la faculté de contrôler et de faire constater les

insuffisances de sécurité et d’entretien. En cas de négligence de l’occupant, la Communauté

d’Agglomération se réserve le droit d’effectuer d’office les réparations ou travaux nécessaires

aux frais de ce dernier, après mise en demeure restée sans réponse pendant 1 mois. Ce délai est

ramené à 1 jour en cas de risque grave et sérieux pour le public ou en cas de nuisance majeure.

En tout état de cause, le titulaire s’engage à laisser les agents communautaires pénétrer dans les

lieux pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires, réaliser tous travaux. Dans

ce cas, sauf en cas d’urgence et afin de gêner le moins possible l’exploitation du commerce, ces

travaux seront réalisés à des périodes choisies d’un commun accord entre les parties.

L’occupant ne pourra modifier en quoi que ce soit l’aspect extérieur et/ou intérieur de

l’immeuble par des adjonctions sur les façades ou des éléments de décoration visibles de

l’extérieur sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération et sous réserve du strict

respect permanent de toute réglementation en vigueur s’y rapportant.

Il devra immédiatement aviser la Communauté d’Agglomération de toutes dégradations ou

détériorations des lieux occupés.

Il devra s’abstenir de toutes activités excessivement bruyantes, dangereuses, insalubres,

polluantes ou salissantes.

Les ouvrages et installations ainsi que leurs abords devront toujours présenter un aspect soigné.

Aucun aménagement, aucune amélioration, aucune modification des locaux touchant le gros

œuvre ou l’aspect extérieur ne pourra être engagé(e) par l’occupant sans l’accord préalable et

écrit de la Communauté d’Agglomération.

En cas d’accord, ces travaux et aménagements feront l’objet d’un contrôle de la Communauté

d’Agglomération qui ne saurait cependant engager sa responsabilité, celle de ses préposés et

assureurs tant à l’égard de l’occupant qu’à l’égard des tiers.5/11

En cas d’accord, l’occupant devra par ailleurs souscrire ou faire souscrire par les entrepreneurs

agissant pour son compte toutes assurances pour couvrir les accidents et dommages de toute

nature survenant du fait ou à l’occasion des travaux et garantir la Communauté

d’Agglomération, ses préposés et assureurs, contre tous recours à ce sujet. La Communauté

d’Agglomération pourra obtenir à tout moment du titulaire communication des polices

d’assurance souscrites afin de s’assurer qu’elles offrent des garanties suffisantes.

7-3 Obligations de l’occupant relatives à l’exploitation des locaux

L’exploitation se fera aux risques et périls de l’exploitant qui devra respecter l’ensemble de la

règlementation concernant la destination de l’équipement en tant que cave à vin.

Les horaires d’ouverture de l’activité respecteront, le cas échéant, la règlementation en vigueur

portant sur les débits de boisson et notamment l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016.

L’occupant s’oblige à respecter la règlementation spécifique sur la vente de boissons alcoolisées

à l’intérieur des lieux mis à disposition.

7-4 Observations des lois, règlements, consignes particulières

L’occupant fait son affaire personnelle de toute autorisation ou conformité aux conditions

administratives pour l’exercice de tout ou partie des activités autorisées afin de dégager la

responsabilité de la Communauté d’Agglomération.

L’occupant est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, en

particulier ceux relatifs à l’accueil des mineurs, la consommation d’alcool, ceux des services

vétérinaires (dont ceux relatifs aux produits alimentaires), etc.

L’occupant devra se conformer aux prescriptions existantes ou à venir relatives aux nuisances

de toutes sortes pouvant résulter de l'exploitation des installations. Il est tenu d'appliquer les

règlements édictés dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique,

notamment les règles applicables aux Établissements Recevant du Public (E.R.P.).

Il devra, à ce sujet, veiller au respect par lui-même et son personnel, des normes sanitaires et

d’hygiène en vigueur afin d’améliorer l’efficacité des désinfections et dératisations menées par

le propriétaire.

Mesures d’urgence : outre les mesures prévues aux alinéas précédents, la Communauté

d’Agglomération peut, en cas de carence grave de l’occupant, de menace à l’hygiène ou à la

sécurité, de mise en danger des personnes définie aux alinéas précédents, prendre toute mesure

adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l’exploitation.

L’occupant répondra seul des sanctions dont il pourrait faire l’objet, en cas d’infraction quelle

qu'en soit la nature, dans l’exercice de ses activités dans les locaux loués.

Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge de l’occupant, sauf cas de force

majeure, destruction totale des ouvrages, ou circonstances indépendantes de la volonté de

l’occupant.

Aucune publicité sans lien direct avec l’activité n’est autorisée sur l’espace mis à disposition.6/11

L’occupant s’engage à participer à l’attractivité du site de Port Diélette. Ainsi, son image ou sa

réputation ne devra pas nuire à la notoriété du site et il veillera à ne pas véhiculer une image

négative du propriétaire et plus particulièrement de Port Diélette.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

L’occupant devra assurer et tenir constamment assurés pendant le cours du contrat l’ensemble

des biens immobiliers et mobiliers installés sur l’emplacement, objet de la présente convention.

Cette assurance prendra en charge notamment la responsabilité civile de l’occupant et devra

être suffisante, notamment contre les risques locatifs, d’incendie, dégât des eaux, explosion de

gaz et tous risques subis par les personnes fréquentant l’établissement quel que soit le statut

juridique de ces personnes. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit régulier des primes

à première demande de la Communauté d’Agglomération.

Tout manquement à cette clause entraînerait retrait de l'autorisation prononcée par le Président

de la Communauté d’Agglomération.

L’occupant supportera seul, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Communauté

d’Agglomération, les conséquences des accidents et dommages de toutes natures, qui du fait de

l’exploitation, peuvent survenir, soit à lui - même, soit au personnel engagé par lui, soit à des

tiers agissant pour son compte, soit à des fournisseurs, soit à sa clientèle, sur l’emplacement

dont il a permission d'utilisation temporaire.

De même, la Communauté d’Agglomération est dégagée de toute responsabilité dans tous les

cas de vol, disparition, détérioration de matériel, objets mobiliers, marchandises, valeurs ou

numéraires pouvant appartenir à l’occupant, ou se trouvant dans l’emplacement loué, ainsi que

dans tous les cas de dégradations, pertes, avaries ou effractions constatées dans les lieux ou à

l’occasion de leur utilisation.

ARTICLE 9 : RESILIATION ANTICIPEE

Une résiliation anticipée de la convention sera opérée dans les situations et selon les conditions

suivantes :

1. En cas de disparition de la société ou de disparition de l’immeuble, la résiliation sera alors de droit et opérée de façon immédiate ;

2. A la demande de l’occupant, une demande écrite motivée devra être préalablement adressée à la Communauté d’Agglomération en respectant un préavis de 6 mois. Dans le cadre d’un commun accord, la résiliation pourra être réduite à un délai de préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception ;

3. A la demande de la Communauté d’Agglomération pour des raisons d’intérêt général. Cette dernière dispose de la faculté de reprendre à tout moment l’espace objet de la convention pour des raisons d’intérêt général dument justifié rendant impossible le maintien de ladite convention d’occupation du domaine public telles que notamment la sécurité ou la liberté de la circulation, la salubrité, la conservation du domaine, l’exécution de travaux publics, etc. La résiliation sera alors opérée dans le respect d’un préavis de 9 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception ;7/11

En cas de résiliation anticipée à l’initiative de la Communauté d’Agglomération et en

l’absence de faute de l’occupant, une indemnité correspondant à la valeur de la clientèle

sera versée de plus à l’occupant par la Communauté d’Agglomération. Cette indemnité

sera calculée de la manière suivante :

85 % du chiffre d’affaires annuel TTC calculé sur la moyenne des 3 dernières années

déduction faite des immobilisations à leur valeur nette comptable.

L’occupant ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation en dehors de ce qui est dit ci-dessus.

4. En cas de manquement par l’occupant à ses obligations contractuelles, la Communauté d’Agglomération pourra résilier la convention dans un délai de 3 mois après mise en demeure restée infructueuse.

5. A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou enfin, à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du présent contrat ou encore d’inexécution des obligations imposées à l’occupant par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet, le présent contrat est résilié de plein droit.

Si, dans ce cas, l’occupant se refusait à quitter les lieux loués, son expulsion, ainsi que

celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai aucun, en vertu d’une

simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande

Instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément

attribuée aux termes des présentes.

Dans tous les cas, en cas de maintien abusif de l’occupant, il sera redevable, par jour de retard,

d’une pénalité de 200 €, sous réserve de tous autres droits et recours de la Communauté

d’Agglomération.

ARTICLE 10 : ARRIVEE DU TERME

A l’expiration de la convention, l’occupant conserve l’ensemble des meubles meublants :

mobiliers, équipements et matériels dont il est propriétaire ou en a l’usage par location, crédits-

baux ou autres titres. La Communauté d’Agglomération pourra proposer de conserver ces

meubles meublants. En cas d’accord de l’occupant, une indemnisation sera calculée selon les

modalités précisées à l’article 12 pour les agencements et installations.

Trois mois avant l’expiration de la convention, les parties arrêtent au vu d’un état des lieux

établi contradictoirement, les travaux de remise en état qu’il appartiendra éventuellement à

l’occupant d’exécuter à ses frais.

Si les travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l’expiration du délai imparti par la

Communauté d’Agglomération, celle-ci pourra faire procéder d’office, et aux frais de

l’occupant à leur exécution.8/11

Dès la date d’effet de la fin de la convention, l’occupant est tenu d’évacuer les lieux occupés

dans un délai de 15 jours. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité de 200

€ et sous réserve de tous autres droits et recours de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 11 : SORT DES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS

En cas de résiliation anticipée, et seulement en l’absence de faute de l’occupant, celui-ci sera

remboursé, outre de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période

restant à courir, d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des agencements et

installations en ce compris tout immeuble par destination (notamment : bar, agencements des

sols, cuisine…) dument justifiés et seulement dans la mesure où ceux-ci subsistent dans les

locaux après résiliation.

ARTICLE 12 – CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION

La présente autorisation d'occupation temporaire n’est pas constitutive de droits réels et est

délivrée à titre strictement personnel. Les biens mis à disposition ne peuvent en aucun cas être

cédés ni sous-loués en tout ou en partie sans le consentement écrit exprès du Président de la

Communauté d’Agglomération, à peine de nullité des cessions ou sous-locations et même de

résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention, par la Communauté

d’Agglomération.

Par conséquent, l’occupant ne pourra que présenter son éventuel repreneur à la Communauté

d’Agglomération sans pouvoir l’imposer. Aussi, il ne pourra prétendre à aucune indemnité

d’éviction.

ARTICLE 13 – ETAT DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET

MINIERS

Conformément au Code de l’Environnement et notamment ses articles L 125 – 5 et R 125 – 23

à 27 instaurant une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant

un bien immobilier dans les communes particulièrement exposées, il est rappelé, ici, qu’il

résulte d’une notice établie par la Préfecture de la Manche, suite à l’arrêté en date du 3 avril

2014 (arrêté 2014-05), que la Commune de TREAUVILLE est recensée dans l’édition 2014

(dernière édition connue) du dossier départemental des risques majeurs comme présentant un

risque nucléaire connu, est recensée dans l’édition DIREN de l’atlas régional des zones

inondables (mis à jour en 2014), n’est pas inscrite dans le périmètre de prescription d’un plan

de prévention des risques naturels, a fait l’objet de sept arrêtés de reconnaissance de l’état de

catastrophe naturelle et est inscrite dans le périmètre particulier d’intervention du site nucléaire

de Flamanville.

L’état des risques naturels, technologiques et miniers ainsi que les cartes des zones demeurent

ci-annexés.

L’occupant déclare être informé que les données produites par lesdites cartes présentent des

limites de précision et d’interprétation dans la mesure où elle ne permettent pas une lecture à la

parcelle.9/11

ARTICLE 14 – DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Conformément aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,

un Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) a été réalisé sur l’immeuble objet des

présentes par le diagnostiqueur EXIM FED situé 26 bis, rue la République à BRICQUEBEC

(50260) le 19 avril 2016.

L’occupant déclare faire son affaire personnelle des résultats de ce diagnostic, lequel n’ayant

qu’une valeur informative. Etant précisé qu’une copie de ce diagnostic est annexée au présent

contrat et une seconde remise à l’occupant afin de faire l’objet d’un affichage au public dans

les locaux d’exploitation conformément au décret n° 2003-695 du 30 juillet 2013 (diagnostic

de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des Etablissements Recevant du

Public).

ARTICLE 15 – CONTENTIEUX

Tous différends ou tous litiges, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente

convention, qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumis à la juridiction

compétente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 16 – DISPENSE D’ENREGISTREMENT

La présente convention est exemptée du droit d’enregistrement.

Fait à Tréauville, le …………………………….. 2020, en deux exemplaires originaux détenus

par chacune des parties.

Pour la Communauté d’Agglomération

du Cotentin

Pour la xx « Une Bouteille à la Mer »

Le Président de la Commission de Territoire

des Pieux

Le gérant

Monsieur Johan DENIAUX Monsieur Guillaume FAVRAY