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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambrières-les-Vallées.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal réunion conseil municipal 5 juin 2023 presse)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LUNDI
5 JUIN
2023
Procès-verbal
de
la
detnière
séance
accepté
à
l’unanimité
Etaient_
présents :
MM.
MENARD,
BURON,
MME
FOUBERT,
M.
BOISNARD,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre de membres présents:
21
MMES
VESVAL,
PICAUT,
DUBOIS,
ROUSTAND,
M.
LESAGE,
MME
CORBEAU,
Qui ont pris partà la délibération :22
GAMAIN,
M. BRIFFAULT,
MME
TALI, M. MAUNY,
MMES
BOISGONTIER,
AUBERT,
Pour: 22
Abstention : 0 Contre : O
M. LEUDIERE,
LEDAUPHIN,
PECCATTE,
MARTEL,
DELORY
Date
de
convocation
: 31
Mai
2023
Date
d'affichage
: 31
Mai
2023
Représentée : MME
COCHON
par
L. MAUNY
Excusé
: M.
CHEVILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Loïc
MAUNY.
DEL2023-05-01 01-COMPTE-RENDU
DE
LA
COMMISSION
JEUNESSE
VIE
SCOLAIRE
ET
RESTAURATION
: CHANTIER
ARGENT
DE
POCHE
Madame
Roselyne
VESVAL
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commission
jeunesse
vie
scolaire
s’est
réunie
le
9
mai
2023
et
a
validé
les
opérations
« argent
de
poche
»
mises
en
place
en
2023
sur
le
territoire
de
la commune
qui
ont
pour
but
d’impliquer
les jeunes
dans
la vie
de
leur
territoire.
La
commune
indemnisera
les jeunes
à
hauteur
de
15
€
par
demi-journée
sur
présentation
d’une
attestation
de
présence
établie
par
le service
jeunesse.
Ilest
proposé
les
chantiers
argent
de
poche
suivants :
- Du
17
au
21
juillet
2023
: entretien
des
locaux
9h
12h
4 jeunes
- Du
28
août
au
1
septembre
2023
: désherbage
9h
12h
4 jeunes
- Du
23
au
27
octobre
2023
: décoration
de
Noël
9h
12h
4 jeunes
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
décide :
- De
mettre
en
place
les
chantiers
argent
de
poche
précités.
- D'indemniser
à
hauteur
de
15
€
par
demi-journée
de
travail
et par
jeune.
- De
s'engager
à inscrire
les
crédits
en
suffisance
au
budget
de
la commune.
DEL2023-05-02 02-BILAN
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
2022
— TARIFS
2023-2024
Madame
Roselyne
VESVAL,
Adjointe,
a
rappelé
le
bilan
provisoire
2022
de
l’accueil
périscolaire
multisite
d’Ambrières
les Vallées.
Il est
proposé
une
augmentation
des
tarifs.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- Décide
d'appliquer
à compter
du
1%
septembre
2023,
les tarifs
suivants
pour
l'accueil
périscolaire :
+ Tarif
(familles
imposables)
: 0,64
€ le créneau
horaire
+ Tarif
(familles
non
imposables)
: 0,61
€ le créneau
horaire
Dans
ce
cas,
les
familles
devront
obligatoirement
joindre
l'avis
de
non-imposition
n-1
avec
la
fiche
d'inscription.
La
non
transmission
de
l'avis
d'imposition
entraînera
l'application
du
tarif
plein.
- Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire
pour
mettre
en
application
ces
nouveaux
tarifs. DEL2023-05-03 03-BILAN
TAP
2022
Madame
Roselyne
VESVAL,
adjointe,
a
rappelé
le
bilan
provisoire
2022
des
Temps
d'Accueil
Périscolaire
mis
en
œuvre
depuis
la
réforme
des
rythmes
scolaires
et
confirmé
dans
le
Projet
Educatif
Territorial
en
cours.
Il est
rappelé
que
les temps
d'accueil
périscolaire
sont
gratuits
pour
les
familles.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- Prend
acte
du
bilan
TAP
2022
- Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
le
bon
déroulement
de
ce
dossier.
DEL2023-05-04 04-CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
|
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2143-2
sur
la
participation
des
habitants
à
la vie
locale
Considérant
le souhait
de
la ville
de
mettre
en
place
un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
dès
la rentrée
2023,
Considérant
que
l'objectif
de
ce
Conseil
Municipal
des
Jeunes
est
de
permettre
aux
enfants
un
apprentissage
de
la
citoyenneté
adapté
à
leur
âge,
qui
passe
notamment
par
la
familiarisation
avec
les
processus
démocratiques
(le vote,
le débat
contradictoire,
les
élections,
l'intérêt
général
face
aux
intérêts
particuliers,
….},
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
sera
animé
et
encadré,
afin
d'offrir
un
cadre
structurant
dans
l'exercice
de
leur
fonction,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
réunira
8
enfants,
conseillers
élus
pour
deux
ans,
dont
4
représentent
le niveau
CM1
et 4
représentent
le
niveau
CM2,
et
deux
suppléants,
Considérant
que
pour
être
candidat,
les
enfants
devront
faire
un
dossier
de
candidature
avec
autorisation
parentale,
être
domiciliés
à Ambrières
les Vallées
et scolarisés
dans
les
classes
de
CM1,
CM2,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
des
Jeunes
sera
présidé
par
le
Maire
ou
un
adjoint,
comme
prévu
par
l’article
L.
2143-2
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Un
règlement
sera
constitué
afin
d'expliquer
le
cadre
du
conseil
: objectifs,
rôle
des
élus,
composition,
parité,
durée
du
mandat,
déroulement
des
élections,
démission,
radiation,
déroulement
du
conseil,
commissions,
séances
plénières. Considérant
que
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
correspond
à
une
vision
intergénérationnelle
et
moderne
de
l’action
publique,
Sur
proposition
de
la
commission
«
jeunesse
vie
scolaire
restauration
»
du
9
mai
dernier,
|| est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
un
Conseil
Municipal
des
Jeunes.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité :
-
De
créer
un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
selon
les
modalités
précitées
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
dossier
DEL2023-05-05 05-COMPTE-RENDU
DE
LA COMMISSION
LOGEMENTS
: BILAN
ET
MODIFICATION
DES
CHARGES
ET
DU
REGLEMENT
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
commission
logement
s’est
réunie
le
16
mai
dernier;
il
est
rappelé
que
la
ville
dispose
en
location
de
5
logements
2
ter
place
du
château
dont
3
logements
apprentis
et de
4
logements
8
place
du
marché
dont
1 logement
apprenti.
Il a
été
un
bilan
d’activité
et
un
bilan
financier. Il a été
un
bilan
d'activité
et
un
bilan
financier.
Il'est
proposé
des
modifications
concernant
la
location
des
logements
précités
à savoir
:
- Concernant
les
logements
apprentis
(logement
5-6-7-8)
La
redevance
ordures
ménagères
est
prise
en
charge
par
la
commune
et
répercutée
dans
les
charges
du
locataire
La
durée
du
bail
est
en
lien
avec
la durée
du
contrat
d'apprentissage
Les
logements
sont
déclarés
meublés
Lors
de
l'entrée
dans
les
lieux,
il est
remis
au
locataire
un
badge
et
une
clé.
si 2
badges
et
2
clés
50%
des
charges
valorisées Pas
de
trous
dans
les
murs
pour
accrocher
des
objets
idem
faïence
Pas
de
pose
de
verrou
Pas
d'installation
de
machine
à laver
- Concernant
les
autres
logements
(logement
1-2-3-4-9)
Pas
de
trous
dans
les
murs
pour
accrocher
des
objets
idem
faïence
Pas
de
pose
de
verrou
Possibilité
d'installer
lave-linge
Il'est
proposé
une
revalorisation
des
charges
à compter
du
1°
août
2023
à savoir :
CHARGES
DES
PROPOSITION
DES
CHARGES
PAR
LOGEMENTS
LOGEMENT
Charges
au
mois
Logement
1
7,46%
75,00
€
Logement
2
10,56%
110,00
€
Logement
3
6,40%
110,00
€
Logement
4
5,80%
110,00
€
Logement
9
11,96%
100,00
€
Charges
à
la
semaine
Logement
5
3,82%
26,00
€
Logement
6
3,30%
26,00
€
Logement
7
4,34%
28,00
€
Logement
8
4,26%
28,00
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
à l'unanimité
:
- D'appliquer
à compter
les
modifications
précitées
aux
conditions
de
location
des
logements
communaux
- D’appliquer
à compter
du
1%
août
2023
les
nouveaux
montants
de
charges
locatives
selon
le tableau
ci-dessous
- Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
dossier
DEL2023-05-06 6-TERRITOIRE
ENERGIE
: ECLAIRAGE
PUBLIC
PARKING
ZONE
D’ACTIVITE
Projet
d'éclairage
public
parking
zone
d'activité
EP-04-001-23
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'estimation
sommaire
du
projet
d'éclairage
public
relative
au
dossier
cité
en
référence.
Il précise
qu’à
ce
niveau
d'instruction
du
dossier
les
montants
mentionnés
ci-dessous
sont
communiqués
à
titre
indicatif.
Les
éléments
détaillés
seront
transmis
ultérieurement
après
une
étude
approfondie
de
l'opération. Territoire
d’Energie
Mayenne
propose
à la Commune
de
réaliser
ces
travaux
aux
conditions
financières
suivantes : Eclairage
public
Estimation
HT
des
travaux
nt
a
:
RE
Participation
de
la
Territoire
d'énergie
Maitrise
d'œuvre
EP
Commune
Mayenne
20
000,00
€
5 000,00
€
1 200,00
€
16
200,00
€
Territoire
d’Energie
Mayenne
finance
cette
opération
à
hauteur
de
25
%
du
montant
HT,
selon
les
modalités
définies
par
son
Comité
Syndical.
Le
solde
du
montant
HT
ainsi
que
les
frais
de
maitrise
d'œuvre
constituent
la
participation
à charge
de
la Commune.
La
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
ainsi
que
le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
seront
pris
en
charge
et
récupérés
par
le Territoire
d’Energie
Mayenne.
Il'est
rappelé
que
cette
estimation
reste
conditionnée
au
choix
des
fournitures
opéré
par
la Commune.
Comme
suite
aux
dispositions
arrêtées
par
le
comité
syndical
le
07/12/2011,
une
contribution
de
50
%
des
sommes
dues
pourra
être
demandée
au
moment
de
la commande
des
travaux
à
l’entreprise
réalisatrice.
Le
solde
des
participations
sera
ajusté
au
coût
réel
des
travaux
à
la
clôture
de
l’opération
suite
à la
réception
des
travaux,
Le
versement
de
celle-ci
interviendra
à
réception
du
titre
émis
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Ces
explications
entendues
et
après
délibération,
Le
conseil
municipal
décide :
- d'approuver
le projet
et de
contribuer
aux
financements
proposés
par
le Territoire
d’Energie
Mayenne
- d'inscrire
à son
budget
les
dépenses
afférentes
au
compte
204182
du
budget
de
la commune.
DEL2023-05-07 7-CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
D’AMBRIERES
LES
VALLEES
ET
LA
CCBM
: REMBOURSEMENT
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
LA
POSTE
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la ville
d'Ambrières
les Vallées
va
réaliser
les
travaux
d'éclairage
public
sur
la zone
d’activité
économique
sis
route
de
Cigné.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
15
983,37
€.
Il
revient
à
la
Communauté
de
communes
du
Bocage
Mayennais
de
rembourser
cette
charge
d’un
montant
maximal
de
16
200
euros.
A
ce
titre,
il est
proposé
de
contracter
une
convention
entre
la ville
d’Ambrières
les Vallées
et
la
CCBM
pour
fixer
les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l'unanimité :
- de
valider
la
convention
entre
la
ville
d’Ambrières
les
Vallées
et
la
CCBM
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
dossier
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
émettre
le titre DEL2023-05-08 08-ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
POUR
LA
PASSATION
ET
L’EXECUTION
DE
MARCHES
PUBLICS
D’ACHATS,
DE
FOURNITURE
ET
DE
GESTION
DE
PRODUCTION
D’ENERGIE
AVECTE
53
Monsieur
le Maire
expose
que :
En
tant
que
syndicat
départemental
d'énergie
en
Mayenne,
Territoire
d'énergie
Mayenne
(TEM)
est
aujourd’hui
coordonnateur
d’un
groupement
de
commandes
relatifs
à
la
fourniture
d’électricité
avec
un
marché
en
cours
d'exécution,
dont
le terme
est
fixé
au
31
décembre
2024.
Ce
groupement
repose
actuellement
sur
deux
conventions
en
fonction
des
différentes
puissances
proposées
(tarifs
anciennement
bleu
et
jaune).
Afin
de
procéder
à
une
simplification,
le
syndicat
propose
un
nouveau
groupement
de
commandes
fondé
sur
une
seule
et
même
convention
constitutive
regroupant
toutes
les
puissances
d'abonnement. Dans
le
cadre
de
ce
nouveau
groupement,
TEM
sera
désigné
comme
coordonnateur
en
charge
de
la
passation
des
marchés
en
résultant
et
de
leur
suivi,
notamment
technique.
Afin
de
formaliser
l'adhésion
et
de
préparer
le
renouvellement
de
l’accord-cadre
en
cours
d’exécution,
il
s'avère
nécessaire
de
signer
la
convention
jointe
en
annexe,
fixant
les
rôles
et
obligations
des
parties,
avant
le
lancement
de
la
prochaine
consultation
prévue
au
début
de
l’année
2024.
Suite
à
cette
présentation
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
- D'approuver
l'adhésion
d'Ambrières
les Vallées
au
groupement
de
commandes
à durée
illimitée,
pour
la
passation
de
marchés
visant
à
répondre
aux
besoins
de
ses
membres
et
relatifs
à
l'achat,
la fourniture
d’énergie
et
la
gestion
de
contrats
de
production
d'énergie
;
- D'approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
jointe
en
annexe
;
- D’approuver
la
participation
d’Ambrières
les
Vallées
à
la
passation
de
marchés
groupés
relatifs
à
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
publics
d'achat,
de
fourniture
d'énergie
et
de
gestion
de
contrats
de
production
d'énergie
;
- D'approuver
la désignation
de
TEM
comme
coordonnateur
du
groupement,
pour
la
passation
d’un
marché
d’achat
et
de
fourniture
d'électricité
à compter
du
1!
janvier
2025
et
des
marchés
suivants
;
- D’autoriser
le
président
de
TEM,
en
tant
que
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à
passer,
signer
et
notifier
pour
le
compte
de
TEM
et
des
membres
du
groupement,
les
marchés
et
les
éventuelles
décisions
de
reconduction,
modification
et
résiliation,
ainsi
qu’à
effectuer
toutes
les
missions
qui
lui
sont
dévolues
par
la convention
de
groupement ;
- D'approuver
la
prise
en
charge
par
Ambrières
les
Vallées
des
frais
engendrés
par
TEM
pour
les
opérations
de
passation
et
de
suivi
des
marchés
tel
que
précisé
par
la convention
;
-
D’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
d’Ambrières
les
Vallées,
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe,
ses
éventuels
avenants,
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
- D'inscrire
les
crédits
correspondants
aux
budgets
de
chaque
année.
DEL2023-06-09a 09-TERRITOIRE
ENERGIE
53
: ECLAIRAGE
PUBLIC
Objet
: Projet
d'éclairage
public/
RUE
DES
VALLEES_ RUE
ST
MARS
Référence
du
dossier
: RE-04-002-23
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'estimation
sommaire
du
projet
d'éclairage
public
relative
au
dossier
cité
en
référence. Il
précise
qu'à
ce
niveau
d'instruction
du
dossier
les
montants
mentionnés
ci-dessous
sont
communiqués
à
titre
indicatif.
Les
éléments
détaillés
seront
transmis
ultérieurement
après
une
étude
approfondie
de
l'opération.
Territoire
d'énergie
Mayenne
propose
à
la
Commune
de
réaliser
ces
travaux
aux
conditions
financières
suivantes
:
Eclairage
public
Estimation
HT
des
travaux
SHENARER
Se
:
Maitrise
Participation
de
la
Territoire
d'énergie
:
EP
d'œuvre
Commune
Mayenne
32
000,00
€
8
000,00
€
1
920,00
€
25
920,00
€
Territoire
d'énergie
Mayenne
finance
cette
opération
à
hauteur
de
25%
du
montant
HT,
selon
les
modalités
définies
par
son
Comité
Syndical.
Le
solde
du
montant
HT
ainsi
que
les
frais
de
maitrise
d'œuvre
constituent
la
participation
à
charge
de
la
Commune.
La
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
ainsi
que
le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
seront
pris
en
charge
et
récupérés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Il'est
rappelé
que
cette
estimation
reste
conditionnée
au
choix
des
fournitures
opéré
par
la Commune.
Comme
suite
aux
dispositions
arrêtées
par
le
comité
syndical
le
07/12/2011,
une
contribution
de
50
%
des
sommes
dues
sera
demandée
au
moment
de
la
commande
des
travaux
à l'entreprise
réalisatrice.
Le
solde
des
participations
sera
ajusté
au
coût
réel
des
travaux
à
la
clôture
de
l’opération
suite
à
la
réception
des
travaux.
Le versement
de
celle-ci
interviendra
à
réception
du
titre
émis
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Ces
explications
entendues
et
après
délibération,
Le
conseil
décide
:
- d'approuver
le projet
et
de
contribuer
aux
financements
proposés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne
selon
le
choix
arrêté
ci-dessous :
Application
du
régime
dérogatoire
:
5:
.
Imputation
A
l'issue
des
travaux,
acquittement
en
re
.
capital,
des
travaux
d'éclairage
public
pudgétaire
en
section
Pire,
8e
P
25
920.00
€
dépense
sous
forme
de
Fonds
de
concours
d’un
d'investissement
au
montant
de
:
compte
20415342
- d'inscrire
à son
budget
les
dépenses
afférentes
dans
la section
d'investissement.
DEL2023-06-09b 98-TERRITOIRE
ENERGIE
53
: ECLAIRAGE
PUBLIC
Objet
: Projet
d'éclairage
public/
RUES
DES
MARRONNIERS_ST
MARS_BEAU
SOLEIL
: RE-04-003-23
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'estimation
sommaire
du
projet
d'éclairage
public
relative
au
dossier
cité
en
référence.
Il
précise
qu’à
ce
niveau
d'instruction
du
dossier
les
montants
mentionnés
ci-dessous
sont
communiqués
à
titre
indicatif.
Les
éléments
détaillés
seront
transmis
ultérieurement
après
une
étude
approfondie
de
l'opération.
Territoire
d'énergie
Mayenne
propose
à la Commune
de
réaliser
ces
travaux
aux
conditions
financières
suivantes :
Eclairage
public
Subvention
de
Estimation
HT
des
travaux
EP
Territoire
d'énergie
Mayenne
Maitrise
d'œuvre
Participation
de
la
Commune
15
000,00
€
3 750,00
€
900,00
€
12
150,00
€ Territoire
d'énergie
Mayenne
finance
cette
opération
à
hauteur
de
25%
du
montant
HT,
selon
les
modalités
définies
par
son
Comité
Syndical.
Le
solde
du
montant
HT
ainsi
que
les
frais
de
maitrise
d'œuvre
constituent
la
participation
à
charge
de
la
Commune.
La
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
ainsi
que
le
Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
seront
pris
en
charge
et
récupérés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
l'est
rappelé
que
cette
estimation
reste
conditionnée
au
choix
des
fournitures
opéré
par
la Commune.
Comme
suite
aux
dispositions
arrêtées
par
le comité
syndical
le 07/12/2011,
une
contribution
de
50
%
des
sommes
dues
sera
demandée
au
moment
de
la commande
des
travaux
à l’entreprise
réalisatrice.
Le
solde
des
participations
sera
ajusté
au
coût
réel
des
travaux
à
la
clôture
de
l'opération
suite
à
la
réception
des
travaux.
Le
versement
de
celle-ci
interviendra
à réception
du
titre
émis
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Ces
explications
entendues
et
après
délibération,
Le
conseil
décide :
- d'approuver
le projet
et de
contribuer
aux
financements
proposés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne
selon
le choix
arrêté
ci-dessous :
Application
du
régime
dérogatoire :
ge
.
Imputation
À
Vissue
des
travaux,
acquittement
en
ne
.
;
ET
ee
.
budgétaire
en
section
capital,
des
travaux
d'éclairage
public
:
:
12
150.00
€
dépense
sous
forme
de
Fonds
de
concours
d’un
-
.
mañtént
ile
:
d'investissement
au
‘
compte
20415342
- d'inscrire
à son
budget
les
dépenses
afférentes
dans
la section
d'investissement.
DEL2023-06-09c 9c-TERRITOIRE
ENERGIE
53
: ECLAIRAGE
PUBLIC
Objet
: Projet
d'éclairage
public
/
Rues
Montaton,des
trois
croix,rue
des
courtilles,des
colverts
et
lot
des
vaux
: RE-04-001-23
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'estimation
sommaire
du
projet
d'éclairage
public
relative
au
dossier
cité
en
référence.
Il
précise
qu’à
ce
niveau
d'instruction
du
dossier
les
montants
mentionnés
ci-dessous
sont
communiqués
à
titre
indicatif.
Les
éléments
détaillés
seront
transmis
ultérieurement
après
une
étude
approfondie
de
l'opération.
Territoire
d'énergie
Mayenne
propose
à la Commune
de
réaliser
ces
travaux
aux
conditions
financières
suivantes
:
Eclairage
public
Subvention
de
Territoire
d'énergie
Mayenne
Participation
de
la
Maitrise
d'œuvre
Commune
Estimation
HT
des
travaux
EP
118
000,00
€
29
500,00
€
7 080,00
€
95
580,00
€
Territoire
d'énergie
Mayenne
finance
cette
opération
à
hauteur
de
25%
du
montant
HT,
selon
les
modalités
définies
par
son
Comité
Syndical.
Le
solde
du
montant
HT
ainsi
que
les
frais
de
maitrise
d'œuvre
constituent
la
participation
à charge
de
la Commune.
La
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
ainsi
que
le
Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
seront
pris
en
charge
et
récupérés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
l'est
rappelé
que
cette
estimation
reste
conditionnée
au
choix
des
fournitures
opéré
par
la Commune.
Comme
suite
aux
dispositions
arrêtées
par
le comité
syndical
le 07/12/2011,
une
contribution
de
50
%
des
sommes
dues
sera
demandée
au
moment
de
la commande
des
travaux
à l’entreprise
réalisatrice.
Le
solde
des
participations
sera
ajusté
au
coût
réel
des
travaux
à
la
clôture
de
l’opération
suite
à
la
réception
des
travaux.
Le
versement
de
celle-ci
interviendra
à réception
du
titre
émis
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Ces
explications
entendues
et
après
délibération, Le
conseil
décide
:
- d'approuver
le
projet
et
de
contribuer
aux
financements
proposés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne
selon
le choix
arrêté
ci-dessous
:
Application
du
régime
dérogatoire :
.
.
Imputation
A
l'issue
des
travaux,
acquittement
en
,
P
.
.
4
.
budgétaire
en
section
capital,
des
travaux
d'éclairage
public
:
,
95
580.00
€
dépense
sous
forme
de
Fonds
de
concours
d’un
u
.
montant
de
:
d'investissement
au
compte
20415342
- d'inscrire
à son
budget
les
dépenses
afférentes
dans
la section
d'investissement.
DEL2023-05-10 10-TERRITOIRE
ENERGIE
53
: CREATION
D’UNE
OMBRIERE
Ce
point
a été
supprimé
de
l’ordre
du
jour.
DEL2023-05-11 11-ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Monsieur
Guy
MENARD,
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
d'un
courrier
reçu
de
la
commission
de
surendettement
afin
d'effacer
la dette
pour
un
montant
de
1
124.59
€ selon
le décompte
suivant
:
EXERCICE
REF-PIECE
MONTANT
IMPUTATION
2021
R-10-147
38,00
6541
2021
R-8-119
68,40
6541
2021
R-9-120
79,80
6541
2021
R-7-139
22,50
6541
2016
R-10-150
17,85
6541
2016
R-7-154
64,26
6541
2016
R-3-170
56,80
6541
2016
R-6-191
63,90
6541
2017
R-7-182
60,69
6541
2016
R-4-166
17,75
6541
2016
R-5-177
49,70
6541
2017
R-2-159
1,14
6541
2017
R-2-159
60,69
6541
2017
R-4-162
53,55
6541
2017
R-5-156
28,56
6541
2016
R-10-150
1,71
6541
2015
R-8-165
35,50
6541
2017
R-6-167
1,14
6541
2017
R-6-167
49,98
6541
2016
R-1-170
46,15
6541
2015
R-7-173
56,80
6541
2016
R-2-165
31,95
6541
2015
R-10-171
39,05
6541
2016
R-9-152
53,55
6541
2016
R-8-151
35,70
6541
2017
R-3-154
0,57
6541
2017
R-3-154
28,56
6541
2015
R-9-168
56,80
6541
2015
R-9-168
1,12
6541
2020
R-5-155
1,20
6541
2021
R-7-181
1,22
6541
TOTAL
1124.59 Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- Décide
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
ci-dessus
-
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier
et
notamment
émettre
les
mandats
correspondants.
- D'inscrire
en
suffisance
les
crédits
nécessaires
au
compte
6541.
DEL2023-05-12 12-
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ENEDIS
Vu
l’article
L. 2122
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R2333-105
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
par
Enedis
donne
lieu
à versement
de
redevance
en
fonction
de
la
population
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public,
au
titre
de
l’année
2023,
selon
le
calcul
suivant
:
Population
2693
Formule
de
calcul
applicable
pour
la commune
P*0.183
Coefficient
annuel
à
appliquer
au
résultat
de
la
1,5309
formule
du
décret
Montant
de
la
RODP
2023
428
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- Décide
que
pour
l’année
2023
le montant
de
la
redevance
à
l'encontre
d’ENEDIS
s'élève
à 428
€.
DEL2023-05-13 13-
DECISION
MODIFICATIVE
Monsieur
Le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
sur
le
budget
général
de
la
commune
à des
virements
de
crédits
à savoir
:
SECTION
DE
FONCTIONEMENT
Article
Libellé
Dépenses
Recettes
Total
de
la décision
modificative
2
Pour
mémoire
budget
primitif
+DM1
3
373
013,36
3 373
013,36
Total
de
la
section
de
fonctionnement
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Article
Libellé
Dépenses
Recettes
204182
|
Bâtiments
et
installations
+
16
000,00
13151
subventions
d'équipement
transférables
— GFP
+16
000,00
de
rattachement
Total
de
la
décision
modificative
2
+
16
000,00
+
16
000,00
Pour
mémoire
budget
primitif+
DM1
4
966
832,00
4
966
832,00
Total
de
la
section
d'investissement
4
982
832,00
4
982
832,00
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l’unanimité :
- De
donner
son
accord
aux
modifications
budgétaires
ci-dessus. DEL2023-05-14 14-
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
Ce
point
a été
supprimé
de
l’ordre
du
jour.
DEL2023-04-15 15-REFERENT
DEONTOLOGUE
Le
Maire
expose
:
L'éthique
publique
est
une
exigence
ancienne
pour
l’ensemble
de
la
sphère
publique,
qui
connaît
depuis
une
dizaine
d'années
un
renouveau
particulier.
Boussole
de
l’action
publique,
elle
oriente
les
élus
et
les
agents
dans
l'exercice
de
leurs
missions
quotidiennes.
Source
de
légitimité,
elle
est
un
rempart
face
à
la
défiance
grandissante
des
citoyens
envers
leurs
institutions
et
leurs
responsables
publics.
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
à
codifier
à
l’article
L.
1111-1-1
du
CGCT,
la
Charte
de
l’élu
local.
Cette
Charte
énonce
les
principes
déontologiques
que
les
élus
doivent
respecter
dans
l'exercice
de
leur
mandat :
— exercer
son
mandat
« avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité
» ;
—
poursuivre
« le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui lui soit personnel
»;
— veiller
à « prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
» ;
—
ne
pas
utiliser
« les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
à d’autres
fins
» ;
etc. L'’appropriation
des
principes
déontologiques
énoncés
dans
cette
Charte
n’est
pas
toujours
aisée.
Si certains
de
ces
principes
sont
assez
simples
à
mettre
en
pratique,
d’autres
sont
en
revanche
plus
délicats
à
manier
et
peuvent
créer
un
sentiment
d'insécurité
juridique.
Or,
la
méconnaissance
ou
le
non-respect
de
ces
principes
peut
constituer
une
infraction
susceptible
d'entraîner
des
poursuites
judiciaires
à
l'encontre
de
l’élu
concerné.
C'est
pourquoi,
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
dite
«
Loi
3DS
»,
prévoit
que
tout
élu
local
doit
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la Charte
de
l’élu
local.
»
Ce
référent
déontologue
a
pour
mission
d'apporter
à
l’élu
qui
le
sollicite
tout
conseil
utile
sur
des
questions
relatives
aux
obligations
et
principes
déontologiques
mentionnés
dans
la
Charte.
Il a
donc
vocation
à
assister
les
élus
sur
l’ensemble
des
questionnements
(prévention
des
conflits
d'intérêts,
déclaration
d'intérêts.)
ou
obligations
déontologiques
(impartialité,
dignité,
neutralité...)
à travers
des
conseils
et expertises,
Par
son
conseil,
le
référent
déontologue
a
un
rôle
de
prévention
qui
peut
éviter
des
poursuites
judiciaires
en
incitant
les
élus
à
se
poser
les
bonnes
questions
et
à
adopter
les
bons
comportements.
Sa
désignation
figure
d’ailleurs
dans
les
recommandations
de
l’Agence
française
anticorruption
(AFA).
Pour
rendre
effectif
le
droit
de
solliciter
un
conseil
éthique,
chaque
collectivité
doit
se
doter
d’un
référent
déontologue
des
élus,
pour
une
entrée
en
fonction
le 2 juin
2023.
La
délibération
a
pour
objet
de
désigner
le
référent
déontologue
des
élus
et
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
il sera
amené
à
remplir
ses
missions.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1
À
à
R.
1111-1
D;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21février
2022
(article
218)
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
Vu
l'arrêté
NOR
: IOMB2224141A
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé
;
Considérant
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la Charte
de
l'élu
local ;
Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Maître
Bernard
BOULIOU,
Avocat
honoraire
et
ancien
bâtonnier
du
barreau
de
Laval
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
Article
2
: Durée
de
l'exercice
des
fonctions
Le
référent
déontologue
est
nommé
à compter
du
01/07/2023
pour
la durée
du
présent
mandat
municipal .
Il
ne
peut
être
révoqué
avant
la
fin
de
la
période.
À
sa
demande,
il
peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions.
Son
remplacement
est
alors
pourvu
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
des
fonctions
restant
à courir.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
Article
3
: Modalités
de
saisine
Un
formulaire
de
saisine
simplifié
sera
mis
à la disposition
des
élus.
La
demande
est
à envoyer :
-
soit
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: deontologue@structure.fr;
Article
4
: Conditions
d'examen
et
de
rendu
des
avis
Le
référent
déontologue
se
prononce
sur
la
recevabilité
de
la
demande
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Si
elle
est
recevable,
il
communique
son
avis
au
fond
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à
compter
de
la
réponse
de
recevabilité
de
la
demande.
L'avis
de
recevabilité
et
l’avis
sur
le fond
du
dossier
seront
communiqués
par
courriel.
Le
référent
déontologue
exerce
ses
fonctions
de
manière
indépendante,
impartiale
et confidentielle.
Il est
tenu
au
secret
et
à la discrétion
professionnels.
Il
ne
peut
recevoir
d'instruction
de
la
part
du
maire,
ni
d’un
adjoint,
ni
du
directeur
général
des
services
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
déontologiques.
L'autorité
territoriale
n’est
pas
tenue
informée
des
saisines
ni des
avis
rendus.
Les
avis
du
référent-déontologue
sont
purement
consultatifs
et
ne
peuvent
donc
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux Article
5
: Moyens
et
ressources
La
collectivité
met
à
la
disposition
du
référent
déontologue
les
moyens
matériels
permettant
l’exercice
effectif
de
ses
missions
: adresse
mail
dédiée
(deontologue@structure.fr),
ordinateur,
téléphone
avec
une
ligne
dédiée,
etc.
Article
5 : Rémunération
Pour
l'exercice
de
ses
missions,
le référent
déontologue
perçoit
une
indemnité
fixée
à 80
euros
par
dossier.
La
collectivité
remboursera
les
frais
de
transport
et
d'hébergement
éventuels
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Article 6 : Le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
| 16-DECISIONS
DU
MAIRE
EN VERTU
DES DELEGATIONS
DONNEES
PAR
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Décisions
n°18-2023
et
19-2023
présentées
en
séance.
Décisions
de
non
exercice
du
droit
de
préemption
n°15-2023
à n°17-2023
présentées
en
séance.
[17-QUESTIONS DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
informations
ci-dessous :
- Conseil
Municipal
: Vendredi
9 juin
2023
à 20h00
- Remise
de
prix
« Jacques-Perrin
» : Mercredi
14
juin
2023
à
17h00
à
la
Mairie
- Remerciement
de
l’ASA
pour
la subvention
: courrier
du
24
mai
2023
- Remerciement
du
RPIC
pour
les
crédits
votés
: courrier
du
2 juin
2023
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
L.
MAUNY
G.
MENARD
—,gfss
SJ
QC