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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16 AU 30 5 2008
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°8 du 16 au 30 avril 2017
Document publié le Dimanche 30 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°8 du 16 au 30 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
DU 16 AU 30 AVRIL 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
Du 16 au 30 avril 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1295 14/04/2017 Portant organisation du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans le département du Val-de-Marne
11
2017/1419 20/04/2017 Portant modification de l’arrêté n°2016/1579 du 20 mai 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
préfectoral
75/2017/03/
28/009
28/03/2017 Portant modifications statutaires du SYCTOM, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers
21
2017/1543 27/04/2017 Portant sur classement démographique de la commune de Valenton 37
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1 28/03/2017 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’archives 39
2017/1420 20/04/2017 Portant ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’expropriation de la parcelle n° B 323 sise 43 avenue du Château et 83 rue de Fontenay sur le territoire de la commune de Vincennes.
40
2017/1468 25/04/2017 Déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193 sises 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes. 46
2017/1469 25/04/2017 Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 sud – tronçon Olympiades/Aéroport d’Orly
Enquête parcellaire relative aux emprises nécessaires :
- à la réalisation du tunnel en tréfonds
- à la réalisation des ouvrages annexes en plein sol
49
26/04/2017 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Ordre du jour
Annulation de la réunion du 26 avril 2017 qui devait examiner le dossier concernant le magasin LIDL à Champigny-sur-Marne et report au mercredi 3 mai 2017
55
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/140 25/04/2017 Portant habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise dénommée « Franck LEMOINE- LANDRAT » à Bry-sur-Marne.
56
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/22 07/04/2017 Portant nomination des membres du conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants de l’hôpital Emile ROUX 1, avenue de Verdun – 94450 Limeil- Brévannes
57
2017/23 07/04/2017 Portant désignation des membres du conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants de la maison de retraite intercommunale-Résidence de l’Abbaye 3, impasse de l’Abbaye – 94000 Saint-Maur-des-Fossés
58
2017/24 07/04/2017 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’institut de formation d’aides-soignants du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) Lucie et Raymond AUBRAC 40, allée de la source – Villeneuve-Saint- Georges
60
2017/DD94/
29
27/04/2017 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC 62
2017/1539 26/04/2017 Fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne 65
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
20/04/2017 Portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement à M. REICHERT Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d’Ivry-sur-Seine.
72
2017/7 23/03/2017 Modifiant l’arrêté n°2016/25 du 9 aout 2016 portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations
domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement.
75
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/074 24/04/2017 Portant délégation de signature de Madame CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France
77
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2017/1151 10/04/2017 - ABZ CLEAN à Saint-Maur-des-Fossés 81
2017/1152 10/04/2017 - ABERNI Susana à Champigny-sur-Marne 83
2017/1153 10/04/2017 - A VOTRE SERVICE à Périgny-sur-Yerres 85
2017/1154 10/04/2017 - A VOTRE SERVICE à Orly 87
20171155 10/04/2017 - ADPA SERVICES à Chevilly-Larue 89
2017/1156 10/04/2017 - ALHD SERVICES à Fontenay-sous-Bois 91
2017/1157 10/04/2017 - AILP SERVICES à Noiseau 93
2017/1158 10/04/2017 - ANNE GUITTARD à Joinville-le-Pont 95
2017/1159 10/04/2017 - ASAP à Vincennes 97
2017/1160 10/04/2017 - ARBI SALAHEDDINE à Créteil 99
2017/1161 10/04/2017 - ASSOCIATION FRETERLANZZA à Fontenay-sous-Bois 101
2017/1162 10/04/2017 - ASSOCIATION VITALYS FRANCE à Ivry-sur-Seine 103
2017/1163 10/04/2017 - BAVINSOULA GUALBERT THOMAS à Saint-Maur-des-Fossés 105
2017/1164 10/04/2017 - BENGUEDDACHE Yacine à Fontenay-sous-Bois 107
2017/1165 10/04/2017 - BENMEDIL GHONIM SOUEDE à Villejuif 109
2017/1166 10/04/2017 - BERTOLO SABRINA à Cachan 111
2017/1175 11/04/2017 - BPA MAISONS à Maisons-Alfort 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE France (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2017/1176 11/04/2017 - BREZEPHIN LIONEL à Limeil-Brévannes 115
2017/1177 11/04/2017 - BRICORAPID à Villejuif 117
2017/1178 11/04/2017 - BRYON MARC à Noiseau 119
2017/1179 11/04/2017 - CARINE BALTYDE à Créteil 121
2017/1180 11/04/2017 - CARNEIRO GERTRUDES à Boissy-Saint-Léger 123
2017/1181 11/04/2017 - BERTRAND SYLVAIN à Charenton-le-Pont 125
2017/1182 11/04/2017 - BOKITO VILLAGE SANS FRONTIERE à Arcueil 127
2017/1183 11/04/2017 - BINTA CISSE à Thiais 129
2017/1184 11/04/2017 - BIEN ETRE REPAS ET SERVICES à Nogent-sur-Marne 131
2017/1185 11/04/2017 - COURS AVENIR à Vitry-sur-Seine 133
2017/1186 11/04/2017 - COURS DE LANGUES à Maisons-Alfort 135
2017/1187 11/04/2017 - COURS ET FORMATION au Kremlin-Bicêtre 137
2017/1188 11/04/2017 - CPP à Chennevières-sur-Marne 139
2017/1189 11/04/2017 - DE PAIVA GASPAR JULIA TERESA à Alfortville 141
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2017/1375 18/04/2017 - LONGUE VIE CMJ à Champigny-sur-Marne 143
2017/1376 18/04/2017 - ZAIR SABRINA au Kremlin Bicêtre 145
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2017/1377 18/04/2017 - AIDES AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAL DE MARNE à Créteil
147
2017/1378 18/04/2017 - SAUBIEZ EMMANUELLE à Ivry-sur-Seine 149
2017/1379 18/04/2017 - CAS@DOMIS à Fontenay-sous-Bois 150
2017/1380 18/04/2017 - ASSISTANCE DEPENDANCE à St-Maur 152
2017/1381 18/04/2017 - CATALAO DELPHINE à Joinville-le-Pont 154
2017/1382 18/04/2017 - ISMAIL BZIZ à Fontenay-sous-Bois 156
2017/1383 18/04/2017 - GUILLAUME MIR à La-Queue-en-Brie 157
2017/1384 18/04/2017 - GRAMME SOPHIE à Fresnes 158
2017/1385 18/04/2017 - PETITS CHOUCHOUS à Villejuif 160
2017/1386 18/04/2017 Portant agrément d’un organisme de services à la personne : PETITS CHOUCHOUS à Villejuif
162 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE France (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne :
2017/1387 18/04/2017 - AIDES AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAL DE MARNE à Créteil
164
2017/1388 18/04/2017 - ASSISTANCE DEPENDANCE à St-Maur 166
2017/1389 18/04/2017 Modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne : CAS@DOMIS à Fontenay-sous-Bois
169
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation :
2017/528 07/04/2017 - sur la bretelle de liaison A6a vers A6b sens Paris-Province dite « voie véhicules lents ».
172
Inter-
Préfectoral
2017/530
10/04/2017 - sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de préparation en génie civil avant la réfection de la couche de roulement et la création de carrefour.
176
IdF
2017/559 14/04/2017 - sur l’autoroute A6b sens Paris-Province et sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 à Cachan.
179
IdF
2017/571 19/04/2017 - des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Paris (RD120), dans les 2 sens de circulation, entre la rue du Parc sur la commune de Saint-Mandé et le cours des Maréchaux à Vincennes.
183
Portant modification temporaire de la circulation :
IdF
2017/532 10/04/2017 - des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n°67 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
187
IdF
2017/534 11/04/2017 - des véhicules de toutes catégories sur la file de droite et de la circulation des piétons pour l’installation , le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris.
191
IdF
2017/539 12/04/2017 - des usagers pour l’installation d’une grue mobile dans un couloir de bus et réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le boulevard Paul Vaillant-Couturier (RD19B), entre la rue Vanzuppe et la rue
Westermeyer, à Ivry-sur-Seine.
195
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2017/545 12/04/2017 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta, sens de circulation Paris/Province, sur la commune de Maisons-Alfort.
199
IdF
2017/546 12/04/2017 Portant modification de la réglementation des conditions de circulation par la création d’une signalisation lumineuse tricolore (SLT) Avenue de la République (RD136), au carrefour avec la rue Alice et l’avenue des Myosotis, à Villeneuve-le-Roi.
203
Réglementant provisoirement la circulation :
IdF
2017/554 13/04/2017 - des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la commune d’Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation: pour le quai Henri Pourchasse (RD152) au droit des n°1 à 5 et 10 et face au n°10, pour le quai Auguste Deshaies (RD152A) au droit du n°76 et de la rue Marcel Sallnave.
207
IdF
2017/568 18/04/2017 - des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin- Bicêtre.
211
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories :
IdF
2017/556 13/04/2017 - à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Rouget de Lisle, dans les deux sens de circulation. 215 IdF
2017/575 19/04/2017 - boulevard de Stalingrad (RD5), entre le 59 boulevard Stalingrad et la rue Georgeon, dans le sens Paris/Province, sur la commune de Thiais.
220
IdF
2017/565 18/04/2017 Modification de l’arrêté DRIEA IdF N°2017/137 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories de la rue Condorcet aux numéros 9, 11 et 13 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
224
IdF
2017/585 20/04/2017 Arrêté temporaire portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, dans les deux sens de circulation, sur les portions de la RN6 entre la rue de la Marne et la rue Carnot à Villeneuve-Saint-Georges.
227
IdF
2017/586 20/04/2017 Portant restriction de la circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, entre la rue Gabriel Cordier et le n°270 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges. 231
Inter-
Préfectoral
2017/591 21/04/2017 Portant réglementation des conditions de circulation sur l’autoroute A6b des PR00+000 à PR07+900 sur les territoires de la commune de Paris et du département du Val-de- Marne.
235
Permanent
2017/1542 27/04/2017 Portant création et mise en service de la voierie de l’avenue Rouget de Lisle (RD5) suite à la réalisation des travaux de réaménagement. Cette mise en service concerne le sens Province Paris de la RD5 à Vitry-sur-Seine, entre la limite communale de la commune de Choisy-le-Roi et l’avenue du 11 novembre 1918.
242
Arrêté Date INTITULÉ Page
18/04/2017 Agence Nationale de l’Habitat :
Programme d’actions 2017 approuvé par la CLAH du 23/03/2017 et validé par le délégué de l’Anah dans le département
247
Portant subdélégation de signature en matière :
2017/17 31/03/2017 - d’ordonnancement secondaire 276
2017/18 31/03/2017 - administrative 280
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/266 07/04/2017 Portant agrément du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour les formations aux premiers secours 284
Accordant délégation de la signature préfectorale :
2017/300 21/04/2017 - au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
286
2017/302 21/04/2017 - au sein du cabinet du préfet de police 296
2017/303 21/04/2017 - aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 298
2017/308 21/04/2017 - au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police 300
2017/309 21/04/2017 - au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 304
2017/310 21/04/2017 - au sein de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 307
2017/311 21/04/2017 - au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation 317
2017/312 21/04/2017 - au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police 321
2017/313 21/04/2017 - au sein de la direction de la police judiciaire 324
2017/314 21/04/2017 - au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 327
2017/315 21/04/2017 - au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 332
2017/319 21/04/2017 - au sein de la direction des ressources humaines 339
2017/327 21/04/2017 - au sein du laboratoire central de la préfecture de police 345
2017/328 21/04/2017 - au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 349
2017/329 21/04/2017 - au sein du système d’information comptable et budgétaire « Coriolis » de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
352
2017/330 21/04/2017 - au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
354
2017/331 21/04/2017 - au sein du service des affaires immobilières 359
2017/332 21/04/2017 - au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 366
2017/341 24/04/2017 - au sein du service opérationnel de prévention situationnelle 370
Accordant délégation de signature :
2017/306 21/04/2017 - au préfet du Val-de-Marne 372
2017/318 21/04/2017 - au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
374
2017/324 21/04/2017 - au directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly dans le Val-de-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
376
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France :
Décision
DSO n°1
05/04/2017 - portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
378
Décision
Boissy-St-
Léger n°1
05/04/2017 - portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
409
Décision 11/04/2017 Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly : Portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes d’Ile-de- France dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
413
ACTES DIVERS PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre public
et de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2017/1295
Portant organisation du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) – M. Laurent PRÉVOST ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2010 fixant la composition, dans chaque département, des comités de lutte contre la fraude ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, un comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), conjointement présidé par le Préfet du Val-de-Marne et la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 :
Le comité opérationnel départemental anti-fraude définit les procédures et actions prioritaires à mettre en œuvre pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
Article 3 :
Le comité opérationnel départemental anti-fraude se réunit en formation plénière aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Article 4 :
Le comité peut être convoqué en formation restreinte par la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil chaque fois que la mise en œuvre d'une action judiciaire l'exige.
Article 5 :
Les membres désignés ci-après, ou leur représentant, siègent en formation plénière du comité opérationnel départemental anti-fraude du Val-de-Marne :
Au titre du corps préfectoral :
• le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
• la Sous-Préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
• le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
Au titre des services de l’État :
• le Directeur de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) ;
• le Directeur du Renseignement de la Préfecture de Police (DRPP) ;
• le Directeur territorial de la sécurité de proximité (DTSP) du Val-de-Marne ;
• le Directeur de la police aux frontières (PAF) ;
• le Chef du service départemental de la police judiciaire (SDPJ) ;
• le Commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens (GTA) ;
• le Chef du groupe d’intervention régional (GIR) du Val-de-Marne ;
• le Directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est ;
• la Directrice régionale des douanes et droits indirects de Paris-Orly ;
• le Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne ;
• le Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Île-de-France (UD 94 - DIRECCTE) ;
• le Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de l’Île-de-France (DRIEA – UDEA 94) ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr • le Directeur départemental de la protection de la population du Val-de-Marne (DDPP) ;
• le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France ;
• le Directeur du Pôle Emploi d’Île-de-France ;
• le Directeur territorial d’Île-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
• le Représentant de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ;
• le Directeur des Sécurités, Directeur adjoint de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
• le Chef du Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance au Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
• le Chargé de mission CODAF au Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
• le Directeur des Migrations et de l’Intégration de la Préfecture du Val-de-Marne ;
• la Directrice de la Circulation et de la Délivrance des Titres de la Préfecture du Val-de-Marne ;
• le Référent fraude documentaire de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale :
• la Directrice de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de l’Île-de-France ;
• le Directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île-de-France (CNAV) ;
• le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM) ;
• le Directeur de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF) ;
• le Directeur du Régime social des indépendants Île-de-France Est (RSI) ;
• le Directeur de la Caisse départementale de la Mutualité sociale agricole de Paris et Petite Couronne (MSA) ;
Article 6 :
Des sous-commissions thématiques peuvent être constituées en tant que de besoin. Le comité, dans sa formation plénière ou restreinte, peut entendre et recueillir l’avis de personnalités et de représentants de services, d’organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département.
Article 7 :
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le Cabinet du Préfet du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 8 :
Les membres s’engagent à tenir informé le secrétariat permanent du comité, assuré par le Cabinet du Préfet, des opérations à venir et à constituer, pour chaque intervention CODAF, des « fiches action » qu’ils lui adresseront à l’issue de chaque opération.
Article 9 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité opérationnel départemental anti-fraude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14/04/2017
Signé : Le Préfet,
Laurent PREVOST
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2017/1419
portant modification de l’arrêté n°2016-1579 du 20 mai 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (UE) n°72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne ;
Vu la décision d'exécution 2015/8005 de la Commission fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) nº 300/2008;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ; 2
Vu la loi n°64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile, modifié par le décret n°73.287 du 13 mars 1973 ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2005-1122 modifié du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de M. Pierre MARCHAND- LACOUR aux fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l’arrêté du ministre des transports en date du 23 novembre 1962, complété par les arrêtés des 18 juillet 1969 et 6 décembre 1973 classant l’Aéroport Paris-Orly parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; 3
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’Aéroport Paris-Orly ;
Vu l’arrêté n°74-891 du 20 mars 1974 portant désignation du commissaire divisionnaire, chef de la police de l’air et des frontières, pour prendre en cas d’urgence les mesures de maintien de l’ordre sur l’Aéroport Paris-Orly ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 2006 modifié pris en application de l’article 7-1 de l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l’arrêté du 8 août 2014 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu la circulaire interministérielle AC n°508 du 13 novembre 1992 relative à la police de la circulation et du stationnement des véhicules dans l’enceinte des aérodromes et aux pouvoirs des agents des gestionnaires d’aérodromes ;
Vu la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
Vu la circulaire DEVA 0774418C du 12 mars 2008 relative à l'exemption des mesures d'inspection filtrage pour certaines catégories de personnes ;
Vu la circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d’application de l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens ;
Vu la circulaire du 20 juin 2009 relative aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4688 du 24 décembre 2012 portant création d'une zone délimitée sur l'aéroport Paris-Orly
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/1579 du 20 mai 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly
■ Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
Vu l’avis de la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Vu l’avis du Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly ;
Vu l’avis de la Directrice régionale des douanes et droits indirects de l’Aéroport Paris- Orly ; 4
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er
L’article 7 de l’arrêté n°2016/1579 du 20 mai 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly est modifié comme suit :
La ZSAR comprend :
la partie de l’aérodrome à laquelle les passagers en partance ont accès après avoir subi une inspection filtrage ;
la partie de l’aérodrome dans laquelle des bagages de soute ayant subi une inspection filtrage peuvent passer ou être gardés ;
la partie de l'aérodrome désignée pour le stationnement d'aéronefs en vue de l’embarquement ou du débarquement de passagers et des personnels navigants ; la partie de l’aérodrome accessible à des personnels inspectés filtrés, conformément au 1.3.1 du Règlement (CE) n°300/2008 ;
la partie de l’aérodrome accessible à des véhicules inspectés filtrés, conformément aux points 1.4.1 et 1.4.2 du Règlement (CE) n°2015/1998 ;
La ZD : la partie de l'aérodrome située en zone côté piste de la ZIN. Aucun embarquement de passagers, de bagages, de fret ou de fournitures d’approvisionnement de bord n'est autorisé à partir de la ZIN. La ZD est une ZD de ZSAR dont les frontières sont confondues avec celles de la ZSAR. Les mesures de sûreté qui y sont mises en œuvre sont celles de la ZSAR, à l’exclusion de toute mesure dérogatoire.
l'aire de mouvement de l'aérodrome.
Article 2
L’alinéa 2 de l’article 11 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Toute modification définitive ou provisoire de la PCZSAR, pour une durée supérieure à 6 mois, est soumise à l’approbation du préfet, après avis des services compétents de l’Etat.
Les modifications provisoires de la PCZSAR, pour une durée inférieure à 6 mois, font l’objet d’une information au préfet, après avis des services compétents de l’Etat.
Article 3
Il est inséré après le 2ème alinéa du paragraphe de l’article 24 relatif aux titres de circulation « accompagnés » ce qui suit :
S’agissant de l’accès des personnes mineures à la ZSAR, la délivrance du TCA requis est soumise à la justification d’une convention de stage tripartite cosignée par l’établissement scolaire, l’entreprise accueillante et l’intéressé, ou d’un contrat de travail établi en bonne et due forme.
Article 4
Le 3ème alinéa de l’article 30 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : 5
Trois types de laissez-passer sont délivrés en fonction des zones de circulation suivantes : toutes zones (blanc), zones périphériques (jaune) et aires de mouvement (RAD, rouge).
Article 5
Le 5ème alinéa de l’article 45 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Lorsque les personnels de la Direction de la police aux frontières d'Orly, les militaires de la Gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, les agents de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly, et les agents du centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en leur qualité de fonctionnaires de police, accèdent en ZSAR à bord d'un véhicule, au moins l’une des personnes se porte garant pour les autres fonctionnaires ou militaires restés à bord du véhicule.
Article 6
Le 5ème alinéa de l’article 53 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Lorsque les personnels de la Direction de la police aux frontières d'Orly, les militaires de la Gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, les agents de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly, et les agents du centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en leur qualité de fonctionnaires de police, accèdent en ZSAR à bord d'un véhicule, au moins l’une des personnes se porte garant pour les autres fonctionnaires ou militaires restés à bord du véhicule.
Article 7
Le 2ème alinéa de l’article 60 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Tous les utilisateurs des accès communs et des accès délimitant les secteurs de sûreté avec une autre partie de la PCZSAR, doivent s'assurer de leur fermeture et de leur bon verrouillage si ces dernières sont dotées d'un dispositif prévu à cet effet. En cas de dysfonctionnement d'une installation, les utilisateurs de ces portes le signalent à l'exploitant, qui doit prendre immédiatement toutes les mesures pour assurer le maintien de l'intégrité et en informer les SCE.
Article 8
L’article 62 est abrogé.
Article 9
L’article 63 est modifié comme suit :
Tous les aéronefs en retour de maintenance de la ZIN vers la PCZSAR doivent, à tout moment avant leur départ et après leur arrivée sur leur point de stationnement en partie critique, être soumis à une fouille de sûreté conduite dans le respect de la réglementation européenne en vigueur.
Article 10
Les annexes listées en pièce jointe et relatives à l’arrêté susvisé sont actualisées.
Article 11
Les autres dispositions de l’arrêté n°2016/1579 du 20 mai 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly demeurent inchangées. 6
Article 12
Le préfet du Val-de-Marne, le directeur de la sécurité et de l’aviation civile Nord, le commandant de la GTA, le directeur de la PAF et le directeur régional des douanes d'Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Les plans et les documents à diffusion restreinte annexés au présent arrêté sont consultables à la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord, 9 rue de Champagne, 91200 Athis-Mons.
Fait à Créteil, le 20 avril 2017
Le préfet,
Laurent PREVOST PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 75-2017-03-28-009 en date du 28 mars 2017 portant modifications statutaires du SYCTOM, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers
Le préfet de la Région Île-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1521-1, L.5111-1, L.5211-17, L.5211-18, L5211-20, L.5219-5 et L.5711-1 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984 autorisant la création du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères « SYCTOM » et approbation de ses statuts, modifiés ;
Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-4368 du 23 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la Seine-Saint-Denis (SITOM93)
Vu la délibération n° C 3076 du comité syndical du SYCTOM du 29 septembre 2016 relative à la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 2016C-18 du comité syndical du SITOM 93, Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance tenue le 26 octobre 2016 et portant transfert au SYCTOM des compétences et activités exercées par le SITOM 93 jusqu’au 31 décembre 2016 et restitution aux communes des compétences à la carte exercées par le SITOM 93 jusqu’au 31 décembre 2016 ;
publié le 29 mars 2017 au Recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n°75-2017-115 Vu la délibération n° C 3104 du comité syndical du SYCTOM, prise lors de sa séance du 9 décembre 2016 et prenant acte des transferts des compétences et activités du SYELOM et du SITOM 93 ;
Vu la délibération n° CT2016/12/13-15 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM pour la partie de son territoire correspondant aux communes de Coubron, Gagny, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rosny-sous- Bois, Vaujours, et Villemonble, à compter du 1 er janvier 2017, et désignation de ses représentants au comité syndical du SYCTOM ;
Vu la délibération n° CT2017/01/03-01 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prise lors de sa séance tenue le 3 janvier 2017 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM pour la partie de son territoire correspondant à la commune de Clichy-sous-Bois, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2016-12-09 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, prise lors de sa séance tenue le 6 décembre 2016 portant adoption des nouveaux statuts portant extension des compétences du Syctom et désignation de nouveaux représentants de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu les rapports de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France relatifs au SYELOM 92, et au SITOM 93, dans leurs observations définitives délibérées le 29 mars 2016 ;
Vu l’absence d’opposition des assemblées délibérantes des établissements publics territoriaux, et de la Ville de Paris ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Arrêtent :
Art. 1er : à compter du 1er janvier 2017, les statuts du SYCTOM sont ainsi rédigés :
PRÉAMBULE
Le Syctom, Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, dénommé depuis 2011, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers, a été créé par arrêté inter-préfectoral en date du 16 mai 1984, modifié successivement par les arrêtés inter- préfectoraux du 25 septembre 1985, du 25 septembre 1998, du 10 juin 2004, du 5 septembre 2011, du 12 mai 2014, du 9 septembre 2016.
Le Syctom est constitué depuis l’origine entre :
– la Ville de Paris,
2 – le Syelom (Syndicat intercommunal d’élimination des ordures ménagères du département des Hauts-de-Seine) créé par arrêté préfectoral du 5 janvier 1982, transformé par arrêté préfectoral du 20 juin 2003 en syndicat mixte fermé puis par arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 en syndicat mixte fermé à la carte, qui adhère au nom et pour le compte des communes des Hauts-de Seine,
– le Sitom 93 (Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la Seine-Saint- Denis) créé par arrêté préfectoral du 5 avril 1982 , transformé par arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 en syndicat mixte fermé à la carte, qui adhère au nom et pour le compte des communes de la Seine-Saint-Denis,
– seize communes situées sur les départements du Val de Marne et des Yvelines qui adhèrent à titre individuel pour leur propre compte ou, le cas échéant, par le biais d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Jusqu’à la création du Syctom en 1984, l’organisation de l’élimination des déchets ménagers à Paris et autour de Paris avait toujours fait l’objet de législations spécifiques. La ville de Paris était propriétaire des installations qu’elle utilisait pour ses propres besoins, mais aussi ceux d’une cinquantaine de communes clientes de la proche banlieue. La gestion de ces installations était concédée à un délégataire de service public.
La fin des années 1970 marque la naissance des premières réflexions sur la mise en place d’un nouveau système de gestion, capable de se substituer à celui existant, et notamment l’idée de constituer un grand syndicat intercommunal central regroupant la Ville de Paris, les communes déjà adhérentes au service, intégrant les communes enclavées dans le périmètre et celles les plus proches des équipements parisiens.
Les communes des Hauts-de-Seine et celles de la Seine-Saint-Denis ont alors fait le choix de se regrouper, chacune de leur côté, dans deux syndicats de traitement des déchets ménagers à l’échelle départementale, le Syelom et Sitom93. Les deux syndicats ont été chargés, dans un premier temps, d’expertiser le principe de leur adhésion à cet organisme intercommunal central, puis de participer à la rédaction des statuts et enfin, une fois l’adhésion actée et le Syctom créé, de les représenter et de les garantir dans leurs intérêts respectifs au sein des instances décisionnaires du Syctom.
La Ville de Paris, le Syelom et le Sitom93 ont donc successivement joué un rôle de préfigurateur à la construction intercommunale moderne du traitement des déchets ménagers de la zone centrale de l’agglomération parisienne, puis un rôle de membre fondateur du Syctom dans ses grands principes d’organisation et de gouvernance en favorisant un rééquilibrage entre Paris et la proche banlieue et enfin, un rôle de fédérateur, en construisant des lieux d’échanges, de réflexion et de consensus, et cela avec compétence et efficacité.
Trente ans après, le Syctom est aujourd’hui le plus grand opérateur public européen de traitement des déchets ménagers, regroupant quatre-vingt-quatre communes dont Paris, réparties sur cinq
3 départements de l’agglomération parisienne, au service quotidien de près de six millions d’habitants.
Avec le temps et parallèlement à la mission première de représentation des intérêts de leurs adhérents au sein des instances décisionnaires du Syctom, les deux syndicats se sont progressivement dotés de moyens nécessaires à la conduite des politiques publiques locales, en synergie et en appui des actions du Syctom, par le biais de contrats d’objectifs pluriannuels.
Ces actions ont notamment permis au Syctom, syndicat central, de tenir ses engagements et de respecter la déclinaison des objectifs européens, nationaux et régionaux en matière de gestion des déchets ménagers, dont les ambitions ont été réaffirmées dans le cadre des lois dites « Grenelle de l’environnement » ou plus récemment d ans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ces politiques publiques décentralisées, menées en accord et en concertation avec le Syctom ont été particulièrement efficaces dans le domaine de la sensibilisation à la prévention et à la réduction de la production des déchets, en particulier vis-à-vis des établissements scolaires, mais aussi en matière de planification ou encore, dans la mise en place des organisations techniques des collectes sélectives d’emballages ménagers sur le territoire de la petite couronne.
Localement, la déclinaison des actions a pu prendre la forme de prestations de services rendues pour le compte direct des communes, comme, par exemple l’exploitation de réseaux de déchetteries, le développement des points d’apports volontaires pour les emballages et les déchets dangereux des ménages ou encore la mise en place des filières de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les pneumatiques, les piles, les déchets d’activités de soins à risque infectieux des patients en auto-traitement ou plus récemment les déchets d’ameublement.
De nombreuses conventions de partenariat ont également été conclues avec les acteurs du réemploi et de l’économie sociale et solidaire, en faveur de la promotion de la consommation durable et de la lutte contre toutes les formes de gaspillages. Plus récemment, plusieurs bailleurs sociaux publics et privés du parc des logements franciliens se sont rapprochés des deux syndicats pour élaborer des dispositifs de valorisation des déchets récupérés en pied d’immeubles collectifs des grands ensembles urbains.
La mise en œuvre de ces politiques publiques a permis d’inscrire très tôt les communes des Hauts- de-Seine et de la Seine-Saint-Denis dans l’ensemble des dispositifs législatifs, dans des schémas organisationnels cohérents, et de concourir à relever les défis posés en Île-de-France en matière de gestion des déchets, eu égard à la situation géographique et urbaine particulière.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a créé, dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2016, des établissements publics territoriaux (EPT), regroupant l’ensemble des communes membres de la Métropole du Grand Paris, à l’exception de la Ville de Paris.
En application de l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ces établissements publics territoriaux sont désormais compétents en lieu et place de leurs communes membres, en matière de « gestion des déchets ménagers et assimilés ». Cet article prévoit par
4 ailleurs que lorsque la compétence de « gestion des déchets ménagers et assimilés » était exercée pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’EPT se substitue, jusqu’au 31 décembre 2016, pour l’exercice de cette compétence, aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. À l’issue de cette période, l’EPT est retiré de plein droit des syndicats concernés.
Lors de la séance de son Comité syndical en date du 24 mars 2016, le SYCTOM a procédé à une première modification statutaire post loi NOTRe, pour intégrer les modifications législatives introduites par la création de la Métropole du Grand Paris impactant le périmètre du syndicat et pour permettre l’adhésion des EPT du Val de Marne au Syctom, en lieu et place des communes ou, le cas échéant, des EPCI à fiscalité propre préexistants.
Cette modification statutaire a été entérinée par l’arrêté inter-préfectoral en date du 9 septembre 2016.
Par la suite, le Syctom s’est vu notifier par le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France, les deux rapports d’observations définitives délibérées le 29 mars 2016 et relatifs, d’une part à l’examen de la gestion du Sitom93, d’autre part à l’examen de la gestion du Syelom.
Dans ces deux rapports, dont ont respectivement débattu et pris acte les organes délibérants des deux syndicats à la fin du mois de juin 2016, la Chambre a vivement sollicité, par une obligation de faire, la dissolution du Sitom93 et du Syelom, en tant que syndicats de gestion des déchets, et leur retrait du Syctom.
Pour faire face à ce bouleversement institutionnel, pour garantir la continuité du service public du traitement des déchets ménagers sur son territoire en poursuivant les actions engagées par les deux syndicats primaires à la fin de la période de représentation-substitution, le Comité syndical du Syctom propose une nouvelle rédaction statuaire applicable à compter du 1 er janvier 2017, basée sur les quatre grands principes suivants :
1/ Prendre en compte les conclusions des rapports de la Chambre Régionale des Comptes, les réponses fournies respectivement par la Présidente du Sitom93 et le Président du Syelom sur les observations définitives, et le vœu du Comité syndical du Sitom93 adopté à l’unanimité le 29 juin 2016.
2/ Rappeler, comme le souligne le présent préambule, comment et combien il est important pour le Syctom de s’inscrire complètement dans la poursuite de toutes les actions entreprises par ses membres fondateurs et notamment les deux syndicats primaires, Syelom et Sitom93, durant les trente dernières années, afin de conserver une approche locale indispensable à la pérennisation des actions en direction des habitants des territoires, de garantir les équilibres politiques qui ont présidé depuis l’origine à la gouvernance de Syctom, tout en les adaptant aux nouveaux enjeux et défis métropolitains.
3/ Asseoir la nouvelle répartition des sièges au sein du Comité syndical sur des critères simples, non contestables et capables de traverser le temps, s’appuyant sur les dispositions de la loi NOTRe qui ont donné la compétence de « gestion des déchets ménagers et assimilés » aux EPT créés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris.
5 4/ Tenir compte du poids spécifique de la Ville de Paris mais aussi du rôle joué dans le dispositif statutaire par les maires des communes sur lesquelles sont implantées les grands équipements de traitements des déchets du Syctom.
Article 1 – Composition du Syctom
Article 1.1 – Membres adhérents
Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, est constitué entre la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux (ci-après « EPT ») créés sur le périmètre de la métropole du Grand Paris et la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc qui en sont membres adhérents.
La liste des membres adhérents du Syndicat figure en annexe 1 aux présents statuts.
Toute autre collectivité, syndicat ou établissement public de coopération intercommunale (ci-après « EPCI ») disposant des compétences prévues à l’article 2 est susceptible d’adhérer au Syctom.
L’adhésion de tout nouveau membre adhérent est subordonnée à l’accord du Comité syndical dans les conditions prévues à l’article 11.
Il en va de même pour toute nouvelle adhésion d’un EPT pour le compte de communes non listées en annexe 1.
Article 1.2 - Membres associés
Sans avoir à transférer au préalable une quelconque compétence au Syndicat, des membres associés (syndicats avec lesquels le Syctom entretient des relations contractuelles notamment) pourront participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical et du Bureau, le cas échéant, qu’à titre consultatif.
6 Article 2 – Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers apportés par l’ensemble des membres adhérents listés en annexe 1.
La compétence « traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
La compétence valorisation des déchets dévolue au Syndicat comprend notamment la production d’énergie, sous toutes ses formes.
Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, les ordures ménagères, les déchets encombrants, les autres déchets susceptibles d’être traités sans sujétion particulière au sens de l’article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales et les déchets d’origine commerciale ou artisanale.
Le Syndicat a aussi pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de traitement et de valorisation des déchets.
Si le Comité syndical le décide, le Syndicat pourra également assurer :
– le traitement et la valorisation des déchets ménagers d’autres collectivités, syndicats ou EPCI non adhérents, – le traitement et la valorisation des déchets autres que ménagers dont les membres adhérents listés en annexe 1 ont la charge.
Le Syndicat peut adhérer ou prendre part à tout autre organisme de coopération de type société d’économie mixte, sur accord de son Comité syndical.
Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans le but d’agir en faveur de l’amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets.
Le Syndicat exerce une démarche de planification de son activité qui prend en compte l’évolution de son environnement.
Article 3 – Dispositions relatives à la durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. Il peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.
7 Article 4 – Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat, actuellement sis au 35, boulevard de Sébastopol 75001 Paris, peut être déplacé par arrêté inter-préfectoral, sur proposition du Comité syndical et dans les conditions prévues par l’article L.5211- 20 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Modalités de modifications des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés que conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 – Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués de droit et de délégués désignés par les membres adhérents cités à l’article 1er.
Le nombre de délégués désignés composant le Comité syndical assure d’une part, la représentativité de tous les territoires et d’autre part, la proportionnalité du poids des territoires en fonction de leur population, selon les modalités suivantes :
– délégués de droit : les délégués de droit sont les maires des communes sur lesquelles sont implantés les grands centres de traitement des déchets ménagers du Syctom. Ils peuvent se faire représenter.
– délégués désignés :
* au titre de la représentativité des territoires : le nombre des délégués désignés est déterminé en fonction de la population totale du membre adhérent (EPT, toute autre collectivité, syndicat ou EPCI), que celui-ci adhère pour l’ensemble de son territoire ou pour le compte de certaines de ses communes uniquement. Chaque membre adhérent est représenté par un délégué titulaire pour chaque tranche de population de 100 000 habitants entamée. La population totale est prise en compte, à la date de l’élection du Comité syndical, sur la base du dernier recensement INSEE connu et, s’agissant du périmètre, sur la base des décrets de création des EPT du 11 décembre 2015. Cette population est arrêtée durant toute la durée du mandat des délégués du Comité syndical. Par dérogation à ce qui précède, un terme correctif est appliqué à la Ville de Paris, où la population prise en compte sera de 20 % supérieure à la population INSEE, conformément à l’article 22 des présents statuts.
* au titre de la proportionnalité du poids des territoires en fonction de leur population : lorsqu’il est constaté, en pourcentage de voix, que l’écart entre la population totale prise en compte à l’alinéa précédent et la population réelle comptabilisée pour l’application de l’article 22 des présents statuts est supérieur à 1, le membre adhérent bénéficie d’un nombre de délégué supplémentaire égal à l’écart constaté, arrondi à l’entier supérieur.
Chaque membre adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires désignés.
8 Chaque délégué dispose d’une voix.
La répartition des voix par membre adhérent figure en annexe 2.
Article 7 – Durée du mandat et remplacement des délégués du Comité syndical
Le mandat des délégués titulaires et suppléants expire en même temps que celui des conseils municipaux, territoriaux, communautaires ou syndicaux qui les ont désignés.
En cas de vacance d’un siège quelle qu’en soit la cause, le conseil municipal, territorial, communautaire ou syndical intéressé pourvoit au remplacement du représentant en cause lors de sa première session suivant la vacance.
Article 8 – Périodicité des réunions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Cette convocation est de droit, dans un délai maximal de trente jours, lorsque demande motivée en est faite au Président, soit par le Préfet d’un département dans lequel est sis l’un des membres adhérents au Syndicat cité à l’article 1 er, soit par le tiers au moins des délégués du Comité syndical.
Article 9 – Tenue des séances
Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, à la demande du Président ou de cinq au moins de ses délégués, le Comité syndical peut décider, à la majorité absolue des délégués présents ou représentés, de se tenir à huis clos.
Lors de chaque séance, le Comité syndical examine l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour dans l’ordre fixé dans la convocation à la séance.
Une fois l’ordre du jour épuisé, le Comité syndical examine, le cas échéant, les questions écrites et orales qui lui ont été posées. Il y répond dans les conditions prévues au sein du règlement intérieur.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres associés prévus à l’article 1.2 des présents statuts, peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du Comité syndical.
Article 10 – Quorum du Comité syndical
Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité des délégués en exercice est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué dans un délai au moins égal à trois jours et délibère alors valablement sans condition de quorum.
9 Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, un délégué du Comité syndical empêché d’assister à une séance peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom.
Aucun délégué du Comité syndical personnellement intéressé à une affaire en discussion ne peut prendre part à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 11 – Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Il se prononce notamment sur les demandes d’adhésion ou de retrait dans les conditions prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les comptes de l’année écoulée et le budget. Il vote le règlement intérieur du Syndicat.
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau et au Président les attributions nécessaires à la vie du Syndicat dans les conditions et sous les réserves édictées par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 – Composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président, de 15 Vice-présidents et de 20 autres délégués, soit 36 délégués élus par le Comité syndical en son sein.
Cette élection a lieu à chaque renouvellement général de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement dont il est issu.
Chaque délégué dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres associés prévus à l’article 1.2 des présents statuts, peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du Bureau.
Article 13 – Durée et renouvellement du Bureau
Le mandat des délégués du Bureau expire en même temps que celui des délégués du Comité syndical.
En cas de vacance d’un siège, quelle qu’en soit la cause, le Comité syndical pourvoit au remplacement du délégué en cause lors de sa première session suivant la séance.
10 Article 14 – Périodicité des réunions du Bureau
Le Bureau est convoqué par le Président chaque fois que celui-ci le juge utile, au moins trois fois par an.
Article 15 – Quorum du Bureau
Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués en exercice est présente.
Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, un délégué du Bureau empêché d’assister à une séance peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaque délégué disposant d’une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 16 – Délégation d’attributions du Comité syndical au Bureau
Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le Bureau peut recevoir du Comité syndical délégation des attributions nécessaires à la vie du Syndicat, sous réserve toutefois du respect des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 – Rôle de l’exécutif
Le Président est notamment chargé de l’exécution des délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Article 18 – Cas d’empêchement du Président
Le Président peut déléguer, par arrêté et pour une durée limitée, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres délégués du Bureau.
Au cas où le Président serait dans l’incapacité de procéder à cette délégation, le Comité syndical, convoqué par le doyen d’âge des Vice-Présidents, peut y procéder d’office.
Article 19 – Installations et biens affectés au Syndicat
Peuvent être affectés au Syndicat en vue de leur gestion et pour la durée de leur utilisation, différentes installations et les biens appartenant aux membres adhérents listés en annexe 1.
11 le Syndicat peut accepter, par voie de convention, la mise à disposition, en vue de leur gestion et pour la durée de leur utilisation, d’autres installations appartenant aux membres adhérents listés en annexe 1 et destinées à améliorer le traitement et la valorisation des déchets ménagers.
Article 20 – Concours extérieurs
Pour l’exécution de ses missions, le Syndicat peur recevoir le concours des services administratifs et techniques des membres adhérents listés en annexe 1.
Le Syndicat peut également faire appel, en tant que de besoin, au concours des services d’autres communes, EPT, EPCI, syndicats, départements, régions ou de l’État.
Article 21 – Recettes financières du Syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
– La contribution obligatoire des membres adhérents dans les conditions définies à l’article 22 des présents statuts ;
– Les contributions volontaires des personnes publiques ou privées intéressées à l’activité du Syndicat ; – Les subventions de personnes morales de droit public ;
– Le produit des emprunts ;
– Le revenu des biens mobiliers et immobiliers ;
– Le produit de la vente des biens mobiliers ou immobiliers ;
– Les dons et les legs ;
– le produit des activités des prestations de service exercées par le Syndicat .
Article 22 – Contributions obligatoires et soutiens versés aux membres adhérents
La contribution obligatoire des membres adhérents sera fixée chaque année par le Comité syndical lors du vote du budget. Cette contribution doit permettre d’équilibrer le budget du Syndicat.
Elle comprend :
a) A concurrence de 15 % de la contribution totale, un terme proportionnel à la population des communes listées en annexe 1 pour lesquelles les membres adhèrent au Syctom. La population prise en compte est la population INSEE en vigueur au 1 er janvier de chaque année.
Par dérogation à ce qui précède, un terme correctif sera appliqué à la Ville de Paris, où la population prise en compte sera de 20 % supérieure à la population INSEE.
b) A concurrence de 85 % de la contribution totale, un terme proportionnel au tonnage apporté par chaque membre adhérent.
12 Des soutiens peuvent être versés aux membres adhérents du Syndicat ou, selon le cas, à l’une ou plusieurs de leurs communes membres listées en annexe 1, par décision du Comité syndical au regard de critères tenant par exemple :
– à la distance aux installations de traitement ;
– à la présence d’une installation de traitement du Syctom sur le territoire d’une commune ;
– aux performances obtenues, notamment en matière de collectes sélectives, d’emballages et de bio- déchets.
Article 23 – Dépenses du Syndicat
Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :
– Les dépenses d’exploitation représentant la différence entre charges et recettes d’exploitation des installations ;
– L’amortissement des équipements mis à la disposition du Syndicat et les frais financiers afférents ;
– Les dépenses d’investissement, destinées à l’acquisition ou à la construction de biens mobiliers ou immobiliers ;
– La charge des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par le Syndicat ;
– Les frais de fonctionnement du Syndicat ;
– Le soutien aux membres adhérents listés en annexe 1, par convention spécifique pour la part de leur activité liée à celle du Syndicat ;
– Les dépenses du personnel.
Article 24 – Retrait des membres adhérents
Un membre adhérent peut se retirer du Syndicat.
Les membres adhérents qui se retirent du Syndicat, pour quelque motif que ce soit, doivent indemniser le Syndicat pour leur quote-part des investissements décidés pendant la période de leur adhésion.
Ces modalités financières de retrait sont calculées sur la base suivante :
– en effectuant le produit du montant total de l’encours de la dette du Syctom à la date de retrait effectif, par le quotient des tonnages apportés par le membre adhérent qui se retire, sur le total des tonnages traités par le Syctom au cours de l’année civile précédant la date de retrait.
13 En cas de retrait d’un EPT, pour tout ou partie des communes listées en annexe 1, ayant succédé à un syndicat départemental (Syelom et Sitom 93), à un EPCI ou à une commune isolée, ces mêmes règles s’appliquent, que les investissements aient été décidés par le syndicat départemental, l’EPCI ou la commune isolée, pendant la période de leur adhésion ou par l’EPT lui-même.
Article 25 – Règlement intérieur
Outre les dispositions des présents statuts, les règles d’administration et de fonctionnement du Syndicat sont précisées dans son règlement intérieur.
Art.2 : les dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°75-2017-01-06-019 en date du 6 janvier 2017 sont abrogées.
Art. 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 28 mars 2017
Pour le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
Par délégation,
Le préfet, secrétaire général
de la préfecture de la région d’Ile-de-France
préfecture de Paris
SIGNE
François RAVIER
14 Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Julien CHARLES
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Thierry BONNIER
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Christian ROCK
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
15 Annexe 1 : Liste des membres adhérents du Syctom
- La Ville de Paris.
- L’EPT n°2, pour le compte des communes de Bagneux, Clamart, Chatillon, Fontenay-aux-Roses,
Malakoff, Montrouge.
- L’EPT n°3, pour le compte de la totalité de ses communes membres, à savoir les communes de
Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-
d'Avray.
- L’EPT n°4, pour le compte des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret,
Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Garches, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vaucresson.
- L’EPT n°5, pour le compte des communes de Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes,
Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne.
– L’EPT n°6, pour le compte de la totalité de ses communes membres, à savoir les communes
d’Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L’ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-
Ouen, Stains, Villetaneuse.
- L’EPT n°7, pour le compte de la totalité de ses communes membres, à savoir les communes de Aulnay-
sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte.
- L’EPT n°8 pour le compte de la totalité de ses communes membres, à savoir les communes de Bagnolet,
Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais, Pantin, Romainville.
- L’EPT n°9 pour le compte des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan,
Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Pavillons-sous-Bois, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.
- L’EPT n°10 pour le compte des communes de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-
Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
– L’EPT n°12 pour le compte des communes de Cachan, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre,
Valenton, Villejuif, Vitry-sur-Seine.
- La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, pour le compte des communes de Le
Chesnay, Versailles, Vélizy-Villacoublay.
16 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2017/1543
Portant surclassement démographique de la commune de Valenton
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2151-1;
VU le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitain ;
VU le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la délibération adoptée par le conseil municipal de Valenton le 2 février 2017 sollicitant le surclassement démographique de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune de Valenton comprend deux quartiers prioritaires : « Polognes-Centre-ville-Le Plateau-Saint-Martin » et « Lutèce-Bergerie » ;
CONSIDÉRANT que la population totale de Valenton en vigueur au 1er janvier 2017 s’établit à 13 511 habitants ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 27 avril 20172014 CONSIDÉRANT que la population totale de Valenton située en quartiers prioritaires de la politique de la ville a été fixée à 7 101 habitants ;
CONSIDERANT, par conséquent, que la commune de Valenton remplit les conditions nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commune de Valenton est surclassée dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants.
ARTICLE 2 : Le recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie certifiée conforme leur sera transmise au maire de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
10 rue des Archives
94054 CRETEIL CEDEX
Arrêté n° 2017/ 01 du 28 mars 2017
Portant décision de subdélégation de signature
en matière d'archives
VU le Code du Patrimoine, livre II ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421- 2 et D.1421-1 à D.1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Préfet n° 2017/801 en date du 13 mars 2017 publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture le 13 mars 2017, accordant délégation de signature en matière d'archives à Madame Marie-Andrée CORCUFF, conservateur en chef du Patrimoine, directrice du Service départemental d'Archives du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Andrée CORCUFF, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté n° 2017/801 du 13 mars 2017 sera exercée par :
Madame Nathalie BONNARD, chargée d'études documentaires, responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales.
Art. 2. – L'arrêté du 18 juin 2014, donnant subdélégation de signature à Madame Nathalie BONNARD, est abrogé.
Art. 3. - Madame la Directrice du Service départemental d'Archives et Madame Nathalie BONNARD sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Archives départementales
Marie-Andrée CORCUFF PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Arrêté n° 2017/1420
portant ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’expropriation de la parcelle n° B 323 sise 43 avenue du Château et 83 rue de Fontenay sur le territoire de la commune de Vincennes
Le préfet du Val de Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-5 et
L.2123-6 ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, L.121-1
et suivants, L.131-1, R.111-1, R.111-2, R.112-1 et suivants, R.121-1 et suivants, R.131-1 et
suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée ;
-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent Prévost
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Créteil, le 20 avril 2017 2
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vincennes en date du 14 décembre 2016
demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête unique, préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’expropriation de la parcelle n° B 323 sise
43 avenue du Château et 83 rue de Fontenay ;
- VU la demande formulée par le maire de la commune de Vincennes en date du 6 février 2017 et le
dossier présenté à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même jour au
recueil des actes administratifs ;
- VU la décision n° E17000024/94 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Melun en date du
16 mars 2017 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU les dossiers de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire présentés à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1er : Il sera procédé, dans la commune de Vincennes, à une enquête unique préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’expropriation de la parcelle n°B 323 sise 43 avenue
du Château et 83 rue de Fontenay ;
- Article 2 : La mise en œuvre du projet d’aménagement de la parcelle n° B 323 sis 43 avenue du
Château et 83 rue de Fontenay sur le territoire de la commune de Vincennes, est susceptible, au terme
de la procédure, de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral après que
la commune de Vincennes, pétitionnaire de la présente enquête, se soit prononcée sur l’intérêt général
du projet par l’adoption d’une déclaration de projet. Un arrêté préfectoral de cessibilité pourra ensuite
être signé ;
- Article 3 : Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms en retraite, exercera les fonctions
de commissaire enquêteur titulaire. Le siège de l’enquête est fixé à l’adresse suivante :
Mairie de Vincennes
53 bis, rue de Fontenay
94 300 VINCENNES 3
- Article 4 : L’enquête publique unique se déroulera du mardi 9 mai 2017 au samedi 17 juin 2017
inclus pendant 40 jours consécutifs.
Les pièces du dossier de l’enquête publique unique seront tenues à la disposition du public aux jours et
heures habituels d’ouverture au public de la mairie.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera
publié par voie d’affiches (format A2) sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information
seront utilement mis en œuvre, tels que le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux
d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire qui en
certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne.
- Article 5 : Le dossier d’enquête, l’arrêté, ainsi que l’avis d’enquête seront également consultables en
ligne sur le site internet de la ville de Vincennes et sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l’hôtel de ville de
Vincennes – direction de la réglementation - service des affaires juridiques- 53 bis rue de Fontenay aux
dates suivantes :
lundi 15 mai 2017 de 14h à 17h
mercredi 31 mai 2017 de 14h à 17h
vendredi 9 juin 2017 de 14h à 17h
samedi 17 juin 2017 de 9h à 12h.
Deux registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêteur y seront
également déposés.
- Article 7 : Le dossier d’enquête sera consultable sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-
Marne, (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3ème étage - pièce 357 aux jours et heures
habituels d’ouverture. 4
- Article 8 : Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter les dossiers et
formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur l’opération, soit en les consignant sur
les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Vincennes à l’attention du
commissaire enquêteur (hôtel de ville - direction de la réglementation - service des affaires juridiques- 53
bis rue de Fontenay- 94 300 Vincennes) qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même
pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’agriculture, par la Chambre de
commerce et d’industrie territoriales et par la Chambre des métiers et de l’artisanat de la région.
Le public pourra également formuler ses observations pendant toute la durée de l’enquête, sur la boite
fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
prefecture@val-de-marne.gouv.fr
- Article 9 : Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par le maitre d’ouvrage sous
pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues par l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et,
le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural.
Cette notification devra être achevée avant le dépôt du dossier en mairie. Les envois devront être faits
au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du délai de retrait des
plis recommandés.
- Article 10: Les propriétaires auxquels la notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état-civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales,
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la
date de leur constitution définitive
pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,
pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts 5
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est adressée seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Conformément aux articles R 311-1 et R 311-2 du code de l’expropriation : « les personnes intéressées
autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article
L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
- Article 11: Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à
exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui
revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier,
soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres,
soit en les adressant par écrit à la mairie de Vincennes, à l’attention de Monsieur le
commissaire enquêteur
soit en les formulant sur la boite fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse
suivante : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
- Article 12 : A la fin de la période de l’enquête unique, le dossier ainsi que les registres d’enquête
seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents
annexés, il rencontrera dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites
et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant, s’il le
demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et
à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête,
les pièces du dossier à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique) accompagnées de ses
rapports sur l’enquête DUP et sur l’enquête parcellaire et ses avis sur la DUP et l’enquête parcellaire.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Melun.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées à la préfecture du
Val-de-Marne (CDPPAT/BEPUP) dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête. 6
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du
commissaire enquêteur. Ces documents seront mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat
dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 13 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au
projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non
bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux
articles 9 et 10 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de
l’article 10 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 10 du
présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ces dernières au préfet du Val-de-
Marne (DCPPAT/BEPUP).
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, à la mairie de
Vincennes et à la préfecture du Val-de-Marne, (direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique).
- Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne et le maire de la commune de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 25 avril 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017/1468
déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles cadastrées
U141 ; U142 ; U170 et X193 sises 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil
à Vincennes
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent Prévost, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vincennes en date du 22 juin
2016 demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête unique,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative l’expropriation des
immeubles sis 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil (parcelles
cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193) ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2016/3288 du 18 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête
unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à
l’expropriation des immeubles sis 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de
Montreuil (parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193) sur le territoire de la
commune de Vincennes ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et
publié le même jour au recueil des actes administratifs ;
- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 2017 et
notamment son avis favorable, sans réserve et avec recommandations, à la
déclaration d’utilité publique ;
- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 2017 et
notamment son avis favorable, sans réserve ni recommandation, relatif à l’enquête
parcellaire ;
- VU le courrier en date du 27 mars 2017 du maire de la commune de Vincennes,
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération et demandant au préfet du Val-de-Marne de déclarer l’opération d’utilité
publique au profit de l’établissement public foncier Ile de France (EPFIF) ;
- VU le dossier d’enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclarée d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Ile-
de-France (EPFIF), l’acquisition des parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193 sises
3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un
délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté par l’établissement public foncier Ile-
de-France (EPFIF) ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vincennes pendant un mois ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en
mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de
Nogent-sur-Marne, le maire de la commune de Vincennes et le directeur général de
l’établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
Créteil le 25 avril 2017
ARRETE N° 2017/ 1469
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 sud - tronçon Olympiades/ Aéroport d’Orly
Enquête parcellaire relative aux emprises nécessaires :
à la réalisation du tunnel en tréfonds
à la réalisation des ouvrages annexes en plein sol
sur le territoire des communes de Kremlin-Bicêtre, Villejuif et Thiais
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R. 123-1 et
suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
L. 121-1 et suivants, L. 131-1, R. 111-2, R. 112 -1 et suivants, R 121-1 et suivants, R. 131-1
et suivants ;
- VU le code des transports ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-5
et L.2123-6 ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de
remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et
correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l’Essonne,
Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, l’Hay-les-Roses, Morangis et Thiais ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent
Prévost en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R.131-3 du code de
l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 21 novembre 2016 pour
l’année 2017 dans le département du Val-de-Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 désignant les membres de la commission
d’enquête parcellaire ; 3
- VU l’arrêté préfectoral n°2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même jour
au recueil des actes administratifs ;
- VU la lettre en date du 11 avril 2017 du président du directoire de la société du Grand Paris
adressée au préfet du Val-de-Marne, lui demandant l’ouverture d’une l’enquête parcellaire
relative à la Ligne 14 sud sur le territoire des communes de Kremlin-Bicêtre, Villejuif et Thiais ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
Article 1er : Il sera procédé du lundi 19 juin 2017 au vendredi 21 juillet 2017 inclus, soit pendant
33 jours consécutifs, dans les communes de Kremlin-Bicêtre, Thiais et Villejuif, à une enquête
parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre
du projet de réalisation de la Ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand Paris dans le
département du Val-de-Marne.
Le pétitionnaire du projet est la Société du Grand Paris (SGP), direction de la valorisation et du
patrimoine, immeuble « le Cézanne », 30 avenue des fruitiers à Saint-Denis (93 200).
Article 2 : Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet du
Val-de-Marne, et composée des membres suivants :
Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite,
Membres de la commission :
1. Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la ville de
Paris en retraite,
2. Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
3. Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
4. Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
Article 3 : Un avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de l’enquête publique, et dans les huit premiers jours suivant le début de celle-
ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la Société du
Grand Paris. 4
En outre, ledit avis sera publié par voie d’affiches (format A2) ou, éventuellement, par tout autre
procédé, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans la
commune du Kremlin-Bicêtre, Thiais et Villejuif. Cet affichage s’effectuera sous la responsabilité du
maire de chacune des communes concernées.
Dans les mêmes conditions de durée et de délai, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera
également affiché sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1 du
présent arrêté. Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et conformes à l’arrêté
ministériel susvisé du 24 avril 2012.
Ces formalités seront effectuées par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
Article 4 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous aux adresses suivantes, aux jours et
heures habituelles d'ouverture au public :
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Villejuif Salle Radot – ruelle aux puits – Place de la Fontaine
94 800 VILLEJUIF
Le Kremlin-Bicêtre
Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
94 270 LE KREMLIN BICETRE
Thiais
Hôtel de ville de Thiais
1er étage
1 rue Maurepas
94 320 THIAIS
Pendant la durée de l’enquête, ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant
les emprises situées dans les communes du Kremlin-Bicêtre, de Thiais et Villejuif.
Article 5 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public à la mairie du
Kremlin-Bicêtre (hôtel de ville – place Jean Jaurès) pour recevoir ses observations aux dates et
heures suivantes :
lundi 19 juin 2017 de 14h à 17h
jeudi 29 juin 2017 de 9h à 12h
samedi 8 juillet 2017 de 9h à 12h
lundi 10 juillet 2017 de 14h à 17h
vendredi 21 juillet 2017 de 14h à 17h. 5
Article 6 : Le dossier d’enquête sera également consultable sur un poste informatique à la préfecture
du Val-de Marne à Créteil, (direction de la coordination, des politiques publique et de l’appui territorial
– 3 ème étage – pièce 348), aux jours et aux heures habituels d’ouverture ;
Article 7 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses
observations, propositions et contre-propositions sur l’opération, soit en les consignant sur les
registres d’enquête, soit en les adressant par écrit aux maires de Kremlin-Bicêtre, de Thiais et de
Villejuif (à l’attention de Monsieur le président de la commission d’enquête) qui les annexeront aux
registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la
Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce et d’industrie et par la Chambre des métiers et de
l’artisanat de la région.
Le public pourra également formuler ses observations pendant toute la durée de l’enquête,
par courrier à l’adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – DCPPAT/BEPUP – 21-23
avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil
sur la boite mail fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
prefecture@val-de-marne.gouv.fr
sur un registre électronique ouvert par la société du Grand Paris.
Article 8 : La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie du Kremlin-Bicêtre, mentionnée à
l’article 1er du présent arrêté sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli recommandé avec
demande d’avis de réception, à chacun des ayants droit figurant sur les états parcellaires soumis à
l’enquête lorsque leur domicile est connu, d’après les renseignements recueillis par l’expropriant (la
Société du Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire,
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les personnes morales : 6
o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, forme juridique, siège social et
la date de leur constitution définitive, ainsi que les noms, prénoms et domicile de
leur(s) représentant(s) ;
o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les
personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ;
o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales,
leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 10 : A l’issue de l’enquête parcellaire, les registres d’enquête seront clos et signés par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission d’enquête. La
commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président pourra déléguer l’un des membres de la
commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête.
Article 11 : A l’issue de l’enquête parcellaire, un certificat d’affichage sera établi par les maires des
communes de Kremlin-Bicêtre, de Thiais et de Villejuif et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Hay-les-
Roses, les maires des communes du Kremlin-Bicêtre, de Thiais et de Villejuif, le président et les
membres de la commission d’enquête, et le président du Directoire de la Société du Grand Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR
La réunion du 26 avril 2017 qui devait examiner le dossier cité ci-dessous a été annulée et reportée au :
MERCREDI 3 mai 2017
Examen du dossier inchangé : modification substantielle d’un projet de création, par démolition et reconstruction, d’un magasin LIDL de 1 421 m² de surface de vente, situé rue de Bernau et rue du Professeur Paul Milliez à Champigny sur Marne.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 26 avril 2017
Signé, le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 26 avril 2017 PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2017 – 140
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2017-790 en date du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous- préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande formulée par Monsieur Franck, Charles, Yves LEMOINE, représentant légal de l’entreprise « Franck LEMOINE – LANDRAT» dont le siège social est situé : 27, rue de la Prairie – 94360 BRY-SUR-MARNE.
ARRETE
Article 1er : L’Entreprise dénommée « Franck LEMOINE – LANDRAT» située au 27, rue de la Prairie – 94360 BRY-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17.94.269.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 02 mai 2017.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à NOGENT-SUR-MARNE, le 25 avril 2017
Le Sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN
Nogent-sur-Marne, le 25 avril 2017 BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
- SERVICE DES OPERATIONS FUNEBRES- 25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° 2017-DD94-22
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants de l’hôpital Emile ROUX
1, avenue de Verdun – 94450 LIMEIL-BREVANNES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 20015 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant modifié par l’arrêté du 15 mars 2010 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° 2017-DD94-23
Portant désignation des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants
De la maison de retraite intercommunal – Résidence de l’Abbaye 3, impasse de l’Abbaye – 94000 SAINT MAUR DES FOSSES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant modifié par l’arrêté du 15 mars 2010 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants de la maison de retraite intercommunal – résidence de l’Abbaye à Saint Maur des Fossés est composé comme suit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation :
- Brigitte URBANY
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Pascal CHAMPVERT, directeur des résidences Abbaye-Bords de Marne – Cité verte - titulaire
- Marie-Alice LE GUYADER DESPREES, directrice adjointe des ressources humaines des résidences Abbaye-Bords de Marne – Cité verte - suppléant
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Marie LECHAT, titulaire
- Suppléant, néant
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Corinne CORDIER, titulaire (résidence des Bords de Marne)
- Séverine MARQUES DO CARMO, suppléant (résidence des Bords de Marne)
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique régional :
- Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Alexis LOUKOU, titulaire
- Pauline GEOFFROY, titulaire
- Cynthia DERSION, suppléant
- Dimitry LODI, suppléant
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 07 avril 2017 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne,
SIGNE
Anne HYGONNET
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale 25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRETE n° 2017-DD94-24
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’institut de formation d’aides-soignants
Du centre hospitalier intercommunal de VILLENEUVE SAINT GEORGES (CHIV) Lucie et Raymond Aubrac
40, allée de la source – VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val-de-Marne et à ses
collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val de Marne ; 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’IFAS du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil de discipline de l’IFAS du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges est arrêté comme suit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne, ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- M. Stéphane PARDOUX, Directeur par intérim du CHIV, titulaire
- M. Pierre-Yves BUREAU Directeur Adjoint, suppléant
L’infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Mme Laetitia QUIQUENPOIS, titulaire
- Suppléant : néant
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Mme Patricia GASP, titulaire
- Suppléant : néant
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- M. Cyril VINCENT, titulaire
- Mme Miquelina HENRIQUES ALEXANDRE, suppléant
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 07 avril 2017
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
SIGNE
Anne HYGONNET
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale PREFET DU VAL DE MARNE
Agence régionale de
santé
Ile de France
Délégation
départementale
du Val de Marne
ARRETE n° 2017/1539
fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, modifié par décrets n° 2010-344 du 31 mars 2010 et n° 2013-447 du 30 mai 2013;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU le décret n°2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux droits des patients, à la santé et aux territoires;
VU l’arrêté n° 2013/3724 du 20 décembre 2013 et ses arrêtés modificatifs n° 2014/4076 du 06 février 2014, n° 2015/1269 du 18 mai 2015, n° 2015/3078 du 1 er octobre 2015, n° 2016/272 en date du 04 février 2016 et n° 2016/1179 en date du 14 avril 2016, fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val-de-Marne;
VU l’accord des praticiens;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne en date du 31 janvier 2017;
VU l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français du Val de Marne (CSMF 94) en date du 25 avril 2017 ;
Sur proposition du Directeur général de l‘Agence régionale de santé Ile-de-France ;
1/2 ARRÊTE
Article 1 – La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du Val-de-Marne est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, conformément au tableau annexé.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 2013/3724 du 20 décembre 2013 fixant la liste des médecins agréés pour le Val-de-Marne et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de Région.
Fait à CRETEIL, le 26 avril 2017
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNE
Christian ROCK
2/2 LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DU VAL DE MARNE Arrêté n° 2017/1539 en date du 26 avril 2017
ne concerne pas le contrôle médical des professionels de la conduite de véhicule
CODE
POSTAL COMMUNE NOM ADRESSE TELEPHONE 1 TELEPHONE 2
94110 ARCUEIL BLOCK Frédérique Centre municipal de santé 3 rue du 8 mai 1945 01 46 15 08 09
94110 ARCUEIL LESIOUR Alain Centre municipal de santé 3 rue du 8 mai 1945 01 46 15 08 09
94230 CACHAN CHEVROT Pierre 18 avenue du Pont Royal 01 46 65 14 15
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE GRASSIANT Patrick 44 rue de Verdun 01 47 06 64 45
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE MANOYLOVITCH Bruno 15 avenue du Général de Gaulle 01 48 86 96 96
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE SASPORTAS Samy 1 rue Dupertuis 01 49 83 00 44 06 12 77 14 10
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE STORAI Gilles 15 avenue du Général de Gaulle 01 48 86 81 81
94600 CHOISY LE ROI AL SAYADI Maher 29 avenue du Général Leclerc 01 48 84 01 68
94000 CRETEIL BENAÏS Jean-Pierre 53 rue de Mesly 01 43 77 24 44
94000 CRETEIL BRAUMAN Michel 7 boulevard JF Kennedy 01 43 99 98 64
94000 CRETEIL HAOUZI Denis-Dominique 18 rue du Docteur Plichon (Bât D3) 01 42 07 31 17
94000 CRETEIL SASPORTES Jacques 52 avenue Pierre Brossolette 01 42 07 34 28 06 86 61 06 38
94000 CRETEIL TRAN QUANG Binh 6 allée jean de la Bruyère 01 48 98 01 96
94000 CRETEIL WEINBERG Eric 109 rue Chéret 01 42 07 89 54
94120 FONTENAY SOUS BOIS CHETRIT Georges 2 rue Paul Langevin Résidence Béatrice - appt 21 01 43 94 19 11 06 88 10 61 70
94120 FONTENAY SOUS BOIS SINGER-WILHELM Patricia 104 rue Pasteur 01 48 75 43 18
94120 FONTENAY SOUS BOIS WATTEL Bernard 18 bis rue Mauconseil 01 48 75 15 02
94260 FRESNES GUIDEZ Rémi 19 avenue de la Paix 01 42 37 40 80
94260 FRESNES HODOROABA Théodore 19 avenue de la Paix 01 42 37 40 80 LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DU VAL DE MARNE Arrêté n° 2017/1539 en date du 26 avril 2017
ne concerne pas le contrôle médical des professionels de la conduite de véhicule
CODE
POSTAL COMMUNE NOM ADRESSE TELEPHONE 1 TELEPHONE 2
94170 LE PERREUX SUR MARNE VEINBERG Philippe 20 bis rue Jules Ferry 01 48 72 99 20
94240 L'HAY LES ROSES MEIER Jean-Jacques 2 rue Roger Salengro 01 46 83 05 10 01 41 93 42 22
94700 MAISONS ALFORT NGUYEN MINH Dominique 30 avenue de la République 01 43 96 47 81 06 98 85 47 81
94310 ORLY BAUT Emmanuel Centre de santé Calmettes 37 rue du Docteur Calmettes 01 48 90 24 00
94310 ORLY M'BAPPE Félix 6 avenue de la Victoire 01 48 53 40 46
94100 SAINT MAUR DES FOSSES BERREBI Robert 4 bis avenue de Curti 06 20 33 22 89
94100 SAINT MAUR DES FOSSES MEDIONI Michel 113 boulevard de Créteil 01 42 83 50 46
94100 SAINT MAUR DES FOSSES RIZKALLA Samir 35 avenue Foch 01 83 62 00 44
94100 SAINT MAUR DES FOSSES ROSSET Jean-François 79 boulevard de Créteil 01 48 83 25 42
94320 THIAIS BISMUTH Olivier 1 rue Victor Hugo 01 48 92 10 10
94800 VILLEJUIF ANTOINE Marc CMS Pierre Rouquès 43,avenue Karl Marx 01 45 59 23 70
94800 VILLEJUIF VALLY MAMOD Amin 45 rue René Hamon 01 46 72 16 16 01 46 71 91 76
94300 VINCENNES BENOVICI Patrick 3 rue du Commandant Mowat 01 43 28 38 02
94300 VINCENNES DENHEZ Didier 32 avenue de la République 01 43 28 10 06
94300 VINCENNES PENTIER Camille 56 avenue de Paris 01 43 28 68 20
94000 VITRY SUR SEINE BENAMOUT Georges 10 avenue Paul vaillant Couturier 01 46 81 91 09
94400 VITRY SUR SEINE DUCHENE Marc 91 bis avenue Jean Jaurès 01 45 73 11 22
94400 VITRY SUR SEINE HOANG Anh Van 9 avenue du Général Leclerc 01 46 80 24 88
94400 VITRY SUR SEINE NAYROLLES Didier 35 rue Ampère escalier i 01 46 80 14 10 LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DU VAL DE MARNE Arrêté n° 2017/1539 en date du 26 avril 2017
ne concerne pas le contrôle médical des professionels de la conduite de véhicule
CODE
POSTAL COMMUNE NOM ADRESSE TELEPHONE 1 TELEPHONE 2
94400 VITRY SUR SEINE OLINY Charles 91 bis avenue Jean Jaurès 01 45 73 11 22 LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DU VAL DE MARNE Arrêté n° 2017/1539 du 26 avril 2017
DISCIPLINE CODE POSTAL COMMUNE Titre NOM ADRESSE TELEPHONE 1 TELEPHONE 2
CARDIOLOGIE 94000 CRETEIL Docteur LE DOUARIN Bernard 5 rue du Général Leclerc 01 49 81 08 88
CHIRURGIE
ORTHOPEDIE 94100 SAINT MAUR Docteur DEMAY Philippe Centre médico-chirurgical Métivet
48 rue Alsace Lorraine 06 60 73 57 75
GASTRO
ENTEROLOGIE
NEUROLOGIE 94000 CRETEIL Docteur LOUARN Francis Hôpital Albert Chenevier 40 rue de Mesly 01 49 81 30 30 01 49 81 30 31
OPHTALMOLOGIE
OTO RHINO
LARYNGOLOGIE
PNEUMO-
PHTISIOLOGIE 94230 CACHAN Docteur LAURENT-LABATUT Véronique 54 avenue Jean Jaurès 01 46 63 13 02
94130 NOGENT SUR MARNE Docteur LABAUME LEPEUVE Dominique 26 grande rue Charles de Gaulle Résidence "La trouée" 01 48 77 32 30 01 48 73 72 96
75014 PARIS Docteur HAGENMULLER Marie-Pascale 12 boulevard Saint Jacques 06 37 95 96 42
94800 VILLEJUIF Docteur KARILA Laurent
Hôpital Universitaire Paul Brousse
sercvice addictologie
12 avenue Paul Vaillant Couturier
01 45 59 65 13
94800 VILLEJUIF Docteur LACHAUX Bernard Groupe hospitalier Paul Guiraud 54 avenue de la République 01 42 11 71 19
94190 VILLENEUVE ST GEORGES Docteur BENKOULA Faeza CMP 18 place Pierre Sémard 01 43 89 26 93
94190 VILLENEUVE ST GEORGES Docteur BOUCHARD Dominique 5 rue de la Marne 01 43 89 71 71
94400 VITRY SUR SEINE Docteur HAMZA Farid 1 rue Mario Capra 01 47 18 76 80
REEDUCATION
FONCTIONNELLE 94440 VILLECRESNES Docteur DARGAZANLI Pascal 8 rue de la Bourgogne 01 45 95 22 25
CANCEROLOGIE
ET
RADIOTHERAPIE
PSYCHIATRE LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DU VAL DE MARNE Arrêté n° 2017/1539 du 26 avril 2017
DISCIPLINE CODE POSTAL COMMUNE Titre NOM ADRESSE TELEPHONE 1 TELEPHONE 2
94000 CRETEIL Docteur BERANECK Luc 48-50 rue Cheret 01 48 99 42 42
94120 FONTENAY SOUS BOIS Docteur ROSSIGNOL Olivier 110 avenue du Maréchal Joffre 01 43 94 33 33
94700 MAISONS ALFORT Docteur SERNY Bernard 5 cours des Juilliottes 01 41 79 36 80 06 03 34 18 90
94130 NOGENT SUR MARNE Docteur NAKACHE-LEICHTER Sandrine 2 rue Victor Basch 01 48 73 51 21
94310 ORLY Docteur SAADE Pierre 6/8 avenue de la Victoire 01 48 52 98 36
94490 ORMESSON Docteur DEBAS Thierry 15 rue A. Kienert 01 45 93 06 05
CHIRURGIE
DENTAIRE
RHUMATOLOGIE ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR SEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M REICHERT Laurent, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR SEINE, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) es avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUERBER Florence M. PIERRE-LOUIS Yannick Mme MECHE Coralie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme NGUYEN-HUYNH-NGOC
Phuong
Mme BUCH Sarah M. AIT EL BAZ Abdellah
Mme LOUISE Alicia Mme COULEAU Véronique Mme FERREIRA ALVES Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme MARTIN Sylvie B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
Mme NYAMSI Claudine B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
M. CORNELIE Cédrick B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
Mme PLAISANCE Astrid B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
Mme LECOQ Goulnara C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Mme GASTRIN Audrey C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Mme HAMITOUCHE
Caroline
C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val- de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 20 avril 2017
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Étienne NICOLAÏ
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
12 Place Voltaire
94200 IVRY -SUR -SEINE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 23 mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL -DE- MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté DDFiP n°2017- 7 du 23 mars 2017
Modifiant l'arrêté n°2016-25 du 9 août 2016
Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Art. 2. - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie TERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine» à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et à monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoints à la responsable de la division du « Domaine » dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie TERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine», madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoints à la responsable de la division du « Domaine » à l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Nathalie GUITTON et Marie-Noëlle SEGALAT inspectrices des finances publiques et messieurs Nouri BERKANE, Guillaume GALERNEAU, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 5. – Mesdames Aurélie TERRIER, Elisabeth RECHIDI, monsieur Patrick FUSARI, mesdames Marie-Noëlle SEGALAT et Nathalie GUITTON et messieurs Nouri BERKANE, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – Madame Aurélie TERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine», madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoints à la responsable de la division du «Domaine» reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7. - En l’absence de Madame Aurélie TERRIER, de madame Elisabeth RECHIDI et de monsieur Patrick FUSARI, monsieur Yves TOURNIER, madame Aurélie GOMBAUT et madame Eliane RIBIERE, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Art. 8. - Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2016-25 du 9 août 2016.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques
2/2 DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
1 / 4
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2017- 074
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code du travail,
VU le code du tourisme,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des marchés publics,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code rural,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHARGÉ DE L’INTERIM DU PRÉFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 2-4
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur
autorité,
VU l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d’agents relevant du ministère chargé du travail et de l’emploi,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l’arrêté du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Didier TILLET, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile
de France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val de Marne, à
compter du 20 septembre 2016,
Considérant que Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine, assure l’intérim du préfet
de région d’Ile de France après que Monsieur Michel DELPUECH ait pris ses fonctions de
Préfet de Police et jusqu’à la date de prise de fonction de son successeur,
VU l’arrêté IDF-2017-04-21-002, du 21 avril 2017, de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine, chargé de l’intérim du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
(DIRECCTE) en matière administrative.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la présente subdélégation de signature est donnée à effet de signer tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à
l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté. DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 3-4
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera exercée
par :
- Mme Agnès DUMONS, secrétaire général
- M. Éric JANY, responsable du pôle travail
- M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3E
- M. Ababacar NDIAYE, responsable adjoint du pôle 3E
- Mme Larissa DARRACQ, responsable adjointe du pôle travail
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux
ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des
procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Île-de-
France.
ARTICLE 4 : L’arrêté de subdélégation de signature n° 2017-035 du 1er mars 2017 est abrogé. DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 4-4
ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d’Ile de France et la Préfecture de Val-de-Marne.
Fait à Aubervilliers, le 24 avril 2017
Pour le préfet de région par intérim et par
délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
Signé
Corinne CHERUBINI PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1151 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533832234
N° SIRET : 533832234 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ABZ CLEAN en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP533832234 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 30 rue de la varenne 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ABZ CLEAN en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ABZ CLEAN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPRATEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1152 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514559194
N° SIRET : 514559194 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ABERNI Susana en date du 6 novembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP514559194 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, résidence des accacias94 rue Alexandre Fourny 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ABERNI Susana en date du 6 novembre 2014 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ABERNI Susana en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1153 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493105381
N° SIRET : 493105381 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A VOTRE SERVICE en date du 26 février 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP493105381 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 27 impasse grande cour 94520 PERIGNY SUR YERRES
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme A VOTRE SERVICE en date du 26 février 2013 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme A VOTRE SERVICE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1154 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751511858
N° SIRET : 751511858 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A VOTRE SERVICE en date du 4 janvier 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP751511858 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 13 voie des saules 94310 ORLY
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme A VOTRE SERVICE en date du 4 janvier 2013 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme A VOTRE SERVICE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE EPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1155 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792468118
N° SIRET : 792468118 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ADPA SERVICES en date du 2 avril 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP792468118 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 130 rue du lieutenant Petit Leroy 94550 CHEVILLY LA RUE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ADPA SERVICES en date du 2 avril 2013 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ADPA SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1156 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538266271
N° SIRET : 538266271 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ALHD services en date du 26 janvier 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP538266271 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 17 Boulevard de Verdun 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ALHD services en date du 26 janvier 2012 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ALHD services en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1157 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792414435
N° SIRET : 792414435 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AILP SERVICES en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP792414435 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 5 rue Condorcet 94880 NOISEAU
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme AILP SERVICES en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme AILP SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1158 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794827386
N° SIRET : 794827386 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ANNE GUITTARD en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP794827386 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 89 Avenue Jean d’Estienne d’Orves 94340 JOINVILLE LE PONT
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ANNE GUITTARD en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ANNE GUITTARD en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1159 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492764063
N° SIRET : 492764063 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ASAP en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP492764063 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 186 rue de Fontenay 94300 VINCENNES
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ASAP en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ASAP en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1160 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804612729
N° SIRET : 804612729 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ARBI SALAHEDDINE en date du 4 mars 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP804612729 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 2 allée Nicolas Poussin 94000 CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ARBI SALAHEDDINE en date du 4 mars 2015 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ARBI SALAHEDDINE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1161 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793256546
N° SIRET : 793256546 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ASSOCIATION FRETERLANZZA en date du 20 juillet 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP793256546 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 264 Avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ASSOCIATION FRATERLANZZA en date du 20 juillet 2015 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme association en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1162 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798578357
N° SIRET : 798578357 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ASSOCIATION VITALYS FRANCE en date du 25 août 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP798578357 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 3 rue Westermeyer 94200 IVRY SUR SEINE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ASSOCIATION VITALYS FRANCE en date du 25 août 2014 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ASSOCIATION VITALYS FRANCE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap @direccte.gouv.fr
Récépissé n ° 2017 / 1163 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789155330
N° SIRET : 789155330 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BAVINSOULA GUALBERT THOMAS en date du 17 septembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP789155330 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 126 Avenue Pierre Sémard 94210 SAINT MAUR DES FOSSES
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BAVINSOULA GUALBERT THOMAS en date du 17 septembre 2014 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BAVINSOULA GUALBERT THOMAS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n ° 2017 / 1164 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532604006
N° SIRET : 53260400600017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BENGUEDDACHE Yacine en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP532604006 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 1 rue Berthie Albrecht 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BENGUEDDACHE Yacine en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BENGUEDDACHE Yacine en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1165 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813619731
N° SIRET : 81361973100017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BENMENDIL GHONIM SOUEDE en date du 9 octobre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP813619731 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 16 rue Jean Mermoz, 94800 VILLEJUIF
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d’activité non fournies (article R 7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BENMENDIL GHONIM SOUEDE en date du 9 octobre 2015 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BENMENDIL GHONIM DOUEDE, en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1166 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794790691
N° SIRET : 79479069100016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BERTOLO SABRINA en date du 10 septembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP794790691 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 187 avenue Aristide Briand, 94230 CACHAN
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R7232-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BERTOLO SABRINA en date du 10 septembre 2013 est retiré à compter du 10 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BERTOLO SABRINA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1175 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 530957141
N° SIRET : 530957141 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BPA MAISONS en date du 11 octobre 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 530957141 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 6 rue de Berne 94700 MAISONS ALFORT
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BPA MAISONS en date du 11 octobre 2012 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BPA MAISONS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1176 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 792074847
N° SIRET : 792074847 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BREZEPHIN LIONEL en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 520074847 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 8 allée des noisetiers 94450 LIMEIL BREVANNES
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BREZEPHIN LIONEL en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BREZEPHIN LIONEL en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1177 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804991982
N° SIRET : 804991982 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BRICORAPID en date du 07 mars 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 804991982 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 38 rue du clos fleuri 94800 VILLEJUIF
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BRICORAPID en date du 07 mars 2015 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BRICORAPID en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1178 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 488617937
N° SIRET : 488617937 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BRYON MARC en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 488617937 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 8 rue Louise Michel 94880 NOISEAU
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BRYON MARC en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BRYON MARC en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1179 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 805072584
N° SIRET : 805072584 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CARINE BALTYDE en date du 15 octobre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 805072584 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 10 rue docteur Ramon 94000 CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CARINE BALTYDE en date du 15 octobre 2014 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme CARINE BALTYDE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1180 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803092709
N° SIRET : 803092709 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CARNEIRO GERTRUDES en date du 02 juillet 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 803092709 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 17 place de la frênaie 94470 BOISSY SAINT LEGER
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CARNEIRO GERTRUDES en date du 02 juillet 2014 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme CARNEIRO GERTRUDES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 /1181 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811497239
N° SIRET : 811497239 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BERTRAND SYLVAIN en date du 8 juin 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP811497239 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 12 place Henri d’Astier, 94260 CHARENTON LE PONT
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BERTRAND SYLVAIN en date du 8 juin 2015 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BERTRAND SYLVAIN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 23017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 /1182 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750739088
N° SIRET : 750739088 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BOKITO VILLAGE SANS FRONTIERE en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 750739088 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 3 rue Jean Pierre Timbaud 94110 ARCUEIL
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BOKITO VILLAGE SANS FRONTIERE en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BOKITO VILLAGE SANS FRONTIERE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1183 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804376366
N° SIRET : 8043766366 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BINTA CISSE en date du 29 septembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 804376366 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 14 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94320 THIAIS
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BINTA CISSE en date du 29 septembre 2014 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BINTA CISSE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
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Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1184 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 477763601
N° SIRET : 477763601 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BIEN ETRE REPAS ET SERVICES en date du 24 janvier 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 477763601 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 34 grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BIEN ETRE REPAS ET SERVICES en date du 24 janvier 2012 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme BIEN ETRE REPAS ET SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1185 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 807821673
N° SIRET : 807821673 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COURS AVENIR en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 807821673 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 86 Avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COURS AVENIR en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme COURS AVENIR en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1186 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 523075331
N° SIRET : 523075331 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COURS DE LANGUES en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 523075331 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 10 rue de la marne 94700 MAISONS ALFORT
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COURS DE LANGUES en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme COURS DE LANGUES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
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Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1187 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512570573
N° SIRET : 512570573 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COURS ET FORMATION en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 512570573 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 17 place Victor Hugo 94210 LE KREMLIN BICETRE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COURS ET FORMATION en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme COURS ET FORMATION en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1188 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 812102606
N° SIRET : 812102606 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CPP en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 812102606 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 6 rue de Sucy 94430 CHENNEVIERRES SUR MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CPP en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme CPP en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1189 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 809483738
N° SIRET : 809483738 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DE PAIVA GASPAR JULIA TERESA en date du 11 février 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 809483738 Vu le courriel de mise en demeure adressé le 14 septembre 2016, 24 rue Marcelin Berthelot 94140 ALFORTVILLE
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DE PAIVA GASPAR JULIA TERESA en date du 11février 2015 est retiré à compter du 11 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme DE PAIVA GASPAR JULIA TERESA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1375 modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824869259
N° SIRET 824869259 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme LONGUE VIE CMJ,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 11 avril 2017 par Madame Sandrine GAREL-GREGIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme LONGUE VIE CMJ dont l'établissement principal est situé 3 rue Pierre Curie 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP824869259 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 avril 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1376 modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807878210
N° SIRET 807878210 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2017 à l'organisme ZAIR Sabrina,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 avril 2017 par Mademoiselle Sabrina ZAIR en qualité de responsable, pour l'organisme ZAIR SABRINA dont l'établissement principal est situé 15 rue Roger Salengro 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP807878210 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 avril 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1377 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785808163
N° SIRET 785808163 00030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 19 octobre 2016 par Madame Leila BOTZ en qualité de directrice, pour l'organisme AIDES AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAL DE MARNE dont l'établissement principal est situé 2 rue Cdt Joyen Boulard 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP785808163 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (94)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 03 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1378 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828725044
N° SIRET 828725044 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 4 avril 2017 par Mademoiselle Emmanuelle SAUBIEZ en qualité de
responsable, pour l'organisme SAUBIEZ EMMANUELLE dont l'établissement principal est situé 113 Avenue
Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP828725044 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 04 avril 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1379 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819003112
N° SIRET 819003112 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 31 janvier 2017 par Madame Hélène GIRARD en qualité de président,
pour l'organisme CAS@DOMIS dont l'établissement principal est situé 12 bd de Vincennes 94120
FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP819003112 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et
mandataire) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (75, 94)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (75, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (75, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (75, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1380 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP428519235
N° SIRET 428519235 00033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 janvier 2017 par Monsieur Philippe GARCIA en qualité de directeur
général, pour l'organisme ASSISTANCE DEPENDANCE dont l'établissement principal est situé 16 bis rue
Louis Dupré 94100 ST MAUR et enregistré sous le N° SAP428519235 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
• Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et
mandataire)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (78, 92, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (78, 92, 93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (78, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (78, 92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1381 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808193056
N° SIRET 808193056 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 10 avril 2017 par Madame Delphine CATALAO en qualité de responsable, pour l'organisme CATALAO DELPHINE dont l'établissement principal est situé 20 Bis Rue Vautier 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP808193056 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 10 avril 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@dirccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1382 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828507590
N° SIRET 828507590 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 11 avril 2017 par Monsieur ISMAIL BZIZ en qualité de responsable, pour
l'organisme ISMAIL BZIZ dont l'établissement principal est situé 27 rue Boschot 94120 FONTENAY SOUS
BOIS et enregistré sous le N° SAP828507590 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 avril 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1383 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828125187
N° SIRET 828125187 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 avril 2017 par Monsieur Guillaume MIR en qualité de responsable, pour l'organisme GUILLAUME MIR dont l'établissement principal est situé 12 place de l’Europe 94510 LA QUEUE EN BRIE et enregistré sous le N° SAP828125187 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 avril 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1384 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828698738
N° SIRET 828698738 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 avril 2017 par Madame Sophie GRAMME en qualité de responsable, pour l'organisme GRAMME SOPHIE dont l'établissement principal est situé 8, rue Louis Lépine 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP828698738 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 avril 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1385 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824345334
N° SIRET 824345334 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 11 janvier 2017 par Madame Sylvana HERVET en qualité de gérante, pour l'organisme PETITS CHOUCHOUS dont l'établissement principal est situé 17 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP824345334 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 janvier 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 1386 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824345334
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 janvier 2017 à complétude au 12 avril 2017, par Madame Sylvana HERVET en qualité de gérante,
Vu l'avis émis le 18 avril 2017 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme PETITS CHOUCHOUS, Siret 824345334 00018, dont l'établissement principal est situé 17 Place Maurice THOREZ 94800 VILLEJUIF est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 janvier 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 1387 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785808163
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme aides aux mères et aux familles à domicile du val de marne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 octobre 2016, à complétude au 28 mars 2017, par Madame Leila BOTZ en qualité de directrice,
Vu l'avis émis le 30 mars 2017 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIDES AUX MERES ET AUX FAMILLES À DOMICILE DU VAL DE MARNE, Siret 785808163 00030 dont l'établissement principal est situé 2 rue Cdt Joyen Boulard 94000 CRETEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 1388 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP428519235
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 17 février 2012 à l'organisme ASSISTANCE DEPENDANCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 janvier 2017 et complétée le 20 mars 2017, par
Monsieur Philippe GARCIA en qualité de Directeur général,
Vu l'avis émis le 27 mars 2017 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines le 20 mars 2017,
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 20 mars 2017,
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 20 mars 2017,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSISTANCE DEPENDANCE, Siret 42851923500033 dont l'établissement
principal est situé 16 bis rue Louis Dupré 94100 ST MAUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
17 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78, 92, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78, 92, 93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78, 92, 93,
94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France, le responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017/ 1389 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819003112
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail;
Vu l'agrément du 22 novembre 2016 accordé à l'organisme CAS@DOMIS
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 31 janvier 2017 et complétée le 14 mars 2017, par
Madame Hélène GIRARD en qualité de responsable,
Vu l'avis émis le 27 mars 2017 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CAS@DOMIS, Siret 819003112 00011, dont l'établissement principal est situé 12
boulevard de Vincennes 94120 FONTENAY SOUS BOIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01
juillet 2016 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 06 avril 2017, sur les
activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode P,M) - (75, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée soit le 30 juin 2021.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2017-528
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle de liaison A6a vers A6b sens Paris-Province dite « voie véhicules lents »
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du schéma directeur d’évacuation des déblais et de l’approvisionnement des chantiers du Grand Paris Express, et notamment de la ligne 15, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle « voie véhicules lents » entre les autoroutes A6a et A6b, sens Paris-Province.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté proroge l’arrêté N°2017-493.
Afin de permettre la réalisation des travaux de modification de la géométrie de la bretelle entre les autoroutes A6a et A6b, sens Paris-Province, dite « voie véhicules lents », ainsi que les travaux d’aménagement d’un accès de chantier sur la RD126, ladite bretelle « voie véhicules lents » peut être fermée à la circulation publique durant la période suivante :
• du lundi 10 avril 2017 à 10h00 au mercredi 19 avril à 10h00. Cette fermeture permet la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place sur la dite bretelle: • d’un système de séparation physique entre la voie laissée à la circulation publique et la voie d’accès réservée aux engins de chantiers liés notamment à la réalisation de la ligne 15 ,
• du marquage au sol,
• d’un aménagement d’un ancien accès de service de la bretelle autoroutière vers la RD126,
• des panneaux de chantier.
ARTICLE 2
Un accès de chantier est aménagé sur la RD126 afin de permettre les entrées et sorties de véhicules de chantier.
Aucun accès de chantier ne peut être réalisé depuis l’autoroute A6a.
Les véhicules de chantier sont autorisés à emprunter la bretelle dite « voie véhicules lents » vers la Province afin de rejoindre l’autoroute A6b.
ARTICLE 3
Durant la période de fermeture de la bretelle indiquée à l’article 1 du présent arrêté, les itinéraires de substitution suivants sont mis en place :
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province sont invités à emprunter l’itinéraire de substitution suivant :
• Autoroute A6a Paris-Province, direction Orly, Bordeaux, Nantes, Rungis, Évry, Lyon.
• Bretelle d’accès à l’autoroute A10, direction Palaiseau, Étampes, Bordeaux, Nantes.
ARTICLE 4
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire)
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations sur le réseau concerné par ces travaux sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France.
ARTICLE 5
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur l’autoroute, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 6
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 8
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France ;
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée à :
• Monsieur Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne ; • Messieurs les Maires des communes d’Arcueil, de Cachan et de Villejuif,
Fait à Paris, le 7 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 2017S-23-4-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-530
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan en
raison de travaux de préparation en génie civil avant la réfection de la couche de roulement
et la création de carrefour.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
1 2017S-23-4-E-YC
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la Région Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 28 mars 2017 par La Moderne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de préparation en génie civil avant la réfection de la couche de roulement et la création de carrefour nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
2 2017S-23-4-E-YC
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du lundi 10 avril 2017 au vendredi 9 juin 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, la chaussée est réduite de trois files à deux files sur 80 mètres à l’avancement des travaux, entre la rue Marcel Bonnet et la rue de la Gare, dans le sens Province-Paris.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par La Moderne Téléphone : 01.46.56.16.04 - Télécopie : 01.46.56.90.31 - Adresse : 169, avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. NOCQUET (06.89.87.91.76), La Moderne Téléphone : 01.46.56.16.04 - Télécopie : 01.46.56.90.31 - Adresse : 169, avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 10 avril 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-559
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’autoroute A6b sens Paris- Province et sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 à Cachan.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis des Communes de Cachan, Chevilly-Larue, et L’Haÿ-les-Roses ;
CONSIDERANT que pour assurer l’entretien des accotements de la bretelle de liaison entre les autoroutes A6a Paris-Province et A6b Paris-Province, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• l’autoroute A6b Paris-Province du PR2+510 au PR4+500 ;
• la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province, de son origine sur la RD126 jusqu’à sa jonction avec l’autoroute A6b Paris-Province ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Lors des travaux d’entretien des accotements de la bretelle de liaison entre les autoroutes A6a Paris-Province et A6b Paris-Province, les restrictions suivantes peuvent être mise en place : • neutralisation de la voie lente de l’autoroute A6b Paris-Province entre le PR2+510 et le PR4+500 ;
• fermeture à la circulation publique de la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 à Cachan. ARTICLE 2
Durant les restrictions de circulations décrites à l’article 1 du présent arrêté, une insertion provisoire de la bretelle de liaison A6a sens Paris-Province - A6b, sens Paris-Province, sur l’autoroute A6b Paris-Province est créée entre les PR 2+720 et 2+850 de l’autoroute A6b. Cette insertion, par reprise de voie, est matérialisée par cônes de Lubeck (K5a). La bretelle d’insertion provisoire cède le passage sur l’autoroute A6 Paris-Province ; un panneau AB3a, accompagné d’un panonceau M9z « Cédez le passage » est implanté dans le biseau d’insertion provisoire.
ARTICLE 3
Les restrictions de circulation indiquées aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être mise en place aux dates et heures suivantes :
• du mardi 18 au vendredi 21 avril 2017 ;
• de jour de 09h30 à 16h00.
ARTICLE 4
Durant les fermetures de bretelle indiquées à l’article 3 du présent arrêté, les itinéraires de substitution suivants seront mis en place :
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province seront invités à emprunter l’itinéraire de substitution suivant :
• RD126, Rue Gabriel Péri, direction L’Hay les Roses ;
• RD126, Boulevard Paul Vaillant Couturier, direction L’Hay les Roses – Centre ; • RD126, Boulevard Paul Vaillant Couturier, direction A6, A10 ;
• RD126, Boulevard Jean Mermoz, direction A6, A10 ;
• RD126, Avenue de Stalingrad, direction A6, A10 ;
• RD86, direction A6, A10, A86 ;
• Bretelle d’accès à l’autoroute A6, direction Bordeaux, Nantes, Lyon.
ARTICLE 5
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I – Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly-Larue.
ARTICLE 6
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux. ARTICLE 7
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
• Monsieur le Directeur des routes d’Île-de-France ;
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF ; • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ; • Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 14 avril 2017 Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routière
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-571
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Paris (RD120), dans les 2 sens de circulation, entre la rue du Parc sur la commune de Saint-Mandé et le cours des Maréchaux à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de la RATP ,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes,
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
CONSIDERANT que l’entreprise STPS dont le siège social se situe ZI SUD – BP 269 – 77272 VILLEPARISIS CEDEX (tél. 06 62 69 82) doit réaliser des travaux de renouvellement du réseau HTA, avenue de Paris (RD120) sur la commune de VINCENNES,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation avenue de Paris (RD120), dans les 2 sens de circulation, afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 24 avril 2017 et jusqu’au 18 août 2017, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée avenue de Paris (RD120), dans les deux sens de circulation, entre la rue du Parc sur la commune de Saint Mandé et le cours des Maréchaux à Vincennes, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté. ARTICLE 2
Les travaux se déroulent en 4 phases.
Phase 1 entre l’avenue du Château et le cours des Maréchaux sortant
Pour les travaux sur trottoir :
- neutralisation partielle du trottoir,
- maintien des passages pour piétons existants.
Pour les travaux de traversée de chaussée au droit du 2, avenue de Paris :
- neutralisation successive des voies, dans les deux sens de circulation, avec maintien d’une voie dans chaque sens,
- neutralisation partielle du passage piéton. Un passage de 1,40 m sera laissé libre pour permettre le cheminement des piétons, en toute sécurité.
Phase 2 entre l’avenue du Général de Gaulle et le 35, avenue de Paris
- neutralisation partielle du trottoir,
- neutralisation de la voie de droite entre le 25/27 et le 35, avenue de Paris,
- les passages protégés pour piétons sont maintenus.
Phase 3 entre la rue du Parc et l’avenue Gambetta
- neutralisation partielle du trottoir,
- neutralisation successive des voies, dans les deux sens de circulation, avec maintien d’une voie dans chaque sens,
- maintien des passages pour piétons existants.
Phase 4 entre l’avenue de la république et le 82, avenue de Paris
- neutralisation partielle du trottoir,
- neutralisation de 5 places de stationnement.
Des arrêtés municipaux sont pris conjointement pour les modifications des conditions de circulation sur les voies adjacentes concernées.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par la société STPS, sous contrôle du Conseil Départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h aux abords de la zone de chantier. ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 19 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-532
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 67 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu la demande par laquelle la société « SANTA FE », sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n° 67 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 18 avril 2017, de 9h30 à 16h30, la société « SANTA FE » est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation au droit du n° 67 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif, pour stationner le véhicule de déménagement.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du n° 67 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif avec maintien de 1 voie de circulation dans le sens Villejuif vers Le Kremlin-Bicêtre. 3
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société « SANTA FE » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. 4
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation ,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-534
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la file de droite et de la circulation des piétons pour l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu la demande par laquelle, la société « SCI FI Villejuif », demeurant au 37 avenue Pierre 1er de Serbie 75008 Paris, sollicite l’autorisation de procéder à l’installation, au maintien et au démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris, à compter du 2 mai 2017 et jusqu’au 31 juillet 2017 ;
Considérant la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel lors de l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation du 2 mai 2017 et jusqu’au 31 juillet 2017 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
L’arrêté DRIEA IdF N°2017-363 du 13 mars 2017 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Du 2 mai 2017 et jusqu’au 31 juillet 2017, l’entreprise « SCI FI Villejuif » est autorisée à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, pour l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur le stationnement selon les prescriptions suivantes : 3
Pour la livraison et la pose de la bulle de vente réalisé durant la période du mardi 2 mai 2017 au jeudi 11 mai 2017, ainsi que pour la dépose de la bulle de vente effectuée du lundi 24 juillet 2017 au lundi 31 juillet 2017, à raison d’une demie-journée entre 09h30 et 16h30 : neutralisation de la voie de droite, du trottoir et de la piste cyclable au droit de la structure face au n° 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif.
Durant les opérations de levage, les cyclistes et les piétons sont arrêtés et gérés par hommes trafic.
Toutes les précautions sont à prendre pour la sécurité des usagers.
Neutralisation partielle du trottoir sur environ 6,40 mètres en maintenant un cheminement pour les piétons au droit de la structure du 13 mars au 30 juin 2017, 24H/24H.
ARTICLE 3
Les jours de livraison et de retrait de la bulle de vente, la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur le domaine public.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 4
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « Europe et Communication » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière. L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route et sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 8
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
L’entreprise « SCI FI Villejuif »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2017-539
Portant modification temporaire de la circulation des usagers pour l’installation d'une grue mobile dans un couloir de bus et réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le boulevard Paul Vaillant-Couturier (RD19B), entre la rue Vanzuppe et la rue Westermeyer, à Ivry-sur- Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°201/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le Président-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Ivry-sur-Seine ;
Vu la demande, par laquelle l’entreprise « DUFOUR IDF », demeurant 15 rue Gay Lussac 77290 MITRY-MORY, sollicite l’autorisation de procéder à une opération de grutage au droit du 26 boulevard Paul Vaillant-Couturier (RD 19B) à Ivry-sur-Seine le dimanche 16 avril ou le dimanche 30 avril ou le dimanche 14 mai 2017 de 09h30 à 16h30.
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel lors de cette opération de grutage, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation le dimanche 16 avril ou le dimanche 30 avril ou le dimanche 14 mai 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Le permissionnaire, l’entreprise « DUFOUR IDF », est autorisé à procéder à une opération de grutage au droit du numéro 26, boulevard Paul Vaillant-Couturier (RD 19B) à Ivry-sur-Seine, le dimanche 16 avril ou, en cas d’intempéries, le dimanche 30 avril ou le dimanche 14 mai 2017, de 09h30 à 16h30, selon les prescriptions suivantes :
- Fermeture de la voie du site propre entre la rue Vanzuppe et la rue Westermeyer. Le bus n°325 dans le sens Paris/province est dévié dans la voie de circulation générale et réintègre le site propre au niveau de la rue Westermeyer.
Le bus n°325 dans le sens province/Paris est dévié par le quai Jean Compagnon et réintègre le site propre au niveau de la rue Victor Hugo.
- La voie de gauche de la RD 19B, dans le sens Paris/province, est neutralisée entre la rue Vanzuppe et la rue Westermeyer avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation. 3
- Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé au droit des travaux et la circulation des piétons est arrêtée et gérée par hommes trafic.
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise DUFOUR IDF sous le contrôle du Conseil Départemental. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 3
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 4
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R-417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L-325.1 et L-325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. 4
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire de Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-545
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta, sens de circulation Paris / province, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°201/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT le maintien de la base vie installée sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta, sens de circulation Paris / province, dans le cadre du chantier d’aménagement d’un itinéraire cyclable, à Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 22 avril 2017 jusqu’au 10 juillet 2017, dans le cadre des travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable, la base vie de l’entreprise EIFFAGE Génie Réseaux (16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes) installée sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta, côté gendarmerie, sens de circulation Paris / province à Maisons-Alfort, est maintenue 24h / 24h, selon les conditions suivantes :
- Neutralisation du stationnement sur environ 57 ml soit 11 places
- Neutralisation partielle de la voie de droite laissant 3 m circulable
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons
L’accès à la gendarmerie est maintenu en permanence.
ARTICLE 2 :
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit de la base vie.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise DIRECT SIGNA sous le contrôle de l’entreprise SECTEUR, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 12 avril 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-546
Portant modification de la réglementation des conditions de circulation par la création d’une signalisation lumineuse tricolore (SLT) Avenue de la République (RD136), au carrefour avec la rue Alice et l’avenue des Myosotis, à Villeneuve-le-Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IdF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi ;
CONSIDERANT l’achèvement des travaux d’installation et la création d’une signalisation lumineuse tricolore sur l’avenue de la République (RD136) au carrefour avec la rue Alice et l’avenue des Myosotis à Villeneuve-le-Roi ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir des mesures de circulation afin de garantir la sécurité des usagers;
SUR proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter de la publication du présent arrêté, la circulation des véhicules et des piétons est réglementé selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les aménagements suivants sont réalisés pour gérer la circulation des véhicules et des piétons, et sécuriser les traversées piétonnes :
L’intersection entre l’avenue de la République (RD136) avec la rue Alice et l’avenue des Myosotis est gérée par feux tricolores.
La vitesse des véhicules toutes catégories est limitée à 50 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée sur la RD136, avenue de la République. 3
ARTICLE 3 :
Exploitation des carrefours
L’ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installée sur l’avenue de la République (RD136) est raccordé au système de gestion de la signalisation tricolore PARCIVAL (Pilotage Automatique par la Régulation de la Circulation du Val de Marne) du Conseil Départemental du Val-de-Marne.
En cas de non fonctionnement des feux tricolores ou leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l’intersection, les usagers circulant sur ces voies doivent appliquer l’Article R415-5 du Code de la Route.
L’entretien des contrôleurs des feux tricolores (partie dynamique) est assuré par le service Coordination Exploitation et Sécurité Routière du Conseil Départemental du Val-de-Marne (SCESR/CD94).
L’entretien des supports, signaux et câble (partie statique) est assuré par la ville de Villeneuve-le- Roi.
• Signalisation de police et de direction
Les panneaux de police et de direction ainsi que la signalisation horizontale sont mis en place par le département du Val-de-Marne. L’entretien est assuré par le département du Val-de-Marne.
La signalisation est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 4:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur défini par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2017-554
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la commune d’Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation : pour le quai Henri Pourchasse (RD152) au droit des n°1 à 5 et 10 et face au n°10, pour le quai Auguste Deshaies (RD152A) au droit du n°76 et de la rue Marcel Sallnave.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du Préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux d’entretien des chambres du réseau de chauffage urbain sur la commune d’Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation :
- au droit des n° 1 à 5 et 10 quai Henri Pourchasse (RD152),
- face au n°10 quai Henri Pourchasse (RD152),
- quai Auguste Deshaies (RD152A ) au droit du n°76 et de la rue Marcel Sallnave.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
La circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur la commune d’Ivry-sur-Seine dans les deux sens de circulation comme suit :
- A compter du mardi 18 avril 2017 jusqu’au vendredi 7 juillet 2017 inclus, quai Henri Pourchasse (RD152) au droit du n°10 et face au n°10.
- A compter du mardi 2 mai 2017 jusqu‘au vendredi 28 juillet 2017, pour le quai Henri Pourchasse (RD152) au droit des n° 1 à 5, pour le quai Auguste Deshaies (RD152A) au droit du n°76 et de la rue Marcel Sallnave.
Il est procédé à l’entretien des chambres du réseau de chauffage urbain. 3
ARTICLE 2 :
Ces travaux d’entretien sont réalisés en 3 emprises dans les conditions suivantes :
1) au droit du n°10 quai Henri Pourchasse (RD152) dans le sens Province /Paris (entre le 24 avril et le 23 juin 2017)
- Neutralisation de la piste cyclable, les piétons auront obligation de cheminer pied à terre sur le trottoir ;
2) face au n°10 quai Henri Pourchasse (RD152) dans le sens Paris /Province (entre le 18 avril et le 7 juillet 2017)
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux et déviation du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants en amont et en aval du chantier ;
3) au droit du n°76 quai Auguste Deshaies (RD152A) 1 à 5 quai Henri Pourchasse et au droit de la rue Marcel Sallnave dans le sens Province/Paris (entre le 2 mai et le 28 juillet 2017)
- Neutralisation du zébra et du trottoir sous le pont d’Ivry avec mise en place de deux déviations du cheminement piéton au moyen des passages piétons existants ;
- dans le sens Province /Paris par la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien et le quai Auguste Deshaies ;
- dans le sens Paris /Province par le quai Auguste Deshaies, le boulevard du Colonel Fabien et le quai Henri Pourchasse.
- Neutralisation partielle de la chaussée en conservant une voie de circulation de 3 mètres de large pour la création d’un passage piéton provisoire au droit de la rue Marcel Sallnave.
Pendant toute la durée des travaux :
- Gestion des entrées et sorties de chantier par des Hommes trafic ;
- Vitesse limitée à 30 km/heure
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par les entreprises CPCU 185 rue de Bercy 75012 PARIS CATEMA 8 rue du Gravier du bac 77400 LAGNY sur MARNE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). 4
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 13 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-568
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 27 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau, entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre afin de procéder au renouvellement du réseau de câbles à haute tension alimentant la ligne 7 du métro.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
À compter de la date de signature jusqu’au vendredi 28 avril 2017, de jour comme de nuit, la circulation est réglementée sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre.
Il est procédé à des travaux de remplacement de câbles à haute tension alimentant la ligne 7 du métro.
La phase 1 étant achevée, les travaux sont réalisés dans le cadre de la phase 2.
ARTICLE 2 : 3
PHASE 2
-Fermeture de la voie du site propre entre la rue Delescluze et la rue Voltaire dans le sens Province /Paris et déviation des bus n°47,131, 185,186, N15 et N22 dans les voies de circulation générale par la RD7 avenue de Fontainebleau, en direction de Paris.
-Report des arrêts de bus "Roger Salengro-Fontainebleau" à proximité des arrêts existants. -Neutralisation du stationnement sur 15 mètres linéaires au droit des n° 15/17 sur la RD7 avenue de Fontainebleau afin de permettre l’aménagement d’arrêts de bus provisoires.
Pendant toute la durée des travaux :
- L’accès de la voie de bus est interdit aux cyclistes depuis la rue Delescluze, ces derniers intégreront la circulation générale par la RD7 avenue de Fontainebleau en direction de Paris. - Le trottoir est neutralisé partiellement au droit des travaux en maintenant un cheminement piéton d’1,40 m minimum.
- Les traversées piétonnes sont maintenues et aménagées.
- Le balisage est maintenu 24h/24 au droit des travaux.
- L’accès des voies adjacentes se fera par demi-chaussée.
ARTICLE 3:
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 4
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements- service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 5 :
L’ensemble des travaux le balisage et la signalisation sont effectués par Conseil Départemental du Val de Marne Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad -94800 Villejuif, l’entreprise TERCA 3/5 rue Lavoisier 77400 LAGNY sur MARNE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne-Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad -94800 Villejuif.
ARTICLE 6:
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 : 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 avril 2017
Le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-556
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre la rue Arsène Gravier et le N°1 avenue Rouget de Lisle, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux dévoiements des réseaux et aux
aménagements de la RD5 préalablement aux travaux du Tramway T9 et de la ZAC Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine, sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), entre la rue Arsène Gravier et le N°1 avenue Rouget de Lisle, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du 15 avril 2017 jusqu’au vendredi 5 mai 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules et le stationnement de toutes catégories est réglementée à Vitry-sur- Seine sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), entre la rue Arsène Gravier et le N°1 avenue Rouget de Lisle, dans les deux sens de circulation. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la délimitation de la ZAC Rouget de Lisle sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans les conditions suivantes :
PHASE 1 : De la rue Arsène Gravier au N°1 avenue Rouget de Lisle à compter du 15/04/2017 dans les deux sens de circulation : durée estimée à 3 semaines
- Neutralisation de la voie de gauche uniquement au droit de l’allée Arsène Gravier dans le sens Paris-Province ;
- Neutralisation de la voie de tourne-à-gauche avec maintien des mouvements entre l’allée Arsène Gravier et l’avenue de la commune de Paris, dans le sens Paris- Province;
- Fermeture des voies de circulation générale dans les deux sens entre la rue de la commune de Paris et le N°141 avenue Rouget de Lisle, et basculement de la circulation sur une voie par sens dans le site propre bus
L’emprise côté pair située entre face N°69 et face N°103 ne pourra être prise qu’à la fin des travaux VALENTIN à compter du 21 avril 2017.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- Neutralisation partielle des trottoirs avec maintien d’une circulation piétonne d’1m40 minimum
- Neutralisation du stationnement
- Maintien des mouvements directionnels
- Les accès (entrée et sortie) aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic pendant les travaux ;
- Les accès à la station-service seront maintenus ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Interdiction de dépasser
- Une file de circulation d’au moins 3,50 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier.
- Les arrêts de bus pourront être déplacés.
- La signalisation tricolore sera modifiée et adaptée en tenant compte des adaptations nécessaires à ce chantier.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sur les réseaux d’eau potable (SEDIF) sont exécutés par le groupement SOGEA- VALENTIN-AXEO Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville. Les travaux sur les réseaux de Collecte Pneumatique d’Ordures Ménagères (CPOM) sont exécutés par l’entreprise SOVATRA, allée de l’Europe 94 520 Mandres-les-Roses. Les travaux de chauffage (CVD) sont exécutés par l’entreprise BATI TP, 23 rue Gustave Eiffel 91 420 MORANGIS
Les travaux d’aménagement de la RD5 sont exécutés par la Sté COLAS Ile-de-France – Normandie, Agence de Champigny 13 rue benoit Frachon 94500 Champigny-sur-Marne. Ces travaux sont sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 avril 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTE DRIEA IdF n° 2017-575
Portant modification des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories boulevard de Stalingrad (RD 5), entre le 59 boulevard Stalingrad et la rue Georgeon, dans le sens Paris/Province, sur la commune Thiais.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais,
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT : que l’entreprise Urbaine de Travaux et Razel-Bec pour le compte du Conseil Départemental du Val-de-Marne service DSEA doit réaliser des travaux de déports de 3 regards de visite situés sur le boulevard de Stalingrad (RD 5) entre le N°59 et la rue Louis Georgeon, sens Paris / province, sur la commune de Thiais.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
À compter de la date de signature jusqu’au 30 juin 2017, 24 heures sur 24, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur le Boulevard de Stalingrad (RD 5), entre le numéro 59 et la rue Georgeon, dans le sens Paris / Province, sur la commune de Thiais. ARTICLE 2 :
La réalisation des travaux nécessite des modifications de circulation sur le Boulevard de Stalingrad (RD 5) selon les conditions suivantes:
Durée : du 18 avril 2017 au 30 juin 2017
- Neutralisation de la voie de droite.
- Conservation du mouvement de tourne-à-droite.
- Neutralisation du stationnement .
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1.40 mètre minimum.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24H/24.
- Gestion des accès chantier par homme trafic.
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/Heure.
- Interdiction de dépasser.
- Une file de circulation d’au moins 3.50 mètres de large est maintenue de tout encombrement le long du chantier.
- Maintien des accès riverains
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise Urbaine de Travaux 2 avenue du Général de Gaulle VIRY CHATILLON 91670, sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA)
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2017
Le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-565
Modification de l’arrêté DRIEA IdF N° 2017-137 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories de la rue Condorcet aux numéros 9, 11 et 13 boulevard Maxime Gorki ( RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit des numéros 9, 11 et 13 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Province/Paris - RD 7 - à Villejuif afin de procéder à la dépose d’un bureau de vente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté DRIEA IdF N° 2017-137 est modifié temporairement à compter du 2 mai 2017 jusqu’au 11 mai 2017.
ARTICLE 2 :
Pour la dépose de la bulle de vente, pendant une demie-journée dans la semaine du 2 mai 2017 au 11 mai 2017, entre 9h30 et 12h00 ou entre 13h00 et 16h30 :
- Neutralisation de deux places de stationnement au droit du numéro 19 boulevard Maxime Gorki.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
- Les autres dispositions de l’arrêté DRIEA IdF N°2017-137 restent inchangées.
L’arrêté DRIEA IdF N° 2017-137 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire. 3
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise SEQUABAT, Impasse Adam Smith – ZAC de l’Aéroport – CS 41000 34473 PEROLS Cedex.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-585
Arrêté temporaire portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, dans les deux sens de circulation, sur les portions de la RN6 entre la rue de la Marne et la rue Carnot à Villeneuve-Saint-Georges.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction d'Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis du Président du Conseil départemental du val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDERANT que les travaux d’extension du réseau BT/S sur la RN6 nécessitent des restrictions temporaires de circulation sur les portions de voie de la RN6, rue de Paris entre la rue de la Marne et la rue CARNOT, à Villeneuve-Saint-Georges.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 24 avril 2017 jusqu’au 29 mai 2017, de 09h00 à 16h00, pendant la durée des travaux de raccordement électriques pour le compte d‘ENEDIS, demandé par la société TPF, des restrictions temporaires en matière de stationnement et circulation sont mis en place.
La circulation est réglementée comme suit :
• Dans le sens Paris vers la Province, entre la rue Henri DUNANT et la rue de la Marne, à Villeneuve Saint Georges, la voie de bus est neutralisée tout du long par des séparateurs modulaires béton.
Les bus circuleront dans la circulation générale.
La circulation des piétons sur le trottoir côté impair (côté voies SNCF) est déviée sur le trottoir côté pair depuis le passage protégé du carrefour à feux à l’angle de la rue de Paris et de l‘avenue Carnot jusqu’au carrefour à feux de la RN6 rue de Paris, angle avenue de la Marne. • Dans le sens Province vers Paris, du 106 rue de Paris jusqu‘à l‘angle de la rue Henri Dunant, les places de stationnement sont neutralisées, car considérées comme gênantes.
La zone chantier sera matérialisée.
Le cheminement des piétons, à la fois sur le trottoir côté pair et sur la banquette de stationnement neutralisée sur une distance de 6 mètres, depuis l’angle de la rue Henri Dunant, se fera alternativement en fonction de l’avancement des travaux sur le trottoir ou sur la banquette de stationnement.
Le cheminement piéton sera matérialisé et sécurisé. Les piétons circulant sur le trottoir côté impair (côté voies SNCF) sont dévié sur le trottoir côté pair depuis le passage protégé du carrefour à feux à l‘angle de la rue de Paris et de la rue de la Marne, jusqu’au carrefour à feux de la N6, rue de Paris angle de l‘avenue Carnot.
A l’issue des travaux, la voirie (chaussée, trottoirs et dépendance) est ramenée dans sa configuration d’origine.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la vitesse est maintenue à 30 km/h.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien, la dépose et la maintenance quotidienne des dispositifs d’exploitation, sont réalisés par le maître d’œuvre, sous contrôle de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue (DRIEA / DIRIF / Service de l'Exploitation et de l'entretien du réseau).
La signalisation est adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
- Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information au SAMU 94 et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2017-586
Portant restriction de la circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, entre la rue Gabriel Cordier et le n°270 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges.
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement de regard d’eaux usées au 268 rue de Paris (RN6) nécessitent des restrictions temporaires de circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, entre la rue Gabriel Cordier et jusqu’au n°270 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint -Georges.
SUR la proposition du SyAGE, Maître d’ouvrage des réseaux d’assainissement communaux, avec les préconisations de l’entreprise SEIP, mandatée par SUEZ environnement, Maître d’œuvre de l’opération.
A R R E T E
ARTICLE 1
Pendant la durée des travaux, de 10h00 à 15h30, du lundi 24 avril 2017 au mardi 25 avril 2017, inclus, sur le réseau d’assainissement, la circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, 268 rue de Paris sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la circulation est réglementée comme suit :
· Entre la rue Gabriel Cordier et le n°270 rue de Paris:
La voie de droite de la RN6, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, est neutralisée du lundi 24 avril 2017 de 10h00 à 15H30 et du mardi 25 avril 2017 de 10H00 à 15h30. L'accès à la rue Danton est laissé libre avec la mise en place du balisage réglementaire. Les places de stationnement entre la rue Danton et le 270 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges sont neutralisées pendant la durée des travaux.
Le balisage chantier (fouille sur trottoir) fait l’objet de la mise en place d’un balisage de protection 24h/24h avec du matériel de balisage barrières et pont lourd si nécessaire pour les piétons.
Les travaux sont réalisés pendant 2 jours.
A l’issue des travaux, la voirie (chaussée, trottoirs et dépendance) est ramenée dans sa configuration d’origine.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la vitesse est maintenue à 30 km/h.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’Entreprise SEIP.
La signalisation est adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route.
De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
- Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information au SAMU 94 et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Créteil, le 20 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DE POLICE DE PARIS - PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2017-591
Préfecture de Paris arrêté n° 2017-186
Préfecture du Val-de-Marne arrêté n° 2017/1428
portant réglementation des conditions de circulation sur l'autoroute A6b des PR00+000 à PR07+900 sur les territoires de la commune de Paris et du département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DE POLICE
Commandeur de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (règlement dit « ADR »), dans sa version modifiée actuellement en vigueur, et notamment ses chapitres 1.9.5, 3.2.1 et 8.6 ;
Vu la directive 95 / 50 / CE du Conseil du 6 octobre 1995 modifiée concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route ;
Vu la directive 2008 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et ses annexes ;
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
1 / 7 Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de Préfet de Police de Paris ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1971 relatif à la réglementation de la circulation sur certaines sections des autoroutes A6, B6 et C6 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2013.004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2015-1-506 du 28 avril 2015 fixant les vitesses maximales autorisées sur les autoroutes A6a, A6b, et A106 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00286 du 11 mai 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public ;
Vu l'avis de la CCDSA-SIST ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France ;
CONSIDERANT la nécessité de se mettre en conformité avec l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses, notamment suite aux amendements apportés en 2007 et 2009,
SUR PROPOSITION de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
A compter de la date de publication, la circulation sur les sections de l’autoroute A6b définies à l’article suivant, est soumise, outre les dispositions du Code de la route, aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1
Le présent arrêté concerne la section de l'autoroute A6b entre le PR00+000 (échangeur entre le boulevard périphérique intérieur et l'autoroute A6b – entrée du Tunnel d’Italie) et le PR07+900 (limite entre les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne), dénommée ci-après « section courante ». 2 / 7 Sur cette section, les entrées et les sorties de l’autoroute comprennent exclusivement :
• dans le sens Paris-Province :
◦ bretelle d’entrée depuis la RD126B, rue Gabriel Péri à Gentilly,
◦ bretelle d’entrée depuis la RD126B, avenue Gabriel Péri à la limite Arcueil/Villejuif,
◦ bretelle d’entrée réservée aux véhicules lents en provenance de l’autoroute A6a, à la limite
Arcueil/Villejuif,
◦ bretelle de sortie vers l’autoroute A6a en direction de Lyon, et vers l’autoroute A106 en
direction d’Orly, à Chevilly-Larue,
◦ bretelle de sortie n°3 vers la rue du Pont des Halles à Chevilly-Larue, en direction de Rungis,
◦ bretelle d’entrée depuis la RN186 intérieure, à Fresnes,
◦ bretelle d’entrée depuis l’autoroute A86 extérieure sous le tunnel, et la RN186 extérieure en
provenance du rond-point « Roosevelt », à Fresnes ;
• dans le sens Province-Paris :
• bretelle de sortie vers la RN186 extérieure en direction de Créteil, à Fresnes,
• bretelle de sortie vers la RN186 intérieure en direction de Versailles, à Fresnes,
• bretelle d’entrée depuis la RN186 intérieure, à Fresnes,
• bretelle d’entrée depuis l’autoroute A106 en provenance d’Orly, à Chevilly-Larue,
• bretelle d’entrée depuis le boulevard circulaire du M.I.N. de Rungis, à Chevilly-Larue,
• bretelle de sortie vers l’autoroute A6a en direction de la Porte d’Orléans, à L’Haÿ-les-Roses,
• bretelle d’entrée depuis l’autoroute A6a, à la limite L’Haÿ-les-Roses/Villejuif,
• bretelle de sortie n°2 vers la RD126A, rue Camille Desmoulins à la limite Arcueil/Villejuif,
• bretelle de sortie n°1 vers la RD126A, boulevard du Général de Gaulle au Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE 3
Sur l’ensemble des entrées et sorties de l’autoroute A6b définies à l’article 2, les intersections et régimes de priorité sont mis en place conformément aux prescriptions suivantes :
• Sur l’accès depuis la RD126B, avenue Gabriel Péri à la limite Arcueil/Villejuif (sens Paris- Province), ainsi que sur l’accès depuis l’autoroute A6a, à la limite L’Haÿ-les-Roses/Villejuif (sens Province-Paris), l’insertion sur l’autoroute A6b se fait par adjonction de voie ; • Sur les autres accès, l’usager arrivant par la bretelle doit céder le passage aux usagers circulant sur l’autoroute A6b ;
• Sur la sortie vers l’autoroute A106 en direction d’Orly, à Chevilly-Larue (sens Paris-Province), ainsi que sur la sortie vers la RN186 extérieure en direction de Créteil, à Fresnes (sens Province- Paris), l’insertion sur la voirie raccordée se fait par adjonction de voie ;
• Sur les autres sorties, l’usager arrivant par la bretelle doit céder le passage aux usagers circulant sur la voirie raccordée ;
• Dans le sens Paris-Province, la bretelle de sortie n°3 vers Rungis, est prioritaire sur la bretelle de sortie n°3 en provenance de l’autoroute A6a ;
• Dans le sens Paris-Province, la bretelle d’entrée depuis l’autoroute A86 extérieure sous le tunnel de Fresnes, est prioritaire sur la bretelle d’entrée depuis la RN186 extérieure en provenance du rond-point « Roosevelt » ;
ARTICLE 4
Sur la section courante
• La circulation s’effectue à sens unique
Sur les bretelles
• La circulation s’effectue à sens unique
3 / 7 ARTICLE 5
Les tunnels routiers dénommés « Bicêtre » et « Italie », localisés entre les PR 0 et 1+780 sur le territoire des communes de Paris, du Kremlin-Bicêtre, de Gentilly et d’Arcueil, sont classés dans la catégorie E de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.
ARTICLE 6
Outre les sections interdites induites par le classement dans la catégorie E des tunnels d’Italie et du Bicêtre, sont également interdites aux transports de marchandises dangereuses assujettis à un code de restriction en tunnel, les sections suivantes, ainsi que toutes les bretelles d’accès à celles-ci : • Bretelle de sortie n°2 d’A6b sens Province-Paris (sortie « Arcueil-RD126b », PR 2+700 à Villejuif)
• Autoroute A6b sens Province-Paris, à partir du PR 6+850 (sortie obligatoire vers la N186
extérieur, direction Versailles, à Fresnes)
• Autoroute A106 sens Province-Paris, à partir du PR 7+900 (sortie n°5 obligatoire vers la D165 et
rue de la Vanne, à Rungis)
ARTICLE 7
Les vitesses maximales autorisées sur la section courante et les bretelles de l’autoroute A6b sont définies comme suit sur l’autoroute A6b et ses bretelles de sortie :
A6b – SENS PARIS-PROVINCE -
– PR 0 au PR 7+900 -
SECTION COURANTE
PR LIBELLÉ VITESSE
Début Fin Début Fin
0+000 0+620 Entrée du tunnel d’Italie Entrée du tunnel de Bicêtre 50 km/h
0+620 2+660 Entrée du tunnel de Bicêtre
Amont de l’accès depuis la
RD126B, avenue Gabriel Péri à
la limite Arcueil/Villejuif
70 km/h
2+660 6+370
Amont de l’accès depuis la
RD126B, avenue Gabriel Péri à
la limite Arcueil/Villejuif
Aval de la sortie n°3 vers la rue
du Pont des Halles, à Chevilly-
Larue
90 km/h
6+370 7+900
Aval de la sortie n°3 vers la rue
du Pont des Halles, à Chevilly-
Larue
Limite départementale
Val-de-Marne/Essonne 110 km/h
BRETELLES DE SORTIE
PR* N° ou libellé De Vers Commune(s) Séquence de vitesse (Km/h)
4+950 - A6b
A6a (Lyon) Chevilly-Larue 90
A106 (Orly) Chevilly-Larue 90
5+600 3 A6b Rue du Pont des Halles, en direction de Rungis Chevilly-Larue 70 50
PR* : Point Repère de localisation de la sortie sur la section courante
4 / 7 A6b - SENS PROVINCE-PARIS -
- PR 7+900 au PR 0 -
SECTION COURANTE
PR LIBELLÉ VITESSE
Début Fin Début Fin
7+900 6+380 Limite départementale Val-de-Marne/Essonne Aval de l’accès depuis la RN186 extérieure, à Fresnes 110 km/h
6+380 2+330 Aval de l’accès depuis la RN186 extérieure, à Fresnes Amont du tunnel de Bicêtre, à la limite Arcueil/Villejuif 90 km/h
2+330 0+300 Amont du tunnel de Bicêtre, à la limite Arcueil/Villejuif Amont de l’entrée du tunnel d’Italie 70 km/h
0+300 0+000 Amont de l’entrée du tunnel d’Italie Sortie du tunnel d’Italie 50 km/h
BRETELLES DE SORTIE
PR* N° ou libellé De Vers Commune(s) Séquence de vitesse (Km/h)
7+600 - A6b N186 Extérieur (Créteil) Fresnes 90 70
6+900 - A6b N186 Intérieur (Versailles) Fresnes 90 70 50
4+400 - A6b A6a L'Haÿ-les-Roses 90
2+700 2 A6b RD126A, rue Camille Desmoulins Arcueil/Villejuif 70 50
0+500 1 A6b RD126A, boulevard du Général de Gaulle Kremlin-Bicêtre 50
PR* : Point Repère de localisation de la sortie sur la section courante.
ARTICLE 8
Les véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (PL), ont interdiction de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car, sur les sections suivantes :
A6b sens Paris-Province :
• Du PR 0 au PR 3+140
A6b sens Province-Paris :
• Du PR 2+390 au PR 0
5 / 7 ARTICLE 9
Le passage de service localisé au PR 7+050 dans le sens Province-Paris et permettant l’accès au Centre d’Entretien et d’Intervention de Chevilly-Larue, est exclusivement réservé aux véhicules d’intérêt général, tels que définis dans le code de la route.
ARTICLE 10
La Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France – Direction des routes Île-de-France, la Ville de Paris et la SEMMARIS, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la signalisation matérialisant les interdictions. Celle-ci sera notamment conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 12
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions contraires antérieures en matière de police de la circulation sur l’autoroute A6b.
ARTICLE 13
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14
• Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Police de Paris,
• Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-marne,
• Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
• Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France,
• Madame la Maire de la Ville de Paris,
• Monsieur le Directeur Général de la SEMMARIS.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et de la Préfecture de Police de Paris.
ARTICLE 15
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
• Madame la Maire de la ville de Paris,
• Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Monsieur le Maire de la ville d'Arcueil,
• Monsieur le Maire de la ville de Cachan,
• Monsieur le Maire de la ville de Chevilly-Larue,
• Monsieur le Maire de la ville de Fresnes,
• Madame la Maire de la ville de Gentilly,
• Monsieur le Maire de la ville de L’Haÿ-les-Roses,
• Monsieur le Maire de la ville du Kremlin Bicêtre,
• Monsieur le Maire de la ville de Villejuif,
6 / 7 • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Monsieur le Directeur de la section des Tunnels, des Berges et du Périphérique,
• Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 février 2017
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Directeur des Transports et de la protection
du public,
Jean BENET
Fait à Créteil, le 21 avril 2017
Le Préfet du Val-de-Marne,
Laurent PREVOST
7 / 7 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT N° 2017-1542
Portant création et mise en service de la voirie de l’avenue Rouget de Lisle (RD5) suite à la réalisation des travaux de réaménagement. Cette mise en service concerne le sens Province Paris de la RD5 à Vitry-sur-Seine, entre la limite communale de la commune de Choisy-le-Roi et l’avenue du 11 novembre 1918.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT l’achèvement des travaux de requalification de l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre la limite communale avec la commune de Choisy-le-Roi et l’avenue du 11 novembre 1918 à Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité de mettre en circulation le côté Est élargi de l’avenue Rouget de Lisle afin de permettre la circulation des usagers et les travaux de requalification du côté Ouest;
CONSIDERANT la nécessité d’établir des mesures de circulation afin de garantir la sécurité des usagers;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté, l’ensemble des aménagements réalisés dans le sens Province/Paris dans le cadre de la requalification de l’Avenue Rouget de Lisle (RD5) entre la limite communale avec la commune de Choisy-le-Roi et l’avenue du 11 novembre 1918 à Vitry-sur-Seine est mis en service à la circulation générale dans les conditions précisées ci-après.
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur 930 mètres linéaires et une largeur totale d’emprise de 7,20 mètres.
ARTICLE 2 : mise en service
Sur sa section comprise entre la limite communale avec les communes de Choisy-le-Roi et Thiais et l’avenue du 11 novembre 1918, la circulation s’effectue comme suit : 3
- La chaussée côté EST : sur une largeur de 5,80 mètres constituant deux voies de circulation générale à sens unique dans le sens Province/Paris.
- Le trottoir côté EST : d’une largeur minimale de 1,40 mètre en tout point du linéaire concerné, accueille la circulation des piétons et le point d’arrêt pour les bus de la RATP dans le sens Province / Paris. L’arrêt de bus est situé au droit des N°84 -86 de l’avenue Rouget de Lisle.
L’intersection entre l’Avenue Rouget de Lisle et la rue Voltaire est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé.
L’intersection entre l’Avenue Rouget de Lisle et la rue Rondenay est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé de part et d’autre du carrefour.
La traversée de l’Avenue Rouget de Lisle au droit de la rue Gretillat est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé.
Au nord de la rue Constant Coquelin, la circulation s’effectue sur trois files de circulation jusqu’aux feux tricolores, la file de gauche est dédiée au mouvement de tourne-à-gauche, la file centrale dédiée à la circulation tout droit, et la file de droite permet la circulation tout droit ainsi que le mouvement de tourne-à-droite.
ARTICLE 3 :
Les transports et convois exceptionnels emprunteront la route départementale n° 5 à Vitry-sur- Seine, pour la desserte locale, entre l’avenue du 11 novembre 1918 et la limite communale avec la commune de Choisy-le-Roi jusqu’à l’achèvement complet des travaux de requalification de la voirie et d’installation du tramway T9
ARTICLE 4 :
Exploitation des carrefours
L’ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore des 4 carrefours, impactés par cet arrêté de mise en service, est maintenu en raccordement au système de gestion de la signalisation tricolore PARCIVAL (Pilotage Automatique par la Régulation de la Circulation du Val-de-Marne) du Conseil Départemental du Val-de-Marne.
En cas de non fonctionnement des feux tricolores ou leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l’intersection, les usagers circulant sur ces voies doivent appliquer l’article R415-5 du Code de la Route et céder la priorité à droite.
Dans l’attente de l’aménagement du côté ouest :
• L’entretien des contrôleurs des feux tricolores (partie dynamique) n’est pas assuré par le service Coordination Exploitation et Sécurité Routière du Conseil Départemental du Val-de- Marne (SCESR/CD94) mais reste de la responsabilité du marché de travaux sous maîtrise d’ouvrage SADEV. Son entretien sera repris par le Conseil Départemental du Val-de-Marne sur l’ensemble de l’itinéraire de la ZAC Rouget de Lisle à l’issue de la réception des travaux. 4
• L’entretien des supports, signaux et câbles (partie statique) n’est pas assuré par la ville de Vitry/Seine, mais reste de la responsabilité du marché de travaux sous maîtrise d’ouvrage SADEV. Son entretien sera repris par le Conseil Départemental du Val-de-Marne sur l’ensemble de l’itinéraire de la ZAC Rouget de Lisle à l’issue de la réception des travaux
Éclairage
L’éclairage provisoire mis en place par SADEV94 reste sous responsabilité du marché de travaux sous maîtrise d’ouvrage SADEV. Son entretien sera repris par le Conseil Départemental du Val-de-Marne sur l’ensemble de l’itinéraire de la ZAC Rouget de Lisle à l’issue de la réception des travaux.
Signalisation de police et de direction
Les panneaux de police et de direction ainsi que la signalisation horizontale sont mis en place par SADEV94. Son entretien sera repris par le Conseil Départemental du Val-de-Marne sur l’ensemble de l’itinéraire de la ZAC Rouget de Lisle à l’issue de la réception des travaux.
ARTICLE 5 :
Sur les voies de circulation générale la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 6 :
La signalisation est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 7:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur défini par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente. Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif vaut décision implicite de rejet. 5
ARTICLE 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Christian ROCK Délégation du VAL-de-MARNE
PROGRAMME D’ACTIONS 2017
approuvé par la CLAH du 23/03/2017 et validé par le délégué de l’Anah dans le département
Programme d’actions 2017
1/27 SOMMAIRE
DÉLÉGATION DU VAL-DE-MARNE.................................................................................................................1
1 – CONTEXTE DU LOGEMENT PRIVÉ DANS LE VAL-DE-MARNE........................................................5
2 – CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE...................................................................................7
3 – OBJECTIFS 2017..............................................................................................................................................8
3.1 – B ILAN 2016...................................................................................................................................................8 3.2 – O BJECTIFS 2017............................................................................................................................................8
4 – LA CONTRACTUALISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET EPCI..........................10
4.1 – É TAT DES LIEUX DES PROGRAMMES EN COURS...........................................................................................10 4.2 – P ERSPECTIVES DE CONTRACTUALISATION POUR 2017 ET AU-DELÀ............................................................11
5 – LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS......13
5.1 – CAS PARTICULIER DES AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ..........................................................14 5.2 – LES COPROPRIÉTÉS « MIXTES » INCLUANT LA PRÉSENCE DE BAILLEURS SOCIAUX.....................................15 5.3 – LE REGISTRE D’IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS.............................................................................15
6 – LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS.............................................................16
6.1 – LE CONVENTIONNEMENT DU PARC PRIVÉ...................................................................................................16 6.2 – N OUVEAU DISPOSITIF DE CONVENTIONNEMENT..........................................................................................17 6.3 – LE LOYER INTERMÉDIAIRE ..........................................................................................................................18 6.4 – LE LOYER SOCIAL ET LE LOYER TRÈS SOCIAL.............................................................................................18 6.5 – LES PRIMES SPÉCIFIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS.................................................................19 6.6 – LA RÉSERVATION DES LOGEMENTS PB EN FAVEUR D’ACTION LOGEMENT..................................................19
7 – LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, LE PROGRAMME « HABITER MIEUX » 2010-2017 – 2ÈME PHASE 2014-2017.................................................................................................................................................20
7.1 – E NCLENCHER LA DÉCISION DE RÉNOVATION : LA MISE EN PLACE DES P OINTS RÉNOVATION I NFO-SERVICES (PRIS)..................................................................................................................................................................20 7.2 – LE PROGRAMME H ABITER M IEUX : LE VOLET SOCIAL DU PREH EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ..................................................................................................................................20 7.3 – LES AIDES DU PROGRAMME HABITER M IEUX EN 2017 : LE DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2015 ET LES ORIENTATIONS RÉGIONALES.................................................................................................................................22 7.4 – H ABITER M IEUX POUR LES COPROPRIÉTÉS FRAGILES.................................................................................23 7.5 – LES RÈGLES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS « H ABITER MIEUX » EN 2017.................................................25
8 – LES MODALITÉS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS...............................................................................................................................................................26
9 – ACTIONS D’INFORMATION ET COMMUNICATION..........................................................................26
ANNEXES..............................................................................................................................................................27
ANNEXE 1 : GRILLE DES LOYERS INTERMÉDIAIRES 2017......................................................................................27
ANNEXE 2 : LISTE ET COORDONNÉES DES P OINTS RÉNOVATION INFO-SERVICE ....................................................27
2 PREAMBULE :
Le Programme d’actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux d’intervention sur l’habitat privé dans le département du Val-de-Marne, de définir une stratégie de développement de l’Anah et de collaboration avec les collectivités locales et de préciser les modalités et les priorités de l’action de la délégation locale.
Le précédent PA de la Délégation locale de l’Anah du Val-de-Marne a été élaboré en application du 1° du I et du II de l'article R. 321-10, du 1° de l'article R.321-10-1 et du 5° du II de l'article R.321-11 du CCH (code de la construction et de l'habitation). Il a été validé lors de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du 18 février 2016 et modifié par avenant lors de la CLAH du 06/10/2016.
Dans la continuité du programme d’actions précédent, le PA 2017 contribue à la mise en œuvre des missions de l’Anah qui restent articulées autour de ses priorités d’intervention, renforcées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH). L'articulation des procédures coercitives suivies dans les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et des actions incitatives auprès des propriétaires reste essentielle, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier ; Les collectivités locales en situation de devoir se substituer aux propriétaires défaillants sont incitées à utiliser les aides de l’Agence.
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles qui doit prendre de l’ampleur avec l’ouverture du programme Habiter Mieux à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles. Cette priorité répond à plusieurs enjeux. Elle participe dans certains cas à la lutte contre l'habitat indigne. Les travaux de redressement peuvent aussi consister à réaliser des travaux de rénovation énergétique qui auront alors comme objectif de réhabiliter durablement le bâti et maîtriser les charges de consommation d'énergie ;
- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) : le programme Habiter Mieux se poursuit, avec un objectif national porté à 100 000 logements à financer en 2017 ;
- l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement. On recherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l’habitat est en effet une des conditions du maintien à domicile des personnes âgées.
- l'accès au logement des personnes en difficulté, par la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs. Le développement d’une offre locative sociale dans le parc privé constitue un enjeu majeur dans le département. Cette action est essentielle dans le cadre du partenariat conclu entre l’Agence et Action Logement. Le programme Habiter Mieux intervient également en soutien au développement de cette offre.
- l’humanisation des structures d’hébergement en lien avec la FNARS, sur la base d’un plan pluriannuel d’intervention.
3 D'une manière générale, la délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en œuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire du Val-de-Marne.
Ce programme d'actions 2017 est le document de référence pour l'attribution des aides à l'amélioration du parc privé sur le territoire du Val-de-Marne.
Il s’articule autour des fiches thématiques suivantes :
1. Contexte du logement privé dans le Val-de-Marne
2. Contexte législatif et réglementaire
3. Objectifs 2017
4. La contractualisation avec les collectivités locales et EPCI
5. Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets 6. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
7. La précarité énergétique, le programme « Habiter mieux »
8. Les modalités de suivi d’évaluation et de restitution annuelle des actions 9. Actions d’information et communication
Annexes au Programme d’Actions :
- annexe 1 : grille des loyers intermédiaires 2017
- annexe 2 : liste et coordonnées des Points Rénovation Info-service
Le régime financier des aides qui seront décidées sur les fondements du programme d'actions restera celui fixé par le conseil d'administration de l'Agence. Les règles particulières au Val-de-Marne seront mises en œuvre après l’avis de la délégation régionale, la validation par la CLAH et le délégué local dans le département, et la publication du programme d’actions au RAA du département.
Les subventions sont accordées après avis consultatif de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH), composée de représentants de l'État, de propriétaires, de locataires et de personnes qualifiées dans le domaine social et en matière d’habitat. Elle apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social ou environnemental du projet et des orientations générales prises par le conseil d'administration de l’Anah.
Le régime financier des aides qui seront décidées sur les fondements du programme d'actions restera celui fixé par le conseil d'administration de l'Agence et entrera en vigueur à la date de validation par la CLAH, après approbation par le délégué local de l’Agence dans le département.
Les dossiers engagés avant la validation et la publication du PA 2017 seront instruits conformément au PA précédent, à la réglementation Anah en vigueur au moment de leur dépôt, au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du FART et aux orientations régionales pour 2017.
Il est rappelé qu'aucune délégation d’attribution des aides publiques aux collectivités territoriales et à leurs groupements, prévue par l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n’est intervenue sur le département du Val-de-Marne.
4 1 – Contexte du logement privé dans le Val-de-Marne
Ce document n’a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc de logements privés du département. Il se propose d’en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d’intervention qui lui sont propres.
La situation du département en quelques chiffres
Le département comptait en 2013 562 069 résidences principales (source Filocom 2013). La part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2013, était de 45,8 %, soit près 257449propriéraires occupants.
Le parc locatif privé représente environ 139 161 logements soit 24,8 % des résidences principales.
La mono propriété collective s’amenuise peu à peu par la mise en copropriété d’un parc souvent en mauvais état.
Données CD Rom pppi 2016 (filocom 2013)
17079 logements, soit 4,2 % de l’ensemble des résidences principales, sont « potentiellement indignes » et constituent un potentiel d’intervention de l’Anah sur le territoire du Val-de-Marne. 70,6 % de ces logements sont occupées par des locataires du parc privé.
Les copropriétés
Les copropriétés au nombre de 16 830 et totalisant près de 300 000 logements constituent également un véritable sujet, que ce soit du point de vue de l’observation de la gestion, de la prévention de leur dégradation ou du traitement du bâti lorsque celui-ci s’avère dégradé. On estime à 3127 le nombre de copropriétés en difficulté ou susceptibles de l’être dans le département (souce Filocom 2013).
Le logement énergivore
Dans le Val-de-Marne, 178 841 ménages propriétaires éligibles aux aides de l’Anah (source Filocom 2013) occupent une résidence principale de plus de 15 ans. Il y a là un fort potentiel de rénovation énergétique.
L'habitat dégradé ou indigne
L'article 84 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion définit l'habitat indigne de la manière suivante « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Le Préfet a lancé fin 2008 un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne impliquant les services de l’État et les communes, notamment celles dotées de services d'hygiène et de santé (17 communes dans le département).
La DRIHL du Val-de-Marne a poursuivi son action en matière de lutte contre l’habitat indigne en partenariat étroit avec la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). L'action de l'Anah est au cœur du dispositif incitatif en proposant aux propriétaires, occupants ou bailleurs, des aides financières leur permettant de réaliser les travaux et s’articule étroitement avec cette activité coercitive.
Le traitement des logements indignes correspond au traitement des logements ou immeubles faisant l'objet d'une procédure (arrêté ou injonction) ou d'une grille d'insalubrité établie par les services d'hygiène communaux ou les opérateurs.
5 Le taux de réalisation reste beaucoup plus faible en ce qui concerne l'habitat très dégradé qui relève de travaux lourds mais non contraints par une procédure administrative.
Dans la continuité de ces actions lancées au niveau départemental, la DRIHL, en lien avec l’ARS, a lancé, fin 2013, un appel à projets régional pour lutter contre l’habitat indigne à l’échelle des quartiers. Sur le modèle du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, l’objectif est de soutenir les collectivités volontaires pour la mise en œuvre de projets d’aménagement couplés à des outils de résorption de l’habitat indigne dans des quartiers anciens, afin d’enrayer la spirale de la dégradation immobilière et urbaine qui touche ces quartiers.
Dans le département du Val-de-Marne, les projets de trois collectivités ont été retenus : • La ville d’Ivry-sur-Seine ;
• La ville de Vitry-sur-Seine, en priorité sur le secteur Blanqui ;
• La ville d’Alfortville « quartiers nord » à l’exception de l’îlot Seine.
Ces territoires bénéficieront d’un accompagnement technique et financier renforcé, notamment au travers des aides de l’Anah.
Les lauréats de cet appel à projet ont été réunis pour la première fois en décembre 2014 par le préfet de Région et le directeur de l’ARS.
Les villes d’Ivry-sur-Seine et d’Alfortville ont signé un protocole de mise en œuvre de leur projet en juillet 2015.
Les études de ces deux secteurs initiées en 2015 devraient s’achever en 2017.
6 2 – Contexte législatif et réglementaire
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d’intervention de l’Anah, parmi lesquels :
· la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
· la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
· la mise en place fin 2008 du dispositif d’intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l’adoption de deux mesures; l’une augmentant l’avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l’autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue ;
· la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l’économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d’intervention de l’Anah en faveur de la lutte contre l’habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
· l’instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
· l’instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah ;
· la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l’habitat ;
· la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
· l’arrêté du 1er août 2014 relatif à la révision du zonage A / B / C
· le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
· la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
· le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
· la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, instituant un nouveau dispositif de conventionnement
· la circulaire C2017-01 du 30 janvier 2017 relative aux orientations pour la programmation 2017 des actions et des crédits de l’Anah.
7 3 – Objectifs 2017
3.1 – Bilan 2016
L’ensemble des dotations notifiées est en hausse de 12 % par rapport à 2015 et les subventions accordées aux propriétaires hors opérations de RHI sont en hausse de 9 %. L’année 2016 a connu uneactivité assez semblable que l’année 2015 en nombre de dossiers mais inversée en montant des aides attribuées par rapport à l’année précédente. ➢ En secteur diffus, les subventions engagées ont diminué de 42 % avec une légère baisse en nombre de dossiers de 10 %. La non éligibilité des PO modestes au programme « Habiter Mieux » en secteur diffus hors copropriétés jusqu’en septembre , le couplage des aides (notamment autonomie) et la baisse du montant de l’ASE expliquent en partie ce résultat. ➢ En secteur programmé, les subventions engagées ont augmenté de 128 % de % par rapport à 2015, avec une hausse du nombre de dossiers de 66 %.
3.2 – Objectifs 2017
Le Programme d'actions de la délégation Anah du Val-de-Marne se recentre sur les priorités définies dans la circulaire Anah C2017-01 du 30 janvier 2017 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah.
Les interventions de l’Anah pour 2017 s'articulent ainsi autour des priorités suivantes :
· le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
· le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
· la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles ressources ;
· l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement.
· la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs.
· l’humanisation des structures d’hébergement.
Les priorités d'intervention spécifiques au Val-de-Marne sont définies dans la fiche 5 du Programme d'actions.
La dotation initiale Anah pour l'année 2017 est de 2,6 M€ soit une légère augmentation de 10 % par rapport à la dotation initiale 2016.
Cette dotation initiale représente un peu moins de 5 % des 72 M€ attribués en 2017 à la région Île-de- France (hors réserve nationale copropriétés et copropriétés fragiles).
La dotation initiale FART pour l'année 2017 est de 0,5 M€ soit une augmentation d’environ 10 % par rapport à la dotation initiale de 2016.
Cette dotation initiale représente environ 4 % des 14 M€ attribués en 2017 à la région Île-de-France.
8 Les objectifs proposés en 2017 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants :
PO LHI/TD PB PO énergie
Réalisé 2016 Objectif 2017 Réalisé 2016 Objectif 2017 Réalisé 2016 Objectif 2017
26 55 15 41 134 276
Logts en Copropriétés PO autonomie Objectifs Habiter Mieux (PO+PB+aides aux syndicats)
Réalisé 2016 Objectif 2017 Réalisé 2016 Objectif 2017 Réalisé 2016 Objectif 2017
354 208 94 81 165 264
Objectif 2017 logts copro fragiles
990 LHI = logement indigne TD = très dégradé
9 4 – La contractualisation avec les collectivités locales et EPCI
Les opérations programmées proposent un cadre privilégié d’intervention de l’ensemble des partenaires autour d’un même projet d’action et contribuent à déclencher une dynamique permettant de traiter les problématiques liées à l’habitat privé sur un territoire.
La contractualisation est un facteur indispensable de réussite du programme d'actions de l'Anah par l'implication forte des collectivités locales : objectifs communs, aides aux travaux, pilotage de l'ingénierie.
4.1 – État des lieux des programmes en cours
OPAH Classique :
L’OPAH classique ou de droit commun se caractérise par la mise en place d’un dispositif d’incitations ouvert aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux dans les immeubles d’habitation et les logements situés dans des quartiers ou zones présentant un bâti dégradé, confrontés à des phénomènes de logements vacants et de dévalorisation de l’immobilier.
L’OPAH de Boissy-Saint-Léger (2011-2016) s’est achevée en avril 2016. Celle d’Alfortville (2012-2017) s’achèvera en novembre 2017.
Une nouvelle OPAH sur le quartier Dodun à Maisons-Alfort a démarré en février 2016.
OPAH Copropriété :
L’OPAH copropriété est l’outil préventif ou curatif des copropriétés fragiles. Elle traite, autour d’un programme de travaux, un ensemble d’actions permettant de rétablir le fonctionnement des syndicats de copropriétaires sur les plans financier, juridique, technique et social, et de stopper les processus de dévalorisation et de dégradation. Elle doit permettre de revaloriser la copropriété dans le marché local du logement.
L’OPAH copropriété de Sucy-en-Brie : le « Clos de Pacy » (2011-2016) est achevée. Les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique prévus dans la convention de programme ont été effectués.
OPAH Renouvellement Urbain :
L’OPAH de Renouvellement Urbain vise tout particulièrement des territoires urbains confrontés à de graves dysfonctionnements urbains et sociaux qui impliquent que la collectivité territoriale et ses partenaires mettent en place des dispositifs volontaristes d’intervention, notamment sur les plans immobiliers et fonciers, complétant les actions incitatives de réhabilitation de l’habitat, afin d’inverser les phénomènes de dévalorisation.
Une OPAH RU en cours à Villeneuve-Saint-Georges (2012-2017) dans le cadre du PNRQAD. Le bilan
de la 4e année d’OPAH fait apparaître des résultats peu satisfaisants malgré une consommation plus importante en 2016. L’enveloppe de l’Anah a semble-t-il été surévaluée par rapport au profil des immeubles ciblés et aux possibilités d’intervention sur le périmètre. La sortie opérationnelle des monopropriétés en ORI se fera très vraisemblablement sans mobilisation conséquente de subventions.
Plan de sauvegarde (PDS) :
Le plan de sauvegarde est le cadre privilégié d’intervention publique lourde sur les copropriétés les plus en difficulté. Il met en œuvre une démarche incitative, globale et partenariale dont l’objectif principal est de restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (impayés, gestion, sécurité).
10 Aucun plan de sauvegarde n’est en cours en 2016. Le plan de sauvegarde de Vitry-sur-Seine, Rouget- de-Lisle s’est achevé en 2013. Un POPAC post opérationnel de 3 ans sur cette copropriété s’achèvera en février 2017.
Programme d'intérêt général (PIG) :
Le PIG se caractérise par la mise en place d'un dispositif d'incitation sur l'ensemble de la commune pour une thématique donnée.
Deux PIG sont en cours :
- à Ivry (2012-2017) : Lutte contre l'habitat indigne et précarité énergétique.
- sur le territoire de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre (2013-2018): Habitat dégradé. La consommation des enveloppes réservées reste faible mais sur les deux dernières années du dispositif, plusieurs dossiers importants devraient être déposés.
Etat des consommations au 31/12/2016 sur les opérations programmées en cours
La forte proportion de propriétaires bailleurs au sein des petites copropriétés dégradées, le climat économique général peu propice à l’investissement sont autant de facteurs qui expliquent des consommations en deçà des attentes en secteur programmé. Une attention accrue sera portée dans les prochaines études pré-opérationnelles afin qu’elles préparent au mieux le démarrage des dispositifs et que les dossiers de demande de subvention liés aux travaux soient déposés le plus tôt possible en phase opérationnelle.
4.2 – Perspectives de contractualisation pour 2017 et au-delà
Les contractualisations à venir doivent s'intégrer complètement dans les objectifs recentrés de l'Anah : lutte contre l'habitat indigne et fortement dégradé, lutte contre la précarité énergétique, copropriétés en difficulté et copropriétés fragiles.
Les diagnostics « habitat indigne » rendus obligatoires dans les Programmes Locaux de l’Habitat ont permis aux collectivités de mener une réflexion sur le traitement de leur parc privé dégradé. La ville de Vitry-sur-Seine a lancé une étude pré-opérationnelle en 2015, sur un certain nombre d’adresses signalées comme points durs par son service environnement et représentant les conditions d’habitat les plus précaires pour les ménages fragiles. Cette étude a permis d’identifier des immeubles présentant des facteurs de dégradation ou d'habitat indigne, de retenir les adresses les plus emblématiques et de définir des stratégies d'intervention en fonction des pathologies observées et de l'outil partenarial le plus approprié pour les porter.
11
catégorie date début date fin Engagements 2016
Alfortv ille OPAH oct.-12 oct.-17
Boissy St Léger OPAH av r.-11 oct.-16
iv ry sur Seine PIG juin-12 juin-17
juil.-12 juil.-17
CA Val de Bièv re PIG
Déc-13 Déc-18 2 217 325
Maisons-Alfort OPAH Dodun
Fev -16 Fev -19
Sucy en Brie Opah cd juil.-11 juil.-16 0
Maître
d'ouvrage de
l'opération
Dénom in
ation de
l'opératio
n
Montant global de
l'engagt. Anah
[hors ingénierie]
Cumul subventions
engagées au
31/12/2016 [hors
ingénierie]
Reste à engager [hors
ingénierie]
secteur
Nord 875 000 795 599 307 949 79 401
Centre
ancien 662 255 589 975 72 280
2 142 924 1 813 037 1 054 774 329 887
Villeneuv e-St-
Georges
OPAH
RU/PNRQAD 2 075 000 529 910 369 094 1 545 090
PIG habitat
dégradé 362 061 288 454 1 855 264
681 800 10 000 10 000 671 800
clos de
Pacy 745 000 742 596 2 404
8 855 249 2 812 907 2 030 271 6 042 342 Cette démarche, soutenue et accompagnée par la délégation locale de l'Anah, répond totalement aux priorités d'intervention de l'Agence. La Ville et l’Anah ont donc décidé de mettre en place une opération programmée d’amélioration de l’habitat copropriétés dégradées (OPAH-Copro) d’une durée de 5 ans qui débutera en mai 2017.
Ce dispositif permettra de traiter 15 immeubles (totalisant 167 logements) avec une action thématique ciblée sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Après une étude pré-opérationnelle réalisée en 2016 sur la copropriété « Raspail », située dans un périmètre ANRU, la Ville d’Ivry-sur-Seine avec va mettre en œuvre une OPAH copropriété dégradée dont la convention devrait être signée avant la fin de l’année 2017.
La Ville d’Orly réalisera en 2017 deux études pré-opérationnelles sur les copropriétés « Anotéra » et « Nouvelet » en lien avec le projet de renouvellement urbain.
Des études sont en cours sur les territoires lauréats de l’appel à projets régional pour une stratégie urbaine de lutte contre l’habitat indigne, à savoir : Alfortville, Ivry-sur-Seine.
Deux territoires devraient s’engager dans la lutte contre la précarité énergétique, en lien avec la Plate -forme pour la Rénovation Énergétique pour Tous (PRET) initiée par le département du Val-de-Marne, en signant en 2017 avec l’Agence des protocoles territoriaux « habiter mieux », à savoir : Vitry-sur- Seine et Villeneuve-Saint-Georges. Champigny-sur-Marne a pour sa part signé un protocole territorial le 9 mai 2016.
12 5 – Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets
Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués. L’application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d’administration.
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l’Anah, les engagements pris en commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) se font en respectant l’ordre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires de la délégation locale :
- les dossiers liés au traitement de l’habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme, décence) en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH-CD, OPAH-RU, PIG) et notamment les dossiers d’aide aux copropriétés dégradées ;
- les dossiers d’aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires occupants « très modestes » ou « modestes » en secteur diffus ou programmé (selon les critères d’éligibilité définis en partie 7) ;
- l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants (handicap et dépendance) en privilégiant les projets de couplage avec des travaux de rénovation énergétique ;
- les dossiers des propriétaires occupants ou des bailleurs en secteurs programmés hors adresses prioritaires ;
- les dossiers « syndicats de copropriétaires » ou propriétaires bailleurs liés au traitement de l’habitat indigne et dégradé hors secteur programmé.
Quel que soit le statut, les demandes de subventions formulées dans le cadre d’une contractualisation avec une collectivité locale ou EPCI (OPAH, Contrat Local d’Engagement, PIG...) sont prioritaires sur toute demande dans le secteur dit « diffus » (reste du département).
Le régime d’aide est défini en fonction du statut du bénéficiaire.
Le statut de propriétaire occupant est apprécié au moment du dépôt de la demande de subvention. Tout document justifiant de l’état d’occupation du logement au moment du dépôt de la demande pourra être réclamé par la délégation avant instruction du dossier.
Les demandes déposées par des propriétaires dits occupants « modestes » ayant acquis le bien depuis moins d’un an sont éligibles mais ne sont pas considérés comme prioritaires, quel que soit le type de dossier, sauf en secteur programmé, où il est fait exception à cette règle. Il est rappelé que l’aide de l’Anah n’a pas vocation à être intégrée au plan de financement de l’achat récent d’un bien à réhabiliter et acquis en toute connaissance de cause. Ces dossiers seront étudiés spécifiquement en CLAH.
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité au FART n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages très modestes :
- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale ;
- travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.
13 Les logements améliorés par les bailleurs devront, en secteur programmé ou en diffus, concerner principalement des « travaux lourds » ou faire l'objet d'une « dégradation moyenne » ou de travaux d’amélioration des performances énergétiques. Ils devront obligatoirement respecter des conditions de loyer conventionné, de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la règle de l'éco- conditionnalité, le classement en étiquette « D » sera recherché en principe, sauf cas particulier de « petite LHI » ou « autonomie ».
Les travaux effectués par les propriétaires bailleurs dans le cadre de changements d’usage relevant des « autres travaux » au titre de la réglementation, seront réservés à des logements situés en centre ancien afin de créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain. Ces projets feront systématiquement l’objet d’un avis préalable en CLAH.
Conformément à l’article 11 du règlement général de l’agence (RGA), le délégué de l’Anah dans le département apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d’administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en particulier les moins prioritaires, en fonction notamment des critères suivants : niveau de loyer proposé (bailleurs), superficie des logements, ampleur et nature des travaux, disponibilité des crédits au niveau de l’Agence ou au niveau local.
Toute demande qui n’a pas donné lieu à la notification d’une décision au bout de quatre mois est réputée rejetée. Le demandeur peut conformément au RGA déposer un autre dossier.
Dans le cadre d’un avenant au PA, des adaptations ou des compléments pourront être apportés à ces priorités d’intervention.
Les modalités d’octroi des aides financières dans le Val-de-Marne sont conformes au Règlement Général de l'Anah en vigueur au moment du dépôt du dossier et répondent également à la circulaire C 2017-01 relative aux orientations pour la programmation 2017 des actions et des crédits de l’Anah.
5.1 – Cas particulier des aides aux syndicats de copropriétaires
Les aides aux syndicats de copropriétaires sont attribuées conformément aux dispositions de l’article 15 H du Règlement Général de l’Anah (arrêté d'insalubrité sur parties communes, péril non imminent, injonction saturnisme, copropriété dégradée...) dans la limite des taux maximum fixés par le RGA. Le dispositif d'aides mixtes (aide au syndicat de copropriétaires (SDC) + aides individuelles) est réaffirmé par l'Agence dans le cadre de ses priorités d'interventions. Ce dispositif permet de cumuler, pour des mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants ou bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit, en répondant aux nouvelles orientations de l'Anah, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources et les bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements. Les règles d'instruction des dossiers de demande d'aide au SDC dans le département du Val-de- Marne sont les suivantes :
L'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs.
Pour les copropriétés de moins de 50 lots et composées de plus de la moitié de propriétaires bailleurs, et quel que soit le type de dossier (arrêtés, grilles HI, diffus ou OPAH, PIG, plan de sauvegarde), l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, conformément au IV de l'art. 15-H du RGA de l'Anah, devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios.
Deux cas de figure pourront se présenter selon les copropriétés et les éléments du dossier : - le taux maximum de l'aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 35% maximum qui auraient été accordées 14 au seul SDC selon la réglementation Anah (par exemple OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU).
- le taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 50% maximum qui auraient été accordées au seul SDC selon la réglementation Anah (par exemple copropriété faisant l'objet d'une procédure de police ou d'un PDS).
Les dossiers aides mixtes étant systématiquement examinés en CLAH, le PA 2017 prévoit que, pour les deux cas, le taux maximum de 30% ou de 40% pourra être minoré en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués.
Les dispositions particulières relevant de l'aide aux syndicats des copropriétaires sont applicables à compter de la validation du programme d’actions et de sa publication au RAA du département. Avant cette date, les règles du PA 2016 s’appliquent.
Par ailleurs, la délibération n° 2012-17 du conseil d'administration du 13 juin 2012 relative au régime d'aides « syndicat de copropriétaires » (applicable, formellement, aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2013) consacre un principe général d'intervention selon lequel l'octroi de l'aide de l'Anah est conditionné au préalable :
- à la réalisation d'un diagnostic complet : technique, gestion, social ; - à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ;
- et à la définition d'un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Étant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, et dès lors que l'octroi de l'aide est précédée d'une phase de diagnostic et de définition d'une stratégie et d'un plan d'actions (y compris programme de travaux), il est impératif d'exiger qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à cette condition d'octroi, qui ne s'applique pas aux travaux tendant à permettre l'accessibilité à l'immeuble, que dans le cas de travaux d'urgence, pour une unique tranche de travaux.
5.2 – Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, lorsque le nombre de lots dont sont propriétaires les bailleurs publics est inférieur à 20 %, il peut être envisagé de leur attribuer une quote-part de la subvention accordée au titre de l’aide au syndicat. Une discussion sur leurs capacités financières doit être engagée avant toute décision par l’opérateur en lien avec la collectivité locale et les services de l’État.
Lorsque le nombre de lots est supérieur ou égal à ce seuil, il sera systématiquement examiné avec le bailleur social les conditions de répartition de l’aide au syndicat afin qu’elle puisse aller en priorité aux propriétaires occupants qui en ont le plus besoin pour financer leur opération. Quel que soit le nombre de lots concernés, le bailleur social sera encouragé à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention aux travaux afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
5.3 – Le Registre d’immatriculation des copropriétés
Créé par la loi ALUR, le registre d’immatriculation des copropriétés vise à recenser progressivement l’ensemble des copropriétés à usage d’habitat. Cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion. Plusieurs échéances sont prévues selon la taille de la copropriété. Doivent être immatriculées au plus tard : • au 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots. • au 31 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots • au 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires .
En 2017, les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah.
15 6 – Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Pour un propriétaire bailleur, le conventionnement est un corollaire obligatoire à l'octroi d'une subvention. Si le propriétaire bailleur ne répond pas aux conditions d’octroi de subventions, il peut conclure une convention à loyer maîtrisé qui lui permet de bénéficier d'une déduction fiscale spécifique sur ses revenus fonciers.
En application de l’instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, les commissions locales d’amélioration de l’habitat (CLAH) ont obligation d'adopter une délibération sur l’adaptation locale des loyers. Cette délibération porte sur le conventionnement, avec ou sans travaux, sur les secteurs hors délégation de compétence, ce qui est le cas pour la totalité du département. La délibération, annexée au procès verbal de la CLAH qui l’a adoptée, est transmise à l’Anah et publiée de façon à assurer la publicité des mesures adoptées et leur opposabilité aux tiers du département du Val-de-Marne
Deux modifications réglementaires de 2014 ont impacté le conventionnement avec l’Anah depuis le 1 er janvier 2015 :
– l’arrêté 30 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. – le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire qui fixe des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Le barème des loyers maîtrisés visé en annexe 1 est validé par le délégué de l’Anah dans le département. Il est fixé sur la base notamment des instructions données par la circulaire du 1 er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur les bases réglementaires précitées. Il est actualisé en 2017 selon l’instruction bofip du 29/01/2017 relative à l’investissement immobilier locatif, plafond de loyers et ressources 2017.
Pour 2017, seront examinés en premier lieu les dossiers de PB stockés en fin d’année 2016. Seront privilégiés ensuite les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion ainsi que celles qui permettent de développer l’intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables (notamment proximité avec le réseau de transports).
6.1 – Le conventionnement du parc privé
Le conventionnement Anah mis en place le 1 er octobre 2006, permettait au bailleur privé de bénéficier d’un abattement fiscal. de 30 à 60 % sur ses revenus fonciers, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué et pouvantaller jusqu'à 70 % en cas d'intermédiation locative (logements loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s’engage en contrepartie à signer une convention avec l’Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général, c’est-à-dire à pratiquer un loyer modéré et à proposer son logement à des locataires aux ressources plafonnées.
La convention, avec ou sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national pour le loyer social et très social et fixés au niveau local pour le loyer intermédiaire. La valeur de ce loyer est toujours fixée au mètre carré de surface fiscale correspondant à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la limite de 8 m² par logement.
Plafonds de ressources des locataires
En loyer intermédiaire, c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte. Pour le conventionnement social ou très social, ce sera le revenu net imposable.
16 Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Il est cependant possible, en cas de baisse des revenus, de prendre en compte les revenus de l'année N-1 si le locataire est en mesure de produire l'avis d'imposition. A titre indicatif, figurent en annexe 1 les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017.
6.2 – Nouveau dispositif de conventionnement
L’article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 marque la fin progressive du dispositif fiscal Borloo dans l’ancien associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST). Le nouveau dispositif de conventionnement repose sur une différentiation des niveaux de la déduction fiscale en fonction du zonage géographique basé sur la tension du marché locatif (A, Abis, B1, B2, C) et du type de conventionnement, alors qu’auparavant la différenciation s’opérait uniquement sur le type de conventionnement (loyer intermédiaire (LI), social (LS), et très social (LCTS)) quelle que soit la zone d’implantation du logement.
L’articulation du dispositif et sa répartition spatiale tels qu’ils ressortent des modifications portées à l’article 31 du CGI (o) du 1° du I s’établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
Zone où existe un déséquilibre
important
(Zones A, Abis, et B1)
Zone où existe un déséquilibre
entre l’offre et la demande
(Zone B2)
Très social 70% 50%
Social 70% 50%
Intermédiaire 30% 15%
Intermédiation locative
85 %
quel que soit le type de conventionnement, en mandat de gestion (type AIVS®) et en location avec sous-location avec un organisme agréé pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (article L.365-4 du CCH)
Ont été introduites des exonérations de reprise de l’avantage fiscal en cas d’invalidité, de licenciement ou du décès du contribuable en cas de non respect du conventionnement.
Précisions sur les règles fiscales de non cumul
Il n’y a pas de cumul possible avec les dispositifs en faveur des immeubles classés « Monuments Historiques » ou Label « Fondation du Patrimoine ».
Le dispositif « Cosse » n’est en outre pas cumulable avec :
• la réduction d’impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I) ;
• la réduction d’impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) ;
• la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif « Scellier » prévue à l’article 199 septvicies du CGI ;
• les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
• les dispositifs « Périssol » (CGI, art. 31-I-1° f), « Besson neuf » (CGI, art. 31-I-1° g), « Robien » (CGI, art. 31-I-1° h), en cas de mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31-I-1° i), « Besson ancien » (CGI, art. 31-I-1° j), « Robien et Scellier » en ZRR (CGI, art. 31-I-1° k) et « Borloo populaire (CGI, art. 31-I-1° l) ;
• le régime du micro-foncier (CGI, art. 32).
Calendrier d’application et durée d’application du dispositif
Pour les demandes de conventionnement (CAT et CST) réceptionnées par l’Anah à compter du 1er février 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif Cosse s’applique pleinement. Un décret d'application de la loi étant attendu pour ce nouveau dispositif, notamment pour fixer les niveaux de loyers et de ressources, aucune convention ne pourra être accordée tant que le décret n'aura pas été publié.
17 6.3 – Le loyer intermédiaire
Il appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d’un zonage qu'elle définit également.
En cohérence avec les dispositions de l’arrêté du 1er août 2014, les zones du loyer intermédiaire Anah dans le Val-de-Marne sont désormais les suivantes :
Zone Abis Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L'Haÿ- les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent- sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes
Zone A Ablon-sur-Seine, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur- Marne, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, Limeil- Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine
Le mode de calcul du loyer plafond est identique à celui décrit dans le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, à savoir :
L = P x (0,7 + 19/S)
où
P = 16,83 € en zone Abis et 12,50 € en zone A
S = surface habitable fiscale du logement
et où
le coefficient (0,7 + 19/S) ne peut dépasser la valeur 1,2.
La grille des loyers intermédiaires figure en annexe 1 du présent document.
6.4 – Le loyer social et le loyer très social
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis par l’avis du 16/02/2017 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximum des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation. Ils restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son niveau bas une nécessaire adaptation pour conserver une logique d’échelle de loyers.
Le département du Val-de-Marne se trouve classé en zone Abis et A. Il convient donc, pour l’intégralité du territoire, de prendre les valeurs figurant dans la colonne A.
En €/m² Abis/A B1 et B2 C
Loyers sociaux 6,63 6,02 5,40
Maxi dérogatoires 9,92 8,20 6,39
Loyers très sociaux 6,27 5,85 5,21
Maxi dérogatoires 9,05 7,00 5,78
La possibilité de dérogation concerne les logements de petites tailles, ainsi que ceux qui ont des annexes importantes. La surface maximale du logement pour l'application du loyer dérogatoire est de 65 m².
18 6.5 – Les primes spécifiques pour les propriétaires bailleurs
· La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Une prime de 4 000 € ( 2 000€ hors secteur tendu 1 ) est mobilisable en cas de signature d’une convention à loyer très social lorsqu’il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
Le bailleur doit informer la délégation locale de la mise en location, afin que le logement soit loué à des locataires référencés sur une liste proposée par le Préfet (Droit au Logement Opposable). Cette disposition doit permettre d’offrir des opportunités de logement supplémentaires aux publics qui sont désignés comme prioritaires pour bénéficier du Droit au Logement Opposable, en plus du parc social. Cependant, du fait des niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s’avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
· La prime de réduction de loyer (PRL)
Il est rappelé enfin que « le parc privé doit apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents ou non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple). L'aide aux travaux est cependant insuffisante pour atteindre le loyer social ou très social, d'où la possibilité offerte par l'Agence d'un financement complémentaire aux bailleurs en secteur tendu sous forme d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) égale au triple de la participation d’une collectivité territoriale sans dépasser 150€/m² (SHF) au maximum dans la limite de 80m²/logement, sous réserve d'une participation de la collectivité locale ». L’utilisation de l’outil MINI-SIM mis à disposition des services et des opérateurs sera recommandé pour simuler des montages financiers afin de convaincre les propriétaires bailleurs.
· La prime en faveur de l’intermédiation locative
Une prime en faveur de l’intermédiation locative d’un montant de 1000€ a été créée à titre expérimental jusqu’en décembre 2017.
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours pour une durée d’au moins 3 ans, à un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location ou par mandat de gestion) pour un conventionnement avec ou sans travaux.
6.6 – La réservation des logements PB en faveur d’Action Logement
L’Anah et Action Logement ont signé le 15 février 2015 une convention de partenariat qui prévoit, en contrepartie du versement d’une contribution de 100 M€ par an sur la période 2016-2017, la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises cotisantes.
Le dispositif de réservation est incitatif et vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement (avec ou sans travaux) avec le correspondant local d’Action Logement afin que ce dernier puisse réserver le logement en vue d’y loger des salariés sous condition de ressources, en situation de précarité ou de retour à l’emploi, ou encore d’insertion.
Pour l’année 2016, l’objectif de logements réservés pour le Val-de-Marne était de 34 logements. Pour 2017, l‘objectif 2016 est reporté et augmenté de 52 soit 86 logements.
1 Les secteurs de tension du marché locatif sont définis par un écart supérieur à 5 € par mois et par m² de surface habitable entre le loyer de marché (constaté au niveau local) et le loyer-plafond du secteur social. 19 7 – La précarité énergétique, le programme « Habiter mieux » 2010-2017 – 2ème phase 2014-2017
La précarité énergétique est communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie (principalement en chauffage) pour son logement et à satisfaire ainsi un de ses besoins élémentaires.
La mission de lutte contre la précarité énergétique fait partie de la vocation traditionnelle d’aide à l’amélioration du logement de l’Anah. Elle a été renforcée par les conclusions du Grenelle de l’environnement. Les subventions versées s’adressent principalement à des publics en « précarité énergétique » pour lesquels les aides de droit commun et le système de crédit d’impôt (CITE, éco- PTZ...) ne suffisent pas à enclencher la décision de rénovation et nécessitant une réponse spécifique.
Les travaux concernés par ces aides peuvent recouvrir :
– l’isolation thermique,
– la réalisation ou la réfection de l’étanchéité des pièces humides,
– l’installation du chauffage individuel et collectif,
– etc.
Le Président de la République a réaffirmé en 2013 la volonté gouvernementale d'agir pour la rénovation énergétique par la mise en place d’un plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) : il s’agit d’une mesure écologique, sociale et économique qui prévoit de rénover 500 000 logements par an d'ici 2017 afin d'atteindre une diminution de 38 % des consommations d'énergie à l’horizon 2020 (objectif fixé par le Grenelle). Ce plan est décliné en trois axes :
– Enclencher la décision de rénovation énergétiques
– Financer la rénovation énergétique des ménages
– Mobiliser la filière professionnelle
7.1 – Enclencher la décision de rénovation : la mise en place des Points Rénovation Info- Services (PRIS)
L’accès à l’information et l’orientation des ménages dans leur démarche de rénovation énergétique a été facilité depuis le 1er septembre 2013 par la mise en place des PRIS dans le cadre du PREH. Ces PRIS, présents au plus proche des particuliers sur l'ensemble du territoire francilien, ont vocation à accompagner les ménages : les ADIL ou les délégations territoriales de l’Anah ont ainsi vocation à accompagner les ménages éligibles aux aides de l’Anah ; les espaces info-énergie (EIE) et les agences locales de l’énergie (ALEC) ont vocation à accompagner les autres publics.
Dans le département du Val de Marne, c’est la délégation locale qui assure le PRIS Anah auprès des publics éligibles aux aides de l'Agence. La liste des PRIS et leurs coordonnées est annexée au PA.
En 2016, le PRIS Anah a renseigné et transmis aux opérateurs 230 fiches de liaison, contre 204 en 2015.
7.2 – Le programme Habiter Mieux : le volet social du PREH en matière de financement de la rénovation énergétique
Le programme habiter Mieux : un programme national de lutte contre la précarité énergétique
En quelques années la part des dépenses d’énergie dans le logement a fortement augmenté et quelque 3 400 000 ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Les personnes en précarité énergétique sont le plus souvent dans le parc privé et 62 % d’entre elles sont propriétaires (France entière). Ces ménages sont pour la plupart des ménages modestes, à faibles ressources, notamment en milieu rural et dans les petites agglomérations.
20 Il est estimé que pour au moins 10 % des cas, l’amélioration de la performance énergétique du logement constituerait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal.
L’objectif du programme Habiter Mieux est de lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants les plus modestes ainsi que des locataires du parc privé (via des aides aux propriétaires occupants ou bailleurs, ou aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté) par la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Pour mettre en œuvre ce programme, l’Etat a confié à l’Agence nationale de l’habitat la gestion d’un Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) issu des investissements d’avenir de l’Etat.
Pour la période 2010-2015 ce fonds a été doté d'une capacité financière de 483 M€ et l'Anah a consacré près d'1Md€ de subventions aux logements aidés par le FART. Les principaux fournisseurs d'énergie (EDF, GDF-Suez et Total) ont participé à hauteur de 160 M€ au budget de l’Anah, dans le cadre de la valorisation des certificats d'économie d’énergie.
La convention du 18 décembre 2014, modifiée par un avenant en 2015 a reconduit la contribution des énergéticiens au programme Habiter Mieux pour la période 2014-2017.
Entre 2011 et 2013, des travaux de rénovation énergétique d’un montant de 990 M€ ont été engagés sur plus de 50 000 logements, grâce aux subventions de l’Anah, du FART et des collectivités. 2014 et 2015 ont été marqués par une forte montée en puissance de la lutte contre la précarité énergétique. Ainsi, près de 50 000 logements ont été rénovés annuellement grâce au programme Habiter Mieux au cours de ces deux dernières années. Depuis le début du programme, ce sont donc plus de 150 000 logements qui ont été aidés.
Au niveau local, l’année 2016 a été marquée par une baisse du nombre de logements ayant bénéficié du programme.
La déclinaison locale du programme : contrat d’engagement et protocoles territoriaux
• La déclinaison au niveau départemental
Les collectivités ont un rôle clé dans ce dispositif, notamment en matière de repérage des ménages.
La conclusion d’un contrat local d’engagement (CLE) est ainsi nécessaire pour engager les crédits du programme « Habiter Mieux ». Ce document partenarial entre le Conseil départemental et l’État est conçu comme un outil souple et évolutif : il permet d’engager les financements « Habiter mieux » quelle que soit l’échelle territoriale, en ouvrant la possibilité de partenariats complémentaires pendant la durée du contrat.
Le CLE du Val-de-Marne a été signé le 23 juillet 2012 pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2013 ; Un avenant au CLE sur la deuxième période 2014-2017 a été signé le 18 décembre 2013.
Depuis la signature du CLE, 780 propriétaires occupants ont été aidés dans le Val-de-Marne ; – 5 en 2012
– 126 en 2013
– 324 en 2014
– 185 en 2015
– 140 en 2016
Sur la même période, 70 logements loués par des bailleurs ont également fait l’objet d’une aide pour des travaux de rénovation énergétique et 141 aides ont été octroyées pour des lots en copropriété.
L’élargissement du programme Habiter Mieux aux syndicats de copropriétaires permet une meilleure prise en charge des copropriétés dégradées du Val-de-Marne qui s’engagent dans un programme de travaux plus complet incluant des travaux énergie. A ce titre 8 logements ont bénéficié des aides du FART en 2016.
21 Un nouveau dispositif d’aides Habiter Mieux aux copropriétés « fragiles » a été créé par l’Anah fin 2016. Il est défini au point 7.4 ci-après.
• La déclinaison au niveau infra-départemental
Les protocoles territoriaux permettent également aux collectivités autres que le Conseil Départemental de s’associer au programme Habiter Mieux et de participer financièrement à sa mise en œuvre à l’échelle locale.
Des protocoles territoriaux ont été conclus sur les territoires d'OPAH disposant d’un volet énergétique à Ivry-sur-Seine et à Villeneuve-Saint-Georges. trois protocoles territoriaux ont également été signés, hors opérations programmées, avec les villes de Valenton, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur- Marne.
La délégation locale incitera en 2017 d’autres collectivités à contractualiser. Elle s’attachera à la mise en place de protocoles avec toute collectivité volontaire souhaitant s’inscrire dans le dispositif. La ville de Champigny-sur-Marne devrait signer un protocole territorial au premier trimestre 2016.
• Les Ambassadeurs de l’Efficacité Énergétique
En matière de repérage des ménages en situation de précarité énergétique, les collectivités peuvent également jouer un rôle fort en recrutant des Ambassadeurs de l’Efficacité Énergétique. Ces ambassadeurs de l’efficacité énergétique, recrutés dans le cadre du dispositif d’emplois d’avenir mis en place par l’État, ont deux missions principales :
– tenir de permanences pour sensibiliser le grand public au programme, – assurer des visites à domicile pour aider et orienter les ménages.
Afin d’encourager le recrutement d’ambassadeurs de l’efficacité énergétique, l’Anah participe d'une part via un accompagnement à la formation « prise de poste » (réalisée par les délégations territoriales) et d'autre part une aide financière de 5000 € destinée à la formation qualifiante de ces jeunes.
Le Conseil Départemental du Val-de-Marne a souhaité s’inscrire dans cette démarche et a recruté à ce titre 12 ambassadeurs de l’efficacité énergétique dans le cadre de sa plate-forme locale de la rénovation énergétique pour tous (PRET).
7.3 – Les aides du programme Habiter Mieux en 2017 : le décret du 30 décembre 2015 et les orientations régionales
• Le décret du 30 décembre 2015
À l’exception de l’aide accordée aux syndicats de copropriétés, l’ensemble des montants de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) a été revu selon les modalités exposées dans le tableau suivant :
ASE en 2015 ASE en 2016-2017
PO très modestes 2 000 € 10 % des travaux dans la
limite de 2 000 € maxi
PO modestes 1 600 € 10 % des travaux dans la
limite de 1 600 € maxi
PB 1 600 € 1 500 €
Aides aux syndicats 1 500 € 1 500 €
L’ASE PO est calculée suivant le montant des travaux : 10 % du montant de l'assiette de travaux subventionnables HT plafonnée à 1 600 € pour les PO modestes (travaux énergie en PC de copropriété ou autonomie + énergie) et à 2 000 € pour les PO très modestes.
22 Cette disposition doit permettre d'adapter le financement global (Anah + FART) en fonction du montant global des travaux tout en maintenant les conditions de 2015 pour les opérations de plus de 16 000 € HT.
La baisse possible des primes du FART pourra être compensée pour les propriétaires qui le solliciteront, par le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) dont les modalités et les taux de financement ont été modifiés et revalorisés au 1er septembre 2014.
L’ASE PB ou SDC est forfaitaire :
PB = 1 500 € par logement conventionné si GE d'au moins 35 %.
SDC = 1 500 € par lot d’habitation principale (Copro dégradée en opération programmée) si GE d'au moins 35 %.
Le bénéfice des avances de subvention prévues pour les dossiers donnant lieu à l'octroi d’une aide de solidarité écologique et ceux financés par l'Anah au titre de l'autonomie est restreint aux seuls propriétaires occupants de ressources très modestes. Cette mesure s'applique aux demandes d'avances déposées depuis le 1er janvier 2015.
• Les orientations régionales pour 2017
Publics prioritaires éligibles au programme Habiter Mieux
Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d’intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d’ingénierie de suivi-animation des programmes.
À ce titre, il a été convenu de préciser les publics éligibles au programme Habiter Mieux en Île-de- France en ciblant :
– les propriétaires occupants très modestes ;
– les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;
– les propriétaires modestes en situation d’habitat indigne ou très dégradé ou relevant de travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap ;
– les propriétaires modestes résidant en copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique globaux ; Les travaux réalisés en parties communes doivent a minima permettre l’obtention d’un gain énergétique de 25 %.
– les propriétaires occupants modestes dont le logement se situe dans le périmètre d’une opération programmée lancée avant le 31 décembre 2015.
– Autres ménages modestes (depuis le 1er octobre 2016).
Les publics non prioritaires seront re-dirigés vers les Points rénovation info-service ADEME (espaces info-énergies et Agences locales de l’énergie) et orientés principalement vers trois dispositifs : le Crédit d’impôt transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro et le Pacte Énergie Solidarité proposé par Certinergy qui permet une isolation des combles pour 1€.
La création d’un éco-PTZ Habiter Mieux a été décidée par l’État et celui-ci devrait pouvoir être distribué par certaines banques à la fin du premier semestre 2017. Cet Eco-PTZ est accessible aux bénéficiaires des aides du FART donc à tous les ménages PO et PB bénéficiaires du programme Habiter Mieux afin de financer leur reste-à-charge. Le versement de ce prêt pourra intervenir dès le début des travaux et permettre au propriétaire de payer les avances demandées par les entreprises, ce qui réduira ainsi les avances versées directement par l’Anah. Les conditions réglementaires d’attribution de ces prêts ont été fixées par décret et arrêtés en date du 30 décembre 2015.
7.4 – Habiter Mieux pour les Copropriétés fragiles
Un nouveau dispositif d’aide a été créé par l’Anah, pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés dites « fragiles ».
Ces copropriétés se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d’endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d’économies d’énergie sans appui ou aides financières publics.
Ce dispositif créé une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d’amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l’ingénierie pour
23 ces mêmes syndicats, pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
Les conditions d’éligibilité :
Les copropriétés devront, a minima, répondre aux conditions d’éligibilité suivantes : • une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G établie dans le cadre d’une évaluation énergétique
• un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés. Ce taux d’impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l’exercice clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention. Pour les copropriétés intégrées à un POPAC ou à une OPAH pour lesquels l’accompagnement des copropriétés fragiles est explicitement prévu dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l’année N-3 si cette condition n’est pas remplie en année N-2.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en terme de gouvernance.
Sont exclus de ce dispositif :
• les copropriétés en difficulté inscrites dans l’un des programmes suivants : volet copropriétés dégradées d’une OPAH, OPAH-CD, plan de sauvegarde, ORCOD.
• Les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques importantes
• les copropriétés dites « horizontales »
Le financement de l’ingénierie :
L’accompagnement obligatoire de la copropriété est réalisée par un opérateur (qui ‘na pas à être agréé ou habilité par l’Anah) missionné par la collectivité locale ou le syndicat de copropriétaires qui doit comprendre :
• une ingénierie technique
• une ingénierie sociale
• une ingénierie financièrement
La mission comprend nécessairement la réalisation d’une enquête sociale. Cette ingénierie est financée au syndicat de copropriétaires à hauteur de 30 % pour un plafond maximal de dépenses de 600 € HT par lot d’habitation principale.
Le financement des travaux :
Une aide au syndicat de copropriétaires est créée pour financer uniquement les travaux de rénovation énergétique dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35 %. Ces travaux sont financés à hauteur de 25 % d’un montant plafonné de travaux de 15 000 € HT par lot d’habitation principale. Cette aide est complétée par une prime forfaitaire du FART de 1500 € par lot d’habitation principale. La demande de subvention doit comprendre le rapport d’enquête sociale indiquant le nombre de réponses (au moins 50%) et le nombre de ménages modestes et très modestes.
Le rôle de la délégations locale :
2017 sera marquée par l’organisation localement d’un circuit d’information et d’orientation des syndics et des copropriétaires sur ce nouveau dispositif. Pour ce faire, plusieurs axes seront privilégiés et mis en œuvre :
• Faire connaître le nouveau régime d’aide à l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat (ADIL, services habitat des collectivités, PTRE ADEME, EIE, ALEC etc.)
• Identifier des centres de ressources locaux (UDHL/DDT, ADIL ou EIE/PTRE), par une concertation locale conduite au cours du premier semestre, pour organiser l’orientation des syndics, conseils syndicaux et copropriétaires
• Développer un circuit d’information et d’orientation des demandeurs, via les numéros nationaux et la mobilisation des professionnels de l’immobilier.
24 7.5 – Les règles d’instruction des dossiers « Habiter mieux » en 2017
Les propriétaires occupants
– Les subventions de l'Anah restent fixées à 35% pour les modestes et à 50% pour les très modestes ;
– La condition de 25% de gain énergétique minimum reste obligatoire ; – La prime FART (ASE) octroyée aux propriétaires occupants est proportionnelle aux travaux subventionnables et plafonnée à 1 600 € pour les PO modestes et à 2 000 € pour les PO très modestes.
Les propriétaires bailleurs
La volonté d'élargir le programme aux locataires modestes du parc privé se traduit par :
– une aide de l'Anah aux logements peu ou pas dégradés pour des projets de travaux d'amélioration des performances énergétiques (gain minimal de 35 %) →financement des travaux d'économies d'énergie au taux de subvention de 25 % dans les limites du plafond de 750 € /m² ; Une étiquette énergétique D à minima après travaux.
– la prime du FART de 1 500 € pour tout logement faisant l'objet d'une subvention de l'Anah au bailleur (gain énergétique minimum de 35%) ;
– la nécessité dans ce cas de conventionner le logement.
Les syndicats de copropriétés en difficulté
Afin d'encourager les syndicats à engager des travaux d'énergie dans les copropriétés en difficulté en opération programmée:
– la prime du FART (ASE) est de 1 500 €/lot d'habitation principale si le projet de travaux financé permet un gain de performance énergétique d'au moins 35% ; L’ ASE est adossée à l'aide de l'Anah au syndicat (35 ou 50% de subvention) ;
– Le cumul est possible avec les aides individuelles du FART aux copropriétaires.
Participation du Conseil Départemental 94
En ce qui concerne les aides du Département du Val de Marne depuis le 1 er janvier 2014, ce dernier s’engage à attribuer pour 2016 :
– Une prime de 400 € au titre des aides aux travaux pour les propriétaires occupants ; – Une prime de 300 € au titre de l’ingénierie aux propriétaires occupants.
25 8 – Les modalités de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel du PA sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le plan de contrôle pour l’année 2017, définissant la politique locale de contrôle de l’Anah fait l’objet d’une présentation en CLAH.
9 – Actions d’information et communication
Les représentants locaux de l’Anah peuvent participer :
– aux manifestations à caractère informatif organisées par les communes ; – aux interventions dans le cadre des journées de communication organisées par l’Anah (entretiens de l’Habitat, ateliers de l’Anah…), aux réunions publiques dans le cadre des OPAH.
Les orientations définies dans ce programme d’actions, approuvées par la CLAH du 23 mars 2017 et validées par le délégué de l’Anah dans le département, déterminent la politique de la délégation du Val-de-Marne, à compter de la publication du présent document au recueil des actes administratifs du département.
Créteil, le 18 avril 2017
Le Préfet du Val-de-Marne Délégué local de l’Anah
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Unité Départementale
de l’Hébergement et du Logement
du Val-de-Marne
Frédéric EYMARD
26 Annexes
annexe 1 : grille des loyers intermédiaires 2017
annexe 2 : liste et coordonnées des Points rénovation info-service
27 Annexe 1 - PA 2017 - Définition des loyers intermédiaires Anah et plafonds de ressources
Surface fiscale en m²
Plafond (€) Loyer intermédiaire Anah conventionnement avec ou sans travaux 2017
Zone Abis Zone A
14 282,74 210,00
15 302,94 225,00
16 323,14 240,00
17 343,33 255,00
18 363,53 270,00
19 383,72 285,00
20 403,92 300,00
21 424,12 315,00
22 444,31 330,00
23 464,51 345,00
24 484,70 360,00
25 504,90 375,00
26 525,10 390,00
27 545,29 405,00
28 565,49 420,00
29 585,68 435,00
30 605,88 450,00
31 626,08 465,00
32 646,27 480,00
33 666,47 495,00
34 686,66 510,00
35 706,86 525,00
36 727,06 540,00
37 747,25 555,00
38 767,45 570,00
39 779,23 578,75
40 791,01 587,50
41 802,79 596,25
42 814,57 605,00
43 826,35 613,75
44 838,13 622,50
45 849,92 631,25
46 861,70 640,00
47 873,48 648,75
48 885,26 657,50
49 897,04 666,25
50 908,82 675,00
51 920,60 683,75
52 932,38 692,50
53 944,16 701,25
54 955,94 710,00
55 967,73 718,75
56 979,51 727,50
57 991,29 736,25
58 1003,07 745,00
59 1014,85 753,75
60 1026,63 762,50
61 1038,41 771,25
62 1050,19 780,00
63 1061,97 788,75
64 1073,75 797,50
65 1085,54 806,25
66 1097,32 815,00
67 1109,10 823,75
68 1120,88 832,50
69 1132,66 841,25
70 1144,44 850,00
71 1156,22 858,75
72 1168,00 867,50
73 1179,78 876,25
74 1191,56 885,00
75 1203,35 893,75
76 1215,13 902,50
77 1226,91 911,25
78 1238,69 920,00
79 1250,47 928,75
80 1262,25 937,50
81 1274,03 946,25
82 1285,81 955,00
83 1297,59 963,75
84 1309,37 972,50
85 1321,16 981,25
86 1332,94 990,00
87 1344,72 998,75
88 1356,50 1007,50
89 1368,28 1016,25
90 1380,06 1025,00
91 1391,84 1033,75
92 1403,62 1042,50
93 1415,40 1051,25
94 1427,18 1060,00
95 1438,97 1068,75
96 1450,75 1077,50
97 1462,53 1086,25
98 1474,31 1095,00
99 1486,09 1103,75
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Mardi au vendredi de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 17 H 30 PREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DECISION N° 2017 - 017
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans, VU l’arrêté n°LHAK1701475A du 4 février 2017 portant nomination de M. Frédéric EYMARD administrateur civil hors classe, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 mars 2017 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2017-816 du 13 mars 2017 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île- de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
En cas d'empêchement ou de signature, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric EYMARD directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile de France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, - Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2017-816 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef du service,
- M. Olivier WEISS, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine par intérim jusqu'au 30 avril 2017, chef du service à compter du 1er mai 2017,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 2 relative aux marchés publics pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef du service, - M. Olivier WEISS, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine par intérim jusqu'au 30 avril 2017, chef du service à compter du 1er mai 2017,
- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l'habitat privé,
- Mme Milène ADOLF, chef du bureau financement parc social et renouvellement, - M. Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d'insertion, - Mme Charlotte COUTON, chef du bureau des études locales et du suivi des bailleurs. dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres. Article 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef du service,
- M. Olivier WEISS, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine par intérim jusqu'au 30 avril 2017, chef du service à compter du 1er mai 2017,
- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l’habitat privé,
- Mme Milène ADOLF, chef du bureau financement parc social et renouvellement,
- M. Maurice VOVAU, chef du bureau du financement du logement d’insertion,
- Mme Milène ANAIS, chef de la mission d'appui au pilotage,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement, - Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement,
- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 6
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
- Mme Milène ADOLF
- Mme Sylvie ARNOULD
- M. Hubert CULIANEZ
- M. Frédéric DOUINEAU
- Mme Karima HALLAL
- Mme Dominique HATTERMANN
- Mme Marie HOM
- Mme Claire ROSTAN
- M. Maurice VOVAU
- M. Olivier WEISS - M. Kaïss ZAHOUM
Article 7
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.
Article 8
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 9
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne.
Fait à Paris, le 31 mars 2017
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME PREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DECISION N° 2017 - 018
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale départementale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 24 fevrier 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté n°LHAK1701475A du 14 février 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 mars 2017 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n° 2017-815 du 3 mars 2017 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de- France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de- Marne,
- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2017-815 susvisé, pour le département du Val de Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef du service,
- M. Olivier WEISS, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine par intérim jusqu'au 30 avril 2017, chef du service à compter du 1er mai 2017,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ci- après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service :
- Le paragraphe Administration générale (I)
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II)
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III) - Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, E, F, G et J
- Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)
M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement :
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas A, B, C, D et I
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement :
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas D, E, H et F
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO :
- Le paragraphe Logement (VI) alinéa F
Mme Véronique GHOUL, chef du bureau prévention des expulsions et conciliation :
- Le paragraphe Logement (VI) alinéa B
Mme Marie Laure AYUSTE PELAGE, adjointe au chef du bureau prévention des expulsions et conciliation :
- Le paragraphe Logement (VI) alinéa B
Mme Marie MERLIN, chef du bureau de l’accès au logement, et M. Didier FERREIRO adjoint au chef du bureau de l’accès au logement :
- Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)
2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
M. Olivier WEISS, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine par intérim jusqu'au 30 avril 2017, chef du service à compter du 1er mai 2017 :
- le paragraphe Administration générale (I)
- le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)
- le paragraphe Aides au logement (V)
- le paragraphe Logement (VI)
En cas d'absence ou d'empêchement d’Olivier WEISS :
Madame Milène ADOLF, cheffe du bureau du financement du parc social et de la rénovation :
- le paragraphe Aides au logement (V)
Madame Charlotte COUTON, cheffe du bureau des études locales et du suivi des bailleurs :
- le paragraphe Aides au logement (IV)
- le paragraphe Aides au logement (VI) alinéa A, H, I
Madame Marie Hom, cheffe du bureau des études et du suivi des bailleurs :
- le paragraphe Aides au logement (VI) alinéa D
Monsieur Maurice VOVAU, chef du bureau du financement du logement d’insertion :
- le paragraphe Aides au logement (VI) alinéa C - le paragraphe Aides au logement (VI) alinéa G
Mission d'appui au pilotage
Mme Milène ANAIS, chef de la mission d'appui au pilotage :
- Le paragraphe administration Générale (I)
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions expressément visées à l'article VI logement alinéas I et J,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 mars 2017
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2017-00266
portant agrément du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 18 avril 1993 portant agrément pour les formations aux premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
- Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile ;
- Vu la demande du 24 février 2017, présentée par le directeur du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, rendue complète le 22 mars 2017 ;
Considérant que le centre de formation et d’intervention Paris Ile-de-France de la société nationale de sauvetage en mer remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre de formation et d’intervention Paris-Ile-de-France, de la société nationale de sauvetage en mer, est agréé dans le département des Hauts-de-Seine et autorisé, dans les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet modifié susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France-préfecture de Paris, de la préfecture de police ainsi que des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du du Val-de-Marne.
PARIS, le 07 avril 2017
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
2017-00266 1
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2017-00300
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00817 du 30 juin 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous- préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la 3
limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat, M. Denis LAMBERT, ingénieur
divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux,
directement placés sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Nicolas BOUSSAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy
PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU. 4
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d’immeubles à usage
principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux. 5
en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Justine PROUFF, agent contractuel administratif de catégorie A, chargée de mission directement placée sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Anne Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat et Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées, Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les 6
actions sanitaires et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaire, chargée de l’intérim, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, Mme Stéphanie RETIF et Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Charlotte PAULIN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Marie-Line THEBAULT, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaire. 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Stéphanie FERREIRA et Mme Maud COURTOIS, adjointes administratives de 1ère classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Franck LACOSTE, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal et directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires. 8
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef et par Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, dans la limite de leurs attributions.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; 9
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions. 10
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00302
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 3 décembre 2015 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 22 janvier 2016 par lequel M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, M. Serge BOULANGER, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON et de M. Serge BOULANGER, M. Yann DROUET, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00303
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Gabriel MORIN, inspecteur de l’administration ;
- M. Mathieu ORSI, administrateur civil ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2017-00308
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de
l’infirmerie psychiatrique. 3
Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour
l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne GENET, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A. 4
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2017-00309
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité 2
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, chef du département défense- sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de
coordination de sécurité intérieure et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2017-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00866 du 20 octobre 2014 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 7 février 2013 par lequel M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l’intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, Inspecteur Général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et conventions nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 octobre 2014 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. 3
Article 2
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ; - M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; - M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Nelson BOUARD, chef d’état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ; - M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- Mme Valérie MARTINEAU, sous-directrice de la police d'investigation territoriale ; - M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives. 4
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Laurent MERCIER, adjoint au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Thierry BALLANGER, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Guillaume CARDY ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la Sûreté territoriale à Paris ;
- M. Christophe BALLET, adjoint au chef de la Sûreté territoriale à Paris ;
- Mme Muriel SOBRY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8 ème arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondissement ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5/6èmes arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel SOBRY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 5
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
- Mme Robert HATSCH, commissaire central du 1 er arrondissement M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- Mme Florence ADAM, commissaire central du 2 ème arrondissement et en son absence, par son adjoint M. Philippe PUECH ;
- Mme Violette FLEJOU, commissaire centrale adjointe du 3ème arrondissement ; - M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 4ème arrondissement ; - M. Thierry LEGRIS, commissaire central du 9 ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique ROBERT ;
- Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, commissaire centrale du 16 ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Rachel ABREU POUPARD.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement ;
- Mme Bénédicte MARGENET BAUDRY, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. CASSARA Stéphane ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Loïc HARDY ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11ème arrondissement;
- M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire central adjoint du 12ème arrondissement ; - Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par Mme Fabienne AZALBERT.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BOISNARD adjointe au chef du 3ème district à la DTSP 75, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5/6èmes arrondissements ; - Mme Stéphanie BOISNARD, commissaire centrale du 15 ème arrondissement ; - M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7 ème arrondissement ;
- Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, en son absence, par Mme Laetitia VALLAR, son adjointe ;
- Mme Sébastien ALVAREZ, commissaire centrale du 14ème arrondissement. 6
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, Chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Patrice BRIZE, chef de la Sûreté territoriale à Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Antoine ROETHINGER, commissaire central adjoint à ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription COLOMBES ;
- M. Jean-François MOLAS , chef adjoint de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ; - Mme Séraphia SCHERRER, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Anne LE DANTEC, chef de circonscription de LEVALLOIS PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA- GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Mahdi BELBEY, chef de la circonscription de LA DEFENSE ;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de Courbevoie, et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe, Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint M. Thierry HAAS ;
- M. Emmanuel GODWIN, chef adjoint de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ; 7
- M. Sébastien BIEHLER, chef de circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-René CHAUX, chef de la circonscription d'ISSY LES MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ; - Mme Joelle LUKUSA, adjoint au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - Mme Yannette BOIS, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Stéphane VACHON, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Thibaut DELAUNAY, chef de la circonscription de SÈVRES, et, en son absence, son adjointe, Mme Catherine JACQUET ;
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bérangère PONS, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien MALZIEU, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Renaud IZEMBART, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, son adjoint, Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CHATENAY MALABRY et, en son absence, par son adjoint, M. Jean-Pierre CHAUSSADE ;
- M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjointe Nathalie MOREAU.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel MONTIEL, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Christian MEYER, Chef d’État-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la Sûreté territoriale à Bobigny et, en son absence, par son adjointe Mme Anne Gabrielle GAY-BELLILE;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. David LE BARS, chef du 2ème district à la DTSP 93 ; commissaire central de SAINT- DENIS ; 8
- M. Vincent LAFON, chef du 3ème district à la DTSP 93 ; commissaire central d’AULNAY- SOUS-BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4 ème district à la DTSP 93.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier SIMON, commissaire central des LILAS, et, en son absence, son adjoint Thomas BAYLE ;
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU;
- M. Thibaut DIDIER, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, son adjoint Gilles GOUDINOUX ;
- M. Cyril LACOMBE, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LE BARS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central adjoint à SAINT- DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme MAZZARIOL, chef de la circonscription d’AUBERVILLIERS ; - Mme Marie PELTIER, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription de LA COURNEUVE, et, en son absence, par M. Philippe AULANIER ;
- Mme Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philip DURAND ;
- Mme Réjane BIDAULT chef adjointe de la circonscription de STAINS.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ; - Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA. 9
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef adjoint de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Tristan RATEL, chef de la circonscription de CLICHY SOUS BOIS – MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de GAGNY , et, en cas d’absence, par son adjoint M. François SABATTE ;
- Mme Audrey ROUX, chef de la circonscription de NEUILLY SUR MARNE et, en son absence par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence M. Pierre BERMOND, adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Antoine SALMON chef d’État-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la Sûreté territoriale à Créteil et, en son absence, par son adjoint Mme Aurélie BESANCON;
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ; - M. MESSAGER Vincent, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY- SUR-SEINE ;
- M. Alain MARCIANO, chef du 3ème district à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY- LES-ROSES ;
- M. Sébastien DURAND, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY- SAINT-LEGER et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent PIQUET, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ; - M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Valérie LACROIX-DANIEL, adjointe au chef de la circonscription de MAISONS- ALFORT, et, en cas d’absence, par son adjoint, Eric MONLEAU ; 10
- M. Gilles LABORIE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en cas d’absence, par son adjoint Rolland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY LE ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Emmanuelle SERRE, commissaire central adjoint à VITRY SUR SEINE ; - M Christophe GUENARD, chef de circonscription à IVRY-SUR-SEINE et, en son absence par son adjoint M. Benoît FERRARI ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ; - M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par M. Alain SANCHEZ.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCIANO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Luca TOGNI, commissaire central du KREMLIN- BICETRE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire COCONNIER, commissaire central adjoint à L'HAY LES ROSES ;
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît JEAN, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE ; - M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Laurence DE MELLIS chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2017-00311
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01070 du 23 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 23 août 2016 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission ;
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major. 3
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district ;
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1er district ;
- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles d’ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale
motocycliste ;
- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division de sécurisation et de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2. 4
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2017-00312
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (1ère partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00386 du 23 mai 2016, relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
Vu le décret du 30 mars 2017, par lequel Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice du renseignement à compter du 17 avril 2017 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BILANCINI, directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice du renseignement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 23 mai 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BILANCINI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, propositions d’interdictions de stade ainsi que les sanctions disciplinaires infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Les personnels administratifs de la police nationale ;
Les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BILANCINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l’exclusion des sanctions disciplinaires, par :
- M. Eric BELLEMIN-COMTE, contrôleur général, directeur adjoint, chef d’état- major ;
- M. Jean-Michel TRABOUYER, commissaire divisionnaire, sous-directeur, chargé du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle à Paris ;
- Mme Christine CALVET épouse LACLAU-LACROUTS, commissaire divisionnaire, sous-directrice, chargée du renseignement territorial de l’agglomération parisienne ;
- M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, sous-directeur, chargé de la sécurité intérieure ;
- M. Richard THERY, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de la sécurité intérieure. 3
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2017-00313
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Gilles AUBRY, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Virginie LAHAYE, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.
Article 6
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, capitaine de police. 3
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PREFET
arrêté n °2017-00314
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01027 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean- Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup
CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1 er, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l’achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et Mme Véronique LE GUILLOUX attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut-être exercée par M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration de l’État, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Gurvan SALAUN, attaché principal d’administration de l’Etat et par M. Benjamin SAMICO, attaché d’administration de l’Etat dans la limite de leurs attributions.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Isabelle KULIG, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives. 4
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KULIG, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée par M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes et M. Jean-Luc BLANCHARD, agent de maîtrise de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le lieutenant-colonel François OUDIN, adjoint au sous-directeur, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Jean Pierre NICOLAS chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 14
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Régis DECARREAUX, M. Philippe VASSEUR, M. Daniel DAUPHIN, M. Franck QUILLOU, M. Thierry FRETEY, M. Philippe AYRAULT, M. Franck LUSSIAUD, M. Frédéric MAZZUCCATO, M. Benoit SALZARD, M. Guillaume RASSCHAERT, M. Vincent MACAUX et M. Thierry BLOCH du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l’achat de pièces détachées sur marché.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre NICOLAS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par M. Julien VOLKAERT, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jean-René CHAUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des unités spécialisées et du soutien opérationnel, chef du service des unités opérationnelles, dans la limite de ses attributions. 5
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, Ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, et par M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 18 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale d’administration, chef du bureau achats finances magasins dans la limite de ses attributions.
Article 21
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1 ère classe du statut des administrations parisiennes, directement placé sous l’autorité de Mme DAO POIRETTE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les actes comptables.
Article 22
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL- BROQUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administratif de classe normale du statut des administrations parisiennes et Mme Noura BELLICHE, adjointe administrative principale de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l’autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de M. Benjamin SAMICO, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH CABINET DU PREFET
arrêté n° 2017-00315
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-43 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret NOR DEFB1512632D du 18 juin 2015 par lequel le général de brigade Philippe BOUTINAUD est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1 er août 2015 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée au général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
o à 300 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ;
o à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable », 901-1313 « subventions nationales » et 901-1314 « subventions européennes » de la section d’investissement, ainsi qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 «
subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
o aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française conformément à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables aux chapitres indiqués supra et quand ces dépenses sont nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse comme définie à l’article 30-I-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 2
Le général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition des articles 26 et 27 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
7°) les conventions avec un organisme relevant du ministère de la Défense ;
8°) les arrêtés de réforme dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente ;
9°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle ;
10°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
11°) les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs- pompiers de Paris ;
12°) les actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés dans la limite de 4600 (quatre mille six cent) euros HT de valeur actuarielle nette ;
13°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général Jean- Claude GALLET, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2. Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, commandant en second, le colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, du général Jean- Claude GALLET, commandant en second et du colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial, M. le commissaire en chef de 1 ère classe Jean-François TEISSIE, sous-chef d’état- major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13° de l’article 2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1 ère classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, chef de la section budget.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, du commandant Franck POIDEVIN et du commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé ;
- le colonel Roger BARRAU, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Ambroise PERMALNAICK, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, 1er adjoint et le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Vincent HUON, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Frédéric TELMART, 1er adjoint, le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, second adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d’information et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information.
- l’ingénieur en chef de 2eme classe Stéphane GAC, chef du bureau soutien de
l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l’ingénieur en chef de 2 ème classe Arnaud BLONSKI, 1er adjoint et l’ingénieur principal Pierre BOURSIN, second adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le major Thierry HIRSCH adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien Michael LEMAIRE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale.
- le lieutenant-colonel Gabriel PLUS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Nathalie CRISPIN, adjoint au chef du bureau communication.
- le lieutenant-colonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Pascal MORISOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours,
- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;
14°) les conventions d’occupation précaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général Jean- Claude GALLET, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8. En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Olivier MORIN, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état-major.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état-major, le lieutenant-colonel Yannis DESTABLE, chef du bureau ingénierie formation, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, le commandant Cédric LEMAIRE, adjoint au chef du bureau ingénierie formation et le commandant André- Pierre LAGARDE, chef du bureau condition du personnel – environnement humain, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état-major, le lieutenant-colonel Raphaël ROCHE, chef du bureau opérations préparation opérationnelle, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Sébastien GOUILLAT, adjoint au chef du bureau opérations préparation opérationnelle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état-major, le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents. Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture
de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de
Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2017-00319
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire général de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau d’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef d'état- major, M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Halima MAMMERI, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Sonia BAZIN, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section 4
des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Corine BULIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Malliga JAYAVELU et Mme Julie THEVENY, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Manuella MONLOUIS-FELICITE, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratifs de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial. 5
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et M. Frantz DRAGAZ, attachée d'administration de l'État, chef de la section « réservation et suivi budgétaire» ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police ;
- M. Cédric DILMANN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Nadine SITCHARN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M. Nicolas NEGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État Major) ;
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1 re classe, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe normale, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. 6
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2017-00327
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00202 du 7 avril 2016, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île de France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013BGCPTS00245 du 3 octobre 2013, par lequel M. Pierre CARLOTTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est accueilli en détachement à la préfecture de police, en qualité de directeur du laboratoire central, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 octobre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du 1 er novembre 2014 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARLOTTI, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 7 avril 2016 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police, dans la limite de ses attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, chef du département ressources humaines et affaires financières et par Mme Marie-Monique MIGOT, ingénieur en chef, chef du département des technologies de l’information, de la logistique et des achats, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Monique MIGOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée dans la limite de ses attributions par M. Xavier BOSSAERT, ingénieur principal, adjoint au chef du département des technologies de l’information, de la logistique et des achats.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, Mme Véronique EUDES, ingénieur en chef, chef du pôle environnement, M. Hervé BAZIN, ingénieur en chef, chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie, M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef du pôle Explosifs, interventions et risques chimiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 1 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
– des arrêtés, décisions, conventions, marchés publics et pièces comptables ;
– des devis et propositions de prix dont le montant hors taxes excède 15 000€ ;
– des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités) ;
– des rapports de réquisition et ceux établis par la permanence des explosifs. 3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Ghislaine GOUPIL, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle environnement.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et Mme Ghislaine GOUPIL, M. Guenaël THIAULT, ingénieur en chef, Mme Laurence DURUPT, ingénieur en chef, Mme Christine DROGUET ingénieur en chef, Mme Magali BIGOURIE, ingénieur en chef, sont autorisés à l'effet de signer tous actes, et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 € (net de taxes).
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BAZIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BAZIN et Mme Laure MIMOUNI, M. Aurélien THIRY, ingénieur principal et M. Jean-Marc COCHET, ingénieur en chef sont autorisés à l'effet de signer tous actes, et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 € (net de taxes).
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée dans la limite de ses attributions par M. Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Explosifs, interventions et risques chimiques.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE et M. Nicolas RISLER, M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, M. Denis LAMOTTE, ingénieur en chef et M. Loïc PAILLAT, ingénieur principal, sont autorisés à l'effet de signer tous actes, et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 € (net de taxes).
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie à l’article 5 est exercée par Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieur principal, adjointe au chef du département Développement Scientifique et Qualité, responsable Qualité, à l’effet de signer tout acte d’échange relatif à l'accréditation, à l’exception des devis et pièces comptables. 4
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n °2017-00328
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de Mme Emmanuelle DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières et chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial et M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints, M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat et par M. Samuel ETIENNE, M. Thierry HAKEHURST et Mme Marion CARPENTIER agents contractuels, chefs de pôle, placés sous la responsabilité directe du chef de bureau. 3
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n °2017-00329
accordant délégation de signature au sein du système d’information comptable et budgétaire « Coriolis » de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu l’arrêté n° 2017-00328 du 21 avril 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Chantal GUÉLOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mesdames Chantal REBILLARD et Françoise DELETTRÉ, adjointes de contrôle, adjointes au chef du bureau du budget spécial, directement placé sous l'autorité de Mme Chantal GUÉLOT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative,
- Mme Angéla SEYDI, adjointe administrative,
- Mme Sophie MAILLOT, adjoint administrative.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Françoise DELETTRÉ, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Marine BONNEFON, adjoint administrative.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH CABINET DU PRÉFET
Arrêté n ° 2017-00330
accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-00776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu l’arrêté n°2017-00328 du 21 avril 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré- imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Benjamin FERRY, commandant de gendarmerie,
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Claire TILTE attachée d’administration de l’Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie, - Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marlene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre, - Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Scholastica MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Lydia PARMENTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier ROCQ, adjoint administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Souleymane SEYE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer. Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, au recueil des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH CABINET DU PREFET
arrêté n °2017-00331
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/7
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat. 3/7
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ; 4/7
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 5/7
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau. 6/7
Article 24
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 7/7
Annexe à l’arrêté n°2017-00331 du 21 avril 2017
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999
euros
De
90 000 à 19 999 999 euros
A partir de
20 000 000 euros
Rapport d’analyse des
offres selon modèles
RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du
rédacteur de
l’analyse
Visa du chef
de secteur du
département
construction
ou du chef de
la délégation
territoriale du
département
exploitation.
Signature du
chef du
département
concerné
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef de secteur
Visa du chef du département
concerné
Signature du chef du bureau des
marchés publics de travaux
jusqu’à 5 225 000€ euros, chef
SAI au-delà
Visa du rédacteur
de l’analyse
Visa du chef du
bureau des
marchés publics
de travaux. Visa
du chef du
département
Visa du chef du
service des
affaires
immobilières
Signature du
préfet de police
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du
chef du
département
concerné
Signature du chef du service des
affaires immobilières
Signature du
Préfet de police
Ordre de service Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du service des affaires immobilières
Avenants dont l’incidence
financière est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Signature du Préfet
de police
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte général
définitif et ordre de
service associé.
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur
(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) puis signature par le chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du
rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur.) 1
CABINET DU PRÉFET
arrêté n °2017-00332
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01028 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1 er est exercée par M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé par Mme Geneviève DE
BLIGNIERES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Elisa DI CICCIO, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission et M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère d’administration, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance. 3
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la section de la protection juridique.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1 er alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, du Val-d’Oise, de l’Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1 er alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 8 000 euros pour les autres contentieux.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par 4
Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section du contentieux des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie A, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2017-00341
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service opérationnel de prévention situationnelle
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-01363 du 9 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police, notamment ses articles 25 à 28 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2015 par lequel M. Éric FRANCELET, commissaire divisionnaire, attaché de sécurité intérieure à Bangkok (Thaïlande), est affecté en qualité de chef du service information et sécurité de la préfecture de police de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Éric FRANCELET, commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes nécessaires à l’exercice des missions fixées au service opérationnel de prévention situationnelle par l’arrêté du 9 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
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Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric FRANCELET, la délégation qui lui est consentie par l’article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant à l’échelon fonctionnel, adjoint au chef du service opérationnel de prévention situationnelle.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 24 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PREFET
arrêté n°2017-00306
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L 132-10, L332-1, L.333-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n°2016-00386 du 23 mai 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son article 3 ;
Vu l’arrêté n°2016-01027 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu l’arrêté n°2016-01070 du 23 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l’arrêté n°2017-00034 du 10 janvier 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 19 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 24 février 2017 par lequel M. Laurent PREVOST, préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) à compter du 13 mars 2017 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
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arrête
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1, du code général des collectivités territoriales et L. 332-1 et L 333-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Laurent PREVOST à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées à l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées aux articles 512-4 à L. 512-6 du même code, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Article 3
Les compétences mentionnées aux articles L.132-10 et L.512-4 à L.512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application des articles 1 er et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 4
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PREFET
arrêté n°2017-00318
Accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article R. 1311-22-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 7 juillet 2016 par lequel le général de division LOUBES (Jean-Marc, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile de France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er août 2016 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
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arrête
Article 1 er
Délégation permanente est donnée au général de division LOUBES (Jean-Marc, François), commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, pour assurer les missions du responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) 152 en matière de programmation des crédits hors titre 2 et à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale »), à l’exception :
- des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;
- des opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général division LOUBES (Jean-Marc, François) a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1er, cette délégation est donnée au général de brigade STRUB (Georges), commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH 1
CABINET DU PREFET
arrêté n°2017-00324
accordant délégation de signature au directeur de la police aux frontières
de l’aéroport d’Orly dans le Val-de-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2014, par lequel M. Jacques GUYOMARCH, sous-directeur de la logistique à Levallois Perret (92) à la DCCRS, est muté à la DCPAF et affecté en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à Orly (94) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jacques GUYOMARCH, directeur de la police aux frontières d’Orly dans le Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jacques GUYOMARCH a reçu délégation de signature en application de l’article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur adjoint de la police aux frontières d’Orly.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur départemental de la police aux frontières d’Orly dans le Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et celui de la préfecture du Val-de-Marne. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD