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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°8 du 16 au 30 avril 2016
Document publié le Samedi 30 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°8 du 16 au 30 avril 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
DU 16 AU 30 Avril 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
Du 16 au 30 Avril 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à :
2016/1279 14/04/2016 - Madame Sandra MAISTRET, Brigadier de Police de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
9
2016/1280 19/04/2016 - Monsieur Thomas GRENIER, Adjoint de sécurité de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
10
2016/1281 19/04/2016 - Monsieur Dorian BRUN, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Alfortville
11
2016/1290 21/04/2016 - Monsieur Nicolas GANDEMER, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
12
2016/1291 21/04/2016 - Monsieur Pascal FICARELLI, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
13
2016/1292 21/04/2016 - Monsieur Guillaume SAIVE, Brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
14
2016/1293 21/04/2016 - Monsieur Laurent BLOCH domicilié 1, avenue des Genêts à Gretz-Armainvilliers (77)
15
2016/1294 21/04/2016 - Monsieur Sébastien BEDOS, demeurant 79 rue Jules Ferry à La Chapelle-Saint-Luc (10800)
16
2016/1295 21/04/2016 - Monsieur Samir SID-AHMED, Brigadier de la Police municipale de Limeil- Brévannes
17
2016/1314 25/04/2016 - Monsieur Eric HAUSKNECHT, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
18
2016/1315 25/04/2016 - Monsieur Gaël SOMMIER, Brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
19
2016/1316 25/04/2016 - Monsieur Tony ESTIVALET, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
20
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/1350 26/04/2016 - Monsieur Damien ESCADA, Gardien de la Paix, Brigade Anti-Criminalité de Villeneuve-Saint-Georges
21
2016/1351 26/04/2016 - Monsieur Nicolas GERBER, Gardien de la Paix, Brigade Anti-Criminalité de Villeneuve-Saint-Georges
22
2016/1352 26/04/2016 - Monsieur Gaétan DANZI, Gardien de la Paix, Brigade Anti-Criminalité de Villeneuve-Saint-Georges
23
2016/1353 26/04/2016 - Monsieur Arnaud ANGEL, Brigadier-Chef, Brigade Anti-Criminalité de Villeneuve- Saint-Georges
24
2016/1390 29/04/2016 - Monsieur Philippe CAETANO, élève Gardien de la Paix 25
2016/1391 29/04/2016 - Monsieur Jonathan FUENTES, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Alfortville
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/DDT
/SEPR/009
08/02/2016 Prorogeant l’arrêté interpréfectoral n°2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n°
08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d’eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n°09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
27
2016/1302 22/04/2016 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire : « Chevalier père et fille »
31
Arrêté-
Interpréfectoral
2016/1336
25/04/2016 Accordant à la ville de Fresnes un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Fresnes
33
2016/1374 28/04/2016 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire : SARL « M.P.F.P SPORTES » 67/75 avenue de Verdun à Créteil
45
Portant modification d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire pour « Pompes Funèbres REBILLON :
2016/1375 28/04/2016 - 3, Pierre Sémard à Sucy-en-Brie 47
2016/1376 28/04/2016 - 42, avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine 49
2016/1377 28/04/2016 - 97, avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés / La Varenne St-Hilaire 51
2016/1378 28/04/2016 - 65, avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés 53
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
Préfectoral
2016/1133
25/04/2016 Projet de création de la ligne 15 EST/ORANGE du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis PLEYEL » (Gare Exclue) et « Champigny Centre »
55
2016/1300 22/04/2016 Déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation des biens et lots n° 1- 3-8 de la copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, et immédiatement cessible au profit de la commune d’Orly
66
2016/1313 25/04/2016 Portant nomination du comptable public de la régie à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière « Bords de Scènes »
70
2016/1337 25/04/2016 Complétant l’arrêté n° 2016/961 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (formations plénière et restreinte) 72
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/1388 29/04/2016 Portant modification de l’arrêté n° 2015/2269 du 27 juillet 2015 de délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, en matière administrative
74
2016/1389 29/04/2016 Portant modification de l’arrêté n° 2015/2688 du 4 septembre 2015 de délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
77
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/DT94
/36
21/04/2016 Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée 79
2016/84 04/04/2016 Portant suppression de la répartition des places par commune du Service de soins infirmiers à domicile de Chevilly-Larue (94550) géré par la Fondation Santé Service 82
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
N° 2016/4
18/03/2016 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 85
Décision
N° 2016/7
17/03/2016 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 90
Décision
N° 2016/8
26/04/2016 Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal des équipiers départementaux de renfort
96
2016/9 25/04/2016 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
98
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour
l’organisme :
2016/1339 25/04/2016 - Famille Services Vincennes à Vincennes 99
2016/1343 25/04/2016 - SAS à Villiers-sur-Marne 101
2016/1344 25/04/2016 - CAS@DOMIS à Fontenay-sous-Bois 103
2016/1345 25/04/2016 - Sarah VAUGELADE à Ivry-sur-Seine 105
2016/1371 27/04/2016 - Dron Christel à Bry-sur-Marne 107
2016/1372 27/04/2016 - Rosa Carreira Meggan à Champigny-sur-Marne 109
Récépissé de renouvellement de déclaration d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2016/1342 25/04/2016 - Multiservices à domicile (MSD) à Villeneuve-Saint-Georges 111
2016/1357 26/04/2016 - Les Jardins d’Agathe à Créteil 113
2016/1370 27/04/2016 - SIMEU Jean à Saint-Maurice 115
2016/1380 28/04/2016 - Guillemain Constant à Alfortville 117
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2016/1338 25/04/2016 - HERA SIRA à Créteil 119
2016/1340 25/04/2016 - LEROSSIGNOL Marc à Sucy-en-Brie 121
2016/1341 25/04/2016 - JULES JONATHAN à Vincennes 123
2016/1356 26/04/2016 - Anthony LAVIGNE à Choisy-le-Roi 125
2016/1346 25/04/2016 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne pour l’organisme Multi’services à domicile (MSD) à Villeneuve-Saint-Georges
127
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
Modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2016/1347 25/04/2016 - Famille Services Vincennes à Vincennes 129
2016/1348 25/04/2016 - HERA SIRA à Créteil 131
Décision
N° 2016/40
26/04/2016 Délégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Délégation temporaire est donnée à M. Didier TILLET, Directeur régional adjoint pour les décisions mentionnées à l’article 2
133
2016/41 26/04/2016 Portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France à M. Didier TILLET, Directeur régional adjoint dans les domaines cités dans l’article 1er
139
2016/42 26/04/2016 Portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France à M. Didier TILLET, Directeur régional adjoint ( voir article 1 er )
145
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories :
IdF
N° 2016/480
18/04/2016 - Au droit du 14, avenue de Joinville (RD 86) dans le sens place du Général Leclerc/Carrefour de beauté, sur la commune de Nogent-sur-Marne
148
IdF
N° 2016/516
22/04/2016 - Sur la rue de Paris (RD 86 A) la rampe rue Jean Mermoz et la contre-allée de l’avenue Gallieni (RD4) à Joinville-le-Pont
151
IdF
N° 2016/481
18/04/2016 Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement, de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit de la Place Belvaux (RD 245) sur la commune du Perreux-sur-Marne
155
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes
catégories :
IdF
N° 2016/487
19/04/2016 - Rue Salvador Allende à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre l’avenue de la Plage Bleue et la rue Emilion Michaud et Lucien Rabeux, dans les deux sens de circulation
159
IdF
N° 2016/531
26/04/2016 - Rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre le n°6 rue du Colonel Fabien et la rue Salvador Allende, dans le sens de circulation Limeil-Brevannes vers Villeneuve-Saint-Georges
162
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
N° 2016/518
22/04/2016 - Sur l’A6b sens Paris-province du PR 2+800 au PR 4+900 pour permettre la réhabilitation de la chaussée et des équipements
166
IdF
N° 2016/521
25/04/2016 - Sur la file de droite au droit du n° 38-40 avenue de Paris (RD 120) à Vincennes 170
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
N°2016/522
25/04/2016 Modification de l’arrêté N° DRIEA IdF 2015/1/639 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories entre les numéros 82 et 90 avenue de Paris (RD7) à Villejuif
174
IdF
N° 2016/498
22/04/2016 Portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme
177
IdF
N° 2016/508
27/04/2016 Portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France et directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, et à ses collaborateurs
179
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/DRIE
E/SPE/029
20/04/2016 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 189
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant délégation de signature préfectorale au sein :
2016/221 19/04/2016 - De la direction de l’ordre public et de la circulation 193
2016/231 19/04/2016 - Du service des affaires juridiques et du contentieux 197
2016/238 20/04/2016 - Du laboratoire central de la préfecture de police 201
2016/255 27/04/2016 - Du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 204
2016/232 19/04/2016 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
207
2016/235 20/04/2016 Portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale de la Croix- Rouge Française du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours 212
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
PREFECTURE DE POLICE PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1279
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 25 mars 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Sandra MAISTRET pour secourir une jeune fille victime d’une tentative d’étranglement sur la commune de Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Madame Sandra MAISTRET, Brigadier de Police de la circonscription de
sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19-04-2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1280
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 25 mars 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Thomas GRENIER pour secourir une jeune fille victime d’une tentative d’étranglement sur la commune de Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Thomas GRENIER, Adjoint de sécurité de la circonscription de
sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19-04-2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/ 1281
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 25 mars 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 31 octobre 2015 par Monsieur
Dorian BRUN dans le cadre d’un différend de voisinage et de l’interpellation d’une femme qui menaçait de mettre fins à ses jours ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Dorian BRUN, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Alfortville
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19-04-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1290
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 15 juillet 2015 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas GANDEMER pour empêcher le suicide d’un homme en état d’ivresse sur la commune de Sucy-en- Brie ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Nicolas GANDEMER, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21-04-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1291
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 15 juillet 2015 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Pascal FICARELLI pour empêcher le suicide d’un homme en état d’ivresse sur la commune de Sucy-en-Brie ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Pascal FICARELLI, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21-04-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1292
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 15 juillet 2015 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Guillaume SAIVE pour empêcher le suicide d’un homme en état d’ivresse sur la commune de Sucy-en-Brie ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Guillaume SAIVE, Brigadier de police de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21-04-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1293
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable des services de police en date du 11 février 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 23 janvier 2016 par
Monsieur Laurent BLOCH pour interpeller dans des conditions difficiles un homme armé et dangereux, sur le parking d’une salle de spectacle à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Laurent BLOCH domicilié 1, avenue des Genêts à Gretz-
Armainvilliers (77)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21-04-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1294
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable en date du 29/07/2015 de Monsieur le Directeur
régional adjoint de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sébastien BEDOS pour porter secours à un salarié accidenté sur le chantier des travaux de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express à Cachan;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Sébastien BEDOS, demeurant 79 rue Jules Ferry à La Chapelle-
Saint-Luc (10800)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21-04-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/ 1295
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande et l’avis favorable de Madame le Maire de Limeil-
Brévannes en date du 30 avril 2015 ;
Considérant l’intervention effectuée le 27 avril 2015 par Monsieur
Samir SID-AHMED pour porter secours à un homme victime d’un arrêt cardiaque, sur la voie publique ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Samir SID-AHMED, Brigadier de la Police municipale de Limeil-Brévannes
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21-04-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1314
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 12 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 7 décembre 2015 par
Monsieur Eric HAUSKNECHT, pour permettre la résolution pacifique d’un vol à main armée assorti d’une prise d’otage, dans l’enceinte d’un distributeur de billets à Villeneuve-le-Roi ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille d’argent pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Eric HAUSKNECHT, Brigadier-chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1315
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 12 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 7 décembre 2015 par
Monsieur Gaël SOMMIER, pour permettre la résolution pacifique d’un vol à main armée assorti d’une prise d’otage, dans l’enceinte d’un distributeur de billets à Villeneuve-le-Roi ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille d’argent pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Gaël SOMMIER, Brigadier de police la circonscription de
sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1316
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 12 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 7 décembre 2015 par
Monsieur Tony ESTIVALET, pour permettre la résolution pacifique d’un vol à main armée assorti d’une prise d’otage, dans l’enceinte d’un distributeur de billets à Villeneuve-le-Roi ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille d’argent pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Tony ESTIVALET, Gardien de la Paix de la circonscription de
sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1350
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 25 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Damien ESCADA, le 20 octobre 2015, pour interpeller un individu dangereux, muni d’un couteau, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, et les gestes de premiers secours réalisés par ses soins pour stabiliser l’état de l’employé d’un commerce, blessé à l’abdomen, jusqu’à l’arrivée des services médicaux ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Damien ESCADA, Gardien de la Paix, Brigade Anti-
Criminalité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1351
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 25 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas GERBER, le 20 octobre 2015, pour interpeller un individu dangereux, muni d’un couteau, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, et les gestes de premiers secours réalisés par ses soins pour stabiliser l’état de l’employé d’un commerce, blessé à l’abdomen, jusqu’à l’arrivée des services médicaux ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Nicolas GERBER, Gardien de la Paix, Brigade Anti-
Criminalité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1352
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 25 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Gaétan DANZI, le 20 octobre 2015, pour interpeller un individu dangereux, muni d’un couteau, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, et les gestes de premiers secours réalisés par ses soins pour stabiliser l’état de l’employé d’un commerce, blessé à l’abdomen, jusqu’à l’arrivée des services médicaux ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Gaétan DANZI, Gardien de la Paix, Brigade Anti-Criminalité
de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1353
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 25 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Arnaud ANGEL, le 20 octobre 2015, pour interpeller un individu dangereux, muni d’un couteau, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, et les gestes de premiers secours réalisés par ses soins pour stabiliser l’état de l’employé d’un commerce, blessé à l’abdomen, jusqu’à l’arrivée des services médicaux ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Arnaud ANGEL, Brigadier-Chef, Brigade Anti-Criminalité de
Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1390
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 22 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 31 octobre 2015 par
Monsieur Philippe CAETANO dans le cadre d’un différend de voisinage entraînant l’interpellation d’un individu dangereux et d’une femme qui menaçait de mettre fin à ses jours ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Philippe CAETANO, élève Gardien de la Paix
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/1391
accordant une récompense pour Acte de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 22 avril 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 31 octobre 2015 par
Monsieur Jonathan FUENTES dans le cadre d’un différend de voisinage entraînant l’interpellation d’un individu dangereux et d’une femme qui menaçait de mettre fin à ses jours ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Acte de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Jonathan FUENTES, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Alfortville
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 avril 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SEPR/009 prorogeant l’arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
Le préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L211-2, L214-1 et suivants, L 216-3 pour la partie législative et R214-1 et suivants pour la partie réglementaire et notamment R214-20 à 22 ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013, portant nomination de M. Yves Schenfeigel, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2007 modifiant l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, et de l’arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalité d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet de la Région Île de France coordonnateur du bassin Seine Normandie portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté n° 97 DAE 2E 020 du 3 avril 1997 autorisant Aéroports de Paris à réaliser des travaux au titre de la loi sur l'eau pour la plate-forme aéroportuaire de Charles de Gaulle ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier ; VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013/DDT/SEPR/037 prorogeant l’arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°15/PCAD/016 du 2 février 2015 donnant délégation de signature à Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne et organisant sa suppléance ;
VU l’arrêté préfectoral n°15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;
VU le courrier d'ADP en date du 16 janvier 2016 demandant la prorogation du titre 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 2013/DDT/SEPR/037 du 8 février 2013 ;
VU le calendrier d’avancement du plan d’action annexé au courrier de saisine d'Aéroports De Paris en date du 16 janvier 2016 ;
VU les présentations faites lors du comité de suivi du 29 octobre 2015 et les conclusions prises à l'issue de cette réunion ;
CONSIDERANT que l'article 11 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 définit les modalités de prorogation de cet arrêté et qu'à ce titre cette prorogation peut être autorisée par le préfet coordonnateur ;
CONSIDERANT que la gestion dynamique par flux, objet du titre 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012, a permis de lisser la vidange du barrage des Renardières dans le respect des objectifs du bon état de la masse d'eau réceptrice, et qu'en conséquence la poursuite de ce mode de gestion réduit les risques liés à la sécurité du barrage et limite le recours aux dérogations de rejet qui peuvent avoir un impact sur le milieu récepteur ;
CONSIDERANT que l’avancement du plan d'action dont le contenu est défini par l'article 10 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 a été présenté devant le comité de suivi le 29 octobre 2015 mais que ce plan d'action nécessite encore d'être finalisé d'un point de vue de sa réalisation ;
CONSIDERANT que la finalisation des travaux relatifs à la mise en œuvre de la ségrégation des eaux les plus polluées est prévue au 3ème trimestre 2017, et qu’il est nécessaire de tester l’efficacité du nouveau système sur une période hivernale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne,
ARRETE
Article 1. Prorogation
Le titre 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 est prorogé jusqu’au 01 juin 2018.
Article 2. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise. Ces publications font courir le délai de recours contentieux.
Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie des communes suivantes :
Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny- sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne en Seine et Marne, Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis,
Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres dans le Val d’Oise,
Bry-sur-Marne, le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne dans le Val de Marne,
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
En outre, le bénéficiaire du présent arrêté est tenu d’afficher une copie du présent arrêté sur les ouvrages de rejet ou à proximité immédiate.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.
L’arrêté sera consultable sur les sites Internet des préfectures de Seine et Marne, de Seine-saint-Denis, du Val d'Oise et du Val de Marne pendant une durée d’un an.
Article 4. Délais et Voie de recours
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative:
par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1,dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service.
Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
soit gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, rue des Saints Pères, 77010 MELUN Cedex
soit hiérarchique à Madame la Ministre de l’écologie, du Développement Durable et de L’Energie, Grande Arche – Tour Pascal A et B, 92055 La Défense Cedex
soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 5. Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-saint-Denis
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise
Monsieur le Directeur Régional et Inter-départemental de l’Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val d’Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-saint-Denis,
Monsieur le Chef du Service des Bases Aériennes,
les Maires des communes de Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne, pour la Seine et Marne.
Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-bois, pour la Seine-saint-Denis.
Bry-sur-Marne, Le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne, pour le Val de Marne.
Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres, pour le Val d’Oise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Aéroports de Paris et dont copie sera adressée à :
Madame la Présidente du Conseil Régional ile de France
Monsieur le Président du Conseil général de Seine-et-Marne
Monsieur le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau de Seine et Marne
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau du Val d’Oise
Monsieur le Chef de la Mission Interdépartemental et Interservices de l’Eau de Paris – Proche Couronne
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement
Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Monsieur le Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du bassin de la Haute Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat d’Assainissement du Croult et du petit Rosne
Monsieur le Président du Syndicat des Eaux d’Ile de France
Melun, le 8 février 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Yves SCHENFEIGEL PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E TE N° 2016/1302
Portant renouvellement d’habilitation
d’un établissement dans le domaine funéraire
SARL CHEVALIER PERE ET FILLE
5, rue Michelet
IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : opérations funéraires » et R. 2223-56 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4023 du 23 février 2010 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, sous le n° 10.94.145, de l’établissement dénommé SARL Chevalier père et fille 5, rue Michelet à IVRY-SUR-SEINE (94) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation de l’établissement susvisé déposée le 12 février 2016, complétée le 8 avril 2016 par la SARL Chevalier Père et Fille et faisant part de la nomination de Monsieur René CHEVALIER en qualité de gérant de ladite société ;
VU l’extrait Kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 04 avril 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé « Chevalier père et fille », exploitée par Monsieur René CHEVALIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci-après :
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 66
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 22 avril 2016 2
- organisation des obsèques
- transport de corps avant et après mise en bière
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16.94.145.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur René CHEVALIER, gérant de la société « Chevalier père et fille » et à Monsieur le maire de la commune d’Ivry-sur-seine, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
ET DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET SERVICE EAU SOUS-SOL – POLE SOUS-SOL
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2016 / 1336 du 25 avril 2016
accordant à la Ville de Fresnes un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Fresnes
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment ses articles L112-1, L161-1, L134-1 et suivants ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2014 portant nomination de M. Denis DECLERCK, en qualité de Sous-Préfet, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/105 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2015 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté MCI n° 2016-21 du 31 mars 2016 portant délégation de signature à M. Thierry BONNIER, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
VU l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4940 du 18 décembre 2007 accordant à la commune de Fresnes la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Fresnes » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013/3630 du 13 décembre 2013 autorisant la Ville de Fresnes à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Fresnes, Chevilly-Larue et Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91) et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Fresnes ;
VU la demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température au Dogger présentée par la Ville de Fresnes et parvenue en préfecture le 23 décembre 2015 ;
VU les rapports et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France (DRIEE-IF), en date 19 février 2016 ;
Considérant que le dossier de demande comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les articles 3 et 6 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié ;
Considérant que la demande de permis d’exploitation n’est pas soumise à enquête publique ni à consultation des services intéressés, car elle a été déposée avant l’expiration de l’autorisation de recherches du gîte géothermique accordée par arrêté interpréfectoral n°2013/3630 du 13 décembre 2013 pour une durée de trois ans et qu’elle répond aux conditions prévues à l’article L134-11 du code minier et à l’article 12 du décret n°78- 498 du 28 mars 1978 modifié ;
Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne ;
ARRÊTENT :
CHAPITRE I - TITRE MINIER – PERMIS D’EXPLOITATION
ARTICLE 1er :
la Ville de Fresnes, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et de deux puits de réinjections implantés sur la commune de Fresnes et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
INJECTION (GFR-1) INJECTION (GFR-2) PRODUCTION (GFR-3)
Surface (Tête de puits) X = 650 834
Y = 6 850 871
Z = +83 mNGF
X = 650 824
Y = 6 850 875
Z = +83 mNGF
X = 650 822
Y = 6 850 604
Z = +82 mNGF
Toit du Réservoir X = 651 372
Y = 6 850 762
Z = - 1 537 mNGF
X = 650 181
Y = 6 850 823
Z = -1 531 mNGF
X = 650 311
Y = 6 849 637
Z = -1 540,5 mNGF
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 15 ans à partir de la notification du présent arrêté. 3
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes -1 531 m NGF et -1 663 m NGF, soit une hauteur de 132 m.
Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l’enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, s’étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit :
1193 m entre les impacts au réservoir de GFR-1 et GFR-2
1540 m entre les impacts au réservoir de GFR-1 et GFR-3
1181 m entre les impacts au réservoir de GFR-2 et GFR-3
Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend sur les communes de Wissous (Essonne, 91), Antony (Hauts-de-Seine, 92), Fresnes, Chevilly-Larue et Rungis (Val-de-Marne, 94).
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m 3 /h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 13,5 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 74°C en tête du puits de production et d’autre part à 35°C minimum en tête du puits de réinjection.
L’augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIEE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
L’INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent. 4
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
sur les puits d’injections GFR-1 et GFR-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
sur le puits de production GFR-3 : au moins une fois tous les cinq ans, à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle par traçage à l’eau douce est effectué sur les puits GFR-1 et GFR-2 au moins une fois par an.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIEE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l’épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l’intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure. 5
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D’ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO 2, Na+ , Ca+ , K+ , Mg2+ , HCO 3-, CL- , SO 42-, Mn2+ , NH 4+ , Sr 2+ , F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO 2
Recherche des traces d’O 2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L’ENVIRONNEMENT,
SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d’éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d’éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L’eau géothermale extraite par le puits de production (GFR-3), est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par les deux puits (GFR-1 et GFR-2) prévu à cet effet.
La pression du fluide est maintenue constamment au-dessus du point de bulle.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 8. 6
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l’intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au DRIEE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
le programme prévisionnel des travaux ;
la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l’organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n’est formulée par le DRIEE dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d’injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d’équipements de puits…) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol. 7
Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu’il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d’éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’H 2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’H 2 S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
A l’issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR PREVENIR
LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l’efficacité du traitement dans le temps ;
un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; 8
une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l’installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au-moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l’emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d’urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d’informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l’intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l’issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l’injection en fond de puits est suspectée. 9
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
le débit géothermal ;
la concentration de produit injecté ;
tout événement ou incident survenu sur l’installation ;
tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1 er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l’intégrité du tube d’injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
aux risques de percements de ces tubages ;
à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l’installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique. 10
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
la production énergétique ;
le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
le volume de fluide extrait ;
les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir, ainsi que les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
ARTICLE 42 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.
ARTICLE 43 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 44 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets. 11
ARTICLE 45 :
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu’elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 47 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 48 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation. S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme échéance du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 49 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 50 :
L’arrêté préfectoral n° 2007/4940 du 18 décembre 2007 accordant à la commune de Fresnes la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Fresnes » est abrogé à la date de mise en service du triplet tel que visé à l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE 51 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Melun. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 52 :
Un extrait du présent arrêté est affiché, par les soins des Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne, dans les locaux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne. Il est affiché dans les mairies concernées par les soins des maires. Cet extrait sera également inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne et mis en ligne sur leur site internet respectif. En outre, un avis sera publié, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire, dans un journal diffusé dans les trois départements concernés. 12
ARTICLE 53 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne ainsi que le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
aux maires de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91) ; à la Déléguée territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de Santé d’Île-de-France ; au Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ; au Directeur de l’Unité territoriale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne ; à la Directrice régionale des Affaires culturelles d’Île-de-France ;
à la Chef de l’Unité territoriale du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne ; au Directeur des routes d’Île-de-France ;
au Chef de la Subdivision Développement durable de la Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Nord ;
au Directeur départemental des Territoires de l’Essonne ;
au Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ;
au Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France à Paris – Service Eau, sous-sol, pôle sous-sol ;
aux Chefs des Unités territoriales de l’Environnement et de l’Energie du Val-de-Marne, des Hauts-de- Seine et de l’Essonne.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint Le Secrétaire Général
SIGNE SIGNE
Denis DECLERCK Thierry BONNIER
Le Préfet de l’Essonne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
David PHILOT PREFET DU VAL-DE-MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2016/1374
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
-----
SARL « M.P.F.P SPORTES »
67/75 avenue de Verdun
CRETEIL
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », R. 2223-56 à 65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/927 du 9 avril 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94-251 de l’établissement situé 67/75, avenue de Verdun à Créteil (94) exploité par Monsieur Yves SPORTES, gérant de la SARL M.P.F.P SPORTES ;
VU la demande déposée le 11 mars 2016 par M. Yves SPORTES, gérant de la SARL « MPFP SPORTES», dont le siège social est situé 5, Esplanade Auguste Perret à Thiais (94) tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement susvisé ;
VU l’extrait Kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 24 février 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé « M.P.F.P SPORTES » sise 67/75 avenue de Verdun à Créteil (94) exploité par M. Yves SPORTES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 66
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 28 avril 2016 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16.94-251.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Yves SPORTES, exploitant de la SARL « MPFP SPORTES » et à Monsieur le Député-maire de Créteil pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 28 avril 2016
ARRETE n° 2016/1375
Portant modification d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«POMPES FUNEBRES REBILLON»
3, Pierre Sémard à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2047 du 15 juillet 2015 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94.248 de l’établissement dénommé «POMPES FUNEBRES REBILLON» sis, 3 rue Pierre Sémard à SUCY-EN-BRIE (94) ;
VU le courrier du 22 décembre 2015, adressé par la SAS « FUNECAP IDF» anciennement dénommée « POMPES FUNEBRE REBILLON » sise 50, boulevard Edgard Quinet à PARIS 14ème (75), représenté par M. Luc BEHRA, informant de la nouvelle dénomination sociale de ladite société ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 2 décembre 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015/2047 du 15 juillet 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
L’établissement dénommé « FUNECAP IDF » exploité par M. Luc BEHRA et ayant pour enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES REBILLON », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) - organisation des obsèques
- soins de conservations (en sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 63 25
: 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Luc BEHRA, Président de la société et à Madame la Maire de Sucy-en-Brie, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 28 avril 2016
ARRETE n°2016/1376
Portant modification d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«POMPES FUNEBRES REBILLON»
42, avenue de Verdun à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2048 du 15 juillet 2015 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94.249 de l’établissement dénommé «POMPES FUNEBRES REBILLON» sis, 42 avenue de Verdun à IVRY-SUR-SEINE (94) ;
VU le courrier du 22 décembre 2015, adressé par la SAS « FUNECAP IDF» anciennement dénommée « POMPES FUNEBRE REBILLON » sise 50, boulevard Edgard Quinet à PARIS 14ème (75), représenté par M. Luc BEHRA, informant de la nouvelle dénomination sociale de ladite société ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 2 décembre 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015/2048 du 15 juillet 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
L’établissement dénommé « FUNECAP IDF » exploité par M. Luc BEHRA et ayant pour enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES REBILLON », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) - organisation des obsèques
- soins de conservations (en sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 63 25
: 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Luc BEHRA, Président de la société et à Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 28 avril 2016
ARRETE n° 2016/1377
Portant modification d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«POMPES FUNEBRES REBILLON»
97, avenue du Bac à SAINT-MAUR-DES-FOSSES/ LA VARENNE ST HILAIRE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2049 du 15 juillet 2015 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94.247 de l’établissement dénommé «POMPES FUNEBRES REBILLON» sis, 97 avenue du Bac à SAINT-MAUR-DES-FOSSES/ LA VARENNE ST HILAIRE (94) ;
VU le courrier du 22 décembre 2015, adressé par la SAS « FUNECAP IDF» anciennement dénommée « POMPES FUNEBRE REBILLON » sise 50, boulevard Edgard Quinet à PARIS 14ème (75), représenté par M. Luc BEHRA, informant de la nouvelle dénomination sociale de ladite société ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 2 décembre 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015/2049 du 15 juillet 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
L’établissement dénommé « FUNECAP IDF » exploité par M. Luc BEHRA et ayant pour enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES REBILLON », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) - organisation des obsèques
- soins de conservations (en sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
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: 01 49 56 63 25
: 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Luc BEHRA, Président de la société et à Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 28 avril 2016
ARRETE n° 2016/1378
Portant modification d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«POMPES FUNEBRES REBILLON»
65, avenue Victor Hugo à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2046 du 15 juillet 2015 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15.94.246 de l’établissement dénommé «POMPES FUNEBRES REBILLON» sis, 65 avenue Victor Hugo à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94) ;
VU le courrier du 22 décembre 2015, adressé par la SAS « FUNECAP IDF» anciennement dénommée « POMPES FUNEBRE REBILLON » sise 50, boulevard Edgard Quinet à PARIS 14ème (75), représenté par M. Luc BEHRA, informant de la nouvelle dénomination sociale de ladite société ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 2 décembre 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015/2046 du 15 juillet 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
L’établissement dénommé « FUNECAP IDF » exploité par M. Luc BEHRA et ayant pour enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES REBILLON », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) - organisation des obsèques
- soins de conservations (en sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 63 25
: 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Luc BEHRA, Président de la société et à Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2016/1300
déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation des biens et lots n° 1-3-8 de la copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, et immédiatement cessibles au profit de la commune d’Orly
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-4 et suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 222-2 et
suivants ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l’habitat
insalubre ;
- VU la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des
actes administratifs le 4 février 2013 ;
Créteil, le 22 avril 2016 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU la délibération n° 2014/595 du 18 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la
commune d’Orly approuve la réalisation d’une opération de 14 logements financés en prêt locatif
social (PLS) à l’angle de la rue du Maréchal Foch et de la rue Yvan Prévost, sur les parcelles
cadastrées section V, n° 1 ; 2 ; 3 et 112, et approuve la cession des parcelles constituant
l’assiette foncière du projet à la société « L’Immobilière 3 F » ;
- VU la délibération n° 2014/596 du 18 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la
commune d’Orly constate l’état d’abandon visible de l’immeuble sis 5 bis rue du Maréchal Foch
et la vacance depuis plus de dix ans de l’appartement constitué des lots 1-3-8 appartenant à
Madame BARBOU Elisabeth, décédée le 7 juillet 2013 à Gentilly, et décide d’engager la
procédure de déclaration d’abandon manifeste pour les lots inhabités ;
- VU le procès-verbal de constat provisoire d’abandon manifeste en date du 18 novembre 2014 des
lots 1-3-8 appartenant à Madame BARBOU Elisabeth au sein de la copropriété sise 5 bis rue du
Maréchal Foch à Orly ;
- VU l’affichage en mairie effectué du 5 janvier 2015 au 10 avril 2015 du procès-verbal provisoire
d’abandon manifeste ;
- VU l’affichage sur la porte de l’immeuble sis 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly du 5 janvier 2015 au
10 avril 2015 du procès verbal provisoire d’abandon manifeste ;
-VU le certificat en date du 10 avril 2015 attestant que les mesures de publicité du procès-verbal
provisoire d’abandon manifeste ont été effectuées dans les éditions datées du 9 janvier 2015 des
journaux « le Parisien » et « L’Echo d’Ile-de- France » ;
- VU le procès-verbal de constat définitif d’abandon manifeste dressé le 10 avril 2015 relatif aux lots 1-
3-8 appartenant à Madame BARBOU Elisabeth au sein de la copropriété sise 5 bis rue du
Maréchal Foch à Orly ;
- VU la délibération n° 2015/258 du 21 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune
d’Orly déclare l’abandon manifeste des lots 1-3-8 appartenant à Madame BARBOU Elisabeth au
sein de la copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch, décide d’en poursuivre l’expropriation
au profit de la commune et précise que le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition a été
mis à la disposition du public du 8 juin au 9 juillet 2015 ;
- VU l’extrait du registre des actes de publication et de notification pris par la Maire de la commune
d’Orly attestant du caractère exécutoire de la délibération du Conseil municipal du 21 mai 2015 ;
- VU le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition pour la réalisation d’une opération de
construction de 14 logements par la société « L’Immobilière 3 F » ; 3
- VU le courrier de Maitre Aurélien LACOUR en date du 4 mars 2015 en charge de la succession de
Mme BARBOU Elisabeth, informant la commune d’Orly que celle-ci était déficitaire et que les
recherches d’héritiers étaient infructueuses ;
- VU l’avis de France Domaine du 5 mai 2015 relatif à la valeur vénale du bien cadastré section V,
parcelle n° 112, des lots 1-3-8 appartenant à Madame BARBOU Elisabeth au sein de la
copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly ;
- VU le registre d’enquête mis à la disposition du public du 8 juin 2015 au 9 juillet 2015 pendant
l’enquête simplifiée relative au projet d’acquisition publique des lots 1-3-8 de la copropriété sis 5
bis rue du Maréchal Foch à Orly appartenant à Madame BARBOU Elisabeth ;
- VU l’état parcellaire ;
- VU le plan parcellaire ;
- VU le courrier en date du 3 août 2015 de la maire de la commune d’Orly, demandant au préfet du
Val-de-Marne de déclarer d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation et immédiatement
cessibles les lots de copropriété n° 1-3-8 appartenant à Mme BARBOU Elisabeth au sein de la
copropriété située 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly dans le cadre d’une procédure d’abandon
manifeste ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition du public au projet d’expropriation ;
CONSIDERANT que l’état d’abandon des parcelles est manifestement avéré et que la situation du bien,
à l’état de ruine, génère un trouble à la sécurité et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que les héritiers ou ayants droits de Madame BARBOU Elisabeth n’ont pu être
identifiés et ne se sont jamais manifestés ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d’Orly a approuvé la réalisation d’une
opération de 14 logements financés en prêt locatif social (PLS) à l’angle de la rue du Maréchal
Foch et de la rue Yvan Prévost sur les parcelles cadastrées section V n° 1 ; 2 ; 3 et 112, et a
approuvé la cession des parcelles constituant l’assiette foncière du projet à la société
« L’Immobilière 3 F » en vue d’améliorer l’offre de logement locatif ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède que l’opération présente un caractère d’utilité publique ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; 4
A R R E T E :
- Article 1er : Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
l’acquisition de l’ensemble des biens et lots de copropriété n°1-3-8 appartenant à Madame BARBOU
Elisabeth au sein de la copropriété sise 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, est déclarée d’utilité publique
au regard de son état d’abandon manifeste.
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du projet de réalisation d’une opération de 14 logements
financés en prêt locatif social (PLS) à l’angle de la rue du Maréchal Foch et de la rue Yvan Prévost à
Orly, sur les parcelles cadastrées V 1 ; 2 ; 3 et 112.
-Article 2 : L’ensemble des biens et lots de copropriété n°1-3-8 appartenant à Madame BARBOU
Elisabeth au sein de la copropriété sise 5 bis rue du Maréchal Foch à Orly, tel qu’il est désigné au plan
parcellaire annexé au présent arrêté, est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de
la commune d’Orly .
- Article 3 : Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et titulaires de droits réels
est fixé à 44 000 euros pour les lots 1-3-8 appartenant à Madame BARBOU Elisabeth, conformément à
l’avis de France Domaine annexé au présent arrêté.
- Article 4 : La date de prise de possession des lots, après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement,
après consignation de l’indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus tôt deux mois après la
publication du présent arrêté.
- Article 5 : Suivant les dispositions de l’article L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le
présent arrêté sera affiché à la mairie d’Orly pendant un mois, inséré dans le recueil des actes
administratifs du Conseil Départemental du Val-de-Marne, et notifié aux propriétaires et aux titulaires de
droits réels et immobiliers.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours
gracieux peut-être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune d’Orly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée
aux bénéficiaires de l’expropriation visés à l’article 3 et au juge de l’expropriation du tribunal de grande
instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - FAX : 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2016/1313
Portant nomination du comptable public
de la régie à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière « Bords de Scènes »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 2221-43 à R. 2221-47 du code général des collectivités territoriales qui régissent les règles de la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Vu la délibération n°000297 du 26 novembre 2015 du Conseil de la communauté d’agglomération «Les portes de l’Essonne » portant création de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée d’un service public industriel et commercial « Bords de Scènes » ;
Vu la délibération n° 2016-03-07 du 15 mars 2016 du conseil d’administration de la régie « Bords de Scènes » proposant la désignation du Trésorier payeur de Vitry-sur-Seine en tant que comptable public de cette régie, à compter du 1 er juin 2016 ;
Vu l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne du 18 avril 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET
DES DOTATIONS DE L’ETAT
: 01 49 56 61 05
: 01 49 56 64 12
Créteil, le 25 avril 2016 A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les fonctions de comptable public de l’établissement « Bords de Scènes », exploité en régie à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, seront assurées à compter du 1er juin 2016 par le responsable du Centre des finances publiques - Trésorerie Municipale de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de la régie « Bords de Scènes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2016/1337
Complétant l’arrêté n° 2016/961 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (formations plénière et restreinte)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la population légale du département du Val-de-Marne en vigueur au 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 /961 5645 du 6 avril 2016 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que le nombre de sièges au sein de la commission restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale a été fixé à 10 sièges, dont 9 pour les représentants des communes,
Considérant qu’il est nécessaire, pour la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale, de répartir le nombre de sièges attribués à chacun des collèges des représentants des communes ;
Considérant dès lors qu’il convient de compléter l’arrêté n°2016 /961 du 6 avril 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’ arrêté préfectoral n° 2016/961 du 6 avril 2016 est complété comme suit :
Le nombre de sièges attribués à chacun des collèges des représentants des communes au sein de la formation restreinte de la commission départementale de
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 25 avril 2016 2
coopération intercommunale (CDCI) du Val-de-Marne, est réparti de la manière suivante :
Communes ……………………………………………......................................9 sièges
Dont :
communes ayant une population inférieure à la moyenne communale (28 658 habitants)……………………… ……………………………..4 sièges
les cinq communes les plus peuplées………..……………………...3 sièges
communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, autres que les cinq communes les plus peuplées
………………………………………………………………...…………2 sièges
Article 2 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
SIGNE
THIERRY LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2016/1388
portant modification de l’arrêté n° 2015/2269 du 27 juillet 2015 de délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne, VU l'arrêté préfectoral n° 2010/4870 du 20 avril 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le département du Val-de-Marne
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/1386 du 23 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Jean- Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile- de-France,
VU l'arrêté du 9 juillet 2015 de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
VU L’arrêté N° 2015/2269 du 27 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de- France, en matière administrative
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er: L’article 1 er de l’arrêté N° 2015/2269 du 27 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Jean- Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative est modifié comme suit :
II - Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
A - Lutte contre les exclusions : Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : financement et suivi du fonctionnement des dispositifs suivants : plate forme de veille sociale (SIAO, 115, SAMU social), accueils de jour, centres d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d’insertion, actions des associations en matière d’aide alimentaire
B - Immigration et asile : Financement et suivi du fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des structures d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, suivi des actions DIHAL menées au titre de l’accueil des migrants en France
C - Accompagnement des réfugiés : financement et suivi des centres d’hébergement provisoire pour réfugiés
D - Contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l'aide sociale relevant de l'État : centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, centres de transit et centres d’hébergement provisoire pour réfugiés
E - Dispositif d'aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT)
F -. Financement et suivi du fonctionnement des maisons relais et des résidences sociales et attribution de l'aide à la gestion locative (AGLS)
G - Hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO). Instruction des mémoires relatifs aux contentieux liés à l'hébergement de ces ménages et liquidation des astreintes
H - Décisions d'octroi et de retrait des agréments prévus aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH aux organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement des personnes défavorisées (décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009).
I - Instruction du schéma de domiciliation et décisions d’agrément des associations pour l’exercice de l’activité de domiciliation à l’exception des demandeurs d’asile. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 avril 2016
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2016/1389
portant modification de l’arrêté n° 2015/2688 du 4 septembre 2015 de délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Jean-Martin Delorme, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements de la région Ile-de-France,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 9 juillet 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de- France,
VU l’arrêté 2015/2688 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Jean-Martin Delorme, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE Article 1er: L’article 1er de l’arrêté 2015/2688 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Jean-Martin Delorme, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire est modifié comme suit :
Programme Intitulé
0304 Aide alimentaire
0104 (action 15) Actions d’accompagnement des réfugiés
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 avril 2016
Thierry LELEU Ile-de-France
La Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n°2016 - DT94 - 36
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée
LE DELEGUE TERRITORIAL
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2015/278 du 17 août 2015 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2016 - DT94 – 31 en date du 05 avril 2016 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée ;
Vu le courrier en date du 6 avril 2016 du Directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée proposant de désigner le Docteur Dinah VERNANT personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé, à la place de Madame Catherine MARTIN LE RAY.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le CHI Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le
conseil de surveillance est composé de 15 membres. Ile-de-France
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du CHI Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val-de-Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Pascal BRAND, représentant de la commune de Gentilly ;
- Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA, représentant l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, à savoir la Communauté
d’Agglomération du Val de Bièvre;
- Mme Isabelle SANTIAGO, représentante du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- M. Bernard JOMIER, représentant le conseil départemental du principal département d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le
département siège de l'établissement principal, soit le Conseil départemental de Paris ;
- Monsieur Olivier DOSNE, représentant du conseil régional d’Ile de France ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- M. Momo GASSAMA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme le Dr Camille RAOUL-DUVAL et M. le Dr Benjamin PETROVIC, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Mme Mouna KHENISSI (CFDT), représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme le Docteur Dinah VERNANT et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Annie LE FRANC (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Professeur Patrick HARDY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Ile-de-France
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 21 avril 2016
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
ERIC VECHARD DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 18 mars 2016
Décision DDFiP n° 2016- 4 du 18 mars 2016– Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la division des Collectivités locales - Missions économiques :
Mme Isabelle POZWOLSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de la “Division des collectivités locales” reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Service animation du réseau et qualité comptable :
Mmes Cécile LAFON et Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrices des finances publiques, responsable du service “Animation du réseau et qualité comptable” reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.
Service soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :
Mmes Céline BRU, Anne-Sophie LOPEZ et Anne-Marie FISCAL-NABAB ainsi que M. Frédéric REY, inspecteurs des finances publiques, responsables du service “Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale”, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service.
Service Action économique et CCSF :
M. Frédéric REY, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Action économique et CCSF”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.
Service dématérialisation :
M. Marc FOUCHER inspecteur des finances publiques, correspondant “dématérialisation”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.
2. Pour la Division Opérations comptables et de Recettes de l'État :
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires des services de la division.
M. Jean-Marc PETIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en charge au sein de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l’État” des services de la comptabilité État et recouvrement, dépôts et services financiers et produits divers de l'État, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ses services.
Service Comptabilité État et Recouvrement :
Mme Pauline LETHIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Comptabilité État et Recouvrement” et Mme Laurence DELACOUR, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements. En l’absence de Mmes Pauline LETHIER et Laurence DELACOUR, Mme Christine LUTTENAUER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.
Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP.
Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France.
M. Franck DUGOUA, contrôleur des finances publiques, est habilité à signer les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France.
M. Daniel NICOLAS, contrôleur 2ème classe des finances publiques, caissier titulaire, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.
Mme Isabelle ORTIZ DE ERIBE et M. Geoffrey LEVY-PROVENCAL, contrôleurs 2ème classe des finances publiques sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.
Service Dépôts et services financiers :
M. Stéphane ROSSI, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Dépôts et services financiers” composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.
M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur 1ère classe des finances publiques adjoint au responsable du service, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejets d’opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France; pour le secteur CDC, tout document comptable et administratif de service courant (sauf prêt CDC et les déconsignations).
Mme Marie-Pierre MOUTON, contrôleur 2 ème classe des finances publiques adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et plus largement, tout document comptable et administratif de service courant (sauf prêt CDC), pour le secteur DFT, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleur 1ère classe des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et plus largement, tout document comptable et administratif de service courant (sauf les prêts CDC), pour le secteur DFT tout document concernant les valeurs inactives (sauf compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
M. Pierre Yves JUGUET, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer pour le secteur CDC tout document administratif et contractuel de service courant (formulaire d'adhésion à la banque en ligne, formulaire de gestion des habilitations en ligne, cartons de signature), sauf les prêts CDC, les consignations et les déconsignations. Service produits divers de l'État:
Mme BOUTIN-NAMILOS Régine, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Produits divers de l'État”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €) ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.
Mme Martine OBO et M. Éric FAGOT, contrôleurs 2 ème classe des finances publiques, adjoints à la responsable de service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement jusqu'à 2 000€ sur 12 mois, les mises en demeure de payer, les saisies de poursuites extérieures jusqu'à 10 000€.
3. Pour la Division Dépenses de l'État :
Mme Marie-Geneviève UGARTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la “Division Dépenses de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Virginia NAUDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge au sein de la « Division Dépense de l'État », des services de la Dépense, Facturier et Liaison rémunération, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de son service.
Service Dépense :
Mme Mushiya MUBUMBILA, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Dépense”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.
En l’absence de Mmes Virginia NAUDIN et Mushiya MUBUMBILA, Mme Danielle BIRE, contrôleur des finances publiques, et Mme Yasmina BENOTMANE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR.
Service Facturier :
Mme Liliane MERY, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Facturier”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Service Liaison rémunération :
M. Michel NICLI, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Liaison rémunération”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR, les accusés de réception de toute nature.
Mme Marie-Laure JOSSOUD, contrôleur principal des finances publiques et Mr Guillaume FOUCHAUX, contrôleur 2ème classe des finances publiques, adjoints du responsable de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de M. Michel NICLI, ils reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des oppositions de toutes natures, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.
En l’absence de la responsable de la division et du responsable du service “liaison rémunération”, Mme Marie-Laure JOSSOUD et Mr Guillaume FOUCHAUX sont habilités à valider la paye.
4. Pour le Centre d’Encaissement :
M. Dominique MOLLARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’Encaissement.
Mme Michelle RETROUVEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe du responsable du Centre d'Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du Centre d’Encaissement.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de Mme Michelle RETROUVEY, M. Franck KEMPF inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable du Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du Centre d'Encaissement.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et Mme Michelle RETROUVEY, Mme Françoise GAGNE, contrôleur principal des finances publiques, M. Xavier MASSONNET, Mme Joelle POIRIER, M Jean- Philippe HO QUANG et M. Patrick NAEGELE, contrôleurs de 2ème classe reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et de Consignations, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de Mme Michelle RETROUVEY, M. Jean BODIGUET et M. Xavier DELAGRANGE, agents contractuels du Centre d’Encaissement, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de Mme Michelle RETROUVEY, Mme .Laurence BERNARD, contrôleur 1ère classe des finances publiques et Mme Lydie SERRAS, contrôleur principal des finances publiques reçoivent pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de Mme Michelle RETROUVEY, M. Xavier MASSONNET, contrôleur des finances publiques, M. Christophe FOURMAULT agent administratif 1 ème classe des finances publiques et M. Thierry MIROUVI, agent administratif des finances publiques de 1 ère classe, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
En cas d’absence d'un responsable de division ou du responsable du Centre d’Encaissement, les autres responsables de division et le responsable du Centre d’Encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 17 mars 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2016 - 7 du 17 mars 2016 – Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :
Mme Aurélie TERRIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
1 Mme Myriam MAZIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à sa division.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
Mme Christine ABADIE, inspectrice des finances publiques, chef de service,
M. Jean-Luc DUHOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation du recouvrement des SIP et amendes :
Mme Anne LE MOULLAC et M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteurs des finances publiques, chefs de service,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Valliammai CANNANE, agente administrative des finances publiques.
– Pilotage de la mission foncière :
M. Arnaud DUFAURE, inspecteur des finances publiques, chef de service.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division de la fiscalité des professionnels”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
MM Jean-Louis DEVILLE, inspecteur principal des finances publiques et Marc DELVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la “Division de la fiscalité des professionnels”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur service.
Pilotage des SIE, organismes agréés, bénéfices agricoles et tiers déclarants :
Mme Annie LECOEUR, inspectrice des finances publiques, chef de service,
Mme Patricia MARET, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative des finances publiques.
Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Frédéric BRUNET, inspecteur des finances publiques,
Mme Brigitte GRANGE, inspectrice des finances publiques.
2 Équipe dédiée au recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers
M. Joseph BERTRAND, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA-HABEREY, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Pierre FARHANE, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nadine TOURNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Karine DESCAZAUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Brigitte RIETZMANN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Béatrice GUZZI, contrôleuse des finances publiques,
Mme France-Lise MEZILA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Affaires juridiques :
M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la “Division des affaires juridiques” par intérim, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Service législation et contentieux de la fiscalité professionnelle et immobilière :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise AUMAITRE, inspectrice des finances publiques,
3 Mme Sylvie GEORGIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Ange GRANCHER, inspectrice des finances publiques,
M. Richard GUELLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Carol LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol – Reine RENAUDIE, inspectrice des finances publiques,
M. Henri RIETZMANN, inspecteur des finances publiques,
Mme Mauricette VIGIER, inspectrice des finances publiques,
– Service législation et contentieux de la fiscalité des particuliers et conciliateur fiscal :
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Yvonne BURGUET, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Ghislaine RABESANDRATANA, inspectrice des finances publiques,
Mme Sophie HERMENIER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Laurence MONTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques
Mme Brigitte THEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Chantal BONHOMME, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, agente administrative des finances publiques.
– Services communs :
M Jean-Claude MVELLE EVINA, contrôleur des finances publiques,
Mme Martine BADOUEL, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, agente administrative des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
4 Pour la Division Contrôle Fiscal :
M. Éric MASSONI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Richard TESTA inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
M. Robin DELBO, contrôleur des finances publiques.
– Service pilotage et animation des pôles de contrôle :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,
Mme Catherine PERSONNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine ANNEHEIM, contrôleuse des finances publiques.
– Service de la redevance audiovisuelle :
Mme Patricia MORGOUN, inspectrice des finances publiques, chef du service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. René GUSSE, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Thierry SALLES, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
– Service contrôle sur pièces et fiscalité immobilière :
Mme Hélène LEROY, inspectrice des finances publiques.
– Service contrôle sur place et poursuites pénales :
M. Richard TESTA, inspecteur principal des finances publiques, chef de service,
Mme Aurélie DENIS, inspectrice des finances publiques,
5 Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie SIMON, inspectrice des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
Le Directeur départemental de Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
RH2
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2016/8 du 26 avril 2016 – Portant délégations de signature en matière contentieux et
gracieux fiscal des équipiers départementaux de renfort
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Val de Marne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des agents Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
CATEGORIE A
Isabelle ALFONSI
Naffi ASSANI
Patricia BICHA
Gisèle GANHI
Florence LOICHET
Maurice MARCIANO
Michel MARET
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 € CATEGORIE B
Christian AFFRAIX
Régine ANDRE
Marie José ARNOLIN
Viviane BEAUFILS
Véronique BILY
Françoise BOISSEAU
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Alexis CORITJOS-LESTÉ
Philippe FUSEAU
Valérie GARDÉ
Anne-Françoise JOURNIAC
Monia KAROUI
Marianne KILBERT-ROMÉ
Nathalie LE CALVEZ
Maryse MARCELS
Dominque MASSON
Viviane MORON
Didier PAILHAS
Françoise PUCHE
Nathalie ROGEMOND
Martine ROMANIEW
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
CATEGORIE C
Christophe BARBIER
Aurélien BERTIN
Philippe BROCARD
Bernadette CAPRARO
Muriel DUFFAUD
Claudine GUTIERREZ
Medhi RICHARD
Béatrice RIGAUD
Hubert TRUONG
Ingrid VAN COMPERNOLLE
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
A Créteil, le 26 avril 2016
Le Directeur Départemental des Finances publiques du Val de Marne,
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances Publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL Cedex
Arrêté DDFiP n°2016/9 du 25 avril 2016
Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er :
Le Service des Impôts des Entreprises et le pôle enregistrement de Villejuif seront fermés à titre exceptionnel le lundi 30 mai 2016.
Article 2ème :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016/ 1339 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508024056
N° SIRET 508024056 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 4 janvier 2016 par Madame Sabine JANELLI en qualité de responsable, pour l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES dont l'établissement principal est situé 70 rue de Fontenay 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP508024056 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (75, 93, 94)
• Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (94)
• Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (94)
• Garde enfant -3 ans à domicile (75, 93, 94)
• Garde-malade, sauf soins (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 /1343 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819728593
N° SIRET 819728593 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 20 avril 2016 par Madame Cécile FEUILLOY LEBOUGRE en qualité de Présidente, pour l'organisme SAS dont l'établissement principal est situé 9 rue Léon Blum 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP819728593 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 20 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1344 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819003112
N° SIRET 819003112 00011
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 20 avril 2016 par Madame Hélène GIRARD en qualité de présidente, pour l'organisme CAS@DOMIS dont l'établissement principal est situé 12 bd de Vincennes 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP819003112 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-
Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1345 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819682568
N° SIRET 819682568 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 20 avril 2016 par Madame Sarah VAUGELADE en qualité de responsable, pour l'organisme SARAH VAUGELADE dont l'établissement principal est situé 76 Avenue Georges Gosnat, 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP819682568 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 20 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-
Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1371 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819910399
N° SIRET 819910399 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 26 avril 2016 par Madame Christel DRON en qualité de responsable, pour l'organisme DRON CHRISTEL dont l'établissement principal est situé 54 rue du 26 août 1944 94360 BRY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP819910399 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 26 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1372 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819933482
N° SIRET 819933482 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 27 avril 2016 par Madame Meggan ROSA CARREIRA en qualité de responsable, pour l'organisme ROSA CARREIRA MEGGAN dont l'établissement principal est situé 235 quai Gallieni 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP819933482 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1342 portant renouvellement
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532145588
N° SIRET 532145588 00028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une demande de renouvellement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 27 novembre 2015 par Madame Marie Carole GIRARD en qualité de présidente, pour l'organisme MULTI'SERVICES A DOMICILE (MSD) dont l'établissement principal est situé 11 rue Vincent Van Gogh 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP532145588 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Soutien scolaire à domicile
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (92, 94) • Aide/Accomp.
Fam. Fragilisées (92, 94)
• Assistance aux personnes âgées (92, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (92, 94)
• Conduite du véhicule personnel (92, 94)
• Garde-malade, sauf soins (92, 94)
Ces activités seront effectuées en qualité de mandataire et de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 09 mai 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1357 de renouvellement de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531216406
N° SIRET 531216406 00011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une demande de renouvellement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 26 avril 2016 par Monsieur Jean-Claude JARDIN en qualité de responsable, pour l'organisme LES JARDINS D'AGATHE dont l'établissement principal est situé 13 rue du Parc 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP531216406 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1380 portant renouvellement
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528749161
N° SIRET 528749161 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une demande de renouvellement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 27 avril 2016 par Monsieur Constant GUILLEMAIN en qualité de responsable, pour l'organisme GUILLEMAIN CONSTANT dont l'établissement principal est situé 28 rue Marcelin Berthelot 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP528749161 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1338 modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499831071
N° SIRET 499831071 00034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 19 octobre 2015, à complétude au 01 mars 2016,par Monsieur Lassina FOFANA en qualité de gérant, pour l'organisme HERA SIRA dont l'établissement principal est situé 2 rue Antoine ETEX 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP499831071 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (92, 93, 94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (92, 93, 94)
• Aide mobilité et transport de personnes (92, 93, 94)
• Assistance aux personnes âgées (92, 93, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (92, 93, 94)
• Conduite du véhicule personnel (92, 93, 94)
• Garde enfant -3 ans à domicile (92, 93, 94)
• Garde-malade, sauf soins (92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1340 modifiant la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538685629
N° SIRET 538685629 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 13 avril 2016 par Monsieur Marc LEROSSIGNOL en qualité de responsable, pour l'organisme LEROSSIGNOL Marc dont l'établissement principal est situé 9 rue Lachevardière 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP538685629 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé reste limité à 5 ans à compter du 11 01 2012 date d’obtention initiale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1341 modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529519423
N° SIRET 529519423 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 25 avril 2016, par Monsieur Jonathan JULES en qualité de responsable, pour l'organisme JULES JONATHAN dont l'établissement principal est situé 114 avenue de la république 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP529519423 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 27 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1356 modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515350718
N° SIRET 515350718 00026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 avril 2016, auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne par rapport à la demande initiale du 14 janvier 2015 par Monsieur Anthony LAVIGNE en qualité de responsable, pour l'organisme ANTHONY LAVIGNE dont l'établissement principal est situé 23 rue Sébastopol 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP515350718 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces prestations seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val
de Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
arrêté n° 2016 / 1346 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532145588
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 21 janvier 2015 à l'organisme MULTI'SERVICES A DOMICILE (MSD),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 novembre 2015, par Madame MARIE CAROLE GIRARD en qualité de PRESIDENTE,
Vu l'avis émis le 14 avril 2016 par le président du conseil départemental de Val-de-Marne
Vu la saisine du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 18 avril 2016
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme MULTI'SERVICES A DOMICILE (MSD), SIRET 532145588 00028, dont l'établissement principal est situé 11 rue Vincent Van Gogh 94190 VILLENEUVE ST GEORGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mai 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (92, 94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (92, 94)
• Assistance aux personnes âgées (92, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (92, 94)
• Conduite du véhicule personnel (92, 94)
• Garde-malade, sauf soins (92, 94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du pôle
Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
arrêté n° 2016 / 1347 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP508024056
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 4 janvier 2016, par Madame Sabine JANELLI en qualité de responsable,
Vu la saisine du président du conseil départemental de Paris et du conseil départemental de Seine saint Denis le 21 avril 2016
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES, SIRET 508024056 00014, dont l'établissement principal est situé 70 rue de Fontenay 94300 VINCENNES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 22 avril 2016 :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - Val-de-Marne (94) • Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val de
Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du pôle
Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-
Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
arrêté n° 2016 / 1348 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499831071
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 19 octobre 2015, à complétude au 01 mars 2016, par Monsieur Lassina FOFANA en qualité de gérant,
Vu la saisine du président du conseil départemental de Seine saint Denis le 20 avril 2016
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme HERA SIRA, SIRET 499831071 00034, dont l'établissement principal est situé 2 rue Antoine ETEX 94000 CRETEIL, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2011 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 25 avril 2016 :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Assistance aux personnes âgées - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Assistance aux personnes handicapées - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Conduite du véhicule personnel - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Garde enfant -3 ans à domicile - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Garde-malade, sauf soins - Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale du Val de
Marne,
Par empêchement, l'adjoint à la responsable du pôle
Emploi et Développement Economique
Ababacar NDIAYE DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
1-6
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
DECISION n° 2016-040
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joël COGAN directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2011 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Val-de- Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Didier TILLET à compter du 25 avril 2016.
Décide :
Article 1er. – Délégation temporaire est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val d’Oise en charge de l’intérim du responsable de l’unité départementale du Val- de-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2. DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
2-6
Article 2 :
Dispositions légales Décisions
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de
l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
3-6
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
4-6
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
5-6
Contrat de génération
Article L 5121-13 et
R 5121-32 du code
du travail
Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9,
L. 5121-10, L.
5121-12 et R 5121-
33 du code du
travail
Mises en demeure
Articles L 5121-15,
L.5121-16, R. 5121-
37 et R. 5121-38 du
code du travail
Document d’évaluation prévu dans les articles précités
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article 3 - Le responsable de l’unité départementale mentionné à l’article 1 er peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité départementale donne délégation de signature, en cas d’empêchement, à M. Éric JANY et Mme Agnès DUMONS. DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
6-6
Article 5 - La décision n° 2016-024 du 08 février 2016 est abrogée.
Article 6 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 26 avril 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Laurent VILBOEUF DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 1-6
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
ARRETE n° 2016-041
portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent Vilboeuf,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBŒUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011 ;
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 2 / 6
Vu l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n° 2015/1349 du 28 mai 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013-2338 du 1 er août 2013 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBŒUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant Monsieur. Joël COGAN directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1 er septembre 2011 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Didier TILLET à compter du 25 avril 2016.
A R R E T E
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val d’Oise en charge de l’intérim du responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val-de-Marne.
1 – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8 R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D 2261-6 du CT DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 3 / 6
2 - Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153- 6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 du CT
3 - Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif
4 - Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
5 - CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
6 - Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L6223-1 et L6225-1à 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8 CT
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis - loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-1258 du 30/11/92
7 - Main d’œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L5221-2 et 5221-5 CT
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA
8 - Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales - accord européen du 21/11/99 circulaire 90,20 du 23/01/99
9 – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l’allocation d’activité partielle – articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle – L5122-1, R5122-2 à R5122-4 CT DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 4 / 6
10 - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, , L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2, , circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08,R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Convention d’engagement de développement de l’emploi et des compétences - Article L.5121-1, L.5121-2, D. 5121-1 à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242- 17CT - D2241-3 et 2241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L1233-84 à L1233-89, D1233-37, 38, 45, 46CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi 78.763 du 19/07/78, décret 93.1231 du 10/11/93
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002,53 du du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7, 8, 15,16 R 5132-4,5 et 6, 15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et 33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43 R 5132-44 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" - R 3332- 21-3 du CT
11 - Garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 à 5426-17 CT
12 - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
13 - Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative - L5212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15 DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 5 / 6
14 - Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT
Aides financières pour l’adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l’encadrement des travailleurs handicapés - R5213.33 à 5213.38 CT
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L6222.38, R6222.55 à 6222.8 CT, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213-74 à 76
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TILLET la subdélégation de signature sera exercée par :
- M. Éric JANY, adjoint au responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, responsable du pôle "Travail" ;
- Mme Agnès DUMONS, adjointe au responsable de l’Unité départementale du Val- de-Marne, secrétaire générale de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
Et dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Ababacar NDIAYE, adjoint au responsable du pôle "Emploi et développement économique" ;
- M. Jean-Noël PIGOT, responsable du service "Insertion des jeunes et des publics en difficultés" ;
- Mme Nora ALLEKI, responsable du service "Accès et retour à l'emploi" ;
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (pôle C), et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :
1 - Métrologie légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04 DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 6 / 6
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62,3 arrêté du 31/12/01
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4 : sont exclus de la délégation consentie aux articles 1er et 2 du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses à l’exception des mémoires et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Article 6
L’arrêté n° 2016-019 du 08 février 2016 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Aubervilliers, le 26 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Laurent VILBOEUF DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
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La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2016-042
portant subdélégation de signature de M. Laurent Vilboeuf,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en matière administrative
VU le code de justice administrative,
VU le code du travail,
VU le code du tourisme,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des marchés publics,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
VU le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CARENCO, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2011 désignant M Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val de Marne, à compter du 1 er septembre 2011
VU l’arrêté n° 2015097-0004 du 7 avril 2015 de M. Jean-François CARENCO, préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative
VU l’arrêté du 25 avril 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Didier TILLET à compter du 25 avril 2016.
A R R E T E :
ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation temporaire de signature est donnée à : M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val d’Oise en charge de l’intérim du responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Agnès DUMONS
- M. Éric JANY
- M. Ababacar NDIAYE DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
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ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux et les présidents des associations des maires,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Île-de-France.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2016-020 du 08 février 2016 est abrogé.
ARTICLE 5: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d’Ile de France, et la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Aubervilliers, le 26 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le DIRECCTE
Laurent VILBOEUF 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-480
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du 14, avenue de Joinville (RD 86) dans le sens place du Général Leclerc/Carrefour de beauté, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que l’entreprise STB (17, rue Copernic – 91130 RIS ORANGIS – tél. 07 89 58 91 51) doit mettre en œuvre des restrictions de circulation avenue de Joinville (RD 86) dans le cadre de la construction de logement à Nogent-sur-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 9 mai 2016 et jusqu’au 30 avril 2017, les conditions de stationnement, de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementés au droit du 14, avenue de Joinville – RD 86 (sens Place Leclerc/Carrefour de Beauté) sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Pendant toute la durée du chantier :
- neutralisation de deux places de stationnement ;
- les entrées et sorties des camions sont gérées par des hommes trafic ;
- aucun camion ne sera autorisé à stationner, en attente sur la chaussée.
Phase 0 :
- neutralisation ponctuelle de la voie de droite pour permettre les sorties des camions, avec mise en place de panneaux K5 et AK 14 ;
- maintien du cheminement des piétons en toute sécurité.
Phase 1 :
- neutralisation de la file de droite sur 30 mètres linéaires avec mise en place de GBA béton ; - installation d’un tunnelier avec gestion des entrées et sortie des camions par homme trafic.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise STB (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les 3
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris le 18 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° IdF 2016-516
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la rue de Paris (RD 86 A) la rampe rue Jean Mermoz et la contre-allée de l'avenue Gallieni (RD4) à Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
CONSIDERANT que le cortège organisé par le Cabinet du Maire, dont le siège social se situe 23 rue de Paris – 94340 Joinville-le-Pont (Tél : 01,49,76,60,00) doit procéder au défilé du cortège pour célébrer le 8 mai 1945, rue de Paris (RD86A) rue Jean Mermoz et la contre-allée de l'avenue Gallieni (RD4) sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d'imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de ces voies afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du cortège durant le défilé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le 8 mai 2016 de 10h00 à 12h00, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur les RD 86 et RD 4 à Joinville-le-Pont dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2
Des modifications de circulation et de stationnement sont mises en place le temps du passage du cortège.
Rue de Paris – RD 86 A :
Sur cette voie à sens unique, la voie de gauche entre la rue Jean Mermoz et la mairie de Joinville-le- Pont est neutralisée. Le cortège emprunte cette voie à contre-sens de la circulation.
Du 7 mai jusqu’au 8 mai 2016, trois places de stationnement (15 mètres linéaires) au droit du 24 rue de Paris sont neutralisées pour permettre le stationnement du car.
Rampe Jean Mermoz RD4 :
Dans le sens Paris vers la province, la rampe descendante, entre la rue de Paris et le quai Brossolette, est neutralisée. 3
Pont de Joinville et contre allée avenue Gallieni RD4 :
Le cortège emprunte le trottoir côté pair et emprunte la traversée piétonne.
La piste cyclable côté impair est neutralisée entre le carrefour de la Résistance et la place Verdun.
Les cyclistes sont déviés dans la circulation générale le temps du passage du cortège.
La contre-allée est neutralisée en direction de Champigny-sur-Marne entre la Place de Verdun et la rue des Familles.
ARTICLE 3
Pendant toute la durée du défilé, le cortège est assuré et protégé par la Police Municipale de Joinville-le-Pont.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la cérémonie, le non-respect de l’arrêt et du stationnement réglementaire des véhicules de toutes catégories sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement ou arrêtés irrégulièrement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée par la mairie de Joinville-le-Pont, qui doit en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, la balisage de son cortège, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le rétablissement de la circulation est effectué à la fin de la cérémonie par les Services Techniques de la ville, avec enlèvement des dispositifs de séparation des parties de chaussée citées à l'article 1 ci-dessus, de pré-signalisation et de balisage, notamment sur la RD 86 A et la RD 4 doivent être enlevés de la chaussée immédiatement après la fin du cortège.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route et notamment.
ARTICLE 8
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller régional d’Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 22 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-481
Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement, de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit de la Place Belvaux (RD 245) sur la commune du Perreux- sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT que l’entreprise URBAINE DE TRAVAUX et ses sous-traitants (2, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY-CHATILLON – tél. 06 89 98 83 22) doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation place Belvaux (RD 245) dans le cadre de la construction de l’issue de secours 266 du Tunnel de Nogent au Perreux-sur-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 2 mai 2016 et jusqu’au 30 avril 2017, les conditions de stationnement, de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementés, place Belvaux (RD 245) sur la commune du Perreux-sur-Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Pendant toute la durée des travaux, le trottoir est neutralisé, partiellement, pour l’emprise de chantier et le balisage est maintenu de jour comme de nuit. Les entrées et sorties des camions sont gérées par des hommes trafic. Aucun camion ne sera autorisé à stationner, en attente sur la chaussée.
Mise en place d’un alternat manuel :
- pour la création du marquage au sol jaune mis en œuvre pour indiquer les modalités de circulation provisoires ;
- pour la suppression des ilôts centraux (sens place Belvaux / boulevard de la Liberté) avec mise en place de balises K5D auto-relevables et de GBA béton fixes pour y implanter le feu tricolore ;
- pour la suppression du passage piétons protégé existant, avec mise en place de barrière de protection jusqu’au droit du 7, boulevard de la Liberté, du côté de la pile du Pont de Mulhouse. Les piétons sont ainsi déviés par les passages piétons protégés existants en amont et en aval du chantier.
Place Belvaux :
- neutralisation de 3 places de stationnement devant les commerces sis au 4/6/8, place Belvaux (dont la place PMR déplacée au droit du 12) et de 2 places de stationnement au droit du 10, place Belvaux ; 3
- déplacement du feu tricolore existant avec report à l’angle externe de la palissade et mise en place d’un bouton d’appel pour la sortie de chantier ;
- déplacement de la signalisation verticale existante et du candélabre situés au droit du 10, place de Belvaux vers l’angle externe de la palissade.
Dans le sens place Belvaux / boulevard de la Liberté :
- maintien d’une file de circulation de 3,18 mètres de largeur.
Dans le sens boulevard de la Liberté / place Belvaux :
- maintien de deux files de circulation d’une largeur minimale de 3 mètres.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise URBAINE DE TRAVAUX (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris le 18 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-487
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue Salvador Allende à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre l’avenue de la Plage Bleue et la rue Emilion Michaud et Lucien Rabeux, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la taille des platanes situés rue Salvador Allende à Valenton, (du stade à l’entrée de la société France Habitation).
CONSIDERANT Qu’il est nécessaire pour cela de neutraliser une voie de circulation sur la section comprise entre l’avenue de la Plage Bleue et la rue E Michaud, durant la taille des platanes.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 25 avril au 28 avril 2016 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue Salvador Allende, sur la section comprise entre l’avenue de la Plage Bleue et la rue Emilion Michaud et Lucien Rabeux :
- La circulation se fera par alternat manuel, géré par hommes trafic pour réguler la circulation. Au droit du chantier et à l’avancement des travaux.
- Le trottoir dans le sens Créteil vers Valenton (coté impaire) sera neutralisé au droit du chantier et la circulation piétonne déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier.
- L’accès riverain est maintenu en permanence.
- Des protections de sécurité seront posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse sera limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par la société HATRA située 5 avenue de la sablière 91370 Sucy-en- Brie pour le compte de la mairie de Valenton.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages sera assurée par l’entreprise HATRA 3
qui devra, en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-531
Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre le n°6 rue du Colonel Fabien et la rue Salvador Allende, dans le sens de circulation Limeil- Brevannes vers Villeneuve-saint-Georges.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser la pose de bordures anti-stationnement le long du caniveau entre le n°6 rue du Colonel Fabien et la rue Salvador Allende, dans le sens de circulation Limeil-Brevannes vers Villeneuve-saint-Georges par l’entreprise VTMTP, domicilié 26 avenue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes, pour le compte de la Mairie de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation entre le n°6 rue du Colonel Fabien et la rue Salvador Allende, à Valenton voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux. A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 28 avril 2016 au 29 avril 2016 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées. Entre le n°6 rue du Colonel Fabien et la rue Salvador Allende, à Valenton, dans le sens de circulation Limeil-Brevannes vers Villeneuve-saint-Georges
- Neutralisation partielle de la chaussée en conservant 3 mètres de large
minimum pour la circulation générale.
- Neutralisation partielle du trottoir, le cheminement piéton est réduit au
minimum à 1,40 mètre sur la zone de chantier.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse sera limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, VTMTP situé 26 avenue de Valenton 94450 Limeil- Brévannes, pour le compte de la Mairie de Valenton.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise VTMTP qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2016-518
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'A6b sens Paris-province du PR 2+800 au PR 4+900 pour permettre la réhabilitation de la chaussée et des équipements.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement d'Île-de-France et du CRICR ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de la chaussée sur l’autoroute A6a dans le sens Paris-province du PR 2 au PR 8+414 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Durant la période du lundi 25 avril 2016 à partir de 21h00 jusqu’au jeudi 28 avril 2016 à 5h00, la circulation est réglementée comme suit :
L’ A6b sens Paris-province depuis le périphérique intérieur du PR 0+000 au PR 7+000, ainsi que l’ accès du carrefour des 4 chemins vers l'A6b sens Paris-province au PR 2+500, sont fermés les nuits :
- du 25 au 28 avril 2016, de 21h00 à 5h00.
Afin de pouvoir stocker le matériel de chantier, la bretelle dite ‘’voie poids-lourds’’, reliant l’A6a sens Paris-province à l’A6b, sens Paris-province au PR 2+800, est fermée de jour comme de nuit :
- du 25 avril 2016 à 19h00 au 28 avril 2016 à 12h00.
Pour pouvoir faciliter la rotation des camions, la voie lente (voie de droite) est neutralisée sur A6a, sens Paris-province, du Pr 0+000 au PR 2+500 les nuits :
- du 25 au 28 avril 2016, de 21h00 à 5h00. Le trafic sur l’A6b, sens Paris-province, du PR 2+800 au PR 4+900, ainsi que l'accès du carrefour des 4 chemins vers l'A6b sens Paris-province au Pr 2,500, seront ré-ouverts à la circulation en mode dégradés avec chaussée rabotée sur l'A6b du Pr 3+100 au Pr 4+900 :
- durant la période du 26 au 27 avril 2016, de 5h00 à 21h00,
- du 26 avril à 5h00 jusqu’au mercredi 27 avril 2016 à 21h00.
Pendant ces périodes de réouverture, la vitesse est limitée à 50km/h sur l’ensemble de la section.
Il sera également disposé des panneaux pour avertir les usagers des risques de projections de gravillons.
La pose des panneaux de signalisation est assurée par l’UER de Chevilly-Larue.
ARTICLE 2
Les déviations sont conformes à celles réalisées dans le cadre des fermetures en référence à l’arrêté permanent.
ARTICLE 3
La bretelle dite voie poids-lourd reliant l’A6a sens Paris-province à l’A6b sens Paris-province au PR 2+800 est fermée de jour comme de nuit :
- Du 25 avril 2016 à 19h00 au 28 avril 2016 à 12h00.
Pendant cette période, une signalisation est mise en place pour avertir les usagers de la fermeture de la bretelle.
La pose des panneaux de signalisation est assurée par l’UER de Chevilly-Larue.
ARTICLE 4
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
ARTICLE 5
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
•Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de -Marne ;
•Monsieur le Directeur des routes Île-de-France ;
•Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 22 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim.
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016- 521
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 38-40 avenue de Paris (RD 120 ) à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise de déménagement, « Santa Fe Relocation Services », sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par elle- même au droit du 38-40 avenue de Paris (RD 120) à Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 4 mai 2016, « Santa Fe Relocation Services », est autorisée à procéder à la neutralisation partielle de la voie de droite de circulation au droit du 38-40 avenue de Paris (RD 120) à Vincennes de 10h00 à 16h00 pour stationner un camion de déménagement et un monte- meuble.
En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meuble ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé. 3
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h .
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée partiellement au droit du 38-40 avenue de Paris (RD 120) à Vincennes avec maintien d’une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « Santa Fe Relocation Services » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. 4
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
L’entreprise « Santa Fe Relocation Services ».
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-522
Modification de l’arrêté N° DRIEA IdF 2015-1-639 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories entre les numéros 82 et 90 avenue de Paris (RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de 2
l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories entre les numéros 82 et 90 avenue de Paris, dans les deux sens de circulation ( RD 7 ) à Villejuif afin de procéder au démontage d’une grue ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté N° DRIEA IdF 2015-1-639 est modifié à compter du 14 mai 2016.
ARTICLE 2 :
Pour procéder au démontage d’une grue, durant le week-end du 14/15 mai ou du 21/22 mai 2016, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues entre 07h30 et 20h00 au droit du chantier :
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens province vers Paris.
- La circulation générale dans le sens paris vers Province est déviée du côté opposé, sur la voie de gauche neutralisée.
Les autres dispositions de l’arrêté N° DRIEA IdF 2015-1-639 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire. 3
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise MTR BATIMENT, 9 rue René Cassin 77173 Chevry- Cossigny.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de VILLEJUIF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2016-498
portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son titre III du livre III et son titre II du livre V, dont ses articles L. 331-19, L. 331-42, L520-10 et R. 620-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 317 A à 317 C de l’annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité renouvelant Monsieur Daniel MORLON dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
DECIDE
1 Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
– Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
– Monsieur Patrice MORICEAU, directeur adjoint de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
– Monsieur Sébastien GORLIN, responsable du service urbanisme et bâtiment durables ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de ces actes :
– de la redevance d’archéologie préventive,
– de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées,
– de la taxe d’aménagement,
– du versement pour sous densité,
– de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,
– du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel MORLON, de Monsieur Patrice MORICEAU et de Monsieur Sébastien GORLIN, la délégation de signature accordée à l'article 1er est donnée à Madame Cécile CARDOT, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, à Madame Clarisse BENAVENTE, responsable du pôle gestion et statistiques de la fiscalité, et à Madame Béatrice DEFRANCE, son adjointe.
Article 3 : La décision n°2015-1-1599 du 22 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Daniel MORLON, directeur, de l'unité territoriale du Val-de-Marne, en matière de fiscalité et d'urbanisme est abrogée.
Article 4 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 22 avril 2016,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France
SIGNÉ
Gilles LEBLANC
2 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2016-508
portant subdélégation de signature
à Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France et directeur de l’unité territoriale du Val-de- Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-635 du 30 juin 2010 modifié portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°2015097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement
1 et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°2015097-0009 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2014/4917 du 8 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté ministériel en date du 16 juillet 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité renouvelant Monsieur Daniel MORLON dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne,
Vu la décision n° 2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne, et à M. Patrice MORICEAU, directeur-adjoint, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1 Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement,
de fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département du Val-
2 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
de-Marne.
B – Infrastructures
1. Opérations domaniales
B 1
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la
gestion lui a été confiée
Tableau général des
propriétés de l’État de la
Direction des Services
Fiscaux.
B 2
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans
la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail,
de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à
régler sur le budget de l’État.
Article 1er paragraphe "r",
de l’arrêté du 4 août 1948
du Ministre des travaux
publics, des transports et
du tourisme modifié par
l’arrêté du 23 décembre
1970.
C – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
1. Autorisations spéciales de circulation
C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles Article R. 433-1 à R 433- 8
C 1.2
Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature,
effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des
routes classées à grande circulation
Article L.411-5 du Code
de la route
C 1.3
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le
stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des
voies classées à grande circulation, dans le cas d'un avis
favorable des maires intéressés
Article L.411-5 du Code
de la route
C 1.4
Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhicules
d'exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines
Article R.313-27 du code
de la route
C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R. 422-4 du Code de la route
C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise
C 1.7
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du
réseau routier national ou des routes classées à grande
circulation
Article R. 411-8-1 du
code de la route
C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de Arrêté interministériel du
3 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes 11 juillet 2011
C 1.9
Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine
et les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de
nécessité, les matériels de secours destinées aux centrales
nucléaires
Décret n° 97-34 du 15
janvier 1997
Arrêté interministériel du
11 juillet 2011
C 1.10
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés
ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant
l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-
glissants.
Article R. 314-3 du code
de la route
C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.12
Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et
aux matériels de la Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
R. 432-7 du Code de la
route
C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. R. 432-7 du Code de la route
2. Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière.
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)
C 2.5
Notification des décisions d'attribution de subventions dans le
cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(P.D.A.S.R.)
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.
* Éducation routière
C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire
C 2.8 Autorisations d'enseigner la conduite automobile arrêté du 8 janvier 2001
C 2.9 Arrêtés portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
arrêté du 8 janvier 2001
4 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de
l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de
conduire
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d’établissement, de
délivrance et de validité
du permis de conduire
C 2.11
Présidence de la commission départementale de la sécurité
routière lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs
d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur »
C2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement du comité local de suivi
C 2.13
Signature des conventions entre l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie
B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du
29 septembre 2005
modifié instituant une
aide au financement de la
formation à la conduite et
à la sécurité routière et
l'arrêté du ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer du
29 septembre 2005
D – Aménagement, Urbanisme et Construction
1. Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice
ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans
les zones réservées aux services publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces libres, par un document
d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
substitution dans les Z.A.D.
R. 212-1 et suivants
R. 213-1 du Code de
l’urbanisme
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)
D 1.2
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du
Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la
Z.A.C. relève de la compétence du Préfet
L. 311-1 du Code de
l’urbanisme
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R. 311-8 du Code de l’urbanisme
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence R. 311-7 du Code de l’urbanisme
5 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R. 311-8 du Code de l’urbanisme
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la
compétence du représentant de l’État dans le département.
L. 311-6 du Code de
l’urbanisme
*** Documents de planification spatiale
D 1.7
Demande d’association des services de l’État à l’élaboration
des PLU.
L.132-7 et L.132-11 du
Code de l’urbanisme.
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à
l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
L. 132-2 du Code de
l’urbanisme
2. Urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme R. 410-11 du Code de l’urbanisme
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et
déclaration préalable
Articles L. 421-1, L. 421-
3, L. 421-4 et R. 422-2
du Code de l’urbanisme
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme
D 2.4
Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais prévues
aux articles R. 423-24 à R. 423-37
R. 423-24 à R. 423-40 et
423-42 à R. 423-44 du
Code de l’urbanisme
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressés
R. 423-50 à R. 423-55 du
Code de l’urbanisme
Conformité des travaux
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l’urbanisme
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R. 462-6 du Code de l'urbanisme
Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme
6 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
D 2.11
Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document
d’urbanisme.
L. 422-5 et L. 422-6 du
Code de l’urbanisme
3. Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
Autorisations délivrées par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité en vertu des
articles L. 111-8 et R. 111-19-13, R. 111-1-15 et R. 111-19-22
du code de la construction et de l'habitation
Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public, des installations ouvertes au
public et des bâtiments d'habitation, prévues par les articles R
111-18 et suivants et R 111-19 et suivants du code de la
construction et de l'habitation
Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité.
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des
demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des
personnes handicapées, aux établissements recevant du public,
aux installations ouvertes au public et aux bâtiments
d’habitation ou lorsque l’agenda porte sur plus d’une période et
d’un établissement recevant du public.
L 111-7 et suivants du
code de la construction et
de l’habitation
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour
l'égalité des droits et des
chances, la participation
et la citoyenneté des
personnes handicapées
Décret 95-260 modifié du
8 mars 1995
D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de
construire et permis d'aménagement
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
D 3.3
Convocations des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité et signature des avis de cette
sous-commission
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
D 3.4
Actes résultant de la participation aux visites des sous-
commissions départementales « sécurité contre les risques
d'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
dans les établissements recevant du public »
Actes résultant de l'appartenance aux commissions
communales de sécurité et d'accessibilité.
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
7 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
**Programmes locaux de l'habitat
D 3.5
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la
procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat.
Article L. 302-1 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
E– R EDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
Subventions FEDER
E
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées
et établissement du rapport de contrôle.
Règlements européens n°
1260/1999 et n°
1783/1999 relatifs au
FEDER
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi n°
89-1008 du 31 décembre
1989, Décret n° 95-1140
du 27 octobre
1995
F– AFFAIRES JURIDIQUES
F 1
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,
présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives
R. 431-10 du Code de
justice administrative
F 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales
devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que
tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes
prononcées par le juge
Code de procédure
pénale et article L. 480-1
et suivants du Code de
l'urbanisme
F 3
Présentation des observations et représentation auprès du
tribunal administratif saisi en référé
L. 511-1 et suivants et
R.522-1 et suivants du
Code de justice
administrative
F 4
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou
d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir
adjudicateur
F 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif L. 211-4 du Code de justice administrative
F 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal L. 212-1 du Code de
8 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
administratif justice administrative
F 7
Signature des réponses aux recours gracieux contre les
décisions prises dans le cadre des missions assurées par l'unité
territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-
de-France
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien GORLIN, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et dans la limite de ses attributions à Mme Cécile CARDOT, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, pour les matières suivantes :
Administration générale : A 1,
Circulation et sécurité routière : C 1.6
Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4, F 1 à F 7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Nathalie DENIS- GREPT, responsable du pôle « application du droit des sols », et à M. Laurent CADUDAL, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.12.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Patrick FLAMENT, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne CAMPS, responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, et dans la limite de ses attributions à M. Noël JOUTEUR, adjoint au responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, pour les matières suivantes :
• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5
• Circulation et sécurité routière : C 1.6
• Redevances et subventions FEDER : E.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :
• Éducation et sécurité routières : C 1.1 à C 1.11, C 1.13, C 2.1 à C 2.13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MAHUTEAU, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Sania BOUSOUKA,
9 délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Catherine LINCA, responsable du bureau des ressources, de l'immobilier et de la logistique, pour les matières suivantes : A 1.
ARTICLE 6 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions.
• Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT,
• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 5 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l'agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l'Unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 : La décision DRIEA IF n° 2015-1-1598 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité territoriale du Val de Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 9 : Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité territoriale du Val de Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 27 avril 2016,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
SIGNÉ
Gilles LEBLANC
10 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/DRIEE/SPE/029
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE IdF-162 du 08 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 04 février 2016 par la société DUBOST située à METZ (Moselle) enregistrée sous le n° 75-2016-00032 ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 09 mars 2016 ;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l’avis réputé favorable de l’établissement public de Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation», représentée par son gérant, dont le siège est situé 15 rue au Bois 57000 Metz, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
1/4 Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Madame Nathalie DUBOST, Dirigeante du bureau d’études,
• Monsieur Yves JANODY, Chargé de projets,
• Monsieur Franck RENARD, Chargé de projets.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole mis en place depuis 1990 et de dresser une synthèse des peuplements piscicoles de la Seine et de la Marne pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
La présente autorisation comprend la capture, l’identification, le dénombrement et le transport des individus des espèces recherchées en vue d’analyse. Les poissons et écrevisses capturés seront systématiquement remis à l’eau dans les meilleures conditions de survie après mesures et identifications, à l’exception des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil et écrevisses non autochtones).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés sur la rivière Seine sur la commune de Choisy-le-Roi et sur la rivière Marne sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Maisons- Alfort.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 juillet au 30 septembre 2016.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d’un Elko FEG 8000.
Les prospections se feront depuis un bateau de marque Bombard Commando C4 (longueur 4,2 m x largeur 1,60 m) associé à un moteur de 25 CV en continu le long des berges.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
Les poissons et écrevisses capturés seront systématiquement remis à l’eau dans les meilleures conditions de survie après mesures et identifications, à l’exception des espèces indésirables.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront, une fois identifiés et dénombrés, remis à l’eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
2/4 Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L.432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) SID Seine-Ile de France de l’ONEMA - 151 quai du Rancy - 94380 Bonneuil sur Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) UTI Seine-Amont 2 quai de la Tournelle 75005 Paris ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr) 2 rue de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 ;
• à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
3/4 Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France ou/et ports de Paris gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Bonneuil-sur-Marne, Maisons- Alfort et Choisy-le-Roi pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le chef de l’unité territoriale d’Itinéraires Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• Mme la directrice générale de l’établissement public du Port Autonome de Paris, • M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 20 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
Le Chef du service de police de l'eau
SIGNE Julie PERCELAY
4/4 1/4
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016-00221
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97- 199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 28 juillet 2014 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major. 3/4
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district ;
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1er district ;
- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles d’ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale
motocycliste ;
- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation. 4/4
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, chef de la division de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2016
Michel CADOT 1/4
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n °2016-00231
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, notamment son article 1 er ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-00424 du 1 er juin 2015, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/4
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, chargé de l’intérim des fonctions de chef de ce service, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1 er juin 2015 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 1er juin 2015 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève de BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 1er juin 2015 susvisé par Mme Elisa DI CICCIO, attachée de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission, Mme Gaëlle TERRISSE- SALMELA, attachée de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’alinéa 2 de l’article 4 de l’arrêté du 1 er juin 2015 susvisé par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 1 er juin 2015 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance. 3/4
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie- Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1 er juin 2015 susvisé par M Yves RIOU, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section de l’assurance.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie- Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2015 susvisé par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1 er alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1 er juin 2015, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint- Denis, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise, Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, chef du pôle regroupant le département de Paris.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 1 er juin 2015 susvisé par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 4.000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 8.000 euros pour les autres contentieux.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Ludovic GUINAMANT et Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 1er juin 2015 susvisé, par Madame Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Ludovic GUINAMANT et Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 alinéa 3 de l’arrêté du 1er juin 2015 susvisé, par Madame Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section fourrière- 4/4
manifestations, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie A, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 1er juin 2015 susvisé.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 19 avril 2016
Michel CADOT CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2016-00238
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00202 du 7 avril 2016, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013BGCPTS00245 du 3 octobre 2013, par lequel M. Pierre CARLOTTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est accueilli en détachement à la préfecture de police, en qualité de directeur du laboratoire central, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 octobre 2013 ;
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Liberté Égalité Fraternité 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du 1 er novembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015AAA060 du 03 février 2016 par lequel Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’État, est nommée chef du département ressources humaines et affaires financières au laboratoire central à compter du 1 er mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 11-000115 du 5 mai 2011 par lequel Mme Marie-Monique MIGOT est nommée chef de département, chargée du département du contrôle de gestion et logistique au laboratoire central à compter du 11 avril 2011 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARLOTTI, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police, dans la limite de ses attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, chef du département ressources humaines et affaires financières et par Mme Marie-Monique MIGOT, ingénieur en chef, chef du département des technologies de l’information, de la logistique et des achats, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Monique MIGOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée dans la limite de ses attributions par M. Xavier BOSSAERT, ingénieur principal, adjoint au chef du département des technologies de l’information, de la logistique et des achats. 3
Article 5
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 20 avril 2016
Michel CADOT CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-00255
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-000187 du 31 mars 2016 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
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Liberté, Égalité, Fraternité 2
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, Monsieur Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, Monsieur Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie et Monsieur Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure, sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, chef de département défense-sécurité, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Madame Hélène POLOMACK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2016.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 avril 2016
Michel CADOT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016 -00232
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête :
Art. 1er. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous- directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l’Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les responsables de programmes du ministère de l’intérieur.
Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d’équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R.* 122-5 du code de la sécurité intérieure,.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières composée :
du bureau du budget de l’Etat ;
du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l’achat ;
- la mission contrôle de gestion ;
- la cellule des systèmes d’information. Art. 8. Le bureau du budget de l’Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
A ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu’il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de- France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est l’interlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits du budget spécial ;
- est responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.
Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30- I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique ;
- de l’établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d’analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique ;
- des actes juridiques d’exécution des contrats ;
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés) ;
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.
Art. 12. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l’Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 13. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d’accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police. Art. 15. - L’arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2016
Michel CADOT SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2016-00235
portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale
de la Croix-Rouge Française du Val-de-Marne,
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » (PAEFdF) ; - Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » (CEAF) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ;
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr 2 -
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC 1 – 1501A20 le 26 janvier 2015 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSE 1 – 1505P04 le 31/07/2015 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSE 2 – 1505P04 le 31/07/2015 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FPS – 1512A02 le 29/12/2015 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FPSC – 1512A03 le 29/12/2015 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FDF – 1308P02 le 20 novembre 2013 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° CEAF – 1308P02 le 20 novembre 2013 ; - Vu la demande du 23 mars 2016 présentée par la délégation départementale de la Croix-Rouge Française du Val-de-Marne ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er : La délégation départementale de la Croix-Rouge française du Val de Marne est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité des décisions d’agréments n° PSC1 – 1501A20, n° PSE 1 – 1505P04, n° PSE 2 – 1505P04, n° PAE FPS – 1512A02, n° PAE FPSC – 1512A03, n° CEAF – 1308P02 et n° PAE FDF – 1308P02 délivrées à la Croix-Rouge Française. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celles-ci, immédiatement caduque.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 20 avril 2016
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
2016-00235 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD