Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 30 4 2008
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 16 au 30 09 200
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 16 AU 29 2 2008
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 16 au 25 juin 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16 au 31 01 2008
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°5
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 5
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 5 JUIN 200
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 2 16 au 30 01
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°5 du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16 AU 30 5 2008
Document publié le Vendredi 30 mai 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16 AU 30 5 2008)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 du 16 au 30 MAI 2008 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 DU 16 au 30 MAI 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2007/5053 21/12/2007 Relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly 1
2007/5054 21/12/2007 Relatif aux modalités d’accès des personnes, des véhicules, du fret, des biens et produits dans la Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l’Aéroport Paris-Orly, complémentaire de l’arrêté de police générale n° 2007/5053
14
2007/5056 21/12/2007 Relatif à la création du Lieu à Usage Exclusif de la société Orly Air Traiteur (OAT) ayant pour activité le traitement de biens et produits mis à bord des aéronefs sur l’aéroport d’Orly, et à ses modalités de contrôle d’accès
22
AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT AUX ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE :
2008/1979 16/5/2008 « MAGHMA SECURITE » à Vitry sur Seine 29
2008/2039 19/5/2008 « RED ALERT SECURITY PRIVEE » à Boissy saint Léger 31
2008/2040 19/5/2008 “ACCUEIL CONTROLE SURVEILLANCE SECURITY” à Ivry sur Seine 33
2008/2041 19/5/2008 « SARL NOUVEL R SECURITE » à Ivry sur seine 35
2008/2123 26/5/2008 « PROTESEC SECURITE PRIVEE » à SAINT MAUR DES FOSSES 37
PORTANT AUTORISATION DE VIDEOSURVEILLANCE :
2008/1956 14/5/2008 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Villeneuve-saint-Georges 39
2008/1957 14/5/2008 Magasin « YVES ROCHER » à Thiais 41
2008/1958 14/5/2008 Agence bancaire « CREDIT MUTUEL – ILE-DE-France » à Alfortville 43
2008/1959 14/5/2008 Hôtel « IBIS » à Chevilly-Larue 45
2008/1964 15/5/2008 Voie publique et autre sites à Villeneuve-le-Roi 47
2008/1963 15/5/2008 Autorisant deux courses pédestres interdépartementales à Cachan (94) et Bourg la Reine (92)
49
2008/2033 19/5/2008 Autorisant une manifestation nautique à Saint-Maur-des-Fossés 52
2008/2097 22/5/2008 Autorisant une manifestation nautique dans le département du Val-de-Marne 56
2008/1949 14/5/2008 Portant attribution de la Médaille de la Famille française (Promotion 2008) 65
2008/2086 21/5/2008 Conférant l’honorariat de Maire-Adjoint à Monsieur Jean BOGGIO 67
2008/2087 21/5/2008 Conférant l’honorariat de Maire-Adjoint à Monsieur François GUERARD 68
2008/2195 29/5/2008 Portant agrément en qualité de contrôleur de route à M. Luc JOUBERT de Boissy saint Léger
69
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2207 29/5/2008 Portant répartition de sièges des représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire de la Préfecture du Val-de-Marne
71
2008/2208 29/5/2008 Portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture du Val de Marne
73
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1971 15/05/2008 Portant modification de la Composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
75
2008/1972 15/05/2008
Arrêté conjoint
Portant constitution de la commission permanente et nomination du Vice Président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
81
PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR :
2008/2079 21/5/2008 Groupe MAPE à ETUPES 83
2008/2109 23/5/2008 Centre d’Analyses Environnementales à ST MAURICE 85
2008/2105 23/5/2008 Portant renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale 87
2008/2220 30/5/2008 Modifiant l’arrêté n° 2008/2105 du 23 mai 2008, portant renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale
91
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
2008/1981 16/5/2008 Au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Didier JOUAULT directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, et 6 du budget de l’Etat
93
2008/2083 21/5/2008 Mme Marie-Anne BACOT Chef du service navigation de la Seine 95
2008/2217 30/5/2008 Portant délégation de signature à M. Michel MARTINEAU directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne par intérim
99
2008/2117 26/5/2008 Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les habitations collectives ou maisons individuelles si destinées à la location ou la vente 98 allée Centrale à CRETEIL
106
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2035 19/5/2008 Modifiant l’arrêté 2008/470 du 25 janvier 2008 portant création d’une commission locale d’information et de surveillance (CLIS) afférente aux installations
d’incinération de boues de la station d’épuration « Seine Amont » de Valenton exploitée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de
l’Agglomération Parisienne (SIAAP)
108
2008/2050 19/5/2008 Modifiant l’arrêté 2008/1306 du 26 mars 2008portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise de marbrerie Funéraire 19, rue Demanieux à Choisy le Roi
111
2008/2067 19/5/2008 Accordant la prolongation du permis d’exploitation du Gîte géothermique à basse température d’Alfortville au Syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Alfortville
112
2008/2071 20/5/2008 Modifiant l’arrêté n° 2006/3349 du 16 août 2006 constituant auprès de la municipalité d’ORLY un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune
120
2008/2072 20/5/2008 Modifiant l’arrêté 2007/3376 du 28/8/2007 constituant auprès de la municipalité de VALENTON un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune
124
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2073 20/5/2008 Portant dissolution du syndicat intercommunal pour la réalisation d’un lycée de second cycle
128
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/241 6/5/2008 Portant nomination d’un représentant du Préfet au comité de la caisse des écoles de FRESNES
130
2008/242 6/5/2008 Portant nomination d’un représentant du Préfet au comité de la caisse des écoles de THIAIS
131
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE :
2008/233 5/5/2008 POMPES FUNEBRES GENERALES 6, rue Galliéni à Cachan 132
2008/243 7/5/2008 POMPES FUNEBRES GENERALES 17, place Henri Barbusse à Gentilly 134
2008/258 13/5/2008 POMPES FUNEBRES GENERALES 31, avenue P.V. Couturier à Villejuif 136
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
SOUS -PREFECTURE DE L’HAŸ-LES -ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008-82 30/4/2008 Portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES ABC » à Maisons Alfort
138
2008-83 30/4/2008 Portant retrait définitif de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES ABC » à Maisons Alfort
140
2008-84 30/4/2008 Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES DE REUILLY » à Bry sur Marne
141
2008-103 9/5/2008 Portant agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » au Perreux sur Marne
143
2008-104 9/5/2008 Portant retrait définitif de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » au Perreux sur Marne
146
2008/1965 15/5/2008 Modifiant l’arrêté 2007/3884 du 28/8/2007 portant autorisation de création d’une Maison d’Accueil Spécialisée à Créteil gérée par « L’ŒUVRE FALRET »
147
2008/1966 15/5/2008 Refusant la création d’une Maison d’accueil Spécialisée à Villeneuve saint Georges gérée par l’Association « A.P.A.J.H. »
149
2008/1967 15/5/2008 Modifiant l’arrêté 2007/3385 du 28/8/2007 portant autorisation d’extension de la Maison d’Accueil Spécialisée « ENVOL » à Champigny sur Marne
151
2008/1968 15/5/2008 Portant renouvellement de l’autorisation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes « MELTEM » à Champigny sur Marne
154
2008/1991 16/5/2008 Portant application de l’article L. 1331.26 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée 26 rue de Paris à Charenton le Pont 157
PORTANT RADIATION D’UN LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE :
2008/1881 6/5/2008 11, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à Ivry sur Seine 159
2008/1953 14/5/2008 9, rue du docteur Charcot à FRESNES 161
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
2008/1882 6/5/2008 5, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à Ivry sur Seine 162
2008/1954 14/5/2008 39, rue Emile Zola à FRESNES 164
2008/1883 6/5/2008 Portant modification d’agrément de Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs-Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale
166
PORTANT DECLARATION D’OFFICINES DE PHARMACIE :
2008/1880 6/5/2008 « Pharmacie du Colombier » à BRY SUR MARNE 168
2008/1931 13/5/2008 54, rue du Général de Gaulle à VILLIERS SUR MARNE exploitée par Mme POIRET Isabelle
169
2008/1975 15/5/2008 « Pharmacie des Acacias » à VIllejuif 170
2008/2091 22/5/2008 Fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val de Marne 171
2008/2902 22/5/2008 Autorisant l’extension du Service de soins infirmiers à domicile, sis Annexe Jules Coutant Esplanade Georges Marrane à IVRY SUR SEINE
172
2008/2093 22/5/2008 Portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical société CALEA à partir du site de rattachement de FRESNES
174
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION AUX VEHICULES DE TOUTES CATEGORIES :
08-29 5/3/2008 Dans le cadre de l’opération du TCSP Sucy Bonneuil Pompadour 175
08-62 28/5/2008 R.N.I.L. 305 à Vitry-sur-Seine 188
Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT AGREMENT SIMPLE OU QUALITE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE :
Simple
2008/1940 13/5/2008 MEKATEK SERVICES à Champigny sur Marne 190
2008/1941 13/5/2008 PREVIS à Nogent sur Marne 192
2008/1973 15/5/2008 GENERALE DES SERVICES à Ormesson sur Marne 194
2008/1974 15/5/2008 CHOCOLATE MOOSE Le Perreux sur Marne 196
2008/2084 21/5/2008 SARL OURARTOO à Alfortville 198
2008/2085 21/5/2008 ADD (AGENCE DE L’AIDE A DOMICILE) à Créteil 200
Qualité
2008/1939 13/5/2008 NOUVEL HORIZON SERVICES à Vincennes 202
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/10 JS 13/5/2008 Autorisant M. Mickaël PENNO, à exercer la surveillance de la piscine 29, avenue du Fort à Sucy-en-Brie du 15 mai au 30 juin 2008 et du 1er au 30 septembre 2008 et la piscine rue Gaston Roulleau Quartier de la Haie Griselle à Boissy-saint- Léger pour la période du 1er au 31 juillet 2008
204
2008/11 JS 13/5/2008 Autorisant M. Aurélien GUILMARD, à exercer la surveillance de la Piscine 29 avenue du Fort à Sucy-en-Brie pour la période du 15/5 au 31/7/2008 et du 1/9 au 30/9/2008
205
Arrêté Date INTITULÉ Page
NOMMANT DES VETERINAIRES SANITAIRE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D’UN AN DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE :
08-26 7/4/2008 Mme LOZACH Anne 7 boulevard des Alliés à CHOISY LE ROI 206
08-33 30/4/2008 Mlle MONCELET Anne-Sophie Domaine de Grosbois à BOISSY ST LEGER 208
08-34 30/4/2008 Mlle AUDOIN Marion 210
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES DU VAL DE MARNE ACCORDANT LE MANDAT SANITAIRE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE :
08-28 30/4/2008 Docteur vétérinaire DESCLEFS Sophie 212
08-29 30/4/2008 Docteur vétérinaire SENOUCI Fouad à VITRY SUR SEINE 214
08-30 30/4/2008 Docteur vétérinaire PEJANOVIC Nathalie à SAINT MAUR DES FOSSES 216
08-31 14/5/2008 Docteur vétérinaire DEBRAINE Marion 218
08-32 14/5/2008 Docteur vétérinaire THIBAULT-DUPREY Kévin 220
08-36 22/5/2008 Mise sous surveillance de deux chats introduits illégalement en France en provenance de Grèce appartenant à Mme CHARALABIDIS Catherine 3 rue de la Chaumière à Bry-sur-Marne
222
Arrêté Date INTITULÉ Page
6/5/2008 Délimitation des zones de stationnement supérieur à un mois des bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants autorisé sur la commune de Vitry-sur- Seine
224
Arrêté Date INTITULÉ Page
DELIMITANT LES ZONES DE STATIONNEMENT DU DOMAINE FLUVIAL SUR LES COMMUNES DE :
1/2/2008 Villeneuve-le-Roi 225
8/2/2008 Noisy-le-Grand 226
8/2/2008 Choisy-le-Roi 227
Arrêté Date INTITULÉ Page
08-04 26/5/2008 Portant subdélégation de signature à M. Alfred Fuentes, chef des services du Trésor public
228
Arrêté Date INTITULE Page
08-00045 27/5/2008 Portant ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de gardiens de la paix et brigadiers de police motocyclistes dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Paris
230
Arrêté Date INTITULE Page
94-00-49 20/5/2008 Portant modification de la fixation des tarifs de prestations de l’Hôpital National 14 rue du Val d’Osne à SAINT MAURICE
232
PORT AUTONOME DE PARIS
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
TRESOR PUBLIC
PREFECTURE DE POLICE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE
DE FRANCE Décision Date Page
AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (AFSSET)
DONNANT DELEGATION PERMANENTE :
2008-141 20/5/2008 M. Philippe JUVIN, dans le cadre de sa fonction de responsable du département « appui réglementation chimie européenne » (ARChE)
234
2008-142 20/5/2008 M. Gérard LASFARGUES 235
2008-143 20/5/2008 Mme Elisabeth Robert – Gnansia, dans le cadre de sa fonction de responsable du département « Méthodologie, Recherche et Relations Extérieure » (MERRE) 236
2008-144 20/5/2008 Mme Céline DELYSSE 237
2008-145 20/5/2008 Mme Nathalie PASTEAU, directrice des achats et des finances 238
2008-146 20/5/2008 Mlle Sandrine TOUATI, responsable des Ressources Humaines 239
ACTES DIVERS 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2007/5053
relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le règlement européen n°2320-2002 du parlement et du conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- VU le règlement européen n°622-2003 de la commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de l’aviation civile modifié ;
- VU le règlement européen n°1138-2004 de la commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports ;
- VU le code de l’aviation civile, en particulier ses articles L.213-1, L.213-2, R.123-1 à R.123-6 et L.282-8 ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code pénal ;
- VU le code des douanes ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de la construction et de l’habitation ;
- VU la loi n° 64.707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
- VU la loi n° 72.1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- VU la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- VU le décret n° 60.652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile, modifié par le décret n° 73.287 du 13 mars 1973 ;
- VU le décret n° 71.606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- VU le décret n° 74.78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
- VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
- VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
- VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- VU le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; 2
- VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif à la prévention du péril animalier notamment ;
- VU le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
- VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- VU l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien modifié par l’arrêté du 2 novembre 2006 ;
- VU l’arrêté du ministre des transports en date du 23 novembre 1962, complété par les arrêtés des 18 juillet 1969 et 6 décembre 1973 classant l’Aéroport Paris-Orly parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- VU l’arrêté n° 74.891 du 20 mars 1974 portant désignation du commissaire divisionnaire, chef de la police de l’air et des frontières, pour prendre en cas d’urgence les mesures de maintien de l’ordre sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes;
- VU l’arrêté du ministre de l’équipement du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique modifié par l’arrêté du 28 septembre 2007 ;
- VU la circulaire interministérielle AC n° 508 du 13 novembre 1992 relative à la police de la circulation et du stationnement des véhicules dans l’enceinte des aérodromes et aux pouvoirs des agents des gestionnaires d’aérodromes ;
- VU la circulaire interministérielle n°99-126 du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des titres de circulation sur les aérodromes ;
- VU la circulaire ministérielle AC n° 48 DBA en date du 28 août 1975 relative aux arrêtés préfectoraux fixant les mesures de police applicables sur les aérodromes ;
- VU la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- VU l’arrêté n° 01-3847 du 18 octobre 2001 relatif à la signalisation routière en zone publique de l’Aéroport Paris-Orly;
- VU l’arrêté préfectoral n°2003/53 du 7 janvier 2003 portant création de la commission de sûreté de l’Aéroport Paris- Orly;
- VU l’arrêté préfectoral n°2004/2280 du 1 er juillet 2004 relatif à l’enregistrement de l’élément d’identification biométrique du titulaire du titre d’accès et de circulation en zone réservée de l’Aéroport Paris-Orly, modifiant l’arrêté n°2003/4217 du 31 octobre 2003 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2007/689 du 20 février 2007 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’Aéroport Paris-Orly;
- VU l’avis du Directeur de l’Aviation Civile Nord ;
- VU l’avis du Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport Paris-Orly;
- VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de l’Aéroport Paris-Orly;
- VU l’avis du Directeur Régional des Douanes de l’Aéroport Paris-Orly;
- VU les plans annexés au présent arrêté ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, 3
ARRETE
Objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer sur l’Aéroport Paris-Orly tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité, sans préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes.
Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Zone Publique (ZP) : Partie de l’aéroport librement accessible au public.
Zone Publique à Accès Réglementé (ZPAR) : Partie de la zone publique de l’aérodrome, non librement accessible au public, pour des motifs de sûreté et dont l’accès est réglementé.
Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZSAR) : Partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sûreté. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un cloisonnement à l’intérieur des bâtiments. Tous les accès entre la zone publique et la ZSAR doivent être verrouillés ou contrôlés afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder et qu’aucun article prohibé ne puisse être introduit dans la ZSAR.
Zone de Sûreté à Accès Réglementé, Partie Critique (PCZSAR) : Partie de la ZSAR dont l’accès est subordonné à une inspection filtrage systématique des personnes, des équipages et des objets qu’ils transportent, ainsi que des véhicules conformément au 2.3.2 de l’annexe du Règlement (CE) n°622/2003 modifié.
Contrôle d’Accès (CA) : Moyen humain ou matériel mis en œuvre pour vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans une zone à accès réglementé disposent d’une autorisation d’accès valide.
Inspection Filtrage (IF): Opération préventive, effectuée dans le cadre du L.282-8 du Code de l’Aviation Civile, qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés.
Accès commun : Point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre la Zone Publique et la ZSAR, comprenant la PCZSAR, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d’usagers identifié.
Accès privatif : Point de passage entre la zone publique et la ZSAR, comprenant la PCZSAR, qui n’est pas classé en accès commun et auquel s’appliquent des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux accès communs.
Accès et issues de secours : Points de passage permettant l’évacuation des personnes en situation d’urgence et ou l’intervention des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à cette utilisation. Dans le cas où certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, un dispositif de déverrouillage associé à une alarme d’ouverture est alors installé sur ce type d’accès.
Véhicule captif : Véhicule qui demeure en permanence en ZSAR à l’exception des nécessités de dépannage ou d’entretien.
Services Compétents de l’Etat (SCE): Services désignés par le préfet du Val-de-Marne : Le Cabinet du Préfet du Val-de- Marne, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), la Direction de l’Aviation Civile Nord (DAC Nord), la Direction de la police aux frontières (DPAF), la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens (GTA), la direction régionale des Douanes, le service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles (DDSC).
Mesure Particulière d’Application (MPA) : Mesure particulière aux règles générales de l’arrêté de police prise, par le Directeur de l’Aviation Civile Nord ou son représentant.
Exploitant d’aérodrome : Aéroports de Paris SA.
Autres sigles :
GTA : Gendarmerie des Transports Aériens
DPAF : Direction de la Police Aux Frontières
DAC Nord : Direction de l’Aviation Civile Nord
CLS: Comité Local de Sûreté
Réseau sûreté : Réunion d’exploitation intégrant l’exploitant d’aérodrome, les Services Compétents de l’Etat ainsi que les principaux utilisateurs de la plateforme 4
CSA: Coordinateur de Sécurité sur les Aires
PIF: Poste d’Inspection Filtrage
IFBS: Inspection Filtrage des Bagages de Soute
IFPBC: Inspection Filtrage des Passagers et des Bagages de Cabine
IFP : Inspection Filtrage des Personnels
PARIF : Poste d’Accès Routier avec Inspection Filtrage
SNA RP : Services de la Navigation Aérienne Région Parisienne
TITRE I . DELIMITATION DES ZONES DE L’AEROPORT PARIS -ORLY.
Article 1er – L’ensemble des terrains constituant l’Aéroport Paris-Orly est divisé en différentes zones définies comme suit :
a) Une zone publique (ZP),
b) Une zone publique à accès réglementé (ZPAR),
c) Une zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR), dite zone réservée dans la réglementation nationale,
d) Une Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) , dont l’accès est subordonné à une inspection filtrage systématique, conformément au Règlement (CE) 1138/2004, au Règlement (CE) n°2320/2002 et au Règlement (CE) n°622/2003 modifié.
Les limites de ces zones ainsi que leurs accès figurent sur le plan de masse et les plans des terminaux de l’Aéroport Paris- Orly annexés au présent arrêté.
Article 2 – La Zone Publique (ZP)
La ZP intègre toutes les parties de l’aérodrome accessibles au public hors ZSAR. Elle comprend notamment les ZPAR.
Article 3 - La Zone Publique à Accès Réglementé ( ZPAR)
La ZPAR peut comprendre des zones dont l’accès est réglementé et subordonné à une autorisation d’après les modalités décrites par MPA du Directeur de l’Aviation Civile Nord ou son représentant. Selon les plans joints en annexe, la ZPAR comprend notamment la zone de Livraison des Bagages des vols Internationaux (LBI) et la route de service Est.
Les limites de ces ZPAR font l’objet d’une signalisation particulière.
Article 4 - La Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZSAR)
La ZSAR comprend l’aire de mouvement, les secteurs de sûreté et les secteurs fonctionnels, ainsi que les parties critiques (PCZSAR).
Les limites des zones et secteurs de la ZSAR ainsi que la liste des accès figurent aux plans annexés au présent arrêté. Elles font l’objet d’une signalisation particulière.
Article 5 - Les Parties Critiques de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR)
Les Parties Critiques de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé comprennent :
• Toute partie de l’aérodrome dans laquelle des passagers inspectés filtrés en partance, ainsi que leurs bagages de cabine inspectés filtrés, peuvent passer ou avoir accès ;
• Toute partie de l’aérodrome dans laquelle des bagages de soute inspectés filtrés en partance peuvent passer ou être gardés, sauf si ces bagages ont été sécurisés (dès lors qu’ils sont protégés physiquement de façon à y empêcher l’introduction d’articles prohibés).
• Toute partie de l’aérodrome accessible à des personnels inspectés filtrés, conformément au 2.3 alinéa 2 du Règlement (CE) n°2320/2002 ;
• Toute partie de l’aérodrome accessible à des véhicules inspectés filtrés, conformément au point 2 du Règlement (CE) n°622/2003 modifié. 5
Cas particulier :
a) La zone de départ des personnels navigants de la société Air-France, située au Nord de l’aérodrome sur la commune de Paray-Vieille-Poste, est classée en PCZSAR de l’Aéroport Paris-Orly. Cette disposition fait l’objet d’un protocole d’accord entre la préfecture du Val-de-Marne, la Direction de l’Aviation Civile Nord et la société Air-France, considérant cette zone de départ comme une dépendance de l’aérodrome, non librement accessible au public. Cette zone est placée sous le contrôle des militaires de la GTA.
b) La société Air France est tenue de mettre en œuvre les mesures de sûreté en vigueur pour les personnels navigants et autres personnels autorisés, leurs bagages, les objets qu’ils transportent et les véhicules afin d’accéder aux aéronefs de l’Aéroport Paris-Orly.
Article 6 - Lieu à Usage Exclusif (LUE)
Un Lieu à Usage Exclusif comprend la partie de la ZSAR ou de la PCZSAR de l’aérodrome, occupée par une entreprise ou un organisme, ou le cas échéant un groupement identifié d’entreprises, pour laquelle le préfet, exerçant les pouvoirs de police, peut autoriser l’occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette zone.
Ces zones figurent sur le plan de masse de l’Aéroport Paris-Orly annexé au présent arrêté.
Tout Lieu à Usage Exclusif fera l’objet d’un arrêté préfectoral qui définit les limites et prescrip tions applicables à ce lieu.
.Article 7 - L’aire de mouvement
L’aire de mouvement est constituée de l’aire de manœuvre et des aires de trafic. Elle est située en ZSAR L'aire de manœuvre est située en PCZSAR.
La Zone Orly-entretien (ZIN, Zone Industrielle Nord) est classée en aire de trafic. Les règles de sécurité, d’accès, de circulation et de stationnement font l’objet de MPA.
TITRE II – SECTEURS DE SURETE ET SECTEURS FONCTIONNELS AUTORISES.
Article 8 - Les secteurs sûreté
La ZSAR, incluant la PCZSAR, comprend les secteurs de sûreté suivants :
• Secteur A (Avion) : Le secteur de sûreté A inclut l’intérieur de l’aéronef et la zone d’évolution contrôlée (ZEC) de celui-ci.
Lorsque l’aéronef est au contact des aérogares par une passerelle télescopique, celle-ci est incluse dans le secteur P défini ci-dessous. La tête de passerelle, côté aéronef, est placée en secteur A afin de permettre l’accès à l’aéronef des personnels « sol » qui ont certaines tâches à effectuer à bord, sans qu’il soit nécessaire d’autoriser également le secteur P à ces mêmes personnes ;
• Secteur B (Bagages) : Le secteur de sûreté B inclut les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri bagages à l’arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ. Les acheminements des bagages, par chariots à bagages ou autres moyens appropriés entre ces salles et de ces salles à l’aéronef sont inclus dans ce secteur B.
• Secteur F (Fret) : Le secteur de sûreté F inclut la zone de conditionnement et de stockage du fret au départ. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur F lors de l’acheminement du fret de la zone de conditionnement et de stockage vers l’aéronef.
• Secteur P (Passagers) : Le secteur de sûreté P inclut, au départ, les zones d’attente et de circulation des passagers entre les postes d’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef. Il s’agit en particulier des salles d’embarquement. L’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans ce secteur P. A l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l‘entrée dans le terminal jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.
Article 9 - Les secteurs fonctionnels
Les secteurs fonctionnels sont les suivants :
NAV = installations de la navigation aérienne
MAN = pistes et voies de circulation avion
ENE = centrales thermiques, dépôt d’essence, installations de sécurité incendie TRA = aire de trafic
GTE = galeries techniques
ENT = zone d’entretien aéronef
LUE = Lieu à Usage Exclusif 6
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
Article 10 Circulation dans les Zones Publiques à Accès Réglementé (ZPAR)
Les limites et mesures applicables dans les ZPAR sont définies dans les MPA spécifiques.
Article 11 - Circulation dans les secteurs des bâtiments et installations techniques
L’accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en ZP ainsi que l’accès à leurs voies de desserte, peuvent être réglementés pour des raisons relatives à la Douane, à la sécurité ou à l’exploitation, par le Directeur de l’Aviation Civile Nord, sur proposition des SCE et d’Aéroports de Paris.
Article 12 - Circulation en ZSAR et sur l’aire de mouvement :
Les conditions de circulation des personnes sur l’aire de mouvement – définie à l’article 7 – sont détaillées dans la MPA relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly. Les dispositions relatives à la circulation des personnes, contenues dans les articles 2 et 4 de cette MPA s’appliquent à l’ensemble de la ZSAR.
Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d’accès sont précisés dans l’arrêté préfectoral relatif aux modalités d’accès.
Conformément au 2.2.1.2.b du Règlement (CE) N°622/2003, le personnel qui constate qu’un individu (qui n’est ni passager ni membre d’équipage) est présent en ZSAR sans porter de façon apparente un titre de circulation valide pour le secteur où il se trouve doit en informer immédiatement sa hiérarchie et/ou les SCE.
Aéroports de Paris est responsable du maintien en état de fonctionnement des installations, en particulier pour ce qui concerne les systèmes de fermeture des portes d’embarquement, des portes des coursives, des portes de passerelle, des issues de secours temporisées ainsi que des guillotines des tapis de livraison bagages. Conformément à l’article 44 de l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003, les compagnies aériennes ou les entreprises agissant pour leur compte doivent :
• s’assurer du bon fonctionnement des équipements permettant la séparation des flux avant traitement des passagers, • veiller à la bonne mise en configuration des circuits lors de chaque phase, • pendant l’utilisation, veiller au respect des équipements,
• après utilisation, remettre les circuits en configuration initiale,
• de maintenir l’intégrité du circuit d’acheminement des passagers vers les aéronefs et de signaler aux SCE tout événement anormal lors de cet acheminement.
TITRE IV – SURETE DES AERONEFS
Article 13 – Sûreté des aéronefs
Conformément au chapitre 3 du règlement (CE) n°2320/2002 et au chapitre 3 du règlement (CE) n°622/2003 modifié du 4 avril 2003, les aéronefs doivent faire l’objet de fouilles de sûreté, de vérification de sûreté et de mesures de protection. Chaque fouille ou vérification de sûreté d’un aéronef doit faire l’objet d’un récapitulatif conservé par le transporteur aérien pendant au moins 24 heures ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure. Ce récapitulatif doit être consultable à tout moment sur l’aérodrome.
Les extraits pertinents de ces règlements sont transmis par Aéroports de Paris à tout nouveau transporteur aérien utilisant l’aérodrome.
TITRE V - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Article 14 - Conditions générales de circulation
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome sont tenus d’observer les règles édictées par le code de la route.
Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de la DPAF, les militaires de la GTA et les agents des Douanes.
Sur l’aire de mouvement, les conducteurs sont tenus de laisser dans tous les cas la priorité aux aéronefs. Sur l’aire de manœuvre, ils sont tenus d’obéir aux injonctions données à cet effet par les agents relevant du SNA RP. 7
Article 15 - Conditions générales de stationnement
Les véhicules ne doivent stationner qu’aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la Zone Publique que dans la ZSAR. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l’aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, a nnoncée par une signalisation appropriée.
Il appartient à Aéroports de Paris de définir :
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l’aérodrome ; - les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise, ambulances et véhicules de transport en commun ;
- les conditions d’utilisation de ces différents emplacements ;
- les limites des parcs publics.
Article 16 - L’usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d’une redevance.
Article 17 - Sur prescription d’un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière, en un lieu désigné par l’autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé.
Article 18 - L’enlèvement des véhicules immatriculés à l’étranger hors Union européenne ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés en ZP, est subordonné à l’information des services douaniers.
Article 19 – Conditions de circulation et de stationnement des véhicules en ZSAR et sur l’aire de mouvement
Les conditions de circulation des véhicules sur l’aire de mouvement – définie à l’article 7 – sont détaillées dans la MPA relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
Les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules, contenues dans les articles 2 et 4 de cette MPA s’appliquent à l’ensemble de la ZSAR.
Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d’accès des véhicules sont précisés dans l’arrêté préfectoral relatif aux modalités d’accès.
Article 20 - Surveillance de la circulation et du stationnement sur les aires de trafic
Sur les aires de trafic, cheminements véhicule et routes de service qui leur sont contiguës, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et engins, ainsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par le personnel relevant d’Aéroports de Paris et par la GTA.
Toute infraction constatée dans l’exécution de ces opérations peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de conduire, ainsi que du titre d’accès à la ZSAR dans les conditions prévues par l’article R.217-1 du Code de l’Aviation Civile.
Dans l’exercice des missions de sécurité et de circulation transfrontière, la DPAF peut intervenir sur les aires de trafic.
TITRE VI - MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre 1 -Dispositions générales.
Article 21 -Protection des bâtiments et installations.
Chaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux règlementations en vigueur, notamment le Code du Travail, le Règlement contre les Risques d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public et la Réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. 8
Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien en condition de fonctionnement, incombent au chef d’établissement concerné.
Chaque chef d’établissement doit s’assurer que son personnel connaît les modalités d’appels des services de secours, les consignes d’évacuation et de maniement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchets inflammables, ou tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou apportant une gêne à l’évacuation doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenues conformément à la réglementation en vigueur.
Il est formellement interdit d’utiliser les bouches et poteaux d’incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l’incendie.
Le représentant d’Aéroports de Paris, responsable de la zone concernée, peut intervenir pour s’assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
Article 22 -Dégagement des accès.
Les voies d’accès aux différents bâtiments doivent être dégagées pour permettre l’intervention rapide des services de secours.
Les bouches d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d’incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l’incendie et, en général, à tous les moyens d’extinction doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, ateliers, hangars et de toutes autres installations doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l’attaque d’un incendie.
Article 23-Chauffage.
A l’intérieur des locaux, l’utilisation de chauffage individuel à combustibles solides, liquides ou gazeux, est interdite.
Toute autre utilisation d’équipements individuels de chauffage doit être conforme aux réglementations et normes en vigueur.
Article 24 -Conduits de fumée.
Les conduits d'évacuation doivent être entretenus régulièrement et ramonés au moins une fois par semestre. Pendant la période de fonctionnement, les circuits d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doivent être nettoyés complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an. Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien. Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas, au minimum une fois par semaine.
Article 25 -Permis de feu.
La réalisation d’opérations nécessitant l’utilisation de feux à flamme nue, d'appareils à flamme nue notamment de lampes à souder et de chalumeaux et toute opération provoquant la projection de particules incandescentes ou générant un échauffement des installations environnantes doivent faire l’objet d’un « Permis de Feu » délivré : • Dans les établissement recevant du public (ERP) de l’Aéroport Paris-Orly, par les représentants désignés du Président Directeur Général d’Aéroports de Paris
• Hors ZSAR, par le chef d’établissement de la zone ou du bâtiment concerné • En ZSAR : par le responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA).
L'absence de permis de feu, lorsqu’il est requis, ou le non-respect des instructions afférentes au permis de feu, entraîne l'arrêt immédiat du chantier.
Article 26 -Stockage des produits inflammables ou dangereux.
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables ou volatils doit s’effectuer dans des citernes enterrées à double enveloppe. Tout type de stockage est subordonné à une autorisation du représentant d’Aéroports de Paris de la zone concernée. 9
Il est formellement interdit de constituer à l’intérieur de bâtiments des dépôts de produits ou de liquides inflammables supérieurs à 10 litres au total, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour cet usage qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés notamment les ateliers, la quantité de ces produits admise dans le local est celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des récipients adaptés placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.
Les dépôts de produits classés dangereux doivent respecter les conditions de stockage fixées par la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 -Précautions à prendre à l’égard des aéronefs et des véhicules en ZSAR.
Article 27 -Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les zones fermées accessibles au public des terminaux de l’Aéroport Paris-Orly. La réglementation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à l’usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ainsi que dans les moyens de transport collectifs de l’Aéroport Paris-Orly.
Il est interdit de fumer en ZSAR sauf dans les lieux définis dans la MPA relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
Il est interdit de faire usage de briquets ou d’allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de quinze mètres des aéronefs, camions citernes ou soutes à essence ainsi que sur les aires de trafic.
.
Article 28 – Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage des aéronefs à l’aide de produits inflammables est interdit.
Article 29 -Avitaillement en carburant des aéronefs
Les conditions particulières d’avitaillement sont définies dans la MPA relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
TITRE VII – PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 30 - Dépôts et enlèvement des déchets
Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs ou des emplacements prévus à cet effet.
Aéroports de Paris définit les règles de tri, l'organisation de la collecte, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets.
Certains matériaux présentant un risque particulier, comme les bâches et films plastiques, peuvent être soumis à des conditions d'usage définies par Aéroports de Paris.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des autres déchets et faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par Aéroports de Paris.
Article 31 - Vidange des toilettes d’avions
La vidange des toilettes d’avions doit être effectuée à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Le déversement des produits de vidange des toilettes avions doit obligatoirement s’effectuer dans les stations de dilacération mises à disposition par Aéroports de Paris.
Article 32 - Risques de pollution
Les usagers sont tenus de se conformer aux dispositions du code de l'environnement. Tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou usées ou pouvant aboutir dans ceux-ci doit faire l’objet d’une autorisation d’Aéroports de Paris.
Les branchements de toutes natures sur les poteaux incendie sont interdits. Les stockages de produits dangereux sont interdits sans autorisation d’Aéroports de Paris, qui définit les emplacements et les mesures préventives de protection de l'environnement (Bacs de rétention, etc). 10
L'antigivrage et le dégivrage des aéronefs doit s'effectuer dans des conditions et sur des emplacements définis par Aéroports de Paris.
Les conditions de traitement hivernal sont définies dans la MPA relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
En cas de déversements accidentels de kérosène, de toute autre substance chimique, les usagers doivent respecter les consignes opérationnelles définies par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris.
En cas de déversement accidentel de substances polluantes ou toxiques ou de déchets radioactifs, les mesures de sécurité puis le nettoyage et l'évacuation de ces substances ou déchets doivent être mis en œuvre conformément aux conditions définies dans la MPA relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris- Orly.
.
Les véhicules, engins et matériels circulant sur l’aérodrome doivent être maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques ; leur entretien est interdit en dehors des zones prévues à cet effet et dûment autorisées par Aéroports de Paris.
Article 33- Mesures de protection contre le bruit et les rejets atmosphériques
Les véhicules, engins et matériels doivent être tenus dans un bon état de façon à limiter les rejets atmosphériques.
L’usage des APU est limité à ¼ h avant ou après le mouvement des aéronefs, sauf dérogation de la direction d’Aéroports de Paris.
L’utilisation de groupes thermiques, au sol ou embarqués, pour la production de 400 Hz est interdite sur les postes de stationnement équipés d’installations fixes de distribution de courant, sauf dérogation de la direction d’Aéroports de Paris ou d’indisponibilité des équipements fixes.
La mise en œuvre d'essais de moteurs d'avion doit se faire sur des emplacements définis par Aéroports de Paris et selon des conditions spécifiques définies dans la MPA relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
TITRE VIII - CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 34 - Autorisation d’activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance.
Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la sécurité.
TITRE IX - POLICE GENERALE
Article 35 - Dispositions générales
Il est interdit :
1) De gêner l’exploitation de l’aérodrome par des attroupements ou des agissements réprimés par les articles L.282-1 à L.282-4 du Code de l’Aviation Civile.
2) De pénétrer ou de séjourner sur l’aérodrome avec des animaux, même s’ils ne sont pas en liberté.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition d’être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac.
Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens de service.
Par ailleurs, toute personne amenée à constater la présence d’animaux et notamment des chiens errants, sur la plate-forme, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais, en précisant l’endroit où l’animal a été aperçu :
• En ZP : La DPAF
• En ZSAR : Aéroports de Paris ou la GTA 11
3) De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d’objets quelconques, de prospectus ou de tracts à l’intérieur de l’aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou par son représentant, après avis, selon le cas du responsable local de la DPAF, des Douanes ou de la GTA ;
4) De procéder à des prises de vues commerciales ou de propagande, sauf autorisation spéciale délivrée par Aéroports de Paris.
Lorsque ces prises de vues concernent les dispositifs destinés à assurer la sûreté aéroportuaire ou les agents des sociétés privées, les fonctionnaires, les militaires ou tous autres agents de l’état chargés de mettre en œuvre les mesures de sûreté, un accord préalable du responsable local de la DPAF, des Douanes ou de la GTA devra être sollicité. Lorsqu’ils estiment que ces prises de vues présentent un risque au regard de l’ordre public ou de la sûreté, un refus de prises de vues sera prononcé par les responsables de la DPAF, du service des Douanes ou de la GTA.
Cette limitation ne s’applique pas aux SCE dans l’exercice de leur mission.
5) De procéder à des prises de vues à caractères privé, des biens, meubles et immeubles de la ZSAR depuis la ZP.
6) D’utiliser un téléphone portable ou un autre moyen de transmission, sans motif de service, durant les opérations de traitement des passagers et de leurs bagages ou des marchandises quelle que soit l’opération en cours : traitement, stockage, convoyage, manutention, contrôle de sûreté, surveillance pendant le transport.
7) De gêner, entraver o u neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les installations de l'aérodrome et, pour les passagers, de laisser sans surveillance leurs bagages ou colis en zone aéroportuaire (ZP ou ZSAR).
Article 36 - Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles, aux immeubles, et aux aménagements paysagers du domaine de l'aérodrome.
Les aires de mouvements, et les espaces communs doivent être laissés en bon état de propreté conformément aux dispositions décrites dans les MPA.
Article 37 - Prévention du risque animalier
Les cultures sont interdites en ZSAR.
Tout aménagement, projet temporaire ou définitif d'aménagement paysager ou d'autres natures pouvant entraîner une augmentation du péril animalier (point d'eau, végétaux à fruits …) doit faire l'objet d'une déclaration préalable à Aéroports de Paris qui pourra imposer des restrictions ou la mise en place d'équipements supplémentaires (filets anti-oiseaux).
L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnes dûment habilitées par Aéroports de Paris.
Article 38 - Exercice de la chasse
L’exercice de la chasse ou de la destruction de nuisibles dans l’enceinte de l’aérodrome est subordonné à une autorisation spéciale délivrée par le Préfet.
Article 39 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Le stockage volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits sauf autorisation écrite du Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou de son représentant.
Si l’autorisation est retirée ou dès que la durée prévue a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l’enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
A défaut d’exécution, le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris peut procéder d’office à l’enlèvement aux frais et aux risques et périls des intéressés.
Article 40 - Conditions d’usage des installations
Aéroports de Paris doit publier les conditions d’usage des installations et notamment rappeler aux usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d’occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent. 12
Article 41 – Port du vêtement de haute visibilité
Les passagers travaillant dans les zones de sécurisation, de tri et de stockage de bagages de soute au départ, en correspondance et à l’arrivée doivent porter un vêtement de haute visibilité classe 2 ou 3, conforme à la norme EN 471 définie par le directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989 à l’instar de ce qui est pratiqué sur l’aire de mouvement.
TITRE X - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA CIRCULATION DES ENGINS SPECIAUX OU VEHICULES HORS GABARIT
Article 42 - Conditions générales de circulation
En ZP de l’Aéroport Paris-Orly, la circulation des engins spéciaux ou véhicules hors gabarit doit être autorisée par la DPAF.
Les engins spécialement équipés pour le ramassage des chariots à bagages ne sont autorisés à circuler que sur les routes également matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces routes font l’objet d’une signalisation appropriée.
En ZSAR, les engins spéciaux et véhicules hors gabarit autorisés sont :
a) les véhicules et engins spéciaux 1des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et les véhicules du service médical d'urgence d'Aéroports de Paris SA,
b) les véhicules et engins spéciaux de la Direction de la Police aux Frontières, de la Gendarmerie des Transports Aériens, des Douanes et du service de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civile,
c) les véhicules et engins spéciaux des Services de l'Aviation Civile et en particulier ceux chargés de la Navigation Aérienne,
d) les véhicules et engins spéciaux chargés de la maintenance et de la surveillance de l'aérodrome,
e) les véhicules et engins spéciaux des services publics autres que ceux mentionnés précédemment, des compagnies aériennes, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution des carburants pour les aéronefs,
f) les véhicules et engins spéciaux des prestataires d'assistance en escale autorisés à effectuer des prestations aux avions en zone de sûreté à accès réglementé,
g) les véhicules ou groupes de véhicules convoyés ou accompagnés par un agent titulaire de l'autorisation de conduire sur les aires de trafic,
h) les véhicules privés ayant obtenu une dérogation dans les conditions définies par l'autorité préfectorale sur prop osition du Comité Local de Sûreté,
i) les convois exceptionnels, pour lesquels une demande d'accès en zone sûreté à accès réglementé se fait ponctuellement auprès de la Gendarmerie des Transports Aériens, avec information à la Direction de la Police aux Frontières, aux Douanes, au SNA-RP et à Aéroports de Paris SA,
j) les cycles de la GTA, pour l’exécution de leur service.
La circulation en ZSAR de ces engins spéciaux et véhicules hors gabarit captifs n’est pas assujettie à la procédure de convoi exceptionnel prévue par le code de la route.
Article 43 - Equipement des véhicules hors gabarit et engins spéciaux
Les engins spéciaux et/ou véhicules hors gabarit autorisés à circuler sur les routes définies à l’article 41 ci-dessus doivent être équipés d’un dispositif permettant de situer la largeur hors tout du véhicule ou de l’engin et son encombrement.
Article 44 - Vitesse des véhicules hors gabarit et engins spéciaux et règles de circulation
Les engins spéciaux ou véhicules hors gabarit autorisés à circuler sur ces mêmes routes ne peuvent dépasser la vitesse de 25 km/h. En outre, toutes les règles du code de la route en matière de circulation leur sont appliquées.
En référence à l’article R311.1 du code de la route, un engin spécial est définit comme: engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ; Les véhicules de manutention des aéroports sont associés à la catégorie des engins spéciaux définis par le ministère des transports 13
Article 45- Autorisations particulières
Dans le cas où pour des motifs exceptionnels certains engins spéciaux ou véhicules hors gabarit devraient emprunter des routes autres que celles définies à l’article 41 ci-dessus, une autorisation préalable devrait être sollicitée auprès des services de la DPAF ou de la GTA compétents.
TITRE XI – SANCTIONS ADMINISTRATIVES OU PENALES
Article 46 - Constatation des manquements ou des infractions et sanctions
1. Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant l’Aéroport Paris-Orly et de leurs Mesures Particulières d’Application, relatifs aux domaines énumérés à l'article R. 217-1 du Code de l'Aviation Civile font l'objet de constats transmis au préfet et au Directeur de l’Aviation Civile Nord.
Une sanction administrative peut être prononcée par le préfet, qui statue sur avis de la commission de sûreté de l'Aéroport Paris-Orly ou, dans les cas visés à l'article R. 217-2-1 du Code de l'Aviation Civile, du délégué permanent de cette commission.
L’auteur du manquement encourt une amende administrative ou, s'il est une personne physique, une suspension de son titre de circulation en ZSAR. Le montant de l'amende peut atteindre 750 euros si le contrevenant est une personne physique ou 7 500 euros s'il s'agit d'une personne morale. Conformément au décret ministériel n°2007-775 du 9 mai 2007, ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature, commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du Préfet.
2. Sanctions pénales
En application des articles L.282-12, L.282-13 et R.282-1 du Code de l'Aviation Civile, les infractions portant sur les règles d'accès, de circulation et de stationnement dans la ZP des personnes et des véhicules, sur les prescriptions sanitaires et sur les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate- forme ou les installations de l'aérodrome font l'objet de Procès Verbaux de contravention qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites devant le tribunal de police compétent.
Le contrevenant encourt une amende de 750 euros au maximum si l'infraction est commise en ZSAR, ou de 450 euros au maximum si l'infraction est commise en ZP.
TITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 47
L’arrêté préfectoral n°2003/4217 du 31 octobre 2003 relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly, l’arrêté préfectoral n° 2006/3615 du 1 er septembre 2006 ainsi que le plan annexé relatif à la délimitation entre la ZP et la ZSAR constituant l’aérodrome, sont abrogés.
Article 48
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur du cabinet du Préfet, le Directeur de l’Aviation Civile Nord, le Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport Paris-Orly, le Directeur Régional des Douanes de l’Aéroport Paris-Orly, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de l’Aéroport Paris-Orly et le Directeur du service de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aérodrome.
Les plans annexés au présent arrêté sont consultables à la Direction de l’Aviation Civile Nord, 9 rue de Champagne 91200 Athis-Mons.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2007
BERNARD TOMASINI 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2007/ 5054
Relatif aux modalités d’accès des personnes, des véhicules, du fret, des biens et produits dans la Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l’Aéroport Paris -Orly, complémentaire de l’arrêté de police générale n°2007/5053
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le règlement européen n°2320-2002 du parlement et du conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- VU le règlement européen n°622-2003 de la commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de l’aviation civile modifié par le RE 68/2004 du 15 janvier 2004 ;
- VU le règlement européen n°1138-2004 de la commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports ;
- VU le code de l’aviation civile, en particulier ses articles L.213-1, L.213-2, R.123-1 à R.123-6 et L.282-8 ;
- VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- VU la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- VU le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
- VU le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile
- VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’aérodrome d’Orly ;
- Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- VU l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
- VU l’arrêté du ministre de l’équipement du 1 er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique, notamment son article 4 ;
CABINET DU PREFET 2
- VU la circulaire interministérielle n°99-126 du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des titres de circulation sur les aérodromes ;
- VU la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2003/53 du 7 janvier 2003 portant création de la commission de sûreté de l’aéroport d’Orly ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2004/2280 du 1er juillet 2004 relatif à l’enregistrement de l’élément d’identification biométrique du titulaire du titre d’accès et de circulation en zone réservée de l’aéroport d’Orly, modifiant l’arrêté n°2003/4217 du 31 octobre 2003 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2007/5053 relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- VU l’avis du directeur de la police aux frontières de l’Aéroport Paris-Orly ;
- VU l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly ;
- VU l’avis du directeur régional des douanes de l’Aéroport Paris-Orly ;
- VU l’avis du directeur de l’aviation civile Nord ;
SUR la proposition du Sous -Préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne
ARRETE
TITRE I. CONDITIONS GENERALES D’ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (ZSAR)
Article 1 – Aéroports de Paris est tenu de mettre en œuvre le contrôle d’accès et l’inspection filtrage aux accès communs à la ZSAR.
Article 2 – Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la ZSAR sont tenus, lorsqu’ils occupent des lieux à usage exclusif, de mettre en œuvre le contrôle d’accès et l’inspection filtrage pour pénétrer dans ces lieux. Tout lieu à usage exclusif fera l’objet d’un arrêté préfectoral définissant les limites de cette zone ainsi que les prescriptions qui y sont applicables.
Article 3 – La personne morale chargée du contrôle d’accès et de l’inspection filtrage doit maintenir chaque poste sous une surveillance permanente ou le tenir fermé et infranchissable hors période d’exploitation. La personne morale doit en outre s’assurer que les personnes empruntant les postes de contrôle remplissent les conditions d’accès et se soumettent à l’inspection filtrage.
Article 4 – Il est interdit de faciliter l’entrée d’une personne non autorisée en ZSAR, d’entraver ou de gêner le fonctionnement normal des dispositifs d’accès. Toute personne ne se soumettant pas aux modalités de contrôle d’accès se verra refuser l’entrée à la ZSAR. Toute personne ou véhicule pénétrant dans la ZSAR sans titre de circulation peut faire l’objet de sanctions administratives.
Article 5 - L’accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en ZSAR ainsi que l’accès à leurs voies de desserte, peuvent être réglementés. Ces bâtiments, locaux ou installations peuvent être associés à des secteurs fonctionnels de la ZSAR. 3
TITRE II. AUTORISATIONS D’ACCES ET TITRES DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES DANS LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (ZSAR).
1. Autorisations d’accès
Article 6 – L’accès en ZSAR est autorisé à partir des points d’accès énumérés en annexe, et sous réserve du respect des cheminements définis, aux :
ÿ Personnes justifiant d’une fonction et d’une activité sur la zone et munies d’un des titres de circulation décrits à l’article 8 du présent arrêté ;
ÿ Agents de la Direction de la Police Aux Frontières, du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile, de la Gendarmerie des Transports Aériens, de la Direction Générale de l’Aviation Civile, des Douanes, munis d’un des titres de circulation mentionné à l’article 13 ;
ÿ Passagers munis d’un titre de transport ou passagers des avions particuliers lorsqu’ils sont placés sous la conduite d’un membre d’équipage ;
ÿ Membres d’équipages :
o Personnels navigants professionnels munis d’une carte de navigant,
o Personnels navigants étrangers munis d’une licence de navigant,
o Elèves navigants munis d’une attestation de formation.
Pour les passagers et membres d’équipage, l’autorisation d’accès n’est vala ble que pour se rendre de l’aérogare à l’avion et vice-versa, en empruntant les accès aménagés à cet effet, à l’occasion des vols qui les concernent. Les personnels navigants techniques peuvent en outre se rendre au bureau de piste. Les conditions d’accès à la ZSAR depuis la zone de départ des personnels navigants de la société Air France, située au nord de l’aérodrome sur la commune de Paray-Vieille-Poste sont définies dans l’arrêté relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly.
2. Titres de circulation des personnes
Article 7 – Conformément aux articles R 213-4, R 213-5 et R 213-6 du Code de l’Aviation Civile, la délivrance d’un titre de circulation est subordonnée à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet qui pourra être refusée, suspendue ou retirée dans les formes prescrites à l’article R213-6 du Code de l’Aviation Civile, ainsi qu’à une sensibilisation à la sûreté ayant été suivie depuis moins de 6 mois.
Article 8 – Les titres de circulation permettant d’accéder en ZSAR sont les suivants :
• Titres de circulation permanents, en cours de validité, permettant d’accéder à un ou plusieurs secteurs de la ZSAR, comportant un hologramme et des éléments biométriques.
• Titres de circulation dits « temporaires », valable pour une durée n’excédant pas 7 jours dans une période de trois mois, comportant un hologramme et des éléments biométriques. La délivrance de ce titre n’est pas soumise aux conditions de l’article précédent soit de l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet et le suivi d’une sensibilisation à la sûreté ; néanmoins ce titre est incompatible avec un refus antérieur d’habilitation.
• Titres de circulation dits « accompagnés », d’une durée n’excédant pas 24 heures à partir de l’heure de délivrance, remis en échange d'une pièce d'identité. L’entreprise ou l’organisme qui formule la demande de titre accompagné est tenue de faire accompagner en permanence l’intéressé par un accompagnant possédant lui-même un titre permanent et valide pour le ou les secteurs concernés, tant qu’il se trouve en ZSAR. Le titre de circulation est restitué sans délai à la fin de la mission selon les modalités du service l’ayant délivré. La délivrance de ce titre n’est pas soumise aux conditions de l’article précédent soit de l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet et le suivi d’une sensibilisation à la sûreté. La demande peut être renouvelée 2 fois de manière consécutive, toujours par période n’excédant pas 24 heures (soit 3 fois 24 heures), le titre devant être restitué avant chaque renouvellement.
• Titres d’accès des membres d’équipage - Un document de bord comportant la liste des membres d’équipage doit être fourni :
- Pour les navigants, une carte de navigant établie selon les modalités de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1 er septembre 2003;
- Pour les élèves navigants, une attestation de formation délivrée par l’organisme de formation où ils sont inscrits. 4
Cette catégorie de personnel doit être placée sous la conduite d’un membre d’équipage listé sur le document de bord.
Pour les navigants et élèves navigants rattachés à un établissement d’une entreprise de transport aérien située sur le territoire national, la délivrance de ces titres d’accès est subordonnée à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet qui pourra être refusée, suspendue ou retirée dans les formes prescrites à l’article R 213-6 du Code de l’Aviation Civile.
Article 9 – Les titulaires d’un titre de circulation permanent et temporaire, décrits ci-dessus, sur l’Aéroport Paris-Orly doivent faire enregistrer l’élément d’identification biométrique de leurs empreintes digitales sur le badge matérialisant le titre de circulation.
Article 10 – En cas de perte ou de vol du titre de circulation, le titulaire est tenu d’en faire la déclaration sans délai auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de cessation d’activité, le titulaire d’un titre de circulation est tenu de le restituer sous 48h aux SCE ou à Aéroports de Paris.
3. Titres de circulation des véhicules
Article 11 – Une vignette spécifique, remise par Aéroports de Paris, comportant le numéro d’immatriculation du véhicule doit être fixée de manière apparente sur le pare-brise des véhicules qui pénètrent en ZSAR. Cette vignette définit précisément les zones autorisées. Une attestation comportant les caractéristiques du véhicule est délivrée conjointement à la vignette. Ce document peut être demandé à tout moment au conducteur lors du passage en ZSAR ou à tout moment dans la ZSAR.
Les visiteurs peuvent également accéder avec leur véhicule en ZSAR, à la condition que celui-ci soit muni d’un disque attribué par la GTA, selon une procédure identique à celle de délivrance des titres de circulation accompagnée.
TITRE III. MODALITES DE CONTROLE D’ACCES ET D’INSPECTION FILTRAGE DES PERSONNES, DES VEHICULES, DU FRET, DES BIENS ET PRODUITS, COURRIER ET MATERIEL DU TRANSPORTEUR AERIEN A LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (ZSAR) (HORS PARTIES CRITIQUES).
1. Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes
Article 12 – L’entrée en ZSAR est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
• Lecture biométrique du titre d’accès associée à celle des empreintes digitales du détenteur du titre. En cas d’absence ou de dysfonctionnement du système de reconnaissance biométrique, d’impossibilité de capture des données biométriques, ou lorsque le badge ne comporte pas d’éléments d’identification biométrique, la personne est tenue de présenter un document comportant une photographie qui atteste de son identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour, carte de résident, permis de conduire, photocopie de pièce d’identité pour les porteurs de titres d’accès accompagné ayant déposé leur pièce d’identité) ;
• Vérification visuelle de la validité du titre autorisant l’accès à la zone et au secteur auquel le point d’accès permet l’entrée ;
• Inspection filtrage des personnes et des objets qu’elles transportent conformément aux procédures décrites pour chaque zone et chaque type d’accès dont les modalités et le taux sont fixés par décision préfectorale.
Article 13 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les personnes suivantes :
• Les membres des services de Police, du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile, les militaires de la Gendarmerie des Transports Aériens et les agents des Douanes : - en uniforme et porteurs de manière apparente de leur titre de circulation, après contrôle des données biométriques lorsque des lecteurs sont disponibles, ainsi que les personnes qu’ils escortent ;
- en civil et porteurs de manière apparente de leur titre de circulation, sur simple présentation de leur carte professionnelle, après contrôle des données biométriques, ainsi que les personnes qu’ils escortent ; 5
Lorsqu’une inspection filtrage est envisagée, elle ne peut en tout état de cause être réalisée que par des Officiers de Police Judiciaire ou des agents des Douanes. D’autre part, en cas d’intervention d’urgence, ces personnels sont dispensés du contrôle d’accès biométrique.
• Les personnels des services de secours en intervention d’urgence, sur présentation de leur titre de circulation et/ou de leur carte professionnelle et après contrôle des données biométriques le cas échéant.
2. Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des véhicules
Article 14 – L’entrée en ZSAR est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
• à la présentation de l’autorisation de conduire sur les aires et à la vérification de la validité du titre de circulation pour la zone autorisée;
• au contrôle d’accès et à l’inspection filtrage des véhicules et de leurs occupants dont les modalités sont définies par décision préfectorale.
Article 15 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les véhicules suivants :
- les véhicules de secours d’urgence en cas d’intervention dont le cadre sera défini par décision préfectorale;
- les véhicules de service siglés ou banalisés des services de police, de la GTA, des Douanes et du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles ;
- les véhicules escortés ou accompagnés par les SCE.
3. Modalités de contrôle d’accès du fret, des biens et produits, du courrier et du matérie l du transporteur aérien pour son propre compte
a. Dispositions générales
Article 16 – En dehors des cas décrits ci-dessous, les biens et produits accédant en ZSAR subissent une inspection filtrage dont les modalités sont définies par décision préfectorale.
b. Cas des provisions et fournitures utilisées à bord des aéronefs
Article 17 – Les marchandises destinées à être utilisées à bord d’un aéronef doivent être sécurisées par un organisme agréé en qualité d’établissement connu ou par le transporteur aérien avant de pénétrer en ZSAR.
Dans le cas de marchandises acheminées par un établissement connu, le contrôle consiste à s’assurer que : - l’établissement est bien agréé en qualité d’établissement connu
- les biens et produits sont acheminés dans des véhicules sous scellés ou fermés à clé - un ou plusieurs certificat de sûreté, associé aux biens et produits, conforme à la réglementation, est fourni par l’établissement connu .
Dans le cas de marchandises acheminées par le transporteur aérien ou l’entreprise opérant pour son compte, le contrôle consiste à s’assurer que les véhicules ou les containers sont rendus inaccessibles (scellés ou verrouillés).
Dans ces conditions, les biens et produits ne sont pas soumis à l’inspection filtrage.
c. Cas du fret et des colis postaux
Article 18 – Sont autorisés à pénétrer en zone de sûreté à accès réglementé le fret et les colis postaux acheminés par une entreprise de transport aérien ou un organisme agissant pour son compte, ou un organisme agréé en qualité d’agent habilité.
Le contrôle d’accès consiste à s’assurer que : 6
- l’établissement est soit un transporteur aérien ou une entreprise agissant pour son compte, soit est agréé en qualité d’agent habilité,
- l’intégrité du fret ou des colis postaux est maintenue (protection physique o u surveillance afin d’empêcher l’introduction d’objets illicites),
- un ou plusieurs certificats de sûreté, associé aux fret et colis postaux, conforme à la réglementation, est fourni soit par l’entreprise de transport aérien ou par l’organisme agissant pour son compte, soit par l’agent habilité.
Dans ces conditions, le fret et les colis postaux ne sont pas soumis à l’inspection filtrage.
d. Cas du courrier et du matériel transportés par l’entreprise de transport aérien pour son propre compte (CoMat, CoMail)
Article 19 – Le transporteur aérien peut embarquer à bord des aéronefs qu’il exploite l’expédition, dont l’aptitude au transport aérien aura préalablement été établie, en ayant effectué ou fait effectuer une inspection filtrage de cette expédition.
Le contrôle d’accès consiste à s’assurer que :
- l’établissement est soit une entreprise de transport aérien ou une entreprise agissant pour son compte, soit est agrée en qualité d’agent habilité,
- l’intégrité de l’expédition est maintenue (protection physique ou surveillance), - un ou plusieurs certificats de sûreté, associé à l’expédition, conforme à la réglementation, est fourni soit par l’entreprise de transport aérien ou par l’organisme agissant pour son compte, soit par l’agent habilité.
Article 20 – Les procédures liées à ces obligations doivent être inscrites dans le programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien ou l’organisme opérant pour son compte.
Article 21 – Les marchandises dont la nature ne permet pas de réaliser d’inspection filtrage dans les conditions normales ou précitées feront l’objet de procédures spécifiques et d’autorisations spéciales fixées par mesures particulières d’application.
TITRE IV. MODALITES DE L’ACCES DES PERSONNES, DES VEHICULES, DU FRET, DES BIENS ET PRODUITS, DU COURRIER ET DU MATERIEL DU TRANSPORTEUR AERIEN AUX PARTIES CRITIQUES DE LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (PCZSAR).
Article 22 – Certains articles prohibés peuvent être introduits dans les Parties Critiques de la ZSAR par des personnels en vue d’exécuter des tâches essentielles pour l’exploitation des installations aéroportuaires ou d’assurer le service en vol. Ils comprennent notamment les outils de métiers. Ces articles peuvent être laissés dans la PCZSAR ou à bord d’un aéronef à condition que des mesures de sûreté adéquates soient prises. Ces dispositions particulières s’appliquent aux objets transportés par les personnes ou placés à bord des véhicules. Une liste des entreprises habilitées à introduire en PCZSAR des outils de métier sera établie par Aéroports de Paris. Cette liste sera tenue à disposition des services compétents de l’Etat.
1. Modalités de contrôle d’accès des personnes
Article 23 – L’entrée dans la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
•· Lecture biométrique du titre d’accès associée à celle des empreintes digitales du détenteur du titre. En cas de dysfonctionnement du système de reconnaissance biométrique, d’impossibilité de capture des données biométriques, ou lorsque le badge ne comporte pas d’élément d’identification biométrique, la personne est tenue de présenter un document comportant une photographie qui atteste de son identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour, carte de résident, permis de conduire, photocopie de pièce d’identité pour les porteurs de titres d’accès accompagné ayant déposé leur pièce d’identité) ;
• Vérification visuelle, réalisée par un agent dédié à cette tâche, de la validité du titre autorisant l’accès à la zone et au secteur auquel le point d’accès permet l’entrée ; ·
• Inspection filtrage des personnes et des objets qu’elles transportent conformément aux procédures décrites pour chaque zone et chaque type d’accès dont les modalités et le taux sont fixés par décision préfectorale. 7
Article 24 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les personnes suivantes :
• Les membres des services de police, les agents des Douanes, les militaires de la Gendarmerie et ceux des armées, exerçant sur l’aérodrome
- en uniforme et porteurs de manière apparente de leur titre de circulation, après contrôle des données biométriques, ainsi que les personnes qu’ils escortent
- en civil et porteurs de maniè re apparente de leur titre de circulation, sur simple présentation de leur carte professionnelle, de réquisition ou commission d’emploi, après contrôle des données biométriques, ainsi que les personnes qu’ils escortent
-
Lorsque l’inspection filtrage est envisagée, elle ne peut en tout état de cause être réalisée que par des Officiers de Police Judiciaire ou des agents des Douanes. D’autre part, en cas d’intervention d’urgence, ces personnels sont dispensés du contrôle d’accès biométrique.
• Les personnels des services de secours en intervention porteurs de leur titre de circulation et/ou de leur carte professionnelle, et après contrôle des données biométriques le cas échéant. .
2. Modalités de contrôle d’accès des véhicules
Article 25 – L’entrée en PCZSAR est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
• à la présentation de l’autorisation de conduire sur les aires et à la vérification de la validité du titre de circulation pour la zone autorisée;
• au contrôle d’accès et à l’inspection filtrage des véhicules et de leurs occupants dont les modalités sont définies par décision préfectorale.
Article 26 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, les dispositions décrites ci- dessus ne sont pas appliquées pour les véhicules non banalisés utilisés par :
- les services de Police ;
- les unités de Gendarmerie ;
- les armées ;
- les agents des Douanes ;
- les services de secours en intervention ;
- le service du déminage ;
- les véhicules escortés ou accompagnés par les Servic es Compétents de l’Etat. Lorsque leur inspection filtrage est envisagée, elle ne peut en tout état de cause être réalisée que par des Officiers de Police Judiciaire ou des agents des Douanes.
Pour les véhicules d’Aéroports de Paris identifiés comme tel, munis du marquage INSPECTION et en intervention d’urgence (accident ou inspection de lever de doute sur demande de la tour de contrôle), seul le contrôle d’accès est réalisé par l’agent de sûreté au niveau de la voie W1, au retour en PCZSAR.
3. Modalités de contrôle d’accès du fret, des biens et produits,du CoMat et du CoMail
Article 27 – Le fret, les biens et produits, le CoMat et le CoMail accédant en PCZSAR subissent une inspection filtrage conformément aux modalités décrites par décision préfectorale.
Conformément à l’article R 213-3 du Code de l’Aviation Civile, le préfet peut fixer par décision les conditions particulières d’accès, de circulation, de stockage et de stationnement des personnes, des véhicules, des bagages, du fret et d’une manière générale de tout objet ou marchandise, admis à pénétrer en ZSAR.
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES.
Article 28 – Sanctions administratives et sanctions pénales : se reporter au titre XI de l’arrêté préfectoral relatif à la police sur l’Aéroport de Paris-Orly. 8
Article 29 – Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur du cabinet du Préfet, le Directeur de l’Aviation Civile Nord, le Directeur de la Police Aux Frontières de l’Aéroport Paris-Orly, le Directeur Régional des Douanes de l’Aéroport Paris-Orly, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de l’Aéroport Paris-Orly et le Directeur du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aérodrome.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2007
BERNARD TOMASINI 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2007/5056
Relatif à la création du Lieu à Usage Exclusif de la société Orly Air Traiteur (OAT) ayant pour activité le traitement de biens et produits mis à bord des aéronefs sur l’aéroport d’Orly, et à ses modalités de contrôle d’accès
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
- VU le règlement européen n°2320-2002 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- VU le règlement européen n°622-2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de l’aviation civile modifié ;
- VU le règlement européen n°1138-2004 de la commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les positions ;
- VU le code de l’aviation civile, en particulier ses articles L.213-1, L.213-2, R.123-1 à R.123-6 et L.282-8 ;
- VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- VU la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- VU le décret 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
- VU le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
- VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- VU l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
- VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 1er février 1974 nommant le Préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’aérodrome d’Orly ;
- VU l’arrêté du Ministre de l’Équipement du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités 2
d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique, notamment son article 4 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2003/53 du 7 janvier 2003 portant création de la commission de sûreté de l’Aéroport de Paris-Orly ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2004/2280 relatif à l’enregistrement de l’élément d’identification biométrique du titulaire du titre d’accès et de circulation en zone réservée de l’aéroport de Paris-Orly, modifiant l’arrêté n°2003/4217 du 31 octobre 2003 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l’Aéroport de Paris-Orly ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2007/5054 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’accès des personnes, véhicules et marchandises dans la zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Paris- Orly ;
- VU la circulaire interministérielle n°99-126 du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des titres de circulation sur les aérodromes modifiée ;
- VU la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- VU l’avis du Directeur de l’Aviation Civile Nord
- VU l’avis du Directeur régional des Douanes d’Orly
- VU l’avis du Directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport d'Orly en date du 26 septembre 2007 ;
- VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Paris-Orly en date du 10 septembre 2007 ;
- VU l’avis du Directeur d’Aéroports de Paris compétent sur l’aéroport d’Orly
SUR la proposition du Sous -préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne
ARRETE
TITRE I - CREATION D’UN LIEU A USAGE EXCLUSIF AU PROFIT DE L’ENTREPRISE ORLY AIR TRAITEUR (OAT)
Article 1er – L’Entreprise Orly Air Traiteur est désignée par le présent arrêté préfectoral comme l’exploitant et l’occupant principal d’un lieu à usage exclusif (L.U.E.) pour l’activité de traitement de biens et produits utilisés à bord des aéronefs pour le compte des transporteurs aériens des aéroports d’Orly et de Charles de Gaulle principalement. Les locaux sont situés 1 rue du Pont de Pierre Wissous – BP 61, 91422 Morangis cedex.
TITRE II – DEFINITION ET LIMITE DE LA ZONE
Article 2 – L’ensemble du site d’Orly Air Traiteur est divisé en deux zones : 3
1 – Une zone publique à accès réglementé (ZPAR)
a) La zone publique à accès réglementé comprend les parkings réservés à la direction de l’entreprise et aux visiteurs autorisés par l’exploitant ou l’utilisateur, les vestiaires du personnel, les zones de réception des clients et d’accueil des livreurs, ainsi que leurs voies de desserte. L’accès est limité aux seules personnes et aux seuls véhicules autorisés par l’entreprise ;
b) Les limites de cette zone font l’objet d’une signalisation particulière rappela nt les conditions d’accès.
2 – Une zone de sûreté à accès réglementé (Lieu à usage Exclusif OAT) classée en partie critique (PCZSAR)
a) La PCZSAR du Lieu à Usage Exclusif OAT comprend l’intégralité des locaux de traitement et de stockage des biens et marchandises ainsi que le parking réservé aux véhicules captifs et leurs voies de desserte ;
b) Les limites de cette zone font l’objet d’une signalisation particulière rappelant les conditions d’accès.
Article 3 – Les limites de ces zones ainsi que la liste des accès figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 4 – Toute modification des limites de ces zones doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès des services compétents de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 – La liste des occupants et exploitants du lieu à usage exclusif doit être fournie à l’exploitant d’aérodrome qui en informera la Direction de l’Aviation civile Nord.
TITRE III - AUTORISATIONS ET TITRES DE CIRCULATION DES PERSONNES
Article 6 - L’exploitation des accès à ce lieu à usage exclusif doit être conforme aux dispositions de l’article 72 et suivants de l’arrêté du 12 novembre 2003 pour l’activité d’OAT désignée ci- dessus
Article 7 - Autorisation d’accès à la zone publique à accès réglementé
Sont autorisés à accéder à cette zone :
a) Tous les personnels munis d’un badge professionnel OAT ;
b) les personnels intérimaires, livreurs, visiteurs accédant au site après identification et justification de leur présence auprès d’OAT.
Article 8 - Autorisation d’accès aux Parties Critiques de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé - Lieu à Usage Exclusif d’OAT
L’accès à cette zone n’est autorisé qu’à partir des points énumérés au plan annexé aux personnes suivantes, munies d’un des titres de circulation décrits aux articles 9 et 10 :
a) Personnels justifiant d’une fonction et d’une activité sur la zone
b) Agents de la Direction de la Police aux Frontières, du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile, de la Gendarmerie des Transports Aériens, des Douanes et de la Direction de l’Aviation Civile 4
Article 9 - Titres de circulation permanents et temporaires en Parties Critiques de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé – L.U.E d’OAT
Conformément aux articles R.213-4, R.213-5 et R.213-6 du code de l’Aviation civile, la délivrance d’un titre de circulation est subordonnée à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aéroport d’Orly. Celle -ci pourra être refusée, suspendue ou retirée dans le s formes prescrites à l’article R.213-5, sous-partie VI du code de l’Aviation civile.
Les titres de circulation permanents permettant d’accéder au Lieu à Usage Exclusif d’OAT sont les suivants :
a) titre de circulation permanent (badge ROUGE – badge SAUMON) ou temporaire (BLANC) , en cours de validité, permettant, s’il y a lieu, d’accéder à un ou plusieurs secteurs de sûreté de la ZSAR et comportant une photographie du titulaire, un hologramme et des éléments biométriques lorsque le dispositif sera mis en œuvre ;
b) titre de circulation permanent (badge JAUNE portant la mention ORLY), donnant accès uniquement au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré et comportant une photographie du titulaire, le nom de l’employeur, un hologramme et des éléments biométriques lorsque le dispositif sera mis en œuvre ;
Article 10 - Titres de circulation « Accompagné » en Parties Critiques de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé – L.U.E d’OAT
1 - Les titres de circulation « Accompagné » permettant d’accéder au Lieu à Usage Exclusif d’OAT sont les suivants :
a) titre de circulation (badge JAUNE) accompagné comportant la mention ORLY et la lettre A, donnant uniquement accès, pour une durée n’excédant pas 24 heures, au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré.
b) Titre de circulation (badge VERT) accompagné comportant la lettre A.
L’exploitant est tenu de faire accompagner le bénéficiaire de ce badge pendant toute la durée de sa présence dans cette zone, par une personne de l’entreprise titulaire de l’un des titres de circulation définis au a) ou au b) du précédent article. Le titre de circulation est restitué sans délai à la fin de la mission.
Article 11 - Conditions d’attribution et gestion des titres de circulation jaunes « Accompagné » en PCZSAR– L.U.E d’OAT
ORLY AIR TRAITEUR est autorisé à assurer la gestion des 40 titres de circulations jaunes « ACCOMPAGNE » qui lui sont attribués.
Sauf cas d’urgence, l’entreprise ORLY AIR TRAITEUR est autorisée à délivrer un titre de circulation JAUNE « Accompagné » sous réserve de la communication préalable (24 heures) des informations relatives à la personne aux services de la Gendarmerie des Transports Aériens par le correspondant sûreté ou une personne qu’il aura désigné.
Le titre de circulation « Accompagné » sera attribué sur présentation d’une pièce d’identité. La copie de celle-ci ainsi que le formulaire de renseignements devront être conservés par ORLY AIR TRAITEUR.
En cas d’urgence pour des raisons de sécurité ou de sûreté, la communication de ces pièces à la Gendarmerie des Transports Aériens se fera au moment de la délivrance du titre de circulation par la voie la plus efficace.
La restitution des titres concernés par cet article devra se faire à la fin de la mission et fera l’objet 5
d’une mention sur la fiche de renseignements.
Le responsable sûreté ORLY AIR TRAITEUR sera chargé de la gestion des titres de circulation jaunes «Accompagné ». Il veillera à l’archivage, durant trois mois, de la photocopie des pièces d’identité et du formulaire de renseignements.
La durée de validité de ces badges est limitée à une année.
Article 12 – La validité des titres de circulation JAUNES est limitée à la zone désignée comme lieu à usage exclusif prévus à l’article 2 du présent arrêté .
Article 13 – Les titulaires d’un titre de circulation permanent ou temporaire, décrits à l’article 9, devront faire enregistrer l’élément d’identification biométrique sur le badge matérialisant le titre dès que le dispositif sera mis en œuvre.
Les personnes bénéficiant d’un titre de circulation vert ou jaune « ACCOMPAGNE » doivent présenter un document officiel comportant une photographie récente qui atteste de leur identité.
Article 14 - En cas de perte ou de vol du titre de circulation, le titulaire est tenu d’en faire la déclaration sans délai auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de cessation d’activité, le titulaire est tenu de restituer sous 48 h son titre de circulation aux services compétents de l’État ou de l’exploitant de l’aérodrome.
TITRE IV - Modalités d’accès et de contrôle des personnes et des véhicules au Lieu à Usage Exclusif d’OAT
Article 15 - L’exploitant ou l’utilisateur doit maintenir sous surveillance permanente ou fermés les accès au Lieu à Usage Exclusif.
Article 16 - L’entrée en PCZSAR par le lieu à usage exclusif d’OAT est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
a) Contrôle et lecture biométrique du titre d’accès permanent ou temporaire associée à la lecture des empreintes digitales du détenteur du titre lorsque le dispositif sera mis en œuvre. En cas de dysfonctionnement du système de reconnaissance biométrique, présentation d’une pièce d’identité comportant une photographie qui atteste de son identité ;
b) Contrôle de la validité du titre de circulation des véhicules ;
c) Inspection filtrage des personnes, des objets qu’elles transportent et des véhicules conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et de la réglementation en vigueur.
Article 17 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les personnes suivantes :
a) Agents de la Direction de la Police aux Frontières, du service de déminage de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile, de la Gendarmerie des Transports Aériens, des Douanes selon les modalités précisées dans l’arrêté préfectoral en vigueur ;
b) Personnels des services de secours en intervention d’urgence, selon les modalités précisées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 18 - Certains articles normalement prohibés peuvent être introduits dans les parties critiques de la ZSAR en vue d’exécuter des tâches essentielles pour l’exploitation. Ces outils de métier peuvent être laissés dans la Zone de Sûreté à Accès Réglementés sous réserves que ces outils fassent l’objet d’un marquage permanent et d’un recensement journalier effectué par l’exploitant ou l’utilisateur de cette zone. Les informations relatives à ce recensement sont tenues à disposition des services de l’État. 6
TITRE V – Conditions d’accès aux Parties Critiques communes de la ZSAR
Article 19 - L’exploitant ou l’utilisateur doit maintenir sous surveillance permanente ou fermés les accès aux Parties Critiques communes de la ZSAR.
Article 20 - L’exploitant du lieu à usage exclusif doit assurer le contrôle des accès aux Parties Critiques communes de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé. Il doit veiller à ne laisser pénétrer, depuis son lieu à usage exclusif, que les personnes et les véhicules titulaires d’un titre de circulation répondant aux dispositio ns de l’arrêté préfectoral en vigueur et des articles 9 et 10 b) du présent arrêté.
Article 21 - Les Conditions de circulation et de stationnement des véhicules en Parties Critiques communes de la ZSAR sont identiques aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral.
TITRE VI – SANCTION ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 22 – Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi que des arrêtés préfectoraux font l’objet de constats par les autorités de police compétentes transmis au préfet et au directeur de l’Aviation civile nord.
Ils font l’objet de sanction selon les dispositions inscrites dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
TITRE VII – EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Article 23 – Le directeur de cabinet du préfet du Val- de- Marne, le directeur de l’aviation civile Nord, le directeur régional des douanes d’Orly, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de Paris Orly, le président directeur général d’Aéroports de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes du département.
Article 24 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2008.
Les plans annexés au présent arrêté sont consultables à la Direction de l’Aviation Civile Nord, 9 rue de Champagne, 91200 Athis-Mons.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2007
Bernard TOMASINI 7
PLAN DU SITE D’ORLY AIR TRAITEUR PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« MAGHMA SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Stelly HOL épouse MUMDELE NGOLO MOTUBA, gérante de la société dénommée « MAGHMA SECURITE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1979
Créteil, le 16 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « GORILLA MAGHMA SECURITE » sise 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« RED ALERT SECURITY PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Mohamed MABSOUT en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « RED ALERT SECURITY PRIVEE » sise 1, place de la Sablière à BOISSY SAINT LEGER (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2039
Créteil, le 19 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «RED ALERT SECURITY PRIVEE » sise 1, place de la Sablière à BOISSY SAINT LEGER (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
“ACCUEIL CONTROLE SURVEILLANCE SECURITY”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son artic le 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2006/206 du 16 janvier 2006, autorisant la société dénommée « ACCUEIL CONTROLE SURVEILLANCE SECURITY » ayant pour sigle « A.C.2S », sise 166, boulevard de Stalingrad à IVRY SUR SEINE (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 166, boulevard de Stalingrad à IVRY SUR SEINE au 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2040
Créteil, le 19 mai 2008 2
.../...
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2006/206 du 16 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « ACCUEIL CONTROLE SURVEILLANCE SECURITY » ayant pour sigle « A.C.2S », sise 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
“SARL NOUVEL R SECURITE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2006/3687 du 8 septembre 2006, autorisant la société dénommée « SARL NOUVEL R SECURITE », sise 14, boulevard Brandebourg à IVRY SUR SEINE (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 184, avenue de la République à FONTENAY SOUS BOIS au 14, boulevard Brandebourg à IVRY SUR SEINE (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2041
Créteil, le 19 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2006/3687 du 8 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL NOUVEL R SECURITE », sise 14, boulevard Brandebourg à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
“PROTESEC SECURITE PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2007/2285 du 19 juin 2007, autorisant la société dénommée « PROTESEC SECURITE PRIVEE », sise 24, rue Garnier Pagès à SAINT MAUR DES FOSSES (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 24, rue Garnier Pagès à SAINT MAUR DES FOSSES au 3, allée des Erables – Zone Technologique Europarc à CRETEIL (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2123 Créteil, le 26 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2007/2285 du 19 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « PROTESEC SECURITE PRIVEE », sise 3, allée des Erables – Zone Technologique Europarc à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVEN UE DU GENERAL DE GAU LLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 1956
modifiant l’arrêté n° 2002/1223 du 11 avril 2002
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/1223 du 11 avril 2002 autorisant le responsable de l’agence « BNP PARIBAS », 5 avenue Carnot – 94560 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2002/94/AUT/965) ;
VU la demande, reçue le 26 décembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » située 5 avenue Carnot – 94560 VILLENEUVE- SAINT-GEORGES ;
VU l’avis émis le 14 mars 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 14 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2002/1223 du 11 avril 2002 autorisant le responsable de l’agence « BNP PARIBAS », 5 avenue Carnot – 94560 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le système compte désormais 6 caméras intérieures fixes. »
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n° 2002/1223 du 11 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n° 2002/1223 du 11 avril 2002 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 1957
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « YVES ROCHER » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/1164 du 14 avril 2004 autorisant Madame Marie-Christine NORET, gérante de l’institut de beauté « YVES ROCHER » situé dans le Centre Commercial « Belle Epine » - 94320 THIAIS à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2004/94/AUT/1149) ;
VU la demande, reçue le 1 er février 2008, de Monsieur Alain PRIOUR, Directeur des Magasins France de la société YVES ROCHER – LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETA LE – Service Maintenance des Magasins – Immeuble Hermès, 6 place des Colombes – 35000 RENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « YVES ROCHER » situé dans le Centre Commercial « Belle Epine » – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 14 mars 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2004/1164 du 14 avril 2004 autorisant Madame Marie-Christine NORET, gérante de l’institut de beauté « YVES ROCHER » situé dans le Centre Commercial « Belle Epine » - 94320 THIAIS, à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement, sont abrogées. …/…
Créteil, le 14 mai 2008
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 2 : Le Directeur des Magasins France de la société YVES ROCHER – LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE – Service Maintenance des Magasins – Immeuble Hermès, 6 place des Colombes – 35000 RENNES est autorisé à installer au sein du magasin « YVES ROCHER » situé dans le Centre Commercial « Belle Epine » – 94320 THIAIS un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixes.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Magasins France de la société YVES ROCHER, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 1958
modifiant l’arrêté n° 2002/4318 du 30 octobre 2002
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « CREDIT MUTUEL – ILE-DE-FRANCE » à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/4318 du 30 octobre 2002 autorisant la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Ile-de- France à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « Crédit Mutuel Ile -de-France » située 134 rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE (récépissé n° 2002/94/AUT/1034) ;
VU la demande, reçue le 7 mars 2008, du Crédit Mutuel Ile -de-France – Service Sécurité, 6 avenue de Provence – 75009 PARIS sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de l’agence bancaire précitée ;
VU l’avis émis le 14 mars 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 14 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2002/4318 du 30 octobre 2002 autorisant la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Ile- de-France à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « Crédit Mutuel Ile-de-France » située 134 rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Crédit Mutuel Ile-de-France – Service Sécurité, 6 avenue de Provence – 75009 PARIS est autorisé à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « Crédit Mutuel Ile -de-France » située 134 rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE.
Le système compte désormais 10 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe. »
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n° 2002/4318 du 30 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n° 2002/4318 du 30 octobre 2002 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté n° 2002/4318 du 30 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité du Crédit Mutuel Ile-de-France, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 1959
modifiant l’arrêté n° 2002/4985 du 10 décembre 2002
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hôtel « IBIS » à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/4985 du 10 décembre 2002 autorisant la SA CPC CHEVILLY 7 à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’hôtel « IBIS » situé 72 avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE (récépissé n° 2002/94/AUT/1051) ;
VU la demande, reçue le 3 mars 2008, de Monsieur Jean-Philippe CARRERE, Directeur de l’hôtel précité sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 14 mars 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 14 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2002/4985 du 10 décembre 2002 autorisant la SA CPC CHEVILLY 7 à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’hôtel « IBIS » situé 72 avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE est modifié ainsi qu’il suit :
« Le système compte désormais 11 caméras intérieures fixes et 4 caméras extérieures fixes. »
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n° 2002/4985 du 10 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n° 2002/4985 du 10 décembre 2002 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 1964
modifiant l’arrêté n° 2008/754 du 15 février 2008
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique et autres sites à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 rela tif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/754 du 15 février 2008 autorisant le Député-Maire de Villeneuve-le-Roi (94290) à installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique et d’autres sites de sa commune (récépissé n° 2005/94/AUT/1262) ;
VU la demande, reçue le 11 mars 2008, de Monsieur Didier GONZALES, Député-Maire de Villeneuve-le- Roi, Hôtel de Ville – Place de la Vieille Eglise – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI sollicitant l’extension du système de vidéosurveillance sur les sites suivants :
Caméras extérieures :
ß Avenue du Docteur Calmette – Forum du centre socio culturel
ß Avenue Le Foll vis-à-vis du lycée Georges Brassens et Mairie annexe
ß Parking et entrée de la Maison de retraite Jean Rostand
ß Rue Jean Poulmarch – Parking du gymnase Anne Franck
Caméras intérieures :
ß Foyer Résidence Jean Rostand – Voie Normande
ß Centre du Bord de l’Eau (Maison de l’Amitié) – Rue Paul Bert
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 15 mai 2008 2
VU l’avis émis le 14 mars 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2008/754 du 15 février 2008 autorisant le Député-Maire de Villeneuve- le-Roi à installer un système de vidéosurve illance sur la voie publique et autres sites de sa commune est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Député-Maire de Villeneuve-le-Roi est autorisé à installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les sites repris en annexe.
Le système compte désormais 2 caméras intérieures mobiles, 5 caméras intérieures fixes, 4 caméras extérieures mobiles et 6 caméras extérieures fixes. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1963
autorisant deux courses pédestres interdépartementales
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’ honneur
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L231-3, R.331-6 à R.331-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU la loi du 10 juillet 1964 relative à la réorganisation de la Région parisienne, et notamment l’article 10 ;
VU l’ordonnance générale du 2 juin 1959 du Préfet de Police, réglementant les épreuves sportives dans les voies ouvertes à la circulation publique à Paris et dans les communes du département de la Seine, toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives complété par l’arrêté du 21 janvier 2008;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Val de Marne ;
VU la demande en date du 17 décembre 2007 complétée le 28 mars 2008 par laquelle Monsieur Victor SIMON, Conseiller Municipal délégué aux activités, associations et équipements sportifs, représentant le Président de l’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS, sis 2 rue Galliéni à Cachan (94230), sollicite l’autorisation d’organiser 2 courses pédestres intitulées « La 9 ème édition des Foulées Cachanaises », le dimanche 18 mai 2008, dans les rues de CACHAN et BOURG-LA- REINE (92);
VU l’avis du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 février 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 14 mai 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de l’équipement en date du 25 mars 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 10 avril 2008 ;
…/…
Créteil, le 15 mai 2008 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29 OU 64 17
N° 2008/03/SPO 2
VU l’avis de la RATP reçu le 24 janvier 2008 ;
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de la société AXA ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Victor SIMON, Conseiller Municipal délégué aux activités, associations et équipements sportifs, représentant le Président de l’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS est autorisé à organiser « La 9ème édition des Foulées Cachanaises », le dimanche 18 mai 2008, dans les rues de CACHAN et BOURG-LA-REINE (92) sous réserve de se conformer strictement aux dispositions du présent arrêté.
Le départ se fera avenue Cousin de Mericourt à CACHAN.
L’arrivée se fera rue Guichard à CACHAN.
Le départ des coureurs se fera en deux vagues :
v 9 h 30 course de 5 km
v 10 h 00 course de 10 km
L’itinéraire sera le suivant :
CACHAN : Avenue Cousin de Mericourt, rue du Fief des Arcs, rue Etienne Dolet, rue du Moulin de Cachan, rue François Rude, rue des Saussaies, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, avenue Vatier, avenue de la Division Leclerc, avenue de l’Europe ; BOURG-LA-REINE : rue Léon Bloy ; CACHAN : avenue du Président Wilson, rue de la Belle Image, rue Amédée Picard, rue Marx Dormoy, avenue Louis Georgeon, rue François Delage, rue Guichard.
La course de 10 km doit parcourir 2 fois le circuit.
Nombre de participants : 500 participants environ.
Article 2 : Les concurrents devront respecter les réglements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à tous les ordres qui pourront leur être donnés par les agents de l’autorité.
Article 3 : La présente autorisation dégage, en tous les cas, la responsabilité administrative de l’Etat conformément à l’engagement formel pris par l’organisateur de la compétition sportive.
Article 4 : La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve devra être présentée avant le départ au Commissaire de Police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Article 5 : Il est formellement interdit, pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion, de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêté du 26 mars 1934).
Article 6 : Il est également interdit de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, les bornes, les arbres, les parapets des ponts, les ouvrages d’art et d’apposer des banderoles.
Article 7 : L’organisateur est informé que, lors de l’instruction de demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont auront été respectées les conditions imposées et les disciplines de la route.
Article 8 : L’usage de hauts-parleurs sur les voitures suiveuses est interdit dans le ressort de la Préfecture du Val de Marne, excepté pour diffuser aux concurrents et aux spectateurs les consignes de sécurité nécessaires.
…/… 3
Article 9 : L’organisateur devra prévoir un service de secours médical doté de tout le matériel nécéssaire et du personnel qualifié prêt à intervenir immédiatement (couverture médicale assurée par la protection civile).
Article 10 : Des agents de la police municipale se répartiront sur l’ensemble du parcours de la course. L’organisateur devra également prévoir la mise en place de signaleurs. Ils devront être agréés par l’autorité administrative (voir annexe 1) et leur mise en place s’effectuera dès 9h00.
Article 11 : L’organisateur devra respecter les recommandations fédérales et la réglementation actuellement en vigueur concernant les courses et épreuves sportives se déroulant en tout ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 12 : Conditions particulières dans le département des Hauts de Seine
Le circuit devra être barriéré sur l’itinéraire dans la commune de Bourg-la-Reine.
Des signaleurs , munis de brassards marqués « course » et d’une copie des arrêtés d’autorisation, auront pour unique mission de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils seront répartis sur les points névralgiques de la course, déterminés par les services de police.
Article 13 : Conditions particulières applicables entre 8h00 et 12h00 dans la commune de CACHAN
La circulation sera interdite entre la rue Guichard et la rue du Fief des Arc. La circulation s’effectuera en sens unique, dans le sens de progression de l’épreuve, dans les rues François Rude et Léon Bloy : cette disposition n’étant pas applicable aux autobus de la R.A.T.P. et aux véhicules de secours. La circulation sera interrompue, le temps du passage des concurrents, aux différentes intersections du parcours et des signaleurs annonceront aux automobilistes la priorité de passage accordée aux coureurs.
Article 14 : Les maires de Bourg-la-Reine et Cachan ont pris, chacun pour ce qui le concerne, un arrêté de circulation (voir annexes 2 et 3).
Article 15 : Les effectifs du commissariat du Kremlin-Bicêtre effectueront des rondes et patrouilles sur la commune de Cachan durant la durée de l’épreuve. Le chef de brigade prendra contact avec les organisateurs avant le début de la manifestation et leur communiquera des coordonnées téléphoniques permettant d’être joint, sans délai, pour une assistance, si nécessaire.
Article 16 : Les dispositions nécessaires seront prises par la R. A. T. P. pour le déroulement de cette manifestation.
Article 17 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au préfet des Hauts de Seine, au directeur départemental de l’équipement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports, au Directeur de la R.A.T.P. ainsi qu’aux maires de Cachan et Bourg-la-Reine.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2033
autorisant une manifestation nautique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et notamment l’article 5 ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, notamment les articles 1-23 et 10.01 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation ;
VU la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l’article 124 ;
VU le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l’application de l’article 124 de la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et portant statut des Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 91-796 du 18 juillet 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l’article 124 de la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
VU le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France par l’article 124 de la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 Juin 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Marne dans le département du Val-de-Marne, et notamment l’article 10 ;
VU l’arrêté no 2007/4561 du 19 novembre 2007 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN, sous préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
CONSIDERANT la demande du 18 février 2008, complétée le 13 mai 2005 par laquelle le Maire de SAINT MAUR DES FOSSES, sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Marne intitulée « PROMENADE SUR LES BORDS DE MARNE - DIMANCHE VERT » le dimanche 25 mai 2008 à SAINT MAUR DES FOSSES.
VU l’avis du chef du service de la navigation de la Seine en date du 25 avril 2008 ;
VU l’avis du directeur de la logistique, de la Brigade fluviale en date du 18 avril 2008 ;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR MME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 17
N° 2008/03/NAU
Créteil, le 19 mai 2008 2
VU l’avis de la préfète, secrétaire général de la zone de défense de Paris, en date du 2 mai 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 8 avril 2008 ;
VU l’avis du Maire de Chennevières sur Marne en date du 21 avril 2008 ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Maire de SAINT MAUR DES FOSSES, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée «PROMENADE SUR LES BORDS DE MARNE - DIMANCHE VERT » sur la Marne, le DIMANCHE 25 MAI 2008, sur le quai Winston Churchill à LA VARENNE (94210) entre le pont de Chennevières et la rue Saint-Léonard aux conditions définies dans les articles suivants :
Article 2 : Programme de la manifestation
DE 14H00 à 19H00
- Promenade en catamaran organisée par l’Association Au Fil de l’Eau Du ponton n°2 face aux jardins du Beach
- Baptême d’aviron organisé par le Schelcher Aviron Club
Du ponton n°1 face aux jardins du Beach
- Baptême de kayak organisé par la Société Nautique du Tour de Marne Du ponton n°1 face aux jardins du Beach
Chaque animation aura lieu en alternance avec les autres.
Article 3 : Restriction apportée à la navigation
La navigation ne sera pas interrompue, toutes mesures de sécurité seront à prendre. Les concurrents devront observer une extrême prudence et se conformer aux éventuelles instructions données par le service de la navigation et les services de sécurité.
Article 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation :
a) Conditions d’ordre général
- Les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Marne
et, sauf dérogations prévues en son article 5, de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Marne dans le département du Val-de- Marne ;
- Toutes mesures devront être prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de la navigation, pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public ;
- Les organisateurs devront mettre en œuvre les moyens nécessaires à la surveillance et à la sécurité du plan d’eau.
- Ils assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre de la manifestation qui comprendra : 3
- Des embarcations à moteur munies de bouées, gilets de sauvetage et des agrès nécessaires, conduites par un pilote expérimenté portant un gilet de sauvetage et titulaire d’un permis de navigation avec à bord un maître nageur ou toute autre personne qualifiée prêt à porter secours en cas de besoin et parer à tout incident ;
- L’organisateur devra prévoir un poste de secours médical ayant tout le matériel de secours nécessaire et prêt à fonctionner, placé sous la responsabilité d’un médecin ;
- Un dispositif de premiers secours sera composé d’une embarcation de la Protection Civile de Paris avec à bord trois secouristes dont un titulaire du B.N.S.S.A et, pour les secours terrestres, de quatre secouristes, titulaires du PSE 2, avec un véhicule de premiers secours à personnes de l’association départementale de la protection civile du Val de Marne ;
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
b) Conditions particulières
- Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en ce qui concerne les participants aux différentes activités, il est recommandé pour les épreuves sportives conformément aux règles de chaque fédération. Les participants devront être couverts par une assurance individuelle ;
- En cas d’intervention d’une vedette de la brigade fluviale, les frais de carburant seront à la charge des organisateurs et devront être payés au Directeur de la Logistique de la Préfecture de Police ;
Les mesures nécessaires seront prises pour ne pas gêner la circulation générale sur les quais ; les remorques et les bateaux ne devront pas stationner d’une manière gênante et le libre passage des piétons devra être respecté.
L’organisateur devra laisser libre accès aux véhicules 4x4 de la Brigade Fluviale ainsi que le libre amarrage des vedettes de cette unité.
- Des fonctionnaires de police du commissariat de Saint Maur des Fossés effectueront des rondes et patrouilles aux abords de la manifestation qui sera également encadrée par la police municipale ;
- Il est formellement interdit, pendant les épreuves et manifestations nautiques et à leur occasion, de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêté du 26 mars 1934) et d’apposer des banderoles sur les ponts.
Les organisateurs sont informés que, lors de l’instruction de demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont auront été respectées les conditions ci-dessus.
Article 5 : Responsabilité - assurances
La présente autorisation dégage en tous les cas la responsabilité administrative de l’Etat.
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et, d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité. (Brigade fluviale, services de police, de gendarmerie ou de la navigation lorsque leur intervention est prévue).
Article 6 : Signalisation
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation, elle comprendra :
- 2 panneaux B8 (obligation d’observer une vigilance particulière), mis en place de part et d’autre de la manifestation. 4
Article 7 : Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 8 : Occupation du domaine public fluvial
Cette manifestation nautique est subordonnée à l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial délivrée par voies navigables de France et soumise à redevance à acquitter auprès de cet établissement.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non respect des lois et règlements applicables, en particulier des décrets et arrêtés susvisés, des clauses du présent arrêté ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d’eau au barrage de Créteil dépasse 32 NGF à l’amont.
Article 10 : Un arrêté de circulation et de stationnement a été pris par le Maire de Saint-Maur-Des-Fossés à l’occasion de cette manifestation (voir annexe).
Article 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du service de la navigation de la Seine, la préfète, secrétaire général de la zone de défense de Paris, le directeur de la logistique de la brigade fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Saint-Maur-des-Fossés, et Chennevières-sur-Marne.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2097
autorisant une manifestation nautique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et notamment l’article 5 ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret N° 73-912 du 21 septembre 1973, notamment les articles 1-23 et 10.01 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation ;
VU la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l’article 124 ;
VU le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l’application de l’article 124 de la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et portant statut des Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 91-796 du 18 juillet 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l’article 124 de la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
VU le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France par l’article 124 de la Loi de Finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
VU le décret du 17 avril 1934 modifié et complété, portant règlement d’administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d’énergie à bord ;
VU le décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 et l’arrêté ministériel de même date modifié, relatifs à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 1 er août 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Seine dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Marne dans le département du Val-de-Marne, et notamment l’article 10 ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME PODEVIN
( : 01 49 56 60 72
* : 01 49 56 64 29 OU 17
N° 2008/01/NAU
Créteil, le 22 mai 2008 2
VU la demande du 27 décembre 2007, complétée les 31 mars et 28 avril 2008 par laquelle le Président du Conseil général du Val de Marne, sollicite l’autorisation d’organiser le « FESTIVAL DE L’OH !» les samedi 24 juin et dimanche 25 mai 2008 sur la Seine et sur la Marne dans le département du Val de Marne ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de la compagnie PNAS ;
VU l’avis de la Commission de surveillance des bateaux en date du 20 mai 2008 ;
VU l’avis du chef du service de la navigation de la Seine en dates du 25 avril 2008 ;
VU l’avis du directeur de la logistique, de la Brigade fluviale en date du 24 avril 2008 ;
VU l’avis de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris en date du 22 mai 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 19 mai 2008 ;
VU l’avis des maires des communes concernées traversées par la Seine et la Marne ;
CONSIDERANT que le directeur départemental de l’équipement a été consulté ;
SUR proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président du Conseil général du Val de Marne, est autorisé à organiser diverses manifestations nautiques dans le cadre du « FESTIVAL DE L’OH !» sur la Seine et sur la Marne, les samedi 24 mai et dimanche 25 mai 2008, aux conditions définies dans les articles suivants :
Article 2 : Objet et période de validité de l’arrêté
Dans le cadre du Festival de l’OH ! organisé par le Conseil Général du Val-de-Marne, en liaison avec quelques communes riveraines de la Marne et de la Seine, diverses manifestations auront lieu les 24 et 25 mai 2008 :
- Voyages sur l’eau proposés à l’ensemble de la population du Val-de-Marne avec plusieurs escales ; - Défilés de péniches décorées par les villes ou d’autres intervenants ;
- Actions multiples municipales et associatives.
Ces activités seront interdites temporairement ou définitivement en cas d’inobservation d’une prescription du présent arrêté et notamment, en ce qui concerne les bateliers, si le permis de navigation des bateaux mis en service pour les besoins de l’exploitation n’était pas renouvelé ou cessait d’être valable. Le présent arrêté couvre la période du 24 au 25 mai 2008.
Les horaires du Festival sont pour le samedi 24 mai de 14 h 00 à 22 h 30 et pour le dimanche 25 mai de 11 h 00 à 19 h 00.
Article 3 : Programme de la manifestation
LES NAVETTES ET LES CROISIERES
L’amplitude quotidienne des écluses du Service de la Navigation permettant la circulation des navettes et des croisières sera de 7h00 à 21h00 le samedi 24 mai et le dimanche 25 mai.
En ce qui concerne les croisières, le temps de navigation est de 1 heure, le départ et l’arrivée se feront sur le même lieu.
Les navettes navigueront le samedi 24 mai de 14 h 00 à 20 h 00 et le dimanche 25 mai de 11 h 00 à 19 h 00. 3
L’exploitation en Seine dans le département du Val de Marne comprendra :
- Navette : 1 ligne les 24 mai et 25 mai 2008 dans les biefs de :
Suresnes : Paris – Maisons Alfort : 3 bateaux
Paris – Ivry sur Seine : 1 bateau
Ivry sur Seine – Alfortville : 1 bateau
Port à l’anglais : Alfortville - Vitry sur Seine aval : 2 bateaux
Port à l’Anglais -Vitry sur Seine amont – Choisy le Roi : 2 bateaux
Choisy le Roi –Villeneuve Saint Georges : 1 bateau
Choisy - Orly : 1 bateau.
Orly : 1 catamaran.
Les escales desservies sont les suivantes :
Ivry sur Seine P.K. 165.200
Vitry sur Seine aval P.K. 161.500 – Vitry sur Seine amont P.K 161.050
Choisy le Roi P.K. 157.300
Villeneuve Saint Georges P.K. 155.000
Orly P.K. 155.200
- Croisière : 2 lignes de navigation, 3 bateaux, les 24 mai et 25 mai 2008 :
Départ et arrivée : Vitry sur Seine amont, navigation en boucle, 2 bateaux.
Départ et arrivée : Orly, navigation en boucle, 1 bateau.
L’exploitation en Marne dans le département du Val de Marne comprendra :
- Navette : 2 lignes de navigation les 24 mai et 25 mai 2008 dans les biefs de :
Sur la Marne Nord :
Saint Maurice : Ivry sur Seine - Maisons Alfort : 2 bateaux
Joinville : Saint Maurice - Joinville le Pont : 1 bateau
Joinville le Pont - Nogent sur Marne : 2 bateaux
Nogent sur Marne - Bry sur Marne : 1 bateau
Bry sur Marne - Neuilly Plaisance : 1 bateau
Sur la Marne Sud :
Saint Maurice : Maisons Alfort - Créteil : 3 bateaux
Créteil : Créteil - Bonneuil sur Marne : 2 bateaux
Champigny sur Marne : 6 catamarans
Saint Maur des Fossés - Champigny sur Marne : 2 catamarans.
Les escales desservies sont les suivantes :
Ivry sur Seine P.K. 165.200
Saint Maurice P.K. 174.300
Maisons Alfort P.K. 176.450
Créteil P.K. 172.500 bis
Bonneuil sur Marne P.K. 182.500 bis
Champigny sur Marne P.K. 176.400 bis
Joinville le Pont P.K. 173.700
Nogent sur Marne P.K. 170.800
Bry sur Marne P.K. 168.500
- Croisière : 1 ligne de navigation, 2 bateaux, les 24 mai et 25 mai 2008.
Ligne Marne Nord : départ du Port de Nogent sur Marne, navigation autour de l’Ile des Loups et retour à Nogent sur Marne. 4
Compagnies de bateaux participant à la manifestation de navettes et de croisières :
Marina de Bercy, Aabysse, Hydratour, Bateaux Parisiens, Bleu Seine, SA Le Bateau, Quai Est, Paris Canal, Vedette du Pont Neuf, Adam Croisières, Canauxrama , Larguez les amarres, Peter Heumann, Bateau Damami, Vedettes de Paris, Navy & Cie, Quai 55, Le Parc (Le Grand Bleu), Paris Seine, Midavaine Claude Transporteur, Action Public, Au Fil de l’Eau.
Les navettes seront composées d’une flotte de 22 bateaux type « bateaux mouches » pouvant transporter de 50 à 250 passagers et de 9 bateaux type « catamaran » pouvant transporter jusqu’à 10 personnes.
Les croisières seront composées d’une flotte de 5 bateaux type « bateaux mouches » pouvant transporter de 95 à 250 passagers.
Conditions d’embarquement et de débarquement des passagers :
A Ivry sur Seine le bateau « Margaux » de la société « Quai Est » sera utilisé pour l’embarquement et le débarquement des passagers.
A chaque escale, il y aura la présence de 15 agents du Département et de 2 agents de sécurité. Une de ces personnes devra être joignable en permanence pendant toute la durée du festival. Ce personnel disposera d’une bouée lignée et d’un mégaphone et devra veiller aux bonnes conditions d’embarquement et de débarquement des passagers. Les files d’attente se feront à terre et non sur les passerelles et pontons. Il ne devra jamais y avoir plus de 5 personnes présentes en même temps sur les passerelles et pontons.
Un panneau de consignes de sécurité sera mis en place sur chaque lieu d’embarquement. Chaque ville escale devra prévoir la mise en place d’un dispositif de sécurité sous sa responsabilité.
Pontons :
Les villes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry sur Seine auront un ponton ou un embarcadère provisoire mis en œuvre par la société EMCC/SADE ;
A Champigny sur Marne le ponton provisoire, autorisé uniquement pour le Festival de l’Oh, sera mis en place par l’association « Au Fil de l’Eau », dans le cadre du développement de la navigation douce.
Chaque ponton provisoire sera équipé d’une échelle de bordée.
Ajustements quai/bateaux :
L’ensemble des ajustements sera en bois du type OSB/3 (panneaux porteurs en milieu ambiant humide) recouvert d’un revêtement antidérapant.
A Vitry-sur-Seine, des planches d'envol seront prévues afin d'assurer la stabilité de l'escalier. Des gardes-corps seront apposés sur le ponton du Port de Plaisance de Joinville-le-Pont afin de sécuriser le transit des passagers.
L’association de secours nautiques de la protection civile mettra en place le long du parcours 14 embarcations et 18 secouristes titulaires du BNSSA répartis le long du parcours et sur les escales.
Le département disposera de deux petits bateaux rapides pour veiller au bon déroulement de la navigation, sur la Seine et la Marne
Pour chacune des escales un numéro de téléphone et le nom d’une personne responsable seront communiqués 48h00 avant le début du festival, au Sous-Préfet de permanence et au Service de la Navigation de la Seine.
AUTRE NAVIGATION SUR LA SEINE ET LA MARNE
Un carnaval flottant : 11 péniches de type freycinet défileront le long de la Seine et de la Marne pendant le week-end du festival. Décorées et mises en valeur par des groupes de
théâtre et de plasticiens, mises en son, elles se présenteront aux escales pour une représentation de 30 minutes. La présence du personnel de ces péniches (techniciens, acteurs et équipage) n’excédera jamais 12 personnes. 5
Il sera signalé par des bouées de régate installées sur l’eau, à l'exception de l'escale de Vitry Sur Seine pour ne pas gêner le passage de l'écluse. Ces bouées seront installées sur l’eau, entre 3 et 5 mètres du bord, à l’extrémité amont du lieu de représentation.
Les péniches participant à cette manifestation sont les suivantes : Bambi, Cobra, Diane, Styx, Le Garabit, Henriette, Rêve, Ercna, Gois, Subrecot et Le Sonic.
- Bonneuil sur Marne : visite en bateau du port organisée par le Port Autonome de Paris, 1 heure de navigation (1 bateau).
- Choisy le Roi : * navigations en boucle sur la Seine à destination des personnes à mobilité réduite, organisées par le bateau « Le Francilien » de l’Association « Au Fil de l’Eau » (50 personnes maximum).
* passeur de rives entre Choisy – Usine des eaux et Choisy – Parc interdépartemental (1 catamaran).
- Nogent/Champigny : Passeur de rives entre le Port de Nogent et le quai de Polangis à Champigny (1 catamaran).
- Villeneuve Saint Georges : Croisière spectacle commentée par la compagnie KNK (1 bateau).
MANIFESTATIONS NAUTIQUES ORGANISEES PAR LES COMMUNES
SUR LA MARNE :
CRETEIL :
- Activités Handi-kayak sur le Bras du Chapitre :
* promenades en yoles (2), dragon boat (1), pirogue polynésienne (1) pour tout public, * initiation canoë Kayak
* kayak polo
SAINT-MAUR :
Dimanche 25 mai :
- Baptêmes de kayak (20) organisé par la Société Nautique du Tour de Marne - Promenades en catamaran (2) (Au Fil de l'Eau)
- Baptêmes d'aviron (1) organisé par Schelcher Aviron Club
BONNEUIL / CRETEIL / SAINT-MAUR :
– Entre la base de la VGA à Saint-Maur des Fossés et le club du CVBM côté Créteil :
V.G.A. Voile organise : * le samedi 24 mai des baptêmes de voile sur Optimist pour les personnes handicapées à 11 h 00 et l’après midi des baptêmes de voile sur des bateaux de 6 mètres
* le dimanche 25 mai des animations sur le bassin de la pie avec deux possibilités d’embarquement : côté Créteil au club du CVBM et côté Saint-Maur au club de la VGA * une régate d’Optimist avec des bateaux de type dériveur léger à partir de 10h00. La durée du parcours est évaluée entre une et deux heures, les départs seront donnés à 11h00.
Durant cette régate, la navigation des navettes qui circulent dans ce bief sera ralentie voir stoppée suivant les indications qui seront données à l’armateur par l’organisateur du Festival de l’Oh ! en liaison avec l’organisateur de la régate. L’arrivée des concurrents sera jugée à la Base Nautique de Saint-Maur vers 14h00.
BRY-SUR-MARNE :
Descente de la Marne en kayak (8 pour chaque départ, soit 48 participants possible) d’une durée de 15 à 20mn, encadrée par des moniteurs du CKCF ;
3 départs le samedi 24 mai et le dimanche 25 mai : 14h45, 15h45 et 16h45 ;
Arrivée au club house du CKCF et retour à pieds vers le site de l’escale.
Inauguration du C9, canoë 9 places. 6
CHAMPIGNY SUR MARNE :
Le samedi 24 mai le Red Star Club propose des initiations individuelles au canoë et à l’aviron de 14h00 à 19h00 et de l' « aviron entreprise » (8 places) de 14h00 à 17h00 - 2 bateaux assureront la sécurité ;
Le dimanche 25 mai le Red Star Club propose des initiations individuelles à l'aviron de 14h00 à 18h00, un rallye canoë familial, et un concours de pêche.
JOINVILLE-LE-PONT :
- Samedi 24 mai : Défilé nautique aux flambeaux (Joinville Eau Vive) entre l’Ile Fanac et le port de Joinville : de 21h30 à 22h00 préparation et de 22h00 à 22h30 descente.
Il sera composé de 30 embarcations, 20 kayaks monoplace et 10 canöes biplaces, conduites par des adultes et des enfants à partir de 10 ans.
Chaque canoë-kayak aura 2 flambeaux : 1 à l’avant et 1 à l’arrière.
- de 14h00 à 19h00 : Initiation découverte en canöe et en kayak mono place (CDCK 94) et Ile Fanac (Joinville Eau Vive).
- de 14h00 à 20h00 : initiation à l’aviron et défilé aux flambeaux à 22 h 00 (Aviron Marne Vive) - Dimanche 25 mai de 14 h 00 à 18 h 00 : Initiation découverte en canöe et en kayak mono place (CDCK 94) et Ile Fanac (Joinville Eau Vive).
- Samedi 24 et dimanche 25 mai : découverte du petit bras de Polangis en puces d’eau (Au Fil de l’Eau).
NOGENT SUR MARNE :
Baptême de canoë par le CKCF le dimanche 25 mai de 14h00 à 18h00.
Passeur de rives électrique (Au Fil de L’Eau).
PARC DU TREMBLAY :
- Rallye Raid 'Oh : épreuve de canoë sur la boucle de la Marne entre Nogent-sur-Marne et Joinville-le-Pont, arrivée et départ au ponton du camp ing du Tremblay. Préparation à partir de 10h00, départ à partir de 10h15 : par vague de 10 bateaux espacés de 5 minutes, fin de l'activité vers 16h30.
SUR LA SEINE :
ORLY :
- Samedi 24 mai de14h00 à 20h00 et dimanche 25 mai de11h00 à 19h00 ballades et démonstrations avec 7 zodiacs de l’Association Contraste.
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES :
- Le Samedi 24 mai de14h00 à 20h00 et le dimanche 25 mai de11h00 à 19h00 ballades et démonstrations avec 8 zodiacs de l’Association Contraste.
VITRY SUR SEINE :
- Ballades à bord de 4 puces d’eau au pied du port-à-l’Anglais entre l’embarcadère et l’usine EDF, encadrées par l’Association « Au Fil de l’Eau ».
- Concours de pêche organisés par l'A.A.P.P.M.A. Le samedi 24 mai de 12h00 à 16h00 et le dimanche 25 mai de 11h00 à 15h00.
CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN BORD DE BERGE. (VELO, ROLLER …)
Pour toute circulation douce (vélo, rollers…), le cocontractant devra s’assurer pendant toute la durée du festival du bon état général des aménagements utilisés pour la pratique de ces activités.
Article 4 : Sécurité
Lors du festival, la navigation ne sera pas interrompue mais s’effectuera à vitesse réduite et avec la plus grande prudence. Pour l’harmonisation de ces journées, tous les bateliers devront d’une part respecter les consignes spécifiées par avis à la batellerie diffusé la semaine précédant le début du festival, d’autre part se conformer aux instructions qui pourraient leur être données par les agents de la navigation ou toute personne chargée du service d’ordre ou de sécurité. 7
Les bateaux participants au festival doivent posséder un titre de navigation valide, pouvoir en justifier auprès de l’organisateur et être équipés d’un poste VHF, en veille permanente.
Des consignes devront être données pour la conduite à tenir par l’équipage en cas de voie d’eau, naufrage ou incendie.
Sur les bateaux recevant une activité attractive, un agent de sécurité devra être présent en plus de l’équipage requis par le titre de navigation.
Les bateaux de commerce recevant une activité attractive devront s’assurer que le code du travail est respecté.
Les franc bords des bateaux devront être adaptés à la configuration des quais utilisés lors de l’embarquement et du débarquement des passagers.
Des lieux d’accostage d’urgence devront être prévus sur les différents parcours.
Un nombre suffisant de zodiacs de secours devra être prévu sur la Marne et la Seine.
Les passerelles et les embarcadères devront être arrimés à la berge d’une manière fiable pour l’amarre principale doublée d’un système d’amarrage de sécurité.
Le nombre de personnes présentes en même temps à bord des pontons et sur les passerelles, devra être limité à 12.
Des gardes corps fonctionnels devront être installés de façon à empêcher toute chute accidentelle.
Pour les diverses activités nautiques de canoë-kayak, aviron, puces d’eau (ballades, initiations, baptêmes) :
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne voulant s’initier à ces activités nautiques, il est recommandé pour les épreuves sportives, chaque club devra se conformer à la réglementation de sa Fédération.
Il devra être prévu :
- un poste de secours médical ayant tout le matériel de secours nécessaire et prêt à fonctionner, placé sous la responsabilité d’un médecin ;
- des embarcations à moteur munies de bouées, gilets de sauvetage et des agrès nécessaires, conduites par un pilote expérimenté portant un gilet de sauvetage et titulaire d’un permis de navigation, avec à bord un maître nageur ou toute autre personne qualifiée, prêt à porter secours en cas de besoin et parer à tout incident ;
- En ce qui concerne la retraite aux flambeaux, chaque embarcation devra être munie d’un feu ordinaire blanc à la poupe. La sécurité devra être assurée par deux embarcations motorisées de part et d’autre et 1 canoë de secours pour 10 embarcations.
- En application de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 stipulant que « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives où culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie », l’organisateur devra veiller à la stricte application de cet article et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité du plan d’eau pour les activités sportives et nautiques et vérifier que les participants possèdent une assurance personnelle qui les couvre en ce qui concerne les démonstrations ;
- les initiations devront obligatoirement être encadrées par des moniteurs fédéraux ou titulaires d’un brevet d’Etat ;
- pour assurer les secours, le demandeur devra laisser libre accès aux véhicules 4X4 de la Brigade fluviale ainsi que le libre amarrage des vedettes de cette unité. 8
Les organisateurs organiseront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité, et toutes mesures seront prises pour prévenir les services compétents en cas d’accident.
En cas d’intervention d’une vedette de la Brigade Fluviale les frais de carburant sont à la charge des organisateurs et devront être payés au Directeur de la logistique de la Préfecture de Police.
Les mesures nécessaires seront prises pour ne pas gêner la circulation générale sur les quais. Les remorques et les bateaux ne devront pas stationner d’une manière gênante et le libre passage des piétons devra être respecté.
Les services de police de chaque circonscription concernée par la manifestation assureront une surveillance des sites par le biais de rondes et patrouilles.
– Il a été procédé le mardi 20 mai à la visite de l’ensemble des équipements flottants installés sur le plan d’eau au droit des escales, en présence des organisateurs, d’un représentant communal de l’escale, d’un agent du Service Navigation de la Seine de la subdivision territoriale de Joinville, et en présence de la Commission de Surveillance des Bateaux. Au terme de cette visite, les organisateurs se sont engagés à se conformer aux prescriptions éventuelles avant le 24 mai au matin.
Pour les établissements recevant du public exploitant à quai, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 9 janvier 1990, le maire de la commune concernée peut faire visiter l’établissement flottant par la commission de sécurité avant l’ouverture au public.
Les arrêtés réglementant le stationnement et la circulation des véhicules, nécessaires au bon déroulement de la manifestation, devront être pris par les Maires des communes participantes.
La présente autorisation dégage en tous les cas la responsabilité administrative de l’Etat.
Article 5 : Police de la navigation
Les sociétés de bateaux et les participants au défilé seront tenus de se conformer à tous les règlements relatifs à la police de la navigation et notamment aux règlements relatifs à la sécurité des bateaux, ainsi qu’à tous ceux qui interviendraient pendant la durée de validité du présent arrêté.
Conformément au Règlement Général de Police, il appartient « aux conducteurs des bateaux » de s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec leurs activités.
L’organisateur devra veiller au strict respect des prescriptions imposées par les arrêtés préfectoraux d’exploitation de chaque bateau, qui limitent le nombre maximum de personnes admises à bord et à ce que les documents des bateaux à passagers soient conformes à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la manifestation.
Il devra répondre de tous dommages ou préjudices quelconques qui pourraient être causés, soit aux agents du service d’ordre, soit aux spectateurs ou aux tiers.
Il devra également répondre de tous dommages causés, soit aux biens de l’Etat, soit aux biens des usagers ou des tiers, et réparer tous préjudices quelconques causés soit à l’Etat, soit aux usagers, soit aux tiers à l’occasion de la manifestation.
Les lieux devront être laissés en état initial après la fin du festival.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance, et de la part de chaque participant, garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les passagers des bateaux, par les participants aux activités nautiques et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. 9
Article 7 : Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits de tiers.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, e n particulier les décrets et arrêtés susvisés, des clauses du présent arrêté ou si les conditions hydrauliques de la rivière sont telles que les cotes d’eau dépassent leur limite.
Article 9 : Activités annexes
Toute publicité est interdite sur les parties extérieures des bateaux.
Il est formellement interdit, pendant la manifestation de jeter, sur la voie publique des journaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêtés du 26 mars 1934) et d’apposer des banderoles sur les ponts.
En ce qui concerne les activités terrestres, les communes suivantes devront pouvoir justifier d’une déclaration d’ouverture de dispositifs prévisionnels de secours :
- Périgny-sur-Yerres, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne et Ormesson-sur-Marne.
Article 10 : Informations des passagers
Les tarifs et les horaires de départ devront être affichés à chaque escale ainsi que le nombre de passagers admissibles à bord du bateau tel qu’il est fixé par le permis de navigation.
Article 11 : le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du service de la navigation de la Seine, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris, le directeur de la logistique de la brigade fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur du Port Autonome de Bonneuil sur Marne ainsi qu’aux maires des communes participant au « Festival de l’Oh ! ».
Fait à CRETEIL, le 22 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN Préfecture du Val-de-Marne
Direction départementale des
Affaires sanitaires et sociales
Arrêté n° 2008 /1949
Portant attribution de la Médaille de la Famille française
(Promotion 2008)
Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille de la famille française du 17 avril 2008 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er :
La médaille de la famille française est décernée aux mères de famille suivantes pour rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Médaille d’or
FABRE née VIGNE Alphonsine
FARGES née DE DIEULEVEULT Blandine
MASSON née BREUIL Jeanne
SUDRE née ROCHER Fabienne
Médaille d’argent
ANCELET née MOUTOU Yolande
GUICHARD née BRUGNET Félicia
JEANNY née LEPILLER Jeannine
PARIENTI née TAIEB Isabelle
Médaille de bronze
ALEMANY née DEROY Anne-Marie
BAL DIT SOLLIER née PARIS Claire
BATY née SAINT-MARTIN Christine
BERNIER née GIANNECHINI Marie-Louise
CASSAGNE née GAILLARD Simone
COLLE née VOISIN Elisabeth
CONARD née NAIZON Jeannine COSTARD née LEMARDELEY Paulette
COULOM née PEYNOT Simone
DANGUY née BLANCHARD Christiane
DROUIN née RIO Josette
GUENOUN née DERAY Rose
GUYOTTOT née ISSALY Françoise
HENNEHINNE née LEPRINCE Françoise
HOUETTE née VILLARD Marie-Hélène
IAFRATE Victoria
KHELFA née STOUVENEL Yvonne
LE BARILLEC née LE BERRE Francette
LHOMME née CABARET Jeannine
MACCOTTA née ACCURSO Rose
MADGELEINE née DELIOT Vivianne
MORAND née BADAIRE Marcelle
NEKMI née BALEH Fetta
PERRIN née CONSIGNY Agnès
PIEL née BERTRAND Noëlle
RIBERON née MULLER Monique
ROUE née BOURGET Roseline
ROUGERON née MILHOMME Huguette
ROUSSILLO née DAVID DE BEAUFORT Caroline
SOTTO née ABECASSIS Huguette
SOUBEIRAN née BERTRAND France-Monique
WISNER née DUPIN Jeanne
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet et la Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté portant attribution de la médaille de la famille française (dont une ampliation sera adressée au Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement) qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 mai 2008
Signé :
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE conférant l'honorariat de Maire -Adjoint à
Monsieur Jean BOGGIO
N° 2008/2086
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipale s pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Patrick BEAUDOUIN, Député-Maire de Saint-Mandé, en date du 14 avril 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Monsieur Jean BOGGIO ;
Considérant que Monsieur Jean BOGGIO, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé des fonctions municipales de 1977 à 2008 dont celle d’Adjoint au Maire de 1983 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Jean BOGGIO, ancien Maire-adjoint de la commune de Saint- Mandé.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Saint-Mandé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 21 mai 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE conférant l'honorariat de Maire -Adjoint à
Monsieur François GUERARD
N° 2008/2087
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Patrick BEAUDOUIN, Député-Maire de Saint-Mandé, en date du 9 avril 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Monsieur François GUERARD;
Considérant que Monsieur François GUERARD, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé les fonctions d’adjoint au Maire de 1977 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur François GUERARD, ancien Maire-adjoint de la commune de Saint-Mandé.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Saint-Mandé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 21 mai 2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
portant agrément en qualité de contrôleur de route
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU l’ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 modifiée relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs, notamment son article 3 ;
− VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;
− VU l’article 93 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
- VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. William CHAPUIS, Directeur du Groupement d’Intérêt Economique « Humanisation-Contrôle-Prévention » (G.I.E H.C.P) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), à l’effet de faire agréer M. Luc JOUBERT en qualité de contrôleur de route dans les véhicules des entreprises privées de transport de voyageurs de la région Ile de France, membres adhérents au G.I.E H.C.P ;
- CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions exigées pour l’exercice des fonctions susvisées,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : M. Luc JOUBERT, né le 21 février 1963 à Saint Etienne (42), est agréé en qualité d’agent assermenté, attaché à l’exploitation du service de contrôle des lignes régulières de transport de voyageurs du Groupement d’Intérêt Economique «Humanisation – Contrôle – Prévention », (G.I.E H.P.C) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94).
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62.96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2195
Créteil, le 29 mai 2008 2
Article 2 : M. Luc JOUBERT, chargé du contrôle des titres de transport des voyageurs, est habilité notamment, dans le cadre de ses activités, à :
• constater les infractions,
• verbaliser les contrevenants,
• recouvrer le montant des amendes.
Pour ce faire, il est autorisé à demander, à l’usager en situation irrégulière, une pièce d’identité sans pouvoir en exiger la présentation en cas de refus du contrevenant.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé en double exemplaire à M. le directeur du G.I.E H.C.P à charge pour lui d’en remettre un à :
− M. Luc JOUBERT
pour lui permettre de prêter, devant le Juge de Grande Instance de son domicile, le serment prescrit par la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être restitué aux services de la préfecture du Val de Marne dans le cas où le susnommé viendrait à cesser les fonctions pour lesquelles il a été commissionné.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E n° 2008/2207
Portant répartition de sièges des représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire de la Préfecture du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
- VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
- VU l’arrêté interministériel du 5 janvier 1950 portant création des comités techniques paritaires départementaux des Préfectures ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2002/1700 du 13 mai 2005, fixant le nombre de sièges de titulaires et suppléants des organisations syndicales aptes à désigner les représentants au sein du Comité Technique Paritaire de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Vu l’arrêté n°2005/1857 du 26 mai 2005 portant constitution du Comité Technique Paritaire de la Préfecture ;
- VU les résultats des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales des préfectures en date du 27 juin 2006 pour les fonctionnaires du groupe IV, du 17 octobre 2006 pour les fonctionnaires des groupes I, II et III, et du 11 mars 2008 pour les adjoints techniques;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Comité Technique Paritaire de la Préfecture du Val de Marne est composé de 14 membres titulaires, dont 7 représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, conformément aux disposition de l’article 2 du présent arrêté, et 7 représentants de l’administration désignées par le Préfet.
ARTICLE 2 : Les organisations syndicales sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au sein du Comité Technique Paritaire de la préfecture du Val-de-Marne dans les proportions suivantes :
• S.D.U./FSU 4 membres titulaires
4 membres suppléants
• SAPAP/UNSA 2 membres titulaires
2 membres suppléants
• F.O. 1 membre titulaire
1 membre suppléant
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA
MODERNISATION BUREAU DES
RESSOURCES HUMAINES ET DE L’ACTION SOCIALE 2
ARTICLE 3 : Un délai de 8 jours, à compter de la date du présent arrêté, est imparti aux organisations syndicales pour faire parvenir la liste de leurs représentants.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°2005/1700 du 13 mai 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire de la préfecture du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 mai 2008
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E n° 2008/2208
portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
- VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
- VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfectures ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1701 du 13 mai 2005, fixant le nombre de sièges de titulaires et suppléants des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du Comité d’Hygiène et Sécurité de la préfecture du Val de Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1858 du 26 mai 2005 portant constitution du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture ;
- VU les résultats des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales des préfectures en date du 27 juin 2006 pour les fonctionnaires du groupe IV, du 17 octobre 2006 pour les fonctionnaires des groupes I,II et III et du 11 mars 2008 pour les adjoints techniques;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture du Val de Marne est composé de 10 membres dont 7 désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté et 3 membres désignés par le Préfet.
ARTICLE 2 : Les organisations syndicales sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture du Val de Marne dans les proportions suivantes :
• SNUP/FSU 4 membres titulaires
4 membres suppléants
• SAPAP/UNSA 2 membres titula ires
2 membres suppléants
• F.O. 1 membre titulaire
1 membre suppléant
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE
L’ACTION SOCIALE 2
ARTICLE 3 : Un délai de 8 jours, à compter de la date du présent arrêté, est imparti aux organisations syndicales pour faire parvenir la liste de leurs représentants.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°2005/1701 du 13 mai 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture du Val de Marne est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de le Préfecture.
Fait à Créteil, le 29 mai 2008
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2008/1971
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSULTATIF
DES PERSONNES HANDICAPEES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-2 et D 146-10 à D 146-15 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1532 du 8 avril 2008 portant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2008-1532 est modifié comme suit :
• Représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Membre titulaire :
Association des Paralysés de France (APF)
M. Pascal ANGLO
Membre suppléant :
Association des Paralysés de France (APF)
M. Claude BOULANGER
Membre titulaire :
Association « Vivre »
Le Directeur Général
Membre suppléant :
Association « Vivre »
M. François VELAY – Directeur du centre « Alexandre Dumas »
• Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l’insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiée :
Membre titulaire :
Le représentant du CCAS de Créteil
Mlle Céline FONTAINE – Coordinatrice Handicap Membre suppléant :
Le représentant du CCAS de Vincennes
Mme Evelyne BOZON – administratice
Le reste sans changement.
Article 2 : La composition du Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
Bernard TOMASINI
Annexe à l’arrêté n° 2008/ 1971 du 15 mai 2008
Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées est composé comme suit : ∂ Représentants des services déconcentrés de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des
principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une
contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous
les domaines de leur vie sociale et professionnelle :
REPRESENTANTS DE L’ETAT :
Membre titulaire :
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Mme Danielle HERNANDEZ – Directrice
Membre suppléant :
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
M. Philippe GAZAGNES – Directeur Adjoint
Membre titulaire :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Mme Marie DUPORGE-HABBOUCHE - Directrice
Membre suppléant :
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
M. Nicolas MULLER - Directeur
Membre titulaire :
Direction Départementale de l’Equipement
M. Alain BROSSAIS – Chef du service de l’Environnement et de la Réglementation Membre suppléant :
Direction Départementale de l’Equipement
Mme Claude CASTAGNA – Chef de subdivision Accessibilité, Conformité et Sécurité Membre titulaire :
Inspection Académique
M. Didier JOUAULT – Inspecteur d’Académie – Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale
Membre suppléant :
Inspection Académique
M. Yannick GABILLARD – Inspecteur de l’Education Nationale
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL :
Membre titulaire :
M. Christian FOURNIER, Vice-président chargé de la solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
Membre suppléant :
Mme Martine CONIN – Directrice des services aux personnes
âgées et aux personnes handicapées
Membre titulaire :
Mme Marie KENNEDY – Conseillère générale déléguée, chargée de la petite enfance, de la protection maternelle et infantile et de la santé
Membre suppléant :
Mme Jocelyne DHOLLAND – Directrice générale adjointe chargée
du pôle action sociale et solidarités
REPRESENTANTS DES COMMUNES :
Membre titulaire :
Fédération des Elus Socialistes et Républicains (FDESR)
M .Serge LAGAUCHE – Président de la FDESR
Membre suppléant : Association Départementale des Elus Communistes et Républicains
Mme Nathalie COUPEAUX – Maire Adjointe à Fontenay-Sous-Bois
Membre titulaire :
Association Départementale des Elus de la Droite Républicaine
Mme LETOUZEY de BRUYNE - Adjointe au maire de Nogent-sur-Marne Membre suppléant :
Association Départementale des Elus de la Droite Républicaine
M. Joël MOREL – Adjoint au maire de Sucy-en-Brie
REPRESENTANTS DES ORGANISMES SOCIAUX :
Membre titulaire :
Caisse d’Allocations Familiales
Mme Anita MASSELIER - Administrateur
Membre suppléant :
Caisse d’Allocations Familiales
Mme Florence MAURIN
Membre titulaire :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne
M. Gilles FILIBERTI
Membre suppléant :
Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile -de-France
Mme Claudette BERTHET
• Représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs
familles :
Membre titulaire :
Association des Paralysés de France (APF)
M. Pascal ANGLO
Membre suppléant :
Association des Paralysés de France (APF)
M. Claude BOULANGER
Membre titulaire :
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
M. Eric BAUMIE - Président
Membre suppléant :
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
M. Guy MAZARGUIL – Vice-président
Membre titulaire :
Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques (GIHP)
M. Jean-Pierre AUBERT - Président
Membre suppléant :
Association Française de Myopathie (AFM)
Mme Maryse COSQUER
Membre titulaire :
Association « Vivre »
Le directeur général
Membre suppléant :
Association « Vivre »
M. François VELAY – Directeur du centre « Alexandre Dumas »
Membre titulaire :
Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UDAPEI)
M. Jean-Pierre BOBILLOT – Président Membre suppléant :
Union Départementale des Associations de Parents et Avis de Personnes Handicapées Mentales (UDAPEI)
M. Jean MATHONNET
Membre titulaire :
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) M. Daniel CHATELAIN
Membre suppléant :
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) M. André DUBRESSON
Membre titulaire :
Les Amis de l’Atelier
Mme Brigitte FOCH – Directrice Générale Adjointe
Membre suppléant :
Les Amis de l’Atelier
Mme Marie -Françoise BOURETTE – Directrice de la MAS des Hautes Bruyères à Villejuif
Membre titulaire :
Association des Familles et Amis pour l’Accueil, les Soutiens, l’Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER)
Mme Ariane VIENNEY – Directrice du service habitat de Chennevières et de Fontenay Membre suppléant :
Association des Familles et Amis pour l’Accueil, les Soutiens, l’Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER)
Mme Michèle SCHAFFHAUSER – Directrice de l’EMP-EMPro de Champigny-sur- Marne
Membre titulaire :
Autisme France (ENVOL)
M. Alfred SOLARI
Membre suppléant :
Autisme France (ENVOL)
Mme Hélène RIPOLLI
Membre titulaire :
Comité d’Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)
M. André SCHILTE – Président
Membre suppléant :
Comité d’Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)
M. Philippe CAMBERLEIN
÷ Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de
l’insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiée :
Membre titulaire :
APOGEI 94
M. GICQUEL
Membre suppléant :
VILCENA
Mme JOUANDO - Directrice
Membre titulaire :
Fédération Nationale des Associations de Parents et Amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) M. Patrick HERVE – Directeur Général APOGEI 94
Membre suppléant :
Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, Médico-Educatif et Médico-Social (SNALESS) Membre titulaire :
Hôpital National de Saint-Maurice
Mme le Docteur Véronique QUENTIN
Membre suppléant :
Hôpital Henri Mondor
M. le Docteur Jean-Michel GRACIES – Chef de service Médecine physique et de réadaptation
Membre titulaire :
Institut « Le Val Mandé »
Mme Laurence POILLERAT
Membre suppléant :
ITEP « Le Cèdre Bleu » à Boissy St Léger
Le Directeur ou son représentant
Membre titulaire :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne (CPAM)
M. Daniel FABRE – Président du Conseil de la CPAM
Membre suppléant :
Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile -de-France (CRAMIF)
M. Yves DEVAUX
Membre titulaire :
CODAL PACT
M. Yves LE SOUDEER – Directeur
Membre suppléant :
Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL)
Mme Laurence SAUVAGE - Directrice
Membre titulaire :
AGEFIPH
Mme TOURLIERE – Déléguée Régionale ou son représentant
Membre suppléant :
Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) Mme Elodie JOSSE – Chargée de mission (PRACTHIS)
Membre titulaire :
Le représentant du CCAS de Créteil
Mlle Céline FONTAINE – Coordinatrice Handicap
Membre suppléant :
Le représentant du CCAS de Vincennes
Mme Evelyne BOZON - administratrice
Membre titulaire :
Fondation Vallée
Mme le Professeur JOUSSELME – Pédopsychiatre
Membre suppléant :
CHS « Les Murets »
M. le Docteur MARTIN – Psychiatre
Membre titulaire :
CFDT
M. Raphaël ROPERT
Membre suppléant :
CGT
Mme PALLUSSEAU 1
Direction du pilotage interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
Bureau de la Coordination interministérielle
et du Courrier
A A A R R R R R R E E E T T T E E E C C CO O ON N NJ J JO O OI I IN N NT T T N N N° ° ° 2 2 20 0 00 0 08 8 8/ / /1 1 19 9 97 7 72 2 2
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION PERMANENTE ET NOMINATION DU VICE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
vvv
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.146-2 ;
VU l’arrêté n° 2008/1523 du 8 avril 2008 portant constitution du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées modifié par l’arrêté n° 2008/1971 du 15 mai 2008
VU l’avis du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées en date du 10 avril 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SUR proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne :
A A A R R R R R R E E E T T T E E E N N N T T T
Article 1 er : Placée sous la présidence conjointe du Préfet et du Président du Conseil Général ou leurs représentants, la commission permanente du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées est composée comme suit :
- Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UDAPEI)
Monsieur Jean-Pierre BOBILLOT
- Association ENVOL
Mme Hélène RIPOLLI
- Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) Monsieur Daniel CHATELAIN 2
- Association « «Vivre »
Monsieur François VELAY
- Association Française de Myopathie (AFM)
Madame Maryse COSQUER
- Association des Paralysés de France (APF)
Monsieur Pascal ANGLO
- Caisse d’Allocations Familiales
Madame Florence MAURIN
Article 2 : Monsieur Pascal ANGLO – Association des Paralysés de France (APF) – est nommé Vice-Président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
Christian FOURNIER
Vice-Président du Conseil
général du Val-de-Marne 21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/2079
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par le Groupe MAPE à ETUPES
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L 221.6 ainsi que l’article R 221.1 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par M. Dominique KLESSE, Directeur Général du Groupe MAPE à ETUPES, pour une intervention à ST MAUR DES FOSSES ;
APRES consultation de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
CONSIDERANT que la délégation du Val de Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale C.F.T.C du Val de Marne, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le Conseil Municipal de ST MAUR DES FOSSES, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221.6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que le Groupe MAPE doit effectuer une intervention chez son client le Laboratoire SEPTODONT à ST MAUR DES FOSSES ;
…/…
Créteil, le DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( 01 49 56 61 70
* 01 49 56 64 05 21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que le Groupe MAPE doit réaliser des tests (prélèvements d’air) hors activité ;
CONSIDERANT que ce type d’opération ne peut être réalisé que sur une période où l’activité du laboratoire est interrompue ;
CONSIDERANT que la seule période où cette opération peut s’effectuer est le dimanche ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat, d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT l’avis des délégués du personnel ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical susvisée, demandée par M. Dominique KLESSE, Directeur Général du Groupe MAPE à ETUPES, pour une intervention à ST MAUR DES FOSSES, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel le dimanche 25 mai 2008 est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 21 mai 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/2109
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le Centre d’Analyses Environnementales à ST MAURICE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par M. François ENGUEHARD, Directeur Général du Centre d’Analyses Environnementales, sis, 1 place de Turenne à ST MAURICE ;
VU l’avis de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ; * l’Union départementale des syndicats C.F.E/C.G.C ;
* l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne ;
* le MEDEF du Val-de-Marne.
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale C.F.T.C. du Val- de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne, et le Conseil municipal de ST MAURICE, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221.6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
( 01 49 56 61 70
* 01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT que le Centre d’Analyses Environnementales participe aux journées portes ouvertes dans le cadre du Festival de l’Oh ! organisé par le Conseil Général du Val-de-Marne, le 25 mai 2008 ;
CONSIDERANT le caractère évènementiel et exceptionnel de l’ouverture de cette société à cette date ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Monsieur. François ENGUEHARD, Directeur Général du Centre d’Analyses Environnementales à ST MAURICE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel le dimanche 25 mai 2008 est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 23 mai 2008
Signé le Secrétaire Général, Jean-Luc NEVACHE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/2105
portant renouvellement triennal du Conseil Départemental
de l’Education Nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la lettre du Président du Conseil Général désignant Mme Jeanne SEBAN en qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturel ;
VU la délibération du Conseil Général 2008-3-1-3-3 en date du 14 avril 2008 ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France CR 23.08 du 17 avril 2008 ;
VU le procès-verbal de l’élection des représentants des maires du 20 mai 2008;
VU les propositions de la fédération des conseils de parents d’élèves ( FCPE ) du 10 avril 2008 et de l’association départementale du Val-de-Marne ( PEEP ) du 24 avril 2008;
VU le courrier de l’Union du Val-de-Marne des délégués départementaux de l’Education Nationale du 24 avril 2008 ;
Créteil, le 23 mai 2008 DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
VU les propositions des organisations syndicales, représentant les personnels, transmises par l’inspecteur d’académie, Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale ;
VU les propositions de l’inspecteur d’académie sur les représentants des associations complémentaires et son courrier du 7 mai 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Conseil de l’Education Nationale institué dans le département du Val-de- Marne est composé comme suit :
1 - Représentant des collectivités locales :
1.1. Membres désignés par le Conseil Général du Val-de-Marne :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Chantal BOURVIC M. Maurice OUZOULIAS
Mme Liliane PIERRE Mme Marie KENNEDY
M. Gilles SAINT-GAL M. Pierre COIBAULT
Mme Simonne ABRAHAM-TISSE M. Alain BLAVAT
M. Jean-Jacques BRIDEY M. Daniel BREUILLER
1.2. Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-France BELLOIS Mme Laurence ABEILLE
1.3. Maires élus par le collège des maires du département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Patricia TORDJMAN Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges ULRACHER M. Jacques - Alain BENISTI
M. Daniel WAPPLER M. Didier GONZALES
2 - Représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bruno CHICHE M. André YON
M. Jean-Claude GUIGUET M. Luc BENIZEAU
M. Patrick PIO Mme Sylvie DUFEE
M. Philippe CALCUL GOLD DALG M. Jean-François TEISSIER
Mme Catherine ANGLESIO Mme Sylvie LEMOULE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
M. Alexis LACROIX Mme Alice BURING
M. Jean CUGIER Mme Sonia KOURDA
M. Brigit CERVEAUX Mme Hélène HOUGUER
M. Christophe ISASA M.Lionel BARRE
M. Marc LESVIGNES M. René DELALANDE
3 - Représentants des usagers :
3.1 Représentants des parents d’élèves :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Myriam MENEZ Mme Pascaline BROISSAND
M. Alain BUCH M. Philippe MAINGAULT
Mme Anne REYSSIOT M. Patrick BERNIER
M. Alain PIAUGEARD M. Dominique MENNESSON
M. Ali AIT SALAH M. Thierry LERCH
Mme Delphine DOKHAN M. Olivier GOUJON
M. Olivier PERICHON M. Gilles BALLIEUX
3.2. Représentants des associations complémentaires :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain CORDESSE M. Gérard PRIGENT
3.3. Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel :
3.3.1 Personnalité désignée par le Préfet :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Colette THOMAS MEDAILLE Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalité désignée par le Président du Conseil Général :
Mme Jeanne SEBAN, Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle éducation et culture
Siège en outre, à titre consultatif au Conseil Départemental de l’Education Nationale un Délégué départemental de l’Education Nationale (DDEN) :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, sauf en cas d’empêchement définitif où il est procédé à leur remplacement pour la durée du mandat en cours.
Les représentants des élus sont désignés à l’occasion de chaque renouvellement de leurs assemblées.
ARTICLE 3 : Le Conseil de l’Education Nationale du département du Val-de-Marne est présidé conjointement par le Préfet et par le Président du Conseil Général. AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
En cas d’empêchement du Préfet, le Conseil est présidé par l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale.
En cas d’empêchement du Président du Conseil Général, le Conseil est présidé par le conseiller général délégué à cet effet par le Président du Conseil Général.
ARTICLE 4: Le Secrétariat du Conseil de l’Education Nationale du département du Val-de-Marne est assuré par les services de l’Inspection Académique du Val-de-Marne et du Conseil Général du Val-de-Marne en fonction des questions relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 5 : L’arrêté n°2004/3320 du 10 septembre 2004 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au Président du Conseil Général.
Fait à Créteil, le 23 mai 2008
Bernard TOMASINI AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/ 2220
Modifiant l’arrêté n° 2008 / 2105 du 23 mai 2008,
portant renouvellement triennal du Conseil Départemental
de l’Education Nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux d roits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté n° 2008/2105 du 23 mai 2008 portant renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale ;
VU la proposition de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes Fédération de l’Education Nationale ( UNSA Education ) du 26 mai 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2008 / 2105 du 23 mai 2008, portant renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale est modifié comme suit : au point 2 :
Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département:
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bruno CHICHE M. André YON
M. Jean-Claude GUIGUET M. Luc BENIZEAU
M. Jean-François TEISSIER M. Claude AZOUS
M. Philippe CALCUL GOLD DALG M. Patrick PIO
Mme Catherine ANGLESIO Mme Sylvie LEMOULE
M. Alexis LACROIX Mme Alice BURING
M. Jean CUGIER Mme Sonia KOURDA
M. Brigit CERVEAUX Mme Hélène HOUGUER
M. Christophe ISASA M. Lionel BARRE
M. Marc LESVIGNES M. René DELALANDE
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au Président du Conseil Général.
Fait à Créteil, le 30 mai 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR J.P. DELFINI
TEL. 01 49 56 61 46
Créteil, le 16 mai 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/1981
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 Portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Didier JOUAULT directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 21 mars 2007 portant nomination de M. Jean-Michel BLANQUER, Recteur de l’académie de Créteil ;
Vu le décret du 26 août 2005 chargeant M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, des fonctions d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 21 mars 2007 portant nomination de monsieur Jean-Michel BLANQUER, recteur de l’Académie de Créteil ; Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1429 du 03 avril 2008 portant délégation d’ordonnancement secondaire à Monsieur Didier JOUAULT.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :
n recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd degré
n procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 : L’arrêté n° 2008/1429 du 03 avril 2008 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 et règlement général sur la comptabilité publique et l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et l’inspecteur d’académie du Val- de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du Val-de-Marne et aux fonctionna ires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Arrêté N° 2008/2083
Portant délégation de signature à Mme Marie -Anne BACOT
Chef du service navigation de la Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, préfet du Val-de-Marne,
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2003 nommant Madame Marie -Anne BACOT, Administratrice civile hors classe, chef du Service navigation de la Seine ;
VU l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/1233 du 29 mars 2006 portant délégation de signature relative à la procédure d ’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie publique au profit de Mme Marie-Anne BACOT, Chef du service navigation de la Seine ; 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/2858 du 20 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT, chef du service navigation de la Seine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marie -Anne BACOT, Administratrice civile hors classe, Chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département du Val-de-Marne, toutes décisions relatives aux domaines suivants :
1. REGIME DES COURS D'EAU NAVIGABLES
a) application du règlement particulier de police de la navigation ; signature des décisions prises sur le fondement de l'article 1.29 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973
b) suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1- 23 et 1.27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;
c) autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces aquatiques envahissantes (articles L. 236-9, R236-16, R236-68 et R236-75 du Code Rural).
d) Délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France en application de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
e) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973);
f) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;
g) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires de premier degré ;
h) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers.
2. PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RADIE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES
a) instruction du dossie r, notification et exécution des décisions à l'exclusion :
− des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité,
− de la transmission des résultats de l'enquête d'utilité publique à l'administration centrale,
b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ; 3
c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.
3. CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L. 774-2 du Code de Justice Administrative) ;
b) déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;
c) transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
d) mémoires au nom de l'Etat et représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs ;
e) notification et exécution du jugement (article L. 774-6 du Code de Justice Administrative).
4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'Etat) ;
b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du service navigation de la Seine ;
c) arrêté portant convention de superposition d'affectation.
5. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
a) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visées à l'article L. 214-1 du Code de l'Environnement et dont la compétence relève du service navigation de la Seine :
− délivrance de récépissés de déclaration et d'avis de réception d'autorisation et les décisions
d'opposition à déclaration ;
− les notifications des récépissés de déclaration et les oppositions à déclaration ;
− les actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ou à autorisation ;
− les propositions de prescriptions complémentaires ;
− les arrêtés imposant des prescriptions complémentaires ;
− arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les dossiers soumis à déclaration ;
− arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour les dossiers soumis à autorisation.
b) proposition de transaction pénale au Procureur de la République en cas d'infraction à la police de l'eau ou de la pêche en eau douce
c) transmission des procès-verbaux au Procureur de la République.
6. INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL 4
Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toutes pièces afférentes, au nom de l'Etat, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du service navigation de la Seine, sous les réserves suivantes :
− une déclaration d'intention de candidature est a dressée au préfet pour les prestations dont le
montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.
− pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, il revient
au chef du service navigation de la Seine d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'Etat et la concordance avec le document stratégique local.
ARTICLE 2 :Aucun des actes visés à l'article 1er n'est exclusivement signé par Madame Marie -Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine.
ARTICLE 3 : Les actes visés à l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation de Madame Marie - Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine en faveur de ses collaborateurs.
ARTICLE 4: L'arrêté n° 2006/1233 du 29 mars 2006 et l’arrêté n°2007/3962 du 11 octobre 2007 donnant délégation de signature à Madame Marie -Anne BACOT, chef du service navigation de la Seine, sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 mai 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE. PREF.GOUV.FR
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Créteil, le 30 mai 2008 BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E n° 2008 / 2217
portant délégation de signature à M. Michel MARTINEAU
directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne par intérim
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 75-781 du 14 août 1975 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique, notamment les articles 49, 50 et 56 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 Mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; 2
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son chapitre III ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le protocole du 23 avril 2002 entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement ré- glant l’intervention des services extérieurs de l’équipement dans les opérations du ministre de l’intérieur ;
VU le protocole du 3 juillet 2003 entre le ministre de la justice et le ministre de l'équipement réglant l'intervention des servic es extérieurs de l'équipement dans les opérations du ministre de la justice ;
VU l'arrêté n° 08005768 du 29 mai 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, nommant M. Michel MARTINEAU, directeur départemen- tal de l'équipement du Val-de-Marne par intérim du 1er au 30 juin 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel MARTINEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental de l'équipement par intérim, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
I Administration générale
Dans le cadre de l’exercice des missions et activités de la direction départementale du Val-de-Marne : • Ampliation des arrêtés et des actes administratifs
• Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre
de la présente délégation de signature
II Gestion du personnel
En ce qui concerne les personnels placés sous son autorité hiérarchique ou de gestion : • Tous les actes de gestion mentionnés à l’article 1er de l’arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ; • Tous les actes de gestion mentionnés à l’article 1er de l’arrêté n° 89-2539 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnel ;
• Tous les actes de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre
2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonific a- tion indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
• Tous les actes de gestion des agents contractuels recrutés au titre du deuxième
alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statu- taires relatives à la fonction publique de l'État ;
• En ce qui concerne les personnels des catégories C et D appartenant aux corps
des agents administratifs, des adjoints administratifs ou des dessinateurs (service de l’équipement), tous les actes de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de cer- tains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du loge- ment, des transports et de la mer ; 3
III Achat public
Dans le cadre de l’exercice des missions et activités de la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur défini par l’article 2 du code des mar- chés publics, le directeur départemental de l’équipement détermine la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et organise le processus d’achat public. A cet effet, il lui est délégué la signature de : • Tous les actes et décisions préalables à la passation des marchés publics et des ac- cords-cadres ;
• La décision de choix des titulaires des marchés publics et des accords-cadres ;
• La passation des marchés publics et des accords-cadres ;
• Tous les actes et décisions d’exécution des marchés publics et accords-cadres.
IV Opérations domaniales
• Tous les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et des matériels affectés à
la direction départementale de l’équipement.
V Police de l’eau
• Décisions prises dans le cadre du guichet unique de la police de l'eau et de la pêche
dans le département ;
• Décisions concernant l'élargissement et le redressement de ces cours d'eau ;
• Arrêtés prescrivant le curage, à la diligence et aux frais des riverains, des rivières non
navigables ni flottables ;
• Approbation des budgets ou décisions des organismes gestionnaires des rivières non
navigables ni flottables ;
• Approbation des décisions fixant les rôles de recouvrement annuel de frais de curage
et visa rendant exécutoires lesdits rôles de recouvrement ;
• Arrêtés de mise à l'enquête des états de répartitions des dépenses des frais de curage
;
• Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques ;
• Arrêtés d'autorisation de prise d'eau et de déversement dans les rivières non naviga-
bles ni flottables, et arrêtés définissant les conditions à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces rivières.
VI Sécurité routière
• Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques ;
• Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départe-
mental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.) ;
• Nomination des enquêteurs E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir) ;
• Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière) ;
• Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A.
VII Éducation routière
• Conventions entre les écoles de conduite et l'État dans le cadre du dispositif « permis
à 1 euro par jour »,
• Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreu-
ves du permis de conduire,
• Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de l a
conduite des véhicules à moteur en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
• Autorisations d’enseigner la conduite automobile en application de l’arrêté ministériel
du 8 janvier 2001, 4
• Présidence de la commission départementale de la sécurité routière lorsqu’elle se ré-
unit en « Section enseignement de la conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
• Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de
suivi.
VIII Routes et crises
• Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ;
• Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués dans les empri-
ses du réseau routier national, ou des routes classées à grande circulation ;
• Arrêtés de travaux ou d'autorisation de chantier sur les emprises du réseau routier na-
tional ou des routes classées à grande circulation, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée ;
• Décisions pour le recensement ou la radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment ;
• Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise ;
• Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national
ou des routes classées à grande circulation, en application de l'article R411-8-1 du code de la route ;
• Validation des plans de gestion du trafic ;
• Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux
pour l'équipement des véhicules d'exploitation sur autoroutes et voie s rapides urbai- nes ;
• Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.
IX Application du droit des sols
Conformément au dernier alinéa de l'article R 422-2 du code de l'urbanisme, la présente délégation ne s'exerce qu'en cas d'accord entre le maire concerné et le directeur départemental de l'équipement.
A - Certificats d'urbanisme
• Tous certificats d'urbanisme prévus à l'article L 410-1.
B - Permis de construire
• Décisions en matière de permis de construire prévus à l'article L 421-1, à l'exception
des projets portant sur la création de plus de 10 logements ou, s'il ne s'agit pas de lo- gements, de plus de 2 000 m² de surface hors oeuvre nette ;
• Arrêtés complémentaires aux permis de construire fixant la participation des construc-
teurs aux dépenses d'équipements publics, dans les mêmes limites que ci-dessus.
C - Prorogation, transfert et retrait de permis de construire
• Décisions de prorogation, de transfert et de retrait prises sur demande du bénéficiaire
du permis de construire.
D - Permis d'aménager
• Décisions en matière de permis d'aménager prévus à l'article L 421-2, à l'exception
des projets portant sur des terrains d'une superficie supérieure à 10 000 m².
E - Permis de démolir
• Décisions en matière de permis de démolir prévus à l'article L 421-3.
F - Déclarations préalables
• Décisions en matière de déclarations préalables prévues à l'article L 421-4. 5
X Habitations à loyer modéré
• Avis relatif à l'application des loyers par les organismes d'habitations à loyer modéré
en application de l’article L 442-1-2 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) ;
• Avis motivé sur la décision d'aliénation du patrimoine des organismes H.L.M. (articles
L 443-7 à L 443-15-5 du C.C.H.) et des sociétés d'économie mixte (article L 443-15- 2 du C.C.H.) ;
XI Aides au logement
A - Primes et prêts en accession sociale à la propriété
• Décisions d’octroi prévues aux articles R 331-59-8 et R 331-59-13 du C.C.H. ainsi
que les décisions de transfert prévues à l’article R 331-59-14 dans les conditions énoncées par les articles R 331-59-8 à R 331-59-17 (location-accession) ;
• Autorisations de mise en location (R 331-41 du C.C.H.) ;
B - Prêts locatifs aidés (P.L.A.)
• Décisions d’octroi de dérogation prévues aux règles de construction notamment pour
l’habitat adapté (arrêté du 19 février 1991), aux taux de subvention applicable aux opérations d’habitat adapté définies à l’article R 331-15 (3ème) du C.C.H. ; proroga- tion de délai de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux prévue à l’article R 331-7 du C.C.H. ; autorisation de démarrage anticipé des travaux prévue à l’article R 331-5 du C.C.H.
• Décisions d’octroi du financement prévues aux articles R 331-1 à R 331-26 du
C.C.H.
• Décisions d’octroi des financements prévues au titre des subventions foncières pré-
vues à l’article R 331-24 et suivants du C.C.H.
• Conventions telles que définies à l’article R 353-1 du C.C.H.
C - Prêts à l’amélioration des logements locatifs sociaux
• Décisions d’octroi des financements prévues aux articles R 323-1 et suivants du
C.C.H.
• Décision d’octroi de dérogation au plafond de travaux, aux taux de subvention ; proro-
gation des délais prévus à l’article R 323-8 du C.C.H.
• Conventions telles que définies à l’article R 353-32 du C.C.H.
D - Amélioration de la qualité de service
• Décision d’octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret du 16
décembre 1999 susvisé
E - Démolitions de logements locatifs sociaux
• Décision d’octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret du 16
décembre 1999 susvisé
XII Logement
• Décisions concernant la transformation et le changement d’affectation des locaux et
la délivrance du certificat d’affectation en application des articles L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.),
• Actes relevant du contentieux de l’aide personnalisée au logement (A.P.L., décret du
4 septembre 1987),
• Actes et décisions de la commission départementale des aides publiques au logement
(C.D.A.P.L.) conformément à l’article R 351-48 du C.C.H. (circulaire n° 95-51 du 31 juillet 1995) ; protocoles d’accord issus de la circulaire du 13 mai 2004 visant à la pré- 6
vention des expulsions locatives dans le parc social, et plans d’apurements afférents, s’agissant des locataires relevant de l’A.P.L.
• Décisions d’octroi des financements et signature des conventions de maîtrise d’oeuvre
urbaine et sociale suivant les conditions fixées par le décret du 16 décembre 1999 sus- visé,
• Décisions prises en application des articles L 1334-1 à L 1334-4 du code de la santé
publique en ce qui concerne la lutte contre la présence de plomb,
• Ensemble des actes administratifs pris dans le cadre des missions du secrétariat géné-
ral de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du C.C.H.
XIII Rénovation urbaine
• Tous actes et décisions de financement des opérations financées au titre du pro-
gramme de rénovation urbaine, prises conformément au règlement général de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et de son instruction financière et comptable • Tous actes et propositions de paiement des opérations financées au titre du pro- gramme de rénovation urbaine, prises conformément au règlement général de l’ANRU et de son instruction financière et comptable
XIV Ingénierie publique
Engagement de l'État au titre des prestations de services assurées par la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne pour le compte de tiers en application du titre 1er de la loi n° 2001-1168 susvisée
• Assistance à maîtrise d’ouvrage, conduite d’opération, mandat, maîtrise d’oeuvre pour
le compte de tiers, après que l’autorisation préalable se rapportant à la soumission ait été accordée par le préfet lorsqu’elle est requise ;
• Tous documents relatifs aux soumissions et candidatures ;
• Toutes pièces et courriers relatifs à la passation des marchés et à leur exécution ;
XV Contrôle de légalité
Pour toutes les collectivités et établissements publics relevant du département du Val-de-Marne, la ré- ception et l'instruction (incluant les courriers valant recours gracieux) des actes soumis au contrôle de légalité dans les domaines suivants :
• Élaboration et mise à jour des documents d'urbanisme, notamment les PLU,
• Application du droit des sols, notamment les permis de construire,
• Opérations d'aménagement, notamment les procédures relatives aux ZAC,
• Opérations de cession, d'acquisition, de portage foncier et mise en oeuvre du droit de
préemption.
XVI Contrôle des distributions d'énergie électrique
• Approbation des projets d’ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie
électrique, des réseaux de distribution des services publics, des réseaux de distribution publique d’énergie électrique et des lignes privées établies par permission de voirie, prévue par l’article 1er du décret n° 75-781 du 14 août 1975, modifiant les articles 49 & 50 du décret du 29 juillet 1927 ;
• Autorisation de mise sous tension prévue par l’article 2 du décret du 14 août 1975,
modifiant l’article 56 du décret du 29 juillet 1927 ;
• Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l’exploitation prévue à l’article 63
du décret du 29 juillet 1927. 7
XVII Archéologie préventive
• Tous les actes nécessaires à la liquidation ou à l'ordonnancement de la redevance
d'archéologie préventive.
XVIII Contentieux
• Actes relatifs au traitement du contentieux administratif
• Avis aux juridictions pénales de grande instance ou d'appel sur les infractions au code
de l'urbanisme (article L 480-5).
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, le directeur départemental de l’équipement par intérim pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2008/524 du 30 janvier 2008 portant délégation de signature à M. François- Régis ORIZET, directeur départemental de l'équipement, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE 2008/2117
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personne s handicapées dans les habitations collectives ou maisons individuelles si destinées à la location ou la vente
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le Code de l'Urbanisme notamment l'article R 423-51,
VU Les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectives,
VU L'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le permis de construire n° 094 028 08 C 1007 déposé le 25 janvier 2008 par la SARL LEVANIM pour la construction d'un pavillon de deux logements sis 98 Allée Centrale à 94000 CRETEIL,
VU La demande de dérogation au titre de l'Accessibilité des Personnes Handicapées du 30 mars 2008
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 2 avril 2008,
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, .../...
A R R E T E
ARTICLE 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées prévue à l'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour la construction avec réserve pour un élévateur d'un pavillon de deux logements sis 98, Allée Centrale à 94000 CRETEIL en zone PPRI.
ARTICLE 2 : Cette décision s'applique au bâtiment comportant les deux logements.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de CRETEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
LA PRÉVENTION DES RISQUES
CLIS – Installations d’incinération du SIAAP VALENTON
A R R Ê T É MODIFICATIF n°2008/2035 du 19 mai 2008
à l’arrêté n°2008/470 du 25 janvier 2008 portant création d’une commission locale d'information et de surveillance (CLIS) afférente aux installations d’incinération de boues de la station d’épuration « Seine Amont » de Valenton exploitée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-1, R 125-5 à 125-8,
- VU la circulaire ministérielle n°072009 du 8 août 2007, relative aux commissions locales d'information et de surveillance des installations de traitement de déchets,
- VU l’arrêté n°2004/2004 du 10 juin 2004, portant autorisation et réglementation codificative des installations classées pour la protection de l'environnement, exploitées par le SIAAP, sur le site de la station d’épuration « Seine Amont » de Valenton,
- VU l’arrêté n°2008/470 du 25 janvier 2008 portant création d’une commission locale d'information et de surveillance (CLIS) afférente aux installations d’incinération de boues de ladite station d’épuration,
- CONSIDÉRANT les changements intervenus dans la composition de cette instance, notamment aux collèges « élus » et « associations »,
- VU le courrier du 6 février 2008 établi par l’association Valentonnaise pour l’indemnisation des riverains de l’aéroport d’Orly et la limitation des nuisances et des risques (AVION), portant désignation de M. MERCIER,
- VU le courrier du 6 février 2008 établi par l’association de pêche de la Plage Bleue de Valenton, portant désignation de Mme SISSLER,
- VU le courrier du 26 février 2008 établi par l’association Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE), portant désignation de M. BENSOAM,
- VU la délibération du conseil municipal de Valenton du 8 avril 2008, portant désignation de M. TOUSSAINT ou de M. RATTER, suppléant,
- VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne du 9 avril 2008, portant désignation de Mme GOUYON-RETY,
- VU la délibération du conseil général du Val-de-Marne n°2008-3-1.3.3 du 14 avril 2008, portant désignation de M. HERVY ou de M. BLAVAT, suppléant,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er – Composition
La composition de la CLIS afférente aux installations d’incinération de boues de la station d’épuration « Seine Amont » de Valenton du SIAAP, est modifiée et fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
…/… 2
Article 2 – Rôle
La CLIS a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes p osés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine par la gestion des déchets produits par le site ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet en application du code de l'environnement,
- de celles des modifications mentionnées à l'article R 512-33 du code de l’environnement susvisé que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises en application des dispositions de ce même article,
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation et, notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l’environnement.
La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
Article 3 – Fonctionnement
La commission locale d'information et de surveillance se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Des réunions supplémentaires sont cependant à prévoir en cas d’évènements importants : incident notable, projet de modification importante des conditions d’exploitation, etc.
La réunion sur le site de l’installation peut être demandée.
Le Préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement et de la prévention des risques de la Préfecture.
L'exploitant transmet aux membres de la CLIS, au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion, son rapport annuel dûment mis à jour, comportant :
- une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels ces installations ont été conçues,
- l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour, - les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions des titres 1er I et IV du Livre V du Code de l'environnement,
- la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours, - la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation d'une part et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours, - un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
Les comptes rendus seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 4 – Mandats
La durée du mandat des membres de la CLIS est de 3 ans, à compter de la date de l’arrêté de création n°2008/470 du 25 janvier 2008, susvisé. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Valenton, l’Inspecteur Général, Chef du Service Technique Interdépartemental d'Inspection des Installations classées et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 19 mai 2008 Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé, Jean-Luc NEVACHE CLIS SIAAP VALENTON
Composition modifiée 2008
ANNEXE à l’arrêté préfectoral modificatif n°2008/2035 du 19 mai 2008
La composition de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) afférente aux installations d’incinération de boues de la station d’épuration « Seine Amont » de Valenton, exploitée par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) - 2, rue Jules César 75589 PARIS CEDEX 12 - est fixée comme suit :
Président, Monsieur le Préfet du Val de Marne ou son représentant.
Collège « administrations publiques » - 5 Représentants désignés par le préfet :
¸ du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées (STIIIC),
¸ du service de la navigation de la Seine (SNS),
¸ de la direction départementale de l'équipement (DDE),
¸ de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS-SSE),
¸ de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France (DIREN),
Collège « collectivités territoriales » ou collège « élus » - 5 Représentants désignés par les assemblées délibérantes suivantes :
¸ Conseil municipal de Valenton ⇒ M. TOUSSAINT ou M. RATTER, suppléant,
¸ Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne ⇒ Mme GOUYON RETY
¸ Conseil général du Val de Marne ⇒ M. HERVY ou M. BLAVAT, suppléant,
¸ Conseil régional d’Ile-de-France ⇒ M. TAVERNIER.
Collège « exploitant » : 5 représentants désignés
¸ SIAAP ⇒ MM. OUZOULIAS, MARTIN, LAURENT, DUMINY, RENARD.
Collège « associations »- Un représentant de chaque association suivante :
¸ Association Valentonnaise pour l’indemnisation des riverains de l’aéroport d’Orly et la limitation des nuisances et des risques (AVION) ⇒ M. MERCIER ou un représentant,
¸ Association de pêche de la Plage Bleue de Valenton ⇒ Mme SISSLER ou un représentant,
¸ Le Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE) ⇒ M. BENSOAM ou un représentant.
~~~~~~~ PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E MODIFICATIF N° 2008 / 2050
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«Entreprise de marbrerie Funéraire»
19, rue Demanieux à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/1306 du 26 mars 2008 portant renouvellement d’ habilitation, dans le domaine funéraire, de l’établissement dénommé «Entreprise de marbrerie Funéraire» sis 19, rue Demanieux à CHOISY LE ROI (94) ;
VU la désignation de Mme Chantal HENO, en qualité de repreneur de l’exploitation de l’établissement susvisé à compter du 7 mai 2008, en remplacement de M. Bernard HENO ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2008 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes: L’établissement dénommé «Entreprise de marbrerie Funéraire» sis 19, rue Demanieux à CHOISY LE ROI (94) exploité par Mme Chantal HENO, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Choisy Le Roi pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE
Créteil, le 19 mai 2008
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 1/8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
CRETEIL, LE 19/05/2008
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE PREFECTORAL N°2008/2067
Accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température d’Alfortville au Syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-1053 du 10 mars 1994 autorisant le syndicat mixte pour la production et la distribution de la chaleur à Alfortville à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune d’ Alfortville;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune d’Alfortville présentée par le syndicat mixte pour la production et la distribution de la chaleur à Alfortville le 13 juillet 2007 complétée le 18 octobre 2007 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-649 ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 28/02/2008;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 15/04/2008;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne;
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
Le syndicat mixte pour la production et la distribution de la chaleur à Alfortville, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 29 janvier 2022, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune d’Alfortville et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GAL-2)
INJECTION
(GAL-1)
Surface X = 606 698,8 X = 606 697,8 2/8
(Tête de puits) Y = 119 674,2
Z = +35 mNGF
Y = 119 664,2
Z = +35 mNGF
Toit du Réservoir
(Fond de puits)
X = 606 426,5
Y = 119 652,8
Z = -1741,9 mNGF
X = 606 958
Y = 118 689,9
Z = -1693,4 mNGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1 126 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes –1 589,2 m et –1 741,9 mNGF, soit une hauteur de 152,7 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2 252 m, une largeur de 1 126 m pour un volume total de 346.106 m3.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes d’Alfortville, Choisy-le-Roi, Créteil, Maisons-Alfort, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 14,8 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 74°C en tête du puits de production et d'autre part à 33°C minimum en tête du puits de réinjection. L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit r echercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés. Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois. 3/8
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : - sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ; - sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42-, Mn2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les quatre
mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures 4/8
d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci- dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ; - le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier. 5/8
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol. Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art. Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en oeuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : - la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ; - un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification. 6/8
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir. Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité. Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit. La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident. En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement. Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection. Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : - la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des
pompes. 7/8
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale : - le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico- chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide. Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la vis ite du DRIRE ou de son délégué. Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois , le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités 8/8
techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des mo difications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation. S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile- de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : - aux maires de d’Alfortville, Choisy-le-Roi, Créteil, Maisons-Alfort, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges, - au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous-sol à Paris, - au chef du groupe de subdivisions du Val-de-marne de la DRIRE, à Créteil. Fait à Créteil, le 19 MAI 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N° 2008/2071 du 20 mai 2008
Modifiant l’arrêté N°2006/3349 du 16 août 2006
constituant auprès de la municipalité d’ORLY
un groupe de travail chargé de créer une réglementation
spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’Environnement et notamment les articles L.581-8 à L.581-14, et R.581-1 à R.581-88 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté N°2006/3349 du 16 août 2006 constituant auprès de la municipalité d’ORLY un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune ;
VU la délibération du 10 avril 2008 par laquelle le conseil municipal d’ORLY désigne les élus amenés à représenter la commune au sein du groupe de travail chargé de créer des zones de réglementation spéciale de la publicité et des enseignes sur le territoire de la commune ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2006/3349 du 16 août 2006 est modifié comme suit : ………………………………………………………………………………………………………………. REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres titulaires :
- Mme Jacqueline MARCONI
- Mme Ghislaine PATRY
- Mme Hind BENAINI
- M. Jean-François CHAZOTTES
…
Membres suppléants :
- Mme Monique KUCINSKI
- M. Chérif ZEKOUANE
- Mme Geneviève LAVILLE
- M. Paul FAROUZ
…………………………………………………………………………………………………………….… Article 2 :
Le groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de la commune d’Orly est composé des membres rappelés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Recours
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA PREVENTION DES RISQUES AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Notification
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Maire d’ORLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 20 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NEVACHE
ANNEXE N°1 DE L’ARRETE N°2008/2071 du 20 mai 2008
w PRESIDENT:
- M. le Maire d’ORLY ou son représentant,
Président de droit du groupe de travail.
w REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres titulaires :
- Mme Jacqueline MARCONI
- Mme Ghislaine PATRY
- Mme Hind BENAINI
- M. Jean-François CHAZOTTES
Membres suppléants :
- Mme Monique KUCINSKI
- M. Chérif ZEKOUANE
- Mme Geneviève LAVILLE
- M. Paul FAROUZ AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
w REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
- M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
Par ailleurs, siègent au sein de ce groupe de travail avec voix consultative, les personnes suivantes :
w REPRESENTANTS DES ENTREPRISES EXTERIEURES DE PUBLICITE
- Société « AVENIR »
rue Gutenberg
91024 EVRY CEDEX
- Société « CLEAR CHANNEL »
Agence IDF Sud – Parc d’Activités des « Radars »
10, rue J.J. Rousseau
91350 GRIGNY
- Société « INSERT»
6, boulevard de la Libération
URBA Parc 1
93284 SAINT-DENIS CEDEX
- Société « VIACOM OUTDOOR
17, rue de Marignan
75008 PARIS
- Société « JC DECAUX Airport »
17, rue Soyer
92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
ANNEXE N°2 DE L’ARRETE N°2008/2071 du 20 MAI 2008
I - COORDONNEES DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE (7, avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL)
- Un représentant du Bureau de l’environnement et de la Prévention des Risques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT (DIREN, 79, rue Benoît Mâlon 94257 GENTILLY CEDEX)
- Monsieur MEUNIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT (12-14, rue des Archives – 94000 CRETEIL)
- Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LENOIR – (Arrondissement Urbain Ouest 1)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (Circonscription de Sécurité Publique de Choisy-le-
Roi)
- Titulaire : Major BOURILLON, (Poste de police d’ORLY). AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
4
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE (Tour du Bois – château de Vincennes, avenue de Paris – 94300
VINCENNES)
- Titulaire : Mme Nathalie BARRY, architecte des Bâtiments de France
- Suppléante : Mme Christelle GARRAT, technicienne des Bâtiments de France
II – COORDONNEES DES REPRESENTANTS DES SOCIETES DE PUBLICITE (voix consultatives)
- Société « AVENIR »
M. JOSA ou son représentant
Rue Gutenberg
91024 EVRY CEDEX
- Société « CLEAR CHANNEL »
M. Serge MULLER Directeur de Patrimoine
Ile-de-France Sud
Parc d’Activités des Radars
10, rue Jean-Jacques Rousseau
91350 GRIGNY
- Société « VIACOM OUTDOOR »
M. Eric de LABRIOLLE ou son représentant
17, rue de Marignan
75008 PARIS
- Société « JC DECAUX »
Mme Isabelle SCHLUMBERGER ou son représentant
17, rue Soyer
92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
- Société « INSERT »
M. EIDO ou son représentant
6, boulevard de la Libération
URBA PARC 1
93284 SAINT-DENIS CEDEX AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N° 2008/2072 du 20 mai 2008
Modifiant l’arrêté N°2007/3376 du 28 août 2007
constituant auprès de la municipalité de VALENTON
un groupe de travail chargé de créer une réglementation
spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’Environnement et notamment les articles L.581-8 à L.581-14, et R.581-1 à R.581-88 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté N°2007/3376 du 28 août 2007 constituant auprès de la municipalité de VALENTON un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune ;
VU la délibération du 08 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de VALENTON désigne les élus amenés à représenter la commune au sein du groupe de travail chargé de créer des zones de réglementation spéciale de la publicité et des enseignes sur le territoire de la commune ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2007/3376 du 28 août 2007 est modifié comme suit : …………………………………………………………………………………………………………… ….
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres titulaires :
- M. Serge MERCIER
- M. Patrick RATTER
Membres suppléants :
- Mme Françoise BAUD
- Mme Hélène SISSLER
……………………………………………………………………………………………………………. …
Article 2 :
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA PREVENTION DES RISQUES AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Le groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de la commune de Valenton est composé des membres rappelés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Notification
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Maire de VALENTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 20 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NEVACHE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
ANNEXE N°1 DE L’ARRETE N°2008/2072 du 20 mai 2008
w PRESIDENT:
- M. le Maire de VALENTON ou son représentant,
Président de droit du groupe de travail.
w REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Membres titulaires
ß M. Serge MERCIER
ß M. Patrick RATTER
- Membres suppléants
ß Mme Françoise BAUD
ß Mme Hélène SISSLER
w REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, assurant la représentation du Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile -de-France ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
Par ailleurs, siègent au sein de ce groupe de travail avec voix consultative, les personnes suivantes :
w REPRESENTANTS DES ENTREPRISES EXTERIEURES DE PUBLICITE
- Société « AVENIR »
Rue Gutenberg
91024 EVRY Cedex
- Société « CLEAR CHANNEL »
ZI des Réniers
44/46, avenue du 8 mai 45
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
- Société « CBS OUTDOOR
Cellule des concessions et de la réglementation
3, esplanade du Foncet AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
4
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
ANNEXE N°2 DE L’ARRETE N°2008/2072 du 20 mai 2008
I - COORDONNEES DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT (DIREN, 79/83, rue Benoît Malon 94257 GENTILLY)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (Circonscription de Sécurité Publique de Villeneuve-Saint-Georges- 162, rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES)
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE (Tour du Bois – château de Vincennes, avenue de Paris – 94300 VINCENNES)
II – COORDONNEES DES REPRESENTANTS DES SOCIETES DE PUBLICITE (voix consultatives)
- Société « AVENIR »
Rue Gutenberg
91024 EVRY Cedex
- Société « CLEAR CHANNEL »
ZI des Réniers – 44/46, avenue du 8 mai 45
92390 VILLENEUVE LA GARENNE
- Société « CBS OUTDOOR »
Cellule des concessions et de la réglementation
3, esplanade du Foncet
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/2073
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION D’UN LYCEE DE SECOND CYCLE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-33 ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne n° 257 du 17 février 1970 autorisant la constitution, entre les communes de Chennevières-sur-Marne, du Plessis-Trevise, de la Queue-en-Brie et d’Ormesson-sur-Marne, d’un syndicat intercommunal ayant pour objet la réalisation d’un lycée de second cycle ;
CONSIDERANT que le comité syndical de ce syndicat, constatant l’achèvement de la mission que ce dernier avait pour objet de conduire, a, en application de l’article L.5212-33 précité, approuvé sa dissolution par délibération du 28 février 2008, réceptionnée à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 19 mars 2008, de même qu’il s’est prononcé sur les conditions de transfert de l’actif (le passif étant apuré), selon la clé de répartition démographique définie par les résultats du recensement de 1999 (à savoir à hauteur de 32,34 % pour la commune de Chennevières-sur-Marne, de 19,68 % pour la commune de La Queue-en-Brie, de 30,20 % pour la commune du Plessis-Trevise, enfin de 17,78 % pour la commune d’Ormesson) ;
CONSIDERANT que ce même comité a, par délibération du même jour, adopté le dernier compte administratif ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
…/…
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU ACCCL/CLH
? 01 49 56 66 61
REF : 2008/
Créteil, le 20 mai 2008 2
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il est pris acte de la dissolution du syndicat intercommunal pour la réalisation d’un lycée de second cycle ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage et tous moyens appropriés, à la charge des collectivités concernées ;
ARTICLE 3 :
Recours contre cette décision peut être formé directement auprès du Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès des autorités préfectorales ;
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, le Président du Syndicat intercommunal pour la réalisation d’un lycée de second cycle, le Trésorier Payeur Général, le Directeur des Services Fiscaux et les M aires des collectivités concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - ( 01 49 56 65 OO * 01 49 56 65 70
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008- 241
Portant nomination d’un représentant du Préfet
au comité de la caisse des écoles de FRESNES
LE SOUS- PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L 212-10 et R 212-26,
VU l’arrêté N°2008/1708 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-Les-Roses;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Mme Annick DAMANY est nommée dans les fonctions de membre du comité de la caisse des école s de Fresnes, en qualité de représentant du Préfet, en remplacement de Monsieur Philippe CHAVANON.
ARTICLE 2 - Le mandat de cet administrateur prendra fin en même temps que celui du conseil municipal lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à l’Haÿ-les-Roses, le 06 mai 2008
Signé : Didier MONTCHAMP
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION COHESION SOCIALE
ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - ( 01 49 56 65 OO * 01 49 56 65 70
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008- 242
Portant nomination d’un représentant du Préfet
au comité de la caisse des écoles de THIAIS
LE SOUS- PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L 212-10 et R 212-26,
VU l’arrêté N°2008/1708 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-Les-Roses;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Mme Micheline DEMOUCRON est nommée dans les fonctions de membre du comité de la caisse des écoles de Thiais, en qualité de représentant du Préfet, en remplacement de Monsieur Claude BESNARD.
ARTICLE 2 - Le mandat de cet administrateur prendra fin en même temps que celui du conseil municipal lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à l’Haÿ-les-Roses, le 06 mai 2008
Signé : Didier MONTCHAMP
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION COHESION SOCIALE
ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY -LES-ROSES CEDEX - ( 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2008/233
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2008/1708 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à Monsieur Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté n°2002/452 du 12 avril 2002 modifié renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne POMPES FUNEBRES GENERALES sis 6, rue Galliéni 94230 CACHAN pour une durée de six ans ;
- Vu la demande formulée par Monsieur Michel MINARD, directeur général adjoint de la Société Omnium de Gestion et de Financement pour le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “ POMPES FUNEBRES GENERALES ” sis 6, rue Galliéni 94230 CACHAN, représenté par Monsieur Philippe GUERRO, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Soins de conservation. ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.110
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS pour l’ensemble des activités
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 5 MAI 2008
Pour le Sous -Préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY -LES-ROSES CEDEX - ( 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2008/243
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223- 57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2008/1708 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N°2002/628 du 22 mai 2002 modifié renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne POMPES FUNEBRES GENERALES sis 17, place Henri Barbusse 94250 GENTILLY; pour une durée de six ans ;
- Vu la demande en date du formulée par Monsieur Luc PUAUD, directeur du réseau de la Société Omnium de Gestion et de Financement pour le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “Pompes Funèbres Générales ” sis 17, Place Henri Barbusse 94250 GENTILLY, représenté par Monsieur Jean-Jacques BONNARDEL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
…/… ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.111
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS pour l’ensemble des activités .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 7 MAI 2008
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY -LES-ROSES CEDEX - ( 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2008/258
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2008/1708 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N°2002/629 du 22 mai 2002 modifié renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne POMPES FUNEBRES GENERALES sis 31, avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF pour une durée de six ans ;
- Vu la demande en date du 27 mars 2008 formulée par Monsieur Michel MINARD, directeur général adjoint de la Société Omnium de Gestion et de Financement, pour le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 L’établissement de la Société Omnium de Gestion et de F inancement à l’enseigne “ POMPES FUNEBRES GENERALES ” sis 31, avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF, représenté par Monsieur Thierry VICTOR, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est le 08.94.108
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans pour l’ensemble des activités
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 13 MAI 2008
Pour le Sous-Préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-82
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« AMBULANCES ABC » à MAISONS ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants ;
VU le décret n° 87-965 en date du 30 novembre 1987 portant application des articles L.6312-1à L.6312-5 du Code de la Santé Publique, relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 nommant Mme Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 2008 B 01392 du 20 mars 2008 ;
VU la lettre du 22 février 2008 de M. CLEUSIOU Christophe sollicitant un agrément pour la SARL « AMBULANCES ABC » sise 23, rue Fernet à Maisons Alfort (94700) ;
CONSIDERANT l’acte de cession de fonds de commerce de la société « AMBULANCES ABC » au profit de M. CLEUSIOU Christophe en date du 20 Mars 2008 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 19 mars 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « AMBULANCES ABC » est agréée sous le n° 94.08.086 à compter de la date de signature du présent arrêté. * Ses locaux sont situés :
23, rue Fernet à Maisons Alfort (94700)
* Le gérant est M. CLEUSIOU Christophe
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation peut faire l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 30 AVRIL 2008
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires «AMBULANCES ABC» agréée sous le n° 94.08.088 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
3 AMBULANCES :
- VOLSKWAGEN TRANSPORTER immatriculé 402 XP 94
- VOLSKWAGEN TRANSPORTER immatriculé 9366 YF94
- VOLSKWAGEN TRANSPORTER immatriculé 7499 YS 94
2 VSL :
- VOLSKWAGEN TOURAN immatriculé 7194 WL 94
- PEUGEOT 307 immatriculé 37 XF 94
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Monsieur SEGUIN Jacques CCA
Monsieur TAUTIVA Gabriel CCA
Monsieur NOLAN Claude CCA
Monsieur CLAUVELIN Jean-Claude CCA
Monsieur CLEUSIOU Christophe BNS
Monsieur CHEBLI Ridah BNS
Monsieur DANIEL Michel BNS
Madame DEFONTAINE Nelly AFPS
Monsieur DJILALI Doula AFPS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-83
portant retrait définitif de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES ABC » à MAISONS ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants ;
VU le décret n° 87-965 en date du 30 novembre 1987 portant application des articles L.6312-1à L.6312-5 du Code de la Santé Publique, relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté ministériel n ° 02487 du 7 septembre 2004 nommant Mme Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'attestation de conformité préfectorale n° 94.85.069 du 10 juin 1985 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES ABC » sise 63, rue Victor Hugo à Maisons Alfort (94700) ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 88-1679 du 8 avril 1988 portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES ABC » sise à Maisons Alfort (94700)
CONSIDERANT la lettre du 1er février 2008 de Mme GARETTE Nadine signalant l’arrêté de son activité de transporteur sanitaire et la vente de son entreprise à M. CLEUSIOU Christophe à compter de la date inscrite sur l’acte de vente ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 19 mars 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – L’agrément accordé par attestation préfectorale du 10 juin 1985 à la société « AMBULANCES ABC » sise 23, rue Fernet à Maisons Alfort (94700), et dont la dernière gérante est Mme GARETTE Nadine, est retiré à titre définitif à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 - La Directrice Départementale des Affaires S anitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-84
portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires
« AMBULANCES DE REUILLY » à BRY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants ;
VU le décret n° 87-965 en date du 30 novembre 1987 portant application des articles L.6312-1à L.6312-5 du Code de la Santé Publique, relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté ministériel n ° 02487 du 7 septembre 2004 nommant Mme Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 97-2555 du 21 juillet 1997 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE REUILLY » sise 3, rue du Pressoir à Bry sur Marne (94360) ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 99-765 du 19 mars 1999 portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE REUILLY » sise à Bry sur Marne (94360) ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2000-2983 du 18 août 2000 portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE REUILLY » sise à Bry sur Marne (94360) ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n ° 1999 B 00168 du 15 avril 2008 ;
VU la lettre du 26 février 2008 de Mme FABRE Isabelle informant du transfert des locaux de la société « AMBULANCES DE REUILLY » sise à Bry sur Marne (94360) ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 19 mars 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – A compter de la signature du présent arrêté, la SARL « AMBULANCES DE REUILLY » agréée sous le n° 94. 97.011 sise 3, rue du Pressoir à Bry sur Marne (94360) a transféré ses locaux : 36, Villa Roussillon à Chennevière sur Marne (94430)
…/… Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation peut faire l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-103
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » au PERREUX SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants ;
VU le décret n° 87-965 en date du 30 novembre 1987 portant application des articles L.6312-1à L.6312-5 du Code de la Santé Publique, relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté ministériel n ° 02487 du 7 septembre 2004 nommant Mme Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n ° 2008 B 01785 du 13 avril 2008 ;
VU la lettre du 17 février 2008 de M. LESAGE Jean-Luc sollicitant un agrément pour la SARL « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » sise 75, rue de la Gaité au Perreux sur Marne (94170) ;
CONSIDERANT l’acte de cession de fonds de commerce du 29 avril 2008 de la société « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » au profit de M. LESAGE Jean-Luc, avec jouissance juridique au 1 er avril 2008 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 19 mars 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » est agréée sous le n° 94.08.086 à compter de la date de signature du présent arrêté.
* Ses locaux sont situés :
75, rue de la Gaité au Perreux sur Marne (94170)
* Le gérant est LESAGE Jean-Luc
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
…/… Article 3 – Toute infraction à la réglementation peut faire l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 9 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Isabelle PERSEC A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires «AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » agréée sous le n° 94.08.086 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
1AMBULANCE :
- FIAT DOBLO immatriculé 3597 YH 94
2 VSL :
- FIAT PUNTO immatriculé 6240 WJ 94
- FIAT PANDA immatriculé 7793 XN 94
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Monsieur GANDEL Christian CCA
Mademoiselle PARTY Mireille AFPS
Monsieur KADRI Abdelghani AFPS
Monsieur LAUBIN PATRICK AFPS
Monsieur BENLATRECHE Abdelhamid PSC1
Monsieur LESAGE Jean-Luc CCA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-104
portant retrait définitif de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » au PERREUX SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants ;
VU le décret n° 87-965 en date du 30 novembre 1987 portant application des articles L.6312-1à L.6312-5 du Code de la Santé Publique, relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté ministériel n ° 02487 du 7 septembre 2004 nommant Mme Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2000-477 du 23 février 2000 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » sise 75, rue de la Gaité au Perreux sur Marne (94170) ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2002-72 du 14 janvier 2002 portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » sise au Perreux sur Marne (94170) ;
CONSIDERANT la lettre du 25 février 2008 de Mme VALLE Véronique signalant l’arrêté de son activité de transporteur sanitaire et la vente de son entreprise à M. LESAGE Jean-Luc à compter de la date inscrite sur l’acte de vente ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 19 mars 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – L’agrément accordé par arrêté préfectoral du 23 février 2000 à la société « AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE » sise 75, rue de la Gaité au Perreux sur Marne (94170), et dont la dernière gérante est Mme VALLE Véronique, est retiré à titre définitif à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 9 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Isabelle PERSEC 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
öõöõ
P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D U U V V A A L L - - D D E E - - M M A A R R N N E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
öõöõ
ARRETE N°2008/1965
MODIFIANT L’ARRETE N°2007/3384 DU 28 AOUT 2007
PORTANT AUTORISATION DE CREATION A HAUTEUR DE 57 PLACES
D’UNE MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE A CRETEIL
GEREE PAR « L’OEUVRE FALRET »
FINESS : 940010838
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le dossier présenté le 27 décembre 2006 par l’Association Œuvre Falret, sise 50 bis rue du théâtre 75015 Paris tendant à la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 57 places pour personnes handicapées psychiques, dont l’implantation serait 40 rue de Mesly 94000 Créteil ; VU l’avis favorable émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile -De- France « section personnes handicapées » dans sa séance du 24 mai 2007 ;
VU l’arrêté n°2007/3384 du 28 août 2007 autorisant partiellement l’établissement à hauteur de 43 places dans l’attente des financements permettant l’autorisation définitive de la maison d’accueil spécialisée ;
CONSIDERANT que le projet de l’association répond aux besoins constatés sur le département du Val de Marne en ce qui concerne la prise en charge des personnes handicapés psychiques ;
CONSIDERANT que le projet architectural permet une prise en charge adaptée aux besoins ;
CONSIDERANT que le projet d’établissement assure une réponse satisfaisante à la population accompagnée ;
CONSIDERANT que le personnel prévu (77,45 ETP) fait apparaître un ratio d’encadrement de 1,36 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement proposé s’élève à 4 600 000 € pour une capacité totale de 57 places ;
CONSIDERANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC et avec le montant de l’une des dotations mentionnés aux articles L314-3 et L314-4 de code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours et que sa réalisation peut donc être autorisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 2/2
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 de l’arrêté précité est remplacé par :
Est autorisée, la création d’une maison d’accueil spécialisée (MAS) pour un total de 57 places (40 places en internat, 10 places d’accueil de jour et 7 places d’accueil temporaire) à CRETEIL, 40 rue de Mesly, par l’association «OEUVRE FALRET » sise 50 bis rue du théâtre 75015 Paris, en vue de l’accueil d’adultes handicapées psychiques avec déficits associés.
ARTICLE 2 En application des dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de réception de sa notification par le gestionnaire.
ARTICLE 3 La présente autorisation ne vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux que pour la capacité mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 4 L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 5 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
öõöõ
P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D U U V V A A L L - - D D E E - - M M A A R R N N E E DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES öõöõ
ARRETE N° 2008/1966
REFUSANT LA CREATION A HAUTEUR DE 55 PLACES
D’UNE MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE A VILLENEUVE-ST-GEORGES GEREE PAR L’ASSOCIATION « A.P.A.J.H. »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU le dossier présenté par l’Association « APAJH » sise 185 bureaux de la colline 92213 St-Cloud cedex, tendant à la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée d’une capacité de 55 places à Villeneuve-St-Georges, et prenant en charge des adultes lourdement handicapés ; VU l’avis favorable émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile -de- France « section personnes handicapées » dans sa séance du 7 février 2008 ;
CONSIDERANT que le projet de l’association correspond à un besoin pour améliorer la prise en charge du polyhandicap dans le département du Val de Marne ;
CONSIDERANT que la MAS propose une aide éducative et thérapeutique ; CONSIDERANT que le personnel théorique prévu au dépôt du projet est de 58,8 ETP ce qui représente un ratio d’encadrement de 1,07 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel de 4 505 725 € aboutit à un coût à la place de 81 922 € ;
CONSIDERANT que ce projet ne présente pas de coût prévisionnel de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l’article L 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT toutefois que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas compatible avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L 314-3 et L 314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours et que sa réalisation ne peut être autorisée actuellement ;
CONSIDERANT dès lors que la réalisation du projet validé par le CROSMS ne sera pleinement et officiellement autorisée en totalité qu’après notification budgétaire des créations de places en Ile-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture; 2/2
A R R E T E
ARTICLE 1 l’autorisation sollicitée par l’Association « APAJH » sise 185 bureaux de la colline 92213 St-Cloud cedex, tendant à la création d’une Maison d’Accueil Spécia lisée d’une capacité de 55 places à Villeneuve-St-Georges, prenant en charge des adultes lourdement handicapés, est refusée pour absence de financement.
ARTICLE 2 l’autorisation des 55 places sera accordée après prise en compte définitive de leur coût de fonctionnement dans la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 La demande portant sur les 55 places fera l’objet d’un classement prioritaire prévu à l’article L313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture de du Val de Marne.
FAIT A CRETEIL, LE 15 MAI 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
öõöõ
P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D U U V V A A L L - - D D E E - - M M A A R R N N E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
öõöõ
ARRETE N°2008/1967
MODIFIANT L’ARRETE N°2007/3385 DU 28 AOUT 2007
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION A HAUTEUR DE 24 PLACES
DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE « ENVOL »
A CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FINESS : 940 002 066
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 6 septembre 1995 autorisant la création de la Maison d’Accueil Spécialisée « Envol » de 15 places de semi-internat pour jeunes adultes autistes située à Champigny sur Marne ;
VU l’arrêté 2005/4420 du 18 novembre 2005 autorisant l’extension de 3 places de la capacité de la Maison d’Accueil Spécialisée « Envol » à Champigny sur Marne ;
VU le dossier présenté le 27 décembre 2006 par « l’Association Envol Marne la Vallée », sise 3 chemin de la croix 94500 Champigny-sur-Marne, tendant à la transformation des 18 places d’externat en internat et à l’extension de la capacité à 24 places (18 places d’internat, 4 places en semi-internat et 2 places d’accueil temporaire) de la Maison d’Accueil Spécialisée « Envol » dont l’implantation est 3 chemin de la Croix 94500 Champigny sur Marne ; 2/3
VU l’arrêté n°2007/3385 du 28 août 2007 autorisant partiellement l’établissement à hauteur de 12 places dans l’attente des financements permettant l’autorisation définitive de la maison d’accueil spécialisée ;
VU l’avis favorable émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile -De- France « section personnes handicapées » dans sa séance du 24 mai 2007 ;
CONSIDERANT que le projet de l’association répond aux besoins constatés sur le département du Val de Marne en ce qui concerne la prise en charge des adultes autistes ;
CONSIDERANT que les locaux permettent une prise en charge adaptée aux besoins et sont accessibles par les transports en commun ;
CONSIDERANT que le projet d’établissement assure une réponse satisfaisante à la population accompagnée ;
CONSIDERANT que le personnel prévu (40,70 ETP) fait apparaître un ratio d’encadrement de 1,70 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement proposé s’élève à 2 010 519,00 € pour une capacité totale de 24 places ;
CONSIDERANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC et avec le montant de l’une des dotations mentionnés aux articles L314-3 et L314-4 de code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours et que sa réalisation peut donc être autorisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 de l’arrêté précité est remplacé par :
Est autorisée l’extension et la transformation de la Maison d’accueil spécialisée « Envol », sise 3 chemin de la Croix 94500 Champigny sur Marne, pour un total de 24 places (18 places en internat, 4 places en semi-internat et 2 places d’accueil temporaire) en vue de l’accueil d’adultes autistes.
ARTICLE 2 En application des dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de réception de sa notification par le gestionnaire.
ARTICLE 3 La présente autorisation ne vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux que pour la capacité mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 4 L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque. 3/3
ARTICLE 5 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même déla i, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1/3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2008/1968
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CENTRE SPECIALISE DE SOINS AUX TOXICOMANES
« MELTEM »
17 RUE DE L ’EPARGNE ET 6 RUE MARX DORMOY
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
(ASSOCIATION UDSM)
FINESS : 94 080 858 7
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-4 à L.311-8, L.312-1 alinéa 9 et L.313-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment dans sa partie réglementaire, aux articles D.3411-1 et suivants R.5124-45 6è alinéa et R. 5126-3 ;
V U le Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
V U le Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU le décret n° 2000-1318 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux (article R. 314-1 à R. 314-204 du code de l’action sociale et des familles) ;
VU le décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003, relatif au règlement de fonctionnement institué à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004, relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du code de la action sociale et des familles ; 2/3
VU le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogues et complétant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d’avenant conventionnel type relatif aux sections appartements thérapeutiques-relais des CSST ;
VU L’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L-595-1 (L5126-1) du code de la santé publique ;
VU L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueille, mentionnée à l’article L-311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire DGS/SP3/95 du 31 mars 1995 relative aux traitements de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés ;
VU la circulaire n° 576 du 25 octobre 2002 relative à l’intégration des C.S.S.T. dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le basculement de leur financement de l’Etat vers l’Assurance Maladie ;
VU la circulaire DGA S/5B n°2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
VU la circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L.311-4 du code de la action sociale et des familles ;
VU la circulaire DGS/SDB/2006/119 du 10 mars 2006 relative au renouvellement des autorisations des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (C.S.S.T.) et à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) ;
VU la note d’orientation n° 98-659 relative à la révision des projets thérapeutiques des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
VU la note interministérielle n° 474 du 9 août 2001 (MILDT/DGS/DHOS/DAP) précisant les orientations relatives à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive ;
VU la note d’information DGS du 25 novembre 2004 relative aux relevés nominatifs et relevés récapitulatifs méthadone concernant les centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
VU L’arrêté n°2003-1552 en date du 11 août 2003 intégrant le CSST « Meltem », géré par l’association UDSM, situé 17 rue de l’Epargne (foyer) et 6 rue Marx Dormoy (Coordination des appartements thérapeutiques relais, Centre Accueil Parents et centre méthadone) 94500 Champigny S/Marne, dans le champ des établissements médico-sociaux, avec une autorisation délivrée pour une durée de trois ans ;
VU le guide DRASSIF-CRAMIF des pratiques et recommandations relatif aux missions assurées par les CSST édité en juin 2006 ;
VU le procès verbal de visite de conformité en date du 12 novembre 2007, établi en application de l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles et notamment les modifications à apporter en matière d’approvisionnement de médicaments de substitution ; 3/3
VU le courrier de l’association UDSM en date du 22 février 2008 dans lequel le directeur général indique, qu’à compter du 14 février 2008, l’approvisionnement en produits de substitution du Centre Méthadone 6 rue Marx Dormoy sera effectué auprès du grossiste répartiteur OCP sis 18 avenue Louis Pasteur Valléry-Radot – 94000 Créteil ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des affaires sanitaires et Sociales :
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est renouvelée, pour une période de 15 ans à compter du 11 août 2006, au Centre spécialisé de soins aux toxicomanes «MELTEM» situés 17 rue de l’Epargne (foyer) et 6 rue Marx Dormoy (Coordination des appartements thérapeutiques relais, Centre Accueil Parents et centre méthadone) 94500 Champigny S/Marne, géré par l’association UDSM.
ARTICLE 2: Le recours contentieux prévu contre les décisions de M. le Préfet du Val de Marne est formé
par le demandeur dans un déla i de deux mois à partir de la notification de la décision et relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE MINISTERE DU TRAVAIL ,
DES RELATIONS
SOCIALES, DE LA
FAMILLE
ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA
SANTE , DE LA JEUNESSE ,
DES SPORTS
ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
ARRÊTE N°2008/1991
portant application de l’article L. 1331-26-1 du Code de la Santé Publ ique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée en fond de cour à droite sis 26, rue de Paris à Charenton-le-Pont – 94220 –
Parcelle cadastrale section P n° 49
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la Santé Pu blique, et notamment ses articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1337-4 ;
VU les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le rapport du 8 février 2008 et son complément du 15 mai 2008 établis dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée en fond de cour à droite sis, 26 rue de Paris à Charenton-le-Pont, par l’Inspecteur de Salubrité dûment habilitée du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Charenton-le-Pont ;
VU le rapport du 6 mai 2008 de la société Consuel réalisée pour le compte de Promotelec sur examen des parties apparentes de l’installation électrique en l’état du logement aménagé au rez-de-chaussée en fond de cour à droite sis, 26 rue de Paris à Charenton-le-Pont ;
Considérant que le risque de chute du ballon d’eau chaude dans la salle d’eau ainsi que l’état de l’installation électrique du logement aménagé au rez-de-chaussée en fond de cour à droite sis, 26 rue de Paris à Charenton-le- Pont, présentent un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants (risque corporel lié à la chute du ballon d’eau, risque d’incendie ou d’électrocution) ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Madame Patricia FENEL, propriétaire du logement aménagé au rez-de-chaussée en fond de cour à droite, sis 26 rue de Paris à Charenton-le-Pont, demeurant au 15, rue Charles Longuet à Chatenay-Malabry - 92290 - est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 21 jours :
- sécuriser le ballon d’eau chaude,
- sécuriser l’installation électrique dans l’ensemble du logement pour supprimer les risques graves nécessitant des travaux en toute urgence tels qu'identifiés dans le rapport Consuel.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité du logem ent. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
PREFECTURE DU VAL -DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARTICLE 2
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
La nature des travaux prescrits rendant l’occupation impossible durant ceux -ci, le logement est interdit à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu’à la réalisation des travaux imposés par l’article 1, après contrôle du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Charenton-le-Pont. L’hébergement des occupants devra être assuré par la propriétaire, ou ses ayants droit, dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de sa part, l’hébergement temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521 -1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 et aux occupants. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Charenton-le-Pont ainsi que sur l’immeuble. Il sera transmis à Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet du Val de Marne. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Créteil, égaleme nt dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de Charenton-le-Pont, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Procureur de la République, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Créteil, le 16 mai 2008
Signé : Jean-Luc NEVACHE
Secrétaire Général de la Pré fecture
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1881
portant radiation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale
à IVRY-SUR-SEINE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n ° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2296 du 2 juillet 2007 modifié portant agrément de Société d’exercice Libéral de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « Laboratoire d’analyses de biologie médicale FRESLON » dont le siège social est situé 11, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2297 du 2 juillet 2004 modifié relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 11, Promenée Venise Gosnat à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de la Direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2007 de la S.E.L.A.R.L. « LABM FRESLON » décidant la fermeture du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 11 Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’avis favorable de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 2 avril 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1 er : A compter du 13 mai 2008, le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 11, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200), autorisé sous le n° 94-47, exploité par la S.E.L.A.R.L. «Laboratoire d’analyses médicales FRESLON » et dont la direction était assurée par Monsieur Didier FRESLON, pharmacien-biologiste et par Madame Pascale JACQUEMIN, pharmacien-biologiste est radié de la liste établie dans le département du VAL-DE- MARNE ;
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens; - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 6 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale
Dominique HATTERMANN PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1953
portant radiation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à FRESNES (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU le décret n° 75.1344 du 30 décembre 1975 modifié, relatif aux directeurs et directeurs- adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale;
VU l’arrêté préfectoral n° 86/5393 du 12 décembre 2008 modifié relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 9, rue du docteur Charcot à FRESNES (94260) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de la Direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU la lettre en date du 20 mars 2008 de Madame Christine WYPLOSZ directeur, demandant la fermeture du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 9, rue du docteur Charcot à FRESNES (94260) à compter du 17 mai 2008, en raison du déménagement de ses locaux au 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 17 mai 2008, le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 9, rue du Docteur Charcot à FRESNES (94260), autorisé sous le n ° 94-158, et dont la direction est assurée par Madame Christine WYPLOSZ, médecin-biologiste est radié de la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale en exercice dans le département du VAL-DE-MARNE ;
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France-IRP - M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne
- M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1882
portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à IVRY-SUR-SEINE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié, fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2296 du 2 juillet 2007 modifié portant agrément de Société d’exercice Libéral de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « Laboratoire d’analyses de biologie médicale FRESLON » dont le siège social est situé 11, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de la Direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2007 de la S.E.L.A.R.L. « LABM FRESLON » décidant l’ouverture du laboratoire d’analyses de biologie médicale dans de nouveaux locaux situés 5, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU la demande présentée par Madame Pascale JACQUEMIN, et par Monsieur Didier FRESLON, pharmaciens-biologistes en vue d’exploiter au sein de la S.E.L.A.R.L. « Laboratoire d’analyses de biologie médicale FRESLON », le laboratoire susvisé, et d’y exercer les fonctions de Directeurs ;
VU l’avis favorable de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 2 avril 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 14 mai 2008, est inscrit sur la liste des Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale en exercice dans le Département du Val-de-Marne sous le n ° 94-47, le Laboratoire d'Ana lyses de Biologie Médicale situé 5, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR- SEINE (94200) ;
N°
ENREGIST
REMENT
ADRESSE DIRECTION
A
N
A
P
A
T
H
H
E
M
A
T
O
P
A
R
A
S
I
T
O
B
A
C
T
E
R
I
O
I
M
M
U
N
O
B
I
O
C
H
I
M
I
E
EXPLOITE
EN
94-47 Laboratoire
d’analyses de
biologie médicale
5, Promenée
Venise Gosnat
C. C. J. Hachette
94200 IVRY-
SUR-SEINE
Directeurs :
Mr Didier FRESLON
Pharmacien-biologiste
Mme Pascale
JACQUEMIN,
pharmacien-biologiste
Directeur-adjoint :
Mr Mohamed
DJELLEL
pharmacien-biologiste
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
S.E.L.A.R.L
.
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 6 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale
Dominique HATTERMANN PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1954
portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à FRESNES (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié, fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de la Direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1953 du 14 mai 2008 portant radiation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 9, rue du docteur Charcot à FRESNES (94260) ;
VU le dossier présenté par Madame Christine WYPLOSZ, médecin-biologistes en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale au 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260), après le déménagement du 9, rue du Docteur Charcot, et d’y exercer les fonctions de Directeur ;
VU l’avis du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins en date du 13 mai 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 19 mai 2008, est inscrit sur la liste des Laboratoires d'analyses de biologie médicale en exercice dans le Département du Val-de-Marne sous le n° 94-158, le Laboratoire d'analyses de biologie médicale situé 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260) ;
N°
ENREGISTR
EMENT
ADRESSE DIRECTION
A
N
A
P
A
T
H
H
E
M
A
T
O
P
A
R
A
S
I
T
O
B
A
C
T
E
R
I
O
I
M
M
U
N
O
B
I
O
C
H
I
M
I
E
EXPLOITE
EN
94-158 Laboratoire
d’analyses de
biologie médicale
39, rue Emile Zola
94260 FRESNES
Directeur :
Mme Christine
WYPLOSZ,
médecin-biologiste
X X X X X
N. P. ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne
- M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1883
portant modification d’agrément de Société d' Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n ° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2296 du 2 juillet 2004 modifié, portant agrément et inscription de Société d’exercice Libéral de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « Laboratoire d’analyses de biologie médicale FRESLON» dont le siège social est situé 11, Promenée Venise Gosnat, Centre commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2004 relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 45-47, rue d’Avron (75020) PARIS inscrit sous le n° 75-473 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département de Paris;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1881 du 6 mai 2008 portant radiation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 11, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1882 du 6 mai 2008 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 5, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de la direction des affaires sanitaires du Val de Marne ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2007 de la S.E.L.A.R.L. « Laboratoire d’analyses de biologie médicale FRESLON » décidant de transférer le siège social l’ouverture du laboratoire d’analyses de biologie médicale dans de nouveaux locaux situés 5, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’attestation d’inscription de la S.E.L.A.R.L. au tableau de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 2 avril 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 14 mai 2008, le siège social de la S.E.L.A.R.L. « Laboratoire d’analyses de biologie médicale FRESLON » est transféré 5, Promenée Venise Gosnat, Centre Commercial Jeanne Hachette à IVRY-SUR- SEINE (94200) ;
ARTICLE 2 : la S.E.L.A.R.L. « Laboratoire d’analyses de biologie médicale FRESLON » conserve le n° d’enregistrement : 2004-02, elle exploite les 2 laboratoires suivants :
- laboratoire d’analyses de biologie médicale
5, Promenée Venise Gosnat
Centre Commercial Jeanne Hachette
94200 IVRY-SUR-SEINE enregistré sous le n° 94-47
- laboratoire d’analyses de biologie médicale
45-47, rue d’Avron
75020 PARIS enregistré sous le n° 75-473
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Socia les est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne
- M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 6 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale
Dominique HATTERMANN REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/1880 portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L à BRY S/MARNE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 86/4292 du 22 septembre 1986 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de Mademoiselle JACQUET Marie -Sophie en vue d’exploiter l’officine située 4/6, rue de Noisy à BRY S/MARNE (94360),
Vu la demande en date du 25 février 2008 présentée par Mademoiselle HILLION Agnès en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.E.L.A.R.L. dénommée « Pharmacie du Colombier », à compter du 1er juin 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 25 avril 2008,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie du Colombier » délivré par le Conseil Régional d’Ile-de- France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 25 avril 2008, sous le n°11518 ,
Considérant que Mademoiselle HILLION Agnès, née le 14 juillet 1978 à Suresnes (92), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n°122408,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 1er juillet 2003,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/13 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.R.L. dénommée « Pharmacie du Colombier» représentée par Mademoiselle HILLION Agnès, associée professionnelle exploitante et gérante, et de Mademoiselle SARTORE Aurélie, associée professionnelle extérieure, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1 er juin 2008 l’officine de pharmacie sis 4/6, rue de Noisy à BRY S/MARNE (94360) ayant fait l’objet de la licence n° 94-93 délivrée par la Préfecture du Val-de-Marne en date du 9 juillet 1986.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/1931 portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie à VILLIERS S/MARNE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU L’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003/4983 du 26 décembre 2003 portant enregistrement n° 2003/34 de la déclaration d’exploitation de Monsieur FRANCOIS Didier en vue d’exploiter, en S.N.C., l’officine de pharmacie située 54, rue du Général de Gaulle à VILLIERS S/MARNE (94350),
Vu la demande en date du 7 mars 2008 présentée par Madame POIRET Isabelle en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, à compter du 16 juin 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 25 avril 2008,
Considérant que Madame POIRET Isabelle, née le 31 janvier 1960 à REIMS (51), de nationalité française, justifie être : λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 129122,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 29 juin 2005,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/12 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par Madame POIRET Isabelle, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 16 juin 2008 l’officine de pharmacie située 54, rue du Général de Gaulle à VILLIERS S/MARNE (94350) ayant fait l’objet de la licence n° 449 délivrée par la Préfecture de Seine-et-Oise en date du 30 septembre 1944.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/1975 portant enregistrement d’une déclaration d’e xploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L à VILLEJUIF (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 93/323 du 19 janvier 1993 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de Madame VALENTIN Véronique en vue d’exploiter l’officine située 1, rue Emile Zola à VILLEJUIF (94800),
Vu la demande en date du 11 mars 2008 présentée par Monsieur MOUNGANG MEJIONANG André en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.E.L.A.R.L. dénommée «Pharmacie des Acacias», à compter du 1er juillet 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 25 avril 2008,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.R.L. «Pharmacie des Acacias» délivré par le Conseil Régional d’Ile-de- France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 25 avril 2008, sous le n° 24296,
Considérant que Monsieur MOUNGANG MEJIONANG André, né le 30 décembre 1973 à KUMBA TOWN (Cameroun), de nationalité camerounaise, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 131519,
λ titulaire du Diplôme de Pharmacien délivré par la Faculté de Padoue (Italie) le 31 octobre 2002,
λ autorisé par arrêté ministériel du 9 juillet 2007 à exercer en France la profession de pharmacien en
application des dispositions de l’article L.4221-9 du code de la santé publique, λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/10 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.R.L. dénommée «Pharmacie des Acacias» représentée par Monsieur MOUNGANG MEJIONANG André, associé unique et gérant, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er juillet 2008 l’officine de pharmacie sis 1, rue Emile Zola à VILLEJUIF (94800) ayant fait l’objet de la licence n° 2173 délivrée par la Préfecture de Police en date du 7 octobre 1965. Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008/2091
Fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val de Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L. 224-2 du Code de l’action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/3185 du 13 Août 2007 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val-de-Marne ;
VU la délibération du Conseil Général du Val-de-Marne n° 2008-3 du 14 Avril 2008, portant sur la représentation du Conseil Général au sein des organismes extérieurs ;
VU la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007/3185 du 13 Août 2007 désignant les membres du Conseil de Famille est modifié comme suit :
ÿ deux représentants du Conseil Général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président par délibération n° 2008-3-1.3.3 du 14 Avril 2008 :
Monsieur Joseph ROSSIGNOL
Monsieur Jean-Michel SEUX
Le reste sans changement
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 mai 2008
Pour le Préfet et par délé gation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008 / 2092
autorisant l'extension de 39 à 50 places
du Service de soins infirmiers à domicile, sis
Annexe Jules Coutant
Esplanade Georges Marrane
94205 IVRY-SUR-SEINE Cedex
Finess n° 940 810 864
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les parties législatives et réglementaires du Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D312-1 à D312-7-1 relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile et des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu l’arrêté n°88-4394 du 05 octobre 1988 autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile de 20 places à Ivry-sur-Seine, modifié par l’arrêté n°97-384 du 12 février 1997 portant la capacité à 25 places, modifié par l’arrêté n°97-2870 du 08 août 1997 portant la capacité à 30 places, modifié par l’arrêté n°2002-244 du 30 janvier 2002 portant la capacité à 39 places.
Vu la demande présentée le 30 novembre 2007 par Monsieur Pierre GOSNAT, Député-Maire de la commune d’Ivry-sur-Seine visant à étendre la capacité du service de soins infirmiers à domicile sis Annexe Jules Coutant-Esplanade Georges Marrane à Ivry-sur-Seine de 39 à 50 places ;
Vu l’avis favorable émis par le CROSMS lors de la séance du 21 mars 2008 ;
Vu l'avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 La demande présentée par Monsieur Pierre GOSNAT, Député -Maire de la commune d’Ivry-sur-Seine visant à étendre la capacité du service de soins infirmiers à domicile sis Annexe Jules Coutant-Esplanade Georges Marrane à Ivry-sur-Seine de 39 à 50 places est acceptée. La capacité totale du service est ainsi portée à 50 places, pour la prise en charge des personnes âgées sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 En application des dispositions de l’article L313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de réception de sa notification par le gestionnaire. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats d’une évaluation externe. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du Préfet.
…/… ARTICLE 3 L’autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. Elle est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de la notification.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dans un délai de 15 jours affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val-de- Marne et à la Mairie d’Ivry-sur-Seine.
Fait à Créteil le 22 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2008/2093 portant autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.4211-5,
Vu l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical,
Vu la demande présentée par la Société CALEA France (siège social : 5, place du Marivel – 92316 SEVRES Cedex) en date du 5 décembre 2007 en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène médicale,
Vu l’avis défavorable du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens donné lors de sa réunion du 19 mars 2008,
Vu l’avis favorable du Directeur Régional des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France du 7 mai 2008,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
Arrête
Article 1 er : La Société CALEA France (siège social : 5, place du Marivel – 92316 SEVRES Cedex) est autorisée, pour son site de rattachement sis Avenue du Parc d’Activité Médicis – Bâtiment D5 à FRESNES (94260), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir du site de rattachement de FRESNES selon les modalités déclarées dans la demande.
Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 mai 2008
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-29
Portant modification des conditions de circulation, de stationnement et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories dans le cadre de l’opération du TCSP Sucy Bonneuil Pompadour
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 - 1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 / 4022 du 17 octobre 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°2007-359 pris en application de l’article 7 du décret 2006-304 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008/362 et suivants en vigueur ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement de l’opération du Transport en Commun en Site-Propre Sucy Bonneuil Pompadour, déclarée d’utilité publique le 2 décembre 2005 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur les voies empruntées par le tracé du Transport en Commun en Site-Propre ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Sucy-en-Brie ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Valenton ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière de l’est de l’Ile de France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de l’exploitation à la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et au CRICR ; 2
Vu l'avis du Département du Val de Marne (DTVD/ SCESR)
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement (SCSR/CGC)
Sur la proposition de Monsieur le Président du Conseil Général,
A R R E T E
Article 1er :
Dès la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2010, sont modifiées les modalités de circulation sur les voies de circulation suivantes :
- La bretelle de l’A86 extérieure vers la RNIL186 direction Créteil Centre. - La bretelle de l’A86 extérieure vers la RN406 sens Pompadour vers Bonneuil. - La bretelle de l’A86 intérieure vers la RN406 sens Pompadour vers Bonneuil. - La RN406 dans les deux sens.
- La RNIL186 (route de Choisy).
- Les giratoires des Nomades est et ouest (commune de Valenton).
- La rue Vasco de Gama (commune de Valenton).
- La rue Duvauchelle (communes de Valenton puis Créteil).
- La route de la Pompadour (entre le carrefour avec la rue Duvauchelle et la RD1). - A partir de la RD1, la section de la RD60 qui emprunte la route de la Pompadour, jusqu’au carrefour « Europarc » à l’intersection avec la rue de Sully et la rue Fernand Pouillon. - La section de la RD30-RD60 qui emprunte la route de la Pompadour puis le chemin de la Pompadour entre :
o le carrefour « Europarc » à l’intersection avec la rue de Sully et la rue Fernand Pouillon, o le carrefour de l’Ecole Normale (IUFM) à l’intersection avec la rue Pierre Semard et l’avenue de la République.
- La section de la RD30/RD60 qui emprunte l’avenue Jean Rostand entre : o le carrefour de l’Ecole Normale (IUFM) à l’intersection avec la rue Pierre Semard et l’avenue de la République,
o l’avenue de Boissy (ex RN19).
- La section de la RD30/RD60 qui emprunte l’avenue Rhin et Danube entre o l’avenue de Boissy (ex RN19),
o le carrefour à l’intersection de l’avenue avenue Rhin et Danube, du Maréchal Leclerc et de sa Division et de l’avenue à l’intersection avec l’avenue du 19 mars 1962.
- La section de la RD30-RD60 qui emprunte l’avenue Rhin et Danube entre : o le carrefour à l’intersection avec l’avenue du 19 mars 1962,
o le carrefour de desserte de la ZI portuaire et de la ZA des Petits Carreaux. - La section de la RD60 qui emprunte l’avenue Rhin et Danube puis la route de Paris entre : o le carrefour de desserte la ZI portuaire,
o la ZA des Petits Carreaux,
o le carrefour avec la route de Bonneuil.
- La section de la RD60 qui emprunte la route de Paris entre le carrefour avec la route de Bonneuil et l’ouvrage de franchissement du réseau ferré à Sucy.
- La route de Bonneuil (Sucy) entre la route de Paris et l’ouvrage de franchissement du réseau ferré à Sucy.
Article 2 :
Les principaux travaux du TCSP sont réalisés, sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Département du Val-de-Marne par les groupements d’entreprises (et leur sous- traitants) suivants :
Lot 1 (ouvrages d’art 1, 2 et 3) : société RAZEL 526 avenue Albert Einstein Zone industrielle 77 555 MOISSY CRAMAYEL (mandataire) en groupement avec la société URBAINE DE TRAVAUX 2 avenue du général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON, la société SEFI INTRAFOR 9 -11 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY, la société FRANKI FONDATION 11 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY. Lot 2 (ouvrages d’art 4 et 5) : société RAZEL 526 avenue Albert Einstein Zone industrielle 77 555 MOISSY CRAMAYEL (mandataire) en groupement avec la société URBAINE DE TRAVAUX 2 avenue du général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON, la société SEFI INTRAFOR 9 -11 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY, la société FRANKI FONDATION 11 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY et la société RICHARD DUCROS 12 Montée de Silhol BP 80119 30102 ALES. 3
Lot 3 (Travaux de voirie et réseaux divers « zone ouest » sur les communes de Créteil et Valenton) : ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE IDF 20 rue Edith Cavell 94 400 VITRY SUR SEINE (mandataire) en groupement avec la société VALENTIN ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS SNC Chemin de Villeneuve 94 143 Alfortville et la société CEGELEC PARIS SA immeuble ORIX CASE 1 16 avenue Jean Jaurès 97 604 CHOISY LE ROI.
Lot 4 (travaux voirie et réseaux divers « zone est » sur les communes de Sucy et de Bonneuil) COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 11 quai du Rancy BP N°2 94381 Bonneuil/Marne cedex (mandataire) en groupement avec société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE 19 chemin du Marais 94370 Sucy en Brie ; société SCREG PARIS NORD EST 13 rue benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY, la société GUINTOLI ZA du Tuboeuf rue Gloriette 77257 Brie Comte Robert , la société URBAINE DE TRAVAUX 2 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry Chatillon, la société FORCLUM 1 rue Jean Jaurès 94814 Villejuif.
Lot 5 (fourniture de parements en pierre et de bordures) société MOIZARD ENVIRONNEMENT SA Parc d’activités des Aulnaies 613 rue de la Bergeresse 45100 Olivet (mandataire) en groupement avec CARRIERES ET MARBRERIES DE BOURGOGNE chez CMC 42 RD974 21700 Comblanchien et DBPM 27-29 rue de Valenton 94000 Créteil.
Lot 6 (aménagements paysagers et travaux divers de dégagement d’emprises) société EUROVERT 12 rue du 11 novembre 1918 94 460 Valenton (mandataire) den groupement avec société VALENTIN Chemin de Villeneuve BP 96 94 143 Alfortville.
Des interventions complémentaires, nécessaires à la réalisation puis à l’exploitation du TCSP, sont menées sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction des services de l’environnement et de l’assainissement d u Département du Val de Marne, de la RATP et des gestionnaires de réseaux. Ces interventions sont coordonnées avec les travaux principaux exposés ci-avant.
Le chantier est décomposé en séquences de travaux suivant les modalités et le phasage décrits dans les articles 3 à 24 suivants.
Article 3 :
La séquence 14, sur la commune de Sucy-en Brie, concerne : la route de Bonneuil entre la route de Paris et la rue Marco Polo, la rue Marco-Polo entre la route de Bonneuil et la rue Magellan. Sur cette séquence, les travaux consistent en la réalisation d’une piste cyclable et sont réalisés en 2 phases : - Phase 1 : intervention pour raccordement sur un rond-point existant au droit des rues Marco polo et Vasco de Gama et sur un îlot de raccordement au carrefour.
- Phase 2 : intervention sur des trottoirs existants côté ouest de la route de Bonneuil et côté sud de la rue Marco Polo en vue d’un élargissement. Pendant cette période, la circulation des piétons est basculée sur le trottoir est de la route de Bonneuil.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu une voie dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux.
Toute fermeture de voie éventuellement nécessaire fait l’objet d’un arrêté municipal. Les voies de tourne à gauche dans la zone sont conservées. Le cheminement piéton est conservé. Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 4 :
La séquence 13b-15, sur la commune de Sucy-en Brie, concerne la section de la RD60 qui emprunte la rue de Paris entre :
- le carrefour avec la route de Bonneuil,
- l’ouvrage de franchissement du réseau ferré à Sucy-en Brie.
Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en deux phases : 4
- Phase 1 : intervention pour travaux d’élargissement au nord de la voie. Pendant cette période, la circulation des piétons est basculée sur le trottoir sud. Les accès riverains sont également maintenus, pendant toute cette sous-phase. Puis intervention en terre-plein central pour travaux de création des futurs terre-pleins. - Phase 2 : la circulation est basculée sur la voie élargie au nord afin que soient réalisés au sud les travaux de création de la voie dédiée au bus. Pendant cette période, la circulation des piétons est basculée sur le trottoir nord.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu une voie dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux.
La neutralisation d’une voie supplémentaire se fera sous circulation alternée soit par piquets K10 soit par un feu tricolore.
Les accès riverains sont conservés. Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement es t assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 5 :
La séquence 12b-13, sur les communes de Sucy-en Brie et de Bonneuil, concerne la section de la RD60 qui emprunte l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Div ision entre :
- le carrefour de la ZA des Petits Carreaux,
- le carrefour de la route de Bonneuil.
Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en quatre phases :
- Phase 1 : intervention pour les travaux de création de la voie sud sur l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division. Pendant cette période la circulation des piétons est basculée sur le trottoir nord. Au droit du carrefour de la route de Bonneuil, intervention pour création du futur giratoire (partie sud et nord) et modification de l’îlot situé sur la route de Bonneuil au droit du carrefour.
- Phase 2 : intervention pour les travaux d’aménagement du trottoir situé à l’angle nord du carrefour de la ZA des Petits Carreaux et de l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division sur la commune de Bonneuil. Au droit du carrefour de la Route de Bonneuil, intervention sur une partie du terre-plein central existant pour démolition et sur la partie nord pour la création du futur giratoire de la Route de Bonneuil. Pendant cette période, la circulation des piétons est basculée sur le trottoir sud.
- Phase 3 : intervention pour les travaux de création du nouveau terre-plein central sur l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division. Pendant cette période, la circulation des véhicules dans le sens Bonneuil vers Sucy est basculée sur la nouvelle voie au sud créée lors de la phase 1. Au droit du carrefour de la Route de Bonneuil, intervention sur la zone centrale du carrefour. La circulation des véhicules emprunte les voies nouvelles du giratoire créées lors des phases 1 et 2.
- Phase 4 : intervention pour les travaux de finition de la voirie côté nord sur l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division. Pendant cette période, la circulation des véhicules dans le sens Sucy vers Bonneuil est basculée sur les nouvelles voies au sud créées lors de la phase 1 et 3.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 6 :
La séquence 12a, sur la commune de Bonneuil, concerne la section de la RD60 au droit du carrefour de la ZA des Petits Carreaux.
Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en trois phases :
- Phase 1 : pendant la période correspondant aux phases 1 de la séquence 12b-13 et 2 de la séquence 11b, intervention sur le trottoir et les accotements sud du rond-point de la ZA des Petits Carreaux. 5
- Phase 2 : intervention au centre de l’anneau du giratoire de la ZA des Petits Carreaux et sur l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division sur la commune de Bonneuil. Intervention sur zone en terre-plein central de part et d’autre sur rond-point pour démolition du terre-plein central existant. - Phase 3 : intervention pour travaux de rabotage des chaussées existantes au droit du rond-point existant. Cette intervention fait l’objet d’un arrêté spécifique complémentaire.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux.
Toute neutralisation de file complémentaire éventuellement nécessaire fait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362, pris après concertation et avis des services concernés.
Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 7 :
La séquence 10b-11, sur la commune de Bonneuil, concerne la section de la RD30-RD60 comprise entre : - l’avenue Rhin et Danube depuis le carrefour du Général de Gaulle,
- l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division jusqu’au carrefour de la ZA des Petits Carreaux. Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en deux phases :
- Phase 1 : intervention pour travaux de création de l’allée sur la partie nord. Ces travaux sont réalisés en dehors de la voirie. Pendant cette période la circulation des piétons est basculée sur le trottoir sud. - Phase 2 : intervention pour travaux de création de la future voie au sud. Ces travaux sont réalisés en dehors de la voirie. Pendant cette période la circulation des piétons est basculée sur le trottoir nord. De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux.
Toute neutralisation de file ou fermeture de voie complémentaire éventuellement nécessaire fait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362 pris après concertation et avis des services concernés. Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 8 :
La séquence 10a, sur la commune de Bonneuil, concerne la section de la RD30-RD60 comprise au droit du carrefour du Général de Gaulle et sur une distance de 200 mètres de part et d’autre de ce carrefour sur l’avenue de Boissy, sur l’avenue Rhin et Danube et sur l’avenue Jean Rostand. Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en quatre phases :
- Phase 1 : intervention pour élargir l’assiette du futur giratoire sur les trois quarts de l’anneau (en dehors du quart nord-est du carrefour entre l’avenue Rhin et Danube et l’avenue de Boissy). Ces travaux sont réalisés de manière successive en trois sous phases. Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir est de l’avenue de Boissy au sud et au nord du carrefour sur une longueur de 200 m. - Phase 2 : intervention sur les terre-pleins existants pour construction partielle des futurs terre-pleins centraux sur l’avenue de Boissy, l’avenue Rhin et Danube et l’avenue Jean Rostand. Pendant cette phase sont maintenus au droit du carrefour au minimum deux files dans chaque sens. Sur l’avenue de Boissy, une troisième file est également mise en place dans le sens Boissy vers Créteil. Sur l’avenue Jean Rostand, une voie de tourne à droite (sens Créteil vers Boissy) est également mise en circulation sur la voie créée dans le quart sud-ouest en phase 1.
- Phase 3 : intervention au centre de l’anneau du futur giratoire de la RNIL19, sur les îlots en terre-plein central situés de part et d’autre de l’avenue de Boissy et sur les avenues Rhin et Danube et Jean Rostand, intervention pour la modification des trottoirs nord-est du giratoire. Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir ouest de l’avenue de Boissy au nord du carrefour sur une longueur de 200 m. 6
- Phase 4 : intervention pour travaux de finitions sur trottoirs et de rabotage des chaussées existantes par demi-chaussée dans le quart sud-est et nord-ouest du giratoire.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux.
Toute neutralisation de file complémentaire éventuellement nécessaire fait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362, pris après concertation et avis des services concernés.
Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 9 :
La séquence 9abc, sur la commune de Bonneuil, concerne la section de la RD30-60 comprise entre le carrefour du Général de Gaulle et le carrefour de l’IUFM sur l’avenue Jean Rostand. Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en trois phases :
- Phase 1 : intervention pour démolition des îlots au droit du carrefour avec le Mail de la Résistance, réalisation des voies en terre-plein central le long de l’avenue Jean Rostand. Réalisation de parking sur les accotements au sud de la voirie.
- Phase 2 : intervention sur accotement pour la création de la voirie au sud, le long de l’avenue Jean Rostand. Pendant cette période, la circulation dans le sens Créteil vers Sucy est basculée sur la nouvelle voie centrale créée en phase 1.
- Phase 3 : intervention sur accotement au nord le long de l’avenue Jean Rostand. Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir sud de l’avenue Jean Rostand au droit du carrefour avec le Mail de la Résistance. Intervention au droit du carrefour avec le Mail de la Résistance pour travaux de finitions (rabotages…).
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux, le long de l’avenue Jean Rostand. Toute neutralisation de file complémentaire éventuellement nécessaire f ait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362, pris après concertation et avis des services concernés et ne sera autorisée uniquement de nuit. Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 10 :
La séquence 8bc, sur la commune de Bonneuil, concerne La section de la RD30/60 comprise entre : - le carrefour de l’IUFM et la limite de commune Créteil/Bonneuil sur la route de la Pompadour, - la rue Sully, classée route départementale,
-l’avenue Pierre Semard sur une longueur de 200 m de part et d’autre du carrefour. Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en quatre phases :
- Phase 1 : interventions sur les trottoirs nord pour diminution des accotements et sur le terre-plein central existant le long de l’avenue Pierre Semard.
- Phase 2 : intervention pour aménagement de voirie au sud de la nouvelle voirie et en terre plein central, le long de la Route de la Pom padour. Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir nord de la Route de la Pompadour et sur le trottoir est de l’avenue Pierre Semard. L’accès à la ZAC des Varennes est conservé.
- Phase 3 : intervention pour aménagement de la voirie en partie centrale avec basculement de la circulation sur la voie créée au sud sur la route de la Pompadour.
- Phase 4 : intervention pour aménagement de la voirie nord, en vue de la création de la future voie dédiée au bus. Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir sud de la Route de la Pompadour. 7
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux, le long de la route de la Pompadour. Toute neutralisation de file complémentaire éventuellement nécessaire fait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362, pris après concertation et avis des services concernés.
Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 11 :
La séquence 8b, sur la commune de Créteil, concerne la section de la RD30/60 comprise entre le carrefour Europarc et la limite communale entre Bonneuil et Créteil (chemin de la Pompadour). Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en quatre phases :
- Phase 1 : intervention pour aménagement de la partie sud de la voirie pour la création de nouveaux trottoirs et d'une nouvelle voirie. Pendant cette phase, les quatre files de circulation se situent sur la partie nord de la chaussée.
- Phase 2 : intervention sur le terre -plein central. Pendant cette période, la circulation dans le sens Créteil vers Bonneuil est basculée sur la nouvelle voie au sud créée en phase 1. La circulation des véhicules dans le sens Bonneuil vers Créteil est maintenue sur la partie nord actuelle de la chaussée. - Phase 3 : intervention pour aménagement de la partie nord de la voirie pour la création de nouveaux trottoirs et d'une nouvelle voirie. Les quatre files de circulation sont basculées sur la partie sud de la chaussée.
- Phase 4 : intervention sur la voirie du TCSP pour réalisation des revêtements définitifs.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux, le long du chemin de la Pompadour. Toute neutralisation de file complémentaire éventuellement nécessaire fait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362, pris après concertation et avis des services concernés
Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 12 :
La séquence 8a, sur la commune de Créteil, concerne la section de la RD60 située au droit du carrefour Europarc.
Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en huit phases :
- Phase 1 : intervention pour démolition des îlots existants et réalisation de voirie pour offrir les zones de circulation supplémentaires qui sont nécessaires dans le cadre de la réalisation par phase du giratoire. - Phase 2 : intervention sur le côté sud de la voirie pour aménagement de voirie nouvelle. Pendant cette phase, les quatre files de circulation se situent sur la partie nord de la chaussée actuelle, en bénéficiant des zones d’emprises supplémentaires créées pendant la phase 1.
- Phase 3 : intervention pour l'aménagement de la partie nord du futur giratoire (sur la rue de Sully) et pour l'aménagement de la partie sud de la voirie le long du chemin de la Pompadour. Les quatre files de circulation sont maintenues sur la partie nord de la chaussée.
- Phase 4 : la circulation sur la rue Sully emprunte la nouvelle voirie aménagée à cet endroit en phase 3, en vue de permettre des interventions décrites dans la phase 5.
Sur le chemin de la Pompadour, les deux files de circulation dans le sens Créteil vers Bonneuil sont basculées sur la partie sud de la voirie (zone aménagée pendant les phases 2 et 3 précédentes). Les deux files de circulation dans le sens Bonneuil vers Créteil sont maintenues dans la partie nord. - Phase 5 : interventions dans les zones latérales du carrefour pour créer les quarts nord-ouest et nord-est du futur giratoire. Les deux files de circulation dans le sens Créteil vers Bonneuil sont maintenues comme en phase 4, en partie sud du chemin de la Pompadour. 8
Les deux files de circulation dans le sens Bonneuil vers Créteil sont basculées en partie sud du chemin de la Pompadour.
- Phase 6 : l’intervention sur le quart nord-est se poursuit, en même temps que se réalisent les travaux d’aménagement de l’îlot sur le quart sud-ouest. Sur le chemin de la Pompadour, les quatre files de circulation sont maintenues sur la partie sud de la voirie. Des interventions de nuit pour reprofilage de chaussées sont nécessaires sur deux zones.
- Phase 7 : intervention sur la zone centrale du futur giratoire. La circulation est basculée sur l’anneau du futur giratoire au droit du carrefour.
- Phase 8 : travaux de mise en œuvre des couches de roulement. Ces travaux sont réalisés de nuit par basculement de circulation sur l’une ou l’autre des moitiés de l’anneau du giratoire. De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu deux voies dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux, le long de la RD60 et une voie dans chaque sens sur la rue Sully.
Toute neutralisation de file complémentaire éventuellement nécessaire fait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362, pris après concertation et avis des services concernés. Un arrêté spécifique complémentaire est pris pour toute fermeture de voie.
La rue de Sully est soumise pour sa part à un arrêté communal.
Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'ex écution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 13 :
La séquence 6b-7, sur la commune de Créteil, concerne la section de la RD60 sur la zone qui se situe sur le chemin de la Pompadour entre le carrefour Europarc et le carrefour C6 (avec la RD1 et le chemin des Bassins) puis jusqu’au carrefour J.-B. Oudry.
Le carrefour J-B Oudry est soumit pour sa part à un arrêté communal.
Cette séquence comporte des travaux réalisés hors circulation le long du chemin de la Pompadour du côté sud (séquence 7).
Ces travaux n’entraînent pas de restriction ou de neutralisation de voies. Dans la phase de mise en place des poutres métalliques, une demande de fermeture de nuit est nécessaire et fera l’objet d’un arrêté spécifique supplémentaire pris après concertation et avis des services concernés.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 14 :
La séquence 6a, sur la commune de Créteil, concerne le carrefour J.-B. Oudry et la route de la Pompadour. Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en cinq phases :
- Phase 1 : intervention pour démolition des îlots existants et réalisation de voirie pour offrir les zones de circulation supplémentaires qui sont nécessaires dans le cadre de la réalisation par phase du giratoire. - Phase 2 : intervention pour réalisation du trottoir côté nord-ouest du giratoire et pose de fourreaux le long de la future voie de TCSP situés sous chaussées actuelles.
- Phase 3 : intervention pour réalisation du trottoir côté nord-est du giratoire et pose de fourreaux le long de la future voie de TCSP situés sous chaussées actuelles.
- Phase 4 : interventions pour réalisation des futurs îlots du giratoire et sur la zone centrale du futur giratoire. - Phase 5 : elle porte sur les travaux de mise en œuvre des couches de roulement. 9
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu une voie dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux, du carrefour et du boulevard J.-B. Oudry, de la route de la Pompadour et de la rue Duvauchelle.
Toute fermeture de voie éventuellement nécessaire fait l’objet d’un arrêté municipal. Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 15 :
La séquence 5cd, sur les communes de Créteil et Valenton, concerne la rue Duvauchelle située entre le giratoire des Nomades est (communes de Valenton) et le carrefour J.-B. Oudry (commune de Créteil). Sur cette séquence, les travaux sont réalisés en quatre phases :
- Phase 1 : intervention pour réalisation de la voie nouvelle côté nord-ouest. Les deux voies de circulation sur la rue Duvauchelle sont maintenues en circulation pendant cette phase, les circulations piétons sont basculées vers le trottoir sud-est.
- Phase 2 : intervention pour réalisation de la voie nouvelle côté sud-est. Les deux voies de circulation sur la rue Duvauchelle sont basculées sur la voirie nouvelle créée en phase 1 pendant cette phase, les circulations piétons sont basculées vers le trottoir nord-ouest.
- Phase 3 : intervention pour réalisation de la voie nouvelle côté nord-ouest (zone à proximité du carrefour Oudry). Les deux voies de circulation sur la rue Duvauchelle sont basculées sur la voirie nouvelle créée en phase 2. Pendant cette phase, les circulations piétons sont basculées vers le trottoir sud-est. - Phase 4 : travaux de mise en œuvre des couches de roulement sur la voie de TCSP et sur les voies de circulation de la rue Duvauchelle. Ces travaux sont réalisés de nuit dans le cadre d’une fermeture de circulation, qui fait l’objet d’un arrêté municipal.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, il est maintenu une voie dans chaque sens de circulation au droit de la zone de travaux, le long de la rue Duvauchelle. Toute fermeture de voie éventuellement nécessaire fait l’objet d’un arrêté municipal. Le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 16 :
La séquence 5ab, sur la commune de Valenton, concerne la rue Duvauchelle située entre le giratoire des Nomades est et le giratoire des Nomades ouest.
Sur cette séquence, les travaux dans cette zone portent sur des travaux de voirie et d’ouvrage. Les travaux de voirie sont réalisés en six phases :
- Phase 1 : intervention pour réalisation des trottoirs et de l’îlot sur le quart ouest du giratoire, à l’angle de la bretelle de sortie de la RN406 et de la rue Vasco de Gama (RD2), au droit du giratoire ouest. Ces travaux impliquent la mise en place d’un alternat sur la RD2.
- Phase 2 : intervention pour réalisation des aménagements sur le quart est du giratoire (angle de la bretelle d'entrée de la RN406 avec la rue Duvauchelle, au droit du carrefour ouest) pour création du futur raccordement de la rue Duvauchelle sur le giratoire des Nomades ouest.
- Phase 3 : intervention pour réalisation de la voie nouvelle dédiée aux bus côté quart nord du giratoire. Les deux voies de circulation sur la rue Duvauchelle sont basculées sur la voirie nouvelle créée en phase 2. - Phase 4 : intervention pour pose de fourreaux traversant l’anneau du giratoire existant. Ces travaux sont réalisés en maintenant la circulation sur une voie au droit de l’anneau.
- Phase 5 : intervention pour aménagement de l’îlot central du giratoire. Les conditions actuelles de circulation autour de l’ilot sont maintenues. 10
- Phase 6 : travaux de mise en œuvre des couches de roulement. Toute fermeture éventuellement nécessaire devra faire l’objet d’un arrêté communal.
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 17 :
La séquence 5ab, sur la commune de Valenton, concerne la rue Duvauchelle située entre le giratoire des Nomades est et le giratoire des Nomades ouest en traversée de la RN406. Sur cette séquence, les travaux dans cette zone portent sur des travaux de voirie et d’ouvrage. Les mesures d’exploitation de la RN406 dans le sens Pompadour-Bonneuil nécessaires pour les travaux de l'ouvrage d'art n°4 portent sur la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence au droit du diffuseur du carrefour des Nomades,
La mise en oeuvre et le retrait de cette neutralisation s'effectueront de nuit, entre 21h00 et 05h30, sous fermetures de la RN406 dans la section comprise entre la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée du diffuseur du carrefour des Nomades.
Dans le cadre de ces fermetures est mis en place au droit du diffuseur du carrefour des Nomades l’itinéraire de déviation temporaire D2, déviant la circulation sur la RN406 (sens Pompadour vers Bonneuil) en empruntant la bretelle de sortie RN406 vers Valenton, puis le giratoire des Nomades ouest, puis la bretelle d’entrée vers la RN406.
Article 18 :
La séquence 5ab, sur la commune de Valenton, concerne la rue Duvauchelle située entre le giratoire des Nomades est et le giratoire des Nomades ouest en traversée de la RN406 . Sur cette séquence, les travaux dans cette zone portent sur des travaux de voirie et d’ouvrage. Les mesures d’exploitation de la RN406 dans le sens Bonneuil - Pompadour nécessaires pour les travaux de l'ouvrage d'art n°4 portent sur :
- Le dévoiement des deux voies de circulation sur la partie droite de la chaussée et la création d’un accès de chantier (suppression de la bande d’arrêt d’urgence et de la voie d’entrecroisement, largeur des voies réduites à 3 m et abaissement de la limitation de vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h, interdiction de doubler aux poids-lourds sauf pour l’accès au chantier...)
- La modification du régime de priorité de la bretelle d’entrée depuis le carrefour des Nomades est. La mise en place et le retrait des dispositifs seront réalisés de nuit, entre 22h00 et 05h30, sous fermetures de la N406 sens Bonneuil vers Pompadour dans la section comprise entre le carrefour des Nomades et l'A86. L’itinéraire de déviation D1 empruntant la bretelle de sortie RN406 ouest vers Créteil/Valenton au droit du diffuseur des Nomades, puis la rue Va sco de Gama, l’avenue Julien Duranton, la rue Louis Armand, l’avenue de l’Appel du 18 juin, l’avenue Henri Barbusse puis du Maréchal Foch (RN6) qui se raccorde sur le carrefour Pompadour sera mise en place par l'UER de Champigny-sur-Marne.
Article 19 :
La séquence 4-3abc, sur la commune de Valenton, concerne la RD2 au droit du carrefour avec la rue Vasco de Gama.
Sur cette séquence, les travaux dans cette zone portent sur des travaux de voirie. Ces travaux se situent en dehors de toute voie publique circulée hormis la zone de traversée de la RD2 par la future voie dédiée au bus au droit du carrefour.
Ces travaux de traversée sont réalisés en quatre phases :
− Phases 1 et 2 : intervention pour réalisation des travaux de voirie par demi-chaussée. Une seule voie de circulation pour les deux sens est maintenue avec mise en place d’alternat de circulation géré par signalisation lumineuse temporaire, sur la plage horaire 9h30 – 16h30.
− Phase 3 : intervention pour mise en œuvre de la couche de roulement. Ces travaux sont réalisés de nuit dans le cadre d’une fermeture de la circulation, sur la période 21h00-6h00. - Phase 4 : intervention pour travaux de signalisation horizontale réalisés par demi -chaussée. Une seule voie de circulation pour les deux sens est maintenue avec mise en place d’alternat de circulation géré par signalisation lumineuse temporaire. 11
De manière générale, sur cette séquence, pendant toute la durée du chantier, le cheminement piéton est conservé.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. - Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 20 :
La séquence 1c, sur la commune de Créteil, concerne la RN406 entre le carrefour Pompadour et la jonction avec l’A86.
Les mesures d’exploitation de la RN406 depuis la bifurcation avec l’A86 jusqu’au carrefour Pompadour (sens Bonneuil vers Pompadour) nécessaires pour les travaux de l’ouvrage d'art n°2 portent sur : - La mise à une voie de circulation et la création d’un accès de chantier.
- La mise à une voie de circulation sur la chaussée provisoire et l’aménagement d’une sortie chantier à droite de la chaussée.
- L’interdiction de doubler
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est abaissée à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h.
La mise en place et le retrait des dispositifs seront réalisés de nuit, entre 22h00 et 05h30, sous fermetures de la N406 sens Bonneuil vers Pompadour dans la section comprise entre le carrefour des Nomades et l'A86. L’itinéraire de déviation D1 empruntant la bretelle de sortie RN406 ouest vers Créteil/Valenton au droit du diffuseur des Nomades, puis la rue Vasco de Gama, l’avenue Julien Duranton, la rue Louis Armand, l’avenue de l’Appel du 18 juin, l’avenue Henri Barbusse puis du Maréchal Foch (RN6) qui se raccorde sur le carrefour Pompadour sera mise en place par l'UER de Champigny-sur-Marne.
Article 21 :
La séquence 1c, sur la commune de Créteil, concerne la RN 406 entre le carrefour Pomp adour et la jonction avec l’A86.
Les restrictions de circulations sur la RN406 du carrefour Pompadour jusqu'à la jonction avec l'A86 (sens Pompadour vers Bonneuil) nécessaires pour les travaux de voirie et de l’ouvrage d'art n°2 portent sur : - La mise à une voie de circulation avec neutralisation de la voie de gauche en amont. - La neutralisation de la voie de gauche et la création d’un accès chantier. - La neutralisation de la voie de droite.
- L’interdiction de doubler.
- L'abaissement de la vitesse limite autorisée à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h
La mise en place et le retrait des dispositifs seront réalisés de nuit, entre 21h00 et 06h00, sous fermetures de la RN406 sens Pompadour vers Bonneuil entre l’avenue des Roseaux et la jonction avec l’A86 par l'UER de Champigny-sur-Marne.
Dans le cadre de ces fermetures, une déviation temporaire D3 est mise en place sur l’itinéraire empruntant depuis le carrefour Pompadour la route de la Pompadour, l’avenue Julien Duranton puis les rues Vasco de Gama et la bretelle d’entrée depuis le giratoire des Nomades ouest vers la RN406.
Article 22 :
La séquence 1b, sur la commune de Créteil, concerne la bretelle de l’A86 extérieure vers la RN406 sens Pompadour - Bonneuil.
Les mesures d’exploitation nécessaires à la réalisation de l’ouvrage d'art n°1 portent sur la mise en service d'une bretelle provisoire à une voie de circulation avec en amont la neutralisation de la voie de gauche de la bretelle existante.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. - Abaissement à 70km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 90km/h. La mise en oeuvre de la bretelle provisoire et le retour à l'état initial se feront de nuit, entre 21h00 et 05h30, sous fermetures de la bretelle au niveau de la sortie vers la N6 et la mise en place de l’itinéraire de déviation D5 empruntant le carrefour Pompadour. 12
Article 23 :
La séquence 1b, sur la commune de Créteil, concerne les travaux de l'ouvrage d'art n°1 au niveau de la bretelle de l’A86 intérieure vers la RN406 sens Pompadour – Bonneuil.
Les mesures d’exploitation nécessaires à sa réalisation portent sur la neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence sur 300 mètres environ.
Des fermetures ponctuelles de la bretelle au niveau de la sortie vers la N6 et la mise en place de l'itinéraire de déviation D4 empruntant la RN6 sens Paris -province et le carrefour Pompadour seront réalisées de nuit, entre 21h00 et 05h30.
Article 24 :
La séquence 1a, sur la commune de Créteil, concerne la RNIL 186, également dénommée route de Choisy, et la bretelle entre l’A86 extérieure et la RNIL.
Sur cette séquence, les travaux de voirie correspondent au raccordement de la voie de TCSP Sucy-Bonneuil- Pompadour sur le TVM au droit de la route de Choisy. Ces travaux seront réalisés en cinq phases :
− Phase 1 : intervention pour élargissement de la RN186 au droit de la bretelle d’entrée de la RN406 vers Créteil.
− Phase 2 : intervention pour modification des cheminements des piétons.
− Phase 3 : travaux de modification d’îlots sur la route de Choisy, avec maintien de deux voies de circulation sur cette route dans les deux sens. La circulation dans le sens Pompadour vers Créteil empruntera la voirie élargie en phase 1.
− Phase 4 : travaux de modification d’ilots sur la route de Choisy, avec maintien de deux voies de circulation sur cette route.
- Phase 5 : travaux de reprofilage et de rabottage définitifs réalisés de nuit.
Les mesures d’exploitation nécessaires sur la bretelle A86 extérieure vers la RNIL direction Créteil portent sur la neutralisation partielle de la bretelle et la création d'un accès de chantier. .Des fermetures de la bretelle intervenant pendant la réalisation des phases 1 et 2, décrites ci-dessus, seront réalisées de nuit entre 21h00 et 06h00. Pendant cette fermeture, une déviation d’itinéraire D5 est mise en place par l'UER de Champigny-sur-Marne. Cette déviation consiste à obliger les véhicules sortant de l'A86 en direction de Créteil et de Bonneuil à sortir sur le carrefour Pompadour. Sur la RNIL 186, toute neutralisation de file ou fermeture de voie complémentaire éventuellement nécessaire fait l’objet de l’arrêté permanent n°2008/362 pris après concertation et avis des services concernés.
Pendant toute la durée du chantier, au droit des zones de travaux, la vitesse limite autorisée est modifiée comme suit :
- Abaissement à 30km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 50km/h. − Abaissement à 50km/h dans les zones où elle était précédemment autorisée à 70km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 25 :
Un plan d’itinéraires conseillés est mis en place sur les itinéraires A86, RN406, RN19 et sur le chemin des Marais.
Article 26 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit suivant les modalités exposées dans les articles 3 à 16, 19 et 24 du présent arrêté, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
Article 27 :
La signalisation des zones de chantier est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’arrêté du 7 juin 1977 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – Huitième partie – Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux. 13
Pour les voiries dont la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France est gestionnaire, la signalisation est mise en place et maintenue soit directement par les services de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France soit par l’intermédiaire des entreprises exécutant les travaux. Pour les voiries dont le Conseil Général du Val de Marne est gestionnaire, la signalisation est mise en place et maintenue sous son contrôle par l’intermédiaire des entreprises exécutant les travaux.
Article 28 :
En tout état de cause, les interventions des travaux doivent permettre de maintenir sur les voiries autorisées et concernées la circulation des convois exceptionnels et les accès des services de secours, sauf dispositions spécifiques fixées dans le cadre d’un arrêté complémentaire.
Article 29 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès -verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à des engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
Article 30 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 31 :
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du V al de Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Créteil, Monsieur le Maire de Valenton, Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne et Madame le Maire de Sucy-en-Brie et à la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne. Il est également transmis à Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger, et à la Communauté d’Agglomération Plaine Centrale pour information.
Créteil le 5 mars 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
Le Directeur Adjoint
Michel MARTINEAU PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-62
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules
sur la R.N.I.L. 305 à VITRY-sur-SEINE
avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 Novembre 1918
et la rue de l’Abbé Roger Derry
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU , le Code de la Route et notamment l'article R.411 ;
VU , la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU , le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU , le décret du 8 juillet 1971 classant la R.N.I.L. 305 dans la voirie à grande circulation ;
VU , le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
VU , l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU , le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU , l’arrêté Préfectoral n°2007-4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation des véhicules de toutes catégories et de procéder pour des raisons de sécurité à la neutralisation totale et ponctuelle des deux voies de circulation dans le sens Province-Paris ainsi que les voies du site propre pour autobus sur la R.N.I.L 305, avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 Novembre 1918 et la rue de l’Abbé Roger Derry, afin que se déroule le cortège de la Fête des Lilas de VITRY-sur-SEINE ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne/Bureau Technique de la Circulation,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport de l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le dimanche 01 juin 2008 entre 14h00 et 18h00, la circulation de tous véhicules sera interdite sur
la R.N.I.L 305 – avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 Novembre 1918 et la rue de l’Abbé Roger Derry dans le sens PROVINCE-PARIS ainsi que les voies du site propre pour autobus. Le stationnement sera également interdit avenue Youri Gagarine sens PROVINCE-PARIS (côté n° impairs).
Les déviations seront organisées de la manière suivante :
La circulation générale y compris la RATP sera déviée depuis la rue du
11 Novembre 1918 par les rues :
- Commune de Paris
l Lucien Français
l Edouard Til
l Avenue du Moulin de Saquet.
Le site propre pour autobus sera fermé à la circulation entre :
- la rue Grétillat – Place de la Libération dans le sens Province-Paris
- la rue Germaine Tailleferre – avenue de la Commune de Paris dans le sens Paris -Province. Dans le sens PARIS-PROVINCE, la circulation s’effectuera normalement y compris pour le service autobus de la R.A.T.P. qui empruntera la chaussée de la Route Nationale d’Intérêt Local n° 305.
Les rues adjacentes de la Route Nationale d’Intérêt Local n° 305 dans le sens PROVINCE-PARIS seront fermées au droit de la RNIL 305. Un arrêté communal sera pris en complément de cet arrêté Préfectoral.
ARTICLE 2 : la sécurité du cortège sera assurée par la Police Municipale et les Services Techniques de la Mairie
de VITRY-sur-SEINE.
ARTICLE 3 : Une signalisation adéquate et réglementaire sera mise en place par les responsables de la Ville de
VITRY-sur-SEINE pour informer les usagers de ces dispositions pendant la durée de la Fête des lilas.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention qui
seront transmis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police du préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Vitry-sur- Seine.
Fait à CRETEIL, le 28 mai 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1940
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
MEKATEK SERVICES
Numéro d'agrément : N/13-05-08/F/094/S/016
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifia nt le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1 -2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MEKATEK SERVICES sise 79 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE en date du 27 mars 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: l’entreprise MEKATEK SERVICES sise 79 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE st agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/13-05-08/F/094/S/016
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise MEKATEK SERVICES sise 79 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- Assistance informatique et internet à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 mai 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1941
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
PREVIS
Numéro d'agrément : N/13-05-08/F/094/S/017
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1 -2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise PREVIS sise 26 bis boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE en date du 08 avril 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: l’entreprise PREVIS sise 26 bis boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de mandataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/13-05-08/F/094/S/017
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise PREVIS sise 26 bis boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de mandataire :
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne et notamment la téléassistance.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 mai 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1973
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
GENERALE DES SERVICES
Numé ro d'agrément : N/15-05-08/F/094/S/018
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1 -2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise GENERALE DES SERVICES sise 147 avenue Olivier d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE en date du 06 mai 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: l’entreprise GENERALE DES SERVICES sise 147 avenue Olivier d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et mandataire
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/15-05-08/F/094/S/018.
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise GENERALE DES SERVICES sise 147 avenue Olivier d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire et mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, ¹ - soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - collecte et livraison à domicile de linge repassé, ¹
- livraison de courses à domicile, ¹
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1974
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CHOCOLATE MOOSE
Numéro d'agrément : N/15-05-08/F/094/S/019
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise CHOCOLATE MOOSE sise 46 rue de Verdun 94170 LE PERREUX SUR MARNE en date du 06 mai 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARRETE :
ARTICLE 1 er : l’entreprise CHOCOLATE MOOSE sise 46 rue de Verdun 94170 LE PERREUX SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/15-05-08/F/094/S/019
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise CHOCOLATE MOOSE sise 46 rue de Verdun 94170 LE PERREUX SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- Cours à domicile (anglais).
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mai 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 2084
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
S S A AR R L L O O U UR R A A R R T TO OO O
Numéro d'agrément : N/20-05-08/F/094/S/020
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL OURARTOO sise 29 rue Etienne Dolet – 94140 ALFORTVILLE, en date du 6 Février 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er : la SARL OURARTOO sise 29 rue Etienne Dolet - 94140 ALFORTVILLE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/21- 05- 08/F/094/S/020
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : la SARL OURARTOO sise 29 rue Etienne Dolet - 94140 ALFORTVILLE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
˛ ˛ p pr re es s t t a at ti i o o n ns s d de e p pe e t ti i t t b br ri i c co ol l a ag g e e d di i t te es s « « h ho o m mm me es s t t o o u ut te es s m ma ai i n ns s » » ˛ ˛ a as s s s i is s t ta an nc ce e i i n nf f o or r m ma at ti i q qu ue e e et t I In n t te er rn ne et t à à d do o m mi i c ci i l l e e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 mai 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 2085
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A AD D D D [ [A A G G E EN N C C E E D D E E L L’ ’ A A I ID D E E A A D DO O M MI IC C I IL L E E] ]
Numéro d'agrément : N/20-05-08/F/094/S/021
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL ADD [AGENCE DE L’AIDE A DOMICILE] sise 42 av. François Mitterrand – 94000 CRÉTEIL, en date du 9 JANVIER 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La SARL ADD [AGENCE DE L’AIDE A DOMICILE] sise 42 av. François Mitterrand – 94000 CRÉTEIL est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/21- 05 - 08/F/094/S/021
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : La SARL ADD [AGENCE DE L’AIDE A DOMICILE] sise 42 av. François Mitterrand – 94000 CRETEIL est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
˛ ˛ e en nt tr re et ti i e en n d de e l l a a m ma ai i s s o on n e et t t tr r a a v va au u x x m mé é n n a ag g e er rs s ˛ ˛ p pe e t ti i t ts s t tr ra a v va a u u x x d de e j j a ar r d di i n na ag g e e, , y y c c o o m mp pr ri i s s l l e es s t tr ra a v va a u ux x d de e d dé é b br r o ou us s s s a ai i l l l l a ag g e e ˛ ˛ p pr re es s t t a at ti i o o n ns s d de e p pe e t ti i t t b br ri i c co ol l a ag g e e d di i t te es s « « h ho o m mm me es s t t o o u ut te es s m ma ai i n ns s » » ˛ ˛ p pr ré é p pa ar r a at ti i o on n d de es s r re e p pa as s à à d do o m mi i c ci i l l e e, , y y c co o m mp pr ri i s s l l e e t te em mp ps s p pa as s s s é é a au u x x c c o o m mm mi i s s s s i i o on ns s ˛ ˛ l l i i v vr r a ai i s s o on n d de es s r re e p pa as s à à d do o m mi i c ci i l l e e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 mai 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1939
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
NOUVEL HORIZON SERVICES
Numéro d'agrément : N/13-05-08/F/094/Q/012
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et mo difiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise NOUVEL HORIZON SERVICES sise 1 rue Jean Moulin 94300 VINCENNES en date du 05 décembre 2007 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise NOUVEL HORIZON SERVICES,
Vu l’absence d’avis du Président du Conseil Général du Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise NOUVEL HORIZON SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin 94300 VINCENNES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/13-05-08/F/094/Q/012.
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 2 : l’agrément accordé à l’article 1er est valable pour son établissement situé :
49 rue Garibaldi
69006 LYON
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4 : l’entreprise NOUVEL HORIZON SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin 94300 VINCENNES est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire et de mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, ¹ - accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹
- assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 5 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 mai 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N°2008/10 JS
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU Le code du sport ; articles L322-7 et D 322-14 ;
VU l’arrêté du 26 Juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
CONSIDERANT que l’intéressé a fait une demande de dérogation en date du 5 mai 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Mickaël PENNO, titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
29, avenue du Fort
94 370 SUCY en BRIE
Pour la période du 15 mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 septembre 2008 Piscine de Boissy St Léger
Rue Gaston Roulleau
Quartier de la Haie Griselle
94 470 BOISSY-SAINT-LEGER
Pour la période du 1er juillet 2008 au 31 juillet 2008
Fait à Créteil, le 13 mai 2008
pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le directeur départemental,
Nicolas MULLER DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N°2008/11 JS
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le code du sport ; articles L322-7 et D 322-14 ;
VU l’arrêté du 26 Juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
CONSIDERANT que l’intéressé a fait une demande de dérogation en date du 5 mai 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Aurélien GUILMARD, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
29, avenue du Fort
94 370 SUCY en BRIE
Pour la période du 15 mai au 31 juillet et du 1er septembre au 30 septembre 2008
Fait à Créteil, le 13 mai 2008
pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le directeur départemental,
Nicolas MULLER PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-26
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/248 du 16 janvier 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la demande de Madame LOZACH Anne, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BOUNOUS Pascal, exerçant 7 boulevard des Alliés – 94600 CHOISY LE ROI, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur LOZACH Anne sous le n° 21320 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Madame LOZACH Anne, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Madame LOZACH Anne s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
…/… Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 07 Avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LELARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-33
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle MONCELET Anne-Sophie, Docteur Vétérinaire, assistante du CORDE Richard, exerçant à la Clinique Vétérinaire de Grosbois – Domaine de Grosbois – 94470 BOISSY ST LEGER, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de- Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur MONCELET Anne-Sophie sous le n° 22637 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Mademoiselle MONCELET Anne-Sophie, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2 . – Mademoiselle MONCELET Anne-Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
…/… Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-34
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle AUDOIN Marion, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 003 DDSV SG 2008 en date du 08 janvier 2008 accordant à Madame AUDOIN Marion le mandat sanitaire (à titre provisoire) dans le département de la Seine et Marne ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Mademoiselle AUDOIN Marion, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2 . – Mademoiselle AUDOIN Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
…/… Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08 - 28
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 07-10 du 06 février 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire DESCLEFS Sophie ;
VU la demande de l’intéressée en date du 17 avril 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire DESCLEFS Sophie.
Article 2 . – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire DESCLEFS Sophie sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire DESCLEFS Sophie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat. …/… Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-29
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DSV 06-75 du 21 décembre 2006 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire SENOUCI Fouad ;
VU la demande de l’intéressé en date du 22 avril 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire SENOUCI Fouad, exerçant 107 avenue du Colonel Fabien – 94400 VITRY SUR SEINE.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire SENOUCI Fouad sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
…/… Article 3 . – Le docteur vétérinaire SENOUCI Fouad s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-30
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DSV 07-20 du 26 mars 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire PEJANOVIC Nathalie ;
VU la demande de l’intéressée en date du 22 avril 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire PEJANOVIC Nathalie, exerçant 186 boulevard de Créteil – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire PEJANOVIC Nathalie sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
…/… Article 3. – Le docteur vétérinaire PEJANOVIC Nathalie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08 - 31
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241- 16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 07-28 du 16 mai 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire DEBRAINE Marion ;
VU la demande de l’intéressée en date du 18 avril 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire DEBRAINE Marion.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire DEBRAINE Marion sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3 . – Le docteur vétérinaire DEBRAINE Marion s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
…/… Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08 - 32
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2008-03 du 04 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 07-26 du 16 mai 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire THIBAULT-DUPREY Kévin ;
VU la demande de l’intéressé en date du 26 février 2008;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire THIBAULT- DUPREY Kévin.
Article 2 . – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire THIBAULT- DUPREY Kévin sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3 . – Le docteur vétérinaire THIBAULT-DUPREY Kévin s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat. …/… Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE DEUX CHATS INTRODUITS ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DE GRECE N°DDSV 08-36
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement (CE) N°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil ;
VU le code rural, notamment les articles L223-9 et R223-25 et R223-34 relatifs à la lutte contre la rage et les articles L 236-1, 236-5, 236-9 et 236-10 relatifs aux importations ;
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la conservation d’animaux contaminés par la rage ; VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1366 du 31/03/2008, p ortant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
Vu la décision n° 2008-03 du 4 avril 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
Considérant l’absence de vaccinatio n antirabique valide des deux chats, numéros d’identification électronique 985120021081144 et 985120021125036, en provenance de Grèce, introduits illégalement en France le 29 avril 2008 et appartenant à Madame CHARALABIDIS Catherine, domiciliée 3 rue de la Chaumière 94360 Bry-sur-Marne ;
Considérant leur introduction illégale en France avant l’âge de 11 semaines.
Sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1 :
Les deux chats persans, nés le 25 février 2008, numéros d’identification électronique 985120021081144 et 985120021125036, appartenant à Madame CHARALABIDIS Catherine, domiciliée 3 rue de la Chaumière 94360 Bry-sur-Marne, sont placés sous la surveillance du Dr TROLLE, vétérinaire sanitaire à Nogent-sur-Marne, pendant une période de 90 jours minimum à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.
Au cours de cette période, les animaux devront subir trois visites de contrôle de leur état de santé auprès du Dr TROLLE : la 1ère dans les trois jours à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, la 2ème au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 45 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté et la 3ème au plus tôt dans les 90 jours et au plus tard dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, avec transmission des rapports de visite au Directeur Départemental des Services Vétérinaires.
…/… Article 2 :
La mise sous surveillance de ces chats entraîne également l’application des mesures suivantes :
1. Leur vaccination contre la rage lors de la troisième visite de contrôle de leur état de santé si celui- ci le permet.
2. L’engagement du propriétaire, par écrit, d’une part à ne pas se dessaisir des animaux ou quitter la France avec eux avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et d’autre part à accepter, pendant ce délai, leur euthanasie en cas d’apparition de signes cliniques ne pouvant être rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage.
3. Durant cette période de 12 mois, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort d’un ou des animaux, quelle qu’en soit la cause, doivent être portées à la connaissance du Directeur Départemental des Services Vétérinaires et entraîner sans délai la présentation des animaux ou de leurs cadavres au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel ils ont été placés. Leur disparition doit, de même, être immédiatement signalée.
4. Pendant les trois mois de mise sous surveillance, les animaux doivent être maintenus enfermés, sous la responsabilité de leur propriétaire, isolés de tout animal d’espèce sensible à la rage et déplacés uniquement en boîte de transport.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera levé à l’issue du douzième mois à compter de la date de son entrée en vigueur si aucun symptôme de rage n’est constaté à cette date par le vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance.
Article 4 :
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge de Madame CHARALABIDIS, propriétaire des animaux.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
M. le docteur TROLLE, vétérinaire sanitaire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rungis le 22 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Gilles LELARD PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
La Directrice Générale,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant applicatio n de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration du 26 janvier 2000 modifié,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2007 à Monsieur le Maire de la commune de Vitry-sur-Seine,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Vitry-sur-Seine en date du 30 mars 2008,
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur le plan annexé à la présente décision, est approuvée.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Vitry- sur-Seine.
Article 4 :
La présente d écision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Les plans pourront être consultés à :
- l’agence portuaire de la Seine Amont, 24 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS - et sur le site internet du Port Autonome de Paris à l’adresse suivante : www.paris -ports.fr
Fait à Paris le 6 mai 2008
Signé : Marie-Anne BACOT La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie -Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants transmis le 18 janvier 2008 à Monsieur le Député-Maire de la commune de Villeneuve-le-Roi,
Vu l’accord de Monsieur le Député-Maire de la commune de Villeneuve-le-Roi en date du 28 janvier 2008,
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur le plan annexé à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Député-Maire de la commune de Villeneuve-le- Roi
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Joinville le Pont, Voies Navigables de France (sise avenue Pierre Mendes-France à Joinville)
Fait à Paris le 1 février 2008
Marie-Anne BACOT La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie -Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2008 à Monsieur le Député-Maire de la commune de Noisy-le- Grand,
Vu l’accord de Monsieur le Député-Maire de la commune de Noisy-le-Grand en date du 6 février 2008,
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur le plan annexé à la présente décision, est approuvée.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Député-Maire de la commune de Noisy-le-Grand
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Joinville le Pont, Voies Navigables de France (sise avenue Pierre Mendes-France à Joinville)
Fait à Paris le 8 février 2008
Marie-Anne BACOT La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie -Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2007 à Monsieur le Maire de la commune de Choisy-le-Roi
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Choisy-le-Roi en date du 18 janvier 2008
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur le plan annexé à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Choisy-le-Roi
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Joinville le Pont, Voies Navigables de France (sise avenue Pierre Mendes-France à Joinville)
Fait à Paris le 8 février 2008
Marie-Anne BACOT Ministère du Budget
des Comptes Publics et de la Fonction Publique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Nationale d’Interventions Domaniales
Arrêté n° pref 08-04
portant subdélégation de signature
Le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
VU la loi validée du 5 octobre 1940 ;
VU la loi validée du 20 novembre 1940 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code civil et notamment ses articles 768 à 772 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 627 à 641 ;
VU le code de justice militaire et notamment ses articles 267 à 298 ;
VU le code du domaine de l’Etat et notamment ses articles L 27 bis, R 18, R 129, R 130 ;
VU l’ordonnance n° 45-165 du 2 février 1945 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 avril 2003 nommant M. Joël Léauté, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à compter du 10 mai 2003 à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008 - 1869 du 6 mai 2008 donnant délégation de signature à M. Joël Léauté, Chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Alfred Fuentes, chef des services du Trésor public, ou à défaut à M. Eric Frison, Mme Sylvie Geoffray, Mme Fabienne Tedesco, directeurs départementaux du Trésor, M. Michel Huyghe, directeur divisionnaire des Impôts. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, , la subdélégation de signature sera exercée par Mme Françoise Brest-Joubert, Mme Béatrice Collet, ou par M. Jean-François Ranck, inspecteurs principaux du Trésor, à défaut par Mme Brigitte Vilbert, inspectrice des Impôts.
ARTICLE 3 : le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 26 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Joël LÉAUTÉ SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
BUREAU DU RECRUTEMENT
DRH/SDP/BR/Bureau 307
Filière Police Nationale
Tél. : 01.53.73.53.28
Paris, le 27 MAI 2008
ARRETE BR N° 08 00045
portant ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement
de gardiens de la paix et brigadiers de police motocyclistes
dans le ressort du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Paris
LE PREFET DE POLICE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er mars 2007 relatif à la formation des personnels motocyclistes appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l'instruction ministérielle n° 3842 du 21 août 2007 relative aux modalités de recrutement de gardiens de la paix et brigadiers de police motocyclistes, notamment ses chapitres I et II ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général pour l' Administration ;
A R R E T E
Article 1er
Un examen professionnel est ouvert au Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Paris, au titre de l’année 2008, pour le recrutement de gardiens de la paix et brigadiers de police motocyclistes.
Le nombre de postes ouverts est de 30.
Article 2
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes:
- être gardien de la paix titulaire ou brigadier de police depuis au moins un an, au 31 décembre 2007 ;
- être agé de moins de 40 ans au 1er janvier 2008 ; 2
- posséder le permis de conduire de catégorie “A” sans restriction ;
- fournir un certificat d’aptitude physique délivré, depuis moins de trois mois à la date de la présélection, soit le 2 septembre 2008, par un médecin conventionné de la police nationale ;
- fournir une radiographie de la colonne vertébrale (face, profil) de moins de trois mois à la date de présélection, soit le 2 septembre 2008, interprétée par un médecin conventionné de la police nationale ;
- avoir postulé à la fonction sous couvert de la voie hiérarchique ;
- avoir subi avec succès les tests psychotechniques et de présélection organisés par l’établisssement chargé de la formation.
Le candidat doit s’engager :
- à accepter par écrit une affectation dans toute unité motocycliste, en fonction de son rang de classement ;
- à servir pendant 7 ans dans une unité motocycliste, toutes directions d’emploi confondues, avant de prétendre à une mutation hors spécialité.
Article 3
La date limite de dépôt est fixée au 13 juin 2008. Les demandes des fonctionnaires devront parvenir impérativement, sous couvert de la voie hiérarchique, à l'adresse suivante :
Préfecture de Police
Direction des Ressources Humaines
Sous-Direction des Personnels
Bureau du Recrutement
9, boulevard du Palais
75195 PARIS Cédex 04
Article 4
Les épreuves de cet examen auront lieu à la Préfecture de Police - Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques - Parc Sud à Chevilly-Larue, les 2 et 3 septembre 2008.
Article 5
Le Préfet, Secrétaire Général pour l'Administration, et le Directeur des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le Préfet de Police et par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines
Denis ROBIN République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
Arrêté N° 2008-94-00-49
portant modification de la fixation des tarifs de prestations
de l’Hôpital National
sis 14 rue du Val d’Osne à SAINT MAURICE (94415)
N° FINESS : 940 110 034
Le directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile -de-France
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-12, L162-22-14, L174-1, L162-22-16 et R162-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-5 et 6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles R714-3-7 à R714-3-30 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007;
Vu la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances de l'Etat pour l'année 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret 2005-1474 du 30 décembre 2005 relatif à la prévision de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu L'arrêté n° 06-157 en date du 13 novembre 2006 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu L'arrêté n° 2008-94-00-23 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France fixant les éléments tarifaires (DAC, DAF, MIGAC, FORFAITS) en date du 14 avril 2008 pour l’hôpital national de Saint Maurice ;
Vu L’arrêté n° 2007 94 00 38 en date du 25 mai 2007 portant fixation des tarifs de prestations de l’hôpital national de Saint-Maurice ; Vu l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 25 mars 2008;
Vu la délibération n°2008/2-4 en date du 17 avril 2008 relative à la proposition de tarifs applicables pour 2008 à l’hôpital national de Saint Maurice.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté 2007 94 00 38 du 25 mai 2007 est annulé et remplacé comme suit :
« Les tarifs de prestations de l’hôpital national de Saint-Maurice sont fixés comme suit à compter du 1er juin 2008 :
Hospitalisation complète Médecine (code tarifaire11) 306 €
Hospitalisation complète Rééducation (code tarifaire 31) 484 €
Hospitalisation complète Soins de suite (code tarifaire 32) 695 €
Dialyse (code tarifaire 52) 711 €
Hôpital de jour Soins de suite (code tarifaire 50) 343 €
Hôpital de jour Rééducation (code tarifaire 56) 429 €
Hôpital de jour Suivi de dialyse (code tarifaire 51) 496,51 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le directeur de l’hôpital national de Saint Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture du Val de Marne ;
A CRETEIL, LE 20 Mai 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE
REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
La directrice adjointe
Isabelle PERSEC 1/1
Le Directeur général par intérim
HP n°2008 - 141
Maisons-Alfort, le 20 mai 2008
DECISION N°2008 -141
Le Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu la décision n°080321 des ministères chargés de l’Environnement, du Travail et de la Santé confiant l’intérim de la fonction de Directeur général à Monsieur Henri POINSIGNON à compter du 18 mai 2008,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe JUVIN, dans le cadre de sa fonction de responsable du département « appui règlementation chimie européenne » (ARChE), à l'effet de signer, au nom du Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
1.1 Les demandes de réunion du comité d’experts spécialisés (CES) « évaluation des risques liés aux substances et produits biocides » et des groupes de travail (GT) associés ainsi que les ordres du jour.
1.2 Une même délégation est donnée pour les convocations d’experts ou de personnes externes (dans le cadre d’audition) tenant lieu d’ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau national.
1.3 Une même délégation est donnée pour l’autorisation de création d’un extranet pour ce CES.
1.4 Une même délégation est donnée pour les ordres de missions concernant les agents du département « appui règlementation chimie européenne » (ARChE) amenés à se déplacer pour assister à une réunion :
- en Ile de France (OM permanent annuel),
- en France, à l’exclusion des congrès, pour des réunions de suivi des dossiers en cours,
- en Europe, à l’exclusion des congrès, pour tout dossier des unités « Biocides » ou « Reach » (Bruxelles, Helsinki, Ispra, Luxembourg).
1.5 Une même délégation est donnée pour signer les bons de commandes de billets et d’hôtels, en lien avec des ordres de missions validés et signés, auprès du titulaire du marché assurant la fourniture de ces services, dans le respect des décisions susvisées.
1.6 Une même délégation est donnée pour les envois de documents aux partenaires de l’Afsset pour l’évaluation des dossiers biocides, à l’exception des avis dont la signature reste de la responsabilité de la direction générale.
1.7 Une même délégation est donnée pour les courriers courants à l’exception de ceux adressés aux tutelles, aux autres représentants de l’Etat et aux Directeurs généraux des établissements partenaires.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet de l’Afsset.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Henri POINSIGNON 1/1
Le Directeur général par intérim
HP n°2008 - 142
Maisons-Alfort, le 20 mai 2008
DECISION N°2008 –142
Le Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu la décision n°080321 des ministères chargés de l’Environnement, du Travail et de la Santé confiant l’intérim de la fonction de Directeur général à Monsieur Henri POINSIGNON à compter du 18 mai 2008,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard LASFARGUES, à l'effet de signer, au nom du Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
1.1 les demandes de réunion de comités d’experts spécialisés (CES) (à l’exception du CES « Biocides ») et de groupes de travail (GT) ainsi que les ordres du jour.
1.2 Une même délégation est donnée pour les convocations d’experts ou de personnes externes (dans le cadre d’audition) tenant lieu d’ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau national.
1.3 Une même délégation est donnée pour l’autorisation de création d’un extranet pour les CES.
1.4 Une même délégation est donnée pour les ordres de missions concernant les agents du département « expertise en santé environnement-travail » (DESET) amenés à se déplacer pour assister à une réunion :
- en Ile de France (OM permanent annuel),
- en France, à l’exclusion des congrès, pour des réunions de suivi des dossiers en cours.
1.5 Une même délégation est donnée pour signer les bons de commandes de billets et d’hôtels, en lien avec des ordres de missions validés et signés, auprès du titulaire du marché assurant la fourniture de ces services, dans le respect des décisions susvisées.
1.6 Une même délégation est donnée pour les courriers courants à l’exception de ceux adressés aux tutelles, aux autres représentants de l’Etat et aux Directeurs généraux des établissements partenaires.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Henri POINSIGNON 1/1
Le Directeur général par intérim
HP n°2008 - 143
Maisons-Alfort, le 20 mai 2008
DECISION N°2008-143
Le Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu la décision n°080321 des ministères chargés de l’Environnement, du Travail et de la Santé confiant l’intérim de la fonction de Directeur général à Monsieur Henri POINSIGNON à compter du 18 mai 2008,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth Robert-Gnansia, dans le cadre de sa fonction de responsable du département « Méthodologie, Recherche et Relations Extérieure » (MERRE) à l'effet de signer, au nom du Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
1.1 Les demandes de réunion du comité scientifique et du comité d’orientation des programmes de recherche, du comité éditorial du bulletin de veille scientifique ainsi que les ordres du jour.
1.2 Une même délégation est donnée pour les convocations des membres nommés des instances susmentionnées, tenant lieu d’ordre de mission (ADM FORM 01), au niveau national.
1.3 Une même délégation est donnée pour signer les convocations des membres du conseil scientifique de l’Afsset, tenant lieu d’ordre de mission (ADM FORM 01), au niveau national et international.
1.4 Une même délégation est donnée pour les ordres de mission concernant les agents du département « Méthodologie, Recherche et Relations Extérieure » (MERRE) amenés à se déplacer pour assister à une réunion :
- en Ile de France (ordre de mission permanent annuel),
- en France pour des réunions de suivi des dossiers en cours, à l’exclusion des congrès.
1.5 Une même délégation est donnée pour signer les bons de commandes de billets et d’hôtels, en lien avec des ordres de missions validés et signés, auprès du titulaire du marché assurant la fourniture de ces services, dans le respect des décisions susvisées.
1.6 Une même délégation est donnée pour les bordereaux d’envoi du bulletin de veille scientifique Santé-Environnement-Travail ainsi que les courriers courants à l’exception de ceux adressés aux tutelles, aux autres représentants de l’Etat et aux Directeurs Généraux des établissements partenaires.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Henri POINSIGNON 1/1
Le Directeur général par intérim
HP n°2008 - 144
Maisons-Alfort, le 20 mai 2008
DECISION N°2008-144
Le Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu la décision n°080321 des ministères chargés de l’Environnement, du Travail et de la Santé confiant l’intérim de la fonction de Directeur général à Monsieur Henri POINSIGNON à compter du 18 mai 2008,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline DELYSSE, à l'effet de signer, au nom du Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
1.1 les ordres de mission concernant les agents du département « Communication, Information et Débat Public » (DECID) amenés à se déplacer pour assister à une réunion :
- en Ile de France (ordre de mission permanent annuel),
- en France pour des réunions de suivi des dossiers en cours, à l’exclusion des congrès.
1.2 Une même délégation est donnée pour signer les bons de commandes de billets et d’hôtels, en lien avec des ordres de missions validés et signés, auprès du titulaire du marché assurant la fourniture de ces services, dans le respect des décisions susvisées.
1.3 Une même délégation est donnée pour commander les articles, ouvrages et abonnements dans le cadre du marché assurant la fourniture de ses marchandises et services, à concurrence de 20 000 € TTC.
1.4 Une même délégation de signature est donnée pour signer les bons de commande de traduction inférieurs à 20.000 € TTC par bon de commande dans le cadre du marché notifié.
Chaque traduction commandée fait l’objet d’une saisie dans un tableau de suivi indiquant la date de la commande, l’objet, le demandeur interne, le traducteur en charge s’il est connu, le délai de retour, les retards éventuels et les mesures prises pour y remédier.
Ce tableau fait l’objet d’un visa mensuel par le Directeur général par intérim. Les crédits seront délégués trimestriellement au DECID après entrevue avec le contrôleur de gestion sur la base du tableau de suivi.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Henri POINSIGNON 1/1
Le Directeur général par intérim
HP n°2008 - 145
Maisons-Alfort, le 20 mai 2008
DECISION N°2008-145
Le Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu la décision n°080321 des ministères chargés de l’Environnement, du Travail et de la Santé confiant l’intérim de la fonction de Directeur général à Monsieur Henri POINSIGNON à compter du 18 mai 2008,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie PASTEAU, directrice des achats et des finances, à l'effet de signer, au nom du Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, tous les actes et décisions relatifs à la gestion administrative et financière relevant de ses attributions, lorsque ceux-ci ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur financier et notamment les bons de commande, la certification du service fait, les mandats de dépense à assigner sur la caisse de l’agent comptable de l’établissement. En cas d’absence du Directeur général par intérim, délégation est donnée pour signer les actes visés par le Contrôleur Financier.
Article 2 : Une même délégation est donnée à Madame Nathalie PASTEAU, directrice des achats et des finances, pour exercer, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général par intérim, en vertu de l’article 52 du code des marchés publics, les attributions du pouvoir adjudicateur quant à la sélection des candidatures dans le cadre de la passation des marchés publics selon une procédure formalisée. Une même délégation est donnée pour procéder à l’ouverture des plis des candidatures et des offres dans le respect du code des marchés publics.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Henri POINSIGNON 1/1
Le Directeur général par intérim
HP n°2008 - 146
Maisons-Alfort, le 20 mai 2008
DECISION N°2008-146
Le Directeur général par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu la décision n°080321 des ministères chargés de l’Environnement, du Travail et de la Santé confiant l’intérim de la fonction de Directeur général à Monsieur Henri POINSIGNON à compter du 18 mai 2008,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Mademoiselle Sandrine TOUATI, Responsable des Ressources Humaines, à effet de signer les demandes de congés ayant reçues l’accord préalable du responsable hiérarchique direct de l’agent, exception faite des chefs de département et de la Direction générale.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Henri POINSIGNON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD