Conseil Municipal - conseil 24 09 14

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Conseil Municipal - conseil 24 09 14 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 24 09 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

FINANCES COMMUNALES

TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité. Entre autres conséquences, la taxe payée par les usagers est maintenant indépendante du montant de leur facture d’électricité, et le produit de la taxe n’est plus calculé sur les montants facturés mais sur les quantités d’électricité consommées. Afin que la ressource évolue comme l’inflation, il convient de prendre, chaque année, avant le 1er octobre, une délibération modifiant modifier le coefficient multiplicateur qui détermine désormais le montant de la taxe.

L'exposé du maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de fixé ce coefficient à 8,50 pour l’année 2015.

URBANISME

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’AUTORISATION DELIVREE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT URBAIN « LES JARDINS D’HELIOS » AVIS DE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL.

Dans le cadre de l’enquête publique qui se déroule du jeudi 28 août 2014 jusqu’au mardi 30 septembre 2014 inclus à 16h30, soit pendant 34 jours consécutifs, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour les travaux d’aménagement urbain « Les Jardins d’Hélios » sur la commune de Cournonterral présentée par la société « Angelotti Aménagement ».

TRAVAUX

TRAVAUX ROUTIERS SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 5 OFFRE DE CONCOURS AU BENEFICE DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT CONVENTION D’ENTRETIEN DU GIRATOIRE D’ACCES A L’OPERATION LES JARDINS D’HELIOS DE COURNONTERRAL - APPROBATION

L’aménagement de l’opération « Les jardins d’Hélios » à Cournonterral nécessite la création d’un carrefour giratoire sur le domaine public routier départemental RD 5 au PR13. Ces travaux sont rendus nécessaires tant au niveau de la sécurité des usagers que du point de vue de la fluidité du trafic.

Au titre des avantages que représentent pour elle un tel aménagement, la commune souhaite offrir son

concours financier au Département, maître d’ouvrage. A cet effet, un projet de convention a été établi afin

de définir les modalités de la participation financière de la commune à la réalisation des travaux

d’aménagements de ce exécuté en maîtrise d’ouvrage départementale selon un programme et une

estimation du coût financier prévisionnels déterminés par le Département. L’offre de concours de la

commune au bénéfice du département pour cette opération s’élève à 325 000€ net de taxe soit 100% du

montant total de l’opération.

Par ailleurs, en cohérence avec l’initiative municipale pour la réalisation des équipements, il convient de déterminer les obligations de la Commune en matière d’entretien des dépendances de la chaussée. Unprojet de convention définissant les obligations mises à la charge de la Commune en matière d’entretien et de responsabilité de ces dépendances a également été soumis au conseil municipal.

Le Conseil Municipal a approuvé les deux projets de convention.

Ces deux projets de convention ont été approuvés par le Conseil Municipal.

INTERCOMMUNALITE

OBTENTION DU STATUT DE METROPLE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER

La Communauté d’Agglomération de Montpellier a notifié à Monsieur le Maire la délibération n°12363 du jeudi 17 juillet 2014 portant sur la saisine des conseils municipaux pour qu’ils approuvent l’obtention, par la Communauté de Montpellier du statut de Métropole, par décret, en application de l’article L5217-1 du CGCT.

La réforme territoriale rend désormais nécessaire et vital que l’agglomération évolue vers le statut de Métropole Cette transformation en Métropole devient indispensable pour que notre dynamique soit portée dans le paysage territorial à venir, pour que notre communauté pour que son territoire développe son attractivité économique et qu’elle s’assure un développement durable de son territoire. - Elle est vitale pour que notre communauté et plus largement notre territoire fassent entendre leur voix dans le territorial à venir, la Métropole étant seule compétente, sous l’impulsion de la région et de l’Etat, pour définir et mettre en œuvre la politique de développement du territoire. Elle est ainsi le seul EPCI associé de plein droit à l’élaboration du contrat de plan Etat-Région (qui comporte un volet spécifique à la Métropole) et à l’élaboration , la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche.

Elle est cruciale pour Cette transformation en Métropole permettra de préserver et de développer le rayonnement et l’attractivité économique de notre territoire. Elle est essentielle pour garantir son développement équilibré de nos communes et elle est décisive pour préserver nos ressources financières, seuls les statuts de Métropole et de Communauté urbaine garantissent à ce stade, un montant minimum de DGF/habitant de 60€.

Cette évolution doit être consentie, partagée et négociée avec les communes :

Cette transformation en métropole ne réussira que si elle est consentie partagée et négociée avec les maires, c’est-à-dire respectueuse de la souveraineté communale.

Cinq conférences des maires ont été consacrées à ce sujet depuis le 16 juin 2014. Cette approche consentie et négociée de la métropole passe

Un travail de concertation avec les maires a permis l’élaboration par l’adoption d’un pacte de confiance métropolitain, élaboré en conférence des maires, qui affirme la place des communes au cœur de l’action métropolitaine et la déclinaison pratique de ce principe de souveraineté communale : - dans des instances de décision et de concertations formalisées et élargies

- dans des modalités de mise en œuvre des interventions communautaires garantissant la souveraineté des conseils municipaux, et ce notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace public ; - dans des modalités de recherche de consensus garantissant cette souveraineté communale ; - dans la conclusion d’un protocole de coopération entre la métropole et chaque commune.

Elle se traduit par la réaffirmation de les communes sont réaffirmées comme premier maillon de la relation aux habitants et de la gestion de proximité. Les communes se verront ainsi confier les missions d’information et d’accueil des usagers jusqu’alors assurées par les maisons de l’agglomération et se verront dotées dès que possible d’un dispositif informatisé de gestion des demandes d’information et des réclamations formulées auprès de la métropole par les usagers et par elles-mêmes. Elle s’incarne enfin au travers du déploiement d’une plateforme d’ingénierie au service des communespermettra de pour les appuyer dans l’exercice des compétences communales et le déploiement des compétences métropolitaines. Ce positionnement de l’intercommunalité comme coopérative d’action publique au service des communes constituera la ligne directrice de l’élaboration du schéma de mutualisation que la communauté doit élaborer avec ses communes pour le 31 mars 2015.

Cette évolution sera complétée par le lancement d’un pôle métropolitain avec les communautés de communes et d’agglomération voisines :

Cette évolution en métropole s’opère à périmètre constant. Toutefois, elle sera complétée par une démarche de coopération volontaire et souple avec les communautés de communes et d’agglomération voisines à l’échelle du bassin de vie et d’activité de notre du territoire pour construire une culture commune métropolitaine et initier des projets partagés. Cette démarche, qui respectera les identités territoriales de chacune de ses parties prenantes, pourra se traduire, en fonction de la volonté définie en commun, par la création d’un pôle métropolitain.

Le Conseil Municipal a approuvé l’obtention par décret du statut de Métropole par la Communauté d’Agglomération de Montpellier dans les conditions définies à l’article L5217-1 alinea 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le pacte de confiance qui sera mis en œuvre dès la création de la Métropole de Montpellier.

INTERCOMMUNALITE

DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSERTS DE CHARGES

M. Christian GUIZARD a été désigné en qualité de délégué titulaire et Mme Trinité FRANCES en qualité de délégué suppléant en vue de siéger à la commission d’évaluation des transferts de charges.

INTERCOMMUNALITE

ACHAT ET LIVRAISON DE PAPIER POUR PHOTOCOPIEURS ET IMPRIMANTES CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ET LES COMMUNES DE JACOU, PIGNAN, SAINT-GENIES-DES-MOURGUES, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, PEROLS, COURNONTERRAL, COURNONSEC. LANCEMENT DE LA CONSULTATION- AUTORISATION DE SIGNATURE.

Le Conseil Municipal autorise l'établissement d'un Groupement de Commandes entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et les Communes de Jacou, Pignan, Saint Geniès-des-Mourgues, Villeneuve-lès-Maguelone, Pérols, Cournonterral, Cournonsec en vue de l'acquisition et d e la livraison de papier pour imprimantes et photocopieurs destiné au fonctionnement de leurs services.

INTERCOMMUNALITE

RAPPORTS ANNUELS 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICES PUBLICS Le Conseil Municipal a approuvé les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable établi par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau des communes du Bas Languedoc, d’assainissement et d'élimination des déchets établis par la Communauté d'Agglomération de Montpellier