Conseil Municipal - conseil 19 12 14

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil 02 12 14

Conseil Municipal - conseil 12 06 14

Conseil Municipal - conseil 12 03 19

Conseil Municipal - conseil 17 12 19

Conseil Municipal - conseil 24 09 14

Conseil Municipal - conseil 19 11 21

Conseil Municipal - conseil 11 04 19

Conseil Municipal - conseil 27 05 14

Conseil Municipal - conseil 29 03 14

Conseil Municipal - conseil 12 12 17

Conseil Municipal - conseil 19 12 14 Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 19 12 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2014

FINANCES COMMUNALES

ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE CERTAINES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Le conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2014. Conformément à l'article L.1612-1, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces crédits sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption. Ils ne le sont pas si le Conseil municipal décide de ne pas réaliser l'opération.

Dans le cadre de la création de la Métropole, des conventions de gestion confiant aux communes l’exercice de certaines compétences pour le compte de la Métropole seront mises en place. Afin d’exécuter comptablement ces conventions avant le vote du budget, le conseil municipal autorise la création des chapitres appropriés et de leur affecte les crédits nécessaires à due concurrence des chapitres budgétaires 2014.

INTERCOMMUNALITE

CADRE D’INTERVENTION ET CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE ENTRE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE ET LA COMMUNE DE COURNONTERRAL POUR L’EXERCICE DES NOUVELLES COMPETENCES

La Métropole qui verra le jour au 1er janvier 2015 se mettra en place, comme l’énonce le pacte de confiance métropolitain, dans le respect des souverainetés communales et avec le souci permanent de favoriser les coopérations de proximité au sein du bloc communal.

L’exercice des nouvelles compétences relevant du statut de Métropole implique des transferts de biens et de services importants des communes vers la Métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle conséquente et complexe.

Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour la Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre les compétences transférées dans de bonnes conditions, la Métropole confiera par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Dans le cadre de cette convention, qui est l’aboutissement d’une démarche intercommunale entre les parties, la Commune assurera sur son territoire, pour le compte de la Métropole, la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèveront au 1er janvier 2015, de la Métropole.

La durée du projet de convention est d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2016. Elle pourra, selon les compétences, être réduite par avenant, si les conditions organisationnelles requises sont réunies pour leur exercice par la Métropole avant le 1er janvier 2016.

Les compétences objets de la convention sont principalement les suivantes : -Voirie et espaces publics,

-Plan local d’urbanisme (précisions ci-dessous)

-Parcs et aires de stationnement,

-Infrastructures et réseaux de télécommunication,

-Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre, -Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, -Service public de défense extérieure contre l’incendie,

-Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, réseaux de chaleur et de froid urbains, -Autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages.

Toutefois la Métropole prendra en charge toutes les procédures relevant du Code de l'urbanisme ainsi que les contrats ayant pour objet une révision ou l’élaboration du PLU (la délivrance des permis de construire reste de lacompétence des maires). Au titre de cette convention, la commune sera également étroitement associée à l’exercice des pouvoirs de police spéciale relevant du président de la Métropole en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’habitat, de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis et de défense extérieure contre l’incendie.

D’un point de vue juridique, la commune assurera la gestion de ces missions au nom et pour le compte de la Métropole, en coordination avec les services de la Métropole. Elle prendra toutes les décisions, actes ou conventions afférents.

S’agissant des personnels communaux exerçant leur métier dans le cadre des compétences objets de la convention, ils conservent, pendant sa durée, leurs statuts communaux et ne sont pas transférés ou mis à disposition de la Métropole. La Commune, en 2015, reste l’employeur des personnels affectés aux compétences concernées et le Maire reste leur autorité hiérarchique et fonctionnelle.

Sur le plan financier, la Commune paiera l’ensemble des dépenses et assurera le recouvrement de l’ensemble des recettes inhérentes à la mise en œuvre de la convention de gestion provisoire, pour le compte de la Métropole. Les dispositions financières et comptables convenues avec les services de l’Etat dans le projet de convention permettent par ailleurs des avances aux communes, par la Métropole, ainsi que des remboursements trimestriels, de telle façon que la commune puisse assurer financièrement la création et la gestion d’équipements et de services afférents aux compétences transférées, pour le compte de la Métropole.

Le Conseil Municipal a approuvé ce projet de convention de gestion provisoire.

IINTERCOMMUNALITE

ADHESION A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA SOLUTION MUTUALISEE DE PLATEFORME D’E-ADMINISTRATION ET DE DEMATERIALISATION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ET LA COMMUNE DE COURNONTERRAL AUTORISATION DE SIGNATURE

La Communauté d’Agglomération de Montpellier propose aux collectivités membres de l’EPCI une plateforme multiservices numérique pour favoriser l’utilisation de l’e-administration au sein des collectivités et répondre aux exigences de l’Etat en termes de dématérialisation.

Au regard des contraintes techniques et juridiques inhérentes à la mise à disposition de ces services et afin de garantir à l’ensemble des communes membres un service sécurisé et de qualité pour un coût minimal, la Communauté d’Agglomération de Montpellier a souhaité développer une plateforme mutualisée d’@- administration en partenariat avec ses communes membres.

Les frais de mise à disposition des services (installation, paramétrages, hébergement, maintenance), portés par la Communauté d’Agglomération sont fixés forfaitairement et lissés sur 3 années. Ils sont calculés au prorata de la population municipale de chacune des Communes membres telle que définie par décret du 27 décembre 2012, déduction faite d'une participation de 50% de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Le coût annuel pour la Commune de Cournonterral s’élève à 210,33 € HT pour une durée de 3 ans. Le Conseil a autorisé l’adhésion de la commune à la plateforme d’E-administration et de dématérialisation de Montpellier- Agglomération.

ENVIRONNEMENT

RAMASSAGE DE FEUILLAGE DECORATIF EN FORÊT COMMUNALE AUTORISATION

Le Conseil Municipal accorde l'autorisation de ramassage de feuillages décoratifs en forêt communale à Monsieur MACHARD Eric pour une redevance annuelle pour 2015 à 260,00€ TTC.

L’Office National des Forêts établira la cession de menus produits pour un montant de 260,00€ TTC et la recette correspondante sera inscrite au budget de la commune.

URBANISME

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVENANT N°1La Commune de Cournonterral envisage d'acquérir, en 2016 et en 2019, 2 lots viabilisés auprès de la SAS Angelotti Promotion pour un montant estimé à 333 477 € H.T d’une surface approximative de 1863 m², correspondant à une partie du foncier destiné à l’équipement public du projet Les Jardins d’Hélios. L’emprise foncière initiale prévue pour cet équipement public, en participation de l’aménageur, est au total de 8070 m². La commune souhaite la maîtrise foncière de cet espace de 1863 m² environ afin d’anticiper, si nécessaire, l’équipement public. En effet, au PUP approuvé par délibération du conseil municipal du 12 juin 2014, le versement de la participation numéraire et foncière pour l’équipement public est prévu seulement à horizon 2020 alors que les premiers habitants s’installeront sur le secteur fin 2016/début 2017.

Les termes de la convention initiale du 19 juin 2014 sont donc modifiés pour intégrer les acquisitions foncières faites par la Commune auprès de la SAS Angelotti Promotion. Le présent avenant concerne uniquement l’article 4, de la convention initiale, ayant trait aux contributions foncières du lotisseur pour la réalisation des équipements publics. Le présent avenant a pour conséquence de modifier les modalités de la participation de l’aménageur au financement de l’équipement public de superstructure sur le périmètre de l’opération d’aménagement. Au final le paiement numéraire de l’aménageur augmente de 333 477 € H.T. et la contribution foncière de l’aménageur diminue de 333 477 € H.T.

Par ailleurs, à l’occasion de cet avenant, une erreur matérielle à l’article 4 du PUP initial sera rectifiée

PATRIMOINE

COMMUNAL ACQUISITION PARCELLE COMPLEXE SPORTIF

Le projet de complexe sportif a obtenu par arrêté n°2014-I-1387 du 11 Août 2014 de la Préfecture de l’Hérault que soit déclarée d’utilité publique la réalisation du projet de complexe sportif qui est d’intérêt communal, en vue de recourir éventuellement à la procédure d’expropriation, afin de permettre l’acquisition des terrains nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

La personne propriétaire dans ce périmètre de la parcelle AR 134 lieudit Le Capdallrech, a accepté de céder à la commune cette parcelle au prix de 12,00 € le m2 toutes indemnités confondues. Le Conseil Municipal a accepté d’acquérir cette parcelle d’une contenance cadastrale totale de 4830 m2 au prix de 57 960 € sur la base de 12,00 € par m2, toutes indemnités comprises