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Procès Verbal - PV CM 02062025
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02062025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
Séance du 02 juin 2025 à 20 heures 30 minutes
Salle du conseil municipal
Présents :
M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M. DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PRAS Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte (à partir du point 10), Mme VACHER Marion
Procuration(s) :
M. SOUCHE Pascal donne pouvoir à M. DEVISE Michaël, M. GINÉ Elios donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane
Excusé(s) : |
Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINE Elios, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme Bénédicte ROSSI (jusqu'au point 9 inclus) M. SOUCHE Pascal
Secrétaire de séance : M. DEVISE Stéphane
Président de séance : M. LAFAGE Stéphane
1 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Stéphane DEVISE est désigné secrétaire de séance.
2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
Le procès-verbal du conseil municipal du 17 mars 2025 a été approuvé à l’unanimité.
3 - COMPTE EPARGNE-TEMPS _: FIXATION DES RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLOTURE Monsieur le Maire expose :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17/04/2025.
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps (CET). La réglementation fixe un cadre général maïs il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET ainsi que sur les modalités de son utilisation conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, à Monsieur le Maire.
Ce dernier accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 20 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
> Le report de jours de récupération au titre de l’ ARTT ;
> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 mars de l'année N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de Jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 30 juin N+1 en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 60 jours.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Monsieur le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Article 1 : d'adopter
- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
- les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,
- les différents formulaires annexés,
Article 2 : d'autoriser sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, Monsieur le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.
Article 3 : de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03/06/2025.
4 - CRÉATION D' UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (28H) Rapporteur : Madame Christiane PIC
Pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions au sein des services périscolaires, Madame la rapporteure explique la nécessité de recruter 1 agent contractuel (28 heures hebdomadaires) pour l'année scolaire 2025/2026.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (accroissement du nombre d'enfants inscrits aux services périscolaires)
Le Conseil Municipal,
Madame la rapporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Article 1 : de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures 0 minutes à compter du 7 juillet 2025.
Sur nécessité de service, l'agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois. L'agent devra justifier d'un casier vierge.
Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants à la rémunération de l'agent au budget. La rémunération de l'agent sera rattachée à l'échelle indiciaire du grade d'adjoint technique.
Article 3 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
5 - ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Rapporteur : Madame Aurélie PRAS
Les dispositions de l'article 1407bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Madame la rapporteure rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance :
Conditions d’assujettissement des locaux
e Logements habitables
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
e Logements non meublés
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
(Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.)
Appréciation de la vacance
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Aïnsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au ler janvier de l’année d’imposition.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au ler janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
Madame la rapporteure précise également qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal,
Madame la rapporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Article 1 : d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
6 - ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE
Monsieur le Maire expose :
Exposé des motifs
Présentation du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
— lAgence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil
d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
— l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le
siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de cinq personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’ Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.
L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale. https://www.agence-france-locale.fr/rse/gouvernance
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale
EL Les conditions résultant du CGCT
L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à lapplication de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’ Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’ Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.
IT. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’ Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’ Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.
Apport en capital initial
L’apport en capital initial (| ACID) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACT correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
L’ACT peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale. Le montant de l’ACTI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit :
Max 11% *[Encours de dette (exercice (n-2)*)];
0,3% “[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
*les années (n-1l), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l’ACT est calculé sur la base de l’Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la
Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’ Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’ Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
— la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
— une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’ Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’ Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’ Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Le recours à l’emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l’ Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires. Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’ Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2025 (Garantie à première demande — Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’ Agence France Locale.
VU l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
VU le livre II du code de commerce,
VU le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L.1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;
VU les annexes à la présente délibération ;
VU la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D.1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D.1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Article 1 : d’approuver l’adhésion de la commune de Cornas à l’ Agence France Locale — Société Territoriale ;
Article 2 : d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’ Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 6 400 euros (| ACID) de la commune de Cornas, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2023) :
e en incluant le budget principal : oui
e en excluant les budgets annexes suivants : NA
e Encours de dette (2023) : 577 697 EUR
Article 3 : d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de CORNAS:
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Article 4 : d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’ Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré : Paiement en 1 fois ;
Année 2025 6 400 Euros
Article 5 : d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
Article 6 : d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;
Article 7 : d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Cornas à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;
Article 8 : de désigner Stéphane LAFAGE, en sa qualité de Maire, et Aurélie PRAS, en sa qualité d'adjointe aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Cornas à l’Assemblée générale de l’ Agence France Locale - Société Territoriale ;
Article 9 : d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Cornas ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’ Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
Article 10 : d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « Ja Garantie ») de la commune de Cornas dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :
e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Cornas est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,
e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Cornas pendant l’année 2025 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours,
e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
+ si la Garantie est appelée, la commune de Cornas s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
+ le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Article 11 : d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Cornas, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
Article 12 : d’autoriser le Maire à :
xii. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Cornas aux créanciers de | Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ; xiii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
à
Article 13 : d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité
1.
du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales
Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s’être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».
A la date de la présente délibération, l’ Agence France Locale s’impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée.
Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville
dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la
métropole de Lyon ;
neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité
de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
I! est constaté que la Commune de Cornas satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2023, est égale à 3,27 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2021, 2022 et 2023) :
Capacité de _
SIREN de la Nom de la collectivité désendettement Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement
L collectivité | maximum _ Moyenne de 2021 à 2023
| 210700704 | COMMUNE DE CORNAS | 12 L 601 641,26 € | 183 745,79 € | 327
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas 7- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AS CORNAS
Rapporteur : Monsieur Michaël DEVISE
Par courrier en date du 5 mai 2025, l'association AS CORNAS a sollicité une subvention
exceptionnelle à la commune, afin de financer le déplacement en bus de son équipe sénior à l'occasion de la demi-finale coupe Xavier Bouvier qui s'est déroulée le 11 mai à 15H à SAINT JUST D'ARDECHE.
Le coût total de ce transport s'est élevé à 849€.
Monsieur le rapporteur propose d'attribuer une subvention de 150 € à l'association AS CORNAS pour financer ce déplacement exceptionnel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4
VU l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle de l'association AS CORNAS en date du 5 mai 2025
Le Conseil Municipal,
Monsieur le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Article 1 : d'attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association AS CORNAS.
Article 2 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
8 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION BIEN VIVRE À CORNAS Rapporteure : Madame Magali HEBRARD
Par courrier du 16 janvier 2025, l'association Bien Vivre A CORNAS (BVAC) a sollicité une subvention exceptionnelle.
En effet, chaque année, l'association présente une pièce de théâtre gratuitement. Le public paye l'entrée en denrées alimentaires ou en dons au profit du relais alimentaire de SAINT PERAY. Seule la buvette représente une entrée d'argent pour BVAC.
Cette année, la représentation a eu lieu le 12 janvier et a occasionné une perte de 60€ pour l'association BVAC.
Madame la rapporteure propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 60€ à l'association BVAC.
Le Conseil Municipal,
Madame la rapporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Article 1 : d'attribuer une aide exceptionnelle de 60€ à l'association Bien Vivre A CORNAS.
Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas 9 - APPROBATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL Monsieur le Maire expose :
VU l’article L 5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables au 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la commune de CORNAS est membre de la communauté de communes Rhône Crussol ;
CONSIDERANT qu’au 31 août au plus tard de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit avant le 31 août 2025, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV ; CONSIDERANT que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
CONSIDERANT que chaque commune dispose d'au moins un siège ;
CONSIDERANT qu'aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; CONSIDERANT que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à l'attribution d'un seul siège. CONSIDERANT qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Le Conseil Municipal,
Madame la rapporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Article unique: d'approuver le nombre et la répartition suivante, fixant la composition du conseil communautaire à 45 sièges :
Commune Population municipale au 1er janvier 2025 | Nombre de sièges Guilherand-Granges 11277 13 Saint-Péray 7 591 9 Charmes sur Rhône 3 160 4 Saint Georges les Bains 2415 3 Cornas 2 397 3 Soyons 2 298 3 Toulaud 1 701 2 Alboussière 1 026 2 Saint Romain de Lerps 989 2 Champis (siège de droit) 659 1 Boffres (siège de droit) 618 1 Saint Sylvestre (siège de droit) 511 1 Châteaubours (siège de droit) 232 1 Total 34 874 45
10 - AVIS DE LA COMMUNE DE CORNAS AVANT ARRÊT DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ET DE L'HABITAT (PLUiH) Rapporteur : Monsieur Stéphane DEVISE
La commune de CORNAS participe à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH), en lien étroit avec la Communauté de
communes Rhône-Crussol. Plusieurs étapes ont été franchies : définition des grandes orientations
(PADD) et débats au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, préparation des
Orientations d’ Aménagement et de Programmation, définition du zonage, et écriture du règlement.
La charte de gouvernance « Accompagner le transfert de la compétence PLU et élaborer le PLUi »
précise que l’arrêt du projet de PLUïH ne peut se faire qu'après validation à la majorité des deux
tiers des conseils municipaux.
Le projet de PLUIH sera arrêté par le conseil communautaire le 26 juin 2025.
Pour répondre aux engagements précisés dans la charte de gouvernance, il est proposé :
e _ D'émettre un avis favorable à l’arrêt du PLUïÏH par le conseil communautaire.
Après l’arrêt du PLUÏH par le conseil communautaire, la commune donnera son avis, en
particulier sur les orientations d'aménagement, de programmation et sur le règlement qui la
concerne directement conformément au Code de l’Urbanisme.
Monsieur Joël COURBIS souhaite s'abstenir sur ce point, car il estime ne pas avoir eu suffisamment d'informations concernant les évolutions apportées par ce nouveau règlement.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Le Conseil Municipal,
Monsieur le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité {7 abstention : Monsieur Joël COURBIS)
Article 1 : d'émettre un avis favorable à l’arrêt du PLUïH par le conseil communautaire.
11 - AVIS SUR LE DOCUMENT-CADRE DÉFINISSANT LES SURFACES AGRICOLES ET __FORESTIÈRES OUVERTES À DES OUVRAGES DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE Rapporteure : Madame Olga JUGE
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, vise à rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables, au regard de l’urgence climatique, énergétique et géopolitique, tout en préservant la souveraineté alimentaire.
Elle a confié aux chambres départementales d’agriculture la rédaction d’une proposition de document-cadre qui définit les surfaces naturelles, agricoles ou forestières qui pourront être ouvertes à des projets d’installations photovoltaïques, ainsi que les conditions d'implantation sur ces surfaces.
La procédure d’élaboration du document-cadre est définie par les articles L. 111-29 et R. 111-56 et suivants du code de l’urbanisme et prévoit une consultation par les services de l'Etat des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des représentants des collectivités concernées.
Après approbation de ce document par la préfète de l'Ardèche, aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors agrivoltaïsme, ne pourra être implanté dans les zones agricoles et forestières situées en dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre. La localisation des projets sur ces surfaces deviendra une condition nécessaire, mais non suffisante, pour l'obtention des autorisations réglementaires requises.
La commune de CORNAS est invitée à émettre un avis avant le 7 juillet concernant ce document cadre.
1 terrain du territoire communal est proposé dans le document-cadre, il s'agit de la parcelle AB1, située au bord du Rhône (environ 3,14 ha).
VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER
CONSIDERANT la sollicitation de la commune par la Préfète de l'Ardèche pour donner un avis sur le document-cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières pouvant recevoir des projets d'installations photovoltaïques au sol, cet avis doit être rendu avant le 7 juillet 2025.
CONSIDERANT la proposition de document-cadre faisant l'objet de la présente consultation,
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Le Conseil Municipal,
Madame la rappporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Article 1 : d'émettre un avis favorable.
12 - MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 07
Rapporteur : Monsieur Michaël DEVISE
Depuis sa création en 1964, le Syndicat Départemental d’Energies de l’ Ardèche (SDE 07) intervient en lieu et place de ses communes membres en matière de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité, de gaz, et s’est vu, au fur et à mesure des années et des besoins de ses membres, transférer de nouvelles compétences telles que l’éclairage public, la production d’énergies renouvelables , la maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagés et les infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. La dernière modification des statuts a eu lieu en 2013 de sorte qu’il est apparu nécessaire d’effectuer une révision statutaire du Syndicat afin de répondre à la fois aux changements législatifs intervenus depuis cette date ainsi qu’aux attentes des membres présents et futurs.
S’agissant des compétences du Syndicat, on indiquera qu’il sera désormais compétent pour assurer la collecte, au transit, au stockage et au traitement de données collectées étant précisé que cette nouvelle compétence comprend notamment l'établissement et l’exploitation d'équipements et d’applications nécessaires à son exercice en vue d’assurer des actions de suivi, de télérelève et/ou de télégestion.
Par ailleurs, conformément aux termes de l’article L. 5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des modifications statutaires ont été apportées sur le contenu des compétences exercées par le Syndicat (article 3-1 à 3-7 du projet de statuts) et sur les conditions selon lesquelles chaque commune membre peut transférer ou restituer au Syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer (articles 4-1 et 4-2 du projet de statuts).
En matière de gouvernance du Syndicat, il a été décidé de revoir le nombre de délégués titulaires et suppléants des communes urbaines, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des représentants des communes désignés par les collèges de la manière suivante :
+ Les communes urbaines bénéficieraient d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant lorsque la population de la commune est inférieure ou égale à 7 000 habitants et de deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués supplémentaires si la population de la commune est supérieure à 7 000 habitants ;
e Les EPCI dispose d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant ; e Les communes représentées au sein de collèges d’arrondissement électoraux bénéficient d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant (étant précisé que la composition des collèges d’arrondissement n’a pas été modifiée);
+ Au sein de chaque collège d’arrondissement, les délégués désignent des représentants syndicaux dont le nombre est d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas Afin de sécuriser et de garantir une représentation équilibrée des membres. Deux articles supplémentaires, relatifs à la suppléance et à la vacance des représentants issus des collèges d’arrondissement au sein du Comité syndical (articles 6-1-1 et 6-1-2 du projet de statuts). Il est ainsi proposé :
Qu'en cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un représentant titulaire, il peut être représenté par le représentant suppléant ayant obtenu le plus de voix lors de sa désignation au sein du collège d’arrondissement ;
En cas d’absence ou d’empêchement définitif d’un représentant titulaire au sein du Comité syndical, son remplacement est assuré à l’occasion de la plus proche réunion du collège d’arrondissement concerné. Pendant la période d’intérim, entre la fin du mandat du représentant et la désignation d’un nouveau représentant, le Comité syndical est réputé complet.
En outre, il a été décidé de modifier la dénomination du Syndicat pour Territoire d’Energie (TE 07).
Enfin, s’agissant des autres modifications proposées, des précisions ont été apportées sur : Les contributions des membres, dont le montant est fixé chaque année par le Comité syndical (article 8) ;
La comptabilité du Syndicat (article 9) ;
L'adoption d’un règlement intérieur, adopté par délibération du Comité syndical, venant préciser le fonctionnement du Syndicat (article 10) ;
Les conditions d’adhésion d’un nouveau membre, soumises à délibération du Comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés (article 11).
S’agissant de la procédure de modification des statuts d’un syndicat mixte dit fermé tel que le SDE 07, on rappellera que les articles L. 5212-7-1 et L. 5211-20 du CGCT soumettent les révisions statutaires à l’approbation du comité syndical, ainsi qu’à l’accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat prononcé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat.
Cette majorité qualifiée est satisfaite lorsqu’elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la 72 de la population totale de ceux-ci, ou lorsqu’elle réunit la 7 au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
C’est dans ces conditions que le Comité syndical du SDE 07 a approuvé par une délibération adoptée le 19 mai 2025 la modification de ses statuts et a notifié cette décision au Maire.
Il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire du SDE 07 qui lui est soumise.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des L.5211-20 et L.5212-7-1;
VU l'arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07) ;
VU la délibération n°1 du 19 mai 2025 du SDE 07 approuvant la modification de ses statuts ; Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas CONSIDERANT que le projet de modification statutaire a pour objet de répondre à la fois aux changements législatifs intervenus depuis la dernière révision statutaire qui a eu lieu en 2013 ainsi qu’aux attentes des membres présents et futurs ;
CONSIDERANT qu'il est désormais proposé aux membres du Syndicat qu’ils puissent lui transférer une nouvelle compétence relative à la gestion de la donnée ;
CONSIDERANT que les conditions de transfert et de reprise des compétences du syndicat ont été précisées ;
CONSIDERANT que la gouvernance a été modifiée afin d’assurer une représentation sécurisée et équilibrée des membres ;
CONSIDERANT qu'il est proposé en modifier la dénomination du Syndicat par « Territoire d’Energie 07 » ;
CONSIDERANT que ces modifications entreront en vigueur sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que les dispositions susmentionnées soumettent les modifications statutaires à lPapprobation du comité syndical, ainsi qu’à l’accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat et que cette majorité qualifiée est satisfaite lorsqu’elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la / de la population totale de ceux-ci, ou lorsqu'elle réunit la 7: au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; CONSIDERANT que les membres du SDE 07 dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du SDE 07.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Article 1 : d'approuver les statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération ;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du SDE 07 et à la Préfète de l’ Ardèche:
13 - LECTURE DES DÉCISIONS
Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte rendu effectué lors du conseil municipal du 2 juin 2025
Décisions du Maire prises entre le 17/03/2025 et le 02/06/2025 :
Liste des pouvoirs délégués par le | N° de la | Date de la Objet de la décision Conseil Municipal au Maire décision | décision
8° De prononcer la délivrance et la [2025-08 107/04/2025 [RENOUVELLEMENT DE DEUX reprise des concessions dans les CONCESSIONS FUNÉRAIRES DANS cimetières LE CIMETIÈRE COMMUNAL DE CORNAS
4° De prendre toute décision 2025-09 |07/04/2025 |CONTRAT D'ENTRETIEN DU concernant la préparation, la CLOCHER DE L'EGLISE passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas 2° De fixer, dans les limites d'un montant
de 1000 € les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus
2025-10 07/04/2025 MONTANT DE LA REDEVANCE
POUR OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT
au profit de la commune qui n'ont pas un ET DE DISTRIBUTION caractère fiscal, ces droits et tarifs D'ÉLECTRICITE pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
4° De prendre toute décision 2025-11 |07/04/2025 | AVENANT N°1 AU LOT 3 DU concernant la préparation, la MARCHÉ DE CRÉATION D’UNE passation, l'exécution et le règlement SALLE POLYVALENTE ET des marchés et des accords-cadres VESTIAIRES POUR ASSOCIATIONS ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits MAIRIE DE CORNAS sont inscrits au budget
5° De décider de la conclusion et de |2025-12 |07/04/2025 [RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT la révision du louage de choses pour DE LOCATION - RUE DU RUISSEAU une durée n'excédant pas douze ans
4° De prendre toute décision concernant |2025-13 |15/04/2025 |CONTRAT D'ACCES AU RESEAU la préparation, la passation, l'exécution et PUBLIC DE DISTRIBUTION le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision D'ELECTRICITE POUR UNE concernant leurs avenants, lorsque les INSTALLATION DE PRODUCTION crédits sont inscrits au budget DE PUISSANCE >36KVA
RACCORDEE EN BASSE TENSION
POUR LE SITE SOLAIRE
PHOTOVOLTAÏQUE -
CONSTRUCTION DE DEUX
BATIMENTS SPORTIFS ET
ASSOCIATIFS
8° De prononcer la délivrance et la |2025-14 |18/04/2025 IRENOUVELLEMENT D'UNE reprise des concessions dans les CONCESSION FUNÉRAIRE DANS LE
pimetières CIMETIÈRE COMMUNAL DE
CORNAS
8° De prononcer la délivrance et la 2025-15 |18/04/2025 IRENOUVELLEMENT D'UNE reprise des concessions dans les CONCESSION FUNÉRAIRE DANS LE
cimetières CIMETIÈRE COMMUNAL DE
CORNAS
5° De décider de la conclusion et de 12025-16 |129/04/2025 [CONTRAT DE LOCATION la révision du louage de choses pour LOGEMENT COMMUNAL une durée n'excédant pas douze ans 2 Place de l’Eglise
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas 4° De prendre toute décision 2025-17 |20/05/2025 | ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE
concernant la préparation, la MAITRISE D'OEUVRE POUR LE
passation, l'exécution et le règlement PROJET DE CONSTRUCTION DU
des marchés et des accords-cadres POLE MEDICAL ET D'UN
ainsi que toute décision concernant COMMERCE
leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget
4° De prendre toute décision 2025-18 |23/05/2025 | ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE
concernant la préparation, la DEPOLLUTION ET DE DEMOLITION
passation, l'exécution et le règlement POUR LE PROJET DE
des marchés et des accords-cadres CONSTRUCTION DU POLE
ainsi que toute décision concernant MEDICAL ET D'UN COMMERCE
leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget
14- QUESTIONS ORALES
15 - DIVERS
Monsieur Cyril COLLOMBET s’informe sur la mise en place du feu tricolore sur la RD86. Actuellement d’autres devis sont demandés. L’installation se fera le plus rapidement possible après validation du devis.
Le 13/06 pour la fête de la musique la départementale sera fermée.
Monsieur le maire informe les élus de la présence de 3 stagiaires non rémunérés.
La séance est levée à 21H45
Le secrétaire de séance Fait à CORNAS Monsieur Stéphane DEVISE Le Maire, Monsieur Stéphane LAFAGE nr —— = + \ D e F a = LT
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Procès-Verbal du conseil municipal du 2 juin 2025 - COMMUNE de cornas