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Conseil Municipal - 2010 Delegations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20/10
Le
NEUF
JUILLET
de
l’an
deux
mille
vingt,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
:
Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corine
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Mathilde
PEYREGA,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Pierre
ROGNANT,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations: Mme
Marie-Laure
BOUCHERETà
Mme
Corine
LACOSTE
M.
Eric
GE EORG
ET-à
M. Laurent ZANDONA
RECU
Date
de
convocation :
3 juillet
2020
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
VANCOPPENOLLE
le
10
JUIL.
2020
CC
ta_Üi
À
h
e
À
Objet : Délégations
consenties
au maire par le Conseil municipal
_PREFECT TUR
IRE de la Hte-GAROM:
ET
Madame
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Madame
le
Maire
les
délégations
suivantes :
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
inférieur
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
-
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
-
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
-
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
experts
;
-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
-
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
;
-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
100
000
€
par
année
civile ;
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 9 juillet
2020.
Fait
à Goyrans,
le 9 juillet
2020.
Véronique HAIT
RDA
AN
IL
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SA
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Maire
de
Goyrans