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Déliberation - D11 Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâteau.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
A
À
\
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RL
1
F
Séance
du
4 janvier
2025
Nombre
effectif
Etaient présents :
Légal
39
Simon
LECLERC
Maire,
Philippe
EMERAUX
Maire
délégué,
M.
ROL,
En
exercice
39
P.
BERARD,
M.
DEMANGEON,
JM.
ROCHE,
C.
DAMIANI,
JJ.
DACUNHA,
31
R.
PAUTRAT,
A.
MARQUES,
J.
SIMONIN,
MF.
VALENTIN,
M.
CHAVAL,
MA.
HARMAND,
C.
LAURENT,
G.
PISANO,
D.
SEGURA,
F.
LAMAZE,
C.
JEANNOËEL,
C.
LEMAIRE,
C.
GILLET,
C.
SCHMIEDERER,
A.
ALBRECHT,
H.
AURY,
A.
WEINBISSINGER,
D.
MONTESINOS,
P.
COLLE,
G.
HOCQUARD,
JF.
MERLIN,
F.
LOUIS,
E.
ELHOMSY
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
conformément
à l'article
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Conformément
à l'article
2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Pouvoirs : JC.
ETIENNE
donne
pouvoir
à P. EMERAUX,
S.
FARNOCCHIA
à C.
LAURENT,
M.
FURGAUT
à
A.
MARQUES,
M.
GAU-CHWALISZEWSKI
à
M.
ROL,
S.
HARROY
à JM.
ROCHE,
N.
LEONARDI
à
C.
DAMIANI,
C.
LETOURNEUR
à
G.
PISANO,
F. SZATKOWSKI
à
M.
DEMANGEON
Mme
Claudine
DAMIANI
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
kkX
Présents Votants
39
N°11 DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
des
attributions
limitativement
visées
à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
SOUS-FRÉFECTURE
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
=]
JAN.
2025
A
l'unanimité,
1 Abstention
(F.
LAMAZE),
88300
NEUFCHATEAU
DONNE
délégation
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
sans
limite,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
flé éxécutoire compte
tenu
de sa transmission
au représentant de
l'Etat
he
publication
LA
ou de sa notificatfon le...
9.-
88306
NEUFCHATEAU
—
Tél. 03
29
95
20
20
- Fax
03
29
94
04
88
www.mairie-neufchateau.fr
-
Le
accueil@mairie-neufchateau.fr 3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
à
800
000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L.1618-2
et
au
a de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter,
au
nom
de
la commune,
sans
limite,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les communes
de
50
000
habitants
et plus;
17°
De
régler,
sans
limite,
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
; 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
euros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
limites
fixées
à
70
000
euros
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L.523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
sans
limite,
l'attribution
de
subventions;
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
POUR
COPIE
CONFORME,
Le
Maire,