Procès Verbal - PV CM 09.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 09.12.2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Justice et droit, Commune de

LA ROCHE-BERNARD (Morbihan)

Arrondissement de PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

VANNES

DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 9 DECEMBRE 2024 A 19h30

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué

en session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE

BORGNE, Maire.

Etaient présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Paul MARTEL, Franck PAULAY, Nicolas

FAUCHEUX et Bernard HASPOT et Mesdames Monique LE THIEC, Sabrina LANOE, Maryvonne MORICE,

Ange CROGUENNOC, Martine ROCA et Aurélie LE FICHER

Était absent : Monsieur Samuel GUYONVARCH (donne pouvoir à Patrice SAVARY)

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire, sous

la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE, Maire.

Monsieur demande à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance :

Franck PAULAY

L'ordre du jour est abordé :

1/ Validation du procès-verbal de la séance du tundi 14 octobre 2024

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le procès-verbal de la séance de conseil municipal du

lundi 14 octobre 2024.

2/ Nouveau régime indemnitaire de la police municipale

Monsieur Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

champêtres,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents

de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service

de police municipale,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 1 sur 13Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024.

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une

indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite

filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction

(ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des

cadres d'emplois de la filière de police municipale.

I appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime

indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

D'en définir les bénéficiaires,

De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,),

De préciser la date d’effet.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement au sein de la collectivité de LA ROCHE-BERNARD :

e _Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d'agent de police municipale :

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du

traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

- 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

- 7 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

- 5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 2 sur 13La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la

limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que

la somme des versements dépasse ce même plafond.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le

fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement

à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la

part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Cadre d'emplois Fonction | Taux individuel

Brigadier-chef principal Agent de police municipale | 25%

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'ISFE sera

maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

+ Le temps partiel thérapeutique ;

e Les congés annuels ;

e Les congés de maladie ordinaire ;

e Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

e Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

L’ISFE sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'ISFE sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de maladie lui demeurent acquises.

La part variable de l'indemnité sera versée mensuellement au regard de l'entretien professionnel de l’année N-1

aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

| Cadre d'emplois Fonction Plafond

Brigadier-chef principal Agent de police municipale 4 500 € |

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir appréciés selon des critères pris en compte pour l'évaluation professionnelle. La part

variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Commune de LA ROCHE-BERNARD -— Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 3 sur 13Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le

montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime

indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment

perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE à la filière de la police municipale une part fixe versée mensuellement pour un taux de 25 % et

une part variable plafonnée à 4 500 € qui prendra effet au 1° janvier 2025

-__ DIT qu’un arrêté individuel sera adressé à l’agent

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025 de la commune

3/ Centre De Gestion 56 : Convention générale d'utilisation des missions facultatives

Monsieur Le Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L'accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d'utilisation organisant les modalités

d'intervention et les dispositions financières.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie

aux conditions particulières d'utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des

missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56.

l'est proposé au conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.

L'assemblée, à l'unanimité :

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention-cadre d'utilisation (telle qu’annexée) des missions

facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes

subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission...)

4/ Préfecture du Morbihan: avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur Le Maire expose :

Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 relatif à la généralisation du compte financier unique ;

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de

transmission au représentant de l’État

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 4 sur 13l'avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes

budgétaires.

Toutes les modifications apportées à la convention initiale sont précisées dans l'annexe jointe

Après discussions et délibérations, l’assemblée, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention pour la transmission électronique des

actes soumis au contrôle de légalité tel qu’annexé

- SIGNE les pièces qui s’y affèrent

5/ Décision modificative n° 3 au budget principal de la commune

Monsieur Le Maire expose :

Le Service de Gestion Comptable nous a fait parvenir un état des créances de plus de 2 ans pour lesquelles une

provision pour dépréciation doit être constatée à hauteur du risque estimé d’irrécouvrabilité.

Le montant indiqué sur l’état envoyé (846 €) correspond à un taux de 100% que l’on peut moduler à la baisse (sans

être en dessous de 20 %)

Pour comptabiliser ces provisions (opération d'ordre semi-budgétaire), il convient d'inscrire des crédits au compte

6817 (somme non prévue au budget 2024 de la commune).

Monsieur Le Maire propose ainsi la décision modificative suivante :

56195 CNE LA ROCHE BERNARD e

Code INSEE CNE LA ROCHE BERNARD DM n°3 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

PROVISIONS POUR DEPRECIATION

Lu Dépenses a} Recettes (1) Désignation a -

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 6,00€ 846,00 € 0,00 € 0,00 € fonctionnement

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 846,00 € 0,00 € 0,00 €

R-781 : Reprises sur amortissements, dépréciations et 0.00 € 0,00 € 0,00 € 846,00 € provisions

TOTAL R 78 : Reprises sur amortissements, 0,00 € 0,00 € 0,00 € 846,00 € dépréciations et provisions

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 846,00 € 0,00 € 846,00 €

Total Général | 846,00 €| 846,00 €|

Le conseil municipal à l'unanimité :

- VALIDE La décision modificative n° 3 pour le budget principal de la commune telle que présentée ci-

dessus.

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 5 sur 136 / Ouverture de crédits pour 2025

Monsieur Patrice SAVARY, Adjoint aux finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

e Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

b Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 BUDGET COMMUNE : 697 782.83 €

{Hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur de 174 445.71€ (< 25% x 697 782.83 €)

Les crédits votés en 2024 (budget COMMUNE) étaient :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 86 000.00 €

Compte 204 — Subventions d'équipements versés 10 500.00 €

Compte 21 — Immobilisations corporelles 156 282.83 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 445 000.00 €

TOTAL 697 782.83 €

Monsieur Patrice SAVARY demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts au budget 2025

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 21 500.00 €

Compte 204 — Subventions d'équipements versés 2 625.00 €

Compte 21 — Immobilisations corporelles 39 070.71 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 111 250.00 €

TOTAL 174 445.71 €

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 6 sur 13b Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT : 87 864.28 €

{Hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur de 21 966.07 € (< 25% x 87 864.28 €)

Les crédits votés en 2024 (budget ASSAINISSEMENT) étaient :

Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 87 864.28 €

Monsieur Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts au budget 2025

Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 21 966.07 €

> Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 BUDGET CAMPING : 113 000 €

(Hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur de 47 902.61 € (< 25% x 191 610.45 €)

Les crédits votés en 2023 (budget CAMPING) étaient :

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 191 610.45 €

Monsieur Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts au budget 2025

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 47 902.61 €

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses indiquées ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes

7 / ARC SUD BRETAGNE : Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité de Service Public de l'assainissement non collectif

Monsieur Le Maire présente le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Non

Collectif (RPQS SPANC) d’Arc Sud Bretagne.

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 7 sur 13il rappelle que depuis le 1°’ janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non

Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La

Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-5, L.1411-13 et D.2224-1), le

Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public d’Assainissement Non Collectif destiné notamment à l'information des usagers.

Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l'information sur la gestion de ce service.

Ce rapport est ensuite mis à disposition du public, dans les locaux de la Communauté de Communes, dans les

quinze jours suivant sa présentation devant le Conseil Communautaire.

Il doit également être présenté pour information à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat pour information.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires de ce service.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public

d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2023, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

8 / Commune de Nivillac : convention enfance-jeunesse

Madame Monique LE THIEC, Adjointe aux affaires sociales expose :

Une convention est établie avec la commune de Nivillac concernant l’accueil de Loisirs Sans Hébergement. Elle fixe :

- Les modalités et la participation financière des communes de résidence des familles

- Les modalités et tarifs appliqués aux familles « extérieures » à la commune organisatrice, membre d’Arc Sud Bretagne »

- Les modalités et tarifs appliquées aux familles « extérieures » à la commune organisatrice, qui ne sont pas membres d’Arc Sud Bretagne

Cette convention est arrivée à son terme le 30 novembre 2024 et doit être renouvelée.

Tous les termes de cette convention sont indiqués dans le document annexé.

Madame Monique LE THIEC précise que pour 2023 :

- 25 enfants rochois ont été accueillis lors des vacances scolaires au centre de loisirs de Nivillac (soit 229 journées au total)

- 16 enfants rochois y sont allés régulièrement, le mercredi ; ce qui représente 245 journées

Au total, cela représente 474 journées de fréquentation d’enfants domiciliés à La Roche-Bernard.

Pour information, le solde à charge pour la commune est de 2.27 € par heure ; soit au total pour l’année 2023 la

somme de 8 607.84 €

Vu l’exposé de Madame Monique LE THIEC ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 8 sur 13- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention Enfance-leunesse avec la commune de Nivillac

concernant l’accueil de Loisirs Sans Hébergement telle qu’annexée

-_ SIGNE toutes les pièces qui s’y affèrent

9 / Arc Sud Bretagne: coordination Enfance-Jeunesse — Signature de la convention territoriale globale 2025-

2029 dans le cadre du projet social du territoire

Madame Monique LE THIEC, Adjointe aux Affaires Sociales rappelle que la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne, les 12 communes membres et le SIVU de La Roche-Bernard se sont engagés dans une démarche de

Convention Territoriale Globale (CTG), pour la période 2020-2024.

Le projet social qui en découle comprend trois axes prioritaires :

- Petite enfance, enfance et jeunesse

- Parentalité

- Accès aux droits

Madame Monique LE THIEC, précise que la présente CTG arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il convient de

renouveler le projet social de territoire pour la période 2025-2029.

Madame Monique LE THIEC, rappelle que la CTG n’est pas un dispositif financier mais une démarche de co-

construction d’un projet social de territoire. C’est une convention de partenariat déclinée à l'échelle

intercommunale, qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction de

l'ensemble des habitants du territoire.

La CTG est basée sur la réalisation d’une démarche de concertation / diagnostic partagé, conduisant les

collectivités concernées et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avec leurs partenaires, à définir des axes

prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés.

Le projet social de territoire peut concerner tous les secteurs d'interventions des collectivités inhérents aux

thématiques prioritaires de la branche famille (petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie

sociale, cadre de vie et logements, accès aux droits.) et mobilise différents acteurs tels que les habitants, les

acteurs associatifs et les partenaires institutionnels.

Madame Monique LE THIEC, précise qu’en réponse à un objectif de développement et de maintien des offres de

services à destination des familles du territoire, la CAF du Morbihan mobilise plusieurs leviers de financements

corrélés à la signature d’une CTG :

- Les prestations de services ordinaires qui participent au financement de fonctionnement des équipements

et services à destination des familles

- Le bonus territoire CTG, complémentaire aux prestations de service, pour soutenir le fonctionnement des

services et encourager leur développement d'activité

- Le co-financement des dépenses d'ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire, nécessaires

à la mise en œuvre et au suivi du plan d'action

Madame Monique LE THIEC stipule que le bonus territoire CTG ainsi que l'ensemble des aides au fonctionnement

versé au gestionnaire de l’équipement est formalisé dans le cadre d’une Convention d’Objectifs et de

Financements (COF) signée entre la CAF et le gestionnaire. La COF intègre dans une convention unique les

différentes aides au fonctionnement de la CAF dont le bonus « territoire CTG » permettant ainsi une traçabilité des

financements équipement par équipement.

Outre les représentants de la CAF, les signataires sont l’ensemble des responsables des collectivités parties

prenantes du plan d'actions du projet social de territoire. Il s’agit pour le territoire d’Arc Sud Bretagne, de la

Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, les 12 communes associées (Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La

Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Saint-Dolay) et le SIVU de la Roche

Bernard.

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 9 sur 13La signature d’une CTG par l’EPCI et les communes membres, ou la délibération des collectivités pour acter

l'engagement à la signature de la CTG, est une condition règlementaire à la signature des COF.

Madame Monique LE THIEC précise que la concertation avec les acteurs du territoire, dont les élus, aura lieu au

cours du premier semestre 2025 avec l'objectif de définir les priorités de la CTG 2025-2029 pour juillet 2025.

Afin d’enclencher le renouvellement des COF pour effectivité au 1er janvier 2025 et minimiser les délais de versement des acomptes des subventions associées à l'exercice 2025 et

Monsieur Le Maire précise

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025/2029 dans le cadre du projet social de territoire.

- AUTORISE le Maire à signer tout document qui s’y affère

10 / Assainissement collectif : redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Monsieur Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-

35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne

portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune

de La Roche-Bernard et STGS entré en vigueur le 1° janvier 2022 et notamment son article relatif au recouvrement

et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées

sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance

pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 10 sur 13- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.28 euro/m* ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif

(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant

pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la société STGS de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix

du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du

contrat et du mandat d’encaissement ;

Madame Ange CROGUENNOC demande des précisions quant à cette nouvelle taxe et la raison pour laquelle elle

doit être appliquée.

Monsieur Le Maire précise que cette taxe supplémentaire s’appuie sur la consommation d’eau potable des

usagers. Ainsi, cela permettra également de les sensibiliser davantage pour consommer plus raisonnablement.

Ainsi, l’assemblée, à l’unanimité :

- FIXE à 0.084 /m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°

janvier 2025

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 11 sur 13Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal

o Droits de préemption

2024 | Décisions du Maire prises sur Le fondement de l'article L2122-22

Désignation Nom Prix de

Date 8 5 Adresses | Notaires Nom Vendeur du bien

Acheteur vente

7 rue du

rt 1 / R 21/10/2024 | *PPertement Doc

| MOLEGOFF/ | econgo [MMEBERGER| 00e Cave / Garage LE CALVEZ Françoise

Cornudet

7 rue du

Appartement / Me LEGOFF / M LE THIEC 29/10/2024 D

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C GAIRE FOURE 165 000€

habitation

o Devis signés :

- L'arbre de Vivre pour clôture camping pour un montant de 8 275.50 € HT - Camion aspirateur pour un montant de 5 132.70 HT pour la réalisation d’un regard de visite rue de Nantes

11 / Questions diverses

Vœux du Maire le vendredi 31 janvier 2025 à 19h00 à la Salle Richelieu

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 12 sur 13Animations de Noël

Flash Mob place du Bouffay

Concerts à l’église

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40

Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2024 Page 13 sur 13