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Procès Verbal - PV CM 22 05 2023 VF
Procès Verbal - PV CM 14.04.25
Procès Verbal - PV CM 23 10 2023
Procès Verbal - PV CM 09.12.2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
9
DECEMBRE
2024
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
16
Membres
ayant
donné
pouvoir
4
Membres
ayant
délibéré
20
Date
de
la
convocation
|
2/12/2024
Date
d'affichage
de
la|
2/12/2024
convocation
PRESENTS
:
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL
et
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: : M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL
et
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
et
M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
le Maire
ouvre
la séance
puis
procède
à l'appel.
Il soumet
à l'approbation
de
l'assemblée
le procès-verbal
du
28
octobre
2024.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité.
Délibération
n°
2024
_12_01
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
du
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
de
la Charente
(SDEG
16)
pour
l’achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
et autorisation
à signer
la convention
pour
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
la
Commande
Publique,
Vu
les
statuts
du
SDEG
16,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
jointe
en
annexe,
Page
1
sur
41
CM
du 09/12/2024 Considérant
l'intérêt
pour
la ville
d’adhérer
au
groupement
de
commandes ;
Monsieur
Fort
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
- Que
l’ouverture
des
marchés
de
l'énergie
se
soit
effectuée
avec
la
disparition
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
et
de
gaz,
qui
impose
aux
collectivités
publiques
de
mettre
en
concurrence
leur
fournisseur. - Que
la
suppression
de
ces
tarifs
réglementés
concerne
de
nombreux
contrats
de
sites
et
bâtiments
de
personnes
publiques.
- Que
de
nombreuses
Communes
ont
sollicité
le
SDEG
16
en
2015
afin
de
les
aider
dans
ces
nouveaux
achats
de
gaz
naturel
et
d'envisager
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes.
- Que
ce
groupement
de
commandes
vise
à
mutualiser
les
besoins
de
leurs
membres
en
vue
de
parvenir
à
un
volume
de
consommation
propre
à obtenir
les
offres
de
fourniture
les
plus
compétitives
possibles.
- Qu'il
permet
ainsi
des
économies
d'échelle,
la
stimulation
de
la
concurrence,
la
maîtrise
de
la
facture
des
fournitures
et
la
proposition
de
meilleurs
services.
- Que
depuis
2015,
un
groupement
de
commandes
a
été
constitué
par
le
SDEG
16
pour
l'achat
de
gaz
naturel. - Que
le
SDEG
16
décharge
ainsi
ses
adhérents
de
la conduite
des
procédures
de
marchés
publics
(rédaction
des
cahiers
des
charges
très
spécifiques
à
ces
énergies)
jusqu’à
la
notification
des
marchés
et
accords-
cadres. - Que
ce
groupement
ainsi
institué
garantit
la
sécurité
juridique,
économique
et
technique
des
procédures
d'achat. - Que,
chaque
adhérent
au
groupement
ne
consomme
que
le
gaz
correspondant
à
ses
besoins
propres,
mais
sur
la
base
des
conditions
{dont
les
prix)
définies
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'appel
d'offres.
La
convention
constitutive
dudit
groupement
de
commandes
proposée
par
le
SDEG
16,
dont
la
rédaction
initiale
faisant
référence
au
code
des
marchés
publics
est
maintenue
en
l'absence
de
modification
par
le
code
de
la
commande
publique
des
règles
applicables
aux
groupements
de
commandes,
et
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Objet
du
groupement :
-_
Constituer,
entre
les
membres
l’approuvant,
un
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
répondant
aux
besoins
définis
dans
chaque
convention
constitutive
et
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
chaque
groupement,
-__
Application
du
code
de
la
commande
publique.
#
Besoins
couverts
:
-__
Fourniture
de
gaz
naturel,
fournitures
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
"
Composition
du
groupement
:
“Communes
adhérentes
au
SDEG
16,
“
Communautés
de
Communes
et
d'Agglomération
adhérentes
au
SDEG
16,
“
Etablissements
publics
“"
Autres
pouvoirs
adjudicateurs
présents
sur
le territoire
départemental.
*
Coordonnateur
des
groupements :
-
Le
SDEG
16.
“"
Rôle
du
Coordonnateur :
-_
Assister
les
membres
du
groupement
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
centraliser
ces
besoins,
-
Préparer
et
organiser
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
-
Signer
et
notifier
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
leurs
marchés
subséquents.
Page
2
sur
41
CM
du 09/12/2024 “
Commission
d'appel
d'offres
:
-
La
CAO
du
SDEG
16.
“
Adhésion:
-
Décision
de
chaque
membre
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
règles
propres
et
signature
avec
le SDEG
16
de
la
convention
constitutive
du
groupement.
“
Retrait:
-
Demande
par
écrit
au
coordonnateur,
-
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
la
fin
de
l'exécution
du
marché
ou
des
marchés
subséquents
en
cours.
“
Dispositions
financières :
-
Gratuites.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: D’adhérer
au
groupement
de
commandes
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
(SDEG
16)
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique. ARTICLE
2
: Accepte
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
du
SDEG
16
pour
l’achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d’efficacité
énergétique,
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
et
à signer
la
convention
pour
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
et
tout
document
afférent
ARTICLE
4:
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète,
au
Comptable
Public
et
à
Monsieur
le
Président
du
SDEG
16.
Délibération
n°
2024
12_02
: Décision
modificative
n°2
au
BP
2024
de
la
commune Le Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
BP
2024
de
la
Commune,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
réajuster
certains
crédits
;
Monsieur
Fort,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
La
présente
décision
modificative
se
présente
de
la
manière
suivante :
Page
3
sur
41
CM
du 09/12/2024 Fonctionnement : Dépenses :
-compte
60622
«
Carburants
» +
7
000
€
réajustement
de
crédits
-compte
60628
«
Autres
fournitures
»
+
4
000
€
réajustement
de
l'enveloppe
pour
les
travaux
en
régie
sur
service
patrimoine,
-compte
617
«
Etudes
»
+
20
000
€
pour
les
Lers
acomptes
de
l'étude
de
faisabilité
terrains
champs
de
la
Garenne
dans
l'attente
de
l'ouverture
du
budget
lotissement,
-compte
6184
«
Formations
» +
6 500
€
réajustement
de
crédits
(habilitations
électriques),
-compte
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
»
+
14
000
€
réajustement
des
crédits
(Flamme
Olympique,
commémorations),
-compte
65818
«
Autres
redevances
pour
concessions,
brevets
…
» +
4
000
€
réajustements
de
crédits
licences
offices
365
et
antivirus,
-compte
6811
«
Dotations
aux
amortissements
»
+
22
000
€
réajustements
des
crédits
suite
à
l'application
de
l'amortissement
des
biens
au
prorata
temporis
(M57),
-compte
7392221
«
Fonds
péréquation
ressources
communales
et
intercommunales
»
+12
050
€ suite
à
la
notification
du
prélèvement
de
la
CC
Val
de
Charente
sur
le
FPIC.
Soit
un
total
de
dépenses
nouvelles
de
89
550
€.
Recettes
:
-compte
6419
« Remboursements
sur
rémunération
du
personnel
»
+64
613
€
pour
le
remboursement
de
CMO
et AT
-compte
732221
«
Fonds
péréquation
ressources
communales
et
intercommunales
»
+
20
937
€
suite
à
la
notification
du
FPIC,
-compte
7472
«
Participations
Régions
»
+4
000
€
suite
au
versement
de
la
participation
pour
l’utilisation
des
équipements
sportifs
pour
le
lycée.
Soit
un
total
de
recettes
nouvelles
de
89
550
€,
La
section
de
fonctionnement
est
donc
équilibrée
à
hauteur
de
5
582
245€.
Investissement : Dépenses :
-compte
2111
« Terrains
nus
» +149
€
acquisition
à
l€
symbolique
terrains
AW
Clos
Gay,
-compte
2111
« Terrains
nus
»
Chap
041
«
Opérations
patrimoniales
» +
4060
€
estimations
Valeur
vénale
terrains
AW
—
Ecriture
d'ordre,
-compte
2112
« Terrains
de
voirie
»
+
126
€
acquisition
à
€
symbolique
terrain
AS
503
505
Chemin
Notre
Dame
des
Vignes,
-
compte
2112
« Terrains
de
voirie
»
Chap
041
«
Opérations
patrimoniales
»
+
49
€
estimations
valeur
vénale
terrains
AS
503
505
—
Ecriture
d'ordre.
Soit
un
total
de
dépenses
nouvelles
de
4 384
€
Recettes :
-compte
1328
« Autres
subventions
»
Chap
041
«
Opérations
patrimoniales
»
+
49
€
écriture
d'ordre,
-compte
1328
« Autres
subventions
»
Chap
041
«
Opérations
patrimoniales
»
+
4060€
écriture
d'ordre,
-chapitre
28
« Amortissements
» +
22
000
€
prorata
temporis
des
amortissements
2024
-compte
1641
«
Emprunts
»
- 21
725
€
reprise
de
crédits
pour
équilibre
budgétaire.
Soit
un
total
de
recettes
nouvelles
de
4
384
€.
Page
4
sur
41
CM
du 09/12/2024 La
section
d'investissement
est
donc
équilibrée
à
hauteur
de
3
415
675
€.
Madame
Boulenger
: Je
souhaite
des
précisions
sur
le réajustement
du
budget
« fêtes
et
cérémonies
».
Monsieur
Fort:
L'augmentation
des
coûts
pour
ce
budget
est
due
en
grande
partie
à
la
commémoration
de
80
ans
de
la
libération
de
Ruffec,
du
passage
de
la
flamme
olympique
dans
la
ville
et
des
50
ans
du
jumelage. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
LA
MAJORITE
(3 CONTRES)
ARTICLE
1
: Modifie
ainsi
qu’il
suit
les
crédits
inscrits
au
BP
2024
de
la Commune :
Chap/Compte
|Fct |
Libellé
compte
Dépenses
|
Recettes
60622
845 |
Fournitures
non
stockées
- Carburants
7
000
60628
020 |
Fournitures
non
stockées
- Autres
fournitures
non
stockées
4
000
617
020 |
Etudes
et
recherches
20
000
6184
510 | Versements
à des
organismes
de
formation
6
500
6232
023 |
Fêtes
et
cérémonies
14
000
65818
020 | Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences.
4
000
042-6811
01
|Dot.
aux
amort.
immobilisations
incorporelles
et corporelles
| 22
000
7392221
01
|
Fonds
de
péréquation
ressources
communales
et
intercom.
12
050
6419
020 |
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
22
613
6419
020 | Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
26
000
6419
424 | Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
16
000
732221
O1
|
Fonds
de
péréquation
des
ressources
com.
et
intercom.
20
937
7472
321 | Participations
régions
4
000
TOTAL
DM
FONCTIONNEMENT
89
550
89
550
2111
O1
|Terrains
nus
149
041-2111
O1
|Terrains
nus
4
060
2112
O1
| Terrains
de
voirie
126
041-2112
O1
| Terrains
de
voirie
49
041-1328
01
| Autres
subventions
d'investissement
49
041-1328
01
| Autres
subventions
d'investissement
4
060
1641
O1
| Emprunts
en
euros
-21
725
040-28041512
|01 | Amort.
subvention
GFP
de
rattach.
- Bâtiments
et
installations
2 750
040-2804422
|01 | Amort.
subv.
nat.
pers.
droit
privé
- Bâtiments
et
installations
70
040-2805
O1
| Amort.
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences
5
640
040-281568
01
| Amort.
autre
matériel
et
outillage
incendie
et
défense
civile
900
040-281828
01
| Amort.
autres
matériels
de
transport
2 750
040-281838
01
| Amort.
autre
matériel
informatique
7
200
040-28188
01
| Amort.
autres
2 690
TOTAL
DM
INVESTISSEMENT
4
384
4384
TOTAL
BP
FONCTIONNEMENT
APRES
DM
2
5582245
|5
582245
TOTAL
BP
INVESTISSEMENT
APRES
DM
2
3415675
|3415
675
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Page
5
sur
41
CM
du 09/12/2024 Arrivée
de
M
JOBIT
Jean-François
avant
la
présentation
de
la
délibération
n°
2024 12
03
:
Décision
modificative
n°2
au
BP
2024
de
l'assainissement.
Délibération
n°
2024
12_03
: Décision
modificative
n°2
au
BP
2024
de
RE
tu
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
BP
2024
de
l’Assainissement,
Vu
le
projet
de
réhabilitation
de
la
Rue
Jean
Jaurès,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
réajuster
certains
crédits
;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
maire,
expose :
Dans
un
souci
de
cohérence
du
projet
et
de
rationalisation
des
couts
la totalité
des
réseaux
(assainissement
et
eau
potable)
vont
être
réhabilités,
la
réfection
de
la
voirie
et
les
aménagements
paysagers
se
fera
en
suivant. Au
vu
des
contraintes
techniques
il convient
de
réajuster
les
crédits
initialement
prévus
au
budget.
La
présente
décision
modificative
se
présente
de
la
manière
suivante :
Investissement : Dépenses
:
-compte
2315
« Travaux
»
opération
«
Hors
programme
»
+
67
000
€
réajustement
de
crédits
pour
les
travaux
rue
Jean
Jaurès,
-compte
2313
«
Constructions
»
opération
«
Station
épuration
»
-
29
000
€
reprise
de
crédits,
-compte
2315
« Travaux
» opération
«
Refoulement
Pontreau
» - 5 000
£
reprise
de
crédits.
Soit
un
total
de
dépenses
nouvelles
de
33
000
€
Recettes :
-compte
1641
«
Emprunts
»:
+
33
000
€
emprunt
d'équilibre
dans
l'attente
des
notifications
de
subventions
pour
le
programme
de
réhabilitation
des
réseaux.
Soit
un
total
de
recettes
nouvelles
de
33
000
€.
La section
d'investissement
reste
donc
équilibrée
à hauteur
de
1 491
257
€.
Madame
Boulenger
: J'ai
consulté
les
arrêtés
du
Maire,
il y
a
une
maitrise
d'œuvre
prévue
pour
les
travaux
de
la
rue
Jean
Jaurès.
La
maitrise
d'œuvres
est
-elle
comprise
dans
le
budget
de
67
000
€
?
Monsieur
Fort
: Non
Page
6
sur
41
CM
du 09/12/2024 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Modifie
ainsi
qu'il
suit
les
crédits
inscrits
au
BP
2024
de
l’Assainissement :
Compte
| Op |
Libellé
opération
Libellé
compte
Dépenses |
Recettes
2315
32
|Hors
Programme
Installations,
matériel
et
outillage
67
000
0
2313
49
{Station
d'épuration
Constructions
-29000
|0
2315
59
|
Refoulement
Pontreau |
Installations,
matériel
et
outillage
-5
000
0
1641
Emprunts
en
euros
33
000
Total
Investissement
DM
2
33
000
33
000
Total
BP
Investissement
après
DM
2
|1 491
257 |
1 491
257
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public
Délibération
n°
2024
_12_04
: Budget
commune
2025
: ouverture
de
crédits
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1612-1,
Vu
le
BP
2024
de
la
Commune,
Considérant
que
le
maire
peut
être
autoriser
avant
le
vote
du
budget
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuiïtés
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Page
7
sur
41
CM
du 09/12/2024 Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. En
l'espèce
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
BP
2024
{hors
chapitre
16
&«
Remboursement
d'emprunts)
est
de
2
903
380
€
le
montant
maximum
de
l'ouverture
sur
le
BP
2025
de
crédits
est
donc
de
725
845
€ soit
25
%
de
2
903
380€.
il est
proposé
au
conseil
les
ouvertures
de
crédits
(voir
pages
suivantes)
:
Ouverture | Ouverture
Chapitre
/Opération
|
Libellé
opération
BP
2024
maximale
| votée
20
-462
PVD
100
000
€
|[25000€
25
000€
20-431
Acquisitions
matériel
divers
22000€
5500€
5
500
€
20-395
Aménagement
zone
La
Garenne
30000€
17500€
20
- 460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
39800€
19950€
9
950
€
204
- 433
Fds
concours
EP
(SDEG16)
9
700
€
2425
€
2425€
204
- 405
Fonds
concours
CC
Val
de
Charente
103
200€
125800€
|25
800€
21-431
Acquisitions
matériel
divers
104
800€
126200€
|26200€
21-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
A0000€
110000€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
21-396
d'infiltration
66000€
116500€
|16500€
21-370
Vidéoprotection
40
800€
110200€
21-394
incendie
secours
30
700€
|/76/75€
7
675€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
23-396
d'infiltration
616
000
€ |
154
000
€
Aménagement
voies
vertes
- Mobilités
23
-A59
douces
580
180€
| 145
045€
1145
045
€
23
-425
Jardin
des
Arts
14
000€
13 500€
3
500
€
23
-460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
76000€
119000€
|19000€
23
-427
Stade
et
Gymnase
159
840€
|39960€
|39
960
€
23
-380
Trvx
aménagement
divers
114
860€
128715€
|28715€
23
-397
Trvx
voirie
96400€
124100€
|24100€
23
-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
647
100€
|161775€
23
- 400
Eglise
11000€
2750€
27
-
Autres
immobilisations financières
1 000
€
250
€
2
903
380
Total
€
25%
725845
€
1725
845€
|379
370€
Ces
crédits
seront
repris
lors
du
vote
du
BP
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
CM
du 09/12/2024
DECIDE
A
LA
MAIORITE
(3 CONTRES) Page
8
sur
41 ARTICLE
1 :
L'ouverture
sur
le
budget
2025
des
crédits
ci-dessous :
Ouverture | Ouverture
Chapitre
/Opération
Libellé
opération
BP
2024
maximale |
votée
20
-462
PVD
100
000
€
25000€
|125000€
20
-431
Acquisitions
matériel
divers
22
000
€
5
500
€
5
500€
20-395
Aménagement
zone
La
Garenne
30
000
€
7
500
€
20
- 460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
39
800
€
9
950
€
9
950
€
204
-433
Fds
concours
EP
(SDEG16)
9 700
€
2425€
2425€
204
- 405
Fonds
concours
CC
Val
de
Charente
103
200
€
25800€
125800€
21-431
Acquisitions
matériel
divers
104
800
€
26200€
|26200€
21-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
40
000
€
10
000
€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
21-396
d'infiltration
66
000
€
16500€
16
500€
21-370
Vidéoprotection
40
800
€
10
200
€
21-394
incendie
secours
30
700
€
7675€
7
675€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
23
- 396
d'infiltration
616
000
€
154
000
€
Aménagement
voies
vertes
- Mobilités
23
- 459
douces
580
180
€
145
045
€
|
145
045
€
23-425
Jardin
des
Arts
14
000
€
3
500
€
3
500
€
23
-460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
76
000
€
19000€
119000€
23-427
Stade
et
Gymnase
159
840
€
39960€
|39960€
23
-380
Travaux
aménagement
divers
114
860
€
28715€
|28715€
23-397
Travaux
voirie
96
400
€
24100€
124100€
23-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
647
100
€
161
775
€
23
- 400
Eglise
11
000
€
2750
€
27
-
Autres
immobilisations
financières
1 000
€
250€
Total
2
903
380
€
25%
725
845
€
725
845
€
| 379
370
€
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
CM
du
03/12/2024
Page
9
sur
41 Délibération
n°
2024
_12_05
: Versement
d’un
fonds
de
concours
a
la
communauté
de
communes
Val
de
Charente
pour
les travaux
du
city
stade
de
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5216-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante
:
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services
sportifs,
Vu
les
travaux
de
construction
du
City
Stade
de
Ruffec
réalisés
par
la
CC
Val
de
Charente,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024.10.08
autorisant
la
demande
de
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Ruffec
et
validant
la
convention
de
versement,
Considérant
qu’un
fonds
de
concours
peut
être
versé
entre
la
CC
Val
de
Charente
et
les
communes
qui
la
composent
après
accord
concordant
des
conseils
communaux
concernés
et
du
conseil
communautaire
;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Au
conseil
le
principe
des
fonds
de
concours
entre
la
communauté
de
communes
Val
de
Charente
et
ses
communes
membres
pour
le financement
des
travaux
d'investissement.
En
l’occurrence
la
CC
Val
de
Charente
a
réalisé
la
construction
du
City
Stade
en
2023
pour
un
montant
de
travaux
de
124
052,99
TTC.
Le
montant
du
fonds
de
concours
à verser
par
la
commune
pour
ces
travaux,
subventions
déduites,
s'élève
19
385,40
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Autorise
le versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
les
travaux
de
construction
d’un
city
stade
à
Ruffec
d’un
montant
de
19
385,40
€.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
pour
le
versement
du
fonds
de
concours
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 :
Dit
que
la
dépense
sera
prévue
au
budget
de
l’exercice
concerné
de
la
commune.
ARTICLE
4
: Décide
d’amortir
ce
fonds
de
concours
sur
une
durée
de
5
ans.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète,
au
comptable
public
et
à
Monsieur
le
Président
de
la
CC
Val
de
Charente.
Page
10
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_06
: Versement
d’un
fonds
de
concours
a la
communauté
de
communes
Val
de
Charente
pour
les travaux
à l’école
maternelle
les
castors
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5216-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante
:
«construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2017.12.02
définissant
d'intérêt
communautaire
les
services
périscolaires,
Vu
les
travaux
réalisés
à
l’école
maternelle
Les
Castors
de
Ruffec
par
la
CC
Val
de
Charente,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024.10.09
autorisant
la
demande
de
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Ruffec
et validant
la
convention
de
versement,
Considérant
qu’un
fonds
de
concours
peut
être
versé
entre
la
CC
Val
de
Charente
et
les
communes
qui
la
composent
après
accord
concordant
des
conseils
communaux
concernés
et
du
conseil
communautaire
;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
au
conseil
le
principe
des
fonds
de
concours
entre
la
communauté
de
communes
Val
de
Charente
et
ses
communes
membres
pour
le
financement
des
travaux
d'investissement.
En
l'occurrence
la
CC
Val
de
Charente
a
réalisé
des
travaux
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
à
l’école
maternelle
Les
Castors
pour
un
montant
de
18
340,80
TTC.
Le
montant
du
fonds
de
concours
à
verser
par
la
commune
pour
ces
travaux,
subventions
déduites,
s'élève
4 609,29
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Autorise
le versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
les
travaux
réalisés
à
l'école
maternelle
de
Ruffec
Les
Castors
d’un
montant
de
4609,29€.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
pour
le
versement
du
fonds
de
concours
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 :
Dit
que
la
dépense
sera
prévue
au
budget
de
l'exercice
concerné
de
la
commune.
ARTICLE
4
: Décide
d’amortir
ce
fonds
de
concours
sur
une
durée
de
5
ans.
ARTICLE 5
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète,
au
comptable
public
et
à
Monsieur
le
Président
de
la
CC
Val
de
Charente.
Page
11
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_07
: Versement
d’un
fonds
de
concours
au
SDEG
16
pour
les travaux
d'éclairage
public
-passage
éclairage
led
des
terrains
sportifs
(terrain
d'honneur)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5212-26,
Vu
les
statuts
du
SDEG
16,
Vu
le
BP
2024
de
la
Commune,
Vu
le
projet
de
travaux
d'éclairage
public
de
passage
en
LED
des
terrains
sportifs
de
la ville,
Vu
les
devis
et
plan
de
financement
présentés
par
le SDEG
16,
Considérant
l'intérêt
pour
la
ville
de
procéder
à
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
des
terrains
sportifs
par
le
passage
en
technologie
LED
;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
:
Le
montant
des
travaux
pour
le
projet
de
passage
en
éclairage
LED
du
terrain
d'honneur
du
stade
de
foot
est
estimé
par
le SDEG
16
est
de
20
413,51
€ TTC
Le
financement
des
travaux
par
le SDEG,
de
l’ordre
de
35
%
(+
la TVA
récupérée
par
le SDEG),
est
de
9
358,11
€.
La
contribution
maximum
de
la
commune
est
de
11
055,40
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Autorise
le versement
d’un
fonds
de
concours
au
SDEG
16
pour
les
travaux
d'éclairage
public
de
passage
en
LED
du
terrain
d'honneur
du
stade
de
foot
d’un
montant
maximum
de
11
055,40
€.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
pour
le
versement
du
fonds
de
concours
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
3
: Dit
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
de
la
Commune
de
l'exercice
concerné,
au
compte
2041582. ARTICLE
4
: Décide
d’amortir
ces
fonds
de
concours
sur
une
durée
de
15
ans.
ARTICLE 5
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète,
au
Comptable
Public
et
à
Monsieur
le
Président
du
SDEG
16.
Page
12
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_08
: Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
pour
l'association
l’atelier
de
pédagogie
personnalisée
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2212-22,
Vu
la
délibération
n°2020
10
06
09
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
en
date
du
10
juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
au
titre
de
l’article
susdit,
et
notamment
son
article
1°",
5°,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Marian
RESKA
en
sa
qualité
de
Président
de
l'Atelier
de
Pédagogie
Personnalisé, Considérant
la vacance
prévue
des
locaux
communaux
sis
5,
5
Bis
et
7
Passage
du
Chêne
Vert
16700
Ruffec,
suite
au
déménagement
de
la
mission
locale
dans
de
nouveaux
locaux
;
Considérant
la volonté
de
la Collectivité
de
poursuivre
son
accompagnement
pour
les
actions
en
faveur
de
l’économie
sociale
et
solidaire
menées
sur
le territoire ;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
:
L'association
l’APP
(L'Atelier
Pédagogie
Personnalisée)
a
demandé
de
bénéficier
de
locaux
plus
spacieux.
Cette
section
associative
autonome,
relève
de
l'Association
Père
le
Bideau
dont
le
siège
social
se
situe
à
Angoulème
(16000).
Elle
est
plus
particulièrement
en
charge
sur
la
Ville
de
Ruffec
de
l'accompagnement
d'adultes
en
formation
professionnelle.
Elle
constitue
un
acteur
dans
le
champ
de
l’économie
sociale
et
solidaire.
Il
a
donc
été
convenu
qu'ils
s’installeraient
dans
les
anciens
locaux
de
la
mission
locale,
une
fois
ceux-ci
libérés. Ces
locaux
ont
besoin
de
travaux
de
rafraichissement
que
l’association
va
prendre
en
charge.
Aussi,
le loyer
convenu
de
410
€
mensuels
ne
sera
pas
demandé
jusqu’à
équivalence
du
montant
des
travaux,
estimés
à
15
540€
HT,
selon
les
devis
fournis,
ce
qui
correspond
à
environ
3
années
de
loyer.
Une
avance
de
charges
sera
demandée
avec
régularisation
sur
la
base
du
réel
au
début
de
chaque
année.
Monsieur
le
Maire
: L’'APP
est
venue
nous
voir
début
de
mandat
pour
qu’on
puisse
installer
un
ascenseur,
au
vu
des
coûts
des
travaux
on
était
partis
sur
ce
transfert
entre
la
mission
locale
et
l'APP.
1] faut
qu’on
puisse
réaménager
les
bâtiments
pour
faire
des
salles
de
formation
ou
autre.
La
solution
qui
nous
a
été
proposée
est
qu'ils
prennent
en
charge
les
travaux.
Madame
Boulenger:
Il va
rester
qui
dans
cet immeuble
?
Monsieur
le
Maire
: On
va
mettre
« l'association
de
soutien
à
l'hôpital
»
et
l'union
locale
de
la
CGT,
dans
un
premier
temps.
Une
salle
restera
disponible
pour
faire
des
réunions,
on
ne
sait
pas
ce
que
l’on
va
en
faire
précisément
pour
le moment.
Madame
Boulenger
: Donc
la
vente
prévue
ne
se fera
pas
?
Monsieur
le
Maire
: On
a fait
appel
à
toutes
les
communes
de
la
communauté
de
communes
pour
loger
la
défense
de
l'hôpital.
Aucunes
communes
ne
disposent
d’une
salle.
Il revient
à
Ruffec
de
prendre
en
charge.
Madame
Boulenger:
La
CGT
et
la
défense
de
l'hôpital
ils
sont
dans
les
mêmes
locaux
rue
d’
Ordaget.
Le
propriétaire
donc
nous
ne
souhaite
plus
avoir
de
locataire
?
Monsieur
le Maire
: Le
bail
arrive
à
terme
en
mars
2025.
Madame
Boulenger
: Moi je
me
réjouis
que
tu
continues
à héberger
la
CGT.
Page
13
sur
41
CM
du 09/12/2024 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A
L’UNANIMITE
ARTICLE
1
: Approuve
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
sis
5,
5
Bis
et
7
Passage
du
Chêne
Vert,
tel
que
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
et tout
document
afférent.
ARTICLE
3 :
Précise
que
la
recette
sera
imputée
sur
le
budget
de
l'exercice
concerné.
Délibération
n°
2024
12_09
: Dénonciation
de
la convention
n°16
3
12
92
80415
1
1384
conclue
avec
l’état
pour
le
logement
sis
rue
du
jeu
de
paume
(rue
de
LA
Te
YA
TT
ETS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
16
3
12
92
80415
1
1384
conclue
avec
l'Etat
le
3
décembre
1992
approuvée
par
délibération
du
28
septembre
1992,
Vu
le
courrier
de
la
Direction
départementale
des
territoires
en
date
du
2
septembre
2024
nous
informant
des
modalités
de
dénonciation
ou
de
renouvellement
de
la
convention,
Vu
la
décision
du
Bureau
Municipal
en
date
du
23
octobre
2024,
Considérant
que
la convention
arrive
à
échéance
le 30
juin
2025
et
qu’à
défaut
de
dénonciation
express
elle
sera
renouvelée
pour
une
période
de
3
ans;
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
mettre
en
vente
ce
bâtiment
;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
La
convention
signée
avec
L'Etat
en
1992
concernant
le
logement
à
l’angle
de
la
rue
du
Jeu
de
paume
et
la
rue
de
l’Abreuvoir.
Par
cette
convention
la
collectivité
s'engageait
à
louer
le
logement
sous
condition
de
ressources
plafonnées,
le
montant
maximum
du
loyer
étant
également
plafonné.
En
contrepartie
les
locataires
ouvraient
droit
aux
APL.
Cette
convention
arrive
à
échéance
le
30
juin
2025,
elle
se
renouvelle
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
triennales,
sous
réserve
de
dénonciation
expresse
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Si
la
dénonciation
émane
du
bailleur
elle
fait
l’objet
d’un
acte
notarié
notifié
six
mois
avant
l’expiration
de
la
période.
Le
bureau
municipal
en
date
du
23
octobre
a
décidé
de
ne
pas
renouveler
la
convention
et
envisage
la
mise
en
vente
du
bâtiment.
Madame
Boulenger
: Est-ce
que
c’est celui-ci qui a été
refait à neuf ou
pas
?
Monsieur
Fort
: On
l’a fait
nettoyer,
mais
il y a
des
travaux
de
toiture
à faire.
Madame
Boulenger:
Il y a
eu
un
avis
des
domaines
? Vous
avez
anticipé
?
Monsieur
le
Maire
: On
a
un
premier
avis
des
domaines,
on
va
en
refaire
un
en
2025.
Madame
Boulenger
: Les
locataires
qui
étaient
dans
ce
logement
étaient
des
personnes
en
besoin
de
logement
social.
Il n’y en
a pas
tant
que
ça
en
bon
état
en
ville. Je
trouvais
intéressant
qu'on
puisse
proposer
ce
genre
de
logement
à
des
gens
en
difficulté
ou
en
précarité.
Page
14
sur
41
CM
du 09/12/2024 Monsieur
Fort:
On
a
un
projet
de
logement
social
mais
en
regroupant
pour
ne
pas
que
ce
soit
complètement
disparate.
Madame
Boulenger
: Je
trouve
que
la
mixité
c’est
bien
et
que
regrouper
tous
les
logements
au
même
endroit
c'est
peut-être
moins
bien
que
de
les
intégrer
au
milieu
d’une
autre
population.
La
mixité
est
importante. Monsieur
le
Maire
: C’est
ce
que
l’on
fait
au
niveau
des
lotissements.
Le
logement
est
tout
en
hauteur,
il
n’est
pas
très
pratique.
On
souhaite
proposer
des
logements
sociaux
de
plain-pied.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: De
dénoncer
la
convention
n°16
3
12
92
80415
1
13
84
conclue
avec
l'Etat
le
3
décembre
1992
concernant
le
logement
sis
rue
du
Jeu
de
Paume
à
Ruffec.
ARTICLE
2:
Autorise
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
et
tout
document
afférent. ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
à
la
Direction
départementale
des
territoires.
Délibération
n°
2024
12_10
: Modification
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
pour
les terrasses
à partir
du
1°
janvier
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L 2122-1
à
L 2122-3
et
L2125-1
à L2125-6;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L 113-2 ;
Vu
le
budget
de
la
Commune,
Vu
la
décision
du
bureau
municipal
en
date
du
27
novembre
2024,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance
;
Madame
Bastier,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Au
Conseil
Municipal
d'adopter
certaines
modifications
dans
le
tarif
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
à
partir
du
1° janvier
2025.
Ainsi
le
tarif
actuel
est
de
5€
du
mètre
carré
par
mois
applicable
pour
une
période
de
6
mois
ou
12
mois
non
fractionnable.
Il est
proposé
au
conseil
de
porter
le tarif
à
3,50
€
du
mètre
carré
par
mois
applicable
pour
une
période
de
6
mois
ou
12
mois
non
fractionnable.
Monsieur
le
Maire
: Vu
le
contexte
économique
et
la
demande
des
commerçants
possédant
une
terrasse.
Cela
ne
bouge
pas
beaucoup
les
lignes
de
la
commune.
Madame
Boulenger
: En
ce
qui
concerne
le
reste
de
l’occupation
du
domaine
public,
les garagistes
avec
leurs
voitures
et
les
commerçants
mettent
des
panneaux
publicitaires
(chevalets
posés
toute
l’année).
Est
ce
qu'ils
payent
une
redevance
?
Monsieur
le Maire
: On
ne fait pas
payer.
Page
15
sur
41
CM
du 09/12/2024 Madame
Bastier
: Ça
on
ne
l’a
pas
vu
actuellement,
on
a
vu
pour
les
terrasses.
On
a
remesuré
avec
la
police
municipale,
finalement
les
commerçants
déclaraient
plus
que
ce
qu'ils
utilisaient.
Donc
c’est
surtout
pour
les
aider.
Eventuellement
revoir
l’année
prochaine
les
tarifs.
On
s'est
concentrés
sur
les
terrasses.
Madame
Béal
: Les
garages
vous
leur faites
payer
le
trottoir
?
Madame
Bastier
: Ils payent
et
on
a
augmenté
les
tarifs.
Madame
Béal
: C’est
pour
ça
qu'ils
se
garent
en
permanence
sur
les
trottoirs
?
Monsieur
le Maire
:
Ils ont
chacun
un
bout
de
place
qu'ils
payent.
Madame
Béal
: Certains
garagistes
comme
Renault
ont
les
deux
trottoirs,
les
piétons
sont
sur
la
chaussée.
Monsieur
le
Maire
: On
va
trouver
une
solution
pour
Renault
parce
que
c’est
un
problème.
Il y a
aussi
des
garages
qui
payent
un
côté
et
qui
mettent
la
voiture
du
client
de
l’autre
côté.
Madame
Béal
: C’est
priorité
aux
voitures
et pas
aux
piétons.
Monsieur
le
Maire
: J'entends
mais
gérer
les
deux
ce
n’est
pas
évident.
Ils
ont
une
activité
économique
qui
est
assez
importante.
Madame
Béal
: S'ils
respectent
les
règles,
ils
peuvent
mettre
leurs voitures
sur
le
trottoir
sans
gêner.
Le
problème
c’est
qu'ils
ne
les positionnent
pas
comme
ils ont
censé
le faire.
Il y a
largement
la
place
d’exposer
un
véhicule
pour
que
les piétons
puissent
circuler sur le trottoir.
Ils ne
respectent
pas
les emplacements
c'est
ça
le problème.
C’est juste
un
problème
de
police
municipale.
Monsieur
le
Maire
: C’est
ce
que
je
viens
de
te
dire.
Madame
Béal:
Chemin
de
Rejallant
c’est
insupportable
pour
sortir
parce
que
maintenant
il
se
met
complètement
en
biais.
Vous
ne
voyez
rien,
vous
sortez
du
stop,
on
ne
sait
pas
si
à
droite
ça
va
aller,
et
gauche
on
ne
voit
rien
du
tout.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 :
Fixe
le tarif
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
au
1° janvier
2025,
ainsi
:
Terrasse
pour
une
durée
de
6
mois
(non
fractionnable)
: 3,50
€
du
mètre
carré
par
mois
Terrasse
pour
un
durées
de
12
mois
{non
fractionnable)
: 3,50
€
du
mètre
carré
par
mois
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Délibération
n°
2024
12_11
: Mandat
au
pays
ruffecois
pour
déclarations
operat
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
des
déclarations
Operat
pour
les
bâtiments
de
plus
de
1
000
m?
de
la
commune, Considérant
que
le
Pays
Ruffecois
dispose
des
compétences
et
des
moyens
nécessaires
pour
effectuer
ces
déclarations, Considérant
que
le
Pays
Ruffecois
a
lancé
la
démarche
pour
accompagner
les
communes
gratuitement,
Considérant
l'intérêt
de
confier
ces
démarches
à
un
organisme
extérieur
pour
garantir
une
gestion
optimale
des
déclarations
Operat.
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
:
Le
décret
tertiaire
est
une
obligation
réglementaire
engageant
les
acteurs
du
tertiaire
vers
des
objectifs
ambitieux
de
réduction
des
consommations
énergétiques
de
leurs
sites
de
plus
de
1.000
m?.
Rappel
des
objectifs
à
atteindre
en
termes
de
réduction
de
consommation
d'énergie :
Page
16
sur
41
CM
du 09/12/2024 -
_-40%
d’ici
2030
-
_-50%
d’ici
2040
-
_-60%
d’ici
2050
Le
suivi
de
ces
objectifs
se
fait
via
la
plateforme
Operat
au
travers
des
déclarations
de
consommation
réalisées
chaque
année.
Le
Pays
Ruffecois
dispose
des
compétences
et
des
moyens
nécessaires
pour
prendre
en
charge
efficacement
la
gestion
de
ces
déclarations
et
propose
donc
d'accompagner
les
communes
en
leur
confiant
par
mandat
ces
déclarations
annuelles.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Décide
de
mandater
le
Pays
Ruffecois
pour
réaliser
les
déclarations
Operat
pour
la
commune
de
Ruffec. ARTICLE
2
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le
mandat
et
tout
document
afférent
KE LEE CECE CEE CEUX LX
Arrivée
de
M
JAMBARD
Hervé
avant
la
présentation
de
la
délibération
n°
2024
1212
: Approbation
de
la
convention
de
l'opération
d'urbanisme
collaboratif
«
bimby
&
bunti
»
avec
villes
vivantes.
Délibération
n°
2024
12_12
: Approbation
de
la convention
de
l’opération
d'urbanisme
collaboratif
«
bimby
&
bunti
» avec
villes
vivantes
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
Loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
Résilience
»
inscrivant
l'objectif
national
de
diviser
par
deux
l’artificialisation
des
sols
d’ici
2030
et
d'atteindre
la
zéro
artificialisation
nette
en
2050,
Vu
le SRADDET
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
entré
en
vigueur
le
27
mars
2020,
Vu
le
SCoT
du
Ruffécois,
porté
par
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
(PETR)
du
Pays
du
Ruffécois
approuvé
en
conseil
syndical
le
25
mars
2019,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Ruffec,
approuvé
le
24
octobre
2022,
Considérant
l’objectif
de
la
commune
de
Ruffec
de
développer
une
offre
d'habitat
qualitative
et
attractive
grâce
à la densification
de
logement
et
la résorption
des
vacances,
Considérant
les
travaux
de
Villes
Vivantes
et
leur
offre
pour
expérimenter
les
dispositifs
BIMBY
et
BUNTI
qui
propose
d'accompagner
la
collectivité
et
ses
habitants
Considérant
la
prise
en
charge
de
25%
du
budget
total
prévu
par
Villes
Vivantes
dans
le
cadre
de
leurs
travaux
de
recherches,
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Présente
les
objectifs
de
cette
expérimentation
avec
le
laboratoire
de
recherche
et
développement
‘Villes
Vivantes’
pour
apporter
une
réponse
opérationnelle
à
l'objectif
de
renouvellement
urbain
et
de
développement
de
l'habitat
tout
en
limitant
l’artificialisation
des
sols
et
en
réinvestissant
le
parc
de
logements
vacants.
Page
17
sur
41
CM
du 09/12/2024 Cette
collaboration
permet
de
proposer
un
accompagnement
aux
habitants
pour
évaluer
et
mettre
en
œuvre
tout
projet
permettant
de
produire
une
offre
nouvelle
de
logement
et
de
requalifier
durablement
le
parc
de
logements
privés.
Concrètement,
l'objectif
est
de
créer
ou
réoccuper
20
logements/locaux
sur
des
parcelles
déjà
bâties
ou
dans
du
bâti
ancien.
La
convention
est
prévue
sur
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1%
janvier
2025
avec
une
participation
financière
de
la ville
de
Ruffec
de
240
000
€ TTC
au
total
soit
48
000
€ /an.
Monsieur
Fort
: Les fonds
sont
débloqués
en
application
de
projets
concrets,
c'est-à-dire
que
c’est
un
appel
à
résultat. Madame
Boulenger
: Ça
veut
dire
que
le particulier
ne
débourse
rien
?
Monsieur
Fort
: Bimby
&
bunti
c’est
un
programme
d'Ingénierie
et
c'est
ça
qui
est
le plus
compliqué.
Trouver
le
lieu,
trouver
le
bien,
faire
un
audit,
voir
toute
la
procédure
administrative,
etc.
Ce
sont
des
gens
qui
vont
aller
sourcer.
La
première
réunion
c’est
avec
tous
les
partenaires,
les
agents
immobilier,
…
et
ça
va jusqu’à
réception
des
travaux.
Bien
sur
ces
gens-là
vont
aider
à
chercher
des
subventions.
Ils
ne
vont
pas
sélectionner
les artisans,
cela
en
revanche
c'est
le choix
du propriétaire.
Madame
Boulenger
: La
ville
va
verser
48
000€
par
an
pas
remboursable.
Vous
avez
parlé
de
territoire
mais
c’est la vile de
Ruffec
?
Monsieur
Fort
: C’est
la
ville
de
Ruffec
et surtout
le centre-ville.
Madame
Boulenger:
Le
centre-ville,
cela
correspond
à
ce
qui
a
été
délimité
au
moment
du
travail
en
copil
?
Monsieur
le Maire:
Oui.
Madame
Boulenger
: Est-ce
que
le particulier
devra
payer
quelque
chose
pour
avoir
cet
accompagnement
?
Monsieur
le Maire
:
Non.
Madame
Boulenger
: Donc
ils vont
travailler
en
collaboration
avec
vous
?
Monsieur
le Maire:
Oui.
Madame
Boulenger
: Ça
fait
partie
partiellement
du
travail
de
la
chargée
de
mission
Petites
Villes
de
Demain
?
Monsieur
le Maire
:
Oui.
Madame
Boulenger
: À
l'origine
le profil de
votre
poste
c’est ça.
On
est d’accord
?
Mélanie
Blanc
(chargée
de
mission
PVD)
: Oui
Madame
Boulenger
: Mais
vous
ne
pouvez
pas
le faire
toute
seule
?
Mélanie
Blanc
(chargée
de
mission
PVD)
: Les
accompagner
individuellement
c’est
compliqué.
Cela
demande
beaucoup
de
temps
et
d'expertise.
Monsieur
Fort
: C'est
ce
qu'il y a
de
plus
compliqué.
Madame
Boulenger
: Ça
existe
depuis
combien
de
temps
? Ils ont
déjà
opéré
dans
d'autres
villes
? On
a
des
références
? Des
retours
positifs
?
Monsieur
Fort
: J'ai
vu
le
chargé
d’affaires
qui
s’en
occupe
à
Périgueux.
Périgueux
avait
lancé
une
opération
comme
çà
il y a 4
ans.
Il en
était
très
content.
Monsieur
le Maire
:
On
pourra
faire
passer
le
dossier
complet.
Monsieur
Fort
: J'ai
vu
avec
le
service
communication
pour
que
ces
dossiers
soient
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
téléchargeables,
pour
que
tout
le
monde
y ait accès.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
recherche
et
développement
partagés
relative
à
l’expérimentation
d’une
opération
d'urbanisme
collaboratif
‘Bimby
et
Bunti’
à
l'échelle
de
la
commune,
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent.
Précise
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans,
soit
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2029.
Page
18
sur
41
CM
du 09/12/2024 ARTICLE
3 :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
des
exercices
correspondants.
ARTICLE
4 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
ville
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Délibération
n°
2024
12_13
: Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
propose
par
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la charente
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
la
délibération
n°2024
02_10
du
29
février
2024
du
Conseil
Municipal
autorisant
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente
à
effectuer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
à
signer
le
futur
contrat
d'assurance
groupe
risques
statutaires
au
nom
de
la
commune,
Vu
les
résultats
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
communiqués
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
bénéficier
des
avantages
dus
à
la
mutualisation
des
risques
;
Monsieur
le
Maire
expose
:
Le
Conseil
municipal
a,
par
la
délibération
n°20240210
du
29
février
2024
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Le
Maire
expose
que
le
Centre
de
gestion
a
communiqué
les
résultats
de
cette
consultation
et
transmis
les
conditions
financières.
L’assureur
retenu
est
C.N.P,
le
courtier
RELYENS.
Après
étude
des
différentes
options,
les
caractéristiques
du
contrat
retenu
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
sont
les
suivantes :
—
Durée
du
contrat
: 4
ans
à
compter
du 1° janvier
2025
—
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois
—
Régime
: capitalisation
(couverture
des
indemnités
journalières
jusqu’à
la
retraite
des
agents
et
des
frais
médicaux
à titre
viager)
—
Conditions :
“Décès
(0.23
%)
“
CITIS
Accident
et
maladie
imputable
au
service
: Franchise
15
jours
e
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à hauteur
de
80%
(3.84%)
“
Longue
maladie
—
Maladie
de
longue
durée
e
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à hauteur
80%
(1.76%)
“
Maladie
ordinaire
: franchise
30
jours
e
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à hauteur
de
80
%
(2.41%)
Page
19
sur
41
CM
du 09/12/2024 #“
Taux:
8.24
%
des
rémunérations
des
agents
CNRACL
À
ces
taux,
il
convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
pour
sa
gestion
du
contrat,
Ces
frais
représentent
0.35%
de
la
masse
salariale
des
agents
CNRACL
pour
tous
les
risques.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
DECIDE
À
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: D’accepter
la
proposition
suivante :
—
Durée
du
contrat
: 4
ans
à
compter
du
1° janvier
2025
—
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois
—
Régime
: capitalisation
(couverture
des
indemnités
journalières
jusqu’à
la
retraite
des
agents
et
des
frais
médicaux
à titre
viager)
—
Conditions
:
o
Agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL :
Risques
garantis
et
taux
de
prime
:
"
Décès
(0.23
%)
“__
CITIS
Accident
et
maladie
imputable
au
service
: Franchise
15
jours
e
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à hauteur
de
80%
(3.84%)
“
Longue
maladie
- Maladie
de
longue
durée
e
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à hauteur
80%
(1.76%)
#
Maladie
ordinaire
: franchise
30
jours
e
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à hauteur
de
80
%
(2.41%)
“Taux
:8.24
%
des
rémunérations
des
agents
CNRACE
À
ces
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0.35%
de
la
masse
salariale
des
agents
CNRACL
pour
5
risques.
ARTICLE
2
: Adhésion
à
la
prestation
facultative
d’aide
au
pilotage
de
l’absentéisme
pour
raison
de
santé
/
management
des
risques :
La
collectivité
décide
de
ne
pas
souscrire
à
l'option
telle
que
proposée
dans
la
convention
de
service
et
conformément
aux
engagements
réciproques.
ARTICLE
3
: Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2025
de
la
Commune.
ARTICLE
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
:
-
le
contrat
d'assurance
avec
la
compagnie
-__
la
convention
de
service
avec
le
Centre
de
Gestion
-
tout
acte
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrat
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
centre
communal
d'action
sociale
de
RUFFEC
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
le
Sous-préfet
et
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente.
Page
20
sur
41
CM
du 09/12/2024 |
Délibération
n°
2024
12_14
: Dérogation
au
repos
dominical
—
autorisation
d'ouverture
pour
l’année
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire,
Vu
le
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
Travail,
et
notamment
son
article
L. 3132-26,
Vu
la sollicitation
adressée
aux
commerces
locaux
par
courrier
du
13
novembre
2024,
Vu
la
sollicitation
adressée
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
par
courrier
en
date
du
25
novembre
2024,
pour
une
décision
qui
sera
prise
en
séance
du
Conseil
Communautaire
du
17
décembre
2024, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
favoriser
l’activité
commerciale
sur
son
territoire
;
Monsieur
le
Maire,
expose :
L'article
L
3132-26
du
Code
du
Travail,
modifié
par
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
«
Loi
Macron
»,
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
supprimer
le
repos
dominical
des
salariés
dans
la
limite
maximale
de
douze
dimanches
par
an
à
partir
de
2016,
pour
les
établissements
de
vente
au
détail
de
produits
à
prédominance
alimentaire,
concernant
les
heures
de
travail
salarié
accomplies
au-delà
de
13
heures.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée,
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
L'arrêté
du
Maire
qui
fixe
le
nombre
de
dimanches
doit
être
pris
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées,
mais
aussi
:
-
Après
avis
simple
émis
par
le
Conseil
Municipal,
-
Et,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5,
après
consultation
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la
commune
est
membre
qui
doit
rendre
un
avis
conforme.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
La
dérogation
ayant
un
caractère
collectif,
elle
bénéficie
à
l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la
même
activité
dans
la
commune
et
non
à
chaque
magasin
pris
individuellement.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
légaux
mentionnés
à
l’article
L3133-1
du
Code
du
Travail,
à
l'exception
du
1%
mai,
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
3.
Pour
2025,
au
regard
des
réponses
des
différents
commerces
sollicités
par
courriel
en
date
du
13
novembre
dernier,
il apparaît
souhaitable
de
déroger
au
repos
dominical
pour
12
dimanches.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3132-26
du
Code
du
Travail,
et
après
interpellation
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
courrier
du
25
novembre
dernier,
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l’avis
du
Conseil
Municipal
la
liste
des
dimanches
concernés,
selon
le
calendrier
suivant
:
Page
21
sur
41
CM
du 09/12/2024 Pour
les
commerces
de
détail,
autres
que
l’automobile :
-
19
janvier
-
16
mars
-
20
avril
-
15
juin
-
06
juillet
-
17
août
-
_14septembre
-
12
octobre
-
_7,14,21
et
28
décembre
Pour
les
commerces
automobiles :
-
19
janvier
-
16
mars
-
15
juin
-
14
septembre
-
12
octobre
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’UNANIMITE
ARTICLE
1
: Emet
un
avis
favorable
sur
le
calendrier
2025
relatif
aux
ouvertures
dominicales
autorisées,
à
savoir : Pour
les
commerces
de
détail,
autres
que
l’automobile :
-
19
janvier
-
16
mars
-
20
avril
-
15
juin
-
O6 juillet
-
17
août
-
14
septembre
-
12
octobre
-
_7,14,21
et
28
décembre
Pour
les
commerces
automobiles :
-
19
janvier
-
16
mars
-
15
juin
-
14
septembre
-
12
octobre
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète.
Page
22
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
12_15
:autorisation
au
maire
de
signer
un
acte
notarie
de
servitude
pour
l'implantation
d'une
canalisation
privée
d'assainissement
collectif
desservant
les
biens
2
place
d’armes
(AP
61),
4
place
d’armes
(AP
316)
et
3
rue
de
la
treille
(AP
315)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
Rural,
notamment
l’article
L152-1,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Le
conseil
municipal
est
informé
que
les
biens
cadastrés
AP
315
AP
316
et AP
61
constituaient
un
même
et
unique
bien
qui
a
été
divisé
successivement
lors
de
ventes.
La
servitude
de
passage
d’une
canalisation
d'assainissement
n’a
pas
été
indiquée
dans
les
actes
de
ventes.
Une
canalisation
passant
sous
le
bien
de
la
commune
(AP61)
collecte
les
eaux
pluviales
de
ce
bâtiment
sur
sa
partie
arrière
et
passe
dans
la
cour
du
bien
cadastré
AP
316.
Cette
conduite
prend
également
en
charge
les
eaux
pluviales
du
bien
AP316
ainsi
que
les
eaux
usées
du
bien
AP315.
Il convient
de
régulariser
la situation
en
inscrivant
cette
servitude.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
De
constituer
la
servitude
de
passage
d’une
canalisation
d'assainissement
privée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AP
61,
AP
315
et
AP
316
aux
conditions
prévues
dans
l’acte
notarié
telle
que
proposées
ci-joint
;
ARTICLE
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
acte
de
servitude
;
ARTICLE
3
:La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
le
Sous-Préfet.
Délibération
n°
2024
12_16
:Rapport
annuel
sur
la
qualité
et
le
prix
du
service
public
d’eau
potable
en
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°2010-788
du 12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-5,
Vu
le
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
transmis
par
le
SIAEP
Nord-Ouest
Charente,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Page
23
sur
41
CM
du 09/12/2024 L'article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
qu’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
être
présenté
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal. La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
a
modifié
l’article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
précisant
que
le
Maire
doit
joindre
à son
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable,
la
note
établie
chaque
année
par
l'agence
de
l’eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la
facture
d’eau
des
abonnés
et
sur
la
réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention.
Pour
les
communes
ayant
transféré
la
compétence
eau
potable
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
le
rapport
annuel
reçu
doit
être
présenté
au
conseil
municipal
au
plus
tard
dans
les
9
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
rapport
annuel
est
un
document
réglementaire,
qui
doit
permettre
l'information
du
public,
la
bonne
gestion
du
service
en
exploitant
les
indicateurs
de
performances.
Le
rapport
de
l’année
2023
fait
notamment
apparaître
que
:
- Le
nombre
total
d'abonnés
est
en
très
légère
augmentation
: 12
725
abonnés
(+0.88%).
La
densité
linéaire
d'abonnés
(nombre
d'abonnés
par
km
de
réseau
hors
branchement)
est
de
18,95
abonnés/km.
La
consommation
moyenne
par
abonné
(consommation
moyenne
annuelle
domestique
et
non
domestique
rapportée
au
nombre
d'abonnés)
est
de
89.8
m3/abonné.
- Le
volume
produit
est
de
1 429
334
m3
en
2023
contre
1 603
715
m3
en
2022
soit
une
diminution
de
10.87%.
Le
volume
importé
hors
flux
interne
est
de
316
195
m3
en
2023
contre
349
483
m3
en
2022,
soit
une
diminution
de
10.53%.
Le
volume
total
exporté
hors
flux
interne
est
de
143
067
m3
en
2023
contre
121
350
m3
en
2022
(Volume
exporté
vers
le
Grand
Angoulême
et
SIAEP
du
Karst),
soit
une
augmentation
de
15.18%.
-
Le
volume
mis
en
distribution
est
de
1
602
462
m3
en
2023
contre
1 831
763
m3
en
2022
soit
une
diminution
de
14,31
%.
- Le
volume
total
vendu
aux
abonnés
est
de
1
142
717
m3
en
2022
et
de
1
269
772
m3
en
2023,
soit
une
diminution
de
10.01
%.
- Le
rendement
du
réseau
est
estimé
à 75,56
%
en
2023.
- Le
taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
est
de
0.95
%
en
2023
{dont
0.62
%
pour
le
secteur
de
Roche).
- Le
prix
du
service
facturé
aux
abonnés
pour
une
consommation
de
120
m3
est
de
378.75
€ TIC
en
2023
contre
361.87
€ TTC
en
2022.
Le
tarif
moyen
du
m3
pondéré
par
les
prix
de
chaque
service
par
les
abonnés
est
de
3.16
€/m3.
-
Le
taux
d'’impayés
sur
les
factures
d’eau
potable
est
passé
de
2.56
%
en
2022
à 4.94
%
en
2023.
- Pour
2023,
la
recette
globale
de
vente
d’eau
de
l'exploitant
est
de
1
398
343.49
€
HT.
et
de
la
collectivité
de
1 597
518.86
€
H.T.
-
Le
montant
financier
HT
des
travaux
engagés
pendant
l'exercice
budgétaire
au
titre
de
l’année
2023
est
de
932
975,73
€
HT.
- L'encours
de
la
dette
au
31
décembre
2023
est
de
935
518.09
€.
Page
24
sur
41
CM
du 09/12/2024 QUALITE
DE
L'EAU
:
Synthèse
et
résultats
du
contrôle
sanitaire
pour
les
principaux
paramètres
pour
2023
| Nombre
de
prélèvements
æ
]
-
_
1
I
Analyses
| Réalisés
en
2022
| Conformes
en 2022
| Réalisés
en
2023
| Conformes
en 2023
|
|
|
|
Microbiologie
125
| 125
93
| 93
Paramètres
physico- |
146
| 139
109
| 103
chimiques
|
|
|
|
|
Analyses
| Taux de conformité
2020
| Taux de conformité
2021
Conformité
bactériologique |
100%
100
%
(P101.1)
|
|
h
|
oo
Conformité
physico- |
95.21%
94,50
%
chimique (P102.1) Madame
Béal
: Pourquoi
on
a le rapport
de
l’année
2023
?
Madame
Beauval
: C’est
toujours
une
année
sur
l’autre.
Madame
Béal
: Niveau
bactériologique
c’est
de
décembre
à
décembre
?
Madame
Beauval
: Bactériologique
c’est
toujours
à
100%,
physicochimique
c'est
dû
à
une
molécule.
Cette
molécule
qui
fait
baisser
le
taux
de
conformité
c’est
la
chlorothalonil,
c'est
un
fongicide
utilisé
pour
la
culture
des
céréales.
Nous
sommes
une
région
agricole.
Monsieur
le
Maire:
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
en
effet
assez
importante,
mais
ce
sera
moins
impactant
que
certaines
molécules
comme
le métazachlore
qu'il y avait
auparavant.
Madame
Boulenger
: En
ce
qui
concerne
l'augmentation
des
impayés
? Passer
de
2.56%
à
4.94%
cela
fait
quand
même
beaucoup.
Je
réitère
ma
demande,
où
on
est-on
des
négociations
avec
la
SAUR
?
Il faut
dissocier
la facture
d’eau
de
celle
de
l’assainissement
afin
que
les
ruffecois
ne
reçoivent
pas
en
même
temps
ces
deux factures.
Madame
Beauval
: Cela
ne
sera
pas fait.
Madame
Boulenger
: J'en
ai
parlé
le
16
janvier
2023,
j'ai
noté.
Tu
m'as
dit:
«je
vais
demander
(à
destination
de
Monsieur
le
Maire).
On
en
a
reparlé
le
27
février.
Tu
m'as
dit
: « je
n'ai
pas
réussi
à
les
joindre,
il n’y
a
pas
moyen
d’avoir
ces
gens-là
».
J'ai
quand
même
attendu
plus
d’un
an
pour
te
reposer
la
question.
Donc
ça
ne
se fera
pas
on
est
d'accord
?
Monsieur
le
Maire
: Ils ne
veulent
pas.
Madame
Beauval
: Avant
les factures
étaient
dissociées,
tu
avais
l’eau
et
l'assainissement.
Il n’y
avait
pas
de
possibilité
de
mensualisation.
Maintenant
les gens
veulent
payer
tous
les
mois.
Madame
Boulenger
:
Nous
en
avons
déjà
discuté.
Le fait
que
ce
soit
dissocié fait
qu’on
recevait
les factures
avec
environ
deux
mois
d’écart.
Ça
change
tous
pour
les personnes
qui
ne
veulent
pas
être
mensualisées.
Certes,
ce
n’est
pas
une
obligation.
Mais
il y a
un
autre
problème
qui
me
dérange
: je
n’ai pas
reçu
ma
facture
d’eau,
celle
qui
devait
arriver
au
dernier
semestre.
Nous
n'avons
rien
reçu,
et je
me
pose
des
questions.
Les
délais
de
paiement
de
la SAUR
sont
très
courts.
Madame
Beauval
: L'année
dernière,
nous
avons
reçu
la facture
en janvier.
Madame
Boulenger
: Ce
n’est
pas
normal.
Ce
n’est
pas
tous
les
six
mois.
Recevoir
une
facture
en
janvier,
c'est
pour
l’année
2025.
En
2024,
nous
n’avons
payé
qu'une
seule
fois.
Si la facture
arrive
en
décembre,
cela
risque
de
créer
du
mécontentement.
Et
vous
savez
bien
sur
qui
cela
va
retomber
:
ce
sera
sur
vous.
(S'adressant
au
maire)
Tu
sais
comment
les
gens
réagissent
?Il faut
se
mettre
à
leur
place.
Monsieur
le
Maire
: Oui,
bien
sûr.
Page
25
sur
41
CM
du 09/12/2024 Madame
Boulenger: Décembre,
c’est
une
période
difficile,
et janvier,
c’est
encore
pire.
Le
mois
de
décembre
est
déjà
compliqué
financièrement
pour
beaucoup.
Et
en
plus,
les
délais
de
paiement
sont
tellement
courts.
Si les
gens
partent
15 jours
en
vacances,
ils
risquent
de
se
prendre
une
pénalité
de
10
%,
sans
possibilité
de
négocier.
Trouvez-vous
cela
normal
?
Monsieur
le
Maire
: Non,
ce
n’est
pas
normal.
Madame
Boulenger
: Si on
avait
un
ou
deux
mois
pour
payer,
ce
serait
compréhensible
d'avoir
une
pénalité.
Mais
là,
les
délais
sont
vraiment
très
courts.
Certaines
personnes
partent
une
semaine,
et
la facture
arrive
pendant
leur
absence.
Monsieur
le
Maire
: Nous
avons
remonté
l'information
à
la
direction.
Comme
l’a
expliqué
Sylvie,
il semble
que
ce
système
ne
puisse
pas
être
dissocié.
Pour
les
délais
de
10-15
jours,
je
n’imaginais
pas
que
ce
soit
aussi
court.
Madame
Boulenger
: Peut-être
que
je
me
suis
trompée,
c’est
peut-être
trois
semaines.
Mais
certaines
personnes
que
je
connais
sont
parties
cet
été
et
ont
reçu
une
relance
pendant
leur
absence.
Apparemment,
ces
relances
arrivent
par
texto.
Monsieur
le Maire
: Je
vais
vérifier
cette
information.
Madame
Boulenger
: le
te rapporte
simplement
ce
que j'en
pense.
Monsieur
le Maire
: Tu
as
raison.
Je
trouve
qu’une
pénalité
de
10
%,
c’est
énorme.
Madame
Boulenger
: Pour
les
15 jours
ou
trois
semaines,
j'ai peut-être
commis
une
erreur.
Monsieur
le Maire
: Mais
cette
histoire
de
texto
me
surprend.
Madame
Boulenger
: C’est
pourtant
vrai, je
te
le garantis.
Madame
Beauval
: Avant
de
recevoir
la facture,
on
reçoit
quand
même
un
mail
une
semaine
à
l'avance.
Madame
Boulenger
: Ce
n’est
pas
une
défense
de
la
SAUR
de
dire
qu'ils
envoient
un
mail.
Que
fait-on
pour
ceux
qui
n'ont
pas
de
boîte
mail
?
Madame
Beauval
: Mais
combien
de
personnes
cela
concerne-t-il
réellement
?
Madame
Boulenger
: Les
ainés
Monsieur
Fort
: Oui, je
confirme.
J'ai
reçu
une
relance
par
texto.
Madame
Boulenger
: Certaines
personnes
n’ont
pas
les
moyens
ou
ne
donnent
pas
leur
adresse
mail
pour
éviter
de
recevoir
ce
type
de
notification.
Madame
Beauval
: On
reçoit
un
mail
pour
dire
que
la facture
est
consultable
et
une
semaine
après
on
l'a
reçois
en
version
papier.
Madame
Boulenger
: Personnellement,
je
n'ai jamais
reçu
de
mail.
On
n’est
pas
là
pour
défendre
la
SAUR.
On
est
ici pour
discuter
de
leur fonctionnement.
Monsieur
le Maire
: Nous
allons faire
une
demande
à
la
direction.
Madame
Boulenger
: Jean-Paul,
je
suis
content
que
tu
confirmes
cette
histoire
de
texto.
Monsieur
Fort: Oui,
je
te
le confirme.
Monsieur
le Maire
: Je
trouve
cela
curieux
d'envoyer
des
relances
par
SMS.
Madame
Boulenger
: Surtout
avec
toutes
les
arnaques
qui
circulent
par
téléphone.
Tu
(s'adressant
au
Maire)
es
capable
de
dire
si c’est
une
fausse
information
ou
pas.
Monsieur
Fort
: On
reçoit
bien
des
amendes
par
texto.
Madame
Boulenger
: Oui,
maïs
il faut faire
attention.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
I
: Prend
acte
du
rapport
annuel
2023
sur
la qualité
et
le
prix
du
service
public
de
l’eau
potable.
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
à
Monsieur
le
Président
du
SIAEP
Nord-Ouest
Charente.
Page
26
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_17
: Redevance
performance
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans leur
version
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024 relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-
3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au 1° janvier
2025
Vu
la
délibération
n°
DL/CA/24-49
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
commune
de
Ruffec
et
la SAUR
entré
en
vigueur
le O1
janvier
2022 ;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°' janvier
2025
par:
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
À
compter
de
2025,
les
redevances
perçues
par
les
agences
de
l’eau,
essentielles
pour
financer
les
actions
de
préservation
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
feront
l’objet
d’une
révision
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
2024.
Cette
réforme
poursuit
plusieurs
objectifs:
-
rééquilibrer
progressivement
les
contributions
entre
les
différents
usagers
de
l’eau
(domestiques,
professionnels,
agriculteurs...)
-__
valoriser
les
efforts
des
collectivités
pour
une
gestion
patrimoniale
performante
-
accompagner
plus
vite
et
plus
fortement
(aides
et
subventions)
les
territoires
et
les
acteurs
économiques
face
à
l’urgence
climatique.
Cette
démarche
contribue
au
déploiement
du
plan
Eau.
Dans
le
cadre
de
cette
réforme,
trois
nouvelles
redevances
sont
créées
pour
répondre
aux
enjeux
en
matière
de
gestion
de
l’eau
:
sur
la
consommation
d’eau
potable,
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
et
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable.
Elles
se
substituent
aux
redevances
existantes
sur
la
pollution
domestique
et
pour
la
modernisation
des
réseaux
de
collecte.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
celle-ci
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables.
Le
tarif
de
base
fixé
par
l’agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
à
0.35€
HT
par
mètre
cube
pour
l’année
2025.
Page
27
sur
41
CM
du 09/12/2024 Ce
tarif
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint}
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
Pour
l’année
2025,
l'agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
a fixé
le
taux
de
modulation
forfaitairement
à
0,3.
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
et
facturée
à
la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit.
En
outre,
ce
sont
les
collectivités
qui
sont
assujetties
à
cette
redevance
sur
la
performance
et
non
l’abonné,
il y
aura
toujours
un
écart
entre
les
montants
facturés
annuellement
à
la
collectivité
par
l'agence
de
l’eau
et
les
montants
que
la
collectivité
aura
encaissés
auprès
des
usagers
via
ce
«
supplément
de
prix
»,
essentiellement
en
raison
des
retards
de
paiement
et
des
impayés
mais
aussi
des
corrections
de
factures.
Les
collectivités
compétentes
pourront
«
majorer
du
moins-perçu
où
minorer
du
trop-perçu
de
la
deuxième
année
précédant
l'année
d'imposition.
Il ne
sera
pas
possible
d'anticiper
des
«
impayés
»
prévisionnels
dans
le
calcul
des
contre-valeurs
2025
et
2026.
Ce
n’est
qu’à
partir
de
2027
que
ce
sera
possible
{en
l'occurrence
moins
/ trop
perçus
de
l’année
2025
en
2027).
Pour
l’année
2025
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
applicable
correspondra
à
l’application
du
taux
de
modulation
forfaitairement
à
0,3
au
tarif
de
base
fixé
par
l'agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
de
0,35€
HT
par
mètre
cube
soit
0,105€
/m3.
Ce
montant
sera
transmis
au
délégataire
de
service,
la
société
SAUR
pour
application
aux
tarifs
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1:
De
fixer
à
compter
du
1%
janvier
2025
et
pour
l’année
2025
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
applicable
à 0,105€
/m.
ARTICLE
2
: Que
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
par
la
SAUR
et
reversée
à
la
commune
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées
pour
reversement
à
l'Agence
ADOUR
GARONNE
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Page
28
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_18
: Acquisition
de
biens
sis 9 rue
de
l’ordaget
cadastres
section
A0
numéros
0117
— 0118
- 0120
à
Logelia
(ou
toute
personne
physique
ou
morale
se
substituant
à elle
dans
l’opération)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
«
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
»,
Vu
l’article
L.2122-21
du
CGCT,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1
relatif
aux
acquisitions
amiables,
Vu
le
bail
à
construction
conclu
en
1978
entre
LOGELIA
et
la
Commune
de
Ruffec
pour
une
durée
de
50
ans,
Vu
qu’une
résiliation
amiable
peut-être
envisagée
avant
le terme
du
bail
à construction,
Vu
la
demande
en
juin
2024
de
la
commune
de
Ruffec
de
procéder
à
une
résiliation
anticipée
du
bail
pour
acquérir
le
bien,
Vu
la
proposition
de
cession
en
date
du
26
août
2024
par
LOGELIA
domicilié
10
Impasse
d’Austerlitz
16000
ANGOULEME
au
prix
de
10
000€,
Vu
la
consultation
du
service
des
domaines
en
date
du
19
novembre
2024,
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
Ruffec
de
se
porter
acquéreur
de
ce
bien,
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
La
commune
de
Ruffec
souhaite
acheter
les
biens
sis
9
Rue
de
l’Ordaget,
cadastrés
section
AO
numéros
0117
-0118
—-0120,
pour
une
superficie
totale
de
679
m2.
L'ensemble
de
ce
bien
est
composé
d’un
logement
et terrain
et fait
l’objet
d’un
bail
à construction
entre
la
commune
de
Ruffec
et
LOGELIA,
dont
le terme
est
fixé
au
1°' juin
2028.
Ce
logement
faisait
office
de
logement
de
conciergerie
du
gymnase,
le
poste
ayant
été
supprimé,
le
logement
est
désormais
libre
de
tout
occupant.
Aussi,
les
modalités
du
bail
à
construction
laissent
entendre
qu’une
résiliation
peut
être
envisagée
de
façon
amiable
avant
le
terme
du
bail
à
construction,
la
commune
souhaite
acquérir
ce
bien
pour
le
mettre
sur
le
marché
de
la
location.
La
commune
propose
l'acquisition
de
ces
biens
avant
les
termes
du
bail
à
construction
pour
la
somme
de
10
000€,
sachant
que
la
commune
prend
en
compte,
le
manque
à
gagner
des
recettes
de
loyer
jusqu’au
31
mai
2028,
ainsi
que
des
travaux
qui
sont
à
prévoir.
M.
le
Maire
propose
au
C.M.
d'acquérir
les
biens,
cadastrés
section
AO
numéros
0117
—
0118
- 0120
—
sis
9
Rue
de
l’Ordaget,
au
prix
de
10
000€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Approuve
l'acquisition
auprès
LOGELIA
(ou
toute
personne
physique
ou
morale
se
substituant
à
elle
dans
l'opération)
des
biens
cadastrés
section
AO
numéros
0117
(137
m?)
-
0118
(313
m2?)
et
0120
(229
m2),
sis
9
Rue
de
l’Ordaget,
pour
une
superficie
totale
de
679
m?,
de
manière
à
louer
{ou
vendre)
le
logement
inoccupé.
Page
29
sur
41
CM du 09/12/2024 ARTICLE
2
: Dit
que
le
prix
d'acquisition
est
fixé
à
10
000€,
précise
que
les
frais
d’actes
notariés
seront
à
la
charge
de
LOGELIA.
ARTICLE
3 :
Dit que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le budget
de
la commune.
ARTICLE
4
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
d'achat
et tout
document
afférent.
ARTICLE 5
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Délibération
n°
2024_12_19
: Demande
d’enregistrement
pour
l’exploitation
d’une
station-service
sans
surveillance
sise
champ
de
barbe
jaune
commune
de
Ruffec
— déposée
par
la société
ruffecoise
de
distribution
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
dossier
d'enregistrement
déposé,
auprès
de
la
Préfecture
de
la
Charente,
par
la
Société
Ruffécoise
de
Distribution,
dont
le siège
social
est
situé
Route
d’Aigre
à
Ruffec
(16700)
pour
l'exploitation
d’une
station-
service
sans
surveillance
sise
Champ
de
Barbe,
à
Ruffec,
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
station-service
sans
surveillance,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Ruffec,
Vu
l’arrêté
Préfectoral,
du
16
octobre
2024
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public,
ouverte
du
mardi
12
novembre
au
jeudi
12
décembre
2024,
relative
à
la
demande
d'enregistrement
pour
l'exploitation
d’une
station-service
sans
surveillance,
sise
Champ
de
Barbe
Jaune,
déposée
par
la
Société
Ruffécoise
de
Distribution,
dont
le
siège
social
est
situé
Route
d’Aigre
à
Ruffec,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
station-
service
sans
surveillance,
Champ
de
Barbe
Jaune
16700
Ruffec,
Considérant
l’article
5
de
l’arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2024
appelant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruffec
à donner
son
avis
sur
la
demande
d'enregistrement,
La
commune
de
Ruffec
étant
concernée
par
le
projet,
l'avis
de
consultation
du
public
a
été
affiché
en
Mairie
et
le Conseil
Municipal
est
appelé
à
donner
un
avis
sur
ce
dossier,
Conformément
à
l’article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
rapport
de
présentation
sur
les
questions
soumises
à délibération
a
été
adressé
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
La
Société
Ruffécoise
de
Distribution
a déposé
dans
le cadre
de
la réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
une
demande
d’enregistrement
pour
l’exploitation
d’une
station-
service
sans
surveillance
située
Champ
de
Barbe
Jaune
à
Ruffec
16700.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’environnement,
cette
demande
doit
être
soumise
à
une
consultation
du
public
sur
le territoire
de
la
commune
d'implantation
du
projet.
CONTEXTE
GENERAL
:
Le
projet
consiste
en
l'implantation
d’une
station-service
classée
sous
le
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
1435
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
L'installation
comportera
8
pistes
de
distribution
de
carburant
pour
véhicules
légers
et
5
pistes
pour
les
poids-lourds.
Page
30
sur
41
CM
du 09/12/2024 Les
pistes
seront
abritées
sous
un
auvent
dont
l'emprise
au
sol
sera
de
532
m?,
Cet
auvent
sera
équipé
de
panneaux
photovoltaïques
au
nombre
de
270
pour
une
surface
couverte
de
459
m2.
L’électricité
produite
par
ces
panneaux
photovoltaïques
permettra
d'alimenter
le transformateur
électrique
de
la
station-service
et
du
local
technique
et
sanitaire.
Le
surplus
d’électricité
produit
sera
réinjecté
dans
le
réseau
public.
Le
site
possèdera
également
18
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électrique
Superchargeur
V3
TESLA.
Les
bornes
de
recharge
feront
parties
du
même
périmètre
ICPE
que
la
station-service
(un
seul
et
unique
périmètre
d'exploitation),
mais
elles
seront
gérées
directement
par
la société
TESLA.
Elles
possèderont
leur
propre
TGBT
et
5
armoires
techniques
{1
pour
4
bornes).
Les
bornes
de
recharge
ne
sont
pas
classées
sous
la
rubrique
2925
de
la
nomenclature
des
ICPE
{installation
ouverte
au
public,
en
référence
au
décret
n°2017-26
du
12
janvier
2017).
Un
contrat
de
location
a
déjà
été
signé
entre
la SAS
RUDIS
et
TESLA.
À
noter
que
les
places
de
stationnement
associées
aux
bornes
de
recharge
seront
en
revêtement
perméable
type
Evergreen.
Le
local
technique
de
la
station
possèdera
une
partie
sanitaire,
dont
un
WC
avec
accès
PMR.
Enfin,
le
site
fonctionnera
24h/24
et
7j/j,
sans
surveillance.
La
distribution
de
carburant
ne
sera
Effectuée
qu’en
automatique
et
en
libre-service.
Le
site
est
situé
à
l'Ouest
de
la
commune
de
RUFFEC
(16),
Champ
de
Barbe
Jaune,
en
bordure
de
la
Route
Nationale
10.
Madame
Boulenger:
Dans
le projet
initial,
il n’était
prévu
qu’une
station
pour
les
véhicules
lourds.
Monsieur
le
Maire
: Non,
il s'agissait
aussi
des
autres
véhicules.
L'enquête
publique
mentionnait
bien
une
station
pour
tous
types
de
véhicules.
Madame
Boulenger
: Lorsque
cela
a
été
présenté
pour
la première
fois
au
conseil
municipal,
il n’a jamais
été
question
des
véhicules
légers.
Maintenant,
je
vois
une
station
pour 8
pistes
pour
les
véhicules
légers.
Monsieur
le
Maire
: Non,
mon
but
principal
était
d’éloigner
les
poids
lourds
du
centre-ville
de
Ruffec.
Mais
la
station-service
actuelle
doit
disparaître.
Madame
Boulenger
: Toute
la station
?
Monsieur
le
Maire
:
Oui,
toute
la
station
disparaît.
Quatre
pistes
seront
installées
à
La
Faye,
dédiées
uniquement
aux
véhicules
légers.
Madame
Boulenger
: Je
vais
relire
la
délibération
de
l'époque,
car je
suis
presque
certaine
qu'il
n’était
pas
question
des
véhicules
légers.
Peut-être
que
ma
mémoire
me
fait
défaut,
mais
nous
en
reparlerons.
Monsieur
le
Maire
: Le
projet
est
global...
Madame
Boulenger
: Oui,
cela
avait
été
évoqué,
je
m'en
souviens.
Mais
cela
me
pose
problème.
Monsieur
le
Maire
: Pourquoi
?
Madame
Boulenger
: Les
propriétaires
de
la station-service
de
Villegat,
sont-ils
au
courant
?
Monsieur
le Maire
: Oui,
ils le sont.
Madame
Boulenger
: Ils risquent
d’en
souffrir.
Monsieur
le
Maire
: L'autre
station
permet
d'acheter
à
boire
ou
à
manger,
mais
là,
ce
ne
sera
pas
le
cas.
Madame
Boulenger
: Je
ne
parle
pas
des
routiers,
mais
bien
des
véhicules
légers.
Monsieur
le
Maire
: Par
exemple,
moi,
je
prends
mon
café
après
avoir
fait
le
plein.
Là,
cela
ne
sera
pas
possible. Madame
Beauval
: Je
pense
que
tu
as
raison
(s'adressant
à
Madame
Boulenger),.
Madame
Boulenger
: Tu
as
la
même
mémoire
que
moi
?
Madame
Derousseau
: À
propos
de
quoi
?
Madame
Boulenger
: Concernant
les
véhicules
lourds.
Madame
Derousseau
: Oui,
pour
les poids
lourds.
Madame
Boulenger
: La
station
pour
poids
lourds
avait
du
sens,
car
cela
permettait
de
réduire
leur
présence
en
ville.
Cependant,
j'ai
récemment
appris
qu’à
La
Faye,
les
pistes
pour
véhicules
légers
allaient
traverser
la
route
pour
être
déplacées.
Mais
ça,
c'est
nouveau.
Parce
qu'il
y
a
un
projet
en
cours,
mais
je
ne
te
dirai
pas
lequel,
car
tu
vas
me
répondre
que
tu
n’en
sais
rien,
même
si
tout
le
monde
est
au
courant.
Ce
n’est
pas
pour
agrandir
le parking
que
le patron
du
centre
commercial
retire
les pompes.
Monsieur
le Maire
: Je
ne
sais
pas.
Page
31
sur
41
CM
du 09/12/2024 Madame
Boulenger
: Je
savais
bien
que
tu
allais
dire
ça.
Maïs
moi,
je
pense
en
savoir
autant
que
toi,
figure-
toi.
Tu
me
diras
quand
ils voudront
racheter
toute
la
ville
de
Ruffec.
On
pourra
lancer
une
pétition.
Monsieur
le
Maire
: Tu
pourras
lui poser
la
question
directement
quand
tu
iras faire
tes
courses.
Pour
revenir
à
l’hôtel,
nous
avons
un
problème
lié
à des
papillons.
Madame
Boulenger
: Ce
n’est
pas
une
bonne
nouvelle.
Monsieur
le
Maire
: Cela
fait
18
mois
que
nous
sommes
bloqués
à
cause
de
cette
histoire
de
papillons.
Nous
avons
récemment
rencontré
un
expert.
Madame
Boulenger
: Un
expert
de
quoi
?
Monsieur
le Maire
: Un
expert
en
papillons.
Madame
Boulenger
: C'est
une
espèce
protégée
?
Monsieur
le
Maire
: Oui.
Cela
fait
18
mois
que
nous
traînons
ce
projet,
et
les
investisseurs
commencent
à
perdre
patience.
J'ai
un
rendez-vous
prochainement,
j'espère
que
cela
se
passera
bien.
Madame
Boulenger
: La
ligne
TGV
Paris-Metz
avait
été
déviée
à
cause
de
plantes
rares,
et
cela
avait
coûté
une
fortune.
Monsieur
le
Maire
: Il y
a
aussi
une
plante
protégée
dans
ce
cas.
Aujourd’hui,
nous
sommes
bloqués.
Nous
avons
rencontré
les
services
de
l'État
et
nous
devons
monter
un
dossier.
Cela
prendra
du
temps.
Madame
Derousseau
: Mais
le problème
de
papillons,
il ne
concerne
pas
la station-service
?
Monsieur
le
Maire
: Non,
lors
de
l'étude
d'impact
pour
la
station,
les
experts
ont
découvert
les
papillons
dans
une
zone
un
peu
plus
loin.
Madame
Derousseau
: Donc
les
papillons
ne
volent
pas
sur
place,
mais
ils
sont
attirés
par
une
plante
qui
pousse
plus
loin
?
Monsieur
le
Maire
:
Oui,
il
s'agit
d'origan
sauvage,
et
cela
attire
les
papillons
ici.
J'espère
que
nous
trouverons
une
solution.
Les
délais
administratifs
sont
bien
trop
longs,
et
souvent,
personne
ne
veut
faire
d'effort. Madame
Derousseau
: Les
papillons
ne
vivent
que
là
?
Monsieur
le
Maire
: Pour
l'instant,
c'est
ce
que
disent
les
experts.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
LA
MAJORITE
(1
ABSTENTION)
ARTICLE
1
: Emet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'enregistrement
pour
l'exploitation
d’une
station-service
sans
surveillance
sis
Champ
de
Barbe
Jaune,
déposée
par
la
Société
Ruffécoise
de
Distribution,
dont
le
siège
social
est
situé
Route
d’Aigre
—
16700
RUFFEC,
pour
le
projet
d'exploitation
d'une
station-service
sans
surveillance
sur
le territoire
de
la commune
de
Ruffec.
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Page
32
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_20
: Approbation
d’une
convention
de
servitude
entre
Enedis
et
la commune
de
Ruffec
relative
à un
ouvrage
électrique
installe
sur
la
parcelle
cadastrée
ao
0119
sise
rue
du
docteur
Maurice
Tutard
16700
Ruffec
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122.22,
Vu
la
délibération
du
28
mars
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
Vu
le
projet
de
convention
de
servitude
présenté
par
ENEDIS,
représentée
par
le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes,
74
rue
de
Bourgogne
—
86000
POITIERS,
sur
la
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard
commune
de
Ruffec,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
cette
convention
de
servitude,
pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau
électrique
et
permettre
l'installation
de
borne
de
recharge
électrique,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
:
Enedis
a
été
saisis
par
stations-e
d’une
demande
de
raccordement
électrique
pour
l'installation
d’une
borne
de
recharge
électrique
au
niveau
du
Champ
de
Foire,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
numéro
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard,
qui
appartient
à
la
commune
de
Ruffec.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
une
tranchée
sur
le
domaine
public,
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard,
commune
de
Ruffec,
il y a
lieu
d'établir
une
convention
entre
ENEDIS
et
la
commune.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
cette
servitude
sur
la
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard,
commune
de
Ruffec.
Cette
autorisation
est
gratuite
et
implique
une
servitude
de
passage.
Elle
est
établie
pour
la
durée
des
ouvrages,
à
compter
de
la
signature
par
les
parties.
M.
le
Maire
demande
l’avis
du
Conseil
Municipal
pour
approuver
les
termes
de
la
convention,
l’autoriser
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
à
intervenir
permettant
leur
mise
en
œuvre.
Madame
Boulenger
: Il ne
manquerait
plus
qu'il
y ait plus
de
bornes
électriques
que
de
voitures
!
Monsieur
le
Maire
: Il y a actuellement
six bornes
électriques
à
Ruffec.
Madame
Beauval
: Seulement
six
bornes
électriques
? Ce
n’est
pas
beaucoup.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Approuve
les
termes
de
la
convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et,
la
Commune
de
Ruffec,
sur
la
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard
16700
RUFFEC.
ARTICLE
2:
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tout
documents
afférents
ainsi
qu’à
mettre
en
œuvre
ses
dispositions.
ARTICLE
3.
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
ambpliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète,
Madame
le
Trésorier
et
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente.
Page
33
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024_12_21
: Approbation
d’une
convention
de
servitude
entre
Enedis
et
la commune
de
Ruffec
relative
à un
ouvrage
électrique
installe
sur
la
parcelle
cadastrée
AN
0223
sise
7 place
du
jumelage
16700
Ruffec
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122.22,
Vu
la
délibération
du
28
mars
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
Vu
le
projet
de
convention
de
servitude
présenté
par
ENEDIS,
représentée
par
le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes,
74
rue
de
Bourgogne
—
86000
POITIERS,
sur
la
parcelle
AN
0223
sise
7
Place
du
Jumelage
commune
de
Ruffec,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
cette
convention
de
servitude,
pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau
électrique
et
permettre
l'installation
de
borne
de
recharge
électrique,
Monsieur
le
Maire,
expose
:
Enedis
a
été
saisis
par
stations-e
d’une
demande
de
raccordement
électrique
pour
l'installation
d’une
borne
de
recharge
électrique
au
niveau
de
la
Place
du
Jumelage,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
0223
sise
7
Place
Aristide
Briand,
qui
appartient
à
la
commune
de
Ruffec.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
une
tranchée
sur
le
domaine
public,
parcelle
AN
0223
sise
7
Place
Aristide
Briand,
commune
de
Ruffec,
il y a
lieu
d'établir
une
convention
entre
ENEDIS
et
la
commune.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
cette
servitude
sur
la
parcelle
AN
0223
sise
7
Place
Aristide
Briand,
commune
de
Ruffec.
Cette
autorisation
est
gratuite
et
implique
une
servitude
de
passage.
Elle
est
établie
pour
la
durée
des
ouvrages,
à
compter
de
la
signature
par
les
parties.
M.
le
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
pour
approuver
les
termes
de
la
convention,
l’autoriser
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
à
intervenir
permettant
leur
mise
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Approuve
les
termes
de
la
convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et,
la
Commune
de
Ruffec,
sur
la
parcelle
AN
0223
sise
7
Place
Aristide
Briand
16700
RUFFEC.
ARTICLE
2:
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tout
documents
afférents
ainsi
qu’à
mettre
en
œuvre
ses
dispositions.
ARTICLE
3.
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète,
Madame
le Trésorier
et
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente.
Page
34
sur
41
CM
du 09/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_22
: approbation
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la société
stations-e
- pour
une
durée
de
18
années
-
parcelle
cadastrée
section
AO
numéro
0119
sise
rue
du
docteur
Maurice
Tutard
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122.22,
Vu
la
délibération
du
20
juin
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
présenté
par
Stations-e,
représentée
par
Alain
ROLLAND,
agissant
en
qualité
de
Président,
3-5
Rue
Marcel
Pagnol
ZI
du
Clos
Auchin
—
91800
Boussy-Saint-
Antoine,
sur
la
parcelle
AO
0119
sise
Rue
du
Docteur
Tutard
commune
de
Ruffec,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
cette
convention
d'occupation
du
domaine
public,
pour
permettre
l'installation
d’une
station
multi-services,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Dans
le
cadre
de
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(2019)
et
la
Loi
Climat-Résilience
(2021),
la
société,
Stations-e,
nous
a
contacté
pour
aider
la
commune
à
s’équiper
d’une
station
multi-services
à
destination
du
public,
au
niveau
du
Champ
de
Foire,
parcelle
cadastrée
section
AO
numéro
0119,
sise
Rue
du
Docteur
Maurice
Tutard.
Cette
offre
innovante
ne
nécessite
pas
de
budget
de
la
part
de
la
collectivité
car
elle
s’autofinance
par
les
services
associés
et
nécessite
une
mise
à
disposition
d’emprise
foncière
au
profit
de
Stations-e
pour
l'installation
stations
multi-services.
Cette
station
multi-service
est
constituée :
e
Un
service
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
;
e
Des
services
de
gestion
intelligente
de
l'Energie
;
e
Des
services
numériques
et
de
télécommunications
fixe
et
mobile
Cette
mise
à
disposition
nécessite
d'établir
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
La
convention
concerne
la
parcelle
AO
0119,
située,
Rue
du
Docteur
Maurice
Tutard,
pour
une
emprise
d'environ
30
m?
sur
le
champ
de
foire,
et
consentie
pour
une
redevance
de
300€/an
pour
une
durée
de
18
ans
renouvelable
en
respectant
un
préavis
de
6
mois.
M.
le
Maire
propose
d'établir
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
entre
la
commune
de
Ruffec
et
Stations-e,
pour
définir
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition.
Madame
Boulenger
: C’est
quoi
les services
de
gestion
intelligente
de
l'énergie
?
Monsieur
le Maire
: C’est
une
borne
wifi.
Monsieur
Charles
Vincent-Genod
(agent
municipal)
: C'est
une
possibilité
de
faire
passer
des
transmissions
comme
le fond
les
distributeurs
d’eau
ou
l'électricité
pour
analyser
les flux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
Page
35
sur
41
CM
du 09/12/2024 ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
numéro
0119,
pour
une
emprise
d'environ
30
m?
sur
le
champ
de
foire,
situé
Rue
du
Docteur
Maurice
Tutard.
Elle
est
consentie
moyennant
une
redevance
de
300€/an
et
pour
une
durée
de
18
ans
renouvelable
en
respectant
un
préavis
de
6
mois.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le
budget
de
la
commune.
ARTICLE
6
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
7
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Délibération
n°
2024
_12_23
: Approbation
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la société
stations-e
- pour
une
durée
de
18
années
-
parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
0223
sise
7 place
du
jumelage
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122.22,
Vu
la
délibération
du
20
juin
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
présenté
par
Stations-e,
représentée
par
Alain
ROLLAND,
agissant
en
qualité
de
Président,
3-5
Rue
Marcel
Pagnol
ZI
du
Clos
Auchin
—
91800
Boussy-Saint-
Antoine,
sur
la
parcelle
AN
0223
sise
7
Place
du
Jumelage
commune
de
Ruffec,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
cette
convention
d'occupation
du
domaine
public,
pour
permettre
l'installation
d’une
station
multi-services,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
Dans
le
cadre
de
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(2019)
et
la
Loi
Climat-Résilience
(2021),
la
société,
Stations-e,
nous
a
contacté
pour
aider
la
commune
à
s’équiper
d’une
station
multi-services
à
destination
du
public,
au
niveau
de
la
parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
0223,
sise
7
Place
du
Jumelage.
Cette
offre
innovante
ne
nécessite
pas
de
budget
de
la
part
de
la
collectivité
car
elle
s’autofinance
par
les
services
associés
et
nécessite
une
mise
à
disposition
d’emprise
foncière
au
profit
de
Stations-e
pour
l'installation
stations
multi-services.
Cette
station
multi-service
est
constituée
:
e
Un
service
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
;
e
Des
services
de
gestion
intelligente
de
l'Energie
;
e
Des
services
numériques
et
de
télécommunications
fixe
et
mobile
Cette
mise
à
disposition
nécessite
d'établir
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Page
36
sur
41
CM
du 09/12/2024 La
convention
concerne
la
parcelle
AN
0223,
située,
7
Place
du
Jumelage,
pour
une
emprise
d'environ
30
m°?
sur
le
champ
de
foire,
et
consentie
pour
une
redevance
de
300€/an
pour
une
durée
de
18
ans
renouvelable
en
respectant
un
préavis
de
6
mois.
M.
le
Maire
propose
d'établir
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
entre
la
commune
de
Ruffec
et Stations-e,
pour
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Monsieur
le Maire
: C’est
à
la
Canopé.
Madame
Boulenger
: Ça
va
empiéter
beaucoup
ça
?
Monsieur
le Maire
: 2 places
de
stationnement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’UNANIMITE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
0223,
d’une
emprise
d'environ
30
m?
situé
7
Place
du
Jumelage.
Elle
est
consentie
moyennant
une
redevance
de
300€/an
et
pour
une
durée
de
18
ans
renouvelable
en
respectant
un
préavis
de
6 mois.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le
budget
de
la
commune.
ARTICLE
6
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
7
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Délibération
n°
2024
12_24 :
Adressage
- dénomination
de
voie
et
lieudit
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2121-29
et
L 2213-28,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2023_10_08
en
date
du
23
octobre
2023
et
n°2024
_09_10
en
date
du
25
septembre
2024,
validant
le
principe
de
procéder
au
nommage
et
au
numérotage
des
voies
et
lieux-dits
de
la
commune,
et
autorise
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre,
Vu
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies,
places
et
lieudits
de
la
commune,
Vu
que
la
dénomination
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même,
Vu
qu’il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
le
travail
des
préposés
et
des
services
publics,
tel
que
les
secours
et
la
connexion
aux
réseaux,
et
d’autres
services
commerciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles,
la
localisation
par
GPS,
Considérant
qu’un
certain
nombre
de
bâtiments
n’ont
à
ce
jour
pas
de
numérotation,
il
convient
de
leur
attribuer
une
adresse,
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la
dénomination
des
voies,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
:
L'Etat,
par
décret
n°
2023-767
du
11
août
2023,
a fixé
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
les
communes
des
données
d’adressage
sur
leur
territoire,
qui
doivent
alimenter
la
«
Base
Adresse
Nationale
»
(BAN),
prévu
par
l’article
169
de
la
loi
dite
«
3DS
»
du
21
février
2022.
Par
cet
article,
la
loi
prévoit
que
l’adressage
devient
obligatoire
pour
toutes
les
communes.
Page
37
sur
41
CM
du 09/12/2024 l’adressage
consiste
à
attribuer
des
adresses
permettant
la
localisation
d'habitations
ou
de
locaux.
Il
consiste
le
plus
souvent
à
nommer
des
voies
et
à
assigner
des
numéros
aux
bâtiments
que
la
voie
dessert.
Ces
données
sont
utilisées
au
quotidien
par
les
citoyens
et
par
de
nombreux
opérateurs
publics
et
privés.
La
disposition
s'applique
au
1er
janvier
2024
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
et
au
1er
juin
2024
pour
les
autres.
Cette
action
municipale
répond
à
l'amélioration
de
la
sécurité
des
habitants
(service
d'urgence,
Pompiers,
Police,
Gendarmerie)
et
à
l'efficacité
des
services
(La
Poste,
ERDF,
INSEE)
grâce
à
une
localisation
de
chaque
domicile
à partir
d’une
adresse
précise.
il appartient
au
Conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies
et
places
de
la
commune.
Aussi,
M.
le
Maire
propose
de
valider
le tableau
de
dénomination
de
voie
et
lieudit
relatif
à
l’adressage
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Approuve
la
validation
des
noms
attribués
à
l’ensemble
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
et
des
lieudits
{voir
tableau
annexé
à
la
délibération).
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. ARTICLE
3
: D'adopter
les
dénominations
suivantes
: (voir
tableau
annexe
à
la
délibération).
ARTICLE
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière,
COMPTE
RENDU
DES
ARRETES
DU
MAIRE
PRIS
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
M.
le
Maire
demande
à
l'assemblée
si elle
a
des
questions
ou
remarques
à formuler.
Madame
Boulenger
: Je
trouve
regrettable
d’avoir
connaissance
d'informations
en
lisant
les
décisions
du
maire
et
non
par
un
échange
verbal
lors
des
conseils
Pour
les
travaux
de
la
rue
Jean
Jaurès
c’est
en
lisant
une
décision
que
je découvre
des
missions
d'assainissement
et de
réaménagement
vont
être
menées
simultanément.
L'entreprise
spécialisée
en
assainissement
est
-elle
qualifiée
pour
être
maître
d'œuvre
en
voirie
? Je
comprenne
la volonté
de
cumuler
les
missions
pour
des
économies,
elle
exprime
des
doutes,
rappelant
une
expérience
passée
avec
le tribunal
où
des
économies
mal
réalisées
ont
été
coûteuses.
Monsieur
le Maire
: Concernant
la
rue
Jean
Jaurès,
ce
que
tu
dis
n’est
pas
tout
à fait
exact.
Lorsque
nous
avons
observé
le mauvais
état
du
réseau
sous
la
chaussée
et
de
la
route
elle-même,
nous
avons
décidé
d'intervenir.
Thierry
a fait
un
point
sur
l'assainissement,
et
des
travaux
pour
le gaz
ont
été
réalisés
cette
année.
De
plus,
des
travaux
pour
l'électricité
sont
également
prévus.
Nous
avons
donc
choisi
de
tout
réaliser
en
une
seule fois,
étant
donné
que
la
route
devait
de
toute
façon
être
ouverte.
À
l'origine,
nous
avions
prévu
de
ne
refaire
que
la
bande
de
roulement.
Page
38
sur
41
CM
du 09/12/2024 Madame
Boulenger
: Cela
a
du
sens
de
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville,
et je
ne
remets
pas
en
question
cette
logique.
Cumuler
les
deux
missions,
pourquoi
pas.
En
revanche,
désigner
le
même
maître
d'œuvre
pour
l'ensemble,
je
me
pose
des
questions
sur
les
compétences
nécessaires.
Réaliser
des
travaux
de
voirie
en
centre-ville
n'implique
pas
les
mêmes
compétences
que
l'assainissement,
et
de
nombreux
éléments
doivent
être
pris
en
compte.
Ce
que
je
déplore,
c'est
d'apprendre
cette
décision
par
un
arrêté
du
maire.
Sans
cet
arrêté,
quand
aurions-nous
eu
l’occasion
de
discuter
de
la
réhabilitation
de
la
rue
Jean
Jaurès
Monsieur
le Maire
: Je suis
allé
voir
les
commerçants
pour
connaître
la période
la plus
propice
à
la fermeture
de
la
rue.
Les
travaux
se feront
en
début
d'année.
La
réhabilitation
et
l'assainissement
se
dérouleront
en
deux
temps.
Pour
répondre
à
ta
question,
il y a
deux
corps
de
métiers
distincts
: une
société
s'occupe
de
l'assainissement,
et
une
filiale
se
charge
de
l'aménagement.
Quand
nous
avons
étudié
le projet,
Jean-Paul
{M.
Fort)
s’est
assuré
que
les
personnes
impliquées
étaient
compétentes.
Tout
a été
validé
par
courrier.
Madame
Bastier
: Nous
avons
rencontré
ces
acteurs
il y a
deux
semaines
pour
discuter
du
projet
de
la
rue
Jean
Jaurès.
Madame
Boulenger:
C’est
bien
que
tout
avance,
mais
il est
dommage
que
nous
ne
soyons
pas
informés
en
conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
: Les
commerçants
ont
été
consultés
pour
organiser
les passages
et
répondre
à
leurs
besoins.
Pour
le
moment,
nous
sommes
en
phase
d'étude.
Par
exemple,
pour
le stationnement,
nous
avons
consulté
les
pompiers
et on
réfléchit
aux
livraisons.
Madame
Derousseau
: Avez-vous
envisagé
de
remettre
cette
rue
à
double
sens
de
circulation
?
Monsieur
le Maire
: Nous
y réfléchirons
par
la suite.
Madame
Derousseau
: Cela fait
longtemps
que
la
circulation
est
dans
un
seul
sens.
Les
magasins
en
pâtissent.
Lorsque
les
rues
sont
en
sens
unique,
elles
deviennent
moins
attrayantes.
Monsieur
le Maire
: Oui,
cela
affecte
la
visibilité
des
commerces.
Madame
Derousseau
: Un
double
sens
de
circulation
est
plus
propice
à
la fréquentation
des
magasins.
C'est
bénéfique
pour
tout
le monde,
et
cela
pourrait
réveiller
des
commerces
un
peu
endormis.
Monsieur
le Maire
: Juste
une
parenthèse
: il y a
une
réunion
des
commerçants
demain
soir, je
vous
invite
à y
participer. Monsieur
Fort
: Je
voudrais
ajouter
quelque
chose.
Jean
avait
évoqué
en
conseil
municipal
que,
pour
parler
d’un
projet,
il fallait
avoir
un
projet.
Pour
la
rue
Jean
Jaurès,
nous
n'avions
pas
de
projet
de
réaménagement
concret,
C’est
l'audit
du
plan-guide
qui
nous
a
alertés.
Vu
l'urgence
des
travaux
sur
les
réseaux,
nous
avons
décidé
d'étudier
également
le réaménagement
en
surface
et le sens
de
circulation.
Monsieur
le
Maire
: Il est
essentiel
de
profiter
des
travaux
pour
réfléchir
à
l'aménagement
global,
y compris
les
trottoirs,
afin
d’avoir
un
résultat
cohérent
et esthétique
tout
en
limitant
les
coûts.
Page
39
sur
41
CM
du 09/12/2024 QUESTIONS
DIVERSES
Questions
de
Madame
Boulenger :
Concernant
l'étude
de
faisabilité
du
projet
de
quartier
d'habitat
"Champs
de
la
Garenne"
par
la
Sté
Gama,
je souhaite
être
informée
du
compte-rendu
de
la
1ère
phase
de
cette
mission.
Concernant
l'installation
de
« Tiny
House
»
sur
le
Champ
de
foire,
un
point
d'information
quant
à
leur
occupation
serait
le bienvenu.
Projet
de
quartier
d'habitat
“Champs
de
la
Garenne”
: compte-rendu
de
la
1ère
phase
de
cette
mission
Monsieur
Fort
: On
a
un
diagnostic
archéologique
à
réaliser
à
la
demande
de
l'INRAP.
On
a
choisi
un
scénario
et
là
on
est
dans
la phase
chiffrage.
Madame
Boulenger
: Je
n'ai pas
vu
le scénario.
Monsieur
Fort
: Tu
ne
l'as pas
vu
?
Madame
Boulenger
: Si,
mais
est-ce
que
l'on
peut
avoir
des
explications
?
Monsieur
le
Maire
: Sur
ce
projet
on
est
parti
sur
56
maisons.
Sur
ces
56
il va
y avoir
6 logements
sociaux,
13
maisons
individuelles
et le reste
aménagé
par
des
promoteurs.
Ce
qui
a
été
décidé
aussi
c'est
de
faire
une
étude
au
niveau
de
l'assainissement
pour
mettre
un
assainissement
collectif.
La
gestion
des
eaux
de
pluies
sera
réalisée
à
la parcelle.
Il
est
prévu
de
faire
le
cheminement
routier,
et
que
les
maisons
viennent
se
raccorder
au
moment
des
travaux.
Le
gros
pylône
reste.
Madame
Boulenger
: Le
problème
en
ce
moment
c’est
qu'on
risque
de
trouver
quelque
chose
dans
le sol
?
Monsieur
le
Maire
: Oui
lINRAP
veut
faire
des
études
archéologiques
dans
le
sol.
J'ai
écrit
un
courrier
aux
services
de
l’État
pour
essayer
de
faire
accélérer
les
choses
car
un
dossier
archéologique
cela
peut
prendre
entre
6 et
18
mois.
Monsieur
Fort
: Les
2 scénarios
ont
été
présentés
au
salon
de
l'habitat,
pour
avoir
un
retour
des
promoteurs
sur
le projet.
Ce
qui
nous
a été
indiqué
c'est
qu’il fallait
en
premier
lieu
avoir
un
coût
au
m2.
En
arrétant
le
scénario
on
a
pu
arrêter
en
même
temps
les
éléments
techniques,
type
de
voirie,
végétalisation,
emplacement
des
noues,
…
Tout
cela
est
validé
pour
que
l'AMO
puisse
effectuer
l'estimatif
chiffré
qui
devrait
être
mis
à
disposition
début janvier.
Monsieur
le
Maire:
On
a
déjà
3
promoteurs
qui
ont
pris
contact
avec
nous.
Mais
vu
qu'il
y
a
le
dassier
archéologie,
on
ne
sait
pas
encore
sur
quel
délai
se
prononcer
et
cela
peut
retarder
ou
bloquer
le projet.
Projet
Tiny
House
Monsieur
le
Maire
:
Concernant
l'avancement
du
projet
de
«Tiny
House
»,
elles
sont
installées.
La
communication
a
été faite
au
CCAS,
à
la
Mission
locale,
France
travail,
et
à
l'Office
de
tourisme
notamment.
Pour
le
moment
il y
a
une
seule
demande,
un
jeune
qui
en
aurait
besoin
car
il a
un
travail
sur
Ruffec
et
pas
de
logement.
Il
s'agit
de
logements
temporaires,
c'est
pour
dépanner
en
attendant
mieux
car
il
y
a
des
problématiques
pour
trouver
des
logements.
On
va
aussi
demander
à
la presse
de faire
un
article.
Madame
Boulenger
: En
l'état
c'est
habitable
? Page
40
sur
41
CM
du 09/12/2024 Monsieur
le
Maire
:Oui
mais
ce
n'est
pas
nous
qui
en
avons
la
gestion.
C’est
Charente
Habitat
jeune
qui
s’en
occupe. Madame
Boulenger
:La
question
du
logement
est
urgente.
Il
y
a
des
jeunes
qui
peuvent
refuser
de
venir
travailler
sur
Ruffec
car
il y a
un
manque
de
logements.
Monsieur
le
Maire
: Je
me
répète
ce
n'est
pas
nous
qui
avons
la gestion
pour
les
« Tiny
Houses
».
Madame
Boulenger
:Oui
mais
je
me
demande
si
en
tant
que
Maire
tu
peux
essayer
de
faire
avancer
ce
sujet. Monsieur
le
Maire
:On
va
faire
passer
des
articles
dans
la
presse.
«
Les
Tiny
Houses
»
viennent
juste
d’être
installées,
ça
devrait
monter
en
puissance.
Je
rappelle
que
dimanche
15
décembre
il
y
a
le
marché
de
Noël
avec
l'inauguration
du
Train
{en
bois)
réalisé
dans
le
cadre
du
projet
Erasmus.
Et
je
rappelle
aussi
que
qu'il
y
aura
des
tours
de
manège
gratuit
pour
les
enfants
dimanche
15
décembre
(offerts
par
la
commune).
Merci
à
vous.
Je
vous
souhaite
à
tous
de
très
bonnes
fêtes
de fin
d'année.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
BASTIER
Nina
BASTIER
Approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
1
kFEV.
2075
Publié
sur
le site
Internet
de
la
Commune
le
17
FEV.
2075
Page
41
sur
41
CM
du 09/12/2024