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Déliberation - 2024 45 Instauration d’une amende administrative pour les dépôts sauvages TAMPON
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45 Instauration d’une amende administrative pour les dépôts sauvages TAMPON)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publiée ET ID : 078-217801893-20240624-2024 045-DE
VILLE DE CRESPIERES
YVELINES
L'an 2024 et le 24 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Mairie de Crespières sous la présidence d’Adriano BALLARIN, Maire.
Présents :
Sn M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Nereida
dépôts VaGSS LANGE, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Laurence ROUSSELET à Mme Véronique BIGARD,
Mme Agnès TABARY à M Marielle LAMMENS, M Olivier CHEMIN à M Adriano BALLARIN, M
Didier LE SAUX à M Christian BEZARD.
Absent(s) excusé(s) : Mme Virginie DUMONT. M Gérard LAGARDE
[ ve 4]
A été nommé(e) secrétaire : M François GRIMONPREZ
PRADA Objet de la délibération : Instauration d’une amende administrative pour les dépôts
sauvages
17/06/2024
Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages,
d'abandons d'ordures et déchets de toutes sortes. En effet, des personnes indélicates se
débarrassent de leurs ordures ménagères ou déchets divers au lieu d'utiliser les containers
Pour: 14 appropriés mis à leur disposition ou de se rendre dans les déchetteries mises à disposition
Contre : 0 par la commune. Ces contrevenants portent ainsi atteinte à la salubrité, à l'environnement Abstention : O x e ÿ
et à la propreté de la Ville.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces Le : 25/06/2024 en nf . : ns À . : incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de Et l'environnement (1), et les sanctions administratives prononcées par le maire en vertu de ses
Publication ou notification du : pouvoirs de police (11).
En matière pénale, hors cas du flagrant délit où certaines infractions constatées par les
agents habilités et assermentés peuvent être directement relevées à l'encontre de l'auteur
des faits, un dépôt de plainte doit être déposé par la collectivité. La plainte permettra à la
gendarmerie nationale d'investiguer afin d'identifier le ou les auteurs de dépôts sauvages
en vue de les présenter devant les juridictions compétentes.
Le code de sécurité Intérieure (art. L 251-2, 11°) prévoit que les images prises sur la voie
publique par le moyen de vidéo protection peuvent être mis en œuvre par les autorités
compétentes aux fins d'assurer, la prévention et la constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Cependant, l'usage des pièges photographiques est considéré comme un complément du
système de vidéoprotection pouvant être mis à la disposition des collectivités. En effet, le
code de procédure pénale prévoit que les « infractions peuvent être établies par tout mode
de preuve » (art. 427). Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 078-217801893-20240624-2024 045-DE
En matière administrative, l'autorité investie des pouvoirs de police administrative pour
réprimer le fait d'abandonner ou de déposer illégalement des déchets est le maire.
Ce dernier doit motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à
l'encontre de l'auteur d'un dépôt sauvage identifié comme tel.
Si la présente délibération a pour objet de proposer au conseil municipal de se prononcer
sur l'instauration d'une sanction administrative sous la forme d'une amende forfaitaire, il
est utile de présenter les outils juridiques relevant de la procédure pénale.
1- Sanctions pénales
Les auteurs de dépôts sauvages encourent une sanction pénale (art. R 634-2 du code pénal)
correspondante à une amende forfaitaire de 4° classe (135 € pouvant atteindre 750 €). Cette
infraction contraventionnelle peut recouvrir des comportements variés (dépôt d'un sac
d'ordure hors emplacement, jet de mégots ou d'un masque, fait d'uriner ou de cracher,
déjections canines...).
Une deuxième disposition (art. R 635-8 du code pénal) sanctionne par une amende prévue
pour les contraventions de la 5° classe, pouvant atteindre 1 500 €, le dépôt, l'abandon, le
déversement, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet
par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures,
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont
pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Cette
disposition expose aussi le contrevenant à la confiscation de son véhicule.
D'autres infractions plus graves peuvent constituer des délits punissables jusqu'à 2 ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L 541-46 du code de l'environnement).
Il - La sanction administrative (en complément de la sanction pénale)
En application des pouvoirs de police administrative générale qu'il tient des articles L2212-
1 et L 2212-2 du CGCT et des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement, le
maire doit réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou
objet de nature à nuire à la propreté des voies.
En pratique, le maire avise l'auteur d'un dépôt sauvage des faits qui lui sont reprochés et
des sanctions encourues.
L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut ordonner au producteur ou
détenteur de déchets, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure des opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai
déterminée.
Ce n'est qu'à l'issue du délai imparti et à défaut d'exécution volontaire que l'autorité pourra
- obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au
montant des mesures prescrites ;
- faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en lieu et place de l'auteur du
dépôt sauvage et à ses frais.
Lorsqu'est constaté un dépôt illégal de déchets dont l'auteur est connu, le maire doit faire
usage de ses pouvoirs de police judiciaire en dressant ou faisant dresser un procès-verbal
d'infraction et de ses pouvoirs de police administrative en mettant en œuvre la procédure
de sanction administrative prévue à l'article L541-3 du code de l'environnement. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le EM
ID : 078-217801893-20240624-2024 045-DE
Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le
montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage.
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU l'article L541-3 du Code de l'Environnement,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITÉ :
DE CONSIDÉRER comme un dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la résultante
d'abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, sur un terrain
public ou privé, ou dans l'espace public en dehors des endroits autorisés par l'autorité
administrative ;
DE DIRE que dès lors que l'auteur d'une procédure indiquée au 1° alinéa de l'article L541-3
du code de l'environnement, le maire lui impose en même temps qu'il le met en demeure,
le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec
recouvrement par le Trésor Public ;
DE FIXER le montant de cette amende administrative à 1 500 € HT ;
DE DIRE que les frais d'enlèvement seront à la charge du contrevenant ;
DE DIRE que les pièges photographiques sont des dispositifs permettant d'accroître les
moyens de lutte contre les dépôts sauvages. Ces derniers peuvent être acquis par la
collectivité et mis à disposition du service de police municipale. Leur utilisation doit être
effectuée conformément à la loi et à la règlementation en vigueur ;
DE DIRE que cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction
pénale par le tribunal judiciaire ;
D’INSTALLER des panneaux « dépôt sauvage interdit » dans les zones dites sensibles.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/06/2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Adriano BALLARIN François GRIMONPREZ