Arrêté - 2024 P 11 097 Réglementant les dépôts sauvages

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Arrêté - 2024 P 11 097 Réglementant les dépôts sauvages Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Arrêté - 2024 P 11 097 Réglementant les dépôts sauvages)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2024-P-11-097

RÉGLEMENTANT LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET D'ORDURES

VILLE DE CRESPIERES

YVELINES : .+ Le Maire de la Commune de Crespières,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-

13 et L 2224-17;

VU le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R633-6, R 635-8, et R 644-2 ;

VU le code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 13121-1 et L 1312-2 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L541-6 ;

VU le Code Pénal, notamment les articles R.632-1 {non-respect des règles de collecte), R.634-2 (contraventions de 4ÿ"

classe contre les biens), R.635-8 (abandon d'ordures transportées dans un véhicule), R.644-2 (encombrement permanente

sur la voie publique) ;

CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature

portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est mis à

disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées, ainsi que

des encombrants;

CONSIDÉRANT que plusieurs déchetteries sont ouvertes au public sur l’ensemble du territoire intercommunal,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa

compétence, les mesures appropriées pour appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et

précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;

CONSIDÉRANT qu'il convient de facturer, conformément aux dispositions contenues dans la délibération du Conseil

Municipal en vigueur N°2024-45 ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace toutes réglementations contraires ;

Article 2 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux,

gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l’ensembles des voies, espaces publics et

privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique de déchets ménagers et assimilés ainsi

que encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues

par le SIEED et par les règlements en vigueur;

Article 3 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges

brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en

assurer ou d’en faire assurer l'élimination ;

République Française - Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye - canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières

Tél : 01 30 54 44 12 - courriel : accueil @crespieres.frArticle 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-

verbaux de constations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose

à une amende prévue par le code pénal, en vertu de l’article art. R 634-2 correspondante à une amende

forfaitaire de 4° classe (135 € pouvant atteindre 750 €). Cette infraction contraventionnelle peut recouvrir des

comportements variés (dépôt d'un sac d'ordure hors emplacement, jet de mégots ou d'un masque, fait d'uriner ou de cracher, déjections canines...).

En vertu de l’article R 635-8 du code pénal sanctionne par une amende prévue pour les contraventions de la

5° classe, pouvant atteindre 1 500 €, le dépôt, l'abandon, le déversement, en lieu public ou privé, à

l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave

de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de

quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas

accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu où avec son autorisation. Cette disposition expose aussi le contrevenant à la confiscation de son véhicule.

D'autres infractions plus graves peuvent constituer des délits punissables jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et

75 000 € d'amende (art. L 541-46 du code de l'environnement) ;

Article 5 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts

sauvages, déchets où décharge venaient à causer des dommages auntiers;

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa certification exécutoire ;

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation ;

Article 8 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Orgeval,

et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté ;

Fait à Crespières, le 13/12/2024

Le Maire,

Ampliation :

Gendarmerie et Pompiers, Adriano BALLARIN

Arrêté rendu exécutoire

Par publication le : 13/12/2024 e =

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