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Arrêté - 2024 P 11 097 Réglementant les dépôts sauvages
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 P 11 097 Réglementant les dépôts sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2024-P-11-097
RÉGLEMENTANT LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET D'ORDURES
VILLE DE CRESPIERES
YVELINES : .+ Le Maire de la Commune de Crespières,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-
13 et L 2224-17;
VU le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R633-6, R 635-8, et R 644-2 ;
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 13121-1 et L 1312-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L541-6 ;
VU le Code Pénal, notamment les articles R.632-1 {non-respect des règles de collecte), R.634-2 (contraventions de 4ÿ"
classe contre les biens), R.635-8 (abandon d'ordures transportées dans un véhicule), R.644-2 (encombrement permanente
sur la voie publique) ;
CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature
portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est mis à
disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées, ainsi que
des encombrants;
CONSIDÉRANT que plusieurs déchetteries sont ouvertes au public sur l’ensemble du territoire intercommunal,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa
compétence, les mesures appropriées pour appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et
précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;
CONSIDÉRANT qu'il convient de facturer, conformément aux dispositions contenues dans la délibération du Conseil
Municipal en vigueur N°2024-45 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace toutes réglementations contraires ;
Article 2 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux,
gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l’ensembles des voies, espaces publics et
privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique de déchets ménagers et assimilés ainsi
que encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues
par le SIEED et par les règlements en vigueur;
Article 3 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges
brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en
assurer ou d’en faire assurer l'élimination ;
République Française - Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye - canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières
Tél : 01 30 54 44 12 - courriel : accueil @crespieres.frArticle 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-
verbaux de constations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose
à une amende prévue par le code pénal, en vertu de l’article art. R 634-2 correspondante à une amende
forfaitaire de 4° classe (135 € pouvant atteindre 750 €). Cette infraction contraventionnelle peut recouvrir des
comportements variés (dépôt d'un sac d'ordure hors emplacement, jet de mégots ou d'un masque, fait d'uriner ou de cracher, déjections canines...).
En vertu de l’article R 635-8 du code pénal sanctionne par une amende prévue pour les contraventions de la
5° classe, pouvant atteindre 1 500 €, le dépôt, l'abandon, le déversement, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave
de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu où avec son autorisation. Cette disposition expose aussi le contrevenant à la confiscation de son véhicule.
D'autres infractions plus graves peuvent constituer des délits punissables jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et
75 000 € d'amende (art. L 541-46 du code de l'environnement) ;
Article 5 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts
sauvages, déchets où décharge venaient à causer des dommages auntiers;
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa certification exécutoire ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation ;
Article 8 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Orgeval,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté ;
Fait à Crespières, le 13/12/2024
Le Maire,
Ampliation :
Gendarmerie et Pompiers, Adriano BALLARIN
Arrêté rendu exécutoire
Par publication le : 13/12/2024 e =
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