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Arrêté - A26148 Instauration d'une amende administrative relative aux dépôts sauvages de déchets
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26148 Instauration d'une amende administrative relative aux dépôts sauvages de déchets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N° 26148 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : INSTAURATION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS
Le Maire de la Ville de Rognac,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L. 541-1 et suivants ;
Vu le Code forestier et notamment ses articles L. 161-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L. 2212-2, L. 2224-13 à L. 2224-17, R. 2224-23 à R. 2224-29-1 et L. 2131-2; Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8, R. 644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ; Vu le Code de la route et notamment ses articles L.121-1 à L. 121-3, L. 333-2 etR. 330-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1312-1 ; Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 251-2 ; Vu le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône et notamment ses articles 84 et 85;
Vu le règlement de collecte de déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 29 juin 2023 et notamment son article 8.1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N°25159 en date du 18 décembre 2025, relative à l'instauration d'une amende administrative prévue à L. 541-3 du Code de l'environnement ; Considérant qu'il est fréquemment constaté sur le territoire communal, le déversement de nombreux dépôts sauvages de toute nature portant atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, et la préservation de l'environnement ;
Considérant que les dépôts sauvages entraînent la prolifération d'animaux nuisibles et qu'ils instaurent un sentiment d'insécurité auprès des administrés ;
Considérant que la Commune de Rognac mobilise des moyens importants et onéreux afin de retirer ces dépôts du territoire communal et de les traiter selon leurs caractéristiques et leurs degrés de pollution ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : REGLEMENTATION
Les dépôts sauvages de déchets en tous genres, sont interdits sur tout le territoire
communal, espaces publics et privés, dès lors qu'ils sont effectués en dehors du site de la déchetterie de Rognac, ou en dehors du protocole de ramassage des encombrants organisé par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à savoir :
— Déchetterie des Fouïtades, Route départementale D20F - 13340 ROGNAC ;
— Centre d'appel - RDV Encombrants — Métropole Aix-Marseille : 08 00 94 94 08.
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets en
tous genres est tenue d'en assurer où d'en faire assurer l'élimination conformément aux lois, textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par rapports ou procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
En application de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure, ces constatations pourront être réalisées au moyen du système de la vidéoprotection communale ou des caméras nomades à détection automatique de dépôts.
Sans préjudice des poursuites pénales, toute personne identifiée en infraction avec les dispositions du présent arrêté fait l’objet de la procédure contradictoire prévue au L. 541-3 du Code de l'environnement avec, notamment, le paiement d'une amende administrative adoptée en conseil municipal selon le barème ci-après défini:
PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE
QUANTITE Tous les tarifs sont multipliés par 3
NATURE DU DEPOT Inférieur à De 4m° à 5m° Supérieur à RECIDIVE jusqu’à la limite de im 5m° 15000€
Déchets ménagers 250€ 800€ 2500€ 1500€ Tarif x 3
Textiles 250€ 800€ 2500€ 1500€ Tarif x 3
Déchets verts 250€ 800€ 2500€ 1500€ Tarif x 3
Cartons, cartons . d'emballages 350€ 1000€ 2800€ 1500€ Tarif x 3
Palettes, planches
bois, 400€ 1200€ 2800€ 1500€ Tarif x 3 Meubles
Déchets électroniques
et 500€ 1500€ 3000€ 1500€ Tarif x 3 Electroménagers
Plastiques, plastiques . Montant maximum d'emballages et 800€ 1800€ 3500€ 1500€ : matelas applicable 15000€
. Montant maximum Déchets de chantiers 800€ 2000€ 4500€ 1600€ applicable 15000€
Pneus, pièces
détachées et épaves Montant maximum tous types de 1000€ 2500€ 4500€ 1500€ applicable 15000€ véhicules
Produits chimiques,
produits Montant maximum pharmaceutiques et 1500€ 3000€ 5000€ 100€ applicable 15000€ produits dangereux
jutres déchets hors 350€ 700€ 1500€ 1500€ Tarif x3 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Les montants applicables aux personnes physiques et morales sont majorés de 1500€, en cas de récidive des faits de dépôts sauvages de déchets dans les 3 ans suivant la précédente sanction.
Pendant la période de la procédure contradictoire, le contrevenant sera mis en demeure par courrier de retirer dans un délai prescrit par l'autorité territoriale, ses déchets, sans quoi, Le Maire de la commune fera procéder d'office au retrait des déchets par les services communaux, aux frais du contrevenant.
ARTICLE 3 : SANCTIONS PENALES
Les contrevenants s'exposent, en plus de la sanction administrative, à des sanctions pénales allant de la 2°" à la 5°" classe de contravention prévues et réprimées par les articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du Code pénal.
ARTICLE 4 : MESURES D'URGENCE
Afin de prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou pour l'environnement, le Maire fixe les mesures nécessaires, notamment, faire procéder d'office, en lieu et place du producteur ou détenteurs des déchets, et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites sans attendre l'issue de la procédure contradictoire. Cette disposition n'est pas exclusive des amendes et astreintes précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE
Cedex 02,
De manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale et le Garde Champêtre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.
Faità Rognac, 08 avril 2026
Affiché du 19x/as au ee ZE dun re
Transmis en Sous-préfecture le . 40, Auf e6
Notifié le ….: 10/04/26 ne Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône