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Séance - seance 03 04 2017 03 Fixation des taux dimposition 2017
Document publié le Samedi 8 avril 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 03 04 2017 03 Fixation des taux dimposition 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
L Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Fixation
des taux
d’imposition
2017
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CGONSEIL MUNIGIPAL
SEANICE DU ©8 AVRIL 2017
DELIBERATION N° 3
L'an deux mil dix-sept, le trois avril à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 28 mars 2017
Membres présents : F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE,
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, C.ORDONNES, JM.BAGNERES-
PEDEBOSCQ, M.LORDON, JD BONNOME, S. PUYO, C.DUFOUR, A.VALOT, C.DUPIN,
N.DAUGA, MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, M.DUBROCA, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), G.MOSCHETTI (pouvoir à MJ ROQUES) A.LECHEVALLIER (pouvoir à JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ), J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), G.ELGART (pouvoir
à J.DOS SANTOS), C.MARTIN (pouvoir à JP CRESPO) P.FAVRAUD (pouvoir à
J.DUBOURDIEU),
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Communautaire
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté le 4 février
dernier un pacte financier et fiscal avec 3 objectifs :
1°) Assurer la neutralité fiscale pour les taxes « ménages » (TH, FB, FNB) et
atténuer au maximum les conséquences fiscales pour les « entreprises » (CFE)
2°) Assurer la neutralité budgétaire pour les Communes
3°) Assurer la neutralité budgétaire pour l’EPCI fusionné
Dès lors, dans l'objectif d'assurer la neutralité fiscale pour le contribuable, le
principe d’un maintien de la fiscalité intercommunale a été retenu.
Ainsi en 2017, les taux des 4 taxes locales seront déterminés afin que le produit
fiscal intercommunal de la CAPB sur ces 4 taxes soit, toutes choses égales par
ailleurs, identique à la somme des produits fiscaux des 10 EPCI préexistants en
2016.
Pour les anciennes Communes membres de l’'ACBA, les taux intercommunaux
vont progresser par rapport à 2016. Ainsi, pour assurer la neutralité fiscale pour le contribuable, cette variation de la
partie intercommunale des taux est compensée par une variation symétrique
des taux communaux. À Boucau, les taux communaux « ménage » devront être
diminués à hauteur de 35 569 € de produit fiscal.
Il est précisé que la baisse des taux communaux, pour les Communes
concernées, qui engendre une baisse des produits fiscaux est compensée par le
versement d’une attribution de compensation supplémentaire par la CAPB afin
d'assurer à ces Communes un maintien des ressources financières.
Au vu de la notification par la CAPB en date du 10 février 2017 de l'attribution
de compensation prévisionnelle pour 2017, les taux de trois taxes « ménages »
sont les suivants si la Commune souhaite s'inscrire dans le pacte financier et
fiscal et ainsi assurer la neutralité fiscale de ses contribuables :
- Taxe d'habitation : 15,23 %
- Taxe Foncier bâti : 19,57 %
- Taxe Foncier non bâti : 41,77 %
Considérant la volonté d'assurer la neutralité fiscale, il est proposé de diminuer
les taux des trois taxes « ménages » en adoptant les taux précités et de fixer le
produit attendu fiscal pour 2017 à 3 230 226€
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. décide de fixer les taux d'imposition pour l’année 2017 ainsi qu'il suit :
Taxes Taux Taux |Bases d'imposition Produits
2016 (%) 2017 (%)| prévisionnelles votés 2017
2017 (Euros)
Taxe d’Habitation 15.33 15.23 9 939 000 1513710
Taxe Foncier Bâti 19.86 19.57 8 686 000 1 699 850
Taxe Foncier Non Bâti 44.06 41.77 39 900 16 666
- - a 3 230 226
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 4 avril 2017
Le Maire,
{ N
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 05/04/2017
- Par transmission au Contrôle de Légalité le 05/04/2017