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Séance - seance 08 04 2021 01 Fixation des taux des impots tampon
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 08 04 2021 01 Fixation des taux des impots tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le es
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL ip :064-21640140620210409-01 08 04 2021-DE
Pyrénées Atlantiques DU CONSEIL MUNIGIPAL Commune de
Boucau SEANGE DU 8 AWRIL 20241
sobêRe DELIBERATION N°1
Nanibre dé L'an deux mil-vingt-un, le huit avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la
membres en Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Dre F. la loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de Monsieur Francis TESeNnls :
Votants : 29 GONZALEZ, Maire.
Pour : 29 Date de convocation : 2 avril 2021 Contre : /
Abstentions : / ,
Membres présents: F. GONZALEZ, MJ ROQUES, L.GUYONNIE, G. LASSABE, J.DOS
SANTOS, M.EVENE-MATEO, S. DARRIGUES, J. DARRIGADE, C. DUFOUR, C. DUPIN, JP
CAZAUX, C.DOS SANTOS, S.MOREIRA, E.SERRES, JP ALPHA, JM GUTIERREZ, S.PUYO,
A.DARTIGUES, D.LAVIGNE, MA THEBAUD, CH. MARTIN, H.ETCHENIQUE, F.BILLARD,
M.BECRET, J.RANCE ;
Objet : Fixation des
taux des impôts
locaux
Membres absents excusés ayant donné procuration: P.ACEDO (pouvoir à
F.GONZALEZ); X.BAYLAC (pouvoir à JM GUTIERREZ); G.GALASSO (pouvoir à JP
CAZAUX) ; K.PERY (pouvoir à M.EVENE)
Secrétaire de séance : S.DARRIGUES
Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression
intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 %
des contribuables de taxe d'habitation sur leur résidence principale en sont
totalement et définitivement exonérés. Cette imposition ne subsiste donc que
pour les 20 % restants de contribuables, qui bénéficieront d’un dégrèvement de
30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. En 2023, plus aucun ménage ne
paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
A partir de 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales des 20 % de
contribuables ne sera plus perçue par le bloc communal mais par l'Etat.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les autres locaux
meublés non affectés à la résidence principale continue d'exister.
Certifié exécutoire ; su CRIFEEAUIe Les Communes ne voteront pas de taux de taxe d'habitation (TH) sur les compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture résidences secondaires jusqu’en 2023. Le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022
U Bayonne au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les autres € 7 7 2 7 à . , locaux meublés non affectés à la résidence principale sera le taux de 2019 (pour et de la publication
le mémoire : 15,23% + majoration de 20 % pour les résidences secondaires).
Cette perte définitive de produit fiscal de taxe d'habitation des résidences
principales sera compensée pour les Communes par : Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le se
u Le montant de la taxe foncière sur les propril ip :064-216401406-20210409:01.08 04 2021-DE
2020 par le Conseil Départemental sur le territoire de la Commune ;
n Le montant des compensations d'exonération de TFPB versées au Conseil
Départemental issues du territoire de la Commune ;
" Le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit
du Conseil Départemental sur le territoire de la Commune en 2018, 2019 et
2020.
Cependant, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec
ceux de taxe foncière transférés. Ainsi, afin de corriger les inégalités, un
coefficient correcteur est institué pour neutraliser les effets et garantir à chaque
commune un produit fiscal identique.
En dehors de toute décision du Conseil Municipal, le taux de la taxe foncière sur
les propriétés bâties va donc évoluer en 2021 à la suite de cette réforme fiscale
sans aucune incidence pour le contribuable boucalais : il va ainsi passer de
19,57 % à 33,04 % (19,57 % « taux Commune » + 13,47 % « taux Département »).
Conformément aux engagements annoncés lors du débat d’orientations
budgétaires du 28 janvier et du vote du budget primitif le 18 mars dernier, il est
proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité sur le foncier bâti et non bâti
pour l’année 2021.
Au vu de l’état 1259 notifié par les services fiscaux, le produit fiscal attendu par
la Commune, en tenant compte de cette réforme ainsi que celle relative à la
diminution de 50 % des bases de foncier bâti des établissements industriels, est
le suivant :
Taxes Bases Taux de Bases Taux Produits
d'imposition | référence d'imposition votés attendus
effective pour 2021 | Prévisionnelle | 2021
2020 2021
TF bâti 9 630 254 33,04 % 8 883 000 33,04% 2 934 943
TF non bâti 35 944 41,77 % 37 600 41,77 % 15 706
2 950 649 €
Pour information, le montant prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe
locale s'établit à 3 826 952 € se déclinant comme suit :
- Produit attendu des taxes à taux votés : 2 950 649 €
- Taxes sur les résidences secondaires : 95 260 €
- Allocations compensatrices : 243 559 €
- FNGIR : 545 €
- Versement coefficient correcteur : 536 939 € (la Commune étant sous
compensée)
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer les taux 2021 de fiscalité directe
locale comme suit :
. Foncier bâti : 33,04 %
. Foncier non bâti : 41,77 % Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le es
ID : 064-216401406-20210409-01 08 04 2021-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer les taux 2021 de fiscalité locale comme suit :
. Foncier bâti : 33,04 %
. Foncier non bâti : 41,77 %
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 9 avril 2021
Le Maire,
Francis GONZALEZ