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Déliberation - 14 25 Bail à la ferme Mermet
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 14 25 Bail à la ferme Mermet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
TT
Publié
le
17/03/2025
ID
: 069-216901413-20250317-DECISION14_25-AR
Æ
Décision
n°
14-25
“Mornant
Nature
de
l'acte:
3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
PORTANT
MODIFICATION
DU
CONTRAT
DE
BAIL
A
LA
FERME
POUR
L’EXPLOITATION
DE
CULTURES
CEREALIERES
AU
LIEU-DIT
GERMANY
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
les
articles
L145-1
et suivants
du
Code
du
commerce,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
chargé
monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Vu
la décision
n°03-25
en
date
du
7 janvier
2025
portant
renouvellement
du
contrat
de
bail à
la ferme
relatif aux
terrains
agricoles
sis lieu-dit
Germany
destinés
à l'exploitation
de
cultures
céréalières, Considérant
que
la
société
le
GAEC
a
changé
de
statut
et
s'appelle
désormais
EARL
du
Pavillon
(Exploitation
Agricole
à Responsabilité
Limitée),
Considérant
que
Simon
MERMET
en
est l’unique
gérant,
DÉCIDE
:
Article
1°" :
La
décision
n°
03-25
est
abrogée.
Article
2 :
La
modification
du
contrat
de
baïl
à
la
ferme
pour
l'exploitation
de
cultures
céréalières
sis
lieu-dit
Germany
sur
les
parcelles
C
379,
C
387
et
C
388,
avec
le
gérant
monsieur
Simon
MERMET,
EARL
du
Pavillon.
Article
3
: La
date
de
fin
de
bail
reste
inchangée,
soit
le 24 juin
2034
inclus.
Article
4
: Le
directeur
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
au
service
de
gestion
comptable
de
Givors.
Article
5:En
application
de
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil
municipal
et
elle
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
et
transmise
en
Préfecture.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
17/03/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250317-DECISION14_25-AR
Fait
à Mornant,
le 17 mars
2025
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025
ID : 069-216901413-20250317-DECISION14 25-AR
— / Mornant /
CONTRAT DE BAIL A LA FERME
(Établi selon le statut du fermage et les arrêtés
préfectoraux de Rhône)
ENTRE
La commune de Mornant représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant aux présentes en vertu de la délibération n°74 du conseil municipal du 12 septembre 2022, dénommée ci-dessous le bailleur,
d’une part,
ET
L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) du PAVILLON (le gérant monsieur Simon MERMET), domicilié « Le Pavillon » 69440 Mornant, dénommé ci- dessous les preneurs,
d’autre part,
Article 1 – Objet
Il est convenu la location de terrains agricoles cadastrés n° C 379, C 387 et C 388 au lieu-dit « Germany » à Mornant pour une surface respective de 18 a 66 ca, 46 a 20 ca et 8 a 9 ca, destinés à l’exploitation de cultures céréalières.
Article 2 – Durée
Le présent bail est conclu pour une durée minimum de neuf années entières et consécutives.
Il prend effet le 25 juin 2025 pour se terminer le 24 juin 2034, terme du bail, soumis à renouvellement.
Article 3 – Obligations du preneur
Ce bail est consenti aux clauses et conditions du présent accord que le preneur s’engage à exécuter et accomplir fidèlement :
- Cultiver en fermier sérieux et de bonne foi,
- Habiter les lieux loués s’il en a,
- Garnir le domaine, engranger les récoltes,
- Entretenir le bien, effectuer les réparations locatives,
- Avertir le propriétaire de toutes usurpations constatées. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025
ID : 069-216901413-20250317-DECISION14 25-AR
Un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs entre le bailleur et le preneur, dans les conditions prévues à l’article L 411-4 du Code rural.
Toute cession de bail (et tous sous-location) est interdite, sauf si la cession est consentie avec l’accord préalable du bailleur conformément à l’article L 411-35 du Code rural, au profit du conjoint du preneur ou des descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité.
Article 4 – Conditions financières
Ce bail est consenti et accepté moyennant le fermage annuel d’un montant de 106.98 €.
A compter de la deuxième échéance, le fermage évoluera chaque année selon la variation le l’indice départemental des fermages par rapport à l’indice en vigueur à la date de début de bail.
En plus du fermage, le preneur s’acquittera de 1/5 des impôts fonciers locaux et la moitié de la cotisation à la chambre d’Agriculture concernant le bien loué aux textes en vigueur.
Article 5 – Résiliation
Si l’une des parties ne veut pas renouveler cette location, elle doit envoyer un congé motivé, 18 mois au moins avant le terme du bail, par acte extra-judiciaire (ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour le preneur exclusivement). Les motifs allégués dans le congé devront être conformes aux exigences du statut du fermage.
Le congé peut être contesté devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans un délai de quatre mois à compter de la réception. A défaut de congé valable, le bail se renouvelle pour neuf années consécutives.
Fait en 2 exemplaires.
Mornant, le
Le bailleur,
Le Maire,
Renaud PFEFFER
Le preneur,
Simon MERMET