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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240408-D40_24-DE
Conseil
municipal
du
08
avril
2024
Délibération
n°40-24
Objet
: Désaffection
de
locaux,
parcelle
BK
222
en
vue
de leur
cession
au
profit
de
LINEA
CONSTRUCTION
‘Mornant
Date
de
convocation
: 02/04/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Serge
CAFIERO
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
-— Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN -— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
—
Fatira
RULLIERE
-—
Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Anne
BLANCHET
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 27
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
Suite
au
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2023,
il a
été
validé
le
principe
de
la
vente
de
des
parcelles
cadastrées
BK
221
et
BK
222
au
profit
de
LINEA
CONSTRUCTION
par
délibération
n°58/23
reçue
en
préfecture
le 21 décembre
2023.
Un
compromis
de
vente
a été
signé
entre
la commune
et le
constructeur
le
21 juillet
2023. Le
permis
de
construire
069
141
23
000
07
a
été
accordé
4
mars
2024
pour
la
réalisation
d’une
opération
de
22
logements,
6
locaux
commerciaux
en
rez-de-
chaussée,
44
places
de
stationnement
en
R-1,
ainsi
qu’un
cœur
d’ilot paysager.
La
parcelle
BK
222,
qui
accueille
le
bâtiment
dit
de
la
Poste,
doit
faire
l’objet
d’un
modificatif
de
l’état
descriptif
de
division
afin
que
la
commune
conserve
la propriété
du
bâtiment.
Est
prévu
la
cession
à
LINEA
CONSTRUCTION
de
l’ancien
tri
postal le
19/04/2024
19/04/2024
ID:
069-218901413-20240408-D40_24-DE
Z
_
libéré
par
la Poste,
la cour
à usage
de
parking
privé
de
véhicules
de
la Poste
ainsi
que
des
toilettes
publiques
donnant
sur l’avenue
du
souvenir.
Ces
trois
espaces
doivent
faire l’objet
d’une
désaffectation
et d'un
déclassement
avant
d’être
céder
à LINEA
CONSTRUCTION.
IE,
LA
PROPOSITION
L'article
L
3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
qu”
«
Un
bien
relevant du
domaine
public peut faire
l'objet d'une
promesse
de
vente
ou
d'attribution
d'un
droit
réel
civil
dès
lors
que
la désaffectation
du
bien
concerné
est
décidée
par
l'autorité
administrative
compétente
et
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation permettant
le déclassement
ne prenne
effet que
dans
un
délai fixé par
la promesse. À peine
de nullité,
la promesse
doit comporter
des
clauses précisant
que
l'engagement
de
la personne
publique
propriétaire
reste
subordonné
à
l'absence,
postérieurement
à la formation
de
la promesse,
d'un
motif
tiré de
la continuité
des
services publics
ou
de
la protection
des
libertés
auxquels
le domaine
en
cause
est
affecté
qui
imposerait
le maintien
du
bien
dans
le domaine
public.
La
réalisation
de
cette
condition
pour
un
tel motif ne
donne
lieu
à indemnisation
du
bénéficiaire
de
la
promesse
que
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
lui
et
profitant
à la personne
publique
propriétaire.
»
Avant
d'engager
la procédure
consistant
à désaffecter
l'emprise
nécessaire
au projet,
il
convient
de
décider
de
l’engagement
du
principe
de
désaffectation
l’ancien
local
du
tri
postal,
de
la
cour
ainsi
que
des
toilettes
ouvertes
au
publie
en
vue
de
prononcer
leur
déclassement
par
délibération.
Ce
procédé
permettra
la vente
de
la parcelle
BK
222
après
modification
de
l’état
descriptif
de
division
du
bien
sur
le
fondement
de
l’article
3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques. Le
conseil
municipal
devra
être
ultérieurement
saisi
pour
constater
la
désaffectation
des
biens,
et
prononcer
le
déclassement
des
locaux
concernés
après
que
leur
désaffectation
ait été effective.
Par
ailleurs,
il
convient
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
Îles
documents
nécessaires
à l’exécution
de
cette
décision. III.
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240408-D40_24-DE
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
DE
VALIDER
le principe
de
la désaffectation
de
l’ancien
tri postal,
de
la cour
ainsi
que
les
toilettes
ouvertes
au
public,
sis
sur
la parcelle
BK
222
en
vue
de
leur
déclassement
du
domaine
public
et
d’une
cession
à
LINEA
CONSTRUCTION ; D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
et
indispensables
à
la
mise
en
œuvre
de la procédure
de
déclassement
sur le fondement
de l’article
L3112-4
du
Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques. Mornant,
le 08
avril
2024.