Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB VISEE 01
Déliberation - DELIB VISEE 54
Déliberation - DELIB VISEE 03
Déliberation - DELIB VISEE 53
Déliberation - DELIB VISEE 15
Déliberation - DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE
Arrêté - DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 53
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 53)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 21 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 14 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA
Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M.
RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian. M. JEANNE Vincent pouvoir à Mme LAMY Laurence.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Madame PAILHORIES Anne a été désignée secrétaire de séance.
2022.53 - OBJET : ARPA 47 - RENOUVELLEMENT CONVENTION CHATS ERRANTS.
VOTE : Pour : 26
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
L’'ARPA 47 est une Association pour le Respect et la Protection de l’Animal. Elle œuvre depuis plus de 20 ans pour recueillir au sein de son refuge les animaux abandonnés, maltraités, âgés ou issus de la fourrière. Elle ne fonctionne qu'avec des dons et les adhésions.
Créée avec l’aide de la fondation 30 millions d’amis, elle entretient des
partenariats avec les communes pour permettre de réguler la prolifération des chats libres et ainsi apaiser les relations parfois compliquées entre félins et humains.
Le Code Rural précise que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202253-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. »
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L.
211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux.
La stérilisation stabilise la population féline, qui malgré tout, continue de jouer
un rôle de filtre contre les rongeurs. D’autre part, elle enraye le problème des marquages d'urine, des miaulements et des bagarres en période de fécondité.
Le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout
autre animal de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en
effet un biotope favorable et les éradiquer entrainerait leur remplacement.
Le partenariat engagé en 2021 avec l'ARPA47 a permis de déterminer les
modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d’indentification ainsi que du suivi des chats errants.
L'ARPA s’est chargé de la capture, de l'identification, de la restitution au
propriétaire le cas échéant et de la procédure de stérilisation. Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux ont été intégralement prises en charge par l’'ARPA47
Ainsi pour la période de la précédente convention d’un an (avril 2021-mars
2022) la commune a participé à hauteur de 1 329 €.
Dans la prochaine convention jointe en ANNEXE 6 la commune devra toujours
prendre à sa charge les frais de stérilisation et d’indentification sur la base de :
- 90€ (+10 €// 2021) pour une ovariectomie et un tatouage I-CAD
- 70€ (+10 €// 2021) pour une castration et un tatouage I-CAD
TI Considérants et références juridiques :
Vu l'Art L211-11, 211-27 et 212-10 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu la convention de Partenariat pour le suivi des populations des chats libres jointe en ANNEXE 6.
Considérant qu'il y a lieu de réguler la population des chats libres sur la
commune de Bon-Encontre,
En conséquence, mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir en délibérer et :
- D’AUTORISER Mme Le Maire à signer le partenariat pour le suivi des
populations des chats libres avec l’'ARPA 47 pour une nouvelle période d’un an à compter de la signature de la convention.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202253-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Madame Le Maire à signer le partenariat pour le suivi des populations des chats libres avec l’ARPA 47 pour une nouvelle période d’un an à compter de la
signature de la convention.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte . Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour copie conforme, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Madame Le Maire, Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 23 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202253-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202253-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022