Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 11 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 17 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 06 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 03 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 12 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 06 RAA special DOUANES
Document publié le Mercredi 6 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 06 RAA special DOUANES)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-03003
PUBLIÉ LE 6 MARS 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-02-06-001 - DOUANES Décision fermeture définitive débit tabac ordinaire
permanent sur la commune de TOURS (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-02-06-001
DOUANES Décision fermeture définitive débit tabac
ordinaire permanent sur la commune de TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-06-001 - DOUANES Décision fermeture définitive débit tabac ordinaire permanent sur la commune de TOURS 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE TOURS.
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes d’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700440$, sis 4 place Saint-Paul à tours (37), à la date du — $ FEV 2gig application de l'article 37-1° du décret
susvisé. |
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 7 6 FEV, 2019 ,
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
4
MINISTIONE DE L'ACLEOT ET DES COMPTES FÜUBLICS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-06-001 - DOUANES Décision fermeture définitive débit tabac ordinaire permanent sur la commune de TOURS 4