Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Conseil municipal 2023 06 14 CM 18h30 liste delibe
Déliberation - Conseil municipal 2023 06 14 CM 18h30 deliberation
Procès Verbal - Conseil municipal 2023 06 14 CM 18h proces verbal
Procès Verbal - Conseil municipal 2024 06 26 proces verbal
Procès Verbal - Conseil municipal 2023 02 13 proces verbal
Procès Verbal - Conseil municipal 2020 11 25 proces verbal
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal du 25 novembre
Procès Verbal - Conseil municipal 2024 09 18 proces verbal
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal du 19 mai 2021
Procès Verbal - Conseil municipal 2023 11 15 proces verbal
Procès Verbal - Conseil municipal 2023 06 14 CM 18h30 proces verbal
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 2023 06 14 CM 18h30 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 173
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 JUIN 2023
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-trois, le 14 juin à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM. et MMES : SANCHEZ, ARTERO, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, EL BAHLAOUI.
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN,
- M. FAGET donne procuration à M. GOUDAL,
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. JEANBON,
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO,
- M. BESNEHARD donne procuration à Mme EL BAHLAOUI,
- Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN.
Absents :
- M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 8 juin 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune des délibérations : 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26 Page 2 sur 173
SOMMAIRE :
I / PROCÈS-VERBAUX DU 13 FEVRIER ET DU 5 AVRIL 2023 _____________________ 6
II / ADMINISTRATION GÉNÉRALE _____________________________________________ 7
1 - Recensement de la population 2024 – Modalités d’organisation ____________________ 7
2 - Campagne de recensement 2024 – Recrutement de 5 vacataires pour la campagne de collecte prévue en 2024 ___________________________________________________________ 9
3 - Modification de la composition des commissions permanentes municipales _______ 11
4 - Modification de la composition des commissions permanentes municipales _______ 13
5 - Approbation de la modification des statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques (SPL-RIN) ___________________________________________ 17
III / FINANCES ______________________________________________________________ 21
1 - Adoption des tarifs municipaux pour 2023-2024 _________________________________ 21
2 - Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ____________ 30
3 - Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune _________ 33
4 - Approbation du compte administratif 2022 du budget principal de la Commune ____ 34
5 - Affectation de résultat 2022 – Budget communal _________________________________ 45
6 - Adoption du budget supplémentaire 2023 du budget principal de la Commune _____ 48
Total recettes investissement votées de l’exercice : _______________________________________ 52
7 - Attribution de subventions aux associations ____________________________________ 53
8 - Attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles du 1er degré au titre des classes transplantées ________________________________________________________ 56
9 - Attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles du 1er degré au titre des classes transplantées ________________________________________________________ 58
IV / MARCHÉS PUBLICS _____________________________________________________ 63
1 - Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat de titres restaurant avec Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leurs CCAS – Approbation de la convention _________________________________________________________________ 63
2 - Choix de l’entreprise pour le marché de fourniture et livraison de chèque-cadeaux au bénéfice de la Ville de Cugnaux et de CCAS – Attribution____________________________ 65
3 - Constitution d’un groupement de commandes relatif aux prestations de location- maintenance de solutions d’impression pour la Ville de Cugnaux et de son CCAS – Approbation de la convention _____________________________________________________ 67
4 - Choix de l’entreprise pour le marché de location-maintenance de solutions d’impression pour la Ville de Cugnaux et son CCAS – Attribution ____________________ 70
5 - Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) avec Toulouse Métropole, Toulouse, Mondonville, Seilh, Tournefeuille, Cornebarrieu, Cugnaux, Pibrac et l’Établissement public du Capitole – Approbation de la convention__________________________________ 72
6 - Modification du marché public n°1 portant sur la formule de révision de prix – Fournitures de bureau et tampons – Marché 2022-03 Lot 2 : tampons ________________ 74
7 - Modification du marché public n°1 – Prestations de maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure et de gestion des postes informatiques – marché n°2022-10 _______________________________________________________________________ 77 Page 3 sur 173
8 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour divers travaux dans le groupe scolaire Jean Jaurès _________________________________ 79
9 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour développer un projet de maraîchage sur la Commune _______________________________ 83
V / RESSOURCES HUMAINES _______________________________________________ 85
1 - Recrutement d’animateurs en accueil de loisirs et en séjours – Période estivale 2023 – Vacataires pour la période allant du 1er juillet 2023 au 29 août 2023 ___________________ 85
2 - Création d’emplois non permanents saisonniers pour l’année 2023 au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d’activité) ______________________________________________ 87
3 - Création d’emplois non permanents pour l’année scolaire 2023-2024 au sein des accueils de loisirs sans hébergement de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité)________ 89
4 - Création d’emplois non-permanents au sein du service de la Vie scolaire de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissements temporaires d’activités) __________________________________________ 91
5 - Création d’emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) ________________________________________ 94
6 - Création de trois emplois permanents au sein du conservatoire de l’école de musique de la Ville de Cugnaux ____________________________________________________________ 98
7 - Création / suppression d’emplois dans le cadre des avancements de grade inscrits au tableau annuel d’avancement 2023 _______________________________________________ 101
8 - Création / suppression de trois postes en emplois fonctionnels suite au passage de la strate démographique communale à plus de 20 000 habitants ______________________ 104
9 - Prolongation de la phase expérimentale du télétravail jusqu’au 30 septembre 2023 106
VI / ÉDUCATION ___________________________________________________________ 108
1 - Modification de la convention relative au dispositif Bourse au permis de conduire 108
2 - Évolution du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la Ville (3-17 ans) ____________________________________________________________________________ 111
VII / COHÉSION SOCIALE __________________________________________________ 117
1 - Entrée au groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région – Collège n°3 ________ 117
2 - Désignation d’un représentant à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région ____________________________________________________________ 125
3 - Rapport annuel 2022 de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH) ________________________________________________ 127
VIII / URBANISME __________________________________________________________ 130
1 - Avis de la Commune sur la 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) __ 130
2 - Projet de requalification de l’avenue du Comminges – Acquisition et portage par l’EPFL d’un ensemble immobilier cadastré section BC n°212 situé 41, rue de la Cressonière, propriété des consorts MAZZASCHI, AASEN et MAURY _______________ 142
IX / TECHNIQUES __________________________________________________________ 148
1 - Adhésion à la charte régionale Engagé pour le végétal __________________________ 148 Page 4 sur 173
2 - Reconduction de la reconnaissance de la Ville de Cugnaux au dispositif Territoires engagés pour la Nature __________________________________________________________ 151
3 - Cession d’une tondeuse autoportée hélicoïdale ________________________________ 154
4 - Valorisation des certificats d’économie d’énergie – Convention de partenariat ____ 156
X / SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE ______________________________ 158
1 - Convention de partenariat avec l’association Jeunesse sportive cugnalaise – Omnisports_____________________________________________________________________ 158
XI / POLITIQUE DE LA VILLE ________________________________________________ 163
1 - Convention de partenariat dans le cadre du projet Bibliothèque vivante avec les associations L’Amandier et AVEC et Patrimoine ___________________________________ 163
XII / DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT _ 165 Page 5 sur 173
[Le conseil municipal, convoqué à 18h30, a commencé effectivement à 19h30 en raison du retard
pris par la réunion précédente]
M. le Maire propose Mme BENA comme secrétaire de séance. Sans qu’il n’y ait d’opposition à
cette désignation, Mme BENA procède à l’appel.
M. le MAIRE :
Avant de démarrer ce conseil municipal, puisqu’on souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, conformément à l'article 20 du règlement intérieur pour les affaires urgentes – là il s'agit d'un emprunt et compte tenu du marché financier et des délais pour pouvoir toper, nous vous proposons de rajouter une délibération pour souscrire un prêt à long terme pour la réhabilitation complète de la résidence Loubayssens. Donc on verra cette délibération tout à l'heure si vous acceptez qu'on la pose sur table. Y a-t-il des oppositions à mettre ce point supplémentaire à l’ordre du jour ?
M. Frédéric BAR :
Bonsoir et merci de nous avoir enfin rejoints, même si on aurait aimé que ce soit avant, c'était intéressant ce premier conseil municipal. Par rapport à cette délibération, on est très étonnés depuis 19h00, et là encore plus. Je n'aurais pas la prétention de vous rappeler qui est le président de la commission finances, c'est moi-même. On découvre une délibération sur table de 3 M €, ce n’est pas une paille comme on dit. Moi je suis très très étonné. Alors je sais, on en reparlera peut- être avec la dernière commission d'appel d'offres qu'on a eu sur les imprimantes et les photocopieuses, on sent que les choses se font un peu dans la panique et dans l’urgence. Moi j'aimerais avoir des précisions : à quel moment vous avez sollicité ce prêt ? Est-ce qu'il est dans le budget ? On aimerait quand même avoir un petit peu de précisions là-dessus. Je suis très étonné qu'on n’ait pas pu en discuter au cours de la commission finances ou que ça soit débattu à la commission finances prochaine pour un vote au conseil municipal. Je crois ne pas dire de bêtises puisque nous avons une commission finances tout début juillet, c'est-à-dire à peu près dans 15 jours.
M. le MAIRE :
Alors, je ne vais pas rentrer dans le fond de la délibération parce qu'on aura le temps d'y passer tout le temps nécessaire tout à l'heure, la question que je pose c'est, est-ce que vous acceptez que cette délibération sur table soit rajoutée à l'ordre du jour du conseil municipal.
M. Frédéric BAR :
Dans ce cas non.
M. le MAIRE :
Très bien, alors je vais mettre au vote s'il n'y a pas d'autres interventions.
Qui s’oppose à mettre cette délibération sur table, et donc à la rajouter à l’ordre du jour ? Donc 9 voix contre. Qui s’abstient ? Qui est pour ajouter ce point à l’ordre du jour ? 23. Donc nous pouvons ajouter ce point à l’ordre du jour.
Oui, Mme EL BAHLAOUI.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Juste pour justifier notre désaccord.
M. le MAIRE :
Excusez-moi, je vais vous interrompre puisqu’une fois qu'on a passé le vote, on ne peut plus débattre, je suis désolé.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Ce n’est pas pour débattre.
M. le MAIRE :
Excusez-moi.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Il n’y a pas de souci. Page 6 sur 173
_______________________________________________________________________________
I / PROCÈS-VERBAUX DU 13 FEVRIER ET DU 5 AVRIL 2023
_______________________________________________________________________
M. le MAIRE :
Je passe au premier point qui concerne l'approbation des procès-verbaux du 13 février et du 5 avril 2023. Y a-t-il des remarques ? Oui M. ANDREU-SEIGNE.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire, je m’appelle Aurélien ANDRE-SEIGNÉ, je vous remercie. Sur le procès-verbal du 3 février, lors du dernier conseil municipal je vous avais fait une remarque, ce procès-verbal vaut comme contribution de la Commune de Cugnaux dans le débat du PADD de Toulouse Métropole, c'est un acte réglementaire obligatoire. Vous nous avez expliqué que les procès-verbaux en avril étaient trop compliqués, que vous n’aviez pas eu le temps de tout faire. Vous vous êtes retourné vers l'administration en disant, je vous ai posé la question si la Commune de Cugnaux a contribué par un écrit autre que le procès-verbal au débat du PADD, vous m'avez répondu oui. Vous vous êtes engagé, et je pense que comme l'a dit M. le premier Adjoint tout à l'heure faisant office de maire, que vous respectez toujours vos paroles, vous vous êtes engagé à nous communiquer cette contribution. Vous ne l'avez jamais transmise. Une fois de plus depuis 3 ans, nous n'avons jamais une transmission pour lequel vous vous engagez en conseil municipal. Alors là, c'est plus grave. C'est plus grave parce que vous avez transmis un document qui est censé rapporter nos propos puisque le débat doit être intégral, puisque ce n'est pas juste, malheureusement pour vous, ce n'est pas juste la position de la majorité qui doit s'exprimer pour le PADD mais celle du conseil municipal de Cugnaux. Donc vous avez transmis à Toulouse Métropole des propos qu'on ne connaît pas, ça c'est le premier point. C'est grave, parce que nous parlons quand même du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et d'Habitat, qui a été annulé pour moins que cela. Le 2è point, M. le Maire, dans ce compte-rendu, ce compte-rendu est insincère puisque vos élus, M. GOUDAL, alors là on est en conseil donc on peut prononcer les noms, M. GOUDAL, M. LEFEBVRE et M. KARMANN ont dit qu'ils parlaient au nom de la majorité dans son ensemble, qu'ils exprimaient la position de l'ensemble de la majorité. Or, dans ce débat, il nous a été expliqué que dans la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, il fallait abandonner des projets routiers comme la jonction est. Et qu'est-ce qui s'est passé, Mesdames, Messieurs, que vous le sachiez, je parle du haut public puisqu'en effet, contrairement là aussi à ce qu'impose le Code général des collectivités, nous n’avons aucun compte rendu de mandat des élus métropolitains. Deux jours après cette délibération, M. le Maire et Mme FAURE ont voté pour la jonction Est, ce n'est quand même pas un petit sujet, nous parlons de 20 hectares de consommation agricole. Alors M. le Maire, pouvez-vous nous donner enfin, sans passer par la justice, ce document qui est une pièce obligatoire au PADD de Toulouse Métropole ?
M. le MAIRE :
Alors, deux petits points ou même trois. Les interventions, j'essaie de parler de mémoire, de M. GOUDAL et de M. LEFEBVRE lors de ces débats étaient au nom des groupes majoritaires, qui confond les deux groupes Ose et Cap Citoyen. L’intervention de M. Thomas KARMANN était au nom de M. Thomas KARMANN, ça c'était le premier point. Ensuite, effectivement nous sommes ici au conseil municipal et quand on est au conseil métropolitain, on est au conseil métropolitain. Et ensuite sur le 3è point, on vous fournira les éléments qu'on a transmis à Toulouse Métropole sans problème. M. GOUDAL, faisons le nécessaire pour qu'on transmette notre avis sur le PADD de la métropole. Y a-t-il d'autres remarques sur les deux PV ? Je mets aux voix l'adoption de ces deux PV.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 Page 7 sur 173
_______________________________________________________________________
II / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
_______________________________________________________________________
1 - Recensement de la population 2024 – Modalités d’organisation
M. le MAIRE :
Nous passons au premier point qui concerne l'administration générale et le recensement de la population en 2024 pour en fixer les modalités d'organisation. Je vous rappelle que depuis 2004, l'opération se déroule chaque année. Pour Cugnaux, ou pour les villes de plus de 10 000 habitants, en tout cas 8% des logements sont enquêtés annuellement. Pour rappel, en 2023, 798 logements, soit 1 663 habitants ont été recensés, qui en fait donc un résultat très au-delà des moyennes nationales puisqu’à Cugnaux, nous avons eu 85,2% de retours positifs alors que la moyenne nationale tourne autour de 70%. Au passage, puisqu'on a encore progressé par rapport à 2022 où on avait 81,7%, et donc on est aujourd'hui à 85,2% de résultats positifs, je tiens à remercier les services qui gèrent le recensement et remercier l'ensemble des agents recenseurs pour cet excellent travail.
Pour 2024, le recensement aura lieu du 18 janvier au 24 février pour recenser toujours 800 logements. L'INSEE nous versera, comme chaque année, à peu près environ 3 400 €. Donc il convient de valider cette procédure, sachant, une précision, l'indemnité essence prévue sera d’un montant de 110 €. Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°53
Objet : Recensement de la population 2024 – Modalités d’organisation
Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, dite Loi démocratie de proximité, complétée par les décrets n°2003-485 du 5 juin 2003, n°2003-561 du 23 juin 2003 et l’arrêté du 5 juin 2003 ;
Considérant qu’il a été instauré, depuis janvier 2004, la mise en œuvre du recensement rénové de la population ;
Depuis 2004, cette opération se déroule chaque année dans les communes de plus de 10 000 habitants. 8 % des logements sont enquêtés annuellement. Depuis janvier 2009, une nouvelle population légale est attribuée à la commune, population légale qui est révisée dès lors tous les ans. Page 8 sur 173
Bilan du recensement 2023
En 2023, 798 logements et 1 663 habitants ont été recensés par cinq agents recenseurs. Le taux de réponse par internet sur les résidences principales pour la Commune est, comme chaque année, largement supérieur au taux national. En effet, il est de 85,2 % (81,7 % en 2022) pour une moyenne nationale de 70 % pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Organisation du recensement 2024
En 2024, le recensement devrait se dérouler du jeudi 18 janvier au samedi 24 février inclus et concerner environ 800 logements.
Pour mener à bien cette mission, il est proposé que M. le Maire désigne par arrêté les deux coordonnateurs communaux. De plus, cinq agents recenseurs assureront la mission de recensement.
Les coordonnateurs communaux sont chargés de la préparation et de la réalisation de l’enquête.
Les agents recenseurs sont chargés de la collecte.
La rémunération des agents recenseurs est assurée par la Commune qui bénéficie d’une dotation forfaitaire d’environ 3 400 € versée par l’INSEE pour l’organisation du recensement de la population. Le montant de cette dotation sera connu en fin d’année.
La collectivité pourra avoir recours à des agents municipaux, des agents d’autres collectivités, des demandeurs d’emploi, des retraités ou à des vacataires par exemple.
Les modalités de rémunération des agents municipaux seront identiques à celles fixées dans la délibération de création des postes de vacataire. Il est précisé que l’indemnité essence sera de 110 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les modalités d’organisation du recensement pour 2024, telles que décrites ci-dessus.
- :- :- :- :- :- :- :- :- Page 9 sur 173
2 - Campagne de recensement 2024 – Recrutement de 5 vacataires pour la campagne de collecte prévue en 2024
M. le MAIRE :
Deuxième délibération, toujours sur le recensement, il convient de définir le recrutement de 5 vacataires pour la campagne de collecte prévue en 2024. Il s'agit de 5 vacataires pour la période du 10 janvier au 24 février .Les indemnités sont les mêmes que celles de l'année 2023, prenant en compte, comme je viens de le dire, 110 € pour la prime essence. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°54
Objet : Campagne de recensement 2024 – Recrutement de 5 vacataires pour la campagne de collecte prévue en 2024
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2022 dite loi de proximité ;
Vu les décrets n°2003-485 du 5 juin 2003, n°2003-561 du 23 juin 2003 ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2003 portant application des décrets susvisés ;
Considérant que, par délibération séparée, le conseil municipal de la Ville de Cugnaux s’est prononcé sur les modalités d’organisation du recensement pour 2024 ;
M. le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter cinq vacataires pour effectuer la campagne de collecte liée au recensement et pour une période allant du 18 janvier au 24 février 2024 inclus
Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée conformément aux grilles établies ci-après : Page 10 sur 173
2024
Bulletin individuel 1,85 €
Feuille logement 2 €
Indemnité si moins de 5 % de feuilles de logement non
enquêté par rapport au nombre de logements à
enquêter
30 €
Feuille adresse non enquêtée 1 €
Logement vacant 2 €
Dossier adresse collective 3 €
Tournée de reconnaissance 110 €
Séances de formation (hors effectifs de la Commune) 70 €
Taux de réponse par internet supérieur ou égal à 60%
et inférieur à 80% par agent recenseur sur les
résidences principales à l’issue du recensement
30 €
Taux de réponse par internet supérieur ou égal à 80%
par agent recenseur sur les résidences principales à
l’issue du recensement
60 €
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à recruter cinq vacataires pour la durée de la campagne de recensement 2024 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation comme décrit supra ; - INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
- AUTORISE M. le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération. Page 11 sur 173
3 - Modification de la composition des commissions permanentes municipales
M. le MAIRE :
Troisième délibération au chapitre de l'administration générale. Compte tenu de la démission de Mme Florence BRUN et de son remplacement par Max LACASSIE, considérant aussi l'élection de Mme Dorine BENA au rang de 8è adjointe au maire, nous avons transmis la modification des commissions finance, budget, marchés publics, affaires générales et de la commission jeunesse éducation, petite enfance, culture, sport, loisirs, événements vie associative. Y a-t-il des questions sur ces changements ? M. ANDREU-SEIGNE.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
M. le Maire, au dernier Conseil municipal, vous vous étiez engagé à nous informer des délégations que vous donniez à M. LACASSIE. Nous n'avons pas eu cette information et comme vous avez demandé à ce qu’il touche une indemnité de suite, pouvons-nous avoir les délégations de M. LACASSIE.
M. le MAIRE :
Cette délégation est publique puisqu'elle est déjà arrêtée, elle a été publiée et donc affichée, mais effectivement nous ne vous l’avons pas transmis, mea culpa. M. Max LACASSIE a récupéré la délégation qui était auparavant portée par Mme Amélia VALES qui est la cause animale, qui avait démissionné et qui avait cette délégation.
D'autres questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°55
Objet : Modification de la composition des commissions permanentes municipales
Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°099 du 23 septembre 2020 actant la création et la composition des cinq commissions ;
Vu les arrêtés de M. le Maire accordant délégation de fonction aux élus de la majorité ;
Considérant la démission de son mandat de conseillère municipale et par voie de conséquence de sa fonction d’adjointe de Mme Florence BRUN, et de son remplacement par M. Max LACASSIE ;
Considérant l’élection de Mme Dorine BENA au rang de 8ème adjointe au Maire ; Page 12 sur 173
Le conseil municipal a décidé, en septembre 2020, de la création de cinq commissions : commission Transition écologique – Aménagement et développement durable – Urbanisme – Déplacement
commission Finances – Budget – Marchés publics – Affaires générales commission Jeunesse – Éducation – Petite enfance – Culture – Sports – Loisirs – Évènements – Vie associative
commission Solidarité – Santé – Logement – Économie
commission Sécurité publique – Cadre de vie – Démocratie participative
Dans un souci de bonne administration, il est proposé certaines modifications des commissions permanentes.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACTE les modifications suivantes au sein des commissions permanentes : o Au sein de la commission Finances – Budget – Marchés publics – Affaires générales
▪ Bernard ARTERO
▪ Serge SOCA
▪ André SENDRA
▪ Max LACASSIE
▪ Patrick JEANBON
▪ Maryse DROUILLET
▪ Frédéric BAR
▪ Jérôme BESNEHARD
o Au sein de la commission Jeunesse – Éducation – Petite enfance – Culture – Sports – Loisirs – Évènements – Vie associative :
▪ Maryse DROUILLET
▪ Rémi FAGET
▪ Dorine BENA
▪ Matthieu LAGOUTE
▪ Elisabeth SUDRE
▪ Ana FAURE
▪ Marie-Hélène ROURE
▪ Marie-Laure BURTIN Page 13 sur 173
4 - Modification de la composition des commissions permanentes municipales
M. le MAIRE :
Quatrième délibération concernant le Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée. Donc il s'agit de définir de nouveaux représentants compte tenu effectivement que M. LAGOUTE a remplacée Mme Florence BRUN lors du dernier conseil municipal, aux côtés de Mme HANDSCHUTTER, M. SILVEIRA et de M. ARTERO pour représenter la Ville au niveau du syndicat. Pour des raisons personnelles et par manque de disponibilité, Mme HANDSCHUTTER et M. SILVEIRA ont démissionné en date respectivement des 15 et 17 mai 2023 de leur fonction de représentant de la Commune au sein du Syndicat. Il convient donc de procéder à l'élection des nouveaux représentants de la Ville, donc un titulaire et un suppléant pour siéger au Syndicat intercommunal. Y a-t-il des candidats pour le poste de titulaire ? Donc je présente ma candidature pour le poste du titulaire et donc nous allons procéder au vote à main levée, sauf à ce que vous vous y opposiez. Pas d'opposition ?
Qui s’abstient ? Mme ROURE. Qui vote contre ? À l'unanimité moins une voix, M. Albert SANCHEZ est élu représentant de la Ville au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée.
Il s’agit maintenant de désigner un poste de suppléant pour remplacer M. SILVEIRA, qui était suppléant. Je vous propose la candidature de Mme BENA. Y a-t-il des abstentions ? Mme ROURE, abstention. Y a-t-il des votes contre ? Ok, je vous remercie.
Oui, M. AUJOULAT ?
M. Michel AUJOULAT :
Je vous remercie, je voulais savoir ce qui vous pousse à vous présenter, est-ce que c'est la situation désastreuse de la piscine de la Ramée, dont vous nous parlerez très certainement, qu'est- ce qui vous pousse à vous présenter à cette fonction ?
M. le MAIRE :
La première chose, c'est qu’on a deux postes vacants. Et effectivement, le groupe majoritaire au sens large a proposé ma candidature puisqu’aujourd'hui, au Syndicat Intercommunal siègent les deux autres maires tout simplement.
Après, je peux passer la parole à M. ARTERO qui siégeait depuis le début au Syndicat intercommunal, je pourrai vous en parler un peu plus quand j'y siégerai parce que je ne suis pas présent au Syndicat intercommunal même si j'en connais les grandes teneurs, bien sûr. Ne vous inquiétez pas, mais je vais passer la parole à M. ARTERO pour vous donner quelques mots. Effectivement on n’a pas à se cacher sur les difficultés que rencontre le Syndicat Intercommunal.
M. Bernard ARTERO :
Merci M. le Maire. Donc la première des choses, c'est que du fait qu’au niveau de la Commune de Tournefeuille et de la Commune de Villeneuve, le maire fasse partie du conseil, en tout cas ma vision était qu’il était nécessaire que la Ville de Cugnaux soit représentée par le maire de la Ville. Donc là, c'était l’occasion de le faire et j’étais favorable à ce que ce soit fait. M. le Maire l’a accepté, donc parfait. Ensuite, en ce qui concerne la piscine de la Ramée, le SIPR, on vous a adressé les délibérations du dernier conseil cette semaine. Donc vous avez pu prendre connaissance, elles avaient été demandées en commission, vous les avez reçus hier effectivement. Et donc si vous en avez pris connaissance, vous devez avoir déjà quelques informations. Il est clair que la situation de la piscine de la Ramée est un peu compliquée d'un point de vue financier. Donc je ne sais pas si on va rentrer là dans les détails du pourquoi et du comment. Mais aujourd'hui, il y a une situation compliquée en termes financier autour de cet équipement-là donc. A ce moment-là, on pourra le mettre à l’ordre du jour de la prochaine commission et donner un peu plus de détails, peut-être qu'ici ce n’est pas le moment, en tout cas je suis à votre disposition pour en donner.
M. le MAIRE :
Mme EL BAHLAOUI.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Oui M. le Maire, excusez-moi, tout à l'heure vous m’avez fait un rappel au règlement m'indiquant que je ne pouvais pas faire d'intervention parce que la délibération avait été votée mais là, vous Page 14 sur 173
avez répondu à M. AUJOULAT et après délibération, on avait voté. C'était juste un petit rappel à ce sujet, j'étais un peu étonné.
M. le MAIRE :
On n’a pas voté encore.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
La délibération de tout à l'heure qui vous nommait titulaire, elle a été votée.
M. le MAIRE :
On a voté pour le titulaire, on n’a pas fini la délibération, on est en train de voter pour le suppléant.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
La délibération a été votée, on a voté pour vous en tant que titulaire et là on vote pour le suppléant.
M. le MAIRE :
C'est toujours la même délibération.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Pas physiquement.
M. le MAIRE :
Il n’y a qu'une délibération pour les deux postes donc on est toujours dans la délibération donc on peut débattre dans la délibération. Il n’y a aucun problème, donc ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de discrimination autour de cette table.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Je ne le vis pas comme une discrimination M. le Maire, ne vous inquiétez pas. C'était juste que j'étais étonnée du rappel qui n'a pas fonctionné pour la 2è fois, c'est tout, merci.
M. le MAIRE :
Pour la 2e fois, ce n’était pas le même cas mais chacun a son avis puisque je vous dis que la délibération n'est toujours pas terminée. M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire. Ici même, vous m'avez fait une référence un jour qu'aux États-Unis, votre référence. Quand des élus mentaient, il fallait qu'ils soient destitués. Mme la Secrétaire de séance, y a-t-il eu deux votes, il y a eu un vote sur votre élection et un vote sur celui de Mme BENA, la délibération porte sur deux votes, la délibération était close et vous le savez. Et la question de M. AUJOULAT était sur votre présence physique après les deux votes. Donc notre collègue a parfaitement raison, vous avez un traitement différencié dans la présidence. La délibération était close puisque si la séance peut nous descendre quel est l'objet de la délibération, désigner, acte 1, le titulaire, votés 31 pour, 1 abstention, désigner Mme BENA le suppléant, 31 pour, 2 abstentions. Les deux votes étaient clos, il n’y a plus de délibération.
M. le MAIRE :
Je suis désolé mais je n'avais pas promu les résultats. Mais après, chacun a son avis autour de cette dalle. Donc les résultats, c'est Mme BENA qui est donc élue suppléante pour siéger à mes côtés et aux côtés de Bernard ARTERO et de M. LAGOUTE au Syndicat intercommunal. Y a-t-il d'autres questions ? On va passer à la délibération suivante. Excusez-moi M. AUJOULAT, allez-y puisque c'était avant que je conclu.
M. Michel AUJOULAT :
Pour répondre à votre premier adjoint, j'ai bien compris qu’il y avait besoin qu’il y ait le maire, moi je souhaiterais quand même qu'il y ait une intervention, et en commission, et en conseil municipal parce que je crois savoir quand même que le cas de la piscine est assez agité. Et puis, il y a peut- être aussi des problèmes de personnes ou de mairie qui ne veulent plus siéger, il faudra en parler un jour ou l'autre peut-être, nous faire un point à ce sujet puisque c'est quand même, cette piscine est quand même importante. Page 15 sur 173
M. le MAIRE :
Tout à fait, nous avons prévu, pour compléter nos propos, de nous rencontrer avec les nouveaux membres pour effectivement faire un point sur la situation très large du Syndicat intercommunal, qu'elle soit financière, organisationnelle, etc. Et il n’y a aucun problème, on vous fera le compte- rendu de la situation, puisqu’au-delà de la vétusté de l'équipement et je ne vais pas préjuger, puisque je n'ai pas siégé, de comment ça s'est géré jusqu'à maintenant, un des points qui a clivé, c'est quand même la sortie de Toulouse, non pas en tant que membre du Syndicat mais en tout cas en tant que client. Puisque Toulouse jusqu'en octobre 2021, la Ville de Toulouse a apporté un financement de 80 000 € au Syndicat intercommunal. Je ne vais pas rentrer dans le détail de sa volonté de sortie, certainement peut-être légitime. En tout cas aujourd'hui, non seulement il faut maîtriser les dépenses du Syndicat intercommunal, c'est la première chose, mais il faut améliorer les recettes du Syndicat intercommunal. Parce que si elle ne fait pas ça, la seule variable d'ajustement, c'est de se retourner vers les trois communes. Sachez que je ferai tout ce qu'il faut pour qu’effectivement cette charge ne s'alourdisse pas sur la Commune de Cugnaux.
Votants :
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Mme ROURE)
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°56
Objet : Syndicat intercommunal Piscine de la Ramée – Désignation de nouveaux représentants (titulaire et suppléant)
Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-7, L.5212-7 et L.2122-7 ;
Considérant que pour la désignation des représentants de la Commune aux syndicats intercommunaux, le choix du Conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;
Pour mémoire, suite à la démission de Mme Florence BRUN de ses fonctions de conseillère municipale, le Conseil municipal a, par délibération n°025 du 5 avril 2023, désigné M. Matthieu LAGOUTE en tant que représentant titulaire au sein du Comité syndical, au côté de M. Bernard ARTERO et Mme Sophie HANDSCHUTTER, ainsi que M. Agapito SILVEIRA en qualité de suppléant.
Pour des raisons personnelles, et par manque de disponibilité, Mme Sophie HANDSCHUTTER et M. Agapito SILVEIRA ont démissionné en date respectivement des 15 et 17 mai 2023 de leur fonction de représentant de la Commune de Cugnaux au sein du Comité syndical.
Dans ce cadre, il est proposé la candidature de M. Albert SANCHEZ en tant que représentant titulaire et la candidature de Mme Dorine BENA en tant que représentante suppléante au sein du Comité syndical du Syndicat intercommunal Piscine de la Ramée. Page 16 sur 173
Vu l’accord unanime de l’assemblée pour ne pas procéder à un vote à bulletin secret, conformément à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉSIGNE M. Albert SANCHEZ pour siéger en tant que délégué titulaire au sein du Comité syndical du Syndicat intercommunal Piscine de la Ramée ; - DÉSIGNE Mme Dorine BENA pour siéger en tant que déléguée suppléante au sein du Comité syndical du Syndicat intercommunal Piscine de la Ramée. Page 17 sur 173
5 - Approbation de la modification des statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques (SPL-RIN)
M. le MAIRE :
Nous passons à la délibération suivante qui est une modification d'une délibération que nous avions déjà prise, il s'agit des projets de statut de la SPL RIN. En deux mots c'est le réseau de fibres qui doit se développer sur l'ensemble de la métropole. Et donc la Commune de Fonbeauzard souhaite rejoindre cette SPL et donc ce qui nous amène à modifier la délibération que nous avions prise au mois le 14 décembre 2022 pour que les statuts soient à jour avec cette nouvelle commune. Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°57
Objet : Approbation de la modification des statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques (SPL-RIN)
Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Projet de statuts de la SPL-RIN
Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l’enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipait la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les mairies.
Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique
locale – dénommée SPL-RIN – dont l’objet est l’établissement et l’exploitation des infrastructures
de communications électroniques ainsi que le développement et l’exploitation de services
numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la
Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.
Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN
l’exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau
d’Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1er septembre 2013.
Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de
quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires. Page 18 sur 173
Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par
une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat
d’affermage.
Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour
l’exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique
locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à
compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et
de permettre aux autres communes membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services
de la SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes membres
de l’EPCI de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats
destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs
compétences.
Cette solution permet aux communes actionnaires de bénéficier de l’expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d’exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d’optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.
Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires. Elle consiste à :
- une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l’intégration de la Commune de Fonbeauzard ;
- une modification de la composition du Comité d’engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.
Capital social et actions
Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions
de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti
comme suit :
• 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ; • 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;
• 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;
• 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ; Page 19 sur 173
• 1 action pour la commune de L’Union, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;
• 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.
Administration et contrôle de la SPL-RIN
La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'administration composé de 9 sièges.
Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les
statuts prévoient l’instauration d’une assemblée spéciale afin d’assurer la représentation directe
des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.
Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants
communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et
d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.
Le nombre de sièges au conseil d’administration est réparti ainsi :
• 6 sièges pour Toulouse Métropole ;
• 1 siège pour la Ville de Toulouse ;
• 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.
Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante,
et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux
dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d’engagement et de contrôle, instance
stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et
questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d’administration. Ce
comité examine également le projet d’entreprise dans une perspective pluriannuelle
(programmation opérationnelle et financière) et s’assure de sa mise en œuvre en procédant à
toutes les analyses et vérifications nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de
deux représentants de Toulouse Métropole et d’un représentant de la Ville de Toulouse.
Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les
actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au
comité d’engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de
la Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale.
Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de
chaque collectivité ou EPCI actionnaire.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- d’approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN. Page 20 sur 173
Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cugnaux n°124 du 14 décembre 2022 approuvant
l’entrée au capital de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques ;
Vu le projet de statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques joint en
annexe ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les statuts de la Société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération, et en particulier signer les statuts de la SPL-RIN. Page 21 sur 173
_______________________________________________________________________
III / FINANCES
_______________________________________________________________________
1 - Adoption des tarifs municipaux pour 2023-2024
M. le MAIRE :
Nous allons passer au chapitre finances. Donc une première délibération qui concerne l'adoption des tarifs municipaux pour 2023-2024 et je vais passer la parole à M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Merci M. le Maire. Donc une délibération relative à l'adoption des tarifs municipaux pour 2023 2024. La présente délibération propose en annexe l'ensemble des tarifs municipaux pour 2023-2024. Tout d'abord je rappelle qu'il n'y a pas eu d'augmentation des tarifs municipaux sur les trois dernières années. C’est un premier constat. Ensuite dans un contexte d'inflation hors norme qui pèse sur les dépenses de la Ville, il est prévu pour la première fois cette année une augmentation tarifaire qui s'élève à 5% pour l'ensemble des tarifs. Néanmoins, cette augmentation est souhaitée inférieure à l'inflation sur 2023, qui devrait osciller, d'après les prévisions de l’INSEE, entre 5,5% et 6,5%. Je rappelle aussi, ou je porte à votre connaissance, le fait que les prix des denrées alimentaires ont augmenté de quasiment 16% sur un an, toujours selon l’INSEE. La présente tarification introduit deux tranches supplémentaires. Je rappelle aussi qu'il y avait cinq tranches jusqu'à présent et que là, nous rajoutons deux tranches supplémentaires, ce qui amène la tranche 6 et la tranche 7 dans un objectif de plus de solidarité afin de favoriser l'accès au service public pour tous. Ainsi les foyers les plus favorisés contribuent plus fortement au contrat social. Par ailleurs, la tarification en 2023-2024 prévoit une refonte des tarifs du conservatoire à rayonnement communal qui vise quatre objectifs :
- une meilleure lisibilité car la cotisation annuelle devient trimestrielle avec l'intégration des frais de dossier qui s'élèvent à 40 €,
- une uniformisation des tarifs sur tous les cours collectifs de danse, théâtre et arts plastiques,
- une modification de la dégressivité qui s'applique désormais au nombre d'activités de la famille au lieu du nombre d'inscrits au sein de la même famille
- et une simplification dans la mesure où les usagers paient le même prix tout au long de leur cursus.
Les cours d'éveil et de découverte restent à un tarif spécifique.
Enfin, afin d'accompagner des groupes amateurs musicaux sur le territoire, le conservatoire propose un tarif « accompagnement des pratiques amateurs » qui reposent sur une mise à disposition de salle et un coaching par un enseignant du conservatoire jusqu'à 9 heures par an. Il est précisé que les tarifs sont exprimés en TTC, les tarifs que vous avez dans l'annexe en question. Il est proposé en conséquence d'adopter les tarifs tels que présentés dans les tableaux en annexe. J'invite le conseil municipal à approuver les tarifs en question figurant sur les tableaux qui sont joints à la délibération. Je redonne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Mme BURTIN.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Merci M. le Maire et merci M. ARTERO pour cette présentation. Il y a deux ans, on avait déjà voté une tarification. Nous étions, avant ce vote, sur six tranches et vous en aviez enlevé une pour simplifier les démarches. Donc nous étions passées à cinq tranches. Vous aviez également revu, en supprimant cette tranche, la tarification, dans le même objectif, favoriser les foyers défavorisés et que cette solidarité soit prise en charge par les foyers favorisés. Vous aviez également inscrit dans ce coefficient familial, qui aide à calculer du coup la facturation des familles, les aides familiales de la CAF comme le RSA, ainsi de suite. Nous avions demandé un bilan, puisque nous avions voté contre. Nous n’étions pas certains, en fait nous considérions que les tranches 3 étaient Page 22 sur 173
défavorisées sur des coefficients familiaux assez faibles. Vous vous étiez engagé à nous faire un bilan un an après pour avoir un point sur ces tarifications, nous ne l'avons pas eu. Et deux ans après, nous revotons des tarifications avec une augmentation globale de 5%, pareil, pour lutter contre l'inflation. Plusieurs points. Donc vous avez rajouté deux tranches. Donc de six on est passés à cinq et de cinq, on est passés à sept. Donc maintenant sept tranches pour, en effet, avoir une meilleure solidarité et une aide plus importante des foyers favorisés. Il s'avère que quand on reprend les coefficients familiaux de la CAF, vos tranches ont été revues. La première tranche, qui était de 0 à 480, est passée de 0 à 350. Sur cette tranche, en effet il y a bien 5% d'augmentation, qui est, sur cette nouvelle tranche de 0-350. Mais les personnes qui étaient dans la première tranche à 480 sont passées automatiquement dans la 2è tranche et leur prix de référence est celui de la 2è tranche de l'époque, donc le montant supérieur. Donc ils ne prennent pas 5%. Et vous l'avez sur chaque seuil de changement de tranche où en fait, les familles, typiquement sur la restauration, si vous avez un coefficient familial de 350 à 480, donc un quotient qui est très bas, vous avez une augmentation de 68%, ce qui en euros fait une petite somme mais sur le pourcentage est énorme. Sur la tranche de 700 à 760, vous avez une augmentation de 77%. Sur la tranche de 1 050 à 1 150, une augmentation de 3,9% et sur celle de 1 350 à 1 400, avec un coefficient de CAF assez élevé, là vous avez de la chance parce que vous êtes à moins 5%. C'est la bonne tranche parce que sur les ALH, c'est pareil, cette tranche qui est entre 1 350 et 1 400, elle n’a pas eu d'augmentation. Par contre ceux qui étaient en bout de tranches, donc entre 350 et 480, sur l’ALH, particulièrement sur une journée complète, ils ont également une augmentation de 38%. Alors en euros ça fait 1,93€ mais sur le pourcentage, on est à 38 et plus à 5. Donc du coup, là où je ne comprends pas cette nouvelle tarification, c'est que tous ces coefficients CAF qui sont faibles participent à hauteur bien supérieure de 5% pour l'effort de solidarité collectif. Tous les calculs sont bons, on pourra les reprendre. Donc ces seuils de tranches en fait n'ont pas été pris en compte quel que soit le coefficient familial. Après, vous avez raison, sur les coefficients supérieurs à 2005 je crois, là, les augmentations sont de 23%, c'est ce que vous avez annoncé, ce sont des foyers favorisés et qui en effet prennent en charge une solidarité plus importante. Donc là, on se retrouve mais sur d’autres coefficients très faibles, je vous assure qu'ils ont 38% d'augmentation et que c'est énorme, même si ça fait 1,96€. Donc ça c'était vraiment mon premier point sur tout ce qui est tarification de restauration, d’ALAE et d’ALSH. Ensuite, j’étais très étonnée des frais de dossiers de 40 € sur les EMEA. Alors c'est vrai que M. FAGET n'a pas pu être présent à la commission, donc on n'a pas pu échanger en commission sur cette tarification, qui est nouvelle, parce que c'était gratuit jusqu'à présent. Pour moi dans le règlement il y avait la gratuité. On n'a pas pu échanger sur ces 40 € donc avec M. FAGET. Donc je voulais avoir des renseignements sur ça. Et vraiment mettre l'accent sur ces tarifications périscolaires qui ne correspondent pas du tout à votre objectif de s'appuyer plus sur les foyers favorisés.
M. Bernard ARTERO :
Mme BURTIN, une précision relative au nombre de tranches. Vous dites que quand nous sommes arrivés, il y avait cinq tranches et nous en avons rajouté une ou nous en avons enlevé une. En fait, quand nous sommes arrivés, il y avait quatre tranches, nous en avons effectivement rajouté une 5è et ça, c'est en 2020, pour être bien clair. Donc nous en avons rajouté et non pas enlevé, nous en avons rajouté une 5è et effectivement cette année, nous proposons d'en rajouter deux autres. Tout ça va dans le même sens de progressivité, donc ça c'est le premier point. Ensuite, sur les indications que vous donnez, moi je ne les retrouve pas dans mon tableau et je n’ai pas les mêmes chiffres. Je ne sais pas d'où ils viennent mais en tout cas, moi j'ai le tableau des tarifs sous les yeux et je ne retrouve pas ces chiffres-là.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Ils y sont,. C'est parce qu’en fait, c'est quand vous changez de tranche M. ARTERO, la première tranche qui allait jusqu'à 480, le tarif de base à 480 par exemple était à 1 €, cette tranche de 480 passe dans la tranche supérieure donc le tarif de base c'est 1,60 €. Donc ils prennent 5% sur 1,60 € et plus sur 1 € qu'ils payaient avec les autres tarifications. Ce sont ces changements de tranche.
M. le MAIRE :
D’autres questions ? M. BAR. Page 23 sur 173
M. Frédéric BAR :
Merci M. le Maire, merci M. ARTERO. Pour rebondir sur ce que vient de dire notre collègue, Marie- Laure BURTIN. Mécaniquement quand vous touchez à des seuils comme ça et à des tranches, il y a forcément des gens qui changent de seuil qui sont désavantagés, c'est mécanique, que vous en rajoutiez ou que vous en enleviez. Nous, effectivement on était à quatre tranches par simplification, là vous revenez à sept, ce qui était le cas sous le dernier mandat de Philippe GUERIN, ça vous fera un point commun, c'est peut-être de nature à vous rapprocher un petit peu. Plus sérieusement, par rapport à ces taux, je crois qu'il y a un peu de malice à nous expliquer que vous augmentez de 5%, au minimum, puisqu’effectivement dès l'instant où vous créez deux tranches qui n'existaient pas, ces tranches-là n’augmentent pas de 5%, ça va de 10 à 20%, c'est ce qu'on a vu en commission. Je crois qu’il y a un peu de malice parce qu'en réalité, vous savez, j'aime bien savoir ce que ça traduit dans la gestion d'une municipalité, ce genre de délibération. Et j'ai l'impression que ça commence à se fissurer un petit peu au niveau de l'état de nos finances. Alors, je ne vais pas déflorer ce que j'aurais à vous dire au moment du débat sur le compte administratif, mais il y a une expression que j'ai entendu pour la première fois de ce mandat en commission finances par Mme BENA, « l'effet ciseau ». Ça commence un petit peu à sentir, c'est dans la délibération sur l'analyse du compte administratif. À ce stade-là, on n’en est pas encore à l'effet ciseau. Vous sentez quand même ce que nous, nous estimons être une mauvaise gestion du fonctionnement de la mairie et notamment du chapitre du personnel, qu’il va falloir trouver un petit peu de recettes en plus. Sinon on ne pourra pas faire tout ce que vous avez envie de faire, on ne pourra pas avoir l'épargne qu'il faut et donc assumer les services pour les Cugnalais. Et ça, c'est une manière clairement d'augmenter les recettes. Et c'est une manière qui n'est pas certaine du tout parce qu’un usager, un contribuable, il a le droit d'aller utiliser les services de la municipalité, il a le droit aussi de renoncer parce qu'il estime que c'est trop cher. Et moi, je ne suis pas du tout certain que quelqu'un, qui est dans la tranche 6 ou 7, si on lui fait augmentation de 20%, il va trouver ça tout à fait normal et il va continuer à fréquenter, ce n'est pas du tout certain. Je pense qu'il faudrait une analyse qualitative de la fréquentation. L’inquiétude première, c'est que dans la délibération vous indiquez qu'il y a une baisse de 6% depuis 2019 sur les revenus des tarifs municipaux. Et je ne crois pas qu’augmenter les tarifs, ce soit de nature à améliorer ces revenus- là. Donc je pense que, Roland Garros vient de se terminer, mais c'est presque une double faute. Et nous voterons bien évidemment contre cette délibération des tarifs. J'aurai juste trois questions, mais dans l'échange que vous avez eu avec Mme BURTIN, je pense qu’il y a quelques précisions déjà. Premièrement, moi j'avais cru comprendre également que les 40 € de frais de dossier était en plus. Vu comme la phrase est tournée, on peut en avoir le doute. Donc merci de nous indiquer, est-ce qu’il y a une augmentation ou est-ce que c'est le même montant qu'actuellement ou pas ? Quand même nous confirmer, parce qu’il faut quand même aller chercher dans les tranches le renseignement en termes de revenu fiscal, bien nous confirmer, et là j'aimerais qu'on ait un échange là-dessus, parce que je pense que c'est légitime, que vous avez désormais enlevé les revenus de la CAF, type RSA, de l'assiette qui est étudiée pour définir les tranches, l’appartenance aux tranches. Et alors je sais bien que vous n’aimez pas trop vous mouiller sur des prévisions mais est-ce que vous pourriez nous communiquer, c'est ma 3è et dernière question, un montant approximatif que vous évaluez comme recette supplémentaire avec cette hausse de tarifs, merci.
M. le MAIRE :
Quelques éléments pour répondre à Mme BURTIN et M. BAR. Le premier point c'est que les 40 € étaient déjà en place, ils étaient existants sauf qu'ils étaient payés à part, on pourra vous passer la précision, je ne l'ai pas en tête. On n'a pas rajouté 40 € de frais d'inscription sur la culture, contrairement par exemple au tarif des musées à Toulouse où elles seront à plus de 30%, ça c'est le premier point. C'est juste intégré dans la prestation, que ce soit de la danse, de la musique, etc. Le 2è point, c'est qu’effectivement il y a une volonté de solidarité.
Quand on crée la 6è et la 7è tranche, par exemple, autant les simulations, et ça je peux vous le garantir, on vous donnera les éléments, sur l'ensemble des tranches existantes, c'est une augmentation de 5%. Par contre sur la tranche 6 et 7, c'est un peu plus que ça parce qu'on considère qu’à un moment donné il faut faire jouer la solidarité des revenus les plus forts sur la Commune. Et effectivement il y a un fossé qui se creuse sur la Commune, sans que ce soit péjoratif, parce que c'est la société qui est comme ça, entre les plus riches et les plus pauvres. Page 24 sur 173
Pour vous donner un exemple, quand vous dites qu'effectivement les enfants de la tranche 6 et 7 pourraient fuir la restauration collective. Juste un petit point sur la tranche 7, qui est la plus forte, le nombre de familles que cela concerne sur Cugnaux, c'est 15 familles. C’est-à-dire que vous savez que c'est dégressif en fonction du nombre d'enfants, c'est-à-dire que l'augmentation la plus forte que l'on met en place, ça fait 20%, c'est la tranche 7 pour un enfant. Sur Cugnaux il y a 15 familles et quand on regarde, c'est 1 €, il passe de 4 € à 5 € le prix du repas. Ce que je voudrais préciser, c'est que malgré tout, malgré cette augmentation, la Commune poursuit, d'une manière équitable, la subvention pour ces familles à hauteur de 50%. Le prix d'un repas à Cugnaux, c'est entre 9,50 € et 10 €. Alors vous voyez le prix de revient, personnel, bâtiment, l'alimentation, etc., c'est à peu près 9,50 €. Donc quand la personne de la tranche 7 va payer 5 € quand il n’aura qu'un enfant, parce qu'il paiera moins quand il aura 2 ou 3 enfants, je trouve que ça s'appelle la solidarité. C'est juste pour vous donner une indication parce que c'est noté sur le tableau, la tranche 7, et comme je prends le cas d’un enfant pour la 7, c'est donc une famille qui a des revenus de 7 500 € par mois. Donc je pense qu'on peut leur demander de faire un petit effort, ça c'est le premier point. Le 2è point, vous dites, on augmente mais c'est pour remplir les caisses et pas pour les vider. C'est un peu faux parce que l'inflation pour l'alimentation, c'est aujourd'hui 15,7%. Après l'inflation classique, quand on prend tout, c'est à peu près entre 5,5 et 6, tout le monde a ce chiffre en tête et pour l'instant, ça ne baisse pas. Sur l'alimentation, c'est 15% passés. Mais ce n'est pas depuis aujourd'hui, c'est depuis presque un an et les tarifs n’ont pas bougé, on continue à prendre cette inflation. Donc quand on fait +5% sur 5 tranches, alors que l'inflation, je ne vais pas vous apprendre, M. BAR, les mathématiques, est à 15,7%, c'est plutôt une baisse de 10% qu'on fait sur le rapport à l'inflation, c'est ça la réalité.
Après, vous évoquez les seuils. Oui effectivement les seuils bougent, puisque vous l'avez vous- même dit, on n'est plus dans la même assiette puisqu’on est plus sur un revenu quotient CAF ou un quotient cugnalais mais sur un quotient fiscal. Donc du quotient fiscal, on a sorti des euros et effectivement ça fait changer les seuils. Après, pour vous rassurer, mais on vous rendra compte, il n'est pas question aujourd'hui de remplir les caisses sur le dos des services de la Commune, la simulation c'est une augmentation de 6%, le volume. Parce qu’effectivement, quand on prend les 6 et 7, il n’y en a pas beaucoup quand même sur Cugnaux, c'est les 5 premières tranches, c'est 6% le volume prévisionnel. Et pour finir sur le point que je vous ai évoqué, moi je ne sais pas comment vous faites pour trouver des +70%, +60%, +38%. Les simulations qu'on a des services, c'est 5% sur les 5 premières tranches et sur le volume attendu de la restauration, c'est 6%. Et après, je pense qu’on n’a pas trop de leçons à recevoir sur le RSA. Parce qu’avec ce qui se passe sur le gouvernement où on dit qu’on va passer le smic à 5€, s'il vous plaît, pas de leçon sur le RSA. D'autres prises de parole ? M. AUJOULAT.
M. Michel AUJOULAT :
M. le Maire, vous aviez bien commencé, vous terminez mal. Ne venez pas, qu'est-ce que je m'en fous du gouvernement moi, complètement. Alors ne nous mêlez pas à ce qui se passe avec le gouvernement. Ce que je voudrais savoir simplement, c'est en masse financière, combien ces 5% vont rapporter en euros, combien ça va faire en masse. Je suis intéressé de de savoir ça parce que je vois plus loin que vous proposez d'augmenter un certain nombre de fonctionnaires ou d'augmenter certaines choses, je voudrais savoir exactement ce que cela rapportera. On n’est vraiment pas à un moment où il faut véritablement augmenter les tarifs municipaux. D'autres communes se sont engagées dans l'augmentation du foncier. Vous, vous profitez de notre gestion de l'époque où nous avons dû augmenter de 30% si je ne me trompe pas les impôts. Donc très bien. Mais je ne suis pas sûr, c'est ça qui me gêne un petit peu mais on en parlera plus tard dans le budget, Frédéric en parlera mieux que moi, je ne suis pas sûr qu’il y ait, face à ces augmentations, les efforts nécessaires pour faire des économies et c'est ça qui me gêne un petit peu et puis je voudrais savoir véritablement combien cela va-t-il rapporter en masse.
M. le MAIRE :
Alors M. AUJOULAT, je ne peux pas vous répondre sur cette dernière question du volume mais on va vous transférer dès demain, puisque l'administration a ces calculs déjà faits, puisque quand je vous parle de 6%, ça correspond à des euros. Et donc on vous transmettra le chiffre précis de l'impact en recettes supplémentaires de 5% d'augmentation sur la restauration, il n’y a pas de souci.
D’autres prises de parole ? M. BAR. Page 25 sur 173
M. Frédéric BAR :
M. le Maire, effectivement je trouve que le ton de la fin de votre intervention était un petit peu curieux parce que je ne crois pas que mon intervention était de nature à vous donner des leçons. Je ne crois pas non plus, pour les gens qui me connaissent, être spécialement grand supporter du gouvernement actuel. Donc je ne comprends pas bien la nature de cette remarque. Simplement effectivement, je pense que c'est un choix, je ne donne pas de leçon, c'est un choix d'augmenter les tarifs municipaux, ça fait partie d'une globalité d'un budget. Je n’entends pas l'argument qui consiste à nous dire, l'inflation est à 15 donc nous on augmente de 5 donc en fait on fait gagner 10. Enfin ces 5%, vous faites le choix de les trouver ici, ça se défend, ça se discute, on est là pour ça. Vous pouvez faire le choix de les trouver ailleurs, de les économiser ailleurs aussi, de ne pas toucher au tarif, c'est quelque chose qui peut se faire. Nous, quand on a augmenté les impôts, on a en même temps, parce qu'on demandait un gros effort aux Cugnalais, on a fait un gros effort de gestion de la Commune. Et le compte administratif qu'on verra après prouve que ce n'est pas du tout le cas en l'espèce. C'était ça simplement la nature de mon intervention, ce n’est pas une question de leçon mais gouverner, c'est choisir, vous le savez, donc on ne partage pas ce choix-là mais il n’y avait aucune leçon là-dedans.
M. le MAIRE :
Ça marche. En tout cas notre équipe est bien claire sur ses choix.
Y a-t-il d'autres prises de parole ? M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire. Ça tombe bien votre conclusion donc pas besoin d'aller chercher vos alliés à la Métropole, vous avez commencé à nous expliquer qu'on était au conseil municipal de Cugnaux, pas à la Métropole ni au conseil municipal de Toulouse. Assumez que vous augmentez les cantines, la culture, le sport, c'est tout, il ne faut pas aller chercher les musées. Moi, je vais revenir sur un point parce que la délibération, en droit, elle m'interpelle. Le 19 mai 2021, vous avez adopté une délibération de tarifs qui, à ma connaissance, est attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse. Mais ça on ne peut pas le savoir puisque vous ne nous avez jamais communiqué les actions en justice. Dans cette délibération, vous nous avez dit, voté je le rappelle par 23 voix pour, c'est-à-dire l'intégralité de la majorité, sans compter les démissions depuis, il y avait un passage disant « de-même seront intégrés certains revenus de la CAF, à savoir le revenu de solidarité active, la prime d'activité, les allocations familiales, l'allocation de soutien familial, les pensions alimentaires prises en charge par la CAF, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ». À cela, dans le débat, toujours le 19 mai 2021, je vous invite tous à consulter le procès-verbal, tout ça c'est public, ce ne sont pas des discussions sur le marché, c'est voté, délibéré par tout le monde, je cite M. le Maire page 12 du procès-verbal, « M. ARTERO n'a pas voulu faire l'exercice de dire ce qu'on ne prenait pas et je vais vous donner des exemples pour que vous compreniez un peu la philosophie. Parce qu'on a fait la campagne électorale bien sûr, mais ce qu'on a entendu aussi des travailleurs. Et beaucoup de travailleurs, je veux dire dans la précarité, notamment des temps partiels, qui sont nombreux dans la Commune et qui ont des revenus qui n'atteignent pas le smic. Ils nous ont dit : « je ne comprends pas, je me lève tous les matins pour aller travailler et j'ai ce tarif et la personne en face ne se lève pas pour aller travailler, par contre elle a des tarifs plus bas que les miens ». » Un peu plus loin, après avoir repris M. BESNEHARD sur sa posture, vous dites « nous, on fait un choix politique », le même que ce soir, « de dire qu'est-ce qui pourrait être assimilé à des revenus du travail. Donc effectivement, on a fait le choix, on l'assume, il n'y a pas de problème et je le dis, on l'affichera clairement dans le cadre des inscriptions l'ensemble des tarifs ». Ça c'était la délibération que vous avez tous votée. Ce montage financier, vous l'avez reproduit en 2022, le 15 juin 2022. Et cette fois-ci, après nous avoir promis ici-même, oui vous regardez votre montre mais on est là depuis 18h00…
M. le MAIRE :
Est-ce que j'ai le droit de regarder l'heure qu'il est ?
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Je ne sais pas. Page 26 sur 173
M. le MAIRE :
Merci M. ANDREU-SEIGNE.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Puisqu’en fait, M. le Maire, vous nous reprenez dès qu'on fait un sourire, un mouvement de tête ou autre. Donc, le 15 juin 2022, après nous avoir promis, à moultes reprises, une évaluation du dispositif. Conseil municipal du 19 mai 2021, ne vous inquiétez pas braves gens, tous ceux qui ont voté la délibération la main sur le cœur, faisons payer les gens qui ont le RSA, on va faire une évaluation, évaluation que nous n'avons jamais vu : ni en commission éducation, ni en commission finances. Nous revenons le 15 juin 2022 devant le conseil municipal et nous demandons à M. ARTERO où en est l'évaluation. Et M. ARTERO cette fois-ci, donc on ne change pas, on est toujours sur le RSA, nous dit « nous allons faire ce bilan complet et qui ne sera pas uniquement un bilan en fonction de l'état d'humeur des personnes qui viennent au guichet unique. Donc je vous donne rendez-vous le dernier trimestre pour la présentation de ce bilan en commission par exemple », page 26 du procès-verbal du 15 juin 2022, consultable sur internet. Ce sont vos propos M. ARTERO que vous avez voté. Commission, question, jamais présentée. Arrive cette commission où nous attendions une abrogation en bonne et due forme de la délibération de 2021. Rien du tout. Vous pensez revenir sur ce calcul du quotient par une annexe, la dernière je précise. Donc je précise, en 2021, le cap, la vision, les visionnaires, nous on pense qu'on inclut les revenus du travail. Et là, délibération catimini, 15 ou 20 pages la délibération avec tous les tarifs. Et vous avez écrit en caractères 088 quotient calculé revenu fiscal ? M. le Maire, que s'est-il passé ? Puisqu’en 2022, il y a eu 2 contre, M. SILVEIRA et Mme BENA qui ont peut-être eu un remord – nous toujours contre, on l’assume, comme vous dites, choix politique, tout ça, le RSA, je comprends, peut-être vous êtes très porté sur la politique nationale, comme vous l’ont dit mes collègues, le député, tout ça, très bien, nous, ce n'est pas le sujet, enfin je précise juste que le nombre de RSA en Haute-Garonne diminue constamment, notamment parce qu'en fait le chômage baisse. Donc moi la question, M. le Maire, c'est la vision, laquelle, celle de 2021 ou 2023 ?
M. le MAIRE :
Mme BENA ?
Mme Dorine BENA :
Je pense qu'il n’y a aucun choix en catimini qui a été fait. Le choix qu'on fait, on l'assume toutes et tous autour de la table ici, on exclut les minima sociaux et on revient à une logique de justice social. Pardon, mais vous nous dites qu’on ne doit pas parler du national
M. le MAIRE :
Est-ce que vous pouvez laisser finir Mme BENA M. ANDREU-SEIGNÉ ? Merci.
Mme Dorine BENA :
Pardon, mais quand M. le Maire fait le parallèle avec la réforme du RSA, ok, on n'est pas à l'Assemblée nationale. Mais il me semble que vous appartenez à une famille politique qui soutient ce projet. Donc ce n'est pas totalement éloigné du sujet. Et quand vous parlez du député pendant une demi-heure, je pense que c'est pareil. Donc on peut nous aussi parler du national quand on le veut. Après là, en effet, on enlève les minima sociaux du calcul des tarifs et il n’y a aucun problème à l'assumer, on continuera à assumer, on l'expliquera s’il le faut. Mais notre projet aujourd'hui n'a rien à voir avec le projet d'autres communes, et notamment de Toulouse, on va revenir au local du coup, vous voulez parler local, mais on rajoute deux tranches supplémentaires et en plus, on essaie d'épargner le plus possible les personnes les plus démunies en excluant les minima sociaux. C'est ça le projet aujourd'hui.
M. le MAIRE :
Merci Mme BENA. M. BAR.
M. Frédéric BAR :
Merci M. le Maire. Je me permets de reprendre la parole puisque c'était quand même une de mes trois questions initiales qui était que vous nous expliquiez, on l'a bien compris que vous reveniez à une exclusion des revenus de la CAF, de la prise en compte. Moi j'aimerais savoir pourquoi, qu'est- ce qui vous a fait changer d'avis, tout simplement ? Vous assumez, très bien, j'entends Mme BENA, tout le monde assume. Moi je demande des explications. Je suis un peu taquin, j'aime bien Page 27 sur 173
comprendre les choses et pas juste qu'on me dise, on était contre, maintenant on est pour et c'est comme ça, circulez.
M. le MAIRE :
Je vais essayer de vous éclairer M. BAR. Pourquoi ce choix ? Parce qu'aujourd'hui, le public qui peut bénéficier des revenus sociaux est attaqué fortement par le gouvernement. Vous ne voulez pas que j'en parle mais c'est la réalité. Quand on dit que les bénéficiaires du RSA, demain, il va falloir qu'ils fassent 20 heures par semaine, petit calcul, ça fait 5 € de l'heure. C'est presque de l'esclavagisme qui est en train de se mettre en place, par le gouvernement en place. Et donc quand je vois ça, on peut dire qu’il faut qu'on fasse attention et protéger ceux qui aujourd'hui n'ont rien, ou pas grand-chose. Parce que ce sont ceux-là qui souffrent. Et moi, vous voyez, contrairement à d'autres, je ne vise personne, moi je suis capable de changer d'avis, et j'ai proposé qu'on change d'avis sur cette affaire parce qu'il faut protéger les personnes aujourd'hui défavorisées. Et moi, je suis capable de changer d'avis parce que j'écoute, y compris l'opposition, y compris mes collègues de la majorité, y compris la population qui parfois a peut-être identifié cette position plus idéologique que réelle, mais j'écoute. Vous voyez, contrairement à d'autres, j'écoute le peuple. Et ce qui s’est passé depuis 6 mois, quand on ne veut pas écouter le peuple, je ne sais pas où ça peut mener, voilà la différence et l'explication que je voulais vous donner. M. BAR.
M. Frédéric BAR :
Je n'accepte pas M. le Maire, tout maire que vous soyez, que, les yeux dans les yeux, vous me visiez. Je connais suffisamment la politique, au moins aussi bien que vous, et quand on dit « je ne vis personne » et que vous me regardez comme ça, les yeux dans les yeux, je suis désolé mais quand vous m'expliquez, à moi, qui ai la profession que j'ai, qui côtoie des bénéficiaires du RSA quotidiennement, m'expliquer à moi que maintenant, il faut défendre les bénéficiaires du RSA alors qu'il y a deux ans, on pouvait les taxer. Si, exactement. Le projet du gouvernement, il est ce qu'il est, ça n’a aucun intérêt d'en discuter ici, vous me reparlez du gouvernement. Enfin je suis désolé mais enfin, je n’ai pas mes entrées au gouvernement donc ça n'a rien à faire là. Nous, bien sûr que c'est très bien que vous changiez d'avis, vous adoptez la position qui était la nôtre donc on ne va pas vous dire maintenant qu'on n’est pas d'accord. Mais moi j’avais juste envie de savoir calmement ce qui avait motivé ce changement d'avis. Et la réponse de nous dire, aujourd'hui les bénéficiaires du RSA sont attaqués par le gouvernement parce qu'ils devront aller exercer une activité professionnelle en ayant le même revenu, ça n'a rien à voir avec la situation des revenus puisque le revenu sera le même. Donc en fait, le RSA était le même il y a 2 ans à quelque chose près donc il n’y avait aucune raison. Ce n’est pas votre position aujourd'hui qui m'étonne, vous avez compris, c'est quand même la première, qui est un peu plus étonnante. Donc nous vous rendons grâce d’être revenus à un petit peu plus de raison mais j'ai quand même un peu du mal à comprendre pourquoi vous avez, au départ, persisté dans cette mauvaise voie.
M. le MAIRE :
Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.
M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire. Juste un point parce qu’en 2021, vous nous avez expliqué, entre autres arguments, après votre choix politique, que c'était indispensable de faire cela parce que c'était la CAF qui vous le demandait. Vous avez expliqué que dans les critères on est obligés de prendre le quotient CAF : le quotient CAF prend en compte toutes les prestations CAF, c'est un choix politique, etc. Vous lirez tout ça, je suis sûr que vous savez tout ce que vous avez voté. Moi, je n’ai pas compris. Rassurez-moi, ce changement, parce qu'en fait vous revenez au mode de calcul de notre temps ? Parce qu'en fait c'était comme ça avant. On a toujours pris le revenu fiscal. En fait vous revenez au mode comme on le faisait. La seule chose, la seule différence de cette délibération, c'est que vous augmentez tout le monde de 5%, ça c'est la nuance, avec pleins de ressources mais on en reparlera après. Mais là, dans vos conventions CAF, moi j'ai deux questions, est-ce que vous leur avez précisé ces modifications que vous ne prenez plus le quotient CAF ? Ça c'est la première question. Et ensuite, la 2è question, alors je sais que notre débat d'orientations budgétaires a été un peu rocambolesque, entre le débat, le BP, on a tout vu. Mais normalement, au BP, on est censé préciser s’il va y avoir une évolution de tarifs. Il n’y a pas eu un mot, c'est la Page 28 sur 173
nouveauté quand même, cette augmentation générale et absolue, est-ce qu'on pourrait avoir juste des éléments précis là-dessus qui n’est en rien avec les retraites et je ne sais qui ?
M. le MAIRE :
Très bien, c'est noté, nous allons passer au vote.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 MM et MMES ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°58
Objet : Adoption des tarifs municipaux pour 2023-2024
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Tarifs municipaux 2023-2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La présente délibération propose l’ensemble des tarifs municipaux pour 2023-2024 présentés en
annexe.
Dans un contexte d’inflation hors norme qui pèse sur les dépenses de la Ville, il est prévu, pour la
première fois cette année, une augmentation tarifaire de + 5% pour l’ensemble des tarifs.
Néanmoins, cette augmentation est souhaitée inférieure :
• à l’inflation sur 2023, qui devrait osciller entre 5,5% et 6,5% ;
• et au prix des denrées alimentaires qui ont augmenté de + 15,8% sur un an en mars 2023
selon l’INSEE.
La présente tarification introduit deux tranches supplémentaires (tranches 6 et 7) créées, dans un
objectif de solidarité, afin de favoriser l’accès aux services publics pour tous (restauration,
périscolaire, culture, etc.). Ainsi, les foyers les plus favorisés contribuent plus fortement au contrat
social.
Par ailleurs, la tarification 2023-2024 prévoit une refonte des tarifs du conservatoire à rayonnement
communal qui vise quatre objectifs :
- une meilleure lisibilité car la cotisation annuelle devient trimestrielle, avec l’intégration des
frais de dossier de 40 € ;
- une uniformisation des tarifs sur tous les cours collectifs de danse, théâtre, arts plastiques ; Page 29 sur 173
- une modification de la dégressivité qui s’applique désormais au nombre d’activités de la
famille, au lieu du nombre d’inscrits au sein de la même famille ;
- une simplification dans la mesure où les usagers payent le même prix tout au long de leurs
cursus. Les cours d’éveil et de découverte restent à un tarif spécifique.
Afin d’accompagner les groupes amateurs musicaux sur le territoire, le conservatoire propose un
tarif « accompagnement des pratiques amateurs » qui repose sur une mise à disposition de salle
et un coaching par un enseignement du conservatoire (jusqu’à 9 heures par an).
Il est précisé que les tarifs sont exprimés en TTC.
Il est proposé, en conséquence, d’adopter les tarifs tels que présentés dans les tableaux en
annexe.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les tarifs figurant sur les tableaux ci-après pour l’exercice 2023-2024. Page 30 sur 173
2 - Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
M. le MAIRE :
Nouvelle délibération concernant la TLPE, et donc je vais passer la parole à M. André SENDRA.
M. André SENDRA :
Merci M. le Maire. En août 2008, le gouvernement a fait voter une loi qui s'appelait Modernisation de l'économie. En s'appuyant sur ce texte, la Commune de Cugnaux, en 2008, mais là en octobre, a mis en place la Taxe Locale de la Publicité Extérieure. À qui s'adresse cette taxe ? Aux enseignes égales ou supérieures à 7 m². Qui sont exonérés ? L’affichage publicitaire à visée non commerciale, ainsi que les affiches liées au spectacle. Pour information, cette taxe faite en 2022 pour l'exercice 2023 était de 16,70 € le mètre carré. Pour l'exercice 2024, elle sera de 17,70 €. Enfin, pour information, les autres tarifs qui sont associés et donc supérieurs à 7 m2 font partie de la délibération, je ne vais pas y revenir parce que je pense que vous avez lu attentivement ce document. Enfin, pour information, cette taxe est instituée pour les communes ou communautés de communes inférieures à 50 000 habitants. Merci M. le Maire.
M. le MAIRE :
Très bien, merci M. SENDRA. Des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°59
Objet : Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Service : Finances
Rapporteur : M. André SENDRA
Par délibération en date du 30 octobre 2008, le conseil municipal avait décidé la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, conformément à l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie (LME).
Conformément à l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette taxe concerne :
• les enseignes dont la superficie est supérieure à 7 m²,
• les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes.
Sont exonérés, conformément aux articles L.2333-7 et L.2333-8 du CGCT :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
superficies est inférieure ou égale à 7 m².
En application de l’article L. 2333-12 du CGCT, les tarifs au m² de la TLPE sont, à compter du 1er janvier 2014, augmentés en proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant dernière année. Page 31 sur 173
En 2022, le taux de variation de cet indice est de 6 % (source INSEE).
En 2023, le tarif de référence pour la TLPE était de 16,70 € le m².
Pour l’année 2024, il est donc le suivant :
• 17,70 €/m² dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants.
Ce tarif de base fait l'objet de coefficient multiplicateur conformément à l'article L. 2333-9 du CGCT, en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients ne sont pas modulables. Ils se calculent de la manière suivante : Page 32 sur 173
Enseignes Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m²
et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
a*m² (a x 2)*m² (a x 4)*m² a*m² (a x 2)*m² (a x 3) *m² (a x 6)*m²
Prix pratiqués en 2023
16.70 33.40 66.80 16.70 33.40 50.10 100.20
Nouveaux tarifs 2024
17.70 35.40 70.80 17.70 35.40 53.10 106.20
a* étant le tarif de référence.
En application de l'article L. 2333-12 du CGCT, les tarifs de références calculés selon les modalités sus-exposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d'euro. Les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro sont comptées pour 0,1 euro.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les tarifs de la TLPE 2024, tels que précisés supra. Page 33 sur 173
3 - Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune
M. le MAIRE :
Nous allons passer au chapitre concernant le budget, et donc l'adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune. Je passe la parole à M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
En ce qui concerne le compte de gestion, cette délibération a pour but de constater l'identité de valeur entre les comptes de gestion du budget principal établi par la Ville et le compte de gestion établi par le Comptable. J'appelle donc le conseil municipal à constater l'identité des valeurs sur le compte de gestion du budget principal de la Commune et à adopter le compte de gestion établi par le Comptable pour l'exercice 2022 du budget principal de la Commune. Je redonne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des questions sur le compte de gestion ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°60
Objet : Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Compte de gestion 2022
Le Rapporteur rappelle à l’assemblée qu’en conformité avec le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2 et L.2121-31, le conseil municipal est appelé à arrêter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice 2022.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- CONSTATE l’identité des valeurs sur le compte de gestion du budget principal de la Commune ;
- ADOPTE le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice 2022 du budget principal de la Commune. Page 34 sur 173
4 - Approbation du compte administratif 2022 du budget principal de la Commune
M. le MAIRE :
On passe cette fois-ci au compte administratif 2022, et je repasse la parole à M. ARTERO. Je précise que je sortirai de la salle au moment du vote. M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Au niveau du compte administratif, ça c'est la délibération, il doit y avoir un PowerPoint qui va donner plus de détails que la délibération. Donc si on peut l'afficher, je démarre. Le premier slide du PowerPoint est relatif aux différentes étapes du cycle budgétaire. Sur les cinq étapes, rapport d'orientations, budget primitif, budget supplémentaire, qui ont déjà été vus, nous en sommes à la 4 et la 5 qui sont le compte administratif et l'affectation du résultat.
Nous allons directement en recettes de fonctionnement, une hausse du produit net de la fiscalité à 10,966 M€ en 2022 contre 10,498 M€ en 2021, soit une hausse de 4,5%, revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, c'est ce qui entraîne cette hausse en partie, automatiquement indexée sur la variation sur un an de l’IPCH qui a progressé de 3,4% en 2022 en raison de la hausse de l'inflation. Un flux augmenté de Toulouse Métropole vers la vVlle en recettes de fonctionnement en raison de la refonte, notamment du système d'attribution de la DSC = 7,016 M€ au CA 2022 contre 6,806 M€ au CA 2021. Donc le flux de Toulouse métropole a augmenté de 3%. Une hausse de 4% sur la dotation forfaitaire de CA à CA, 1,646 M€ perçus en 2022 donc augmentation de 4%. Toujours au niveau des recettes, les recettes tarifaires, notamment les recettes liées aux régies du portail familles en très légère hausse à hauteur de 1,576 M€ en 2022 contre 1,569 M€ en 2021, avec une reprise de l'activité en 2022 en deçà des niveaux de fréquentation avant COVID, l'année de référence 2019, nous sommes à moins 6% par rapport à l'année de référence. Pour information, Toulouse Métropole est à moins 9,2% sur les recettes tarifaires par rapport à la même référence. Une subvention de la CAF à nos structures (petite enfance, ALSH, ALAE, jeunesse) en hausse en 2022, soit 2,024 M€ contre 1,556 M€ en 2021, donc 30% d'augmentation environ et une baisse des droits de mutation immobilier soit 840 000 € en 2022 contre 1,018 M€ en 2021, soit une baisse sur les droits immobiliers de 20% environ.
Au niveau des dépenses, sur le chapitre des charges à caractère général, qu'on appelle le chapitre 11, 4,876 M€ mandatés au CA 2022 contre 4,168 M€ au CA 2021. Donc une hausse de 17%. Une augmentation due, en majeure partie, à l'évolution du prix des produits énergétiques qui ont progressé de +25,6% de CA à CA. Vous avez le détail dans le tableau qui est joint et donc c'est la colonne en bas à 25,6 qui est l'évolution entre 2021 et 2022.
Une augmentation sur l'intervention en régie au titre de la cuisine centrale avec une hausse de 23% sur le poste de dépenses alimentaires. Ce dernier est en évolution de CA à CA de 98 819 €, à hauteur de 523 219 € au CA 2022 contre 424 400 € au CA 2021.
Une augmentation de 20% sur les contrats de prestation et services entre 2022 et 2021 qui concerne l'ensemble des dépenses relatives aux prestations réalisées par les entreprises ou des professions libérales, il s'agit de réparation de matériel, nettoyage, etc. Toujours au niveau des dépenses, nous en venons aux dépenses de personnel. La dynamique forte sur les frais de personnel sur le chapitre 012 du fait des difficultés pour assurer une continuité de service, on parlera de l'absentéisme dans quelques secondes. Pour la Ville, un montant de 15,181 M€ a été consommé en 2022, soit +7% par rapport au CA 2021 qui était de 14,212 M€, et +5% si on fait un calcul hors dégel sur 6 mois. Au niveau de la hausse de 7%, donc nous venons de parler de l'impact du dégel, on va évoquer l'impact sur l'absentéisme lié à la crise sanitaire qui a conduit la Ville à un recours important au remplacement. Par exemple en 2021, 61 agents concernés, soit 412 jours d'absence. En 2022, 256 agents concernés soit 1 820 jours d'absence. Mais encore, au niveau des dépenses de personnel, le recrutement de 4 postes à temps non complet en septembre 2022, ainsi qu'un poste de directeur des sports, de la vie associative et citoyenne et un poste de chargé de mission en transition écologique. Nous passons l'évolution des dépenses et des recettes, l'autofinancement. Nous sommes toujours en fonctionnement. Concernant l'autofinancement dégagé par l'ensemble de la section de fonctionnement, c’est-à-dire notre capacité à épargner, tout d'abord l'autofinancement obligatoire. Il s'agit des amortissements pour 1,304 M€, et l'autofinancement complémentaire qui est le virement de la section de fonctionnement vers l'investissement à hauteur de 2,204 M€. L'autofinancement total inscrit est donc de 3,508 M€, il couvre la totalité du remboursement du capital qui est de 1,467 M€. Page 35 sur 173
Je passe sur les répartitions par nature et par fonction que vous regarderez. Je passe à la section d'investissement et aux recettes d'investissement. Les recettes d'investissement au CA 2020, 3,886 M€ ont été encaissés en recettes d'investissement. Il s'agit notamment, sur les recettes dites réelles de 1,500 M€ au titre ce qu'on appelle le compte 1068 qui sont les excédents de fonctionnement capitalisés, de 441 000 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, appelé FCTVA et 346,000 € au titre des subventions, 72 000 € au titre du loyer annuel remboursé par le CCAS.
Il s'agit maintenant des recettes d'ordre à hauteur de 1,304 M€ au titre de l'autofinancement obligatoire, donc les amortissements, et 222 000 € pour les écritures d'ordre liées à des opérations patrimoniales.
Nous en venons aux dépenses d'investissement. Les dépenses d'investissement : 7,660 M€ au titre des investissements majeurs pour la ville, soit 7,409 M€ au titre des dépenses réelles et 255 000 € au titre des dépenses d'ordre. Sur un budget ouvert de 10,671 M€, 5,942 M€ ont été consommés au titre des dépenses d'équipement au CA 2022 contre 3,137 M€ au CA 2021, soit un taux de réalisation de 56%, 31% en 2021 et un taux de réalisation de 94% si l'on prend en compte les reports.
107 000 € sur le chapitre immobilisations incorporelles pour des études d'urbanisme notamment, je passe sur les études.
3,310 M€ sur le chapitre 21, immobilisations corporelles hors opérations budgétaires fléchées, principalement avec 1,779 M€ pour les acquisitions foncières. Par exemple 186 000 € pour l'acquisition du terrain touché par l'emplacement 33 réservé pour l'extension du cimetière Bachecame, 1,423 M€ pour l'acquisition de 52 hectares pour le maraîchage, 167 000 € pour l'acquisition auprès de l’EPFL au 26 rue de la Vieille église et par ailleurs 772 000 € pour les enveloppes de rénovation du patrimoine communal.
Les dépenses d'investissement ensuite, 2,440 M€ sur des opérations budgétaires fléchées sur le chapitre 21. Notamment, 1,049 M€ sur le programme de réhabilitation des gymnases, notamment Jean Bouin et également 1,390 M€ sur l'opération Gasc. Par ailleurs, 1,466 M€ pour le remboursement du capital de l'emprunt, 33 000 € pour des opérations d'ordre de transfert entre sections et 222 000 € pour des écritures d'ordre liées à des opérations patrimoniales. Je passe sur les répartitions.
J'en viens à la dette. La réduction de la dette qui a continué en 2022, un encours de dette au 31/12/2022 de 13,441 M€ contre 14,908 M€ fin 2021, soit en désendettement constant pour la période qui nous précède. Une capacité de désendettement mesurée par le rapport entre le stock de dette et l'épargne brute de 3,4 ans en 2022.
On avait un tableau de synthèse qui va s'afficher, qui s'appelle exécution du budget principal 2022 de la Ville. Sur la colonne de gauche, on trouve les réalisations de l'exercice 2022 dans le premier tableau, les reports de l'exercice 2021 en 2è tableau, les restes à réaliser à reporter en 2023 sur le 3è tableau et le résultat cumulé sur lequel je m'attarde un peu à hauteur de 1 345 197,75 €. Il faut se rappeler de ce chiffre puisqu'il va être utilisé très rapidement. Je rappelle le résultat total cumulé de 2022, 1 345 197 €. La synthèse globale du compte administratif, je vais directement aussi à la dernière ligne concernant le résultat de clôture qui était un résultat négatif à hauteur de 650 450 € au niveau de la section d'investissement.
Les reports de 2022, on en a déjà parlé. Ce que l’on peut dire d'ores et déjà, c'est que le résultat de fonctionnement à hauteur de 5 490 366 € sera utilisé en présence d'un besoin de financement en investissement que nous venons de voir pour peut-être mettre en réserve un investissement pour le BS, 4 145 168 € qui est le déficit d'investissement pour le couvrir et on affecte le solde de fonctionnement en section de fonctionnement à hauteur d'un 1 345 197 €, nous verrons ça au niveau de l'affectation du résultat.
Le dernier tableau, il précise déjà l'affectation du résultat, c'est ce que je viens de dire avec, en section d'investissement 4 145,168 €, en section de fonctionnement le reliquat de 1 345 197 € et en dépenses d'investissement 650 450 €. Le résultat cumulé de fonctionnement de 5 490 000 €, c'est ce que je viens de dire donc je passe là-dessus. Donc pour l'instant, j'en ai terminé avec la présentation du compte administratif, je repasse la parole à M. le Maire. Page 36 sur 173
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO pour cette présentation et j'en profite pour remercier les services qui ont présenté et travaillé sur ce compte administratif depuis plusieurs semaines, merci à la direction des finances, à la direction générale adjointe et à l'équipe des finances. Y a-t-il des questions ? M. BAR.
M. Frédéric BAR :
Merci M. le Maire, merci M. ARTERO pour cette présentation chiffrée précise, merci aux services pour leur travail, bien évidemment je m'associe à votre remarque M. le Maire, dans des conditions qui ne sont pas toujours évidentes bien évidemment.
Il manque à notre avis, M. ARTERO, une analyse de ce que veulent dire ces chiffres sur votre manière de gérer la Commune et c'est bien ça un compte administratif, c'est qu'est-ce qu'on fait de cette Commune et de ses finances. J'ai l'impression, dans les chiffres que vous nous donnez, il y a une petite rengaine un petit peu, c'est pas nous, c'est pas nous, alors c'est pas les 3 petits cochons mais il y a un petit côté comme ça, c'est pas nous, ni les bonnes nouvelles, ni les mauvaises nouvelles, il y a toujours des éléments exogènes, vous n'avez aucune responsabilité. On a l'impression que vous n'avez pas la main sur la gestion de ces finances. Vous n'avez pas la main sur les bonnes nouvelles, alors là je suis d'accord avec vous parce qu'effectivement, vous n'y êtes absolument pour rien. Sur les recettes de fonctionnement, dotation globale de fonctionnement +60 000 €, dotation de solidarité urbaine +16 000 €, revenu des impôts +470 000 €, attribution de compensation +11 000 €, dotation de solidarité communautaire +200 000 €, même la CAF participe puisque la subvention est de +470 000 €. On a, et je m'associe parce que ce sont les finances de notre Commune et notre avenir à tous qui est en jeu, on a beaucoup de chance cette année et moi j'aurais bien aimé, quand je m'occupais des finances, qu'on ait les dotations à cet endroit-là.+1,2 M€ par rapport à 2021 sur l'année 2022, dont acte et c'est une très bonne nouvelle, mais vous n'y êtes pour rien. Vous essayez de nous faire croire que vous n'êtes pour rien non plus dans les très mauvais chiffres des dépenses. Chapitre 11 – fonctionnement général de la mairie : +700 000 €. Alors oui, effectivement, il y a l'inflation, il y a des coûts supérieurs. Ce que je suis en train de vous dire ne veut pas du tout signifier que vos explications ne tiennent pas, mais elles sont incomplètes. Oui il y a des hausses de prix, mais nous estimons que c'est justement le rôle de l'élu en charge des finances, et de l'ensemble de l'équipe qui l'accompagne, que de trouver les marges de manœuvre ailleurs. C'est un peu l’échange qu'on a sur les tarifs. On peut toujours dire, ça augmente, vous comprenez, on ne peut pas faire autrement mais on peut toujours faire autrement. Et nous aussi, on a eu des hausses sur les contrats, on a eu des hausses sur les assurances et on a réussi à compenser autrement. +700 000 € sur le chapitre du fonctionnement. Sur le chapitre du personnel, chapitre 12, +1 M€, c'est colossal. On arrive quasiment à 70% de part du personnel dans le fonctionnement de la mairie. C'est impensable, c'est Signé Furax. Moi, je vous alerte, depuis un moment, depuis longtemps, un, c'est la première fois qu'on passe les 15 M€ de frais de personnels, deux, c'est la première fois qu'une municipalité, en tout cas depuis que nous avons été élus et vous compris, présente un compte administratif sur le personnel qui est supérieur au budget, et c'est pareil pour le chapitre 11 d'ailleurs sur le fonctionnement. Non seulement vous n'avez pas dégagé de marge d'économies, mais vous en avez rajouté en cours de route. Et ça, c'est très inquiétant. Il faut absolument, ce n’est pas une leçon que je vous donne, c'est un conseil, vraiment, que vous vous battiez bec et ongles et quotidiennement pour arriver à dégager des marges supérieures sur le chapitre 11 et 12. Oui, il y a des éléments exogènes, il y en a toujours eu, il y a eu le glissement vieillesse, technicité, toutes ces choses-là on les connaît, hausse du point d'indice, oui, ça existe. Mais on peut arriver quand même, si ce n’est les compenser, au moins les amortir et là, ce n'est pas le cas. Et effectivement, vous l'écrivez noir sur blanc dans la délibération, à ce stade il n'y a pas d'effet ciseau. Vous comprendrez qu'on est très inquiets pour les stades suivants. On l'a connu à Cugnaux, ce n’est pas très ancien. 2013 compte administratif avec une épargne négative. Les dépenses dépassaient les recettes. Et c'est très difficile de s'en remettre. On a dû prendre, et vous le savez, on a dû prendre des mesures drastiques qui ne font plaisir à personne, qui ne font pas plaisir aux Cugnalais, qui ne font pas plaisir aux élus qui ne peuvent pas travailler comme ils le souhaiteraient et qui ne font pas plaisir aux services. Moi je vous alerte encore une fois, vraiment il faut qu'on arrive à éviter cette situation-là, parce que l'effet ciseau il y est. Alors, ils ne se croisent pas encore les ciseaux, on ne coupera pas grand-chose avec. Mais dès l'instant où les dépenses augmentent plus vite que les recettes, si on ne fait rien, à Page 37 sur 173
un moment donné on y arrive. Et donc on est très inquiets. Sur la section, le fonctionnement, c'est à peu près les seules remarques, je ne veux pas être trop long, que je voulais vous faire, c'est à peu près les mêmes que d'habitude d'ailleurs puisque même gestion, même remarque de ma part. Sauf que cette année, il y a ces produits de recettes qui sont très intéressants et ça ne sera peut- être pas le cas chaque année et heureusement qu'il y a ce 1,2 M€ pour qu'on puisse arriver à un résultat au final qui est quand même 1,3 M€. C'est-à-dire que si on ne les a pas, qu’est-ce qu'on fait, on est quasiment à 0.
Sur l'investissement, juste 3 remarques. Effectivement c'est mieux qu'en 2021 en termes de taux de réalisation. Je me permettrai d'être un peu malicieux en vous disant que ce n'est pas très compliqué puisqu'on était à 30%. Donc là effectivement vous avez réalisé un petit peu plus. Même si nous regrettons toujours qu'il n'y ait pas encore, et malheureusement je crains qu'il n'y ait, mais je sais qu'il n’y en aura pas pendant le mandat, de réalisation des équipements qui sont essentiels pour la vie des Cugnalais et des Cugnalaises, à savoir une école et éventuellement une crèche. Mais malgré tout, vous tentez de faire quelques petites choses avec notamment l'investissement sur le maraîchage, c'est intéressant.
Une 3è remarque sur l'investissement, qui nous pose un petit peu problème aussi, c'est la diminution de l'enveloppe sur l'entretien courant qui est à 770 000 € si je ne dis pas de bêtises. Nous on avait décidé de la sanctuariser à 1 M€ parce que ça, c'est quand même le quotidien des Cugnalais, ce sont les petits travaux dans les quartiers et ce sont des choses qui sont très très importantes.
J’ai quasiment fini mon intervention, je voudrais la conclure avec un seul chiffre pour vous montrer à quel point, et ça j'imagine que vous ne l'avez pas échangé en réunion de groupe, à quel point la situation financière de la Commune se dégrade. C'est le chiffre de 7,400 M€. Alors ça ne vous parle certainement pas comme ça, c'est normal. 7,400 M€ c'est le résultat consolidé de l'année 2020. C'est-à-dire que quand vous nous avez présenté le compte administratif 2020, qui était commun puisque c'était l'année d'alternance et donc on avait notre équipe et la vôtre qui avons participé à peu près à égalité à ce bilan, le bilan était positif de 7,400 M€. Aujourd'hui, il est à 1,300 M€. Cette remarque, je ne vous la fais pas comme une pique d'attaque politicienne. Non pas que je ne sache pas le faire, et vous le savez, mais ça n'aurait aucun intérêt sur les finances. On ne gagne pas un mandat parce qu'on a bien géré financièrement la Commune, sinon on aurait été réélu très simplement. Et on ne le perd pas non plus là-dessus. Mais par contre, on peut mettre en difficulté, je ne vais pas utiliser le terme de génération future, ce serait un peu pompeux, mais en tout cas l'équipe suivante, que ça soit vous, que ça soit nous, que ça soit une autre équipe. Donc vraiment, je tire la sonnette d’alarme, je le fais comme ce que vous voulez, conseiller municipal, président de la commission des finances, vraiment il faut absolument arriver à dégager des marges supérieures parce que ce résultat de clôture de 1,3 M€, il est très très inquiétant, je vous remercie.
M. le MAIRE :
Très bien, merci. Mme BURTIN.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Merci M. le Maire. Je vais faire rapidement puisque M. BAR a déjà parlé de beaucoup d'éléments. Nous voulons dire que ce compte administratif confirmait un peu les inquiétudes et tout ce qui avait été évoqué au BP 2022. Le résultat de cet exercice 2022, toutes sections confondues, est de -1 133 457 €, que les dépenses réelles de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes réelles de fonctionnement, que cette masse salariale représente 67,65% du budget, soit plus de 15,200 M€, +7% en 2021.
Côté investissement, en effet nous remarquons une amélioration dans les restes à réaliser de 40%, donc une amélioration par rapport à 2021. Et là, je rejoins M. BAR, il est dommage que dans ces investissements ne soient pas prévus l'école et le collège sur ce mandat. Nous avons constaté que vous avez affecté en réserve sur le R1668 en fonctionnement 4 165 168 €. Nous aimerions connaître, pour une gestion transparente, où en était la situation de ce compte, le compte de réserve 1668, au-dessus il y a une réserve qui a été affectée de 4 165 000 € sur ce R1668. Nous aimerions connaître la situation de ce compte, merci.
M. le MAIRE :
Merci. D’autres prises de paroles ? M. ARTERO ? Page 38 sur 173
En attendant que M. ARTERO vous complète, plutôt une vision macro de ce que vous avez dit, macro, sans « n ». Sur les dotations de l'État, de la Métropole, vous dites, vous touchez plus, vous avez dit je crois 1,2 M€ de dotation avec les impôts. Alors effectivement, ce n’est pas grâce à nous, vous avez dit que ce n’était pas grâce à nous. Effectivement c'est grâce à vous. Et grâce à vous puisque ces dotations, c'est simple, elles sont proportionnelles à la population. Donc c'est grâce à vous qu’effectivement on a cette masse financière qui arrive. Mais c'est grâce à vous parce qu'effectivement, sur le dernier mandat, vous avez autorisé 1 500 logements et ces logements amènent des habitants. +2 500 depuis que nous avons été élus. Ce ne sont pas nos permis de construire qui ont amené les 2 500 logements, c'est bien vous et vous les assumez mais bien sûr. Par contre, quand on a 2 500 habitants de plus dans la Commune, il faut faire manger les enfants, il faut les accueillir dans les écoles et j'en passe. Je ne vais pas vous faire les besoins d'une population de 2 500 habitants. Et oui, en face, il faut des dépenses et le 011, tout à l'heure je vous disais il a pris 15%, c'est l’inflation sur l'alimentaire. Et oui le 011 augment et le chauffage augmente, vous savez qu'il y a eu une crise mondiale sur l'énergie. Et donc effectivement, à Cugnaux aussi, on paye l'énergie, on paye le gaz. Par chance, on a effectivement des contrats de groupement de commandes avec la métropole mais on a pris +50% sur l'électricité, +60% sur le gaz. Donc oui, le 011 augmente. Alors, ça ce n'est pas de votre faute, on dira c'est plus général. Mais les dépenses du 012 augmentent parce que quand il faut accueillir 2 500 personnes de plus dans la Commune, il faut mettre en place des services. Alors, je sous-entends que vous dites qu'il faudrait rester à 0 évolution des dépenses ou presque. Non ? Excusez-moi j'avais mal compris alors. Mais quand on a 2 500 habitants de plus, ça a un coût. Vous prenez l'école, il a fallu, effectivement, on avait des divergences sur est-ce qu'il fallait une ATSEM par classe ou pas. Vous n’avez pas fait ce choix, nous, on a fait le choix de remettre une ATSEM par classe, on a remis une ATSEM par classe et on va continuer à garder cet objectif parce que, comme je l'ai dit lors du dernier conseil municipal, l'école, c'est ce qui permet à nos enfants de répondre à l'ascenseur social. Avoir une ATSEM par classe dans des classes où effectivement les enfants sont difficiles, je dirais plus compliqués à gérer, on peut être fier d'avoir fait ce choix de remettre une ATSEM par classe. Et effectivement ça coûte 300 000 €. Donc oui, on assume. Vous avez créé par le nombre de logements, il faut en faire mais il faut en faire à la bonne mesure. Et c'est ce qu'on s'attelle à faire, avec M. GOUDAL, à la Métropole dans le cadre du futur PLUi-H, pour que la Commune de Cugnaux puisse vivre à taille humaine et ne pas recevoir comme ça 2 500 logements en 2 ans et demi parce qu’on a du mal à faire face, les services ont du mal à faire face parce que le besoin, il est là et on assume, ça c'est le pour le fonctionnement.
Sur l’investissement, effectivement, vous avez l'impression qu'on ne fait rien. Alors je vous ai encore mal compris. Mais vous voyez, je progresse, je vais essayer de mieux vous comprendre. Donc sur le maraîchage, oui c'est un projet que l'on défend, ça a coûté 1,4 M€. Parce qu'au-delà du projet de maraîchage, ce qu'on a voulu avec cette opération, c'est sanctuariser du foncier sur la Commune. Alors, on aurait pu dire, oui, on n’a qu'à mettre des interdictions de terrains agricoles, etc. mais on réfléchit. D'ailleurs, pour votre conclusion, je vous rejoins. On ne travaille pas pour notre mandat, on ne travaille pas pour le mandat suivant, on travaille pour les 10-20 générations qui se succéderont à Cugnaux. Et quand on met 52 hectares, on veut les sanctuariser, surtout les sanctuariser politiquement. ¨Parce que les élus qui arriveront après nous, en 2026, nous ou d'autres, j'espère qu'effectivement ils se rappelleront que l'on a fait un choix aujourd'hui de sanctuariser du foncier, bien sûr agricole, mais pour répondre aux problématiques de demain, après-demain sur le réchauffement climatique, sur le besoin de circuits courts pour l'alimentation parce que c'est capital, c'est ça qui se joue demain et après-demain. Donc oui, on est fiers, on est fiers d'avoir fait ce projet de maraîchage au sein de ce foncier agricole et de ce foncier aussi d'une forêt, puisqu’on va aussi sanctuariser cette forêt, il y a 2 hectares de forêt. L'idée, c'est qu’on n'y mette pas les pieds dedans, qu'on sanctuarise dans le terme de la biodiversité. 2 hectares de forêts qui appartiennent à la Commune, c'est un trésor. Et donc c'est l'opération maraîchage. Sur les projets qu'on a portés du point de vue social, Vivre ensemble, le Relais solidaire, le Relais mobile, la résidence Loubayssens, que vous aviez déjà amorcé. Et on a continué à faire ce projet de la résidence Loubayssens. Sur les installations sportives, oui, on a continué une partie de ce que vous aviez décidé. Oui, on a continué de faire Léo Lagrange. On a continué avec notre petite idée aussi sur Bouin et. Est-ce que je peux terminer ? Ça serait bien poli de me laisser terminer, s'il vous plaît. Donc sur les installations et infrastructures de la Commune, oui, on a mis le paquet sur les installations sportives et surtout pour terminer la Plaine des Sports, notamment sur les Page 39 sur 173
installations rugbystiques qui étaient dans un état un peu lamentable. Mais qui ne dépendait pas de votre mandat, ça dépend de beaucoup de mandats puisque je sais très bien que vous avez reçu les installations sportives dans un piteux état quand vous êtes arrivés. Mais voilà, on avait un programme politique dans le cadre de la campagne et on s'y tient, c'est notre engagement, c'est notre feuille de route et on l’amènera jusqu'au bout. Après, je comprends que vous ne soyez pas d'accord sur notre programme, c'est de bonne guerre et c'est le sens politique de ne pas être d'accord sur les projets. Et moi je serai toujours d'accord de discuter, de débattre les projets, pas sur les insultes ou les personnes, projet contre projet, quand vous voulez. Pour terminer, puisque on va l’évoquer tout à l'heure sur une délibération, un des points importants de notre programme, c'était le centre de santé. Oui, on va y arriver. Ça a été compliqué, personne n'y croyait, c'était impossible. Oui, il y aura un centre de santé à Cugnaux. Parce qu’aujourd'hui, dans mes permanences, on vient me parler problème de logement, problème de boulot. Et le 3è motif, c'est je n’ai pas de médecin traitant. Et donc la santé, comme on a organisé les journées santé environnement, comme on a mis en place la mutuelle accompagnée par la municipalité, oui, ce centre de santé, qui ouvrira en 2024, c'est une chance pour la Commune. C'est un beau dossier. Il a fallu se battre parce que ce sera certainement le seul centre de santé dans l'aire urbaine. Oui, ça répond à notre programme politique et on le tient et on le mènera jusqu'à la fin du mandat. M. ARTERO pour compléter.
M. Bernard ARTERO :
Oui, je voudrais répondre à M. BAR qui a commencé de façon un petit peu bizarre, comme d'habitude, je n'ai pas dit ça mais en tout cas, là ça a été le cas.
M. le MAIRE :
Essayons de nous respecter, chacun aura le temps de parole qui le souhaite. Cela peut durer très longtemps, cela ne me gêne pas. Laissez terminer et s’exprimer M. ARTERO. Vous aurez tout le temps de parole pour ensuite répondre, il n’y a pas de souci M. BAR. Merci.
M. Bernard ARTERO :
Donc M. BAR nous dit qu’il est très préoccupé par la situation financière de la Ville. Et notamment, il dit qu’il faut chercher des marges d'économie, au contraire de tout ça les dépenses augmentent mais vous, vous avez mieux fait, d'accord, ok. Vous dites que des dépenses exogènes il y en a eu tout le temps. Alors, si on se pose la question de ce type de dépenses dites exogènes, qu'on dise qu'il y en a eu tout le temps, sans doute. Mais est-ce qu’il y en a eu tout le temps à hauteur de celles que nous avons depuis 2 ans ? Ah oui ? Donc cela veut dire que au niveau de l’inflation, on a eu ce type d’augmentation à hauteur de 6% pendant votre mandat par exemple ? Je vais aller jusqu’au bout. Effectivement, des guerres il y en a eu régulièrement depuis quelques décennies, et qui nous ont très affectés au niveau des dépenses de fonctionnement de la Commune, c'est vrai. Mais je vais quand même vous rappeler, là on parle de l'inflation, au niveau du point d'indice, le point d'indice, dépense exogène aussi, qui est arrivée pendant votre mandat à plusieurs reprises. Mais enfin les plusieurs reprises se chiffrent en quelques années quand même. Alors, je vais vous donner quand même la situation au niveau national par rapport à tout ça, et notamment les dépenses de fonctionnement au niveau national données par l’INSEE. En 2022, les dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que les recettes, partout ou presque, les dépenses ont progressé de +5,5% par rapport à 2021, alors que les recettes ont progressé au niveau national de +3%. Pour dire que la situation au niveau national s'est dégradée, c'est que l'épargne brute s'est dégradée de plus de 11 points en 2022 par rapport à 2021, l'épargne nette s'est dégradée de 22 points en 2022 par rapport à 2021, et donc la croissance des dépenses fonctionnement est essentiellement attribuée à la même problématique que la nôtre, essentiellement au niveau du 011 aux produits énergétiques. Et ça, ça a touché toute la France et ça, on le rattache à l'Ukraine, nous venons d'en parler.
La masse salariale a progressé suite à la valorisation de l'indice minimum et du dégel du point d’indice à 3,5% au niveau national.
Vous avez dit aussi au chapitre 11 700 000 €, ce n'est pas le budget, c'est le dépensé que j'ai évoqué. Donc on a effectivement dépensé 700 000 €. Ça veut dire qu'on n’a pas fait tout le budget qui était prévu, on n’a pas dépensé tout le budget, on est bien d'accord, il n’y a pas de souci pour ça. Page 40 sur 173
En ce qui concerne le chapitre 1068, des réserves d'investissement, effectivement il y a une situation de l'investissement négative à hauteur de 4 M€ mais on va faire un titre, puisque c'est là pour ça, on va faire un titre au BS. Et dès que l'on va parler du BS, tout ça sera comblé. Enfin, concernant le taux de réalisation, effectivement vous constatez qu’il a progressé, vous dites que c'était facile puisqu'on partait de très bas. C'est vrai, je vous remercie de l'avoir souligné, mais vous n'avez pas parlé du taux, si on prend en compte les reports 2022 sur 2023. Tout ça c'est lancé puisque ce sont des reports donc c'est du réel. Donc si on prend en compte les reports, on est quand même à 94% de taux de réalisation. Je voulais quand même amener cette précision pour ceux qui nous écoutent.
M. le MAIRE :
Très bien, merci M. ARTERO. Juste un petit complément sur le taux de réalisation, pour atteindre plus que ce qui était prévu là, il aurait fallu qu'on fasse les acquisitions de fonciers qui étaient inscrites au budget pour le groupe scolaire et pour le collège. Et vous savez très bien que c'est toujours une inscription qu'on a reportée. C'est toujours dans notre programme de faire ce groupe scolaire dont le programme est en train d’être défini, groupe scolaire, cuisine centrale, gymnase et le collège, où on apportera le foncier. Mais on ne réalise pas mais c'est une dépense qui est simplement reportée parce que pour des raisons X, Y, Z du PLUi-H et d'autres, nous ne pouvons pas faire l'acquisition du foncier aujourd'hui. Donc on est sur notre feuille de route sans problème. M. BAR.
M. Frédéric BAR :
Merci M. le Maire. Alors, il y a plusieurs choses, je vais essayer de vous répondre, si possible point par point. Je me suis un peu amusé quand vous avez commencé à m'expliquer que comme il y avait plus d'habitants dans la Ville de Cugnaux, il fallait qu'on dépense plus au chapitre 11. J'ai le souvenir en 2013 qu'un maire de l'époque nous avait présenté un très joli slide à l'écran en nous disant, vous voyez, la population de Cugnaux fait ça donc mon chapitre 11 il fait ça. Ce maire c'était Philippe GUERIN, donc ça vous fait deux points communs ce soir, faites attention parce que ça va faire beaucoup. Nous, nous inscrivons en faux par rapport à cette logique, je vous le dis. La population pendant notre mandat a augmenté, ce n’est pas pour ça qu'on a fait exploser le chapitre 11. Donc cet argument, je le conteste. Je pense qu'il n'est pas automatique et qu'il est même un petit peu facile.
Vous me faites tout un rappel M. ARTERO également sur, oui, il y a eu des augmentations exogènes, l'inflation, etc. Je pensais avoir pris la précaution dans mon discours de dire que c'était le cas pour ne pas que vous ayez à me reprendre, je l'ai dit, je ne le nie pas. Je ne vous ai jamais dit qu’il fallait être à 0, comme vous le dites M. le Maire, qu’il n’y a aucune inflation, qu’il n’y a rien qui se passe au niveau international, je n'ai jamais dit ça. Je persiste et je signe sur le fait que vous avez la capacité, enfin, a priori vous ne l'avez pas, mais vous devriez avoir la capacité de dégager des marges ailleurs. Il suffit que je vous pose la question de me donner un point important en chapitre 11, chapitre 12 sur lequel vous avez fait une décision courageuse, impopulaire, difficile, il n’y en a pas.
M. Bernard ARTERO :
C’est marrant parce qu’au niveau national …
M. Frédéric BAR :
Je n’ai pas fini M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Pardon, excusez-moi.
M. Frédéric BAR :
Sur l'investissement, M. le Maire, je n'ai jamais dit que vous n’avez rien fait. J'ai l'impression que la réponse que vous avez apportée, vous l'aviez préparée avant que je n'intervienne. Enfin je n’ai jamais dit ça. Ça donne cette impression-là, je ne dis pas que c'est le cas mais je n’ai pas dit que vous n’avez rien fait, je ne suis pas aveugle, je vois les chiffres, je vois les taux de réalisation, il n’y a aucun problème là-dessus. Je dis simplement que l'on a le droit, en tant qu’opposition d'expliquer qu’on estime qu'une école est prioritaire sur un maraîchage voilà. C'est notre position et on la conserve. Parce que vous nous avez battu en partie en expliquant que le social, le social, le social, Page 41 sur 173
ok. Mais moi il me semble que la première mission d'une municipalité en terme social, c'est d'assurer l'éducation des enfants, que ça soit en bas âge avec une crèche ou un peu plus tard avec une école. Et je le redis encore une fois, vous le savez très bien et vous ne le niez plus, on a perdu beaucoup de temps et d'argent avec des études sur l'école alors qu'on savait qu'il en fallait une en 2025 et donc on l’aura au mieux en 2028. Donc là, on a un désaccord profond. Ça ne veut pas dire que le maraîchage est inintéressant, je ne suis pas non plus en train de vous dire ça, je vous redis la phrase que j'aime beaucoup qui est que gouverner, c'est choisir. Et là je pense qu'on n'est pas sur le bon choix. Mais ça se respecte, comme vous le disiez, ce sont des différences de vue. Encore une fois, vous me donnez un argument que m'avait donné M. ARTERO la dernière fois sur le taux de réalisation, oui, on n’a pas fait 100 parce qu'on n’a pas fait ça, si on avait fait ça on aurait 100, oui évidemment. Mais la question ce n’est pas de faire 100, je ne compare pas des concombres avec des courgettes. Donc quand on parle du taux à 30% l'année dernière, il est à 58 cette année, s'il est à 95 cette année, il était à 60 ou je ne sais plus l'année dernière avec les reports, vous faites plus, vous commencez à investir, je ne vous ai pas spécialement attaqué sur l'investissement. Je pense que ce n'est pas un problème parce que l'investissement peut fluctuer énormément selon les années, l'année où on fait une école on va être à beaucoup plus. Et il y a des revenus d'investissement qui vont avec au fur et à mesure qu'on investit plus, on récupère plus aussi en revenus d'investissement. Le vrai problème est effectivement sur le fonctionnement. Et donc oui, M. ARTERO, on a eu des dépenses contraintes, on a eu des mauvaises nouvelles, on a eu des choses qui sont arrivées pendant notre mandat, ça arrive à tous les mandats. Alors oui effectivement il n’y avait pas de guerre en Ukraine, ok. Mais encore une fois, vous arrivez même encore aujourd'hui à nous dire, c'est le Covid, le chapitre 12 explose parce qu’il y a le COVID. Après le chapitre 11 explose parce qu’il y a la guerre en Ukraine. Là maintenant, le 12 il augmente de 1 M€, vous nous expliquez encore qu'en 2022 il y a plus d'arrêts maladie Covid qu'en 2021 ? Ça je ne vous crois pas, un arrêt maladie, je pense que si les gens sont absents, certainement, parce que ce sont les chiffres, c'est assez facile à vérifier et je ne les remets pas en cause. Mais on serait quand même la seule structure de France et de Navarre à avoir, en 2022, plus d'arrêts maladie pour Covid qu'en 2021, ça me paraît hallucinant. Je vous le redis encore une fois, oui, vous avez le devoir de trouver des marges. Que vous ne vouliez pas le faire, comme le dit M. le Maire, parce que c'est ça la question, c'est que vous estimez qu'il faut, vous l'avez dit une fois déjà, il faut qu'il y ait de l'essence dans le moteur, allons-y. Mais quand le moteur va exploser, je ne sais pas où vous mettrez l'essence. Alors, je veux bien passer pour l’oiseau de mauvais augure à chaque fois. Vous ne m'avez pas repris, parce que c'est évidemment incontestable, sur le fait que l'excédent était de 7,4 M€ en 2020, il est de 1,3 M€ cette année. Ça c'est la réalité du glissement des finances de la mairie. Et ce n'est pas tant une question de savoir s'il faut faire du maraîchage ou une école. Je voudrais juste conclure, M. ARTERO, ça fait en deux conseils municipaux, deux fois que vous me dites que je commence l'introduction de manière un peu curieuse. Alors je ne sais pas, c'est peut-être une formule qui vous a heurté. J'espère que je n'aurai pas de plainte pour ça, il n’y a rien de méchant dans mon propos. C'était simplement effectivement parce que j'ai ressenti cette impression que vous me disiez, c'est pas nous, c'est pas nous, on n’y est pour rien et je constate que vous persistez puisqu’effectivement vous me redites que oui, il y a des éléments exogènes, oui il y a l'inflation/ Effectivement l'inflation est très forte, on le sait, elle était sûrement un peu moins forte dans notre mandat, mais on a eu d'autres soucis. On a eu l’ouverture d’un pôle culturel. Je vous rappelle quand même que vous n’avez ouvert aucune structure nouvelle dans cette commune depuis le début du mandat et vous n'en ouvrez aucune ou une, ça sera la maison de santé, mais dont les médecins sont salariés par la Région, ça ne va pas peser sur le chapitre 12. Nous, on a dû ouvrir le pôle culturel à plein, on a fait une école et on a réussi à maintenir, pas à réduire, le chapitre 12 on l’a trouvé à peu près à 12,5 M€il et on l’a rendu à 13,2 M€. Donc il a progressé. Mais c'est 700 000 € en 6 ans, ce n’est pas 1 M€ en un an. Là on est à 15,100 M€ et ça va devenir inacceptable et je pense que vous le savez aussi bien que moi.
M. le MAIRE :
Merci M. BAR. D’autres prises de paroles ? M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire. Plusieurs remarques après l'excellente prestation de M. BAR. Lors de la commission finances du BP, M. ARTERO, sur les recettes, vous aviez commencé à nous dire, vous étiez sur la lancée, nous revenons du congrès des maires et nous apprenons que l'État va nous Page 42 sur 173
sanctionner et il ne va pas rehausser les dotations. Donc la dotation générale de fonctionnement va être à 0, alors que le point d'indice décidé par l'État, nous subissons l'État, 3,5%. Comme l’a dit M. BAR +4. C'est dommage, vous pourriez peut-être projeter les évolutions des dotations. Alors en effet, M. ARTERO, on n'a pas eu de guerre en Ukraine, il y a une guerre en Syrie, peu importe. M. ARTERO, combien de fois l'État a revalorisé les bases de la taxe foncière sur notre mandat ? 0. Combien de fois ils ont augmenté les dotations ? Ça a été une purge, et je peux vous assurer que si vous aviez 0 dotation, on aurait eu la tête de peut-être Mme BENA ou d'autres pour nous dire, c'est un scandale. Là vous avez pris +4% de dotation, +3,5 de taxe foncière l'an dernier, cette année vous prenez +7. Vous arrivez à un effort exceptionnel, vous avez l'air d'avoir un effort exceptionnel où tout augmente mais c'est surtout les impôts directs locaux. Je ne maîtrise pas autant que M. BAR, mais les crédits ouverts étaient de 10 910 169 € et vous en avez encaissés 10 965 785 €. Je vous avais interrogé également, lors du BP, sur les contractuels. Vous m'aviez dit, non, ce ne sont que des écritures, la RH, tout est mélangé, tout va bien au niveau du personnel municipal. Mes chers collègues, je vous invite à lire la ligne des rémunérations principales des titulaires. Elles baissent de 500 000 € entre les crédits ouverts et les mandats émis. Par contre la rémunération des non-titulaires par contre, elle augmente de 225 000 €. Mais vous nous aviez dit que tout allait bien. Enfin, je voulais intervenir surtout, M. le Maire, parce que vous moulinez depuis 3 ans sur le fait, un coup 1 200 logements, un coup 1 800 logements, ce soir 1 500 logements. Malheureusement pour vous, nous avons eu des chiffres de l’INSEE présentés dans le rapport de Mme LIMONDIN avec la CAF. Et qu'est-ce qui a été appris ? 217 logements livrés de 2015 à 2019. Alors tout le monde le sait, 2020 a été la plus grande année de livraison de logements puisqu'en 2020 tout le monde a construit, tout est parti de là, chiffres de l’INSEE. Tout ça est vérifiable, vous pouvez tous le vérifier, de 2012 à 2017 l’INSEE, c'est-à-dire avec 3 ans de décalage, pour les années 2015 à 2020, 6 ans d'exercice, 1 000 logements produits, vous nous avez dit qu'en 2 ans et demi, on avait produit 2 500 logements à Cugnaux, vous vous êtes peut-être trompé mais vous avez répété 3 fois.
M. le MAIRE :
J'ai parlé d'habitants.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Non, non. Vous pourrez réécouter la bande, vous avez dit 2 500 logements en 2 ans et demi. C’est absolument faux. Et ce qui est intéressant, M. le Maire, c'est que vous criez au scandale, tout sort, tout explose. Mais M. GOUDAL a signé 200 logements l'an dernier. Et oui, chiffres donnés en commission. Puisqu’à Cugnaux, naturellement nous ne comptons pas du 1er janvier au 31 décembre mais l'an 0 commence à votre élection, c'est bien ça le calcul. C'est bizarre, on reste surtout sur les 200 logements et on en reparlera au moment de l'EPFL. M. GOUDAL nous a expliqué, moi ma politique c'est de ne pas dépasser 200 logements. Vous l'avez dit devant témoins, 200 logements par an, notre objectif métropolitain il est à 200 et j'en livrerai 200. Pas de chance, selon les documents que vous avez produits vous-mêmes, il y en a 217. Vous nous avez parlé du maraîchage et de la sanctuarisation. Mais enfin, M. le Maire, ils sont sanctuarisés, vous nous avez annoncé qu'ils étaient tous en terrain agricole, ils sont surprotégés ces terrains. Pas besoin de les acheter en propre puisqu'on vous avait même proposé de les faire acquérir par Toulouse Métropole. Et vous vous étiez même engagé à aller voir le président de Toulouse métropole avec Mme ROURE, et oui, je pense que vous avez dû oublier ça aussi comme rendez-vous. Mais ils sont tous protégés et à ce jour, la seule personne, la seule équipe municipale qui a pour objectif de déclasser une zone agricole, je parle d'urbanisme, d'une zone agricole en zone constructible, R+2, c'est votre équipe pour y mettre un groupe scolaire. Parce que là aussi, vous nous avez expliqué, ce n'est pas de notre faute. Vous me l'avez dit, les vicissitudes du PLUi- H, on n'y est pour rien, on est ceci, on est cela. Excusez-moi mais c'est vous qui avez choisi les terrains, c'est vous qui avez choisi un premier terrain qui était sur un emplacement réservé inconstructible à haut potentiel agricole, c'est dans le document encore une fois que nous verrons tout à l’heure sur la modification du PLUi-H, c'est vous qui n'avez pas mis la modification du PLUi- H, la vision, mais lorsque vous avez lancé la modification du PLU, c'est vous qui n'avez pas mis la constructibilité plus haute du terrain porté par Toulouse Métropole au 79 rue de Tournefeuille. Vous auriez pu. Il y a des communes qui modifient des zonages en ce moment, vous non, vous ne l'avez pas demandé parce que vous étiez encore sur l'ancien terrain. Léo Lagrange, bien évidemment. Ma collègue Marie-Hélène ROURE ne peut que réagir quand vous nous dites, on a fini Léo Page 43 sur 173
Lagrange. Non, vous avez coupé le ruban, il était fini Léo Lagrange et ça, tout le monde le sait. Après, pour le reste, vous nous dites la population, mais M. BAR a été gentil, vous pouvez nous rappeler ce que vous disiez en 2013 lorsqu'on vous présentait en conseil municipal la courbe de progression des charges de votre prédécesseur, qu’est-ce que vous disiez ? La même chose que M. AUJOULAT et M. CHALEON, en disant que la courbe de population ne doit pas suivre la courbe des charges parce qu’elle est dangereuse, jamais. Naturellement, ça n'a jamais existé. Donc en effet, il y a des inquiétudes très largement partagées mais. Mais par contre, M. le Maire, continuez à dire qu'il y a 1 500 logements par an, sur le mandat précédent, l’INSEE dit l'inverse.
M. le MAIRE :
Merci, c'est noté. Nous allons passer au vote et donc je vais quitter la séance pour laisser piloter le vote du compte administratif par M. ARTERO.
Sortie de M. Albert SANCHEZ
M. Bernard ARTERO :
Nous allons procéder au vote du compte administratif.
M. Frédéric BAR :
M. ARTERO, pardon. Juste préciser, on ne vote pas le compte administratif, on vote le fait qu'on ait débattu, ce n’est pas la même chose.
M. Bernard ARTERO :
Je vais lire la délibération pour que ce soit bien clair pour tout le monde. Entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal est appelé à considérer la conformité et la sincérité des restes à réaliser, s’élevant à hauteur de 4 045 184,36 € en dépenses d’investissement et 550 465,92 € en recettes de cette même section pour le budget principal, arrêter le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune donc je propose qu'on vote sur les termes que je viens d'évoquer. Donc nous allons procéder au vote.
M. Frédéric BAR :
Pardon M. ARTERO, c'est juste une incompréhension certainement de notre part. On n'avait jamais voté nous les comptes administratifs. L'année dernière on nous a fait voter le fait qu'on débattait. Et là, on a l'impression qu'on vote le contenu du compte administratif. Alors évidemment, vous comprendrez que la nature du vote n’est pas la même.
M. Bernard ARTERO :
Que dit l’administration ?
[intervention inaudible]
M. Bernard ARTERO :
Il me semble que les autres années on l’a voté aussi. Nous allons procéder au vote.
Votants :
POUR : 22
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°61
Objet : Approbation du compte administratif 2022 du budget principal de la Commune
Service : Finances Page 44 sur 173
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexes : Compte administratif 2022 et notice explicative
Le Rapporteur rappelle à l’assemblée que, vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-2 et L. 2121-31, le conseil municipal est appelé à arrêter le compte administratif 2022 du budget principal, dressé par l’ordonnateur et conforme au compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice 2022.
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Maire se retire avant le vote et l’assemblée est présidée par M. Bernard ARTERO, 1er Adjoint au Maire.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- CONSIDÈRE la conformité et la sincérité des restes à réaliser, s’élevant à : o 4 045 184,36 € en dépenses d’investissement,
o 550 465,92 € en recettes de cette même section pour le budget principal ; - ARRÊTE le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune. Page 45 sur 173
5 - Affectation de résultat 2022 – Budget communal
Retour de M. Albert SANCHEZ
M. le MAIRE :
Nous poursuivons avec la délibération suivante concernant donc l'affectation du résultat de 2022 sur le budget communal. Et donc je passe la parole à M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
L'affectation des résultats, nous en avons déjà largement parlé. Pour mémoire il y a le tableau en fin des délibérations relatif à l'affectation en question, ce n'est pas la peine de reprendre tous les autres chiffres. On prend pour mémoire l'affectation du résultat 2021, 4 345 801 €, le résultat de l'exercice 2022 à 5 490 000 €, qui vont se répartir en affectation complémentaire en réserve au compte 1068, en recettes d'investissement pour couvrir le déficit d'investissement à 4 145 168 € et un report en recettes de fonctionnement sur 2023 au BS qui va être analysé dans la foulée. Ensuite, on reporte en dépenses d'investissement les 650 400 €.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des questions sur l'affectation ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET, EL BAHLAOUI)
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°62
Objet : Affectation de résultat 2022 – Budget communal
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
BUDGET COMMUNAL
SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Prévu 28 197 128,89 €
• Réalisé 23 830 935,21 €
RECETTES
• Prévu 28 197 128,89 €
• Réalisé 26 475 499,67 €
2 845 801,74 € résultat reporté 2021
29 321 301,41 € Page 46 sur 173
Résultat de l’exercice 2022 : 26 475 499,67€ - 23 830 935,21€ = 2 644 564,46 €
Résultat de clôture de l’exercice 2022 : 2 845 801,74€ + 2 644 564,46€ = + 5 490 366,20€
SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES
• Prévu 12 575 961,47 €
• Réalisé 7 663 787,55 €
RECETTES
• Prévu 12 575 961,47 €
• Réalisé 3 885 765,83 €
3 127 571,71 € résultat reporté 2021
7 013 337,54 €
Résultat de l’exercice 2022 : 3 885 765,83 € - 7 663 787,55 € = - 3 778 021,72 €
Résultat de clôture de l’exercice 2022 : - 3 778 021,72 € + 3 127 571,71 €= - 650 450,01 €
• Restes à réaliser Recettes Investissement : 550 465,92 €
• Restes à réaliser Dépenses Investissement : 4 045 184,36 €
• DÉFICIT sur Restes à réaliser : - 3 494 718,44 €
DEFICIT global de la section investissement corrigé des restes à réaliser : - 650 450,01 € - 3 494 718,44 € = - 4 145 168,45 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 ;
Vu le compte de gestion du comptable public ;
Considérant les écritures comptables de l’exercice susvisé ;
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 ;
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2022 de 5 490 366,20 € ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AFFECTE le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : Page 47 sur 173
POUR MÉMOIRE – Affectation Résultat 2021 4 345 801,74 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022 (Excédent) 5 490 366,20 €
- Affectation à réaliser comme suit :
• Affectation complémentaire en réserves compte 1068
(en recettes d’investissement)
• Report en recettes de fonctionnement sur 2023 au BS
(R002)
• Report en dépenses d’investissement sur 2023 au BS
(D001)
4 145 168,45 €
1 345 197,75 €
650 450,01 €
- APPROUVE ces propositions. Page 48 sur 173
6 - Adoption du budget supplémentaire 2023 du budget principal de la Commune
M. le MAIRE :
Délibération suivante concernant l'adoption du budget supplémentaire 2023 du budget principal de la Commune. Je repasse la parole à M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Au niveau du budget supplémentaire, il y a des tableaux, je vous propose, afin de ne pas y passer trop de temps, de donner les principaux chapitres qui sont affectés par de nouvelles propositions. Si vous souhaitez avoir le détail des dépenses liées à ces chapitres-là, vous m'arrêtez et je vous les donne.
Au niveau du budget supplémentaire, en termes de dépenses de fonctionnement. Le chapitre 011 est affecté, il s'appelle charges à caractère général, on vient, en termes de nouvelles propositions, ajouter 199 502 €, au chapitre 65, autres charges de gestion courante, on vient rajouter 199 600 €, au chapitre 22 des dépenses imprévues 300 000 € et au chapitre 23 de virement à la section d'investissement 1 485 034 €.
M. Frédéric BAR :
Vous avez dit qu’il fallait vous arrêter.
M. Bernard ARTERO :
Oui ?
M. Frédéric BAR :
Je vous arrête donc. Juste j'ai raté parce que je signais. Le tout premier chapitre 11, juste une précision, une question que j'ai oublié de vous poser à la commission. Si j'ai bien compris dans les 200 000, on a 55 000 € de formation, ça c'est l'info que vous nous aviez donné, ce sont des formations agents ou des formations élus ou les deux ?
M. Bernard ARTERO :
Ce sont des formations agents.
M. Frédéric BAR :
Merci.
M. Bernard ARTERO :
Je vous en prie.
S'il n’y a pas d'autres demandes, on va passer aux recettes de fonctionnement. Le chapitre 73 impôts et taxes, c'est le chiffre qui a déjà été donné depuis quelques temps, à hauteur de 719 882 €, en dessous le 74 au niveau des dotations et participations 104 054 €. Les produits exceptionnels, ce sont les réserves de 30 000 € et les excédents de fonctionnement reportés à hauteur d'un 1 345 197 €, donc pour un total de 2 199 136 €.
S’il n’y a pas de remarque de ce côté-là, on va passer à la section d'investissement. Au niveau de la section d'investissement, le chapitre 001, déficit d'investissement reporté. Donc on reporte le déficit que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises de 650 450 €. Au niveau du chapitre 20, les immobilisations incorporelles, ce sont des restes à réaliser à hauteur 173 265 €. Chapitre 21, immobilisations corporelles, aussi des restes à réaliser à hauteur de 1 098 266 €. Au niveau des opérations fléchées en 19002, réhabilitations de gymnases, un reste à réaliser à hauteur de 18 016 €. Toujours au niveau des opérations fléchées, le rugby Gasc, un reste à réaliser à hauteur de 802 588 €. Et le chapitre 23, immobilisations en cours à hauteur de 2 233 048 € de rajoutés, donc pour un total de 4 975 634 €.
Pour les recettes d'investissement, en chapitre 10, les dotations et fonds divers, 4 145 168 €, c'est l'excédent de fonctionnement. Au niveau des subventions d'investissement 550 0465 €, c'est un reste à réaliser. Au niveau des emprunts - 1 205 034 €, puisqu’on diminue le point d'équilibre maintenant que nous avons les comptes définitifs. Ensuite, virement de la section de fonctionnement, comme nous l'avons vu tout à l'heure, on vire à hauteur de 1 485 034 €. Tout ça pour un total de recettes d'investissement votées sur l'exercice de 4 975 634 € voilà pour le budget supplémentaire, je redonne la parole à M. le Maire. Page 49 sur 173
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des prises de parole ? Mme BURTIN.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Merci M. le Maire. Une question s'il vous plaît, vous pointez en acquisition foncière la préemption d'un local commercial, de quoi il s'agit ? C'est quel local commercial ? Est-ce qu'il est déjà acquis ? Qu'est-ce qu'il va y avoir dedans ? Il y a un projet ? Je voulais savoir de quoi il s'agissait.
M. le MAIRE :
Ok, d’autres prises de parole ?Non ?
Il s'agit d'une préemption du 8 rue du Pré Vicinal. Et aujourd'hui, la destination est un équipement public. On étudie toutes les pistes possibles.
D’autres prises de parole ? Je mets aux voix le budget supplémentaire 2023.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°63
Objet : Adoption du budget supplémentaire 2023 du budget principal de la Commune
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Budget supplémentaire 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Considérant que le budget supplémentaire est présenté par chapitre et par nature tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement ;
Après proposition de Monsieur le Maire, il est décidé d’adopter globalement les budgets.
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023 - SECTION « FONCTIONNEMENT »
DÉPENSES
En € BP INITIAL PROPOSITIONS NOUVELLES
Chapitre 011 : Charges à caractère général 5 153 288,00 199 502,00
Chapitre 012 : Charges de Personnel 15 895 722,84
Chapitre 014 : Atténuation de produits 107 444,00
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 2 592 532,42 199 600,00 Page 50 sur 173
Chapitre 66 : Intérêts des emprunts dont ICNE 355 000,00 10 000,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 5 400,72 5 000,00
Chapitre 68 : Dotations aux provisions 0,00
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 0,00 300 000,00
Chapitre 023 : Virement à la section « investissement » 216 849,44 1 485 034,75
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections 1 300 377,00
Total dépenses fonctionnement votées de l’exercice
: 25 626 614,42 2 199 136,75
• RECETTES
En € BP INITIAL PROPOSITIONS
NOUVELLES
Chapitre 013 : Atténuations de charge 223 000,00
Chapitre 70 : Produits des services 1 626 210,00
Chapitre 73 : Impôts et Taxes 19 128 296,00 719 882,00
Chapitre 74 : Dotations et participations 4 240 439,77 104 057,00
Chapitre 75 : Autres produits gestion courante 306 830,65
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 79 677,00 30 000,00
Chapitre 78 : Reprises sur provision 0,00
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre section 22 161,00
Chapitre 002 : Excédent fonctionnement reporté 0,00 1 345 197,75
Total recettes fonctionnement votées de
l'exercice : 25 626 614,42 2 199 136,75
En dépenses de fonctionnement, il est nécessaire d’inscrire les crédits budgétaires suivants : • recalibrage budgétaire sur le budget de fonctionnement de la DRH, le début d’exercice budgétaire 2023 a permis d’acquérir une meilleure visibilité en terme de formation des agents sur l’exercice en cours ainsi qu’une appropriation par cette direction de leurs besoins fonctionnels (chapitre 011),
• reconstitution d’enveloppes budgétaires nécessaires aux virements de crédits en vue de faire face au contexte inflationniste pour les dépenses courantes de la Ville (chapitre 011), • augmentation de la contribution auprès du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée (SIPR) suite au retrait de la Ville de Toulouse (fin 2022), à la revoyure des participations de chacune des communes membres et aux nécessaires travaux sur la structure (+ 0,140 M€) (chapitre 65),
• réajustement de l’enveloppe budgétaire allouée au SDEHG (+ 50 000 €) suite à la mise à jour des engagements financiers liant la commune à l’organisme permettant ainsi de couvrir les participations communales annuelles (chapitre 65),
• crédits complémentaires pour couvrir les hausses éventuelles de taux sur les emprunts à taux variable et ceux indexés sur le livret A (+ 10 000 €) (chapitre 66), • un montant de 5 000 € pour réaliser des opérations comptables (chapitre 67), Page 51 sur 173
• un montant de 0,300 M € en dépenses imprévues, à titre de précaution, pour faire face à l’inflation sur les dépenses énergétiques, les produits alimentaires, les prestations de services et à un éventuel dégel du point d’indice (chapitre 022), • une inscription de 1,485 M€ au titre du virement à la section d’investissement pour améliorer l’autofinancement (chapitre 023).
En recettes de fonctionnement, le montant des impôts et taxes est mis à jour suite à la délibération sur le vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023 et à la transmission de l’état fiscal (+ 0,720 M€), ainsi que la réception des notifications relatives aux dotations versées par l’État (notamment + 0,085 M€ sur la dotation forfaitaire).
Des crédits supplémentaires sont prévus sur le chapitre 77 au regard des sommes encaissées depuis le début de l’exercice budgétaire sur ce chapitre.
L’excédent de fonctionnement de 2022 abonde la section de fonctionnement en recettes à hauteur de 1,345 M€.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 - SECTION « INVESTISSEMENT »
• DÉPENSES
En € BP INITIAL PROPOSITIONS NOUVELLES (dont
RAR)
Chapitre 001 : Déficit d’investissement 650 450,01
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 177 338,00 173 265,60
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (hors
opérations) 4 209 707,79 1 098 266,00
OPERATIONS :
19002 – Réhabilitations gymnases 18 016,38
22001 – Equipements Rugby Gasc 438 000,00 802 588,17
23001 - Maraîchage 450 000,00
23002 – Centre de santé 150 000,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours (hors
opérations) 4 399 947,34 2 233 048,21
Chapitre 26 : Participation et créances rattachées 1 500,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 1 500,00
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 1 494 000,00
Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections 22 161,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales (avances) 400 000,00
Total dépenses investissement votées de
l’exercice : 11 744 154,13 4 975 634,37 Page 52 sur 173
• RECETTES
En €
BP INITIAL
PROPOSITIONS
NOUVELLES
(dont RAR)
Chapitre 001 : Excédent d’investissement
Chapitre 10 : Dotations et fonds divers : excédents de
fonctionnement capitalisés (1068)
777 000,00 4 145 168,45
Chapitre 13 : Subventions d’investissement 380 000,00 550 465,92
Chapitre 138 : Autres subventions non transférables
Chapitre 16 : Emprunts 8 669 927,69 - 1 205 034,75
Chapitre 23 : Immobilisations en cours (avances)
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 216 849,44 1 485 034,75
Chapitre 024 : Produits des cessions
Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections 1 300 377,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales (avances) 400 000,00
Total recettes investissement votées de l’exercice : 11 744 154,13 4 975 634,37
En dépenses et en recettes d’investissement : la section d’investissement constate, tant en dépenses qu’en recettes, les restes à réaliser (4,045 M€ en dépenses d’investissement et 0,550 M€ en recettes d’investissement).
Le virement de la section de fonctionnement (1,485 M€) et l’excédent de fonctionnement capitalisé au 1068 (4,145 M€) permettent de limiter partiellement le recours à l’emprunt en 2023.
La fin des travaux sur les équipements de rugby RAYMOND GASC et la réhabilitation de la résidence autonomie LOUBAYSSENS vont conduire la collectivité à emprunter sur l’exercice. Il est prévu de mobiliser en 2023 l’emprunt de 1,8 M€ à taux zéro de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées. D’autres financements sont à prévoir.
Les inscriptions budgétaires afférentes aux acquisitions foncières font l’objet d’une augmentation dans le cadre de la préemption d’un local commercial.
Le déficit d’investissement reporté de l’exercice 2022 est constaté pour un montant à hauteur de 0,650 M€.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE le budget supplémentaire 2023 par un vote exprimé chapitre par chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Page 53 sur 173
7 - Attribution de subventions aux associations
M. le MAIRE :
Sur la partie subvention, une première délibération concernant l'attribution de subventions aux associations et donc je passe la parole à M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Cette délibération existe parce que, en ce qui concerne le QPV, lorsque nous avons attribué les subventions aux diverses associations, nous manquions d’informations pour pouvoir attribuer les subventions pour le QPV. Donc depuis, nous avons eu les informations que nous souhaitions. Et donc nous attribuons les subventions habituelles du QPV en ce qui concerne le CSF Le Cugnaux Adulte Relais et le cinéma plein air à hauteur de 3 300 € pour la première et 1 350 € et pour la 2nde, et à hauteur de 275 € pour le Vivier Citoyen Toulouse métropole. Je redonne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des questions ? Oui M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Une question pour M. SILVEIRA, est-ce que vous pouvez nous assurer que la CSF a bien fait un cinéma plein air en 2023 ?
M. Agapito SILVEIRA :
D'après les éléments que j'ai, elle ne fera pas de cinéma cette année, il va y avoir autre chose. Je ne sais pas encore ce qu'il y aura mais il y aura autre chose. D'après les informations que j'ai effectivement, ce n’est pas du cinéma.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Très bien, je vous remercie. Donc une question, la CSF a une association qui s'appelle CSF Cugnaux Adulte Relais et CSF cinéma plein air ou est-ce que le cinéma plein Cugnaux Adulte Relais sont des titres d'actions parce que si on verse 1 350 € pour du cinéma plein air et qu’il n’a pas lieu. Moi je croyais qu’il n’y avait qu'une seule CSF.
M. Agapito SILVEIRA :
Je peux effectivement expliquer. Comme disait M. ARTERO, on n'a pas été en capacité au dernier conseil municipal d'attribuer l'ensemble des subventions. Il y a pour la CSF, trois lignes budgétaires. Mais c'est toujours la même association, il y a une ligne qui n’apparaît pas là mais qui apparaissait et qu'on a attribué au dernier conseil municipal du 5 avril je crois, c'est l'aide au fonctionnement. Il y a effectivement la CSF Adulte Relais et c'est là où le problème se pose, ou se posait. Je ne rentre pas dans le détail de ce qu'est Adulte Relais, ses missions, ce n’est pas ça qui pose un problème. Mais ce sont les trois critères pour être Adulte Relais. Il y a un critère d'âge, il faut avoir plus de 26 ans, il faut être au chômage et il faut habiter dans un QPV ou dans un quartier qui dépend de la politique de la ville. Ces trois critères font que ce sont des candidats assez compliqués et difficiles à recruter. La CSF en avait recruté un. Alors je ne suis pas exactement au fait sur les dates exactes mais je crois que c'était fin 2021, 2022, c'est ce qui avait déclenché la subvention de 3 300 € pour l'année 2022. Il se trouve qu'au moment d'établir les subventions pour 2023, il y avait un souci avec cet adulte relais. Le souci est venu tout de suite, dès qu'il a été embauché, il s'est mis en maladie. Et donc la CSF, en début d'année n’était pas en capacité, elle cherchait à en recruter un autre mais n’était pas en capacité de nous dire, oui effectivement, on va le recruter. C'est pour ça qu'on a bloqué la subvention. Il se trouve qu’entretemps le candidat a été trouvé, validé. On a été effectivement se renseigner auprès des services de la Préfecture pour voir si effectivement il a été recruté. Il est là. C'est pour ça qu'on a effectivement reconduit la subvention de 3 300 € pour cette année, ce qui fait que pour la CSF, elle retrouve l'intégralité des subventions qu'elle avait avant, à savoir 1 600 € d’aide au fonctionnement, 3 300 € pour l'adulte relais et 1 350 € pour une activité, enfin ce n’est pas une activité, c'est le jour de la fête du quartier, le 22 septembre je crois cette année. Elle va présenter quelque chose, je ne suis pas en mesure de vous dire exactement ce qui va se faire. Je vous explique pourquoi, la préparation de cette fête se fait dans un cadre assez restreint où l'élu n'est pas là et en plus malheureusement, depuis un certain temps mais je crois que l'affaire est réglée, M. le Maire vous en dira plus que moi, on n'avait pas de chargé de mission. Il est là, il est recruté, le temps qu'il arrive, ce qui fait que les informations, je ne les avais pas Page 54 sur 173
toutes. Ce que je sais par contre c'est qu'effectivement ça ne sera pas un cinéma mais ça sera autre chose. Mais ça ne change rien sur la destination de la subvention je pense.
M. le MAIRE :
Juste pour compléter si vous le souhaitez, parce qu'effectivement, il ne faudrait pas qu'on soit pénalisé de ne pas pouvoir aider la CSF si elle ne fait pas nécessairement le cinéma en plein air, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas. Ce que je propose c'est qu'on corrige cette délibération en supprimant cinéma plein air et mettre animations, comme ça on n’est pas en porte-à-faux en disant c'était pour le cinéma en plein air, si vous ne le faites pas, pas de subvention. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de préciser CSF animations.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Absolument. Et si je peux me permettre, qu’en est-il du chargé de mission ?
M. le MAIRE :
Il y avait déjà un chargé de mission politique de la ville sur la Commune, même sous votre mandat, il se trouve que cet agent a voulu faire un choix de mobilité, pas de quitter la Ville, mais un choix de mobilité interne. Et il se trouve que depuis que ce choix a été fait, on a un peu galéré pour recruter. Ça y est on y est arrivé, une excellente candidate qui arrivera le 1er septembre. Et donc on va remettre dans les rails. La difficulté, effectivement ce que dit M. SILVEIRA, c'est que l'ensemble des partenaires du quartier politique de la ville se voyant mais même si je sais que M. SILVEIRA était présent régulièrement, ce n’était pas la place de l'élu de travailler avec les partenaires. C'est donc plutôt le rôle de fonctionnaire, même si on a pallié quelquefois. Effectivement quand il n’y a pas la présence assidue sur le territoire de notre chargé de mission, ça a posé un petit point faible, qui est aujourd'hui corrigé.
D’autres questions ? Je mets aux voix avec la correction de la délibération et je demande donc à l'administration de bien prendre en compte que ce n'est pas cinéma en plein air mais animations.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°64
Objet : Attribution de subventions aux associations
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, portant obligation de conclure une convention lorsque le montant de la subvention octroyée dépasse 23 000 € ; Page 55 sur 173
Vu la délibération n°123 du conseil municipal du 14 décembre 2022 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2023, dont les crédits inscrits au chapitre 65, nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ;
Considérant l’examen des demandes de subventions présentées par les divers organismes, aboutissant à l’annexe ci-jointe ;
Considérant que les activités concernées sont d’intérêt local ;
Considérant que le montant de certaines subventions pourra être modulé en fonction des termes d’une convention ou d’une action spécifique ;
La Commune de Cugnaux soutient à travers des subventions le fonctionnement des associations et des actions spécifiques qui revêtent un intérêt local.
Le calendrier prévoit un dépôt et une instruction des demandes de subventions en début d’exercice budgétaire.
En complément des subventions octroyées par délibération du conseil municipal du 5 avril 2023, il est proposé d’apporter un soutien aux associations et divers organismes au titre de l’année 2023 telles que présentées dans le tableau ci-après :
Antenne Imputation 2023
QPV 6574 CSF Cugnaux Adulte Relais 3 300 €
QPV 6574 CSF Animations 1 350 €
QPV 6574 Vivier Citoyen TOULOUSE METROPOLE 275 €
Chaque dossier de demande a fait l'objet d'une instruction spécifique par le service concerné et l'élu délégué du secteur.
Vu l’amendement apporté en séance qui remplace la mention « CSF Cinéma en plein air » par « CSF Animations » et approuvé à l’unanimité ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ATTRIBUE les subventions aux associations au titre de l’année 2023 telles que présentées dans le tableau ci-dessus, dans les conditions et réserves énoncées précédemment ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023. Page 56 sur 173
8 - Attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles du 1er degré au titre des classes transplantées
M. le MAIRE :
Une nouvelle délibération concernant les subventions et donc l'attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles du premier degré au titre des classes transplantées. Et avant de passer la parole à M. ARTERO, à aucun moment il n’y a une baisse de ces subventions auprès des écoles, on va juste vous expliquer le problème technique que nous avons rencontré qui nous oblige à redélibérer.
M. Bernard ARTERO :
Merci M. le Maire. Il s'agit donc de l'attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles du premier degré au titre des classes transplantées. Cette délibération est nécessaire afin de prendre en compte la requête du Comptable public en date du 12 mai 2023 qui demande l'individualisation des montants nécessaires au financement des classes transplantées par coopérative scolaire, considérant l'examen des demandes transmises au 1er semestre 2023 présentées par les coopératives scolaires pour les classes transplantées, aboutissant à l'annexe ci-jointe. Donc il y a une annexe avec les demandes qui est jointe à la délibération. Considérant que les activités concernées sont d'intérêt local, il est proposé d'attribuer les subventions aux coopératives scolaires sur l'exercice 2023 au titre des classes transplantées suivant les règles suivantes : donc une nuitée 450 €, 2 nuitées 500 €, 3 nuitées 700 € et 4 nuitées 1 000 €, ceci dans une limite de 4 000 € par groupe scolaire (incluant école maternelle et école élémentaire) par an. Des demandes complémentaires pourront être transmises ultérieurement par les coopératives scolaires pour le 2nd semestre 2023. J'en ai terminé avec la présentation de cette délibération, je redonne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°65
Objet : Attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles du 1er degré au titre des classes transplantées
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Tableau des subventions
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1611-4 du relatif au contrôle sur les associations subventionnées ; Page 57 sur 173
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, portant obligation de conclure une convention lorsque le montant de la subvention octroyée dépasse 23 000 € ;
Vu la délibération n°123 du conseil municipal du 14 décembre 2022 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2023, dont les crédits inscrits au chapitre 65 ;
Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 5 avril 2023, ayant attribué les subventions aux coopératives scolaires des cinq groupes scolaires de la Ville (un groupe incluant l’école maternelle et l’école élémentaire) sur la base d’un montant de 2,40 € par nombre d’élèves ;
Considérant la requête du comptable public en date du 12 mai 2023 qui demande l’individualisation des montants nécessaires au financement des classes transplantées par coopérative scolaire ;
Considérant l’examen des demandes transmises au 1er semestre 2023 présentées par les coopératives scolaires pour les classes transplantées, aboutissant à l’annexe ci-jointe ;
Considérant que les activités concernées sont d’intérêt local ;
Il est proposé d’attribuer les subventions aux coopératives scolaires sur l’exercice 2023 au titre des classes transplantées suivant les règles suivantes :
Des demandes complémentaires pourront être transmises ultérieurement par les coopératives scolaires pour le 2nd semestre 2023.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ATTRIBUE les subventions aux coopératives scolaires au titre de l’année 2023 pour les classes transplantées telles que présentées dans le tableau joint en annexe, dans les conditions énoncées ci-dessus ;
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
Nombre de nuitées Subventions Ville
1 nuitée 450,00 €
2 nuitées 500,00 €
3 nuitées 700,00 €
4 nuitées 1 000,00 €
SUBVENTIONS VILLE
AU TITRE DES CLASSES TRANSPLANTEES
Dans la limite de 4 000 € par groupe scolaire (incluant
école maternelle et école élémentaire) par an Page 58 sur 173
9 - Souscription d’un prêt à long terme pour la réhabilitation complète de la résidence Loubayssens
M. le MAIRE :
Nous arrivons à la délibération posée sur table concernant l'emprunt donc la souscription d'un prêt à long terme pour la réhabilitation complète de la résidence Loubayssens. Et donc je passe la parole à M. ARTERO pour vous présenter cette délibération et vous expliquer aussi pourquoi on a été amenés à la poser sur table.
M. Bernard ARTERO :
Alors déjà au niveau de la délibération, c'est donc la souscription d'un prêt à long terme pour la réhabilitation complète de la résidence Loubayssens, et pas que. Considérant que le programme d'investissement de l'exercice budgétaire 2023 fait ressortir un besoin de financement, notamment pour les projets relatifs aux travaux de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens mais pas que, la Ville propose de recourir à un emprunt à hauteur de 3 M€ nécessaire à l'équilibre financier. À l'issue d'une consultation et d'une mise en concurrence de neuf établissements bancaires, il est proposé de retenir un prêt à taux fixe aux conditions suivantes. L'établissement choisi est le Crédit Agricole, ce sera un prêt à taux fixe d'un montant de 3 M€ d'une durée de 15 ans avec un taux fixe comme on vient de le dire de 3,75%, des frais de dossier de 2 500 €, amortissement constant du capital, donc des échéances dégressives. Et la périodicité sera trimestrielle. Considérant que la répartition actuelle du risque de taux de la dette de la collectivité est la suivante : taux fixe à 73,37% et taux variable à 26,63%.
Je vais vous donner quelques informations complémentaires qui peuvent intéresser. En l'état, la part du taux fixe est amenée à diminuer dans les prochaines années pour atteindre 54,86% de l'encours en 2032. Par ailleurs, il est conseillé aux communes de la strate de 20 000 à 50 000 habitants de détenir au moins 25% de dette à taux variable, ce qui est notre cas, notamment du taux variable classique pur dans un triple objectif de diversification, de performance et de souplesse de gestion. L'impact de cette proposition fera porter l'encours de dette à taux fixe à horizon 2032 à hauteur de 77,61% contre 73,37% actuellement. De surcroît, il est important de souligner que l'impact de ce nouvel emprunt sur la dette de la ville impactera le taux moyen de l'encours de la manière suivante, en passant de 3,11 jusqu'à présent à 3,25%. J’en ai terminé, on peut procéder au vote.
M. le MAIRE :
Attendez, avant de voter, on va laisser la parole à nos collègues. M. BAR.
M. Frédéric BAR :
Merci M. le Maire. Quelques questions. J'aimerais quand même avoir quelques précisions. Quand vous dites en raison d'une capacité d'autofinancement devenue insuffisante, j'aimerais bien avoir un petit peu plus d'informations que ça puisque manifestement sur le compte administratif de 2022, alors ça s’est peut-être dégradé en 2023, mais la capacité d'autofinancement était importante. C'est sur cette opération-là ? Est-ce que vous pouvez nous expliquer un petit peu pourquoi, parce que c'est marqué nulle part quand même, il y a ce besoin-là de 3 M€ d'emprunts et parce que l'autofinancement est insuffisant ?
M. le MAIRE :
Tout simplement, vous voyez notre PPI, vous voyez le budget investissement que nous avons en 2023 et quand on fait une projection sur les besoins de financer les projets qui sont notamment terminer Gasc, Loubayssens qui sera livrée en mars 2024 a priori, je m’avance peut-être un peu, en tout cas au 1er semestre 2024, la projection qu'on fait devant nous, on a besoin de financer ces projets. Et la capacité d’autofinancement que nous avons est insuffisante pour financer ces projets tout simplement.
M. Frédéric BAR :
Ce n’est pas au budget primitif 2023 cette opération ?
M. le MAIRE :
Si, elle y est. Rappelez-vous, je ne veux pas dire de bêtise, le budget d’équilibre était de 8 M€ je crois donc on lève 3 M€ sur les 8 M€ prévus. Après, effectivement, au-delà de la partie investissement, il faut qu'on veille quand même à avoir une trésorerie pour ne pas passer sous Page 59 sur 173
tutelle, on va éviter ça. Je sais que quand vous avez récupéré la Ville, vous avez failli être sous tutelle du Préfet en récupérant la fin du mandat précédent, il faut qu'on regarde aussi le besoin d'investissement, nos besoins en trésorerie et garder une marge de manœuvre. Vous savez qu’on dit qu'il faut avoir 2 mois de traitement des fonctionnaires pour avoir une vision rassurante et ne pas nous mettre en difficulté, voilà un peu la situation.
M. Frédéric BAR :
Merci pour cette réponse. On est quand même assez étonnés de la précipitation un peu. J'ai l'impression, quelques indices comme ça, la CAO qu'on a eue, la commission d'appel d'offres, là c'est un petit peu la même chose, on s'interroge vraiment sur le fait qu’on se retrouve, on peut avoir des délibérations sur table mais c'est la première fois une libération sur table pour une opération aussi importante, un peu dans la « panique », le mot est peut-être un peu fort, mais en tout cas ça ne sent pas la sérénité à tous les étages. Donc nous, sur ce principe-là, nous ne participerons pas à ce vote.
M. le MAIRE :
Juste une précision, il n’y a pas de panique, je peux vous dire ne vous inquiétez pas mais je vous comprends que ça ne soit pas votre position. En tout cas moi je vous rassure, ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de panique à bord. Sauf qu'aujourd'hui, pour ceux qui travaillent aussi dans le milieu des collectivités et y compris la Métropole, puisqu’on a échangé sur ce sujet avec Sacha BRIAND pour se positionner. Parce que 3,75, je vous avoue que ça me semblait haut. Et on m'a rassuré qu'effectivement aujourd'hui les emprunts tournent plutôt autour de 4, ce que nous a confirmé par France Finances qui nous accompagné sur ce dossier. On pensait faire mieux et donc aujourd'hui, quand on s'est retourné vers l'établissement bancaire le mieux placé et qui effectivement était le Crédit Agricole, moi pour mon nouveau mandat de maire c'était mon premier emprunt au niveau de la collectivité, avec M. ARTERO et l'ensemble de l'équipe finances, on a travaillé là-dessus, on pouvait imaginer qu'on pouvait aller négocier à la baisse. Mais le risque c'est de perdre cet avantage. Si on revient sur les marchés financiers, si on n'a pas topé, cette offre tombe. Donc on a voulu effectivement toper sur cette offre et on a aujourd'hui, pour toper sur cette offre, et elle est valable jusqu'au 15 juin. D'où pourquoi on dépose la délibération parce qu’on pourrait dire prenons notre temps, passons-là au prochain conseil municipal, il n’y a pas de souci. Sauf que les 3,75 qu'on a, qui sont biens aujourd'hui, on risque de les perdr. Il n’y a pas de précipitation, il n’y a pas de panique à bord, les services travaillent dans la sérénité, il n’y a pas de souci. Après vous n’êtes pas obligé de me croire.
M. Frédéric BAR :
Ce n’est pas un procès d'intention comme ça M. le Maire. C'est simplement que, ça je comprends très bien et je connais le processus et c'est vrai que les taux peuvent fluctuer très vite et c'est parfois intéressant d'emprunter pour ne pas faire le même emprunt plus tard et le payer plus cher. On connaît ça et on a pratiqué comme ça, les services sont très compétents. Par contre, je m'interrogeais quand même sur le fait que vous me répondiez que c'était au budget et que du coup, on le passe maintenant. C'est-à-dire que si c'était au budget, vous pouviez peut-être anticiper un peu, ce n'est pas le passer plus tard, peut-être essayer de le passer plus tôt, de le mettre dans le Conseil municipal de manière plus sereine, qu’on puisse le préparer en discutant en commission. Vous le saviez qu’il y avait ce manque de trésorerie a priori.
M. le MAIRE :
Bien sûr puisque c'est ce qu'on a mis au budget pour faire l'équilibre du budget. On a mis au budget un équilibre un emprunt d'équilibre pour la section d'investissement, qui peut être autofinancé par le fonctionnement, c'est ce qu'on dit tout à l'heure sur l'affectation des résultats. Bien sûr de moins en moins, c'est normal que ça aille à la baisse l’autofinancement. Les marges de manœuvre qu'on avait, je ne vais pas vous faire l'offense de vous dire à vous que c'était le trésor de guerre qui était quand même lié à la session de l'actif de la Commune. Mais je ne reviens pas là-dessus, ce sont des euros qui nous permettent aujourd'hui de bien travailler. Je ne reviens pas là-dessus, c'était le constat. Par contre, juste une précision, pourquoi on prend la décision aujourd'hui ? Parce que là, on n’est pas en train de dire qu'il faut faire l'emprunt, on est en train de signer l'emprunt et on est prié par les délais. Imaginons qu'aujourd'hui on dise non, on n’est pas d'accord. Cette offre tombe, c'est-à-dire qu’on sera obligé de partir et avoir à 4,5 ou à 4, ça m'étonnerait que ce soit à la baisse, au moins pour l'instant, les taux sont à la hausse. Page 60 sur 173
M. Frédéric BAR :
Juste un point M. le Maire si c'est possible. Parce qu’effectivement je n'avais pas trop réagi à l'époque, vous m'aviez sorti cet argument de nous dire que si on avait eu un excédent important en fin de mandat, c'est parce qu'on a vendu les terrains. Ce n’est pas le cas parce que la vente des terrains a servi à faire la Plaine des Sports, c'est une opération qui était équilibrée, 6 M€ de vente, 6 M€ de dépenses. Et donc en fait, ça n'a pas nourri un excédant, ça a permis de faire l'opération, alors peut-être pour 1 M€ ou 1,5 M€ de vente mais pas plus donc l'essentiel a été sur la Plaine des Sports donc c'est une opération équilibrée, c'est pour ça qu'on a vendu pour pouvoir faire. Mais ce n'est pas du tout ça qui a nourri l'excellent.
M. le MAIRE :
Je pense qu'on aura l'occasion d'en reparler. Il n’y a pas d'autres interventions ? Mme EL BAHLAOUI.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Merci M. le Maire. Je reviens sur notre intervention de début de conseil. On préférerait, nous, que ce soit discuté au prochain conseil municipal. Donc de notre côté, on ne participera pas au vote.
M. le MAIRE :
Très bien. Vous avez compris pourquoi on fait ça ? Parce qu'il faut toper. Et on risque de perdre l’offre. Je vous laisse vos propos M. ANDREU.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Mme EL BAHLAOUI n’est pas bête et je trouve que vous avez une différence de traitement entre les hommes et les femmes.
M. le MAIRE :
Accusez-moi de sexisme et comme ça, vous aurez la protection fonctionnelle.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :
Je ne demande pas de protection fonctionnelle, je ne demande pas d’argent à la Commune.
M. le MAIRE :
Ça ne coûtera rien à la Commune. Mme EL BAHLAOUI.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Excusez-moi, je peux me défendre.
Je vous confirme, je ne suis pas bête et j'ai bien compris le point sur les dates par rapport aux avantages de ce prêt. Mais pour nous, c'est un gros emprunt, on n'a pas eu le temps d'en parler en commission et on préfère ne pas participer à ce vote, tout simplement, j'ai bien compris.
M. le MAIRE :
Merci Mme EL BAHLAOUI, pas de méprise, en tout cas pour vous. Je passe au vote.
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PRENNENT PAS
PART AU VOTE :
9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU- SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL
BAHLAOUI)
------------ / -----------
Délibération adoptée Page 61 sur 173
DÉLIBÉRATION N°66
Objet : Souscription d’un prêt à long terme pour la réhabilitation complète de la résidence Loubayssens
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2337-3 ;
Vu le budget primitif 2023 voté par délibération n°2022-123 du 14 décembre 2022 ;
Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2023 ;
Considérant que le programme d’investissement de l’exercice budgétaire 2023 fait ressortir un besoin de financement notamment pour les projets relatifs aux travaux de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;
M. le Rapporteur informe les membres de l’assemblée délibérante que, en raison d’une capacité d’autofinancement devenue insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 3 000 000 € nécessaire à l’équilibre financier.
A l’issue d’une consultation et d’une mise en concurrence de 9 établissements bancaires (Banque Postale, Arkéa, Société Générale, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Banque Populaire, Crédit Coopératif, Caisse des Dépôts, Crédit Mutuel), il est proposé de retenir un prêt à taux fixe aux conditions suivantes (cf. proposition jointe en annexe à la délibération) :
- CRÉDIT AGRICOLE :
o Prêt à taux fixe d’un montant de 3 millions d’euros
o durée : 15 ans
o taux : 3,75 %
o frais de dossier : 2 500 €
o amortissement constant du capital (échéances dégressives)
o périodicité trimestrielle.
Considérant que la répartition actuelle du risque de taux de la dette de la collectivité est la suivante : • taux fixe : 73,37 %
• taux variable : 26,63 %.
En l’état, la part de taux fixe est amenée à diminuer dans les prochaines années pour atteindre 54,86 % de l’encours en 2032.
Il est conseillé aux communes de la strate (20 000 à 50 000 habitants) de détenir au moins 25 % de dette à taux variable (notamment du taux variable classique « pur ») dans un triple objectif de diversification, de performance et de souplesse de gestion.
L’impact de cette proposition fera porter l’encours de dette à taux fixe à horizon 2032 à hauteur de 77,61 %.
De surcroît, il est important de souligner que l’impact de ce nouvel emprunt sur la dette de la Ville impactera le taux moyen de l’encours de la manière suivante, en passant de 3,11 % à 3,25 %.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal : Page 62 sur 173
- AUTORISE M. le Maire à contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole aux conditions énoncées ci-dessus, pour un montant de 3 000 000 € ;
- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cet emprunt. Page 63 sur 173
_______________________________________________________________________
IV / MARCHÉS PUBLICS
_______________________________________________________________________
1 - Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat de titres restaurant avec Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leurs CCAS – Approbation de la convention
M. le MAIRE :
Nous allons passer une série de dossiers de marchés publics, au chapitre marchés publics. Donc une première délibération concernant un groupement de commandes pour les titres de restaurant. M. ARTERO, je vous passe la parole.
M. Bernard ARTERO :
Délibération relative à la constitution d'un groupement de commandes relatif à l'achat de titres restaurants avec Toulouse Métropole. Il s'agit d'approuver la convention, donc une convention constitutive de groupement de comment définit les modalités de fonctionnement du groupe. J'appelle le conseil municipal à approuver l'adhésion de la ville à la convention portant création du groupement de commandes, désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes et autoriser M. le Maire à signer ladite convention. Je redonne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci. Des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°67
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat de titres restaurant avec Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leurs CCAS – Approbation de la convention
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention constitutive du groupement de commandes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 et suivants ;
Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de titres restaurant. La Ville de Cugnaux et son CCAS souhaitent y adhérer. Page 64 sur 173
Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité. Le projet de convention constitutive de groupement est annexé à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville à la convention portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'achat de titres restaurant dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du code de la commande publique ;
- DÉSIGNE Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes – la Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention. Page 65 sur 173
2 - Choix de l’entreprise pour le marché de fourniture et livraison de chèque-cadeaux au bénéfice de la Ville de Cugnaux et de CCAS – Attribution
M. le MAIRE :
Une 2è délibération concernant les chèques cadeaux. Il y a un dossier qui est passé en commission d'appel d'offres, qui a obtenu l’avis favorable de la commission d'appel d'offres.
M. Bernard ARTERO :
Délibération relative au choix de l'entreprise pour le marché de fourniture et livraison de chèques- cadeaux au bénéfice de la ville de Cugnaux et de son CCAS. Une procédure d'appel d'offres a été lancée en vue de choisir l'entreprise pour la fourniture et la livraison de chèques-cadeaux au bénéfice des agents de la ville de Cugnaux et de son Centre Communal d'Action sociale. Quatre offres ont été déposées, la société UP-SCOP, le Groupe BEST, SYLARELE - HelloCSE et EDENRED France. Au vu du rapport d'analyse des offres, le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres en date du 20 avril 2023 à la société UP SCOP. Le conseil municipal est appelé à autoriser M. le Maire à signer le marché avec l'entreprise dénommée ci-dessus.
M. le MAIRE :
Très bien, merci M. ARTERO. Des questions ? Je passe au vote.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°68
Objet : Choix de l’entreprise pour le marché de fourniture et livraison de chèque- cadeaux au bénéfice de la Ville de Cugnaux et de CCAS – Attribution
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Procès-verbal de la CAO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-1 et suivants, R. 2124-1, R.2124-2-1 1° et R. 2161-2 et suivants ;
M. le Rapporteur informe l’assemblée qu’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-1, R.2124-1, L.2124-2, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique, a été lancée en vue de choisir l’entreprise pour la fourniture et la livraison de chèques-cadeaux au bénéfice des agents de la Ville de Cugnaux et de son Centre Communal d’Action Sociale.
Le marché est conclu pour une période initiale allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Le marché peut être reconduit par tacite reconduction 3 fois par période successive de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le marché prendra fin au 31 août 2027. Page 66 sur 173
Le présent marché est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, conformément aux articles R.2162-2, R.2162-4, R.2162-5, R.2162-13, R2162-14 du Code de la commande publique.
Les montants de commandes sont définis comme suit :
Périodes Maximum en € H.T
Période initiale 90 000,00
2ème période 90 000,00
3ème période 90 000,00
4ème période 90 000,00
Total maximum, sur la durée totale du marché : 360 000,00 € HT.
La consultation a fait l’objet d’une publicité sur les sites internet de la Ville et du profil acheteur achatpublic.com ainsi qu'au BOAMP et au JOUE.
L'ouverture des offres a eu lieu le 27 mars 2023.
4 offres ont été déposées et enregistrées sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com. L'analyse des plis a ensuite été confiée à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction du Centre Communal d’Action Sociale.
Les sociétés ayant déposé une offre sont énumérées ci-dessous :
Société Code postal et ville
UP – SCOP 92 230 GENNEVILLIERS
GROUPE BEST 92 150 SURESNES
SYLARELE – HelloCSE 69 007 LYON
EDENRED FRANCE 92 245 MALAKOFF
Au vu du rapport d’analyse des offres présenté par la Direction des Ressources Humaines et la Direction du Centre d’Action Sociale, le marché a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 avril 2023, comme suit :
Attributaire Code postal et ville
UP - SCOP 92 230 GENNEVILLIERS
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise dénommée ci-dessus et aux conditions exposées ci-avant, ainsi que tous les documents s’y rapportant, y compris les avenants, dans la limite de 10 % du montant initial ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. Page 67 sur 173
3 - Constitution d’un groupement de commandes relatif aux prestations de location- maintenance de solutions d’impression pour la Ville de Cugnaux et de son CCAS – Approbation de la convention
M. le MAIRE :
Une prochaine délibération concernant un groupement de commandes pour des prestations de location-maintenance de solutions d'impression pour la Ville de Cugnaux, c'est à vous M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Délibération relative à la constitution d'un groupement de commandes relatif aux prestations de location-maintenance de solutions d'impression pour la ville de Cugnaux et de son CCAS. Il s'agit d'approuver la convention donc une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Donc le conseil municipal est appelé à approuver la convention portant création du groupement de commandes, désigner la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement et autoriser M. le Maire à signer ladite convention. Je redonne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des questions M. BAR ?
M. Frédéric BAR :
Pas tant une question, une intervention. Puisque je participe à cette commission d'appel d'offres, vous étiez présent également M. le Maire et M. ARTERO. On va voter cette délibération, il n’y a pas de souci puisqu’évidemment c'est important, notamment pour les écoles, d'être équipé à la rentrée. Quand vous disiez, M. le Maire, à l'instant, que les services travaillent dans la sérénité, ce n'est pas toujours le cas. Parce que là j'ai quand même vu une commission d'appel d'offres, j'en ai fait quelques-unes, qui sentait un peu la précipitation. Je ne dis plus panique mais un petit peu la précipitation. C'est en partie dû à des changements de responsables, de cadres, d'agents, c'est en partie dû aussi au faible nombre de conseils municipaux qu'on a, ce sont les services, ce n’est pas moi qui le dis, effectivement où il y a nécessité parfois d'aller un petit peu vite et on se retrouve en juin à se dire, si on ne le fait pas tout de suite, il n’y a pas de photocopieurs ou d'imprimantes dans les écoles en septembre. Je vous ai senti un petit peu devant le fait accompli dans cette commission d'appel d'offres. J'ai posé des questions sur le choix légitime qu'on peut se poser je crois, d'évaluer le coût de l'achat par rapport au coût de la location, etc. J'ai cru comprendre que ça avait été vu, tout en n’étant pas trop vu, ça a été un petit peu vite balayé. Même M. ARTERO, vous vous êtes étonné en disant, ce qui est quand même le comble, il me semble que vous êtes responsable des finances de la Commune depuis 3 ans maintenant, vous vous êtes exprimé un peu comme un citoyen qui viendrait et qui, de bon sens d'ailleurs, sur une remarque que je partage, qui est de dire, est-ce que vous avez pensé les services à optimiser, peut-être à remplacer, peut- être qu’à des endroits où il y a deux photocopieurs, on peut n’en mettre qu'un seul, etc. On a l'impression que vous n’avez pas ça en main et que voilà, on nous a dit, c'est 200 000 c'est un peu comme ça et pas autrement. Et si on ne fait pas ça, il n’y a pas de photocopieur dans les écoles en septembre. Donc encore une fois, je pense qu'il faut arriver à se poser, à prendre les choses calmement et éviter que les prochaines commissions se passent comme ça, non pas dans la panique parce que le mot est trop fort mais dans la précipitation.
M. le MAIRE :
D’accord, j’ai noté que vous avez dit que c'était une impression que vous aviez et je ne retiendrai que ce mot. Donc on passe au vote pour cette délibération.
M. Frédéric BAR :
C'est une impression partagée par d'autres, j’espère que vous l'avez compris.
M. le MAIRE :
Par d’autres ? Mais vous étiez tout seul à la commission.
M. Frédéric BAR :
J’ai dit que c'est une impression qui était partagée par d'autres. Ils vous le diront s’ils veulent vous le dire. Page 68 sur 173
M. le MAIRE :
Vous étiez tout seul à la commission d'appel d'offres ?
M. Frédéric BAR :
Je n’étais pas tout seul à la commission d’appel d’offres.
M. le MAIRE :
Donc il y a des élus de la majorité qui vous ont dit qu'ils avaient une impression. Merci de cette information.
M. Frédéric BAR :
Je n’avais pas l'information qu’il n'y avait que des élus dans la commission d'appel d'offres.
M. le MAIRE :
Et donc il y a des fonctionnaires qui vous ont dit que c'était une impression. Je note on va essayer de s'améliorer, je note votre remarque qui est pertinente et qui doit permettre de s'améliorer, aucun problème. Je prends avec bienveillance cette remarque. Donc on passe au vote pour cette délibération.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°69
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif aux prestations de location-maintenance de solutions d’impression pour la Ville de Cugnaux et de son CCAS – Approbation de la convention
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention constitutive du groupement de commande
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publiques, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;
La Ville de Cugnaux et son Centre Communal d’Action Sociale ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la passation d’un marché de location-maintenance de solutions d’impression.
Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d’un outil commun, il est décidé de créer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur.
Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. L’exécution de l’accord-cadre sera assurée par le service mutualisé du service informatique de ces collectivités. La convention est annexée à la présente délibération. Page 69 sur 173
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché de location-maintenance de solutions d’impression dans les conditions visées par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique ;
- DÉSIGNE la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention. Page 70 sur 173
4 - Choix de l’entreprise pour le marché de location-maintenance de solutions d’impression pour la Ville de Cugnaux et son CCAS – Attribution
M. le MAIRE :
Une nouvelle délibération sur les marchés publics et donc une délibération, cette fois-ci sur le sujet de la commission d'appel d'offres, puisque l’autre ce n’était pas le cas, sur la location-maintenance des solutions d'impression pour la ville et le CCAS et je repasse la parole à M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Délibération relative au choix de l'entreprise pour le marché de location-maintenance de solutions d'impression pour la Ville de Cugnaux et son CCAS. Une procédure d'appel d'offres a été lancée en vue de choisir l'entreprise pour la location-maintenance des solutions d'impression pour la Ville de Cugnaux et son Centre Communal d'Action Sociale. Trois offres ont été déposées. Les sociétés ayant déposé une offre sont C'PRO SUD, TOUCOPY SODEB et SHARP BUSINESS SYSTEMS France. Au vu du rapport d'analyse des offres, le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres en date du 10 mai 2023 à la société Sharp Business Systems France. Le conseil municipal est appelé à autoriser M. le Maire à signer le marché avec l'entreprise en question et dire que les crédits sont inscrits au budget.
M. le MAIRE :
Merci et je précise qu’il y avait un avis unanime de la commission d'appel d'offres sur ce dossier. Des prises de parole ? Non ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°70
Objet : Choix de l’entreprise pour le marché de location-maintenance de solutions d’impression pour la Ville de Cugnaux et son CCAS – Attribution
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Procès-verbal de la CAO
Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée qu’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-1, R.2124-1, L.2124-2, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique, a été lancée en vue de choisir l’entreprise pour la location-maintenance de solutions d’impression pour la Ville de Cugnaux et son Centre Communal d’Action Sociale.
Le marché est conclu pour une période initiale allant de sa notification jusqu’au 14 décembre 2024. Le marché peut être reconduit par tacite reconduction 4 fois par période successive de 1 an, pour une durée maximale de 5 ans.
Le présent marché est un marché ordinaire comportant des prestations à prix forfaitaires, conformément à l’article R.2112-6 2° du code de la commande publique. Page 71 sur 173
La consultation a fait l’objet d’une publicité sur les sites internet de la Ville et du profil acheteur achatpublic.com ainsi qu'au BOAMP et au JOUE.
L'ouverture des offres a eu lieu le 2 mai 2023.
3 offres ont été déposées et enregistrées sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com.
L'analyse des plis a ensuite été confiée à la Direction des Systèmes d’Information.
Les sociétés ayant déposé une offre sont énumérées ci-dessous :
Société Code postal et ville
C’PRO SUD 84918 AVIGNON Cedex9
TOUCOPY SODEB 31500 TOULOUSE
SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE 31507 TOULOUSE
Au vu du rapport d’analyse des offres présenté par la Direction des Systèmes d’Information, le marché a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres en date du 10 mai 2023, comme suit :
Attributaire Code postal et Ville
SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE 31507 TOULOUSE
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise dénommée ci-dessus et aux conditions exposées ci-avant, ainsi que tous documents s’y rapportant, y compris les avenants dans la limite de 10% du montant initial ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. Page 72 sur 173
5 - Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) avec Toulouse Métropole, Toulouse, Mondonville, Seilh, Tournefeuille, Cornebarrieu, Cugnaux, Pibrac et l’Établissement public du Capitole – Approbation de la convention
M. le MAIRE :
Une nouvelle délibération concernant un groupement de commandes et cette fois-ci pour des EPI, M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Un groupement de commandes avec Toulouse Métropole relatif à l'achat de fournitures d'équipements de protection individuelle que nous appelons EPI. Une convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement. J'appelle le conseil municipal à approuver l'adhésion de la Ville de Cugnaux à la convention portant création du groupement de commandes, à désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes et autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des questions sur ce groupement de commande ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°71
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) avec Toulouse Métropole, Toulouse, Mondonville, Seilh, Tournefeuille, Cornebarrieu, Cugnaux, Pibrac et l’Établissement public du Capitole – Approbation de la convention
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention de groupement de commandes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;
Toulouse Métropole, Toulouse, Mondonville, Seilh, Tournefeuille, Cornebarrieu, Pibrac et l’Etablissement Public du Capitole ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI). La ville de Cugnaux souhaite y adhérer.
Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés. Page 73 sur 173
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité. Le projet de convention constitutive de groupement est annexé à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville de Cugnaux à la convention portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'achat de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) dans les conditions visées par l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique ;
- DÉSIGNE Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes – la Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention. Page 74 sur 173
6 - Modification du marché public n°1 portant sur la formule de révision de prix – Fournitures de bureau et tampons – Marché 2022-03 Lot 2 : tampons
M. le MAIRE :
Une nouvelle délibération sur les marchés publics et cette fois-ci un avenant concernant le marché de fournitures de bureau et de tampons.
M. Bernard ARTERO :
Délibération relative à la modification du marché public n°1 portant sur la formule de révision des prix des fournitures de bureau et tampons. Le marché 2022-03 fournitures du bureau et tampons, appel d'offres ouvert, passé en groupement de commandes avec Toulouse Métropole a été notifié à la société Blagnac tampons le 2 mars 2022 pour le lot 2 tampons. Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 52 du CCP. En effet la formule de révision de prix est incorrecte. Ainsi, la formule de révision des prix qui doit désormais être appliquée est la formule mentionnée ci- dessous. Je laisse le conseil prendre soin de la formule en question et j'appelle le conseil municipal à approuver cet avenant n°1 modifiant la formule de révision des prix du marché 2022-03 lot 2 et autoriser M. le Maire à signer ledit avenant.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des prises de parole sur cette délibération ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°72
Objet : Modification du marché public n°1 portant sur la formule de révision de prix – Fournitures de bureau et tampons – Marché 2022-03 Lot 2 : tampons
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe Avenant au marché
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R. 2194-5 et suivants ;
Le marché 2022-03 « Fournitures de bureau et tampons », appel d’offre ouvert passé en groupement de commande avec Toulouse Métropole, a été notifié à la société Blagnac Tampons le 2 mars 2022 pour le lot 2 tampons.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.2 du CCP.
En effet, la formule de révision de prix est incorrecte.
Ainsi la formule de révision des prix qui doit désormais être appliquée est la formule mentionnée ci-dessous. Page 75 sur 173
L’article 5.2 du CCP initial est :
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de novembre 2021 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Lot(s) Formules Prix concernés
LOT2
Cn = 12.5% + 87.5% [(5.0 001763768 (n) /
001763768 (o)) + (3.75 ICHT-TS 001565192 (n) /
ICHT-TS 001565192 (o))]
selon les dispositions suivantes :
• Cn : coefficient de révision.
• Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
• Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois « n » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le troisième mois qui précède celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot(s) Code Libellé
LOT 2 001763768 Indice des prix à la consommation - Papeterie et matériel de dessin
ICHT-TS
001565192
ICHT-TS - Indice 001565192 - ICHT-J - Salaires, revenus et
charges sociales - Coût de la main d’œuvre et du travail - Indices
du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) -
Indices mensuels - Information et communication
L’article 5.2 du CCP est modifié comme suit :
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de novembre 2021 ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Lot(s) Formules Prix concernés
LOT 2
Cn = 12.5% + 87.5% [(5,5 001763768 (n) /
001763768 (o)) + (4,50 ICHT-TS 001565192 (n) /
ICHT-TS 001565192 (o))]
selon les dispositions suivantes :
• Cn : coefficient de révision.
• Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
• Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois « n » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le troisième mois qui précède celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot(s) Code Libellé Page 76 sur 173
LOT 2 001763768 Indice des prix à la consommation - Papeterie et matériel de dessin
ICHT-TS
001565192
ICHT-TS - Indice 001565192 - ICHT-J - Salaires, revenus et
charges sociales - Coût de la main d’œuvre et du travail - Indices
du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) -
Indices mensuels - Information et communication
S’agissant d’un marché en groupement de commande dont le coordonnateur est Toulouse Métropole, la société Blagnac Tampons souhaite donc appliquer ces mêmes dispositions à la Ville de Cugnaux et au CCAS.
La présente modification n°1 du marché public n°2022-0302 est prise dans le respect des articles R. 2194-5 et R. 2194-7 du Code de la commande publique.
L’avenant n°1 du marché 2022-0302 est annexé à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE l’avenant n°1 modifiant la formule de révision des prix du marché 2022- 03 – Lot 02 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d’exécution liées à l’approbation de cet avenant. Page 77 sur 173
7 - Modification du marché public n°1 – Prestations de maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure et de gestion des postes informatiques – marché n°2022-10
M. le MAIRE :
Nouvelle délibération sur un avenant, toujours n°1, sur les prestations de maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure et de gestion des postes informatiques.
M. Bernard ARTERO :
Modification du marché n°1, prestation de maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure et de gestion des postes informatiques. Le marché 2022-10, prestations de maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure et de gestion des postes informatiques, appel d'offres ouvert passé en groupement de commandes avec Toulouse Métropole a été notifié au groupement ECONOCOM INFOGERANDE SYSTEMES. Le présent avenant est rendu nécessaire suite à un changement de nom et d'adresse du siège social de la société ECONOCOM INFOGERANDE SYSTEMES prenant effet au 1er avril 2023. La nouvelle dénomination de la société est désormais ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION SAS. Le conseil municipal est appelé à approuver l'avenant numéro un, modifiant le changement de nom et l'adresse du siège, autoriser M. le Maire à signer ledit avenant.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°73
Objet : Modification du marché public n°1 – Prestations de maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure et de gestion des postes informatiques – marché n°2022-10
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Avenant au marché public
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R.2194-5 et suivants ;
Le marché 2022-10 « Prestations de maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure et de gestion des postes informatiques », appel d’offre ouvert passé en groupement de commande avec Toulouse Métropole, a été notifié au groupement ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES (mandataire) / EXAPROBE / TALAN SAS le 27 avril 2022.
Le présent avenant est rendu nécessaire suite à un changement de nom et d’adresse du siège social de la société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES prenant effet au 01 avril 2023 suite aux décisions de l’associé unique du 22 mars 2023.
La nouvelle dénomination de la société est désormais ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION SAS. Page 78 sur 173
Le nouveau numéro SIRET de la société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION SAS est le : 844 844 092 00164. La nouvelle adresse du siège social est le 40, quai de Dion Bouton – 92 800 PUTEAUX.
Le nom du groupement est désormais : ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION SAS / EXAPROBE / TALAN SAS.
La présente modification n°1 du marché public n°2022-10 est prise dans le respect des articles R. 2194-5 et R. 2194-7 du Code de la commande publique.
L’avenant n°1 du marché 2022-10 est annexé à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE l’avenant n°1 modifiant le changement de nom et d’adresse du siège social du titulaire du marché ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d’exécution liées à l’approbation de cet avenant. Page 79 sur 173
8 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour divers travaux dans le groupe scolaire Jean Jaurès
M. le MAIRE :
On passe sur des délibérations de demandes de subvention dans le cadre du contrat de territoire avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne. Et donc un premier dossier de demande de subvention sur le groupe scolaire Jean Jaurès. M. ARTERO.
M. Bernard ARTERO :
Une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour divers travaux dans le groupe scolaire Jean Jaurès. La nature des travaux est le remplacement de la chaufferie gaz, des travaux de rafraîchissement de l'école par climatisation et la centrale de traitement d'air, des réfections du réseau technique de chauffage enterré dans la cour de l'école, la végétalisation de la cour d'école, l'acquisition et l'installation d'équipements numériques (vidéoprojecteur interactif, tableaux blancs, etc.). A ce titre, la Commune souhaite présenter le programme de ces travaux dans le cadre du Contrat de territoire entre le Département et la Ville pour une demande de subvention. Le plan de financement prévisionnel est indiqué dans le tableau qui doit apparaître. Je ne reviens pas dans le détail de chaque ligne, mais le total des dépenses hors taxes est de 382 148 €, TTC 458 578 €. Le financement de ce projet fait appel à une subvention du Conseil départemental à hauteur de 95 537 € sur un investissement complet de 458 578 €. En conséquence de ce qui précède, il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre du contrat de territoire 2023 auprès du Conseil départemental de la Haute- Garonne d'un montant de 95 537 €, soit 25% du montant total des travaux. J'appelle le conseil municipal à adopter le plan de financement, à autoriser M. le Maire à déposer le dossier et autoriser M. le Maire à signer les documents qui s’y rapportent.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des prises de parole ? Mme BURTIN.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Merci M. le Maire. Une question, je ne sais pas si vous pouvez répondre aujourd'hui mais sur le changement de chaufferie on avait parlé d'une biomasse avec Mme DOURY. Est-ce que c'est toujours d'actualité ou pas ? Parce qu'on avait posé la question et elle ne nous avait pas répondu.
M. le MAIRE :
À ce stade, c'est un cours d'études, de l'étude de l’AMO qui n'a pas encore abouti avec tous les diagnostics de faisabilité, évolution de l'énergie, etc. Je pense qu'en septembre on y verra plus clair.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Une autre question, vous demandez une subvention auprès du Département. Le gouvernement, cet été, avait lancé le Fonds vert, un plan d'appel à projets. Il y a deux semaines le Ministre de la Transition écologique a annoncé pour les végétalisations de cours d'école des aides de fonds nationaux pour accompagner les collectivités dans ces projets pour lutter contre le réchauffement et tout ça. Est-ce que du coup vous avez répondu ? Alors, il me semble que c'est un appel à projets mais je ne sais plus, ou c'est une demande de subvention. Est-ce que vous êtes intéressé à ça, est-ce que vous demandez la subvention de l'État ?
M. le MAIRE :
Sur la végétalisation des cours d'école, il y a plusieurs financeurs possibles. Effectivement il y a l'État. Sur ce dossier on avait prévu de faire, c'était parti comme ça, une demande de subvention dans le cadre de la DETR. Aujourd'hui effectivement la Préfecture nous dit qu'il faudrait peut-être mieux orienter ce dossier vers le Fonds vert voté par le gouvernement. Donc on risque de faire orienter la demande de financement plutôt sur le Fonds vert que la DETR comme nous le propose le Préfet. Et aussi, mais il y a encore du travail dessus, il y a la Région qui est prête à accompagner les projets de végétalisation de cours d'école. Donc on va se positionner aussi et certainement qu'on en parlera lors du prochain conseil municipal sur une demande de subvention auprès de la Région.
Je remercie encore la direction des finances qui veillent à aller chercher le maximum de pistes de recherche de recettes et effectivement de bien identifier le Fonds vert. Il n’y a pas que ça, il y a pas Page 80 sur 173
mal de sujets sur lesquels on va solliciter le Fonds vert même, s’il y a parfois le seuil de dire que les villes de plus de 20 000 habitants passent à la trappe. M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Pour la chaufferie, pareil donc là, c'est quand même acté qu'elle est changée puisque si vous le mettez dans votre plan de financement, vous actez qu'elle change donc vous ne savez pas encore la source d'énergie, c'est ça. Juste sur la DETR je suis surpris, c'est surtout que comme nous avons dépassé les 20 000 habitants, nous n’y sommes plus éligibles, ce que nous avait dit M. ARTERO en commission. Donc maintenant, on est toujours éligibles à la DETR ?
M. le MAIRE :
On est éligibles jusqu'au 31 décembre 2022 et les dossiers qu'on a déposés, c'est dans le cadre de l'éligibilité 2022. Donc c'est la dernière année pour laquelle, alors ce n’est pas dit qu'on ait quelque chose, ça fait plusieurs années qu'on n’a rien, je sais qu’on est en train un peu de défendre notre position parce qu’on nous a toujours dit, vous avez déjà été servi, depuis 3 ans on n’a rien eu en DETR. Donc on va revenir à la charge pour effectivement avoir quelque chose et j'ai bon espoir qu’il y ait une autre position que sera la dernière fois qu’on pourra en profiter.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Souvenons-nous quand même le débat que nous avons eu au BP sur quand même privilégier le bâti à l'extérieur. Du coup moi, ma question, il y a le Fonds vert, est-ce que vous pouvez nous dire du coup quel projet vous avez déposé pour le Fonds vert ? Et à Toulouse Métropole, il y a un fonds de développement durable, un fonds de concours métropolitain, vous avez demandé des crédits pour quels projets, pour les écoles ?
M. le MAIRE :
Non. Pour revenir à vos deux questions.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Vous avez répondu à la première sur la source d'énergie, la DETR ont est bon. La question c'était sur le bâti par rapport à l'extérieur et Fonds vert et Métropole.
M. le MAIRE :
Sur le bâti, je voudrais qu’on sorte une idée qu’on ne fait rien sur l'enveloppe du bâti. Et je vais même dire que vous aviez déjà sous votre mandat commencé à faire beaucoup de choses sur le bâti, notamment en termes d'isolation thermique, que ce soit les toitures terrasses, les parois, les remplacements des menuiseries. On en fait et c'est vrai que, écoutons parfois cette critique positive sur le fait qu'on n’en fait pas assez sur le bâti. Quand je me retourne vers la direction des services techniques, elle me dit mais on en fait déjà beaucoup, on a pas mal de bâtiments qui sont remontés dans la lettre DPE. Il ne reste pas grand-chose à faire, même si on peut toujours faire mieux. Mais c'est l’avis des experts qui me disent ne gardez pas en tête que vous ne faites rien sur le bâti, c'est bien au contraire. Et donc moi, je propose qu’à la prochaine commission cadre de vie – travaux, on fasse un point avec où on en est du bâti sur l'ensemble du patrimoine. Parce que même sur le décret tertiaire, on est déjà pas mal. Je voudrais que, même si je comprends que ce n'est pas affiché comme ça, je trouve que le patrimoine bâti de Cugnaux, il n’est pas si mal que ça du point de vue du DPE.
Ensuite, sur le fonds de concours de la Métropole, alors je ne voudrais pas m’avancer trop parce que quand même la décision n'est pas votée, elle sera votée lors du prochain conseil métropolitain et je ne m'égare pas, comme je ne m'égare pas sur les demandes de subvention du Département, à évoquer des dossiers qui sont en cours d'instruction et qui n'ont pas été encore adoptés. Aujourd'hui sur le Fonds vert, nous avons sollicité le Fonds vert sur le maraîchage, sur le centre de santé et sur la végétation des cours d’école.
Oui M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Juste, vous pourriez nous dire sur quoi vous avez demandé la Métropole, comme pour le Fonds vert mais ça c'est pas grave. Juste sur le bâti, revenons sur le sujet qui est assez simple, c'est pas qu'on dit que vous n’en faites pas assez, qu'il faut faire ceci et cela. Je rappelle que, ni M. BAR, ni Mme LYORET, ni M. AUJOULAT, ni Mme ROURE, et je pense encore moins nos collègues, n’ont rédigé le rapport d’orientations budgétaires, c'est bien votre débat d'orientations budgétaires qui Page 81 sur 173
avait mis en avant 67% d'augmentation d'investissements sur la transition énergétique du bâti et nous n'avons fait que dire, et M. KARMANN avait eu la correction de me répondre, de nous dire qu'au BP, en commission des finances, je vous ai demandé, mais elle est où la ligne des 1,7 M€ ? Non, ce n’est que 700 000 €, c'est ce que vous avez dit M. ARTERO, comme les Algeco, vous l'avez dit devant témoin et je n’étais pas seul. Et donc là-dessus, pourquoi on dit ça, parce qu'en fait, comme nous, on fait référence à des experts et on pense que l'expertise des écologistes qui nous disent qu'il faut investir sur le bâti, on pense que ça doit être crédible, ce sont des gens qui expertisent ça depuis des années, M. KARMANN dont c'est la délégation à la résilience et donc c'est pour ça qu'on vous parle du bâti. Et c'est pour ça que M. BAR vous a reparlé du bâti. Mais en effet, on a fait 900 000 €, on sait que c'est difficile mais c'est pour ça que, là par contre, je reprends, à juste titre, M. BESNEHARD, peut-être une surprise entre le bâti de Jaurès qui n’est pas quand même, là aussi, je ne suis pas ingénieur DPLG, mais je pense qu'entre le bâti Jaurès et la cour, je pense que l'urgence c'est le bâti.
M. le MAIRE :
Très bien, c'est noté. M. KARMANN, juste un point rapidement s'il vous plaît.
M. Thomas KARMANN :
Oui, répondre en deux points, quand vous verrez les chiffres de notre avancée liée au décret tertiaire, vous verrez qu’aujourd'hui on est sur de bonnes bases à l'échelle de la Commune et que sur le bâti, il y a des choses qui sont faites, qui sont faites par des programmations pluriannuelles et donc qui sont dilués dans la masse d'un point de vue financier mais qui apportent de réels efforts sur la capacité thermique des bâtiments. Vous dire également que la végétalisation des cours d'école, encore une fois, c'est créer un îlot de fraîcheur sur une zone complète. Cela bénéficie au- delà de l'école en elle-même. Et avoir une cour d'école végétalisée, ça a un impact sur l'ensemble du groupe scolaire et du quartier alentour. Donc on est vraiment sur un projet de transition écologique et de résilience à l'échelle plus large mais en utilisant le patrimoine communal au mieux et en même temps, en permettant aux enfants d'être dans un contexte le plus agréable possible.
M. le MAIRE :
Merci pour votre expertise M. KARMANN. Y a-t-il d'autres questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°74
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute- Garonne pour divers travaux dans le groupe scolaire Jean Jaurès
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Dans le cadre de sa politique de rénovation des équipements publics, la Commune de Cugnaux prévoit divers travaux dans le groupe scolaire Jean Jaurès.
Cette année le programme des travaux est le suivant :
Groupe scolaire Jean Jaurès
• Remplacement de la chaufferie gaz,
• Travaux de rafraîchissement de l’école par la climatisation et la centrale de traitement d’air, Page 82 sur 173
• Réfection du réseau technique de chauffage enterré dans la cour de l’école, • Végétalisation de la cour d’école,
• Acquisition et installation d’équipements numériques (vidéoprojecteurs interactifs, tableaux blancs associés, PC portables et installation) pour 4 classes de CM1/CM2.
A ce titre, la Commune souhaite présenter le programme de ces travaux dans le cadre du Contrat de territoire entre le Département et la Ville pour une demande de subvention.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses par domaine Prix en HT
Groupe scolaire Jean Jaurès
Remplacement de la chaufferie gaz 62 500 €
Travaux de rafraîchissement de l’école 85 263 €
Réfection du réseau technique de chauffage enterré dans la cour de l’école Jean Jaurès
38 552,04 €
Végétalisation de la cour d’école 183 333,33 €
Acquisition et installation d’équipements numériques 12 500 €
TOTAL DÉPENSES 382 148,37
HT TTC
TOTAL DÉPENSES 382 148,37 € 458 578,04 €
Recettes par domaine Montant
Subvention Conseil départemental 95 537,09 €
Subvention DETR 2023 demandée, non attribuée à ce jour 89 565,61 €
FCTVA 75 225,14 €
Ressources propres de la Commune 198 250,20 €
TOTAL RECETTES 458 578,04 €
En conséquence de ce qui précède, il est proposé de solliciter une demande de subvention, au titre du Contrat de territoire 2023, auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne d’un montant de 95 537,09 €, soit 25 % du montant total des travaux.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;
- AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne à hauteur de la dépense subventionnable ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande. Page 83 sur 173
9 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour développer un projet de maraîchage sur la Commune
M. le MAIRE :
Le 2è projet concernant le contrat de territoire, une demande de subvention auprès du Conseil départemental de Haute-Garonne pour le projet de maraîchage. M. ARTERO, vous avez la parole.
M. Bernard ARTERO :
Je ne vais pas rentrer dans les détails, j'en viens juste, parce que ce projet commence à être connu, j'en viens juste au tableau de financement avec des dépenses à hauteur de 2 067 143 M€. Et donc la subvention qui va être demandée au Conseil départemental pour 2023, au niveau du contrat des territoires, est de 489 926 € sur un montant déjà dit de 2 067 143 €. Donc en conséquence de ce qui précède, il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre du contrat de territoire auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne à hauteur du plafond de la dépense éligible, soit 489 926 €. J'appelle le conseil municipal à adopter le plan de financement, autoriser M. le Maire à déposer le dossier, autoriser M. le Maire à signer tous les documents.
M. le MAIRE :
Merci M. ARTERO. Des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°75
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute- Garonne pour développer un projet de maraîchage sur la Commune
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
La Commune de Cugnaux souhaite développer une action forte non seulement de préservation des terres agricoles et naturelles mais également de mise en valeur de ces espaces. Elle entend notamment, forte de l’atout que représente la présence de grandes entités agricoles sur son territoire, promouvoir un mode de production agricole plus durable, qui repose sur l’organisation de circuits courts.
L’action de la Commune de Cugnaux vise, à terme, à relocaliser de l’agriculture sur son territoire afin d’en avoir la maîtrise et d’aboutir à une alimentation saine, sûre et durable. Les denrées alimentaires produites seront destinées prioritairement à la restauration collective des écoles.
Dans un premier temps, la Commune de Cugnaux a acquis un ensemble immobilier d’une superficie de cinquante-deux hectares, comportant des terres agricoles et des bâtiments ayant besoin d’être rénovés.
Afin de continuer à développer ce projet, la Commune souhaite présenter le projet de travaux de rénovation des bâtiments dans le cadre du Contrat de territoire entre le Département et la Ville pour une demande de subvention.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Page 84 sur 173
Dépenses par domaine Montant HT Montant TTC
Acquisition – 2ème tranche 1 422 509,02 € 1 422 509,02 €
Mesures conservatoires et sécurisation des
bâtiments
94 253,20 € 113 103,84 €
Désamiantage, Démolition Ferme 26 636,90 € 31 964,28 €
Installation de 2 Serres + 1 container 96 305,20 € 115 566,24 €
Travaux relatifs au réseau d’irrigation 70 000,00 € 84 000,00 €
Travaux sur des bâtiments agricoles 250 000,00 € 300 000,00 €
TOTAL DÉPENSES 1 959 704,32 € 2 067 143,38 €
Recettes par domaine Montant
Subvention Conseil départemental 2023 489 926,08 €
Subvention DETR 2023 demandée (non attribuée à ce jour) 225 000,00 €
Subvention Conseil Départemental 2022 250 000,00 €
FCTVA 105 745,82 €
Ressources propres de la Commune 996 471,48 €
TOTAL RECETTES 2 067 143,38 €
En conséquence de ce qui précède, il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre du Contrat de territoire 2023, auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne à hauteur du plafond de la dépense éligible, soit 489 926,08 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;
- AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne à hauteur de la dépense subventionnable ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande. Page 85 sur 173
_______________________________________________________________________
V / RESSOURCES HUMAINES
_______________________________________________________________________
1 - Recrutement d’animateurs en accueil de loisirs et en séjours – Période estivale 2023 – Vacataires pour la période allant du 1er juillet 2023 au 29 août 2023
M. le MAIRE :
On passe au chapitre des ressources humaines et une première délibération concernant les recrutements d'animateurs en accueil de loisirs et en séjour pour cet été, pour la période estivale qui va du 1er juillet au 29 août. Et donc vous avez le détail du nombre d'animateurs sur les périodes, etc. Il s'agit de lancer le recrutement pour 50 animateurs.
Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°76
Objet : Recrutement d’animateurs en accueil de loisirs et en séjours – Période estivale 2023 – Vacataires pour la période allant du 1er juillet 2023 au 29 août 2023
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire,
les trois conditions suivantes doivent être réunies :
o recrutement pour exécuter un acte déterminé,
o recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
o rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter des animateurs pour des besoins identifiés soit au sein des centres de loisirs, soit pour les départs en séjour.
La durée du contrat de vacation s’étend comme suit, selon les besoins recensés pour l’été 2023 :
o Pour les animations en centre de loisirs :
11 postes d’animateurs à temps complet du 6 juillet au 13 juillet 2023, 8 postes d’animateurs à temps complet du 16 juillet au 21 juillet 2023, Page 86 sur 173
15 postes d’animateurs à temps complet du 23 juillet au 28 juillet 2023, 3 postes d’animateurs à temps complet du 30 juillet au 4 août 2023,
3 postes d’animateurs à temps complet du 6 au 11 août 2023,
7 postes d’animateurs à temps complet du 20 au 29 août 2023 ;
o Pour les départs en séjours :
• 1 poste d’animateur à temps complet du 1er au 7 juillet 2023, • 2 postes d’animateurs à temps complet du 5 au 13 juillet 2023.
Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 497.70 € pour une semaine complète de travail, soit un forfait journalier brut de 99.55 € par jour travaillé.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à recruter :
o Pour les animations en centre de loisirs :
▪ 11 postes d’animateurs à temps complet du 6 juillet au 13 juillet 2023, ▪ 8 postes d’animateurs à temps complet du 16 juillet au 21 juillet 2023, ▪ 15 postes d’animateurs à temps complet du 23 juillet au 28 juillet 2023, ▪ 3 postes d’animateurs à temps complet du 30 juillet au 4 août 2023, ▪ 3 postes d’animateurs à temps complet du 6 au 11 août 2023, ▪ 7 postes d’animateurs à temps complet du 20 au 29 août 2023,
o Pour les départs en séjours :
▪ 1 poste d’animateur à temps complet du 1er au 7 juillet 2023, ▪ 2 postes d’animateurs à temps complet du 5 au 13 juillet 2023 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 497.70 € (400 € net) pour une semaine complète de travail, soit un forfait journalier brut de 99.55 € (80 € net) par jour travaillé ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Page 87 sur 173
2 - Création d’emplois non permanents saisonniers pour l’année 2023 au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d’activité)
M. le MAIRE :
Il s'agit, dans la 2è délibération, de créer les emplois non permanents de saisonniers comme chaque année. Et donc là, il s'agit de recruter 25 agents contractuels pour la période de cet été. Je vous passe rapidement, 18 au service éducation, 1 au guichet unique, 2 aux espaces verts, 1 à la cuisine centrale et 1 au restaurant municipal.
Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°77
Objet : Création d’emplois non permanents saisonniers pour l’année 2023 au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d’activité)
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Il est proposé de recruter 25 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale comme suit :
• Service Affaires scolaires
o 1 saisonnier pour la période du 10 au 30 juillet 2023 à 35 heures o 1 saisonnier pour la période du 28 aout au 1er septembre 2023 à 35 heures Ces saisonniers assureront des missions d’entretien des bâtiments communaux.
• Service Éducation
o 2 saisonniers pour la période du 10 juillet au 29 août 2023 à 32,5 heures en qualité d’agent d’accueil au centre de loisirs Rachety
o 2 saisonniers pour la période du 10 juillet au 29 août 2023 à 25 heures en qualité d’agent d’accueil au centre de loisirs Rachety
o 2 saisonniers pour la période du 10 juillet au 28 juillet 2023 à 29,5 heures en qualité d’agent d’accueil au centre de loisirs Haigneré
o 5 saisonniers pour la période du 10 juillet au 7 août 2023 à 35 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré) Page 88 sur 173
o 1 saisonnier pour la période du 10 juillet au 27 juillet 2023 à 35 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré)
o 1 saisonnier pour la période du 10 juillet au 11 août 2023 à 28 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré)
o 1 saisonnier pour la période du 10 juillet au 18 août 2023 à 35 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré)
o 1 saisonnier pour la période du 17 juillet au 11 août 2023 à 35 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré)
o 1 saisonnier pour la période du 24 juillet au 11 août 2023 à 35 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré)
o 1 saisonnier pour la période du 24 juillet au 29 août 2023 à 35 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré)
o 1 saisonnier pour la période du 7 août au 29 août 2023 à 35 heures en qualité d’adjoint d’animation en accueil de loisirs (Rachety ou Haigneré)
• Service Guichet unique
o 1 saisonnier pour la période du 10 juillet 2023 au 11 août 2023 à 35 heures Ce saisonnier assurera des tâches administratives en lien avec l’activité du guichet unique.
• Service Espaces verts
o 1 saisonnier pour la période du 3 au 31 juillet 2023 à 35 heures
o 1 saisonnier pour la période du 1er au 31 août 2023 à 35 heures
Ces saisonniers assureront des fonctions d’agent des espaces verts et entretien du domaine public à temps complet.
• Service Cuisine centrale
o 1 saisonnier pour la période du 7 août au 1er septembre 2023 à 35 heures Ce saisonnier assurera la plonge au sein du service cuisine centrale.
• Restaurant municipal
o 1 saisonnier pour la période du 10 juillet au 4 août 2023 à 35 heures Ce saisonnier assurera l’aide en cuisine et le service des repas au personnel municipal.
Les agents recrutés devront justifier d’un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme ou d’une condition d’expérience professionnelle, permettant de justifier l’aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints territoriaux, échelle C1.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE ces propositions. Page 89 sur 173
3 - Création d’emplois non permanents pour l’année scolaire 2023-2024 au sein des accueils de loisirs sans hébergement de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité)
M. le MAIRE :
Une 3è délibération, la création d'emplois non permanents pour l'année 2023-2024, donc les classiques animateurs sur les ALSH. Il s'agit là d’une liste d'agents avec des quotités bien précises compte tenu du besoin sur les ALSH sur l'année 2023-2024 et donc le recrutement de 86 animateurs.
Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°78
Objet : Création d’emplois non permanents pour l’année scolaire 2023-2024 au sein des accueils de loisirs sans hébergement de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité)
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des ALSH de la Ville de Cugnaux ;
Le recrutement d’agents contractuels pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre de l’année scolaire 2023-2024, est réparti comme suit :
• 11 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 35/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 1 poste d’animateur pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 32/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 4 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 31,5/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 1 poste d’animateur pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 30/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 2 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume Page 90 sur 173
horaire de 26/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 1 poste d’animateur pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 28/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 1 poste d’animateur pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 21/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 1 poste d’animateur pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 23,5/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 1 poste d’animateur pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 16/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 4 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 26/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 1 poste d’animateur pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 14/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 2 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 25/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 5 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 19/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 14 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 15,5/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 11 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 12,5/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 11 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 9/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 10 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 pour un volume horaire de 4,60/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
• 5 postes d’animateurs pour la période allant du 1/09/2023 au 20/10/2023 pour un volume horaire de 11/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation échelon 1
Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d’emploi de rattachement, et ce, en fonction des besoins dans les directions et services d’affectation.
Les agents recrutés devront justifier d’un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme (BAFA/BAFD) ou d’une condition d’expérience professionnelle, permettant de justifier l’aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut correspondant au cadre d’emploi et au grade de rattachement compris entre le 1er et le dernier échelon du grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE ces propositions. Page 91 sur 173
4 - Création d’emplois non-permanents au sein du service de la Vie scolaire de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissements temporaires d’activités)
M. le MAIRE :
Il s'agit là d'une 4è délibération concernant les ressources humaines, et donc la création d'emplois non permanents au service de la vie scolaire. C'est la même chose mais pour la partie agents d'entretien pour l'année 2023-2024, donc avec des quotités que vous pouvez remarquer qui vont plutôt à la hausse. Il s'agit de recruter 35 agents techniques pour le service de la vie scolaire. Des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°79
Objet : Création d’emplois non-permanents au sein du service de la Vie scolaire de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissements temporaires d’activités)
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service de la vie scolaire ;
Le recrutement d’agents contractuels pour l’entretien des bâtiments communaux, au titre de l’année scolaire 2023-2024, est réparti comme suit :
• 2 postes d’agents techniques pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 34/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 32/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 4 postes d’agents techniques pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 30/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 2 postes d’agents techniques pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 29/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 2 postes d’agents techniques pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 28/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints Page 92 sur 173
techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 27/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 2 postes d’agents techniques pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 26/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 25/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 24/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 23/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 21,5/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 20/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 19.5/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 2 postes d’agents techniques pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 18/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 17/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 16.5/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 16/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 15/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 13/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 6 postes d’agents techniques pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 10/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 9/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint techniques échelon 1
• 1 poste d’agent technique pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour un volume horaire de 7/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint techniques échelon 1
Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d’emploi de rattachement et ce en fonction des besoins du service d’affectation. Page 93 sur 173
Les agents recrutés devront justifier d’un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme ou d’une condition d’expérience professionnelle, permettant de justifier l’aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut correspondant au cadre d’emploi et au grade de rattachement compris entre le 1er et le dernier échelon du grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE ces propositions. Page 94 sur 173
5 - Création d’emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332- 14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
M. le MAIRE :
Une nouvelle délibération concernant les ressources humaines. Donc la création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l'article L 332-14 du CGFP concernant les vacances temporaires dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, compte tenu de mouvements de personnel et donc d'ouvrir les postes et les refermer. Vous avez l'habitude et aussi pour répondre à certains postes dans le cadre de la déprécarisation que nous continuons de développer.
Y a-t-il des questions ? M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire. Donc là nous rentrons encore une fois dans la longue litanie des départs, chef de production à la cuisine centrale, responsable de la cuisine centrale, permanent cuisinier au sein de la cuisine centrale, responsable de la réussite éducative et de l'accès aux droits des jeunes, petite enfance, 3 emplois permanents d'animateurs au centre de loisirs, vie scolaire, agent technique des bâtiments, agents techniques auprès des écoles, culture, assistante administrative au Quai des Arts, assistante de communication, responsable du service culture, responsable permanent du service culture, donc ça je pense que c'est le 2è au cas où vous aurez tout. Là- dessus, M. le Maire, là aussi, vous ne voulez pas nous entendre mais il y a un problème dans le départ. Vous ne pouvez pas expliquer constamment que des gens, que vous recrutez vous-même, tiennent moins d’un an et demi. Il y a un sujet. Et encore une fois, vous pourrez invoquer le comité technique social ou autre, les nominations c'est vous, d'autant plus, à la fois vous en tant que chef d'exécutif et depuis que vous avez repris la délégation de M. SOCA, ça c'est le 1er point. Le 2è point, vous avez évoqué la déprécarisation, pouvez-vous nous en parler ou quels sont les postes dans cette délibération qui sont concernés par la déprécarisation et est-elle toujours à 5 postes par an comme à notre époque ?
M. le MAIRE :
Sur cette délibération, il y a 2 postes de déprécarisation, ce qui n'est que le début. Il s'agit, alors je ne vais pas donner de nom, vous le comprenez bien. Il s'agit, à l'enfance du 2è poste, création de deux emplois permanents, il y en a un, c'est de la déprécarisation et il s'agit à la vie scolaire. Sur la création du premier poste, je peux, en aparté, vous donner les noms pour démontrer que ce sont bien des postes de déprécarisation.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Non M. le Maire, je n'ai jamais demandé un nom et ça m’est égal, et tant mieux pour la personne, c'est votre choix, c'est vous qui choisissez les agents que vous avez déprécarisés, c'est votre décision personnelle, il n’y a pas de vote en conseil sur la déprécarisation. Moi je vous demandais quels étaient les deux intitulés. Pour le reste, comment expliquez-vous que des gens que vous recrutez vous-même, enfin en principe, quand on va dans la territoriale, c'est pour y rester, et là il y a encore des départs et la cuisine centrale, ce n’est pas léger, je ne pense pas qu’on trouve un responsable de la cuisine centrale, un cuisinier et autre aussi facilement. Comment l'expliquez- vous ?
M. le MAIRE :
Très bien, c'est noté, je passe aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / ----------- Page 95 sur 173
Délibération adoptée
DELIBERATION N°80
Objet : Création d’emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée la création des postes ci-après qui s’inscrivent dans la démarche managériale d’organisation de l’ensemble des services de la Commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public.
DIRECTION PETITE ENFANCE
- Création d'un poste d’auxiliaire de puériculture au sein de la crèche Rachety – temps complet – Filière médico-sociale – Cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture – grade auxiliaire de puériculture hors classe
- Création d’un poste d'assistante administrative polyvalente au sein du relais petite enfance Page 96 sur 173
(RPE) à 60% et de la crèche Rachety à 40% – à temps complet – Filière administrative - Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux – grade adjoint administratif principal de 2ème classe
DIRECTION ÉDUCATION
Cuisine centrale
- Création d’un emploi permanent de chef de production au sein de la cuisine centrale – Temps complet – Filière technique – cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux – grade d’agent de maîtrise territorial, agent de maîtrise principal territorial - Création d’un emploi permanent de responsable de la cuisine centrale – Temps complet – Filière technique – cadre d’emploi des techniciens territoriaux – grade de technicien territorial, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe et cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux – grade d’ingénieur territorial
- Création d’un emploi permanent de responsable de la cuisine centrale – Temps complet – Filière administrative – cadre d’emploi des attachés territoriaux – grade d’attaché territorial - Création d’un emploi permanent de cuisinier au sein de la cuisine centrale - Temps complet – Filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe
Jeunesse
- Création d’un emploi permanent de responsable de la réussite éducative et de l’accès aux droits des jeunes – Temps complet – Filière administrative – cadre d’emploi des attachés territoriaux – grade attaché territorial et cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux – grade rédacteur territorial, rédacteur territorial principal de 2ème classe, rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Création d’un emploi permanent de responsable de la réussite éducative et de l’accès aux droits des jeunes – Temps complet – Filière sociale – Assistant socio-éducatif et assistant socio-éducatif classe exceptionnelle
Enfance
- Création de 3 emplois permanents d’animateurs au sein du centre de loisirs – temps complet – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe
- Création de 2 emplois permanents d’animateurs au sein du centre de loisirs – temps non- complet 31h30/35ème – filière animation – cadre d’emploi des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe
- Création d'un emploi permanent de directeur d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement – temps complet – filière animation – cadre d’emplois des adjoints d’animation – grade adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe
Vie scolaire
- Création d’un emploi permanent d’agent technique des bâtiments communaux – temps non-complet 32/35ème – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe
- Création d’un emploi permanent d’agent technique auprès des écoles – temps complet – filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques – grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe Page 97 sur 173
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Création d’un poste d'assistante administrative et accueil au Quai des arts – temps complet – Filière administrative – Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux – grade adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe
- Création d’un poste d'assistante communication et accueil au Quai des arts – temps complet – Filière administrative – Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux – grade adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe
- Création d’un emploi permanent de responsable du service Culture – temps complet – filière administrative – cadre d’emploi des attachés territoriaux
- Création d’un emploi permanent de responsable du service Culture – temps complet – filière administrative – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux – grades rédacteur principal, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe - Création d’un emploi permanent de responsable du service Culture – temps complet – filière culturelle – cadre d’emploi des attachés de conservation du patrimoine
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE ces propositions. Page 98 sur 173
6 - Création de trois emplois permanents au sein du conservatoire de l’école de musique de la Ville de Cugnaux
M. le MAIRE :
Nouvelle délibération concernant la création de trois emplois permanents au sein du conservatoire de l'école de musique de la Ville de Cugnaux. Et donc là sur les trois, il y a trois déprécarisations. 2 + 3 = 5 et on n’aura pas fini. Des questions ?
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
On essaie de comprendre, vous parlez bien de contractuels qui deviennent fonctionnaires ?
M. le MAIRE :
Alors, il y a deux possibilités pour déprécariser l'emploi.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Dites-nous.
M. le MAIRE :
La première possibilité, c'est de devenir fonctionnaire et donc stagiaire titulaire, vous connaissez ça. La 2è possibilité ce sont des CDI. Ce sont donc des contrats de droit public à durée indéterminée et quand ces agents vont à la banque, que ce soit fonctionnaire ou CDI, ils ont droit à un prêt, ne serait-ce par exemple que pour acheter une voiture. Donc il y a deux méthodes, le fonctionnaire et le CDI. Alors le CDI, ce sont par exemple des agents qui sont sur des quotités, et notamment c'est le cas, inférieures à 28 heures, ils ne peuvent pas rentrer dans la CNRACL et donc il y a tout intérêt à les faire cédéiser ou des personnes qui sont en fin de carrière, 55, 57, 58 ans et qui n’ont aucun intérêt à rentrer dans la fonction publique. La cédéisation amène le même avantage que de devenir fonctionnaire. Oui M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :
Donc actuellement, ces 5 agents sont des contrats à durée déterminée et vous les faites passer, soit en stagiairisation, soit en CDI ?
M. le MAIRE :
Tout à fait.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Et au vu de ce que vous venez de nous dire, on a déjà atteint les 5 et vous avez vocation à aller jusqu'à combien ?
M. le MAIRE :
On est en train de travailler pour effectivement améliorer ce chiffre. Je ne peux pas vous dire combien. En tout cas on veut dépasser les 5 puisque ce sont toujours des emplois précaires aujourd'hui, sans jeter la pierre à personne.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Vous en faites 5 depuis 3 ans.
M. le MAIRE :
Il y a 15 agents qui sont devenus déprécarisés, le but c'est d'aller plus loin. Je ne peux pas vous donner le nombre aujourd'hui, ça sera entre 5 et 10.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Il y en a eu 30 sous notre mandat.
M. le MAIRE :
Je ne critique pas, vous avez déprécarisé. Comme vous l'avez fait, on le fait nous aussi. Il y a encore plus d'une centaine d'agents qui sont contractuels et qui pourraient correspondre à des postes permanents. Je ne vais pas vous faire l'offense de dire qu’on ne peut pas mettre tout le monde d'un coup et un coup sur le 012 ,on y va petit à petit. Et aujourd'hui, quand on est arrivés, c'étaient des agents qui avaient plus de 8 ans d'ancienneté dans la collectivité. Aujourd'hui on est en train de s'approcher des agents qui ont plus de 4-5 ans d'ancienneté dans la collectivité, ce n’est pas le seul critère bien sûr. Page 99 sur 173
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Par contre, je ne suis pas sûr, on regardera quel était le statut des agents que nous avons déprécarisés, pour moi ils étaient fonctionnaires. Mais du coup, ce sujet, c'est égal fonctionnaire et CDI. Dans les relations syndicales, les syndicats de la collectivité partagent votre avis ?
M. le MAIRE :
Tout à fait, avis très favorable, vis-à-vis de l'agent, c'est la même chose mais on explique pourquoi parce qu'on ne peut pas rendre fonctionnaire un agent qui fait 7 heures par exemple par semaine. Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°81
Objet : Création de trois emplois permanents au sein du conservatoire de l’école de musique de la Ville de Cugnaux
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2° et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 15 juin 2022 ;
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les besoins des services nécessitant la création
d’emplois permanents pour structurer le conservatoire.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Création d’un emploi permanent de professeur de guitare électrique – Temps 7.25/20ème – Conservatoire – Direction des affaires culturelles – Filière culturelle – cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe - Création d’un emploi permanent de professeur de guitare acoustique – Temps complet – Conservatoire – Direction des affaires culturelles – Filière culturelle – cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe Page 100 sur 173
- Création d’un emploi permanent de professeur de trompette – à temps 11/20ème – Conservatoire – Direction des affaires culturelles – Filière culturelle – cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe - Création d’un emploi permanent de professeur de piano jazz – à temps non- complet de 11/20ème – Conservatoire – Direction des affaires culturelles – Filière culturelle – cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe, assistants territoriaux d’enseignement artistiques principaux de 1ère classe
Ces créations interviendront à compter du 1er septembre 2023. Les agents concernés assureront les missions d’enseignement de la discipline en interface avec les élèves et en corrélation avec le projet d’établissement.
Ces emplois pourront être occupés par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité. Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doit permettre un recours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité (exposer les motifs du recours à un agent contractuel de droit public en justifiant l’application de l’article L. 332-8-2°). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Les agents devront justifier d’un diplôme de BAC +2 au moins et/ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou métier équivalent (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l’indice rattaché au 4ème échelon de la grille indiciaire des assistants d’enseignement artistiques territoriaux principal de 2ème classe.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE ces propositions, et modifier en conséquence le tableau des emplois ; - DIT que M. le Maire sera chargé de recruter les agents affectés sur ces postes ; - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Page 101 sur 173
7 - Création / suppression d’emplois dans le cadre des avancements de grade inscrits au tableau annuel d’avancement 2023
M. le MAIRE :
Une autre délibération dans le cadre du volet social que nous travaillons avec les représentants du personnel et avec une CAP informelle que nous avons mis en place dans la collectivité puisque ce n'était pas obligatoire. Donc là, il s'agit de l'avancement de grade de 22 agents, donc il y a la création de 22 postes du grade supérieur et on supprime ces 22 postes du grade inférieur. Des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°82
Objet : Création / suppression d’emplois dans le cadre des avancements de grade inscrits au tableau annuel d’avancement 2023
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis favorable du comité social et technique, réuni le 12 mai 2023, sur le projet de
suppression d’emplois ;
Considérant l’avis favorable de la CAP local du 10 mai 2023 ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier
le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement
de grade établi pour l’année 2023,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la
création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- la création des emplois nommés dans le tableau ci-dessous :
Numéro
d’ordre
Poste occupé Grade Durée hebdomadaire Page 102 sur 173
1 Directeur service finances Attaché hors classe 35 h
2 Responsable service courrier Rédacteur principal de 2ème classe 35 h
3 Assistante administrative Adjoint administratif principal de 1ère
classe 35 h
4 Assistante de direction - gestionnaire formation Adjoint administratif principal de 2ème
classe 35 h
5 Agent d’accueil Adjoint administratif principal de 2ème
classe 35 h
6 Assistante administrative Adjoint administratif principal de 2ème
classe 35 h
7 Directeur ALAE Adjoint d’animation principal de 1ère
classe 35 h
8 Agent d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère
classe 35 h
9 Chargé de missions Agent de maîtrise principal 35 h
10 Référent entretien bâtiments Agent de maîtrise principal 35 h
11 Collaborateur sports Agent de maîtrise principal 35 h
12 Agent polyvalent Agent de maîtrise principal 35 h
13 Agent polyvalent Adjoint technique principal de 1ère classe 35 h
14 Agent de restauration Adjoint technique principal de 1ère classe 35 h
15 Agent polyvalent Adjoint technique principal de 1ère classe 35 h
16 Jardinier paysagiste Adjoint technique principal de 1ère classe 35 h
17 Agent polyvalent Adjoint technique principal de 1ère classe 35 h
18 ATSEM Adjoint technique principal de 2ème
classe 35 h
19 ATSEM Agent social principal de 1ère classe 35 h
20 ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 35 h
21 Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture classe supérieure 35 h
22 Agent de police municipale Brigadier-chef principal 35 h
- la suppression des emplois nommés ci-après par correspondance :
Numéro
d’ordre par
correspon
dance
Poste occupé Grade Durée hebdomadaire Conseil municipal du :
1 Directeur service finances Attaché principal 35 h
2 Responsable service courrier Rédacteur 35 h 27/06/2018
3 Assistante administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 h 08/03/2016 Page 103 sur 173
4
Assistante de
direction -
gestionnaire
formation
Adjoint administratif 35 h 27/06/2017
5 Agent d’accueil Adjoint administratif 35 h 23/02/2012
6 Assistante administrative Adjoint administratif 35 h 12/02/2010
7 Directeur ALAE Adjoint d’animation principal de 2ème classe 35 h 27/02/2001
8 Agent d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 35 h 21/03/2018
9 Chargé de missions Agent de maîtrise 35 h 22/09/2015
10 Référent entretien bâtiments Agent de maîtrise 35 h 16/11/2022
11 Collaborateur sports Agent de maîtrise 35 h 19/06/2019
12 Agent polyvalent Agent de maîtrise 35 h 05/10/2016
13 Agent polyvalent Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h 09/05/2007
14 Agent de restauration Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h 21/03/2018
15 Agent polyvalent Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h 23/11/2015
16 Jardinier paysagiste Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h 21/11/1996
17 Agent polyvalent Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h 27/06/2018
18 ATSEM Adjoint technique 35 h 13/09/2007
19 ATSEM Agent social principal de 2
ème
classe 35 h 23/11/2015
20 ATSEM ATSEM principal de 2
ème
classe 35 h 14/06/2016
21 Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture classe normale 35 h 25/11/2014
22 Agent de police municipale Gardien-brigadier 35 h 12/07/2012
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal est :
- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre et articles correspondants. Page 104 sur 173
8 - Création / suppression de trois postes en emplois fonctionnels suite au passage de la strate démographique communale à plus de 20 000 habitants
M. le MAIRE :
Toujours une délibération concernant les ressources humaines et donc vous savez que depuis le 1e janvier, nous avons passé la strate des 20 000 habitants et donc nos emplois fonctionnels doivent suivre la strate de la collectivité et donc il s'agit de supprimer les emplois fonctionnels de DGS et de DGA sur la grille de 10 à 20 000 habitants, ce qui était le cas jusqu'à maintenant et de les transformer en emplois fonctionnels des DGS et des DGA sur la strate de 20 à 40 000 habitants. Des questions ? M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :
Dans la délibération, vous mettez avec avis favorable du Comité Social Territorial, cet avis est communicable, puisque tout à l'heure vous étiez content de nous dire que la CAO s'est faite à l'unanimité, quel a été le vote du Comité Social Territorial du 12 mai sur cette délibération ? Et pouvons-nous avoir le compte-rendu du Comité Social Territorial ? Ça c'est la première question, puisqu’on peut faire adopter ça à la majorité des élus. Et la 2è question, c'est combien en volume ? Ça a un impact cette modification ?
M. le MAIRE :
La 1è question, on vous fournira le PV, il n’y a aucun problème mais de mémoire, je vous parle là de mémoire, mais on va regarder, cet avis était unanime des deux collèges, unanime, favorable. D'ailleurs, je fais une parenthèse puisqu’on vient de passer une délibération sur les avancements de grade. Dans les avancements de grade, il y a un DGA qui a pris un avancement de grade, avis favorable des représentants du personnel donc avis favorable du CST. Aujourd'hui je ne vois pas comment je pourrais garder les emplois fonctionnels dans la strate de 10-20 000 habitants, je me demande si je ne me retrouverai pas dans l'illégalité. Je finis. La 3è question, aujourd'hui vous dire combien ça coûte à la collectivité, je vous avoue que je ne me suis pas posé la question parce que quand on est obligé d'appliquer une loi, je ne me suis pas interrogé de savoir si ça coûtait 5 000 ou 10 000, j'applique la loi et donc je vous donnerai ces éléments. Mais pour vous dire quand même que sur les trois postes, l'impact est très faible. Mais je vous donnerai à l’euro près ce que ça coûte d'une manière annuelle sur ces trois postes, il n’y a pas de souci. Y a-t-il d'autres questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR)
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°83
Objet : Création / suppression de trois postes en emplois fonctionnels suite au passage de la strate démographique communale à plus de 20 000 habitants
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ; Page 105 sur 173
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial, réuni le 12 mai 2023, sur le projet de suppression d’emploi ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Compte tenu des données INSEE au 1er janvier 2023 et du passage de la strate démographique communale de la Ville de Cugnaux, l’autorité territoire doit se doter d’emplois fonctionnels en adéquation avec la nouvelle strate démographique.
Les agents sur emplois fonctionnels en poste sur la collectivité étant inchangés, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les postes correspondant à la strate démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants et de supprimer les postes correspondant à la précédente strate à savoir entre 10 000 et 20 000 habitants.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
M. le Maire propose :
- la création des emplois nommés dans le tableau ci-dessous :
Numéro
s d’ordre Poste occupé Grade
Durée
hebdomadaire
Numéro de
délibération
1 1 poste de DGS pour les communes de 20 000 à 40 000 habitants DGS Temps complet
2
2 postes de DGA pour les
communes de 20 000 à 40 000
habitants
DGA Temps complet
- la suppression des emplois nommés ci-après par correspondance :
Numéros
d’ordre par
correspondanc
e
Poste occupé Grade Durée hebdomadaire Numéro de délibération
1
1 poste de DGS pour les
communes de 10 000 à
20 000 habitants
DGS Temps complet N°24-2021 du 7 avril 2021
2
2 postes de DGA pour les
communes de 10 000 à
20 000 habitants
DGA Temps complet N°24-2021 du 7 avril 2021
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre et articles correspondants. Page 106 sur 173
9 - Prolongation de la phase expérimentale du télétravail jusqu’au 30 septembre 2023
M. le MAIRE :
Une nouvelle délibération des ressources humaines. Il s'agit là de prolonger la phase expérimentale du télétravail jusqu'au 30 septembre 2023, avis favorable du CST. Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°84
Objet : Prolongation de la phase expérimentale du télétravail jusqu’au 30 septembre 2023
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-1 et -2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.430-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération n°67-2022 du 21 septembre 2022 portant mise en place du télétravail à titre expérimental pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 ;
Vu la délibération n°31-2023 du 5 avril 2023 portant prolongation de la phase expérimentale du télétravail pour la période jusqu’au 31 août 2023 ;
Vu l’avis favorable du CST en date du 12 mai 2023 portant prolongation de la phase expérimentale du télétravail ;
Considérant qu’il a été fait le choix de mettre en place un groupe de travail pour la rédaction de la charte télétravail ;
M. le Maire explique à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prolonger la phase expérimentale pour mener à bien la phase de diagnostic/bilan et travailler les axes d’amélioration. Page 107 sur 173
Pour ce faire, M. le Maire propose de prolonger cette phase expérimentale jusqu’au 30 septembre 2023 inclus, dans le respect des modalités d’exercice prévues par délibération portant mise en place du télétravail à titre expérimental.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PROLONGE la phase expérimentale de mise en place du télétravail jusqu’au 30 septembre 2023 inclus ;
- DONNE mandat à M. le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération. Page 108 sur 173
_______________________________________________________________________
VI / ÉDUCATION
_______________________________________________________________________
1 - Modification de la convention relative au dispositif Bourse au permis de conduire
M. le MAIRE :
Nous allons passer au chapitre éducation et je vais passer la parole à Mme DROUILLET pour une délibération concernant la modification de la convention relative au dispositif Bourse au permis de conduire. Mme DROUILLET, vous avez la parole.
Mme Maryse DROUILLET :
Il s’agit de modifier la convention relative à la bourse au permis de conduire. Je rappelle que dans sa politique jeunesse 11-25 ans, la Ville de Cugnaux développe un dispositif de Bourse au permis de conduire, voté lors du conseil municipal du 24 septembre 2009. Ce dispositif Bourse au permis de conduire s'adresse à des jeunes âgés de 17 à 25 ans avec des profils et des motivations divers qui rencontrent tous la même difficulté face à la mobilité, que ce soit pour des formations, des stages, du travail. La Commune finance une partie du permis de conduire en contrepartie d'un investissement de 60 heures pour la collectivité par ces jeunes. L'aide, pour financer le permis, va de 300 à 900 € par jeune. L'évolution des pratiques et des conditions d'accès au permis de conduire, impactées par le développement de l'outil numérique, autorise désormais certains jeunes à s'inscrire en candidat libre et en ligne à l'examen du code de la route, en dehors de toute structure d'auto-école. Dans ce contexte, la Ville propose d'accompagner cette évolution sectorielle en proposant une modification des conditions d'accès au dispositif et des termes de la convention, cette dernière rendant éligible les jeunes détenteurs de l'examen du code de la route. Les modifications apportées concernent donc la convention de partenariat avec l'auto-école, le bénéficiaire au permis de conduire avec détention du code de la route ou non.
M. le MAIRE :
Merci Mme DROUILLET. Des questions ? M. AUJOULAT.
M. Michel AUJOULAT :
Cinq, ce n’est pas beaucoup, il n’y a pas plus de demandes ?
Mme Maryse DROUILLET :
À la dernière commission, nous l’avons accordée pour 8 jeunes, il n’y en a aucune qui a été rejetée, c'est juste le montant de la participation qui a varié.
M. Michel AUJOULAT :
Et pour faire plaisir à M. KARMANN, vous faites sur voiture électrique je suppose ?
Mme Maryse DROUILLET :
On n’achète pas les voitures.
M. le MAIRE :
M. KARMANN, vous avez la parole.
M. Thomas KARMANN :
Simplement pour dire que je suis très heureux de voir que la Commune, justement, soutient ce type de bourse au permis. Quand on voit qu’il y a des régions qui font des bourses au permis de chasse, faisons des trucs utiles pour permettre aux jeunes de se déplacer.
M. le MAIRE :
Merci M. KARMANN pour votre soutien. On passe aux voix. Page 109 sur 173
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°85
Objet : Modification de la convention relative au dispositif Bourse au permis de conduire
Service : Éducation et jeunesse
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Annexe : Convention modifiée, relative à la bourse au permis de conduire automobile
Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2009 instaurant la mise en place d’une bourse au permis de conduire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°151 du 15 décembre 2011 modifiant la convention relative à la bourse au permis de conduire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°040 du 29 mars 2017 modifiant la convention relative à la bourse au permis de conduire ;
Dans le cadre de sa politique Jeunesse (11-25 ans), la Ville de Cugnaux développe un dispositif de Bourse au permis de conduire, voté lors du conseil municipal du 24 septembre 2009. Ce dispositif, modifié par voie d’avenant au conseil municipal du 29 mars 2017, est ouvert à chaque
jeune volontaire et conditionné à la signature d’une convention tripartite signée entre la ville, l’auto-
école et le jeune.
Le dispositif Bourse au permis de conduire s’adresse à des jeunes âgés de 17 à 25 ans avec des
profils et des motivations divers, qui rencontrent tous la même difficulté face à la mobilité.
La commune finance une partie du permis de conduire en contrepartie d'un investissement de 60
heures pour la collectivité.
En ce qui concerne les contreparties, elles sont de natures multiples : ateliers sportifs,
intergénérationnel, cuisine, etc.
Chaque jeune est accompagné tout au long de sa contrepartie par un animateur référent qui l'aide
dans la conception de son projet et dans la mise en œuvre sur le terrain.
L’aide pour financer le permis va de 300 € à 900 € par jeune.
En principe, deux sessions sont proposées : une en avril et l’autre en octobre.
En 2020, la session du mois d’avril a été annulée – 5 jeunes sont rentrés dans le dispositif au mois
d’octobre. Page 110 sur 173
En 2021, il y a eu deux sessions, 6 jeunes ont été présentés sur chaque session.
En 2022, la session du mois d’octobre a été annulée – 5 jeunes sont rentrés dans le dispositif au
mois d’avril.
Tous les jeunes ont obtenu le code et ont réalisé leurs 60 heures de contrepartie, sauf deux jeunes
sortis du dispositif pour cause d’assiduité.
L’ensemble de ces jeunes doit désormais obtenir le permis en passant les heures de conduite
nécessaires.
L’évolution des pratiques et des conditions d’accès aux permis de conduire – impactées par le
développement de l’outil numérique – autorise désormais certains jeunes à s’inscrire en candidat
libre et en ligne à l’examen du code de la route (en dehors de toute structure d’auto-école).
Dans ce contexte, la ville propose d’accompagner cette évolution sectorielle en proposant une
modification des conditions d’accès au dispositif et des termes de la convention, cette dernière
rendant éligibles les jeunes détenteurs de l’examen du Code de la route.
Les modifications apportées concernent :
Titre de la convention
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AUTO-ÉCOLE ET LE BÉNÉFICIAIRE AU PERMIS DE CONDUIRE AVEC DÉTENTION DU CODE DE LA ROUTE OU NON
Article 2
Précision apportée selon le statut du jeune volontaire – détenteur ou non du Code de la route – à
l’aide d’un astérisque.
Article 4
La phrase « Participer à une action de prévention routière » est remplacée par « Participer à une
action de prévention et de réduction des risques en milieu festif et/ou de prévention routière »
La phrase « Suivre la formation d'initiation aux premiers secours » est supprimée, considérant que
cette formation est suivie par une large majorité des jeunes en amont de l’entrée au sein du
dispositif.
Cette suppression concerne également le paragraphe portant sur les pénalités financières – à la
condition que le jeune ne participe pas à la formation.
Aucun budget complémentaire n'est à engager au titre de ces évolutions, et les modifications
prendront effet dès la prochaine session du projet « Bourse au permis de conduire ».
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les évolutions portées au dispositif « Bourse au permis de conduire » et à la convention tripartite rattachée, évolutions qui élargissent les conditions d’accès aux jeunes détenteurs de l’examen du Code de la route. Page 111 sur 173
2 - Évolution du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la Ville (3-17 ans)
M. le MAIRE :
Mme DROUILLET, une nouvelle délibération concernant l'évolution du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs, la tranche 3-17 ans.
Mme Maryse DROUILLET :
Dans le cadre de ses compétences, la Ville s'engage dans une politique volontariste en matière d'éducation, volonté qui se traduit par des décisions prises dans le secteur des accueils collectifs de mineurs – ACM. La délibération n°9 du 13 février 2023 acte un premier train de mesures qui élargit les horaires d'accueil proposés aux familles sur le mercredi et les vacances scolaires, soit une demi-heure de plus par journée d'accueil et conduit à une optimisation des places disponibles via une meilleure gestion des absences. La Ville de Cugnaux poursuit le travail de restructuration engagée sur les ACM. C’est un 2nd train de mesures alors engagé afin de répondre aux enjeux de fonctionnement des accueils et d'adaptation aux besoins des familles. Le règlement intérieur, qui va être modifié, a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs et de définir les droits et les devoirs des parents.
Première évolution qui est proposée : les conditions d'inscription en ACM élargies aux enfants âgés de moins de 3 ans. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Cette mesure consacre l'importance pédagogique de l'école maternelle et le rôle décisif de l'enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge, réduction qui s'appuie notamment sur une uniformisation des modalités de scolarisation à l'échelle du territoire et une incitation portée à l'assiduité en école maternelle. Ce constat concerne particulièrement les enfants scolarisés avant l'âge de 3 ans, dont le 3è anniversaire survient entre le 1er septembre et le 31 décembre de la première année de scolarisation. Ces mêmes enfants ne bénéficient jusqu'alors d'aucun droit d'accès aux accueils de loisirs de la Ville organisé dans le prolongement du temps scolaire, ni même sur le mercredi et au cours des vacances scolaires, l'accès n'est possible pour le moment qu'à partir de 3 ans révolus. Afin de réduire les inégalités d'accès aux ACM que génère cette situation au sein des classes de petite section de la Ville et de structurer une offre éducative cohérente et égalitaire aux familles concernées par une entrée en scolarisation publique, il est proposé d'ouvrir l'inscription en accueil péri et extrascolaire à l'ensemble des enfants scolarisés sans distinction d'âge dès 3 ans. Le 2è point, c'est une évolution des conditions d'usage des garderies périscolaires avec l'offre de garderie périscolaire organisée le mercredi après la classe de 12h00 à 12h30, puisque l'horaire a changé, que les enfants, avant, étaient en classe jusqu'à 11h40 et depuis la rentrée dernière, ils sont en classe le mercredi jusqu'à 12h00. Donc ce service est un service facultatif rendu aux familles dont les enfants fréquentent les écoles municipales. Les conditions de fonctionnement et d'encadrement de cet accueil nécessitent une meilleure lisibilité des besoins et des intentions de fréquentation des familles, ainsi qu'une responsabilisation de ces dernières dans son usage. Aussi, il est proposé d'instaurer une inscription préalable à la fréquentation de ce service, accompagné d'une participation financière de 1 € par séance hors annulation de la présence dans un délai de 24 heures, c'est-à-dire le mardi 12h00 précédant le mercredi.
Le 3è point donc une évolution des conditions d'usage du service de restauration scolaire au bénéfice d'une meilleure maîtrise de la production de repas et de déchets alimentaires. Dans le cadre des enjeux portés par la Ville en matière de transition écologique et au sein du Plan Alimentaire et Agricole Métropolitain (PAAM), la Ville s'engage dans un projet de réduction du gaspillage alimentaire et de gestion des biodéchets. Avec une moyenne de 173 g de déchets alimentaires par repas en élémentaire et de 135 g en maternelle, la Ville de Cugnaux se situe au- dessus de la moyenne nationale fixée à 110 g par repas. Face à ce constat, la Ville a défini un plan d'action qui tend à ajuster les volumes journaliers de production de repas aux volumes d'inscription et de déchets alimentaires enregistrés sur les restaurants scolaires. Dans ce contexte, il est proposé d'inscrire le délai d'annulation de repas, donc l'annulation de la part des parents, et le délai de commande des denrées alimentaires, réalisée par la Ville, dans une même temporalité, soit 7 jours. Cette évolution s'accompagnera d'une majoration appliquée à chaque repas consommé sans réservation préalable auprès des services compétents de la Ville, majoration conduisant à un doublement du prix du repas. Page 112 sur 173
Entendu l'exposé, le conseil municipal est appelé à approuver l'ouverture des inscriptions en accueil péri et extrascolaires à l'ensemble des enfants scolarisés sur la ville sans distinction d'âge dès 3 ans, à approuver l'instauration d'une inscription préalable à la fréquentation des garderies périscolaires organisées le mercredi après la classe et d'une participation financière de 1€ par séance, hors annulation de présence dans un délai de 24 heures, à approuver l'alignement du délai d'annulation des repas scolaires au délai de commande des denrées alimentaires et à approuver la création d'une majoration appliquée à chaque repas consommé sans réservation préalable auprès des services compétents de la ville, majoration conduisant à un doublement du prix du repas.
M. le MAIRE :
Merci Mme DROUILLET. Y a-t-il des questions ? Mme BURTIN.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Merci M. le Maire. Plusieurs points sur ce règlement que nous avons vu en commission et je vous remercie, Mme DROUILLET. Par rapport aux accueils des enfants de moins de 3 ans, c'est une mise en conformité du règlement parce que dans l'usage, ça se faisait déjà sur la Commune ?
Mme Maryse DROUILLET :
Oui, mais il n’y avait rien d’écrit.
M. le MAIRE :
Ça permet d’avoir tout le monde sur le même pied d'égalité.
Mme Marie-Laure BURTIN :
C'est une très bonne chose, il faut clarifier et que ça soit clair.
Mon 2è point, c'était sur cet euro, symbolique ont dit certains en commission, demandé sur ces temps de garderie, on n'est pas en ALAE mais en garderie de 12h00 à 12h30 le mercredi. Alors, j'ai entendu parler de l'euro symbolique demandé pour cette garde qui peut durer 10 min, c'est le temps que les parents arrivent. Alors je ne suis pas d'accord avec cette formule, 1 € symbolique, ce n'est pas vrai, on a 2 enfants, on a 3 enfants scolarisés le mercredi, c'est 2 €, c'est 3 € multipliés par 4 dans le mois et par 10 dans l'année, c'est 100 €. On ne peut pas parler d'euro symbolique sur cette facturation, cette mise en place de paiement sur un temps qui est purement de garderie, qui a été mis en place .Il faut quand même le rappeler, pour permettre aux parents qui ne travaillent pas le mercredi de récupérer les enfants, parce que l'école finissait à 11h40 donc les familles n'avaient pas le temps d'arriver sur les écoles, celles qui ne travaillaient pas. Aujourd'hui l'école finit à midi et les parents, pareil, travaillent jusqu'à midi, arrivent plus tard, cela permettait aussi à ces enfants de rentrer chez eux, de ne pas partir sur le centre de loisirs. Puisqu'une fois qu'ils sont sur le centre de loisirs, c'est très compliqué pour les familles de les récupérer avant la fin des activités, parce qu’on ne peut pas récupérer nos enfants à n'importe quelle heure. Donc c'est donnant-donnant. En effet il y a un service de garderie qui est mis en place pour favoriser l'accueil de ces enfants. Et en retour en effet, on a ces enfants qui ne sont pas sur le centre de loisirs. Vu les problèmes de taux d'encadrement, je pense que c'est une très bonne chose qu'ils soient avec leur famille. Donc cette apparition du 1 €, je ne la trouve vraiment pas normale et c'est cher parce que garder des enfants 15 min sans taux d'encadrement puisque c'est de la garderie, 1 € par enfant, je trouve ça très cher. Donc je ne suis pas du tout d'accord mais je l'ai déjà exprimée en commission.
Sur le même principe, le doublement de prix de repas avec l'augmentation des tarifications, celui qui paye le repas 5 €, ça va lui revenir très cher, doubler la facturation de repas pour des parents qui oublient de prévenir ou qui laissent l'enfant et ce n'était pas prévu, on l'a tous vécu, ça existe depuis toujours, les gens ne sont pas plus responsables ou irrévérencieux, ça a toujours été des problématiques à gérer, on reçoit les familles. Mme FAURE nous disait qu’il y a peu de familles, ils ne sont pas nombreux, ils sont identifiés, est-ce qu'il est nécessaire de revoir un règlement où on pénalise l'ensemble des familles en doublant le prix d'un repas si on ne prévient pas 7 jours avant, alors qu'avant c'était 48 heures ? ça arrive à tout le monde. Alors il y a des familles qui exagèrent, on le sait, il faut les gérer, il faut les suivre. Pénaliser l'ensemble des familles je ne trouve pas ça normal, on est tous susceptibles un jour d'être coincés dans un accident, d'avoir un imprévu, Page 113 sur 173
d'appeler l'école en disant, je suis désolée, je ne pourrai pas récupérer mon enfant ou le contraire. Payer le double du repas, alors il y a des jokers, je n’ai pas tout compris mais pour le coup, ce n'est pas très carré dans le règlement. On pourrait peut-être le gérer dans l'autre sens et gérer les spécificités. Nous ne voterons pas pour ce règlement.
M. le MAIRE :
Merci Mme BURTIN. D’autres prises de parole ? Mme DROUILLET, vous voulez compléter ?
Mme Maryse DROUILLET :
Les familles ne seront pas sanctionnées. Seront sanctionnées uniquement celles qui effectivement ne réserveront pas le repas et laisseront les enfants, et il y en a qui le font systématiquement. Un parent qui arrive en retard, on fera manger l'enfant et effectivement si le parent téléphone. Mais voilà, le règlement vise à ce que les parents soient un peu plus disciplinés, qu'ils informent. On est aussi dans un développement de l’anti-gaspillage, et effectivement ça pourrait nous permettre aussi peut-être de jeter moins de repas, d'être au plus près. L’inscription des enfants à la cantine va nous permettre d'être plus rigoureux sur ces inscriptions, va nous permettre d'avoir la préparation du nombre de repas qui colle le plus aux effectifs, c'est l'objectif. L’objectif n'est pas de sanctionner, l'objectif c'est de rendre un peu plus rigoureuses les inscriptions, les annulations. On est toujours prêts à accueillir des situations un peu compliquées, on sait qu’on a des parents qui sont au chômage à un moment donné et qui ont des emplois du temps aussi qui peuvent varier d'une semaine sur l'autre, ce n'est pas le problème, et on peut tout à fait rencontrer ces familles- là. Mais c'est pour être un peu plus rigoureux et demander aux parents d'être un peu plus rigoureux et responsable dans l'inscription de leur enfant et surtout les annulations d'ailleurs.
M. le MAIRE :
Merci Mme DROUILLET. Un mot peut-être, Mme FAURE, sur le gaspillage alimentaire sur la collectivité ?
Mme Ana FAURE :
Nous avons aussi et surtout saisi cette occasion pour synchroniser les inscriptions à la production, parce que les délais de commande en cuisine centrale se font à 7 jours du jour où les enfants mangent réellement. Ensuite, nous avons tout un programme de lutte contre le gaspillage alimentaire. Vous êtes au courant du projet et des expérimentations que nous menons à Montel. Il y a eu une campagne de pesée au mois de janvier 2023 où nous nous sommes rendu compte qu'il y a 215 kilos de nourriture jetés par semaine en élémentaire, 75 en maternelle, ce qui représente environ 290 kilos par semaine pour un seul groupe scolaire. Donc le gaspillage aujourd'hui est estimé à environ 490 € par jour sur l'ensemble des groupes scolaires, donc 85 000 € par an, ce qui est énorme. Nous accompagnons aussi toutes ces démarches par d'autres dispositifs qui sont mis en place, notamment au niveau du CCAS avec des défis 0 déchet où on accompagne les familles aussi à essayer de manger bio, plus équilibré avec le même budget, dont avec un accompagnement à Toulouse Métropole. Il y a aussi tout un programme pour la prise en charge des biodéchets organiques au niveau de la cuisine centrale et on est vraiment dans une démarche vertueuse par rapport à tout ça.
M. le MAIRE :
Merci Mme FAURE. Un complément Mme DROUILLET ?
Mme Maryse DROUILLET :
Un complément, je précise que ces dispositions étaient présentées aux parents d'élèves, qui les ont approuvés.
M. le MAIRE :
Comme les tarifs d'ailleurs, on a présenté les tarifs, en disant que ce n’était pas adopté par le conseil municipal bien sûr, on a présenté ça aux associations de consommateurs de Cugnaux donc la CSF et la [inaudible] ou la FCPE puisque c'est la seule représentation officielle sur la Commune et qui a validé notre projet. Juste un complément sur cette délibération puisqu'on évoquait tout à l'heure, à juste titre M. BAR, d'essayer d'optimiser et d'améliorer le 012. Le 1 €, qui n’est pas 1 € Page 114 sur 173
symbolique, il y a des agents derrière et si on veut organiser, optimiser le nombre d'agents qu'il faut mettre sur ce temps, ça peut nous aider et ce n’est pas une question d'appliquer des pénalités après sur le reste. Rappelez-vous le grand débat qu'on a eu ici sur les pénalités de la garderie, les jokers, etc. Mais depuis qu’on l’a mise en place, il n’y a plus de retard ou du moins on n’applique pas de pénalités. Donc parfois d’écrire les choses, les gens prennent conscience que tout n'est pas gratuit. M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
J'avais une question, M. ARTERO, est-ce que vous vous souvenez de l'affaire des 3 francs ?
M. le MAIRE :
Il n’était pas là.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Il était là, M. ARTERO était parent d’élève. Ça ne vous rappelle rien ? La révolte des 3 francs qui valent 1 € contre l'ancien maire ?
M. Bernard ARTERO :
Non.
M. le MAIRE :
À l’époque, je n’avais pas des enfants en âge d'aller à la cantine donc je ne me rappelle plus.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Mais moi oui puisque j'ai fait toute ma scolarité M. ARTERO, pas avec lui mais son fils. Je préfère préciser !
M. le MAIRE :
Oui, j’ai bien compris !
Je mets aux voix cette délibération.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 4 (MMES et MM BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI) ABSTENTION : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR)
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°86
Objet : Évolution du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la Ville (3-17 ans)
Service : Éducation et jeunesse
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Annexe : Règlement intérieur des accueils de loisirs 3-25 ans, des garderies et des séjours de la ville
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.227-4 ; Page 115 sur 173
Vu la délibération du conseil municipal n°155 du 23 novembre 2017 adoptant le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la Ville ;
Vu la délibération du conseil municipal n°9 du 13 février 2023 adoptant l’avenant au règlement intérieur des accueils de loisirs et des garderies organisés à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans, pour une amélioration du service rendu ;
Dans le cadre de ses compétences, la Ville s’engage dans une politique volontariste en matière d’éducation – volonté qui se traduit par des décisions prises dans le secteur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
La délibération n°9 du 13 février 2023 acte un premier train de mesures qui élargit les horaires d’accueil proposés aux familles sur le mercredi et les vacances scolaires (soit une demi-heure de plus par journée d’accueil) et conduit à une optimisation des places disponibles via une meilleure gestion des absences.
La Ville de Cugnaux poursuit le travail de restructuration engagé sur les ACM. Un second train de mesures est alors engagé afin de répondre aux enjeux de fonctionnement des accueils et d’adaptation aux besoins des familles.
Cette délibération entraîne donc la caducité du précédent règlement intérieur adopté par la délibération n°155 du 23 novembre 2017 et intègre les mesures votées par la délibération n°9 du conseil municipal du 13 février 2023. Ces mesures s’appliqueront dès la rentrée scolaire 2023 et s’accompagneront d’une nouvelle mise en page du règlement intérieur et d’une refonte de sa formulation.
Des conditions d’inscription en ACM élargies aux enfants âgés de moins de 3 ans
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Cette mesure consacre l’importance pédagogique de l’école maternelle et le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge – réduction qui s’appuie notamment sur une uniformisation des modalités de scolarisation à l’échelle du territoire et une incitation portée à l’assiduité en école maternelle.
Ce constat concerne particulièrement les enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans – dont le 3ème anniversaire survient entre le 1er septembre et le 31 décembre de la première année de scolarisation. Ces mêmes enfants ne bénéficient jusqu’alors d’aucun droit d’accès aux accueils de loisirs de la Ville organisés dans le prolongement du temps scolaire, ni même sur le mercredi et au cours des vacances scolaires (accès possible à partir de 3 ans révolus).
Afin de réduire les inégalités d’accès aux ACM que génère cette situation au sein des classes de petite section de la Ville, et de structurer une offre éducative cohérente et égalitaire aux familles concernées par une entrée en scolarisation publique, il est proposé d’ouvrir l’inscription en accueil péri et extrascolaire à l’ensemble des enfants scolarisés – sans distinction d’âge des 3 ans.
Cette évolution s’accompagne d’une vigilance portée sur le rythme de l’enfant. Aussi, la fréquentation des accueils de loisirs associés aux écoles sera limitée à une inscription sur le matin / midi ou le midi / soir.
Cette mesure s’inscrit :
• en continuité avec l’article L. 227-4 du Code l’action sociale et des familles qui prévoit que les mineurs peuvent fréquenter des ACM dès lors qu’ils sont inscrits dans un établissement scolaire ;
• dans le cadre de l’agrément PMI dont dispose la Ville pour l’accueil des enfants âgés de moins de 6 ans en ACM.
Une évolution des conditions d’usage des garderies périscolaires Page 116 sur 173
L’offre de garderie périscolaire organisée le mercredi après la classe de 12 h à 12 h 30, est un service facultatif rendu aux familles dont les enfants fréquentent les écoles municipales. Les conditions de fonctionnement et d’encadrement de cet accueil nécessitent une meilleure lisibilité des besoins et des intentions de fréquentation des familles, ainsi qu’une responsabilisation de ces dernières dans son usage.
Aussi, il est proposé d’instaurer une inscription préalable à la fréquentation de ce service, accompagnée d’une participation financière de 1 € par séance – hors annulation de présence dans un délai de 24 h.
Une évolution des conditions d’usage du service de restauration scolaire, au bénéfice d’une meilleure maîtrise de la production de repas et de déchets alimentaires
Dans le cadre des enjeux portés par la Ville en matière de transition écologique et au sein du Plan Alimentaire et Agricole Métropolitain (PAAM), la Ville s’engage dans un projet de réduction du gaspillage alimentaire et de gestion des bio-déchets.
Avec une moyenne de 173 g de déchets alimentaires par repas en élémentaire et de 135 g en maternelle, la Ville de Cugnaux se situe au-dessus de la moyenne nationale fixée à 110 g par repas.
Face à ce constat, la Ville a défini un plan d’actions qui tend à ajuster les volumes journaliers de production de repas, aux volumes d’inscriptions et de déchets alimentaires enregistrés sur les restaurants scolaires.
Dans ce contexte, il est proposé d’inscrire le délai d’annulation de repas (réalisée par la famille) et le délai de commande de denrées alimentaires (réalisée par la ville) dans une même temporalité – soit 7 jours.
Cette évolution s’accompagnera d’une majoration appliquée à chaque repas consommé sans réservation préalable auprès des services compétents de la Ville – majoration conduisant à un doublement du prix du repas.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l’ouverture des inscriptions en accueil péri et extrascolaire à l’ensemble des enfants scolarisés sur la Ville, sans distinction d’âge des 3 ans ;
- APPROUVE l’instauration d’une inscription préalable à la fréquentation des garderies périscolaires organisées le mercredi après la classe et d’une participation financière de 1 € par séance – hors annulation de présence dans un délai de 24 h ; - APPROUVE l’alignement du délai d’annulation des repas scolaires (réalisée par la famille), au délai de commande des denrées alimentaires (réalisée par la Ville) à 7 jours ;
- APPROUVE la création d’une majoration appliquée à chaque repas consommé sans réservation préalable auprès des services compétents de la Ville – majoration conduisant à un doublement du prix du repas. Page 117 sur 173
_______________________________________________________________________
VII / COHÉSION SOCIALE
_______________________________________________________________________
1 - Entrée au groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région – Collège n°3
M. le MAIRE :
Nous allons passer à la délibération suivante sur la cohésion sociale. Et donc une première délibération qui concerne l'entrée au groupement d'intérêt public Ma santé, Ma région dans le collège n°3. Il s'agit d'un sujet qu'on avait déjà abordé il y a quelques temps, je dirais, de mémoire, janvier ou février 2021. Et donc il s'agit maintenant de passer à l'étape un peu plus factuelle, opérationnelle et donc de rentrer dans le cadre du GIP puisqu’aujourd'hui on a un principe de validation d'avoir un centre de santé sur la Commune. Mais avant d'avoir le centre de santé, il nous faut rentrer dans l'instance du GIP. Je vous rappelle qu'aujourd'hui le diagnostic de l'offre de santé a été fait sur la Commune à l'initiative de la Ville dont plusieurs réunions avec les professionnel, parfois jusqu'à 50 participants. Les constats et les enjeux ont été partagés vers un besoin de coordination des soins, vers un besoin de soins non programmés. Et donc comme nous nous sommes engagés sur ce sujet maintenant depuis 3 ans, sur d'autres sujets comme la mutuelle communale que j'évoquais tout à l'heure, les journées santé environnement, le Relais Mobile et le dispositif des ISS, les inégalités sociales de santé, nous allons donc continuer notre volonté de protéger le capital santé des Cugnalais et Cugnalaises. Donc je vous propose de rentrer à ce stade, avant de passer aux représentants du GIP, dans le dispositif Ma santé, Ma région, porté par la Région Occitanie. Y a-t-il des questions ? Mme EL BAHLAOUI.
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Merci M. le Maire. Le constat est sans discussion, il est devenu très difficile d'intégrer la patientèle des médecins généralistes à Cugnaux. Je ne remets pas en cause le choix d'intégrer le groupement d'intérêt public Ma santé, Ma région. Cependant, comme je l'ai évoqué en commission, j'ai des interrogations quant à la mise en œuvre de certaines obligations inhérentes à la Commune au fait d'intégrer le GIP. La principale obligation est la mise à disposition de locaux, vous avez arrêté votre choix sur la propriété de l'ancienne ferme de M. DE BOYER au 8 avenue du Vivier, pourquoi pas, sachant que le bâti existant est classé. Vous argumentez votre choix en nous informant qu'il s'agit aussi d'une contrainte imposée par le GIP, installation dans les zones rurales ou dans les QPV et que de ce fait, pour pouvoir espérer démarrer une activité au 1er trimestre 2024 et en attendant que le terrain choisi soit accessible, vous envisagez l'installation de modulaires ou préfabriqués sur des espaces verts situés derrière la crèche du Vivier, à côté de la maternelle Montel, c'est le square Saint-Exupéry. Et là, j'avoue, je ne comprends plus. Je sais que le besoin médical est très tendu mais je ne comprends pas cette installation de modulaires à cet endroit. C'est d'abord un des rares espaces verts existants au Vivier. Ensuite l'accès est très compliqué le matin, le soir, c'est à la fois une zone scolaire et résidentielle, les parkings sont déjà saturés. Je me pose la question, ne faut-il pas réserver un stationnement pour les ambulances ? Je m'interroge aussi sur l'utilité et le coût. Pourquoi ne pas prendre le temps de développer le projet à l'endroit choisi qui est très bien ? Je sais, M. GOUDAL, vous m'avez rappelé qu'un projet ne se faisait pas comme ça et que le besoin d'un médecin est urgent. C'est vrai, l'idée me semble bonne et l'emplacement aussi. Il y a peut-être une notion d'échéance, je ne sais pas, nous n'avons pas eu de précision. Comme je l'ai dit en commission, je n'ai pas ce regard politique, que vous avez pour beaucoup, qui me permettrait peut-être de comprendre ce mode opératoire. J'ai certainement des interrogations naïves de Monsieur et Madame tout-le-monde. De ce point de vue-là, on a l'impression que ça va dans tous les sens et qu'il faut faire face à une urgence, autre que le besoin de médecins. Il me semble que le coût final de l'opération pourrait être très important, c'était mon observation.
M. le MAIRE :
Merci, d’autres prises de parole ? M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ : Page 118 sur 173
Merci M. le Maire, tout d’abord, Merci à Mme EL BAHLAOUI pour le suivi de ce dossier en commission qui a été très instructif avec Mme LIMONDIN. Merci infiniment pour le travail, ça a été extrêmement constructif dans nos échanges. Bien évidemment, nous regrettons que nos demandes n’aient pas pu aboutir puisque vous vous étiez engagée à nous communiquer le budget prévisionnel en fonctionnement et en investissement, qui n'est pas quand même anecdotique puisque nous sommes sur des modulaires. Nous ne savons pas si vous les achetez ou si vous les louez, sur le fonctionnement ou l'investissement, ce n’est pas la même. Vous avez choisi de prendre un terrain et une maison que nous avons achetés pour y mettre une crèche, la crèche du Vivier. Nous maintenons le fait que la crèche du Vivier doit déménager et être agrandie, ce n'est pas votre projet, nous le regrettons mais nous maintenons le besoin de créer plus de places en crèche publique.
Moi, naïvement, je pensais que le modulaire serait sur l'espace que nous avions acheté. Et là, quelle surprise d'apprendre que vous allez clairement effacer 200 m² d'espace vert au cœur du quartier du Vivier pour y mettre ce modulaire. C'est écrit clairement dans la délibération où dans l'immédiat, c'est dans le quartier puis après, c'est au 8 rue du Vivier.
Le 2è point, grande surprise lorsqu'on nous a expliqué que l'élément central, ça devait être dans un quartier prioritaire politique de la ville. Très surprenant parce que du coup, nous avons interrogé la Région et elle nous a dit qu'il n'y a absolument aucune obligation d'être dans la politique de la ville, la preuve en est c'est que le bâtiment, le foncier où vous êtes, que vous avez choisi pour le faire est hors politique de la ville. C'est peut-être à proximité, c'est de l'autre côté de la rue mais c'est hors du périmètre. Mais surtout, quelle n'a pas été notre surprise lorsque la communauté territoriale, les professionnels de santé, a quand même une logique, puisque vous avez travaillé avec, que vous avez porté le dossier mais une logique territoriale et pas une logique purement cugnalaise. Vous aviez repérer un local avenue du Comminges, à côté du Fresh, ça a été évoqué, pourquoi c'est abandonné ? Là ce n’est pas quartier politique de la ville. Ensuite, très surprenant, et Mme LIMONDIN, nous avons échangé là-dessus, est-ce qu'on peut reconnaître que votre proposition politique de 2020 n'est pas ça ? Votre proposition politique de 2020, de ce que j'ai compris, c'est un centre de santé municipal, public en forme de dispensaire, j'ai peut-être mal compris et je veux bien qu'on me corrige immédiatement puisque c'était votre programme, ce n’était pas donner des locaux à trois médecins salariés de la Région. Et en effet, nous avons convenu ensemble de la grande difficulté de recrutement et de trouver des nouveaux médecins et qu’il faut donc adapter l'offre à cela. Vous partez sur un schéma, où à ce jour dans le PPI, pas vu dans le budget, on nous dit ouverture début 2024, ça c'est la consigne. Nous sommes en juin donc très rapidement, achat des modulaires. Bien évidemment modulaires pour un espace de santé, ce n'est pas une baraque de chantier, quand on voit ce qui a été, et on l'avait partagé avec les services à Sainte-Croix-Volvestre qui était le premier ouvert, on voit l'espace, climatisé, les accès, rampes et autres, première question, à quel moment vous allez concerter le quartier pour l'emplacement ? Il ne faudrait pas se retrouver avec un blocage. Parce que nous contestons le fait de classer ça en délaissé, ce n'est absolument pas un délaissé. Pour les gens qui habitent dans le quartier, cet espace sur lequel vous prévoyez de mettre les modulaires, c'est un espace vert que vous entretenez tel quel.
Le 2è sujet, si vous allez à la construction sur ce bâtiment, vous devez, d'ici fin 2024, racheter et payer à l’EPFL 500 000 €, 450 000 € et quelques, c'est ce que nous avait dit M. GOUDAL, plus la construction du bâtiment. Où est le million d’euros pour le dur ? Puisque je rappelle que nous devons payer l'investissement, la construction et les fluides et les frais de fonctionnement. Alors, pour avancer sur le dossier, on a une proposition à vous faire, M. le Maire, qui est immédiate, qui est facile, d'autant plus qu'on a compris que les 200 m², c'est peut-être un peu juste. Vous avez fait le choix, et ça coûtera beaucoup moins cher à la Commune, vous avez fait le choix de préempter un local commercial à 240 000 €, qui touche le CCAS. Quand même, franchement, ça aurait de la gueule. Vous avez les services sociaux à côté, les gens cherchent où aller, ils sortent de nos services sociaux et on leur conseille immédiatement, voyez les médecins régionaux publics, c'est immédiat, le local est libre. Il y avait un service, alors qui n’était pas médical, qui était un service d'esthéticienne il y a peu. Je pense que ça sera quand même plus adapté que des Algeco que nous allons devoir louer à prix d'or, qui, comme l'avait très justement dit Mme EL BAHLAOUI, c'est que du provisoire. On sait ce que c'est, on connaît les maires qui ont mis des Algeco partout et qui sont restés après, il y en a d'autres qui ont construit des écoles. Et donc là-dessus, la proposition est sur la table. Je précise que nous ne sommes pas hors délibération puisque si on va au dispositif Page 119 sur 173
pour la candidature, vous mettez l'adresse, on est bien d'accord. On ne fait qu’adhérer ? Excusez- moi, vous fléchez bien le site donc s'engager pour la durée, la mise à disposition sans contrepartie financière des locaux dédiés donc ça, c'est la disposition locaux santé et prise en charge de la gestion au sein du quartier prioritaire politique de la ville, ça c'est votre choix en effet mais si vous avez un écrit de la Région vous l'imposant, par contre je vous fais juste une remarque que nous ne sommes pas le premier centre de santé en milieu urbain puisqu'il y en a un dans le Gard, à Beaucaire.
M. le MAIRE :
Midi-Pyrénées mais c'est vrai que ça n’existe plus, c'est Occitanie mais il y en a qui ont envie de revenir à Midi-Pyrénées, vous vous rappelez ? Mais je vous en prie, continuez.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Non, pas moi, désolé, je ne suis toujours pas législateur M. le Maire.
M. le MAIRE :
Ce seront les députés qui referont le découpage en redécoupant l'Occitanie en 2.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :
Oui M. le Maire, ce sont les députés qui votent les lois.
Cette romance est très touchante.
Nous revenons au sujet du centre de santé. Et donc vous mettez, au cours du premier semestre 2024 des locaux de type modulaire, installés au cœur du quartier et à terme, au 8 rue du Vivier. Et donc nous, nous vous disons, vous avez immédiatement ces locaux parce que vous avez préempté, et nous en reparlerons après puisqu’il y a une décision L 2122-22 au Conseil, que nous attendons avec impatience puisque nous vous avons écrit précisément en avril pour vous demander à quoi servait cette préemption. Vous ne nous avez pas répondu, ça ne devait pas être important. Et donc, est-ce que vous avez étudié sérieusement l'installation dans 400 m², quelque chose de large pour mettre plusieurs professions de santé, rue du Pré Vicinal ?
M. le MAIRE :
D’autres prises de parole ?
Quelques éléments. Le premier, ce projet est inscrit dans notre programme politique, il n'a jamais été question de dispensaire, je vous mets au défi de trouver le mot dispensaire dans quel que soit le document, jamais on n'a parlé de dispensaire. Ce projet, il est dans le PPI qu’on vous a fourni, même s’il est peut-être aujourd'hui ancien, on vous fournira dans peu de temps la mise à jour. Le projet est dans le PPI donc ce n'est pas une surprise, il y a même le montant d’inscrit, on ne l’a pas caché, 1,4 M€. Donc on n’a rien caché. Depuis le début, c'est notre programme politique, et je pense que je me battrai jusqu'au bout pour tenir nos engagements politiques parce que c'est ça aussi de faire de la politique et de tenir ses promesses, c'est le premier sujet. Le 2è sujet, c'est un choix politique de le mettre dans le QPV, j’assume et l'ensemble de notre équipe l’assume, y compris M. SILVEIRA qui parfois peut avoir quelques divergences. Mais sur ce point-là, il a défendu le dossier pour qu’on fasse mettre des équipements publics dans les quartiers politiques de la Ville de Cugnaux. Et donc c'est une grande avancée, un, d'abord d'avoir obtenu ce projet, deux, de le mettre dans le quartier politique de la ville. C'est un choix politique, j'ai bien compris que ce n’était pas votre position. On peut ne pas avoir les mêmes avis, vous parlez de crèches. Pour la petite histoire, nous avons créé 16 places de crèche l'année dernière mais c'est une broutille, 16 places de crèches supplémentaires. Ce n'est pas un remplacement, c'est bien +16. Et enfin, toujours pareil, j'écoute, j'entends aussi, pas de souci et j'entends qu’effectivement peut-être ça peut être gênant d'avoir ces modulaires sur l'espace vert et c'est vrai qu'il n’y a pas assez d'espaces verts sur le quartier politique de la ville. Et donc oui, on va continuer à étudier toutes les pistes et je peux vous confirmer qu'on va étudier toutes les pistes. Le seul engagement c'est le site définitif, c'est le 8 rue du Vivier et c'est un choix politique que j'assume avec mon équipe. Après, j'ai entendu ce qui s'est dit en commission, j'ai entendu des positions de l'équipe majoritaire et donc on va s'atteler à travailler et voir si on ne peut pas trouver mieux que de mettre des modulaires au centre du quartier de la politique de la ville. M. ANDREU-SEIGNÉ. Page 120 sur 173
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Je tiens à remercier le président BAR qui a avec lui votre PPI qui indique 1 M€.
M. le MAIRE :
Je n’avais pas le bon montant en tête.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Ce qui est intéressant dans votre discours, qui est quand même un peu nuancé, et qui est plus clair, c'est votre choix de le mettre à proximité du QPV. Pour être précis, là où vous le mettez n'est pas dans le QPV, ce n'est pas le périmètre, c'est votre choix. En commission, on nous a expliqué que c'était la condition sine qua none pour obtenir le projet, ce n'est pas le cas. Et j'ai relu tous les statuts du GIP, la Région Occitanie n'impose à aucun moment qu'en zone urbaine, et je crois que Beaucaire a des quartiers, en zone urbaine il n'a aucune obligation d'être dans un QPV. Et la preuve en était, M. le Maire, soyez honnêtes, vous avez vu d'autres locaux que celui-là, vous avez réfléchi à d'autres. J'entends et je vous remercie sur le sujet de l'espace vert. Donc c'est une fin de non- recevoir pour la rue du Pré Vicinal.
M. le MAIRE :
J’ai dit qu'on étudiait tout. La commission a eu lieu il y a quelques jours, j'ai entendu. Tout à l'heure j'ai dit que j'entendais, ce n’est peut-être pas une bonne solution les espaces verts au quartier politique de la ville. Et bien, on va travailler, il n'y a pas de problème.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Ce n’est pas ça, en commission nous n'avons pas parlé du local de la rue du Pré Vicinal.
M. le MAIRE :
Vous venez de le dire, on ne peut pas y travailler puisque vous venez de nous donner cette information. Vous nous l'auriez donné en commission, on aurait pu travailler.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Ce n’était pas une information, c'était une proposition. Mais M. le Maire, on ne savait pas ce que vous vouliez faire de la préemption.
M. le MAIRE :
Un équipement public.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Vous n’avez jamais répondu.
M. le MAIRE :
Depuis le début, c'est un équipement public et c'est marqué dans l'arrêté de préemption, un équipement public.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Mais vous ne nous avez jamais répondu.
M. le MAIRE :
C'est un équipement public, c'est noté dans le document que vous avez consulté, qui est l’arrêté de préemption pour un équipement public. Et on ne peut pas vous dire plus que ça, c'est un équipement public.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Et donc là-dessus, sauf que là, ce soir, vous nous dites, le choix politique par contre, c'est le 8 rue du Vivier.
M. le MAIRE :
Oui, c'est sûr. Page 121 sur 173
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Donc ça ne peut pas être la rue du Pré Vicinal, vous n’allez pas faire 2 centres.
M. le MAIRE :
La question est la solution définitive ?
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Mais oui.
M. le MAIRE :
D’une clarté comme l'eau de source de la Barousse, ça sera dans le quartier politique de la ville.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Mais ça ne l’est pas, le 8 rue du Vivier n'est pas dans le quartier politique de la ville.
M. le MAIRE :
Je répète, M. ANDREU-SEIGNÉ, ça sera dans le quartier politique de la ville. Y a-t-il d'autres prises de parole ?
Je mets aux voix cette délibération parce que c'est vrai qu'on a beaucoup parlé, on n'a pas parlé, ou très peu des habitants de Cugnaux, des Cugnalaises et des Cugnalais qui n'ont pas de médecin traitant mais ça, ce n'est pas grave. Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET, EL BAHLAOUI)
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°87
Objet : Entrée au groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région – Collège n°3
Service : Cohésion sociale et solidarités
Rapporteur : M. le Maire
Annexes : Convention constitutive du GIP Ma santé, Ma Région et avenant n°1 à la convention
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 et suivants ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit telle que modifiée ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu la convention constitutive du GIP « Ma santé, Ma Région » ; Page 122 sur 173
Considérant les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les habitants du territoire de Cugnaux pour accéder aux soins de premier recours et plus particulièrement à un médecin généraliste ;
Considérant que le GIP « Ma santé, Ma Région » a été créé pour :
• apporter des réponses concrètes à la baisse du nombre de médecins généralistes par habitant,
• contribuer à stabiliser puis accroître l'offre médicale, pour que les besoins de tous les habitants dans tous les territoires de la région Occitanie soient globalement satisfaits, • réduire les inégalités dans l'accès aux soins ;
Considérant que ces objectifs répondent pleinement aux besoins actuels et futurs du territoire en matière d’accès aux soins, de prévention médicale et d’attractivité ;
Considérant que le GIP « Ma santé, Ma Région » a pour objet de porter la création et la gestion de centres de santé, lesquels recrutent des professionnels de santé, principalement des médecins généralistes, afin d’apporter une offre de soins de proximité supplémentaire à celle existante, là où c’est nécessaire et là où le secteur libéral est insuffisamment représenté, en complémentarité avec celui-ci et non pour le remplacer ;
Considérant que le GIP « Ma santé, Ma Région » propose ainsi des conditions d’exercice facilitées grâce au salariat, qui est un mode d’exercice de plus en plus recherché par les jeunes médecins : temps de travail centré sur l’activité médicale compte-tenu de la prise en charge par l’employeur du secrétariat médical, des démarches administratives et financières avec l’Agence Régionale de Santé et l’Assurance maladie, des locaux de travail totalement équipés, un temps de travail en équipe, et conciliable avec la vie privée ;
Considérant que le GIP « Ma santé, Ma Région » demande contractuellement aux médecins d’assurer des soins programmés et non programmés, des visites à domicile, et de participer à la Permanence des Soins Ambulatoires (pour les soirées, week-end, voire nuits selon l’organisation dans le territoire définie par l’autorité sanitaire) ; et qu’il leur demande également d’être Maitre de Stage Universitaire dès que c’est possible réglementairement ;
Considérant que l’assemblée générale du GIP « Ma santé, Ma Région » est composée de quatre collèges :
• le collège n°1 pour le Conseil régional Occitanie, avec 50 % de droit de vote, • le collège n°2 pour les Conseils départementaux, avec 15 % de droit de vote, • le collège n°3 pour les collectivités locales et leurs groupements ou tout autre personne morale mettant à disposition des locaux pour les centres de santé, avec 30 % de droit de vote,
• le collège n°4 pour les autres personnes morales contribuant au GIP via la mise à disposition de leurs expertises et réseaux, avec 5 % de droit de vote ;
Considérant que les contributions statutaires annuelles sont obligatoires pour les membres des collèges 1, 2 et 3 ;
Considérant que les contributions financières des membres (au-delà des contributions non financières en nature) ont pour objet d’équilibrer les charges et produits du GIP, et par la même des centres de santé dont le GIP est gestionnaire ;
Considérant que la base de calcul de la participation d’un membre à l’équilibre budgétaire du GIP correspond au financement des charges non couvertes par les produits des centres de santé du territoire qui le concerne ;
Considérant que les charges comprennent :
les charges imputables spécifiquement par comptabilité analytique à chaque centre de santé : charge de personnels - professionnels de santé et supports comme secrétariat médical, les charges mutualisées imputées entre membre du GIP et entre chaque centre de santé, notamment : personnels du siège mutualisés entre les centres, pour la part non prise en charge à 100% par la Région (gestion des ressources humaines, gestion financière, coordination Page 123 sur 173
administrative du centre de santé), achats - principalement de consommables-, assurances, coûts de formation, diverses dépenses courantes et charges externes ;
Considérant que les produits comprennent :
• les remboursements des actes par l’assurance maladie de chaque centre de santé, • les dotations et subventions liées aux activités de chaque centre de santé ;
Considérant que la Région Occitanie, qui a impulsé la création du GIP « Ma santé, Ma région » contribue par :
• la recherche active de médecins généralistes, et autres professionnels de santé en fonction des besoins,
• l’achat des équipements des centres de santé, puis leur mise à disposition du GIP sans contrepartie financière,
• la mobilisation de moyens pour l’équipe du siège en charge des missions mutualisées par la mise à disposition de locaux et/ou de personnels sans contrepartie financière et/ou par des contributions financières,
• une contribution financière annuelle au fonctionnement du GIP, dite d’équilibre, qui vise à prendre en charge, selon que le Département est contributeur ou pas, jusqu’à deux tiers des besoins de financement restants pour équilibrer les produits et charges du GIP, en application de la base de calcul présentée ci-dessus ;
Considérant que la contribution statutaire au GIP « Ma santé, Ma Région » pour les membres du collège 3 (collectivités mettant à disposition des locaux) sont :
• une contribution non-financière sous la forme de mise à disposition, sans contreparties financières, de locaux dédiés au centre de santé (et antennes le cas échéant) dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.),
• une contribution pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du ou des centres de santé situés dans le territoire concerné, selon la base de calcul présentée ci-dessus ;
Considérant que la collectivité s’engage aussi dans la mobilisation des acteurs locaux pour faciliter l’installation des médecins et de leurs familles (modes de garde, logement, emploi des conjoints, activités culturelles et sociales, etc.) ;
Considérant que en cas de mise à disposition par un membre du GIP de personnel(s) d’accueil / secrétariat pour le centre de santé, sans contrepartie financière, le coût de cette contribution est pris en compte dans le calcul du reste à charge au titre de la contribution financière de ce membre, qui est donc diminué d’autant ;
Considérant que le GIP « Ma santé, Ma Région », créé le 17 juin 2022, peut, en application de l’article 9.1 de la convention constitutive, sur proposition de la Présidence de l’assemblée générale (qui est assurée par la Région) accepter de nouveaux membres par décision de l’assemblée générale prise à la majorité qualifiée des 3/5è (60% des voix).
Un diagnostic de l’offre de soins a été réalisé en 2021/2022 dans une dynamique associant les professionnels de santé en exercice sur le territoire. A l’initiative de la ville, trois temps de rencontre leur ont ainsi été proposés au cours de la 2è partie de l’année 2021 – auxquels ils ont répondu largement présents (moyenne de 50 participants par temps de rencontre). Ces rencontres ont permis d’initier une démarche collaborative et de dialogue autour de constats et d’enjeux partagés – dont ceux, parmi d’autres, d’une nécessaire coordination renforcée des soins ou encore de la prise en charge des soins non-programmés. Cet état des lieux a permis de faire état des besoins de santé non couverts pour la population cugnalaise – pour certaines spécialités – mais aussi, en premier lieu, concernant les médecins généralistes. Sur ce dernier point, le vieillissement des médecins en activité sur le territoire communal et les départs à la retraite de plusieurs d’entre eux – déjà effectifs ou à venir à court terme – justifient une intervention volontariste des pouvoirs publics. Le constat est posé d’une dégradation accélérée de la situation, avec une difficulté de plus en plus marquée pour trouver un médecin traitant. Cette dégradation est encore accentuée sur la Commune du fait d’une très forte croissance de la population Page 124 sur 173
cugnalaise : la commune voit sa population augmenter de 2,2 % en moyenne chaque année. Importante réserve foncière de la première couronne toulousaine, elle est prisée des programmes d’urbanisation. Près de 800 logements ont ainsi été programmés sur la période 2018-2021, avec une majorité de constructions de type T3 et T4 accueillant de jeunes ménages avec enfants.
La Ville de Cugnaux s’est engagée depuis 3 ans dans la mise en place d’un ensemble d’actions, construites en prise avec le territoire et ses acteurs, afin de contribuer à améliorer l’accès aux soins pour tous :
• Mise en place d’une mutuelle communale en septembre 2021 (dans le cadre d’un partenariat avec MPOSS – Mutuelle du Personnel des Organismes Sociaux et Similaires), • Tenue des 2 premières éditions des Journées Santé Environnement Prévention (JSEP) en novembre 2021 et en octobre 2022 ;
Ces journées ont été construites avec pour objectif de sensibiliser chacun (citoyens et professionnels) sur les risques environnementaux, leurs impacts sur la santé et les bonnes pratiques à adopter à chaque étape de la vie. Pendant ces journées, le public a pu participer à des ateliers, rencontrer des professionnels et assister à des conférences pour s’informer et se former. Ces journées ont permis également de promouvoir des outils, des expériences et des bonnes pratiques.
• Mise en place en octobre 2022 d’un Relais Mobile – dispositif itinérant visant à faciliter l’accès aux droits et aux soins.
Face aux phénomènes de non-recours et de non-demande, encore amplifiés par la crise sanitaire, il s’agit de mobiliser les acteurs des champs sanitaire, social et médico-social ainsi que les usagers afin de faciliter l’accès au droit commun et de renforcer l’accès aux soins par un accompagnement renforcé. Au travers d’une démarche de type « Aller vers » (structure mobile), l’objectif est d’aller au contact des publics vulnérables en proposant une interface de proximité capable de leur apporter une information claire sur l’accès aux droits et de les accompagner dans les démarches administratives et numériques, de les remobiliser par la mise en œuvre d’actions collectives et participatives, de favoriser leur prise de conscience sur la nécessité de préserver leur capital santé.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- SOLLICITE l’intégration au groupement d’intérêt public « Ma santé, Ma Région » en approuvant sa convention constitutive jointe en annexe ;
- S’ENGAGE dans la durée à contribuer, au titre de sa participation au groupement d’intérêt public par :
o la mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé et la prise en charge de la gestion (nettoyage, entretien, …) des locaux dédiés au centre de soins, situés au sein du quartier Vivier-Maçon (QPV) – dans une phase transitoire, la Commune mettra à disposition dans le courant du 1er semestre 2024 des locaux de type modulaire, installés en cœur de quartier et, à terme, au 8, rue du Vivier ;
o le cas échéant : la mise à disposition de personnels (pour le secrétariat médical par exemple) : effectif et mission à préciser dans la délibération si choix de mise à disposition de personnel ;
o une contribution financière pour couvrir un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du centre de santé ; - AUTORISE, sous réserve de l’accord de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public « Ma santé, Ma Région » pour l’entrée de la collectivité, M. Albert SANCHEZ, Maire de Cugnaux, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention constitutive qui modifiera l’article 5 – Composition du GIP / Membres et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 125 sur 173
2 - Désignation d’un représentant à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région
M. le MAIRE :
Pour poursuivre cette délibération, il faut désigner deux personnes au GIP. Donc je vous propose d'être le titulaire et Mme LIMONDIN suppléante pour représenter la Ville au GIP. Donc nous allons procéder d'abord à l'élection du titulaire sur la candidature de M. Albert Sanchez, maire de Cugnaux.
Votants pour la désignation de M. Albert SANCHEZ en qualité de titulaire :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 9 (MMES et MM ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, AUJOULAT, LYORET, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)
Sur la candidature de Mme LIMONDIN en tant que suppléante.
Votants pour la désignation de Mme Muriel LIMONDIN en qualité de suppléante :
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (MMES et MM BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°88
Objet : Désignation d’un représentant à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région
Service : Cohésion sociale et solidarités
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région du 25 mai 2022 et complétée par un avenant n°1 du 8 décembre 2022 ;
Suite à l’approbation, dans une délibération séparée, du conseil municipal d’adhérer au groupement d’intérêt public Ma santé, Ma Région, la Ville de Cugnaux dispose d’un représentant titulaire, et d’un représentant suppléant, à l’assemblée générale du GIP, siégeant au collège n°3 et disposant de 30 % de droit de vote.
Il convient de désigner ce représentant. Dans ce cadre, il est proposé la candidature de M. Albert SANCHEZ en tant que représentant titulaire et de Mme Muriel LIMONDIN en tant que représentante suppléante au sein de l’assemblée générale du GIP Ma santé, Ma Région.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Page 126 sur 173
- DÉSIGNE M. Albert SANCHEZ pour siéger en tant que représentant titulaire au sein de l’assemblée générale du groupe d’intérêt public Ma santé, Ma Région ; - DÉSIGNE Mme Muriel LIMONDIN pour siéger en tant que représentante suppléante au sein de l’assemblée générale du groupe d’intérêt public Ma santé, Ma Région. Page 127 sur 173
3 - Rapport annuel 2022 de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH)
M. le MAIRE :
Nous passons à la délibération suivante sur le rapport annuel de la CCAPH et je passe la parole à Mme LIMONDIN.
Mme Muriel LIMONDIN :
Merci M. le Maire. Cette délibération concerne le rapport annuel de la CCAPH, la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées, qui a pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité des domaines qui relèvent de la compétence de la Ville de Cugnaux et qui sont concernés par la loi : voirie, espaces publics, cadre bâti relevant de la commune. Elle peut émettre toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Au- delà du cadre réglementaire, les membres de la CCAPH de la Ville de Cugnaux ont décidé, fin 2021, de travailler sur l'inclusion des personnes handicapées autour de l'accès au droit (méconnaissance des aides de la part des professionnels et des publics), du logement, du sport, de mobilité, de l'emploi. Pour rappel, cette commission a été mise en place fin 2021, elle est constituée de représentants de la Commune dans les différents domaines que je que je viens de citer, l'emploi, les seniors, le sport, la mobilité, la culture. Donc il y a aussi des associations ou des organismes représentants des personnes en situation de handicap, de représentants des acteurs économiques, de représentants d'autres usagers de la Ville. À chaque commission, nous faisons participer des participants extérieurs qui font la présentation de leurs actions et ces interventions nous enrichissent et nous permettent d'avancer et puis de prendre connaissance des dispositifs existants dont on n'a pas connaissance.
En décembre 2021, nous avions eu la présentation par les services techniques de l'agenda d'accessibilité de la Commune de Cugnaux autour de 4 points, le rappel de l'évolution du cadre réglementaire, la loi de 2005 décret de 2015, l'agenda d'accessibilité de la Ville de Cugnaux et les principales réalisations et actions complémentaires. Je rappelle qu'il y a des registres publics d'accessibilité qui sont disponibles à la consultation du public auprès des services techniques. Et concernant les ressources humaines, les plans de formation du personnel d'accueil sont mis en place, une formation du CNFPT sur l'accueil du public en situation de handicap a été proposée, tout simplement la nécessité d'intégrer cette formation dans le plan de formation et d'identifier les professionnels à former.
La commission s'est réunie une fois par trimestre autour de trois objectifs : de disposer d'une connaissance partagée des actions et dispositifs communaux en faveur des personnes en situation de handicap, de recenser les propositions en faveur de l'accessibilité et de l'inclusion, de communiquer auprès de la population, de valoriser les actions et dispositifs mis en place sur le territoire.
Comme on en avait déjà échangé ici en janvier 2022, la Ville de Cugnaux a rejoint la démarche Ville pour tous de Toulouse Métropole afin d'offrir à tous les publics en situation de handicap, ou non, une programmation événementielle inclusive tout au long de l'année. Sept événements ont été labellisés Ville pour tous (forum des associations, rencontre création d'entreprises, journée santé environnement prévention, nocturne des métiers, ateliers du R2E pendant la semaine événementielle et la journée sensibilisation handicap à l'espace Mosaïque ainsi que Rencontre Emploi Handicap).
En 2022, un recensement des actions et dispositifs communaux a également été réalisé autour de quatre axes : accéder à ses droits plus facilement, être accueilli et soutenu dans son parcours, accéder à un emploi et travailler comme les autres, adapter le bâti et les services, faciliter les pratiques culturelles et sportives.
La dernière CCAPH s’est réunie la semaine dernière, mardi dernier, où nous avons présenté les demandes de labellisation Ville pour tous pour le prochain semestre de septembre 2023 à février 2024. Donc 7 fiches projets adressée à Toulouse Métropole : le forum des associations le 10 septembre, la fête du Vivier le 22 septembre, la nocturne découverte des métiers le 6 octobre, la journée santé environnement prévention le 14 octobre, un concert histoire d'amour le 21 octobre, manipulation de drones le 18 novembre et la rencontre emploi handicap le 24 novembre. Et donc très prochainement, le 29 juin, je vais participer à la prochaine CCAPH à Toulouse Métropole et je présenterai le rapport que vous avez pu consulter. Je redonne la parole à M. le Maire. Page 128 sur 173
M. le MAIRE :
Merci Mme LIMONDIN. Y a-t-il des questions ? Mme BURTIN.
Mme Marie-Laure BURTIN :
Merci M. le Maire. Pas de question mais parler de cette commission qui, je pense, fonctionne bien. Parce que c'est le seul endroit, je crois, où on ne regarde que les objectifs et les usagers et où chacun peut s'exprimer sans arrière-pensée, sans penser à mal. Donc c'est une commission avec des fonctionnements, des dysfonctionnements, on voudrait toujours que ça aille plus vite mais merci, c'est vrai que dans cette commission, on arrive à travailler pour de vrai, je voulais le dire ce soir.
M. le MAIRE :
Merci Mme BURTIN, ça fait plaisir. M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Je vais continuer à vous faire plaisir, Mme LIMONDIN, la commission, merci infiniment. Donc il n’y a pas de sujet là-dessus, on a tout abordé lors de votre commission. Juste, redonnez-nous confiance à ce qu'on vous dit en commission on puisse le corriger, M. PEDUSSAUT, il y a toujours un « t » ! Sauf qu’il y tient, je vous le dis, et que par conséquent, si le document était publié, comme je vous l’ai dit en commission, qu'on pense juste à le corriger. En tout cas je vais laisser Mme LYORET parler sur le fond, mais qu'au moins nos commissions fassent un peu avancer les choses.
Mme Sandrine LYORET :
C'était juste pour compléter ce qu'avait dit Mme BURTIN, je ne vais pas répéter, je ne vais pas perdre de temps. Mais c'est exactement le même sentiment et c'est très agréable de pouvoir travailler dans ces conditions.
M. le MAIRE :
Merci Mme LYORET. D’autres prises de parole ? Je mets aux voix cette délibération.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DELIBERATION N°89
Objet : Rapport annuel 2022 de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH)
Service : Cohésion sociale et solidarités
Rapporteur : Mme Muriel LIMONDIN
Annexe : Rapport annuel de la CCAPH
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2143-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°102 du 23 septembre 2020 portant création et composition de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; Page 129 sur 173
La Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) a pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité des domaines qui relèvent de la compétence de la Ville de Cugnaux et qui sont concernés par la loi : voirie, espaces publics, cadre bâti relevant de la Commune.
Elle peut émettre toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Au-delà du cadre réglementaire, les membres de la CCAPH de la Ville de Cugnaux ont décidé fin 2021 de travailler sur l’inclusion des personnes handicapées autour de l’accès aux droits (méconnaissance des aides de la part des professionnels et des publics), du logement, du sport, de la mobilité, de l’emploi, etc.
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités locales, créé par la loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il s’agit aujourd’hui de présenter le rapport annuel 2022 de la CCAPH.
La Commission s’est réunie une fois par trimestre autour de 3 objectifs : Disposer d’une connaissance partagée des actions et dispositifs communaux en faveur des personnes en situation de handicap,
Recenser les propositions en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion, Communiquer auprès de la population / valoriser les actions et dispositifs mis en place sur le territoire.
En janvier 2022, la Ville de Cugnaux a rejoint la démarche « Villes pour tous » de Toulouse Métropole afin d’offrir à tous les publics, en situation de handicap ou non, une programmation évènementielle inclusive tout au long de l’année.
Courant 2022, 7 évènements communaux ont été labellisés « Villes pour tous » (Forum des associations, rencontre Création d’entreprises, Journées Santé Environnement Prévention, Nocturne des métiers, Ateliers du R2E pendant la semaine évènementielle, Journée sensibilisation handicap à l’espace Mosaïque et Rencontre Emploi Handicap).
En 2022, un recensement des actions et dispositifs communaux a également été réalisé autour de 4 axes :
• accéder à ses droits plus facilement,
• être accueilli et soutenu dans son parcours,
• accéder à un emploi et travailler comme les autres,
• adapter le bâti et les services, faciliter les pratiques culturelles et sportives.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport qui sera transmis conformément aux dispositions réglementaires au représentant de l’État, au Président du Conseil départemental et au Président du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie. Page 130 sur 173
_______________________________________________________________________
VIII / URBANISME
_______________________________________________________________________
1 - Avis de la Commune sur la 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
M. le MAIRE :
Nous allons passer au chapitre urbanisme avec une première délibération qui concerne l'avis de la commune sur la 3è modification du PLU de Cugnaux et je vais passer la parole à M. GOUDAL.
M. Frédéric GOUDAL :
Je vous remercie. Il est demandé aujourd'hui au Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de 3è modification du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, PLU pour la Commune de Cugnaux.
Je vais commencer par rappeler le contexte de cette modification. En avril 2019, le PLU de Cugnaux a été remplacé par le PLUi-H de Toulouse Métropole, un règlement d'urbanisme commun aux 37 communes. En 2021, tandis que nous travaillons à sa première modification, celui-ci a été annulé par le Tribunal administratif au motif qu'il consommait trop d'espaces agricoles et naturels. Cette décision a renvoyé les 37 communes à leur PLU ou POS d'origine. Pour Cugnaux, cela a sonné le retour au PLU, un PLU approuvé en 2012, modifié une première fois en 2013, une 2è en 2015 et soumis à une modification simplifiée en 2017. Le PLU en vigueur aujourd'hui date donc de 2017. Dès le lendemain de l'annulation du PLUi-H au printemps 2021, les 37 communes se sont remises au travail avec un objectif, approuver le nouveau PLUi-H en 2025. En attendant 2025, la Métropole a consenti aux communes de modifier à la marge le règlement d'urbanisme. C'est ainsi que nous en sommes là aujourd'hui à la 3è modification du PLU. Alors, pour Cugnaux, il s'agit de favoriser la production de logements locatifs sociaux à travers cette 3è modification du PLU, mais également d'encourager le développement économique et de permettre la réalisation d'équipements publics.
Alors que dit cette 3è modification ? Nous avons procédé à l'ajustement des outils en faveur du logement locatif social. Il est ainsi proposé d'apporter des évolutions réglementaires dans le règlement écrit du PLU concernant les dispositions applicables aux zones urbaines, afin de modifier la servitude pour les logements sociaux en abaissant le seuil de déclenchement à 500 m² de surface plancher et en fixant le taux de logements locatifs sociaux à 35%. Auparavant, le seuil de déclenchement était à 800 m² et le taux à 30%. Le pacte métropolitain d'octobre 2021 pour l'habitat avait remis en avant le taux de 35% mais cela n'était pas opposable. Demain à Cugnaux, la règle sera de 35% de logements sociaux dès 500 m² de surface de plancher. Nous avons également procédé à des modifications réglementaires portant sur les normes de stationnement. Notre objectif est toujours de dynamiser le centre-ville. L'implantation de commerces et bureaux dans le centre-ville en fait partie. Il est arrivé que des commerces, des cabinets médicaux par exemple, renoncent à s'implanter dans le centre-ville de Cugnaux en raison de l'impossibilité qu'ils avaient à justifier de places de stationnement sur leur unité foncière. Désormais il s'agira de demander une place de stationnement pour les commerces de moins de 100 m² contre 50 m² auparavant et d'exonérer de places de stationnement les bureaux de moins de 50 m² au lieu de 30 m². Enfin, nous avons procédé à la création d'emplacements réservés pour des aménagements d'espaces publics et de voirie : emplacement réservé pour créer un cheminement chemin Michet – alors, cet emplacement réservé figurait déjà au PLUi-H, et pour éviter de compromettre la possibilité d'un tel aménagement, nous l'avons remis ; emplacement réservé pour l'extension du groupe scolaire Claudie Haigneré également ; emplacement réservé pour la création d'un parc public dans le prolongement de la rue des Troubadours et à proximité immédiate de l'emplacement réservé pour l'extension du groupe scolaire et enfin une servitude d'équipement public pour la réalisation du réseau express vélo 4. Alors, l'intégralité des modifications envisagées figurent dans la notice explicative du dossier d'enquête publique qui a été jointe en annexe de la délibération. En application de l'article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à formuler ce soir un avis, préalablement à l'examen de l'approbation de la 3è modification du PLU par le conseil de la Métropole qui aura lieu en octobre. Page 131 sur 173
La présente délibération expose l'avis des personnes publiques associées et proposition de prise en compte par Toulouse Métropole.
Dans les personnes publiques associées nous avons Tisséo, la MRAe, la Chambre des métiers, la DDT, le Conseil départemental, Villeneuve Tolosane également qui a répondu et la Chambre d'agriculture.
Il y a également dans la présente délibération l'enquête publique avec les conclusions du commissaire-enquêteur et la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole. L’enquête publique s'est tenue du 9 novembre au 9 décembre dernier. Dans son rapport, le commissaire- enquêteur a émis un avis favorable assorti d'une réserve et de 4 recommandations. Sa réserve concernait la servitude d'équipements publics pour le réseau express vélo 4. Après vérification, Toulouse Métropole a reconnu que le bon outil était l'emplacement réservé. De fait, la SUP a été retirée et les études se poursuivent au vu du maillage pour le réseau express vélo 4 au PLUi-H sous la forme d'un emplacement réservé. Concernant les recommandations, la première recommandation concernait le nombre de stationnements par logement social. Le nombre de places pour le logement locatif social est imposé par le Code de l'urbanisme avec un maximum d'une place par logement et le Code de l'urbanisme s'applique de facto en matière de stationnement. Toutefois, afin de favoriser le stationnement sur l'espace privé et libérer ainsi l'espace public, il est proposé, en réponse à la recommandation, d'introduire dans le règlement la possibilité d'exiger des places visiteurs au regard du contexte, c'est-à-dire au regard de l'importance de l'opération, la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité et l'offre de transport en commun. Cette règle est susceptible de s'appliquer aux opérations comportant du logement sans distinction du logement social ou libre. La 2è recommandation concerne l'élargissement du chemin Michet et recommandait de prévenir préventivement les propriétaires riverains. Je rappelle que cet emplacement réservé figurait déjà au PLUi-H approuvé en 2019 et qu'il avait déjà fait l'objet d'une enquête publique mais avant toute programmation. De toute façon, cette concertation, préalable à tout projet public ou privé, est imposée sur la Commune permettant ainsi de diffuser l'information au plus près des habitants. Concernant la 3è recommandation, elle concerne l'emplacement réservé n°38 pour l'extension du groupe scolaire Claudie Haigneré en vue de préserver les arbres de haute tige qui mériteraient d'être sauvegardés lors de la construction. Alors, un diagnostic phytosanitaire des arbres sera réalisé avant tout projet sur la parcelle afin d'adapter le projet aux arbres existants à conserver. D'ailleurs la notice, soumise à enquête publique, comporte une erreur avec la superficie de l'emplacement réservé n°19 qui figurait au PLUi-H puisque le commissaire-enquêteur indiquait une surface de 2,4 hectares alors qu'il s'agissait d'un emplacement réservé de 2 456 m², ce qui relativise la réduction de superficie induite par la création de l’ER 37 pour le parc public dans le cadre de la présente modification du PLU. Cette erreur sera corrigée dans la notice du dossier approuvé. Enfin, la dernière recommandation concerne le plan A0 du document graphique du règlement, il figurera bien dans le dossier de 3è modification du PLU.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de donner un avis favorable au projet de 3è modifications du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Cugnaux telle que modifié pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les résultats de l’enquête publique.
Avant que le conseil municipal en délibère, je souhaite remercier très sincèrement le service urbanisme de la Ville et les services de Toulouse Métropole pour ce travail réalisé dans un temps contraint.
Ainsi, entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis favorable sur le projet de 3è modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Cugnaux, joint à la présente délibération tel que modifié, tel qu'on vient de le dire pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les résultats d'enquête publique, mais dire également que le dossier de 3è modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Cugnaux, une fois approuvé par le conseil de la Métropole prévue pour octobre ainsi que le rapport de la commission d'enquête, seront consultables au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, service planification urbaine, ces documents étant également consultables en préfecture de Haute-Garonne. Le dossier de PLU modifié sera consultable sur le site internet de Toulouse Métropole. Préciser que la présente délibération sera exécutoire après transmission au représentant de l'État et son affichage pendant un mois en mairie et à autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération. Page 132 sur 173
M. le MAIRE :
Merci M. GOUDAL. Je m'associe à M. GOUDAL aux remerciements des services de la direction de l'urbanisme et l'ensemble des équipes de Toulouse Métropole avec qui nous avons bien travaillé sur ce dossier.
Y a-t-il des prises de parole ? M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire. En effet, nous savons la lourdeur de modifier un Plan Local d'Urbanisme, quelle que soit la nature de ces modifications et en effet, nous nous associons à vos remerciements et félicitations.
Pour quand même un peu expliciter où on en est, nous sommes sur le régime du Plan Local d'Urbanisme du 28 juin 2012 qui avait été adopté à l'unanimité et la modification de 2017 avait été ponctuelle puisqu’elle concernait un quartier particulier de la Commune. Pour bien comprendre les choses, la Métropole a la compétence de planification urbaine. Mais bien évidemment, les modifications, soit ses services font des propositions de correction aux besoins mais la plupart sont des souhaits émanant de la Commune. Clairement, c'est votre modification de PLU que vous avez travaillé avec la Métropole – sauf la nature des 35% de logements sociaux puisqu'il est intégré dans toutes les modifications de PLU en cours, à quelques exceptions près de Saint-Jory que connaît Mme FAURE. Là-dessus, les 35%, nous sommes d'accord, nous l'avons voté au PLUi-H, il n'y a pas de difficulté là-dessus.
Nous allons vous faire des remarques, à la fois sur la base des observations qui ont été faites auprès du commissaire-enquêteur. Puisque la population, dans notre délibération il est inscrit les contributions publiques, il y en a eu, nous allons vous faire également des remarques sur notre étonnement sur ce que vous n'avez pas mis dans cette modification de PLU et que vous auriez pu, dans la perspective, et qui aurait peut-être débloqué les choses. Naturellement, pas de sujet sur les stationnements. En effet le PLU de 2012 était beaucoup trop restrictif sur le centre-ville, nous connaissons exactement le sujet de la rue de la Vieille église, l'emplacement réservé du REV est anecdotique. Concentrons-nous sur le quartier Michet, qui a valu une contribution de notre collègue ici présent, Patrick JEANBON. Je trouve que la densification de la Commune se fait au détriment de la qualité de vie. Avant de construire un logement il faudrait réfléchir à son adaptation au quartier, des collectifs dans un secteur pavillonnaire bouleversant l'équilibre et la tranquillité. Le service public ainsi que l'aménagement d'aires de jeux ou de convivialité doivent être soumis aux aménageurs privés. Avant de vouloir mailler un quartier, il faut s'intéresser à la vie des habitants du quartier, il faut, avant toute construction, s'intéresser aux vis-à-vis pour protéger la vie privée. J'ose espérer que ces remarques seront prises en compte. Et donc nous allons faire référence bien évidemment à l'emplacement réservé du parc public. Alors, je reconnais quand même l'exercice un peu baroque du commissaire-enquêteur, faire référence à un emplacement réservé qui juridiquement n'a jamais existé, c'est original. Néanmoins on fait avec puisque juridiquement, lorsque vous annulez un acte administratif, il est rétroactif et est réputé n'avoir jamais existé. Et ce qui est vrai, c'est que dans le PLU de 2012, il n'y a pas d'emplacement réservé pour un parc dans cette zone. Pourquoi ? Parce que ça a été notre choix, avec tous mes collègues ici présents, lorsque nous avons construit l'école Claudie Haigneré. Je comprends que ça soit anecdotique et que pendant 10 années, le quartier a été laissé à l'abandon, M. le Maire, et que vous comptez rattraper les 10 années d'abandon. Mais je comprends que chaque fois que vous allez dans le quartier en expliquant que rien n'a été fait, alors qu’il y a une école, c'est un peu gros. Et là, sur l'emplacement réservé espace vert, quelle surprise, il est divisé par plus de deux. Or l'intégralité du parc, je n'ai pas accès à la carte mais vous allez nous confirmer s'il est un ENAF, vu la superficie ce n'est pas impossible qu'il soit classifié - je ne parle pas de zonage puisqu’en zonage il est UC, il est constructible - je vous parle de décompte ENAF, quelle surprise, la page est vierge. Nous attendions, avec une mairie déclarée écologiste, à avoir un emplacement réservé qui prenait l'ensemble du site, on a un emplacement réservé, ou du moins remettre les 2 400 m² en lien et qui auraient pu répondre à l'interpellation des riverains du quartier. Pas du tout. Votre décision, c'est diviser par deux et de créer un emplacement réservé d'extension de l'école Claudie Haigneré. Mais quelle idée saugrenue. Je vous invite tous, un par un : sortez de l'école Haigneré et rendez-vous- à pied au terrain dit d'extension. À ce jour, vous avez des maisons qui font écran, vous n'avez aucun trottoir, aucune extension. Et alors là, la référence, le PPI. Pas un crédit au PPI pour étendre Page 133 sur 173
l'école Claude Haigneré. Je précise qu’à partir du moment où l'emplacement réservé en question est mis, le propriétaire, à tout moment, peut nous opposer à acheter, à acheter le terrain constructible, je le précise, on n'achète pas du terrain agricole, le prix n’est pas le même, vous nous direz sûrement à combien est évalué l'acquisition de ces deux emplacements réservés. Alors, question M. GOUDAL, M. le Maire, pourquoi l'emplacement réservé pour faire un parc ne fait pas 6 000 m2 et quelques ? Pardon j'étais resté sur les 2 400, c’est-à-dire, allez, on va dire les 2 400 avant, alors là vous n’en gardez que 1 090, les 4 600 à peu près pour l'école, pourquoi tout ça n'est pas un emplacement réservé pour faire un parc public, à l'adaptation de votre programme ? Pour un quartier abandonné, c'est quand même étrange.
Le 2è point, était-il si abandonné, au point que nous avions mis des emplacements réservés, pas des servitudes d'équipement public, des emplacements réservés précis à la parcelle pour qu'à chaque vente, il y ait un trottoir qui soit créé ? C'est étonnant. Et je vous remercie de le remettre, ils sont utiles ces emplacements réservés pour le chemin Michet.
Enfin, dernier sujet, qui est toujours en lien avec ce quartier, nous apprenons qu'une pétition est en cours et des consultations pour mettre à sens unique la rue des Troubadours et le chemin Michet. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Est-ce que c'est une consultation qui est portée par la mairie ou est-elle portée à titre individuel ? Ça c'est sur ce qu’il y a dans votre modification. Et enfin, sur ce qu'il n'y a pas. Pour modifier un Plan Local d'Urbanisme, il y a deux formules, soit la modification, soit la révision. La modification permet d'augmenter par exemple les hauteurs de construction. Comment se fait-il, vous, qui aviez prévu ça depuis un an et demi, je vous rappelle que vous devez construire un collège sur un terrain, vous devez donner un terrain depuis le 1er janvier 2022 et le président Georges MERIC, votre ami, comme vous l'avez dit à Jean Bouin, a rappelé que la Commune devait donner, d'ici fin décembre 2022, un terrain pour la construction d'un collège. Or à ce jour, M. le Maire, le premier terrain fléché, vous nous aviez dit en commission éducation que vous partiriez sur l'option de mise en compatibilité du PLU pour projet porté par le Conseil départemental. Cette option, visiblement, a été abandonnée, ce qui ne nécessitait donc aucun accord, de la Métropole, politique. Ce que vous avez comme difficulté sur ce point, ou technique, vous avez fait le choix de changer de terrain, vous l'avez reconnu, vous choisissez un terrain qui, à ce jour, est constructible, qui est en zone UC qui est donc en R+1 possible. Et pour rentrer un collège de 3 hectares sur 1,5 hectare, vous avez besoin de le mettre en R+2. Et donc vous êtes en train de demander une modification. La question que nous vous posons, pourquoi n'est-elle pas dans celle-là ? Tout aurait été réglé. Alors, nous le contestons « tout aurait été réglé » parce que vous le savez pertinemment, tout aurait été réglé pour le bâti scolaire du collège et la restauration, pas pour les équipements publics et pas pour le groupe scolaire puisque les équipements publics et le groupe scolaire, vous avez besoin d'une révision du PLU, v'est-à-dire le PLUi-H en 26 pour déclasser une zone agricole en zone constructible. Chapeau, il y a des lois partout qui disent on ne touche pas une zone agricole et vous, vous y plantez une école. Vous avez des terrains partout. Alors pour y mettre un centre de logistique urbaine de La Poste, pour faire je ne sais quoi, là il n’y a pas de problème. Pourquoi, M. GOUDAL, nous n’avons pas, on le regrette, mais pourquoi vous n’avez pas demandé à modifier le 79 ? Je sais, je ne compte pas beaucoup mais ce n'est pas grave, pourquoi vous n’avez pas modifié dans celui-là, le 79 avenue de Tournefeuille, le terrain que Toulouse Métropole porte, pourquoi vous n’avez pas demandé ?
M. le MAIRE :
Merci M. ANDREU-SEIGNÉ. Et donc je laisse la parole à M. GOUDAL qui va essayer de vous répondre.
M. Frédéric GOUDAL :
Je vais plus qu'essayer.
Je reprends sur le parc public. Donc là, on parle effectivement d'emplacement réservé qui était au PLUi-H. Ce que vous oubliez de dire, c'est qu’au PLUi-H, à côté de cet emplacement réservé, il y a une OAP. Et si on regarde l'ensemble des fonciers sur ce secteur-là il y a les fonciers, mêmes propriétaires, il y a les fonciers que vous aviez fléchés, effectivement 2 500 m² pour un parc. Ce foncier, votre délimitation, venait sous les fenêtres d'un bâtiment ancien, patrimonial de la Commune que les propriétaires se sont engagés, ils ont commencé à le restaurer. Et quand on les a rencontrés, ils nous ont dit, nous de toute façon, parce qu'un emplacement réservé, vous savez très bien qu'il faut que les propriétaires veulent vendre pour qu’il puisse se passer quelque chose, Page 134 sur 173
s’ils ne vendent pas, il ne se passe rien, donc il n’y a jamais eu votre parc, il n’y a jamais eu 2 500 m² de parc à Michet à part un souhait que ça arrive. Ça pouvait ne pas arriver, ça pouvait ne jamais arriver du fait que les propriétaires ne voulaient pas le vendre. Vous mettiez un parc qui arrivait sous leur fenêtre, ils n’en voulaient pas. Ils nous ont dit, nous, on souhaite quand même garder un peu de jardin et c'est pour ça qu'on a réduit la taille du parc, premier point. Le second point, une partie de leur parc, vous l'aviez destiné à de la promotion immobilière, une parcelle extrêmement boisée. Et d'ailleurs, c'est le sujet qu'aborde le commissaire-enquêteur dans sa recommandation puisqu’il souhaite que les arbres soient préservés ou en tout cas, que lorsque le projet va être réalisé, que les arbres puissent être préservés. Et c'est ce que l'on a remis dans la délibération puisque nous nous engageons à ce qu'il y ait une étude phytosanitaire et que tous les arbres qui doivent être préservés le soit.
Je reviens sur les chiffres. Donc vous envisagiez 2 400 m² pour le parc sous les fenêtres de cette maison, vous donniez 4 950 m² à des projets immobiliers donc 4 950 m² étaient voués avec l’OAP, étaient destinés à de la promotion immobilière. Donc nous avons redonné une respiration à cette maison patrimoniale en lui donnant un espace de jardin un peu plus important que 0. Nous avons effectivement, et nous l'assumons, réduit la taille de ce parc et nous avons fléché ce que vous destiniez pour de la promotion immobilière pour une potentielle extension du groupe scolaire Claudie Haigneré avec un parc boisé. Il y aura un espace boisé, qui restera boisé pour l'extension de ce groupe scolaire. De la même manière que nous travaillons au PLUi-H à identifier des secteurs d'extension de tous les groupes scolaires. Puisqu’à refaire la ville sur la ville, nous devons dès à présent imaginer comment vont évoluer les différents groupes scolaires de la Commune. Donc ça c'était sur ces espaces-là.
Ensuite sur le collège, le collège. Je ne vais pas parler du collège, je vais parler des contraintes que nous avons eues sur le PLU, sur cette modification du PLU. Donc Toulouse Métropole nous a dit, on veut qu’il n’y ait pas de recours, on veut qu’il n’y ait pas d'études environnementales. Tout ce qui peut mettre un risque, fragiliser les PLU, les modifications de PLU, on évite. Donc dans la liste qu'on leur avait donnée, ça a été un grand balayage sur énormément de sujets pour ne retenir que ceux qui leur paraissaient les moins risqués. Et sur ce que nous souhaitions faire sur le collège, vous l'avez dit d'ailleurs, ils nous ont dit DP-MEC, dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ça sera traité à part. Et c'est ce qui sera fait. Et ensuite, je laisse Stéphane LEFEBVRE évoquer le chemin Michet.
M. Stéphane LEFEBVRE :
Sur la question de mise à sens unique du chemin Michet et la rue des Troubadours, c'est un projet qui est en cours d'étude par Toulouse Métropole, c'est en lien avec la Commune. Donc des comptages sont en cours pour évaluer les différents sens de circulation sur l'ensemble du quartier. Pourquoi ? L’objectif est de sécuriser, d'apaiser le quartier et notamment les abords de l'école. Vous parliez tout à l'heure du trafic difficile pour passer d'un côté à l'autre, ça fait partie des objectifs justement de couper ce trafic de transit qui passe dans le quartier, qui ne sert à rien et qui gêne tout simplement la vie du quartier. Une fois que ces études seront terminées, nous reviendrons vers les habitants du quartier pour discuter de la solution à apporter sur le long terme en matière de plan de circulation.
M. le MAIRE :
Merci M. LEFEBVRE, merci M. GOUDAL, je pense que les réponses sont complètes. M. ANDREU- SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci, juste quelques points. Cet argument, vous me l’avez servi, l'emplacement réservé. Alors il faut savoir, soit il n’existe pas, le parc, ce n'est qu'une vue d'esprit, une intention si le propriétaire ne vend pas, soit il est sous les fenêtres. En fait il ne peut pas être aux deux. Et en l'occurrence, pour ces propriétaires, vous devez connaître mieux le dossier que moi, mais je ne suis pas sûr que ça soit les propriétaires de 2018. Ce sont les mêmes donc eux, on leur a imposé en 2018 et ils n’ont fait aucune observation, il n’y a rien au commissaire-enquêteur du PLUi-H, il n'y a rien. Mais j'ai qu'une question. La différence c'est que, Mesdames Messieurs, lorsque M. GOUDAL vous parle que c'est à la fenêtre, vous pouvez penser que la limite séparatisme est à la fenêtre. Sauf que quand vous prenez le plan, il y a plus de 3,5 mètres d'espace entre l'emplacement réservé et leur Page 135 sur 173
propriété. Je veux juste rappeler, M. GOUDAL, c'est que la limite de séparation, quand vous délivrez des permis de construire, on verra la limite qu'il y aura sur le Kauffman and Broad par rapport à la résidence du Stade, je ne suis pas sûr qu'il y ait 1 000 m² de profondeur entre la maison et le parc. J'entends ce que vous dites, peut-être qu'il ne fallait pas mettre 3 mètres de largeur mais qu’il fallait mettre 4, 5 ou 10 mètres. Mais quand même, on n'arrive jamais à 1 000 m² de réduction. L'emplacement réservé sert à avoir la priorité lors de la vente, il sert également à définir si la personne voulait vendre avec également l'OAP. Parce que moi je veux bien, mais je ne m'occupais pas de ces dossiers, mais si c'était le même propriétaire, là aussi, le même propriétaire ne s’est pas trop plaint que ces terrains étaient constructibles en OAP.
Le 2è point, je suis quand même extrêmement surpris, M. GOUDAL. Le terrain devient, de 2019 à 2021, extrêmement boisé. Et donc nous, méchants collaborateurs qui avons donné aux promoteurs cette OAP, c'était horrible. Par contre, vous avez dit, c'est extrêmement boisé, le terrain où il y avait l’OAP est extrêmement boisé, je vérifierai parce que le document est grand mais je crois quand même que dans votre délibération, pour répondre au commissaire-enquêteur vous expliquez justement que la partie de l'emplacement réservé de l'école, le terrain est l'aspect le moins boisé du terrain. Je suis quand même assez surpris que c'est extrêmement boisé pour du logement mais alors par contre pour une école, pas de problème, limite 90% du terrain va être pour la cour et l'école, ça sera peanuts.
Sur l'extension de tous les groupes scolaires, par contre ça, M. GOUDAL, c'est très intéressant. Et donc du coup, j'ai juste une question, pourquoi le foncier « L » - puisque depuis M. ARTERO, il faut anonymiser - rue du révérend Brottier qui touche Léon Blum, pourquoi vous ne l'avez pas gardé pour y agrandir Léon Blum ou la cuisine centrale ? Pourquoi avez-vous mis 24 logements pour le SAS Les Chalets ? Il fallait préempter. M. GOUDAL. Vous nous dites, nous réfléchissons à toutes les extensions d'école. Je pense qu'avec Mme ROURE et tous mes collègues, nous connaissons bien ce foncier quand même, ça fait longtemps que nous le regardons tous, il aurait été très utile pour une extension d'école. Question, pourquoi celui-là vous ne l'avez pas préempté et vous l’avez laissé Les Chalets ?
Ensuite, j'entends, la Métropole ne voulait pas de recours et d'enquête environnementale, très bien. Le 79 route de Tournefeuille, il n’y a pas besoin de l'enquête environnementale, c'est une modification de hauteur, à ma connaissance. Par contre, il peut y avoir des recours, tout comme il peut y avoir des recours sur une déclaration de projet pour mise en compatibilité de PLU, ce qui n’était pas votre demande, qui dure, au bas mot, sans aucun problème, 18 mois pour passer de R+1 à R+2 pour mettre deux barres d'un collège. Il va être peut-être un jour intéressant que quelqu'un nous présente à quoi va ressembler ce fabuleux collège design post 2003 du collège Montesquieu. Il va falloir nous expliquer aussi, dans la même déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité que vous allez déclasser une zone agricole pour faire l'intégralité du projet. Enfin sur le chemin Michet et la rue des Troubadours, je vous remercie, M. LEFEBVRE, pour ces explications. Donc c'est bien une initiative communale de lancer des comptages et pas une initiative privée de riverains, si j'ai bien compris, merci.
M. le MAIRE :
Très bien, merci.
Y a-t-il d’autres prises de parole ? Nous allons passer au vote.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, ANDREU-SEIGNE, BAR, AUJOULAT, LYORET, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI
ABSTENTION : 0
------------ / ----------- Page 136 sur 173
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°90
Objet : Avis de la Commune sur la 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexe : Dossier de modification du PLU
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-57 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021 ;
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018 ;
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019 ;
Vu le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole – Commune de Cugnaux approuvé par délibérations du Conseil de la Communauté des 28 juin et 31 mai 2012, lequel document a fait l’objet de deux procédures de modification approuvées par délibération du 27 juin 2013 et par délibération du Conseil de la Métropole du 25 septembre 2015, d’une première modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil de la Métropole du 23 février 2017, et d’une procédure de mise à jour préfectoral du 4 février 2014 ;
Vu l’arrêté du Président de Toulouse Métropole du 30 mai 2022 mettant en œuvre la procédure de modification ;
Vu l’arrêté du Président de Toulouse Métropole du 13 octobre 2022 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du PLU de Toulouse Métropole – Commune de Cugnaux ;
Vu l’avis de la MRAe en date du 26 juillet 2022 dispensant d’évaluation environnementale le dossier de 3ème modification du PLU de Toulouse Métropole – Commune de Cugnaux ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête qui a émis un avis favorable, assorti d’une réserve et 4 recommandations en date du 10 mars 2023 ;
Vu le dossier de 3ème modification du PLU de Toulouse Métropole – Commune de Cugnaux, prêt à être approuvé par le Conseil de la Métropole ;
Contexte de la modification du PLU
Par arrêté du 30 mai 2022 n°AGT 22-0144, Toulouse Métropole a engagé la 3ème modification de son document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme, en vue de favoriser la production de logements et de logements locatifs sociaux, encourager le développement économique et permettre la réalisation d'équipements publics.
Il s'agit, notamment, de procéder à :
• l'ajustement des outils en faveur du logement locatif social, Page 137 sur 173
Il est ainsi proposé d’apporter des évolutions réglementaires dans le Règlement écrit du PLU concernant les dispositions applicables aux zones urbaines, afin de modifier la servitude pour les logements sociaux en abaissant le seuil de déclenchement à 500 m² de surface plancher et en fixant le taux de logements locatifs sociaux à 35%.
• des modifications réglementaires portant sur les normes de stationnement. Il est ainsi proposé de modifier les normes de stationnement pour les commerces situés en zone UA dans l’objectif de permettre une certaine vitalité commerciale – en ne bloquant pas des projets de commerces en raison de normes de stationnement trop importantes. En effet, il s’agit de commerces de petite surface qui disposent d’une offre de stationnement public à proximité. Les normes proposées correspondent à celles définies à l’échelle de la Métropole dans le cadre du PLUi-H qui a été annulé.
• la création d'emplacements réservés pour des aménagements d'espace public et de voirie o Emplacement réservé pour créer un cheminement chemin Michet ; o Emplacement réservé pour l’extension du groupe scolaire Claudie Haigneré ; o Emplacement réservé pour la création d’un parc public dans le prolongement de la rue des Troubadours et à proximité immédiate de l’emplacement réservé pour l’extension du groupe scolaire ;
o Servitude d’équipement public pour la réalisation du REV 4.
L’intégralité des modifications envisagées figure dans la notice explicative du dossier d’enquête publique jointe en annexe de la présente délibération, qui sera modifiée pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et du rapport du commissaire enquêteur, tel que détaillés ci- après.
Pour information, un dossier papier est mis à la disposition des conseillers municipaux au sein du service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture.
Suites de la procédure
En application de l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à formuler un avis, préalablement à l’examen de l’approbation de la 3ème modification du PLU par le Conseil de la Métropole.
Ainsi, la présente délibération a pour objet de présenter au Conseil municipal : • d’une part, les résultats de l’enquête publique et la manière dont Toulouse Métropole prévoit d’y répondre ;
• d’autre part, la nature des évolutions qu’il est prévu d’apporter au dossier de 3ème modification du PLU soumis à enquête, qui sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.
Par conséquent, la présente délibération se décompose de la manière suivante : 1. Avis des personnes publiques associées et proposition de prise en compte par Toulouse Métropole ;
2. Enquête publique, conclusions du commissaire enquêteur et proposition de prise en compte par Toulouse Métropole
1 – Avis des personnes publiques associées et proposition de prise en compte par Toulouse Métropole
Dans le cadre de la procédure, le dossier de 3ème modification a été notifié à la MRAe, aux personnes publiques associées et au Maire de la Commune concernée conformément à l'article L.153-40 du Code de l’urbanisme.
La MRAe a donné un avis le 26 juillet 2022, précisant que le projet de modification n°3 du PLU de Cugnaux n’est pas soumis à évaluation environnementale. Page 138 sur 173
Six réponses de PPA et PPC ont été reçues :
• Avis du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine, du 7 juillet 2022 précisant que Tisséo Collectivités ne formule pas de remarque particulière eu égard à la nature des modifications apportées ;
• Avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne, du 8 juillet 2022, précisant que le projet n’appelle pas de remarque particulière, émettant ainsi un avis favorable ;
• Avis de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, du 30 août 2022, précisant que le projet de modification n’appelle pas d’observation particulière ;
• Avis du Conseil départemental de la Haute-Garonne, du 8 novembre 2022, précisant que les points du dossier n’appellent aucune observation particulière – cependant, il demande à mettre à jour la liste des bénéficiaires des ER qui a été modifiée suite à l’annulation du PLUi-H ;
• Avis de la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne, du 24 octobre 2022 formulant un avis favorable au projet de 3ème modification du PLU ;
• Avis favorable de la Commune de Villeneuve-Tolosane, par délibération du 9 novembre 2022.
Toulouse Métropole propose de répondre à la remarque du Conseil départemental de la Haute- Garonne de la manière suivante :
La modification du bénéficiaire des emplacements réservés n’est pas en lien avec l’objet de la présence procédure. L’actualisation des bénéficiaires des emplacements réservés sera réalisée sur l’ensemble du territoire de la Métropole, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi-H.
Cette réponse n’appelle aucune modification du dossier de modification.
2 – Enquête publique, conclusions de la commission d’enquête / commissaire enquêteur et proposition de prise en compte par Toulouse Métropole
Organisation de l’enquête publique
Une enquête publique s’est tenue du mercredi 9 novembre 2022 à 9 h au vendredi 9 décembre 2022 à 12 h.
Pendant toute la durée de cette enquête publique, le public a pu consigner ses observations et propositions :
• sur le registre dématérialisé sécurisé accessible 7j/7 et 24h/24 via le site internet de Toulouse Métropole,
• sur un registre d’enquête papier établi sur feuillets non mobiles, mis à disposition au siège de Toulouse Métropole et au service Urbanisme de la Mairie de Cugnaux – 1, rue Vincent Auriol, aux jours et heures d'ouverture au public ;
• par voie postale en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Toulouse Métropole – 6, rue René Leduc – BP 35821 – 31 505 Toulouse Cedex 5.
Permanences du commissaire enquêteur
Par ailleurs, le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations au service Urbanisme de Cugnaux – 1, rue Vincent Auriol – 31 270 Cugnaux, lors des permanences aux jours et heures suivants :
• Mardi 15/11/2022 de 14 h à 17 h ;
• Mardi 29/11/2022 de 14 h à 17 h ;
• Vendredi 09/12/2022 de 9 h à 12 h. Page 139 sur 173
Observations du public pendant l’enquête
• 1 requête a été inscrite aux registres d’enquête Ville de Cugnaux ;
• Aucune requête n’a été enregistrée sur le registre de Toulouse Métropole ;
• Aucun courrier n’a été adressé au Commissaire enquêteur ;
• 16 contributions ont été déposées sur le registre numérique ouvert pour l’enquête publique et accessible via le site de Toulouse Métropole.
Rapport du Commissaire enquêteur
Le Commissaire enquêteur a émis un rapport en date du 10 mars 2023. Il émet un avis favorable sur le projet de 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Cugnaux, tel qu’il est décrit dans le dossier soumis à l’enquête, avis favorable assorti d’une réserve et de quatre recommandations.
Il est repris ci-dessous les réserves et recommandations issues du rapport du Commissaire enquêteur.
La réserve
1. RÉSERVE N°1 : concernant le classement de la Servitude d’Équipement Public n° 3 : o vérifier qu'il n’existe pas de solution de contournement qui épargnerait la parcelle agricole, quitte à rallonger le futur tracé de la piste cyclable ;
o vérifier le caractère réglementaire du classement en SEP d'une parcelle agricole dans une simple modification du PLU.
Les recommandations
1. RECOMMANDATION N°1 : concernant l'application du taux de 1 emplacement de parking par Logement Locatif Social, l'application éventuelle des normes nationales devrait raisonnablement être précédée d'une étude sur la suffisance des transports collectifs desservant chaque résidence.
Le porteur de projet admet « des aménagements au cas par cas pour les résidences sociales conventionnées, résidences seniors et étudiants ». Ces aménagements au cas par cas devraient être étendus à tous les logements locatifs sociaux qui ne répondraient pas aux besoins en transports collectifs.
2. RECOMMANDATION N°2 : concernant l'emplacement réservé N°15 (élargissement du chemin de Michet), en vue de préparer sereinement la future DUP, alerter préventivement les propriétaires riverains qui ne manqueront pas d'être impactés par l'élargissement du chemin à 11 m.
3. RECOMMANDATION N°3 : concernant le classement de l’emplacement réservé N°38, en vue de préserver les quelques arbres lors de la construction du futur groupe scolaire, procéder à un inventaire des arbres de haute tige qui mériteraient d'être sauvegardés.
4. RECOMMANDATION N°4 : concernant le zonage du PLU en vigueur, et à titre de document de référence, intégrer à la 3è modification du PLU le plan A0 du Document Graphique de Règlement (DGR) comme le porteur de projet l'a proposé (§23 bis, Observation N° 19).
Toulouse Métropole entend lever l’ensemble des réserves de la manière suivante :
Après vérification du caractère réglementaire du classement en SEP d’une parcelle agricole, il s’avère que le dernier alinéa de l'art L151-41 du CU précise littéralement que "....dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations Page 140 sur 173
d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements." La lecture de cet article conduit donc à exclure de telles servitudes en zone A.
En conséquence, Toulouse Métropole propose de retirer ce point d’objet de la Modification. Les études se poursuivent toutefois afin de garantir la faisabilité de ce maillage du réseau REV dans le cadre du PLUi-H en cours d’élaboration.
La modification du dossier porte sur la notice, le document graphique et la liste des servitudes d’équipements publics.
Toulouse Métropole prend en compte les recommandations de la manière suivante :
1. Le nombre de places pour le logement locatif social est imposé par le Code de l'urbanisme, avec un maximum d'une place par logement et le Code de l'urbanisme s'applique de facto en matière de stationnement. Toutefois afin de favoriser le stationnement sur l’espace privé et libérer ainsi l’espace public, il est proposé en réponse à la recommandation d’introduire dans le règlement la possibilité d’exiger des places visiteurs au regard du contexte c’est-à- dire de l'importance de l'opération, la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Cette règle est susceptible de s’appliquer aux opérations comportant du logement, sans distinction de logement social ou libre.
La rédaction réglementaire serait donc la suivante : « Il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique ».
Cette recommandation appelle la modification du règlement écrit du dossier de modification.
2. Les riverains seront alertés dans le cadre de la réalisation du projet. En effet, une concertation préalable à tout projet public ou privé est imposée sur la Commune permettant ainsi de diffuser l’information au plus près des habitants.
Cette recommandation n’appelle aucune modification dans le dossier de modification.
3. Un diagnostic phytosanitaire des arbres sera réalisé avant tout projet sur la parcelle afin d’adapter le projet aux arbres existants à conserver.
La notice soumise à enquête publique comporte une erreur sur la superficie de l’ER 157-19 pour le parc qui avait été créé au PLUi-H de 2019 : il était d’une superficie de 2 456 m² et non de 24 560 m², ce qui relativise la réduction de superficie induite par la création de l’ER 37 dans le cadre de la présente modification du PLU (1 090 m²). Cette erreur sera corrigée dans la notice du dossier approuvé.
La correction de cette erreur appelle la modification de la notice du dossier de modification.
4. La constitution du dossier de 3ème modification du PLU de Toulouse Métropole - Commune de Cugnaux approuvé comportera bien le Document Graphique du règlement au format A0.
Cette recommandation appelle la modification du document graphique du dossier de modification.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de donner un AVIS FAVORABLE au projet de 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole – Commune de Cugnaux tel que modifié pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les résultats de l’enquête publique. Page 141 sur 173
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ÉMET un avis favorable sur le projet de 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole – Commune de Cugnaux, joint à la présente délibération, tel que modifié pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les résultats de l’enquête publique ;
- DIT que le dossier de 3ème modification du PLU de Toulouse Métropole – Commune de Cugnaux une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport de la commission d’enquête seront consultables au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, service Planification urbaine, 4è étage, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h, ces documents étant également consultables en Préfecture de Haute-Garonne – le dossier de PLU modifié sera consultable sur le site internet de Toulouse Métropole ;
- PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire après transmission au représentant de l’État et son affichage pendant un mois en Mairie ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération. Page 142 sur 173
2 - Projet de requalification de l’avenue du Comminges – Acquisition et portage par l’EPFL d’un ensemble immobilier cadastré section BC n°212 situé 41, rue de la Cressonière, propriété des consorts MAZZASCHI, AASEN et MAURY
M. le MAIRE :
On passe à la délibération suivante sur l'urbanisme. Je vais passer la parole à M. GOUDAL sur un projet de requalification de l'avenue du Comminges et l'acquisition et portage par l’EPFL de l'ensemble immobilier. M. GOUDAL, c'est à vous.
M. Frédéric GOUDAL :
Merci. La Commune mène actuellement une étude sur la requalification de l'avenue du Comminges qui présente des enjeux de mutation très forts. Cette étude, réalisée par l'AUAT, a pour objectif une intensification urbaine équilibrée, une requalification de la voix dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacement, une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative et une mise en valeur des vues sur le grand paysage. Puisque vous savez qu’étant sur une terrasse, en margelle de Garonne, nous avons une vue sur les Pyrénées formidable. L’AUAT a d'ores et déjà réalisé un diagnostic et ciblé des secteurs à enjeux. L'objectif est de décliner les résultats de cette étude dans un projet phasé dans le temps par le biais d'une OAP intégrée dans le futur PLUiH. Ainsi, cette avenue devant muter sur le long terme, la Commune a sollicité l’EPFL pour un accompagnement dans le portage du foncier stratégique, que ce soit par opportunité (vente amiable, succession, etc.) ou prospection le long de cette avenue, permettant ainsi de maîtriser ce secteur, tant sur l'évolution des prix que sur son aménagement. Dans ce cadre, des négociations ont été menées sur la parcelle BC numéro 212 située à Cugnaux, 41 rue de la Cressonnière. Elle fait une superficie de 3 200 m2 quasiment, propriété des consorts MAZZASCHI, AASEN et MAURY. Un accord est intervenu pour 715 000 € hors frais d'acquisition pour un bien libre de toute occupation. Cette acquisition sera formalisée par acte notarié prochainement et il convient à présent de définir les conditions de portage de ce bien par l’EPFL, et donc proposer une convention de portage dont les principales conditions sont les suivantes : une durée de portage de 15 ans et un champ d'intervention habitat équipement public de renouvellement urbain. Par délibération en date du 28 mars dernier, le conseil d'administration de l'EPFL Grand Toulouse a adopté le projet de convention. Il est donc demandé aujourd'hui à la Commune d'approuver à son tour la convention de portage annexé entre la Commune de Cugnaux et l’EPFL du Grand Toulouse concernant cet ensemble immobilier précité et ainsi d'autoriser le M. le Maire à signer ladite convention de portage ainsi que l'ensemble des actes découlant de la présente délibération.
M. le MAIRE :
Merci M. GOUDAL. Des questions ? M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :
Merci M. le Maire. Dans la délibération, nous ne voyons pas l’avis des domaines et je pose cette question parce qu’en commission d'urbanisme, lorsqu'on avait évoqué le 41 rue de la Cressonnière, je suis quand même étonné, M. ARTERO, qu’on n’anonymise pas les gens, là parce que c'est quand même l'argent, leur nom, tout est donné, par contre M. X, A, Z, etc. En commission d'urbanisme, M. GOUDAL, vous avez insisté sur le fait que vous n’avez pas participé aux négociations de prix. Étonnant, puisque quand même on achète pour le compte de la Commune, c'est de la dette, soyons clair, c'est ce que nous portons à l'établissement public foncier local, vous êtes spécialisé dans le dispositif, M. GOUDAL, d'achat pour faire du logement. Nous sommes d'accord puisque nous sommes dans une OAP, tout comme la rue de la Cressonnière avec l'avenue de Francazal. Tout cela ce n'est pas du tout fait pour faire des équipements publics, c'est fait pour faire du logement. Donc un, M. GOUDAL, pouvez-vous nous expliquer comment ce prix a été fixé ? Parce que visiblement en commission, vous nous avez expliqué, moi, je ne m’en suis pas occupé, je ne me suis pas occupé du prix. Enfin c'est quand même nous qui payons. Alors qui s'en est occupé ? C'est la première question. La 2è question, vous faites référence à une OAP qui n'existe pas, que vous étudiez. Tout comme l'étude de l'AUAT sur Francazal et la Cressonnière, jamais vu. Là aussi on achète, on a dépassé les 2 M€ tout combiné depuis que vous avez découvert l’EPFL, ça y va. Le sujet, il faut le dire, M. Page 143 sur 173
GOUDAL, comme vous l'avez dit en commission, vous faites ça pour pouvoir délivrer, comme vous le souhaitez, le nombre de logements par an. Vous nous avez expliqué en commission que vous achetez ça parce que vous ne voulez pas que ça parte, vous demandez aux propriétaires de venir vous voir et que quand ils veulent vendre, vous leur dites, vendez à l'EPFL. Tout cela, l’EPFL le porte, très bien, pour le compte de la Commune, pas pour Toulouse Métropole, pour quelqu'un d’inconnu, pour le compte de la Commune, à vocation de logements. C’est-à-dire que ce bien rentre dans le domaine privé communal. Ce qui veut dire qu’à la fin du portage, le conseil municipal, et donc la majorité, peut vendre à qui il veut, pour n'importe quel projet, selon le prix qu'il veut. Je suis désolé, on l'avait démontré par les chiffres de l’INSEE, nous avons très bien maîtrisé à 217 logements par an sur le mandat, c'est l’INSEE, 2012-2017, tout est transparent, sans passer par l’EPFL pour aller voir des propriétaires, négocier des prix, pas d'avis des domaines, pas d’OAP, rien. Comment vous expliquez ça ? Vous arrivez au conseil municipal et vous dites, allons-y, 715 000 € pour faire du logement.
M. Frédéric GOUDAL :
Je réponds parce qu’évidemment que le 715 000 € c'est basé sur une estimation réalisée par les domaines. Donc on vous la transmettra, aucun problème. L’EPFL, quand je dis que je ne prends pas part aux négociations, ce n’est pas moi qui négocie avec le propriétaire sur la base de l'estimation des domaines. Ce qui est convenu avec l’EPFL, sachant que c'est l’EPFL qui porte le bien, c'est que, et d'ailleurs c'est ce que nous demande l’EPFL, c'est l’EPFL qui nous dit, laissez- nous gérer la négociation avec le propriétaire, on revient vers la Commune pour savoir ce que vous pensez du prix et vous validez ou vous ne validez pas. Mais la négociation, et c'est ce que je disais, la négociation est gérée en direct par l’EPFL avec les propriétaires, sur la base évidemment d'une estimation des domaines, je vous le confirme complètement.
Ensuite, ce que vous dites, vous avez dit beaucoup de choses comme d'habitude, sur l'avenue du Comminges. L'avenue du Comminges, périmètre d'étude, ça ne sort pas du chapeau ce qu'on fait. Et je trouve que ce qu'on fait sur l’avenue du Comminges, c'est ce qu'il faudrait qu'on fasse partout. Mais ça demande un budget parce qu'il y a des études, il y a un périmètre d'études. Mais ce qu'on fait sur l'avenue du Comminges, c'est exemplaire parce que l'avenue du Comminges, quand on est arrivés, ça partait, vous avez d'ailleurs délivré un projet en droit de cité qui a été livré en face de la route de Portet et ensuite, on est arrivés et on avait d'autres projets qu'on venait nous présenter et il y en avait pas mal parce qu'il y a des grandes parcelles. Si on ne faisait rien, aujourd'hui l’avenue du Comminges, ça serait une avenue de grues parce qu’il y aurait des projets partout. Est-ce qu'on peut se satisfaire de l'avenue du Comminges telle qu'elle est aujourd'hui ? Nous, non. C'est déséquilibré, ça a été fait au fil de l'eau en urbanisme, ce n'est pas qualitatif. Et donc notre idée, ça a été de dire, on fait un périmètre d'études sur l'avenue du Comminges, on fait travailler l'agence d'urbanisme. Et pour ne pas bloquer les propriétaires qui souhaitent vendre, on leur dit, vous voulez vendre, nous ne nous opposons pas, s'ils sont sur des fonciers stratégiques, à ce que vous vendiez mais on vous propose de le faire à l'EPFL et à l'amiable et de trouver un accord. Et ce qu'on fait là, ça s'appelle de la stratégie foncière puisque ça nous permet, et j'en reviens, j'explique, ce que vous disiez tout à l'heure sur la production de logements, parce qu’effectivement, si on ne fait pas de stratégie foncière et si, comme après on fait des OAP, on ne les phase pas, ça donne ce que vous avez fait pendant 6 ans, c'est-à-dire que vous doublez la production de logements. Alors, vous dites non. Mais écoutez, M. ANDREU, je sais qu'il est tard mais vous l'avez cherché, vous allez les avoir, les chiffres de Sitadel puisque là, les chiffres que vous donniez tout à l'heure, ce sont les logements commencés donc on va parler des permis délivrés.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Non parce que, M. le Maire, vous savez très bien le nombre de permis annulés, vous savez le rue Lavoisier, il y en a un que vous venez d'annuler.
M. Frédéric GOUDAL :
J'ai la parole, je ne crois pas que M. le Maire vous ait donné la parole. Je vais vous donner les chiffres de Sitadel, vous connaissez très certainement Sitadel. Je vais vous dire ce que c'est. Sitadel, c'est l'organisme qui recense tous les chiffres que remontent tous les services urbanisme pour faire les datas. Donc on ne peut pas être plus carré que ça et vous verrez que ça tombe pile Page 144 sur 173
sur tout ce qui a été donné et signé. 2014, alors on pourra juger, 2014, vous n’étiez pas intégralement sur 2014 mais pas mal quand même, 318 logements délivrés, 2015 : 242 logements autorisés, 2016 : 468, 2017 : 340, 2018 : 272, 2019 :307 et 2020 : 133, ça c'est grâce à nous puisque quand on est arrivés, on n’a rien délivré. Je termine, 2021 : 141 et 2022 : 195. Jusqu'en 2019, ce que vous demandez le POA, ou en tout cas les objectifs et Toulouse Métropole c'était 160 donc. Quand en 2016 vous délivrez 468, ça s'appelle un dérapage. Et donc ça fait 1 800 à la louche puisqu'on ne sait pas sur 2014, on est à 1800. Mais si jamais on compte, on est à 1 947 pour être précis. Et les logements, parce qu'il y a une différence entre les logements autorisés et les logements commencés mais nous on se base sur les logements. Le POA c'est les logements autorisés. Et si on prend les logements commencés, vous étiez à 1 613 toujours au lieu de 900 et des brouettes. Donc vous ne pouvez pas dire que vous n’avez pas dérapé sur le mandat passé.
M. le MAIRE :
Merci M. GOUDAL pour ces précisions et je pense que ce serait bien qu'on puisse, une fois pour toutes, publier ces chiffres et qu’on se mette d'accord sur des données officielles. Effectivement Sitadel qui est un outil gouvernemental et qui est clairement indiscutable. M. AUJOULAT.
M. Michel AUJOULAT :
Juste quelques remarques. M. GOUDAL, je vous ai écouté avec attention. Autant je vous suivrai sur le boulevard dont vous parliez pour certaines constructions, où vous ne vous êtes d'ailleurs pas gêné pour refuser un certain nombre de permis. Donc quand vous le voulez, vous pouvez les refuser. Par contre, j'ai l'impression que vous jouez un peu à l'apprenti sorcier et aux promoteurs vous-mêmes. C'est-à-dire que vous voulez réguler, certes, mais vous régulez avec l'argent des Cugnalais et vous êtes en train d'augmenter énormément la dette, il faut en être conscient. C'est comme le SDEHG, vous savez comme on disait, on met des poteaux partout mais il faut payer un jour. Et là … Je demanderai d'ailleurs à M. le Maire de nous fournir un jour l'état global de ce que vous avez déjà acheté et de ce que nous avons déjà en dettes. Moi, je dis attention, il y a un moment où, autant je peux comprendre pour un alignement sur le boulevard, une entrée de ville. La 2è chose qui me choque un petit peu, c'est que dans ce secteur, que nous connaissons tous, je ne vois pas l'utilité d'aller construire, d'aller faire des immeubles là-bas, pas du tout, pas de logement social ou d'immeuble. On est éloignés du centre de la Commune. Or votre credo à vous, ça a toujours été de construire sur la ville et de construire plutôt en centre-ville, de densifier en centre-ville et pas d'aller densifier dans la campagne là-bas, derrière chez notre ami MAZZASCHI et consorts. C'est pour ça que je suis très dubitatif sur ce projet et j’ai peur que votre volonté, qui n’est pas mauvaise au départ, de vouloir bloquer un certain nombre de constructions nous entraîne sur des dépenses qui ne seront pas tenables. Vous n’allez pas acheter tout Cugnaux, on est bien d'accord. Donc il va bien falloir un jour faire un choix. Et ce choix que vous avez fait, en plus il n’est pas en adéquation avec ce que vous nous proposez d'habitude et avec ce sur quoi, on peut comprendre, vous avez la théorie de vouloir densifier le centre-ville, de vouloir monter en centre- ville. Je crois qu'il y a un certain nombre de projets d'ailleurs qui sont prévus sur la route de Toulouse ou ailleurs.
Moi je tenais simplement à vous faire ces deux remarques en disant attention et je ne voterai pas pour cette délibération parce que je pense que c'est un enchaînement qui ne va pas, qui n'est pas bon pour Cugnaux.
M. le MAIRE :
Merci M. AUJOULAT. M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Merci M. le Maire. En fait, merci beaucoup. En effet Sitadel est la référence. Et c'est grâce à Mme LIMONDIN. Parce qu'en effet, vous savez tous la différence entre permis délivré et permis exécuté. À ce jour, je ne demanderai pas aux professionnels de la profession ici présents combien on est à un taux d'abandon. J'ai entendu une question au gouvernement où on était à 50% d'abandon des projets actuellement. C’est-à-dire Mesdames Messieurs, après la démonstration de M. GOUDAL, c’est-à-dire 50%, c'est que 50% de permis signés sont abandonnés en ce moment, et avant c'était 30%. Oui, oui M. GOUDAL, Sitadel. Par contre pas Sitadel de votre ordinateur, Sitadel du diagnostic territorial donné par la CAF que nous avons délibéré ici même. Et la différence, vous Page 145 sur 173
vous comptez, je ne sais pas quoi, je suis très étonné. 2023, vous nous avez annoncé qu'il y avait 204 logements qu’on avait signés, Sitadel dit 195. Nombre de logements commencés par année, c'est intéressant. Je comprends, vous, vous êtes sur les signés. Mais quand il y en a 30% qui tombent à l'eau, pour information, il n’y a personne qui a habité dedans hein. Donc la population a augmenté de 0 sur ceux qui sont abandonnés. Nombre de logements commencés par année, de 2015 à 2019, oui je vous confirme, M. GOUDAL, tout comme vous avez hérité entre guillemets de permis en 2020, vous avez tout arrêté, fabuleux, en juillet, vous étiez dans une configuration fabuleuse pour prendre immédiatement les rênes de la collectivité et nous, en 2014, la première chose qu'on a faite, on n’a hérité d'aucun permis. Sitadel, 2015-2019, 99 en 2015, 346 en 2016, 392 en 2017, 307 en 2010, 126 en 2019 pour une construction de 217 logements neuf commencés chaque année en moyenne entre 2015 et 2019 avec une surface moyenne de 73 m². Je sais que ça vous fait mal, M. le Maire a commencé la réunion sur le compte administratif en nous expliquant qu’il y en avait 1 500, maintenant vous nous dites qu’il y en a 1 653 mais moi je vous propose, plutôt que votre ordinateur, M. le Maire, publiez le diagnostic territorial de Mme LIMONDIN.
M. le MAIRE :
On va publier les bons chiffres.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Publiez ce qui a été délibéré, il n’y a qu’une délibération sur Sitadel, c'est celle-là.
M. le MAIRE :
Juste avant de passer au vote, je voudrais quand même préciser à M. AUJOULAT, qui a fait une remarque pertinente, normal avec l'expérience que vous avez : oui, nous voulons réguler, c'est clair, nous voulons réguler. Et là c'est net, c'est un peu comme le centre de santé au QPV, oui, nous voulons réguler et nous faisons tout aujourd'hui avec le travail de profondeur. Et je remercie encore le service de l'urbanisme, la direction de l'urbanisme qui travaillent en étroite collaboration avec les services de la Métropole pour qu’on aille vers un PLUi-H qui soit le plus intelligent possible et surtout un POA qui corresponde à ce que veut la Ville et ce que veut donc la majorité, oui à ce que veut la majorité, qui a une position sûre, oui, on veut réguler, ça c'est clair. On ne parle même pas de construction, on parle de régulation du nombre de logements sur la Commune pour ne pas exploser en plein vol par rapport aux besoins qui arrivent. Après, il faut faire du logement social, il n’y a pas de problème.
Le 2è sujet, oui on a décidé qu'il allait y avoir une stratégie foncière dans la Ville. Oui, il y aura une stratégie foncière aujourd'hui. Et effectivement, on travaille avec les opérateurs, que ce soit l’EPFL, mais que ce soit aussi la SAFER. Rappelez-vous, on a passé une convention avec la SAFER et on veut effectivement maîtriser ce qui se passe dans la Ville parce qu’il en va de l'enjeu de l'avenir de notre Ville si on n'y met pas une maîtrise de la puissance publique sur le foncier. Après, soyez rassurés, quand on fait ce type d'investissement, ce n’est pas à perte. Parce que si demain matin, ce foncier, on veut le vendre à un promoteur, certainement qu'on en tirera plus que ça. Et enfin, quand vous dites que, alors ce qui m'étonne, parce que M. AUJOULAT, vous connaissez mieux la Ville que moi, que le Comminges c'est loin de tout, que c'est loin du centre-ville, etc. Je suis désolé, vous prenez l'avenue Francazal, c'est à deux pas du centre-ville, c'est beaucoup plus près que tous les logements collectifs qu'on a fait à Hautpoul. On peut se mettre sur une carte, regarder, faire quelques rayons et vous verrez que ce qui se passe sur l'avenue du Comminges avec le lycée, le collège, l'avenue de Francazal, la médiathèque, tout ça c'est quand même plus près du centre-ville que Hautpoul.
Je vous propose de passer au vote.
M. Michel AUJOULAT :
C'est bien ce que je disais, vous vous reconvertissez avec M. GOUDAL en quasi promoteur, c'est- à-dire que vous décidez de vendre ou de ne pas vendre. Parce que vous avez dit un mot qui m'interpelle quand même. Vous vous faites fort de revendre beaucoup plus cher les terrains que vous achetez à la Métropole. En attendant ça fait 3 ans que vous êtes là, que vous achetez et que la dette augmente. Et je vous mets en garde, ça fait partie d’une dette qu'il va falloir rembourser, il n’y a rien de gratuit avec la Métropole, vous le savez quand même. Page 146 sur 173
M. le MAIRE :
Il s'agit juste de mettre en place des outils, je le répète, des outils pour avoir une stratégie foncière dans la Ville. Et l'outil, alors ce n'est pas que le seul, il n’y a pas que cet outil de maîtrise foncière de la puissance publique, il y en a d'autres mais c'est quand même le pilier de la stratégie foncière et je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler.
Je mets aux voix cette délibération.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 1 (M. AUJOULAT)
ABSTENTION : 8 (MMES et MM ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°91
Objet : Projet de requalification de l’avenue du Comminges – Acquisition et portage par l’EPFL d’un ensemble immobilier cadastré section BC n°212 situé 41, rue de la Cressonière, propriété des consorts MAZZASCHI, AASEN et MAURY
Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération de l’EPFL et convention de portage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis des domaines ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse n°DEL-2023-745 du 28 mars 2023 ;
La Commune mène actuellement une étude sur la requalification de l’avenue du Comminges qui présente des enjeux de mutation très forts. Cette étude, réalisée par l’AUAT, a pour objectifs : • une intensification urbaine équilibrée,
• une requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements, • une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative,
• une mise en valeur des vues sur le grand paysage.
L’AUAT a d’ores et déjà réalisé un diagnostic et ciblé des secteurs à enjeux. L’objectif est de décliner les résultats de cette étude dans un projet phasé dans le temps par le biais d’une OAP intégrée dans le PLUi-H.
Ainsi, cette avenue devant muter sur le long terme, la Commune a sollicité l’EPFL pour un accompagnement dans le portage du foncier stratégique, que ce soit par opportunité (vente amiable, succession, etc.) ou prospection, le long de cette avenue permettant ainsi de maîtriser ce secteur tant sur l’évolution des prix que sur son aménagement. Page 147 sur 173
Dans ce cadre, des négociations ont été menées sur la parcelle BC n°212 située à Cugnaux, 41 rue de la Cressonnière d’une superficie de 3 198 m², propriété des consorts MAZZASCHI, AASEN et MAURY.
Un accord est intervenu pour un prix de sept cent quinze mille euros (715 000 €), hors frais d’acquisition, pour un bien libre de toute occupation.
Cette acquisition sera formalisée par acte notarié prochainement.
Il convient, à présent de définir les conditions de portage de ce bien par l’EPFL. Il est donc proposé une convention de portage dont les principales conditions sont les suivantes : • Durée de portage de 15 ans ;
• Champs d’intervention : Habitat/Equipement public renouvellement urbain ; • Frais de gestion : le taux de frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l’EPFL ; Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du règlement d’intervention en vigueur et des délibérations de l’EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er janvier 2022 est de 0,47 %.
• Frais financiers : le taux des frais financier est calculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l’EPFL rapporté à son stock net ;
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d’intervention en vigueur et des délibérations de l’EPLF fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er janvier 2022 est de 0,53 %.
• Conditions financières de rachat.
Le projet de convention de portage est annexé aux présentes.
Par délibération en date du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse a adopté le projet de convention. Il est donc demandé à la Commune d’approuver à son tour la convention de portage.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de portage ci-annexée entre la Commune de Cugnaux et l’EPFL du Grand Toulouse concernant un ensemble immobilier situé sis 41, rue de la Cressonnière, parcelle cadastrée section BC n°212 d’une superficie de 3 198 m² ; - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de portage ainsi que l’ensemble des actes découlant de la présente délibération. Page 148 sur 173
_______________________________________________________________________
IX / TECHNIQUES
_______________________________________________________________________
1 - Adhésion à la charte régionale Engagé pour le végétal
M. le MAIRE :
Nous passons au chapitre des services techniques avec une première délibération présentée par M. Thomas KARMANN sur l'adhésion à la charte régionale engagée pour le végétal.
M. Thomas KARMANN :
Merci M. le Maire. Une délibération qui concerne l'adhésion à la charte régionale engagée pour le végétal. Comme vous le savez, depuis 2015 la Commune de Cugnaux n'utilise plus de produits phytosanitaires sur les espaces publics, cimetières et parcs de la Ville. Et depuis 2023, ce dispositif 0 phyto a été étendu à la Plaine des Sports. De plus, sur plusieurs zones de tests, la Commune s'engage sur la réduction des bâches plastiques pour le paillage, la suppression de la taille et la mise en place d'une taille douce, la végétalisation des espaces en alternative au désherbage, la suppression des jardinières au profit de plantation en pleine terre, la désimperméabilisation des sols, la mise en place d'électrovannes pour optimiser le système d'arrosage et la valorisation des espaces verts. Enfin la Commune gère les espaces verts et naturels depuis 2015 en gestion différenciée et met en place l’éco-pâturage sur plusieurs espaces de la Cille. Ainsi, elle souhaite valoriser son action en adhérant à la charte « Engagé pour le Végétal ». Cette carte régionale est proposée par la DREDON Occitanie, organisme à vocation sanitaire et délégataire de missions de service public, chargé du volet santé des végétaux dans le cadre de la réforme du sanitaire mis en place par l'État.
Je peux rentrer plus dans le détail si vous avez des questions sur la présente charte mais étant donné l'heure, je vous propose de passer la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci M. KARMANN. M. AUJOULAT.
M. Michel AUJOULAT :
Ça sera très bref, moi je suis tout à fait pour cette délibération. La seule chose que je voudrais souligner, fréquentant un peu plus souvent, malheureusement, le cimetière, on avait commencé à entamer, en 2015 on avait commencé à dire on va verdir les allées et planter ou semer je ne sais quoi. C'est dans un état, à certains endroits, lamentable, il faudrait soit tondre et là où il y a des gravillons, franchement il faut continuer à planter ce qu'on avait commencé à faire. Or là je constate qu'on s'est arrêté. Donc je pense que ça serait bien pour les personnes qui se rendent là-bas que ce soit mis en état. Faites la comparaison avec le cimetière de Villeneuve, on est juste voisins.
M. le MAIRE :
Vous avez raison, même si on compare avec Bachecame, il n’y a pas photo. Effectivement ce sont des remarques qu'on a régulièrement. Il faut effectivement qu'on prenne une décision sur le mode d'entretien de ces cimetières. Effectivement, il y a des collectivités qui laissent pousser mais aujourd'hui l'approche qu'on a de la mort pour certaines personnes, il faut le prendre en compte et moi je crois qu'il faut qu’on entretienne mieux ces cimetières. Même s'il y a le 0 phyto, même si on peut imaginer qu'il faut laisser pousser, je crois qu'il y a une approche de personnes qui vont régulièrement voir leurs proches décédés et je crois qu'il faut en tenir compte. Donc on va y aller et je vous rejoins sur ce point-là.
Mme ROURE.
Mme Marie-Hélène ROURE :
Sans concertation avec M. AUJOULAT, il me l’a enlevé de la bouche. C'est plus que laisser pousser, ce sont des herbes, il y a des tombes qui sont ensevelies sous les herbes. Je trouve que ce n'est pas digne d'un cimetière quand même. Alors, est-ce que c'est aux personnes à nettoyer ? Page 149 sur 173
Mais enfin, je vous assure qu'il y a des tombes, on ne les voit plus, je trouve que les personnes qui sont là méritent un peu de dignité.
M. le MAIRE :
Je suis d’accord avec vous à 1 000%, il faut juste qu'on arrive à l'appliquer au quotidien. Il y a quelques difficultés.
Mme EL BAHLAOUI.7
Mme Rachida EL BAHLAOUI :
Merci M. le Maire. C'est dommage, il n’y a pas Mme DOURY. Il y a quelques temps j'avais été interpellé par une personne du côté de Hautpoul et je l'avais dirigé vers Mme DOURY. Du coup je ne sais pas si M. KARMANN peut me renseigner. Donc dans l'engagement, ce sont tous les espaces communaux qui sont concernés par les produits phytosanitaires. Et donc je considère que l'affaire BASSANETTI du coup rentre dans cet espace. Cette dame m'avait interpellée parce que l'agriculteur, qui loue une des parcelles, dispersait en pleine journée des produits phytosanitaires. Je ne sais pas si Mme DOURY a pu échanger avec ce monsieur par rapport à ça, je ne sais pas si vous avez la suite de ça.
M. le MAIRE :
Oui, effectivement, cette personne a bien contacté Mme DOURY, on s'est rapprochés de ce qui se passait, notamment avec l'agriculteur, M. COURTAIS, qui est sur notre foncier. Donc il nous a informé qu'il utilisait des produits aujourd'hui qui sont autorisés. M. KARMANN. Même si on va aller vers du bio, mais il ne faut pas grever cet agriculteur de 25 ans qui démarre, même si c'est un héritier de la famille COURTAIS-LAROUY. En tout cas, il est d'accord dans le fait comment on peut aller vers du raisonné, du bio, là aujourd'hui il faut qu'il bosse et il utilise des produits autorisés. M. KARMANN.
M. Thomas KARMANN :
Rien de plus à ajouter M. le Maire.
M. le MAIRE :
Oui, sur la délibération, allez-y M. ANDREU-SEIGNÉ
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Il y a 2deux choses qui m'ont interpellé. Donc le paillage plastique et les électrovannes pour le système d’arrosage, est-ce que les aménagements que vous avez faits le long du Linéo, rue du Pré Vicinal, ça respecte ça ?
M. Thomas KARMANN :
Sur la partie électrovanne, il faudrait que je vérifie, ce qui est sûr c'est que sur les bâches de paillage qui ont été mises en place sur les arbres à l'issue des travaux du Linéo 11, en effet on n'est pas sur des bâches en plastique, on est sur des autres matériaux plus respectueux de l'environnement.
M. le MAIRE :
Ce sont des bâches biodégradables. On passe au vote.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée Page 150 sur 173
DÉLIBÉRATION N°92
Objet : Adhésion à la charte régionale Engagé pour le végétal
Service : Techniques
Rapporteur : M. Thomas KARMANN
Annexe : Cahier des charges de la charte régionale Engagé pour le végétal
Depuis 2015, la Commune de Cugnaux n’utilise plus de produits phytosanitaires sur les espaces publics (cimetières et parcs de la ville). En 2023, ce dispositif 0 phyto a été étendu à la Plaine des Sports.
De plus, sur plusieurs zones de test, la Commune s’engage sur :
• la réduction des bâches de paillage en plastique,
• la suppression de la taille et la mise en place de taille douce, • la végétalisation des espaces en alternative au désherbage, • la suppression des jardinières au profit de plantation en pleine terre, • la désimperméabilisation des sols,
• la mise en place d’électrovannes pour optimiser le système d’arrosage, • la valorisation des déchets verts.
Enfin, la Commune gère les espaces verts et naturels depuis 2015 en gestion différenciée et met en place de l’éco-pâturage sur plusieurs espaces de la ville.
Ainsi, elle souhaite pouvoir valoriser son action en adhérant à la charte « Engagé pour le Végétal ».
La charte régionale est proposée par la FREDON Occitanie, organisme à vocation sanitaire (OVS) et délégataire de missions de service public, chargé du volet santé des végétaux dans le cadre de la réforme du sanitaire mis en place par l’État.
L’extension de la loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces publics, interdit désormais l’usage des produits phytosanitaires de synthèse à l’ensemble des espaces communaux. La charte Objectif Zéro Phyto évolue donc pour proposer de nouveaux engagements en faveur du végétal.
Fruit de cette évolution, la nouvelle charte régionale propose désormais une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la végétalisation et les bonnes pratiques entourant la gestion du végétal.
Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : santé humaine, santé du végétal assurant sa pérennité, accueil de la biodiversité, perméabilité des sols, rafraîchissement urbain, insertion paysagère, etc.
L’engagement de la collectivité dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à s’engager dans un plan d’actions progressif pour une gestion de l’espace public assurant la pérennité du végétal. Ce plan d’actions sera accompagné d’actions de formation des agents et d’information des administrés.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- S’ENGAGE en faveur du végétal ;
- ADOPTER le cahier des charges ;
- SOLLICITER l’adhésion de la collectivité à la charte régionale pour le niveau 2. Page 151 sur 173
2 - Reconduction de la reconnaissance de la Ville de Cugnaux au dispositif Territoires engagés pour la Nature
M. le MAIRE :
Une 2è délibération toujours présentée par M. KARMANN sur la reconduction de la reconnaissance de la Ville de Cugnaux au dispositif Territoire engagé pour la nature.
M. Thomas KARMANN :
Merci M. le Maire donc on est sur la reconduction d'un dispositif auquel la Commune a déjà adhéré en 2020. Un dispositif porté par l'État, l'office français de la biodiversité, les agences de l'eau Adour- Garonne, Rhône Méditerranée et Corse et la Région Occitanie. Sur la première candidature 2020 à 2023, la Commune s'était engagée sur 3 projets : améliorer sa gestion différenciée des espaces verts, élaborer un Atlas de la biodiversité communale et prendre en compte la préservation de la biodiversité dans ses choix d'éclairage. On reconduit notre candidature à ce dispositif Territoire engagé pour la nature avec trois projets : on remet en avant ce projet d'atlas de la biodiversité communale qui a été présenté en délibération au dernier conseil municipal et sur lequel on attend un retour concernant le dossier, la végétalisation des cours d'école et enfin la préservation d'un espace en faveur de la biodiversité dans le parc de Maurens avec la création de supports pédagogiques pour valoriser les espèces animales et végétales présentes sur cet espace naturel très riche de la commune.
M. le MAIRE :
Merci M. KARMANN.
Des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°93
Objet : Reconduction de la reconnaissance de la Ville de Cugnaux au dispositif Territoires engagés pour la Nature
Service : Techniques
Rapporteur : M. Thomas KARMANN
Annexe : Règlement 2023 – Territoires Engagés pour la Nature en Occitanie
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°135 du 25 novembre 2020 portant candidature pour la reconnaissance de la Ville de Cugnaux comme territoire engagé pour la nature (dispositif TEN) ;
Territoires Engagés pour la Nature (TEN) est un programme national de l’initiative « Biodiversité, tous vivants ! ». Il vise à reconnaître des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.
Cette initiative est déployée en Occitanie par un collectif régional composé de : • l’État (représenté par la DREAL Occitanie),
• l’Office Français de la Biodiversité (OFB),
• les Agences de l’eau Adour-Garonne, Rhône Méditerranée et Corse, Page 152 sur 173
• la Région Occitanie.
Ces partenaires régionaux assurent la cohérence du dispositif avec leurs stratégies respectives et les défis régionaux identifiés collectivement dans le cadre de la Stratégie régionale pour la Biodiversité (SrB) Occitanie. Les TEN sont ainsi un des outils contribuant à la mise en œuvre de ces stratégies au service de la biodiversité du territoire régional.
Cette reconnaissance valorise des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité à travers un programme de 3 ans et concernant 3 axes principaux :
• agir pour la biodiversité,
• connaître, informer, éduquer,
• valoriser la biodiversité.
Intérêt des TEN
Les « Territoires Engagés pour la Nature » bénéficient d’un accompagnement collectif par l’Agence régionale de la Biodiversité pour favoriser le passage à l’action et la concrétisation de projets, d’une visibilité accrue via les outils de communication des partenaires régionaux et des retours d’expérience des autres TEN de France. TEN peut être aussi un critère pour l’accès à des appels à manifestation d’intérêt, des appels à projets ou à des aides financières. En effet, la reconnaissance TEN ne conditionne pas l’octroi de financements publics mais en facilite l’accès.
L’accès à ce réseau permet également d’échanger plus facilement avec d’autres collectivités porteuses de projets semblables.
Bilan des engagements pour la période 2020-2023
La Commune de Cugnaux a été lauréate TEN pour la période 2020-2023. Trois engagements avaient été fléchés sur cette période :
• améliorer la gestion différenciée des espaces verts dans les cimetières et les quartiers, Depuis 2015, la Commune a développé sa gestion différenciée des espaces verts. Cette action doit être affinée, notamment par la mise à jour d’une charte de gestion différenciée permettant de s’adapter au mieux aux réalités de terrain de la collectivité. Cette action est prévue dans le cadre du plan communal pour la transition écologique adopté en avril 2023, document rassemblant les initiatives structurantes pour une ville durable, notamment en termes de préservation de la biodiversité.
• élaborer un Atlas de la Biodiversité Communale
La commune a déposé un dossier pour mettre en œuvre ce dispositif sur son territoire. Le projet ayant été jugé trop ambitieux, la candidature de la Commune n’a pas été retenue. Le projet a été complètement retravaillé et un nouveau dossier a été déposé en mars 2023. Cette action sera donc proposée à nouveau cette année pour obtenir la labellisation TEN.
• prendre en compte la préservation de la biodiversité dans les choix de l’éclairage La rénovation des réseaux d’éclairage public a fortement progressé en 2022. Suite à un diagnostic par le Syndicat départemental d’énergie de la Haute-Garonne (SDEHG), les luminaires de type boule sont remplacés progressivement et la part de LED dans le parc ne cesse d’augmenter. De plus, des coffrets de commandes plus performants et des horloges astronomiques ont été installés. Toutes ces mesures permettent de lutter efficacement contre les nuisances lumineuses et de préserver la faune nocturne. Enfin, en octobre 2022, la commune a également participé au Jour de la Nuit afin de sensibiliser les habitants aux enjeux de la pollution lumineuse. Page 153 sur 173
Reconduction de la reconnaissance au dispositif
En 2023, la Commune souhaite reconduire cette reconnaissance pour la période 2023-2026 en s’engageant dans la mise en œuvre des actions suivantes :
• élaborer un atlas de la biodiversité communale (ABC),
• végétaliser les cours d’écoles,
• préserver un espace en faveur de la biodiversité (Parc de Maurens) et créer des supports pédagogiques pour valoriser les espèces animales et végétales présentes dans les espaces naturels de la commune.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DÉPOSE une nouvelle candidature au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » ;
- S’ENGAGE à mettre en œuvre les trois actions mises en avant dans la candidature à « Territoires Engagés pour la Nature » ;
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif. Page 154 sur 173
3 - Cession d’une tondeuse autoportée hélicoïdale
Départ de M. BAR, procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ
M. le MAIRE :
On passe à une délibération concernant la cession d'une tondeuse autoportée hélicoïdale. M. JEANBON, vous avez la parole.
M. Patrick JEANBON :
Merci M. le Maire. Il s'agit d’une délibération sur une session d'une tondeuse autoportée hélicoïdale du service technique. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22, vu la délibération du conseil municipal 078 du 17 juillet 2020, portant délégation au maire de certaines affaires relevant normalement du conseil municipal et considérant le résultat des enchères, supérieures à 4 600 €. La Commune est propriétaire d'une tondeuse autoportée hélicoïdale de marque Jacobsen, modèle TR3, mise en service en 2015. N'ayant plus d'utilité pour les services de la Commune, le véhicule a été mis en vente sur la plateforme d'enchères agorastore.fr. Les enchères se sont déroulées du 27 avril au 15 mai 2023. À l'issue de cette publicité, l'offre économiquement la plus avantageuse a été effectuée par M. Alexandre JANKOWSKI, domicilié 1 rue de la gare 54360 à Blainville-sur-l'Eau pour un montant total de 6 921 €. Il est précisé que le véhicule sera remis en main propre et en l'état à l'acquéreur qui sera chargé de le récupérer par ses propres moyens aux ateliers municipaux de la ville. Je donne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci M. JEANBON.
Des questions ? Oui, Mme ROURE.
Mme Marie-Hélène ROURE :
Peut-on savoir pourquoi la Ville trouve qu'il n'y a plus d'utilité pour ce type de machine ?
M. Patrick JEANBON :
C'est une machine qui a été acquise en 2015 et je l'ai trouvée au service technique plus utilisé. Elle a 360 heures d'utilisation parce que c'est une tondeuse hélicoïdale à rouleau qui n'est pas faite pour les stades et autres, c'est fait plutôt pour du golf, c'est pour ça que les agents de l'utilisent pas, difficultés de réglage et ainsi de suite.
Mme Marie-Hélène ROURE :
Dans la continuité, elle n’est pas utilisée, ne serait-ce pas plutôt parce que justement elle demande une tonte très régulière, très fréquente et qu’il y a un souci de personnel qui ne peut pas assumer ? C'est plutôt ça je pense. Elle a été acquise par la personne qui s'occupait des sports à cette époque. Je pense quand même que quand il a acheté, il savait ce qu'il achetait, c'était pour des terrains de foot et pas pour du golf.
M. Patrick JEANBON :
Je me suis renseigné auprès du fournisseur, c'est ce qui m'a été dit.
M. le MAIRE :
Merci M. JEANBON, merci Mme ROURE.
D’autres questions ? On passe au vote.
Votants :
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (MME et MM ROURE, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ et BAR)
------------ / ----------- Page 155 sur 173
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°94
Objet : Cession d’une tondeuse autoportée hélicoïdale
Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°078 du 17 juillet 2020 portant délégation au Maire de certaines affaires relevant normalement du conseil municipal ;
Considérant le résultat des enchères, supérieur à 4 600 € ;
La Commune est propriétaire d’une tondeuse autoportée hélicoïdale de marque Jacobsen, modèle TR3, mise en service en 2015.
N’ayant plus d’utilité pour les services de la Commune, le véhicule a été mis en vente sur la plateforme d’enchères agorastore.fr. Les enchères se sont déroulées du 27 avril au 15 mai 2023.
A l’issu de cette publicité, l’offre économiquement la plus avantageuse a été effectuée par M. Alexandre JANKOWSKI, domicilié 1, rue de la Gare – 54 360 Blainville-sur-l’Eau pour un montant total de 6 921 € (six mille neuf cent vingt et un euros) TTC.
Il est précisé que le véhicule sera remis en main propre et en l’état à l’acquéreur qui sera chargé de le récupérer par ses propres moyens aux ateliers municipaux de la Ville.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la cession de la tondeuse autoportée hélicoïdale de marque Jacobsen, modèle TR3 à M. Alexandre JANKOWSKI au prix de 6 921 € (six mille neuf cent vingt et un euros) TTC ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette cession. Page 156 sur 173
4 - Valorisation des certificats d’économie d’énergie – Convention de partenariat
Une 2è délibération pour M. JEANBON qui concerne la valorisation des certificats d'économie d'énergie.
M. Patrick JEANBON :
C'est M. AMMAR qui va la présenter.
M. Yassin AMMAR :
Merci M. le Maire. La loi Programme des Orientations de la Politique Energétique, la loi POPE du 13 juillet 2005 a introduit le dispositif des certificats d'économie d'énergie, le CEE, pour financer les opérations permettant de réduire les consommations d'énergie. Afin de pouvoir valoriser les actions de la Commune en matière de maîtrise de l'énergie, la Commune de Cugnaux a l'opportunité d'adhérer au dispositif de Certificats d'Economie d'Energie mis en place par Toulouse Métropole. Concernant ce dispositif, le candidat retenu par Toulouse Métropole est le cabinet Certinergy. Il n’y a aucun coût supplémentaire pour la Commune. La convention court jusqu'à la fin de l'année 2023 donc il est possible de reconduire tacitement la convention par périodes successives d’un an, jusqu'au 31 décembre 2025. Le prix de valorisation est de 6 € hors taxe le mégawattheure cumac. Donc le cumac c'est l'énergie finale économisée. La Commune est libre de valoriser ou non les CEE donc il sera interdit de faire appel à un autre tiers pour valoriser les opérations déjà réalisées avec le cabinet Certigergy. Le cabinet Certinergy accompagne la Commune dans toutes les étapes d'une opération valorisée. La convention des partenariats est annexée à la présente délibération.
Je redonne la parole à M. le Maire pour signer ladite convention et approuver les termes de la convention de partenariat.
M. le MAIRE :
Juste avant de voter cette délibération, il me semble peut-être que j'ai fait un petit impair, Mme LYORET, je n’ai pas retenu votre vote. Pour ? D’accord, merci.
Je passe au vote sur cette délibération.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°95
Objet : Valorisation des certificats d’économie d’énergie – Convention de partenariat
Service : Patrimoine bâti
Rapporteur : M. Yassin AMMAR
Annexe : Convention de partenariat
La loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 a introduit le dispositif des Certificats d’Économies d’Energie (CEE) pour financer les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques.
Afin de pouvoir valoriser les actions de la commune en matière de maîtrise de l’énergie, la Commune de Cugnaux a l’opportunité d’adhérer au dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie mis en place par Toulouse Métropole. Page 157 sur 173
Concernant ce dispositif :
Le candidat retenu par Toulouse Métropole est le cabinet Certinergy. Il n’y a aucun coût supplémentaire pour la commune.
La convention court jusqu’au 31/12/2023,
Il est possible de reconduire tacitement la convention par périodes successives de 1 an jusqu'à la fin de la cinquième période relative aux CEE, soit jusqu'au 31/12/2025. Le prix de valorisation est de 6,00 €HT/MWh cumac et il sera possible de revoir chaque année le prix en fonction du cours des CEE.
La commune est libre de valoriser ou non les CEE. Il n’y a pas d'exclusivité, sauf si le cabinet Certinergy a commencé à travailler sur un dossier.
Il sera interdit de faire appel à un autre tiers pour valoriser les opérations déjà réalisées avec le cabinet Certinergy.
Le cabinet Certinergy accompagne la commune dans toutes les étapes d'une opération à valoriser (en amont des projets sur la faisabilité technique et l'estimation du volume CEE, puis sur l'instruction des dossiers auprès du Pôle National des CEE).
La convention de partenariat est annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat annexée ; - AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention de partenariat. Page 158 sur 173
_______________________________________________________________________
X / SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE
_______________________________________________________________________
1 - Convention de partenariat avec l’association Jeunesse sportive cugnalaise – Omnisports
M. le MAIRE :
On passe au chapitre des sports, de la vie associative et citoyenne. Une délibération unique concernant la convention de partenariat avec l'Omnisports et je passe la parole à Mme BENA.
Mme Dorine BENA :
Merci M. le Maire. Comme vous le savez, chaque année on passe une convention de partenariat avec une subvention à l'Omnisports. J'imagine que vous avez tous et toutes lu cette convention qui est annexé à la délibération et qui fait état de certaines évolutions dont on a pu discuter en commission sports il y a quelques jours.
Pour être assez brève parce qu'il est tard, la première évolution porte sur le périmètre des missions de l’Omnisports. Donc après plusieurs séances de travail et de réunions avec eux, on a collectivement décidé de revenir et de remunicipaliser la gestion des équipements et des plannings des gymnases et des salles de convivialité. Parce qu'en fait, on s'est rendu compte tout simplement que le système qu'on a mis en place était hyper lourd et que les clubs n'avaient aucune lisibilité et que ce n'était pas possible, ça rajoutait de la confusion. Ce n’était pas une bonne chose donc on est revenus là-dessus
La 2è évolution, qui n’est pas des moindres, c'est qu’on vous propose d'attribuer une subvention à l’Omnisports à hauteur de 191 000 €, donc à un niveau moindre que celle octroyée l'an passé pour plusieurs raisons. D'abord, pour une raison très simple. On en train de co-porter, je ne sais pas si c'est le bon terme mais on co-porte un projet d'investissement avec un club de la Commune qui participe financièrement à ce montage. Et comme un club ne peut pas subventionner une mairie, ce n’est pas possible, donc on a décidé que le montage financier passait par une diminution de leur subvention qui leur est octroyée pour qu'ils puissent participer financièrement à ce projet. Donc c'est pour ça qu'il manque 20 500 €.
Il reste quand même un delta et un différentiel qui, lui, s'explique pour deux raisons dont on a déjà parlé. Premièrement, l'explosion des dépenses d'énergie. Alors oui les dotations augmentent M. ANDREU-SEIGNÉ, il n’y a aucun souci, elles augmentent mais elles augmentent à un niveau qui est moindre que l'inflation, elles augmentent de 2,1% quand l'inflation est à 5,1%. Parce que là maintenant, elle a baissé. Mais sinon elle était à 7% jusqu'à présent. Donc la collectivité n'est pas en mesure de faire face à l'inflation sans soutien de l'État. Pour donner un chiffre très concret, à fréquentation ISO, donc sans augmentation de la fréquentation, on a un surcoût pour la collectivité de 400 000 € ne serait-ce que pour les dépenses d'énergie des équipements publics et donc des gymnases. La 2è raison, on en parlait tout à l'heure lors du budget supplémentaire, c'est la situation qui est un peu délicate du SIPR et donc de la piscine de la Ramée, qui engendre un surcoût pour la collectivité parce qu'on a décidé, avec d'autres communes, de maintenir cet équipement public qui est indispensable pour les Cugnalais et pour notre club de natation. Et c'est un surcoût de 140 000 € pour la Commune. Donc à conjoncture exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Nous avons donc fait ce choix, d'autant que les clubs ont une trésorerie qui est assez conséquente, ils ont accumulé pas mal de trésorerie, nous avons rencontré les clubs pour les informer, nous avons échangé et nous avons rencontré avec M. LAGOUTE, l'ensemble des sections sportives pour leur faire part de ce projet avec le président de l’Omnisports et les bénévoles de l’Omnisports pour discuter de ce projet. Donc, un, la modification du périmètre des compétences de l'Omnisports et 2, la sous-évaluation de la subvention du fait des raisons évoquées.
M. le MAIRE :
Je noterai que sur ce dossier, on a pu travailler parfaitement avec l'équipe de l’Omnisports et je tiens à les remercier puisqu’ils ont été attentifs à notre problématique. Aujourd'hui, l'ensemble des sections a été rencontré avec l’Omnisports et à quelques détails près, l'ensemble des sections a accepté, a compris la situation et on a laissé effectivement l'Omnisports faire cette répartition, sur laquelle on a complètement adhéré.
Je passe la parole à, dans l'ordre, Mme BURTIN qui, je crois, était la première à lever la main. Page 159 sur 173
Mme Marie-Laure BURTIN :
Merci M. le Maire, merci Mme BENA pour ces explications qu'on avait eues en commission. Il y a 1 an, l'an dernier on a voté la convention avec les tarifications, enfin la subvention mais également les changements au sein de la convention ou les sections passées par l'Omnisports. Donc nous avions voté contre la convention parce que nous pensions que ça ne fonctionnerait pas, c'était mis en place depuis 8 mois et des sections s'étaient déjà manifestées et on était pour la subvention. Et là ça va changer, nous sommes très contents de revenir sur un fonctionnement comme avant, à l'ancienne. Il y avait une meilleure fluidité quand la municipalité gérait les relations. Et nous déplorons, malgré le contexte, une baisse de cette subvention à l'Omnisports, le sport, l'accès à tous, puisque c'est votre slogan pour développer le sport. Cette baisse de subvention est quand même malheureuse, même si on l’entend avec l'inflation. Elle se rajoute avec les tarifications qui augmentent, aux familles, parce que c'est quand même beaucoup sur les écoles, l’EMEA, toutes ces augmentations donc beaucoup auprès des familles et pas de la population générale et ce sport en plus, on diminue les subventions, je trouve ça fortement dommage.
M. le MAIRE :
Merci Mme BURTIN. D’autres remarques ?
Mme Sandrine LYORET :
C'était pour indiquer que je ne prendrai pas part au vote, du fait de mon implication en tant que bénévole sur l'association et sur le travail mené exceptionnellement du fait du décès de M. ROSELLO.
M. le MAIRE :
C'est noté, votre dépôt a déjà été noté. M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :
Merci M. le Maire. Bienvenue Mme BENA dans la délégation. Vous arrivez par une belle cure d'austérité puisque pour la première fois de l'histoire de Cugnaux, la subvention de l'Omnisports sera en dessous des 200 000 €. Nous ne partageons bien évidemment pas votre avis sur les réserves des clubs. C'est quand même extraordinaire, on va sanctionner ceux qui sont bien gérés et les historiques, qui sont des dépensiers structurels, chroniques, que certains connaissent particulièrement ici, et bien que chaque fois, l'Omnisports, le contribuable et tous ceux qui passent doivent aller remplir la caisse de ceux qui ne savent pas gérer, ça c'est un premier point. Deuxième point, comme M. GOUDAL, on va faire un peu d’évolution, tout ça c'est public, vous pouvez tout consulter sur le site internet de la collectivité, 2015 : 279 000 €, 2016 : 275 000 €, 2017 : 276 000 €, 2018 : 275 000 €, 2019 : 271 500 €, 2020 : 273 000, 2021 : 261 000 €, 2023 191 000 €. -30% depuis 2015, ça c'est le premier point.
Le 2è point, pourquoi la piscine n'est pas un équipement comme les autres ? Là, on a l'impression que la piscine, c'est insurmontable. Un, c'est un équipement pour les scolaires et c'est un équipement pour les clubs. Enfin pardon, il y a eu moins de gêne et de circonvolution quand il a fallu mettre 2 M€, je ne sais pas combien, pour le rugby. Vous avez fait référence tout à l'heure, le matelas, des cessions et autres. Nous vous rappelons juste M. le Maire que dans notre montage, on construisait d'abord et on vendait après. Rien n'a été vendu avant que tout soit construit, ça c'est quand même important. Vous dites les fluides, l'énergie. Je suis quand même surpris, Jean Bouin neuf, Jean ROURE neuf, Léo Lagrange neuf, Jazy LED changées, Dardé neuf, rugby il arrive neuf, tennis éclairage changé, vous avez refait les deux salles, vous avez investi pour avoir des baisses d'énergie. Que je sache ou alors j'ai raté un épisode mais il ne fait pas 32° dans les gymnases ou alors il y a un sujet ça. Normalement, le sujet le plus important de l'énergie, c'est l'éclairage et les douches. Moi je suis quand même surpris qu’on nous annonce la baisse au titre de l'énergie.
Et enfin, moi je vous écoute depuis 3 ans, tout comme la culture vous avez expliqué que c'était un choix politique. C'est un choix politique, vous avez fait des arbitrages et M. BAR l'a clairement dit, ce n'est pas rien quand on met en adéquation cette baisse de 30% de subventions avec l'effet ciseau et l'évolution des dépenses par rapport aux recettes, c'est un sujet. Et comme l'a très bien dit M. AUJOULAT tout à l'heure, le grand problème que nous vous disons, c'est que vous maintenez le taux de taxe foncière, le contribuable foncier va trinquer, il vous fait de la recette, vous augmentez les tarifs, l'usager du service public va trinquer, les associations baissent leurs subventions. Mais à quel moment vous tous, les 23, qui avez des délégations et des périmètres vous dites, moi je Page 160 sur 173
baisse, je baisse mon budget parce que je fais des économies sur moi-même ? C'est quand même très surprenant. Comment ça se fait, là c'est sur la piscine, là sur le tennis, alors on fait un montage, je ne sais pas quoi. Excusez-moi, sur le tennis, on va être très clair, nous soutenons le projet de paddle couvert, et exclusivement couvert, parce que c'est le seul qui est rentable commercialement. Si vous faites un paddle découvert, il ne sera pas rentable commercialement. Vous avez un projet qui va rapporter de l'argent. Enfin au bout d'un moment il y a des investissements qui ne coûtent que du fonctionnement et d'autres qui en rapportent. Franchement, après, sur le fonctionnement, très bien. comme Mme BURTIN, on vous l'avait dit, nous, on considère qu’il y avait un message envoyé aux sections de défiance, ils approprient les installations, il faut les rendre au public, la Plaine des sports, elle est fermée et la convention, c'est pas nous qui gérons, c'est tout l'Omnisports et autres donc très bien, on vous félicite sur le retour. Par contre l'aide à la politique sportive, enfin quand même, Cugnaux a cet avantage d'avoir tous les sports et ça c'est parce qu'il y a une culture, qui va avec la politique familiale, on en a déjà parlé, les gens s'installent à Cugnaux parce qu’il y a des écoles, il y a un collège et un lycée, il y a des équipements sportifs.
M. le MAIRE :
Merci M. ANDREU-SEIGNÉ. D’autres prises de parole ? Mme ROURE.
Mme Marie-Hélène ROURE :
Alors, je vais utiliser une expression familière : les sportifs prennent cher avec cette baisse significative de subvention. Il faut savoir que les clubs tiennent grâce au bénévolat. S'il n’y a pas de bénévoles, il n’y a pas de club. Et je pense qu’il y a des personnes autour de cette table qui savent de quoi je parle. Donc quand dans votre discours, vous dites qu’ils ont des matelas financiers assez importants, on peut leur baisser. Mais je suis désolée, je n’adhère pas du tout à votre discours. Parce que le matelas qu’ils se font, ils le font avec des actions, avec des vide- greniers, avec des lotos. Il faut savoir l'engagement et le travail que font ces bénévoles. Enfin, on a des exemples dans des clubs où les bénévoles craquent, ils en ont marre et s'en vont et je le comprends complètement. Donc quand on dit, ils ont des matelas financiers, non, il ne faut pas réfléchir comme ça. Ce qu'ils ont, ils l'ont gagné, ils l'ont fait pour leur club et c'est bien d'avoir un matelas parce qu'on ne sait pas ce qui peut arriver, ils ont peut-être besoin, je ne sais pas moi, un moment de, on l'a vu, il y a eu des procès qui ont été faits dans certains clubs, il faut parfois payer un avocat, enfin des inattendus et on ne peut pas dire on baisse parce qu’ils ont un matelas financier, ce n’est pas quelque chose que je peux entendre.
Après, quand vous dites que vous avez fait le tour des sections, que les gens l'ont bien compris mais ça je suis tout à fait d'accord puisque nous, la première année on avait baissé aussi puisqu'on avait tablé sur faire des économies et on avait baissé de 10% je crois. Il faut l'expliquer, tout passe dans la communication, c'est normal, ils l'ont compris, ce sont des sportifs, il y a un bel esprit et ça, je comprends qu'ils l’aient bien compris. Mais les bénévoles font du boulot et sans bénévolat, il n’y a rien donc voilà, il y a des discours, moi que je ne peux pas entendre, c'est pour ça que je ne voterai pas cette délibération.
M. le MAIRE :
Merci Mme ROURE. Mme BENA, un complément ?
Mme Dorine BENA :
Trois précisions très rapidement. La trésorerie on est d'accord, on n'est pas en train d'attaquer les clubs qui gèrent bien, on dit juste qu'un club n'a pas à avoir de livret A. On parlait tout à l'heure de droit, il faut parfois revenir sur le terrain juridique et ce n'est pas normal que des clubs aient des livrets A et des excédents trop importants, une association n'a pas vocation à faire des bénéfices. Il est évident qu'ils doivent avoir une épargne pour assurer la saison et on en a échangé avec eux et ils l’entendent. Mais au-delà, nous, on trouve ça problématique et là, il y a un effort de solidarité à faire. Alors c'est un choix qu'on a fait, on peut ne pas le partager mais c'est un choix, une justification.
Ensuite, sur la subvention, vous dites que c'est la première fois qu'elle passe sous les 200 000 €. D'accord. Mais elle passe sous les 200 000 € parce qu’il y a un sujet technique, moins les 21 000 € du tennis, elle reste à 210. Alors certes, elles baissent, pour des raisons que vous ne partagez pas, Page 161 sur 173
elles baissent mais il ne faut pas alarmer tout le monde en disant qu’elle passe sous les 200 000 €, que c'est fini et que l’aide sportive est terminée.
Parce que la dernière précision, c'est qu’on baisse la subvention en effet mais en attendant, le budget sport de la Commune augmente.
M. le MAIRE :
Merci Mme BENA. On passe au vote.
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 8 (MMES et ROURE, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART
AU VOTE
1 (MME LYORET)
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°96
Objet : Convention de partenariat avec l’association Jeunesse sportive cugnalaise – Omnisports
Service : Vie associative et sports
Rapporteur : Mme Dorine BENA
Annexe Convention de partenariat
Vu le Code général des collectivité territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur administration, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée ;
Considérant que, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention – compte-rendu financier déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée ;
Considérant que le seuil est de 23 000 € ;
Au titre de la saison 2023-2024, le montant prévisionnel de la subvention à l’association Jeunesse sportive cugnalaise – Omnisports est fixé à 191 000 €. Page 162 sur 173
Pour rappel, l'Omnisports – affilié à la Fédération française des clubs ommnisports – intègre en son sein 18 sections sportives (arts martiaux, athlétisme, basket, boxe, cyclisme, football, gymnastique, boules lyonnaise et pétanque, natation, plongée sous-marine, rugby, roller, ski, tennis, tennis de table, volley-ball). Il a pour objet de regrouper l'ensemble de ces sections sportives et de promouvoir la pratique sportive à Cugnaux. Il apporte son soutien sous différentes formes à l'ensemble des sections afin qu'elles puissent accueillir leurs licenciés et leur permettre de pratiquer leur(s) activité(s) dans les meilleures conditions possibles.
La convention entre l’association et la Commune permet de préciser les modalités de partenariat et les attendus de la commune à l’égard de l’Omnisports, lequel s’engage en particulier à : être l’interlocuteur unique de la Ville pour tous les échanges avec les sections membres ; promouvoir la dimension éducative du sport et le développement de la pratique sportive pour tous – en articulation avec la politique sportive et les initiatives portées par la Commune dans ce domaine ;
contribuer à l’animation de la vie locale, notamment par une participation active à différentes initiatives municipales (Fête du Sport, Forum des associations, activités extra-scolaires, actions caritatives...), en partenariat avec les services communaux.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE cette convention, jointe en annexe ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Page 163 sur 173
_______________________________________________________________________
XI / POLITIQUE DE LA VILLE
_______________________________________________________________________
1 - Convention de partenariat dans le cadre du projet Bibliothèque vivante avec les associations L’Amandier et AVEC et Patrimoine
M. le MAIRE :
Nous allons attaquer la dernière délibération sur la politique de la ville, je vais passer la parole à M. SILVEIRA qui va nous parler d'une convention de partenariat dans le cadre du projet Bibliothèque vivante avec les associations L’Amandier et AVEC et Patrimoine.
M. Agapito SILVEIRA :
À la demande générale, je vais faire court. Il s'agit de valider une convention de partenariat tripartite Patrimoine, AVEC et la Ville. L’association AVEC a pour but de favoriser la cohésion sociale et la participation des citoyens. Elle propose d'intervenir au cœur du quartier Vivier-Maçon à Cugnaux dans le but de promouvoir le lien social entre les habitants. Depuis 2017, cette association développe le concept des Bibliothèques vivantes. Alors, c'est quoi une Bibliothèque vivante ? Dans ces bibliothèques, les livres ne sont plus en papier, ce sont les habitants qui se transforment en livre vivant. Les livres vivants dévoilent une partie de leur histoire, de leur passion, de leurs embûches, de leur métier, etc. En partenariat avec le bailleur Patrimoine et la Commune, l'association AVEC propose d'organiser un projet complet mettant en valeur le parcours des habitants du quartier. Ce projet se fera en lien avec les acteurs investis dans le quartier. Il se découpe en plusieurs phases. Phase 1 rencontre avec les structures du quartier, phase 2, intervention de l'association AVEC dans les différents événements des structures de la Ville et la phase 3, l'organisation, c'est le clou du projet, l'organisation d’un événement global de restitution et pour mener à bien ce projet, il est proposé d'apporter une subvention de 5 000 € à l'association AVEC. Je redonne la parole à M. le Maire.
M. le MAIRE :
Merci M. SILVEIRA pour cette dernière délibération.
Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
------------ / -----------
Délibération adoptée
DÉLIBÉRATION N°97
Objet : Convention de partenariat dans le cadre du projet Bibliothèque vivante avec les associations L’Amandier et AVEC et Patrimoine
Service : Politique de la ville
Rapporteur : M. Agapito SILVEIRA
Annexe : Convention de partenariat
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Page 164 sur 173
Vu le contrat de ville 2014-2023, concernant principalement le quartier prioritaire de la ville Vivier- Maçon ;
L’association AVEC a pour objet de favoriser la cohésion sociale et la participation des citoyens en créant du lien social et luttant contre les préjugés. Elle propose d’intervenir au cœur du quartier Vivier-Maçon à Cugnaux dans le but de promouvoir le lien social entre les habitants et notamment les liens entre générations, de participer à la valorisation de la place de la femme dans l’espace public.
Depuis 2017, l’association AVEC développe le concept des Bibliothèques Vivantes, qui connaît un vif succès. « Dans cette Bibliothèque Vivante, les livres ne sont plus en papier, ce sont des habitant.e.s (majoritairement des quartiers dits « populaires ») qui se transforment en Livres Vivants ! Les Livres Vivants dévoilent une partie de leur histoire, de leurs passions, de leurs embûches, de leurs métiers, etc. car on a tous à apprendre des un.e.s des autres où qu’on habite, d’où que l’on vienne, qui qu’on soit ! »
En partenariat avec le bailleur Patrimoine et la commune, l’association AVEC propose d’organiser un projet complet mettant en valeur le parcours des habitants du Vivier-Maçon, et notamment des habitantes.
Ce projet se fera en lien avec les acteurs investis dans le quartier. Il s’établira progressivement afin de créer du lien avec les habitants et de favoriser leur participation.
Il vise à créer du lien entre les habitants du quartier et les personnes de l’extérieur, à le dynamiser et à impliquer les habitants dans la vie de leur quartier.
Le projet se découpe en plusieurs phases :
Phase 1 : rencontres avec les structures du quartier pour présenter et construire la mise en œuvre du projet (CCAS, CSF, Conseil citoyen, CLCV, Demos, etc.)
Phase 2 :
Interventions de l’association AVEC lors d’au moins 5 ateliers/évènements des structures et/ou de la Ville,
a minima 5 séances d’aller vers de l’association AVEC,
une dizaine de séances d’entretiens Livres vivants avec l’association AVEC. Phase 3 : organisation d’un évènement global de restitution, avec la mise en place d’une Bibliothèque Vivante au cœur du quartier Vivier-Maçon.
Pour mener à bien ce projet, il est proposé d’apporter une subvention de 5 000 € à l’association AVEC.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE cette convention, jointe en annexe ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
- :- :- :- :- :- :- :- :- Page 165 sur 173
_______________________________________________________________________
XII / DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
_______________________________________________________________________
M. le MAIRE :
Nous passons au dernier point concernant les décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, points qui ont été présentés en commission des finances.
Y a-t-il des questions ? Oui M. ANDREU-SEIGNÉ.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :
Merci M. le Maire. Dans votre document, on a toutes les conventions, culture, machin, il y en a partout mais il n’y a pas la décision sur la rue Pré Vicinal, il y a juste un petit texte, deux lignes d'explication dans le corps mais on n'a pas la décision.
M. le MAIRE :
On n’a pas mis l’arrêté ?
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Non.
M. le MAIRE :
C'est public, on vous le fournira.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Ce n’est pas ça, il y a sur le site de Toulouse Métropole le fait qu'on vous donne délégation, ce n’est pas ça. L'ordre du jour c'est que vous avez fait exercice du droit de préemption par décision du 14 avril. Là en l'occurrence, la décision de Toulouse Métropole date du 7 avril, ça veut dire que vous avez bien pris une décision publique pour préempter ce local. Donc il y a bien une décision municipale suite à la délégation. Et ça, on ne l'a pas. Et la seule chose qu'on ait, c'est de Toulouse Métropole où vous dites, M. FOUCHIER, votre ami, cette acquisition permettra la réalisation d'un équipement public en vue de l'installation des services municipaux. Donc je vous le redis, on vous a saisi officiellement quand même, quelle est votre projet sur cette préemption de 240 000 € ?
M. le MAIRE :
Je crois que ce sera la 4e, la 5e ou peut-être même s'il faut la répéter 10 fois, il n’y a pas de problèmes, je vous répète que cet équipement est destiné à un équipement public et vous aurez la réponse dans peu de temps, laissez-nous travailler un petit peu, il faut nous laisser juste un peu le temps de travailler.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Bien sûr, un équipement public, ça veut dire services municipaux ?
M. le MAIRE :
C'est ça.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Donc pas d’association ?
M. le MAIRE :
On verra, équipement public, ça peut être mixte, ça peut être tout ce qu'on veut et c'est un équipement public et donc il y aura dedans des services municipaux.
M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ :
Et donc on pourra avoir la décision. Page 166 sur 173
M. le MAIRE :
Bien sûr et mea culpa si elle n’est pas dans les documents, je ne vois pas pourquoi on le cacherait, c'est aussi un document public. Y a-t-il d'autres questions sur les décisions du maire ? Si j’ai bien compris, le vœu a déjà été adopté et donc juste une précision, je me joins clairement à l'adoption du vœu sur les AESH. Merci à toutes et à tous et je vous souhaite une bonne nuit.
Service : Marchés publics / Culture / Médiathèque / Conservatoire / Administration
générale / Urbanisme
Rapporteur : M. le Maire
MARCHÉS PUBLICS
1 – Marché de gardiennage – Attribution
Une consultation a été lancée pour le gardiennage de la Ville de Cugnaux et de son CCAS. La consultation a fait l’objet d’une publicité sur les sites BOAMP, du profil acheteur et de la Ville. La présente consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1-1° du Code de la commande publique.
Le marché n’est pas alloti.
Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Le marché peut être reconduit 3 fois tacitement par période successive de 1 an, pour une période maximale de 4 ans.
Au total, 8 offres ont été reçues.
Au vu des offres reçues, il est proposé d’éliminer deux offres.
En effet, les sociétés TLS SECURITE 31 et RD15 SECURITE ont, chacune, déposé 2 plis pour la présente consultation. En vertu de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : « le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ». Les offres n° 2 et 4 déposées en dernier étant complètes, l’offre n°1 du candidat TLS SECURITE 31 et l’offre n°3 du candidat RD15 SECURITE doivent donc être rejetées. Une négociation a été menée avec le premier candidat, au regard des critères de jugement des offres.
De plus, il est proposé d’éliminer l’offre de la société TLS SECURITE 31 car, à la lecture du mémoire technique déposé, il apparaît que l’offre technique du candidat est hors sujet et ne correspond pas au cahier des charges du présent marché.
Le mémoire technique déposé propose une offre pour des prestations récurrentes de sûreté des bâtiments (avec rondes de surveillance notamment) et de sécurité incendie (cf. par exemple pages 22 et suivantes du mémoire technique), ce qui n’est pas demandé au CCTP.
En effet, le présent marché est relatif à des prestations ponctuelles de gardiennage, notamment lors de manifestations évènementielles organisées par la Ville de Cugnaux ou le CCAS dans le cadre des animations culturelles, sportives, de loisirs ou lors d'événements calamiteux. Page 167 sur 173
Ainsi, l’offre technique du candidat est sans rapport avec le marché, ne répond pas au besoin tant sur le plan des moyens humains que de l’organisation proposée ou des moyens matériels et n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences de la mairie de Cugnaux et du CCAS.
Cette offre doit donc être qualifiée d’inappropriée au sens de l’article L. 2152-4 du Code de la commande publique.
En application de l’article R. 2152-1 du Code de la commande publique, cette offre inappropriée doit être éliminée sans être analysée ni classée.
Classement des offres (en € HT) :
Classement Entreprises
1 AB2S SECURITE
2 RPS SECURITE
3 SECURITM
4 RD15 SECURITE
5 KEVLAR PROTECTION
La Collectivité a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation :
• l'offre de la société AB2S (31100 TOULOUSE) pour un montant de 41 492,12 € TTC selon
le Détail Quantitatif Estimatif.
- :- :- :- :- :- :- :
2 - Désamiantage et démolition de la Ferme Hautpoul - Attribution
Une consultation a été lancée pour le désamiantage et la démolition de la ferme Hautpoul – 31 270 Cugnaux.
La consultation est passée selon une procédure sans publicité avec mise en concurrence tel que prévu par l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP).
Le marché n’est pas alloti, son objet ne permettant pas l’identification de prestations distinctes.
Le marché commence à compter de la date indiquée dans l’ordre de service envoyé au titulaire, avec une durée globale de 12 semaines.
Classement des offres (en € HT) :
Classement Entreprises
1 STTL
2 GRACIA
3 BMTP
4 CASSIN Page 168 sur 173
La Collectivité a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation :
• l'offre de la société STTL (31150 Bruguieres) pour un montant de 26 636,90 € HT, soit
31 964,28 € TTC selon le CDPGF.
- :- :- :- :- :- :- :
3 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 1 : Gros œuvre / Démolition / Désamiantage - Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 1 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise LHERM TP.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ».
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°3 du marché public n°2021-2501 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- :
4 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 2 : Gros œuvre / Démolition / Désamiantage – Avenant 4
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022 le lot 2 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux à l’entreprise SAS SLB.
Le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 avril 2023.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ».
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°4 du marché public n°2021-2501 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- :
5 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 3 : Bâtiment modulaire – Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022 le lot 3 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux à l’entreprise MODULEM.
Le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 avril 2023.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois. Page 169 sur 173
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ».
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°3 du marché public n°2021-2503 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- :
6 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 4 : Charpente métallique / Serrurerie – Avenant 2
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022 le lot 4 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise LACOSTE.
Le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 avril 2023.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ».
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°2 du marché public n°2021-2504 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- :
7 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 5 : Chauffage, ventilation et climatisation (CVC) – Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022 le lot 5 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux à l’entreprise SASU ALIBERT et FILS.
Le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 avril 2023.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ».
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°3 du marché public n°2021-2505 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- : Page 170 sur 173
8 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 6 : Electricité / VMC / SSI – Avenant 2
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022 le lot 6 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux à l’entreprise SASU ALIBERT et FILS.
Le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 avril 2023.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ».
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°2 du marché public n°2021-2506 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- :
9 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 7 : Second-œuvre – Avenant 2
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022 le lot 6 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux à l’entreprise SARL SGSO.
Le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 avril 2023.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ».
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°2 du marché public n°2021-2507 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- :
10 – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 8 : Menuiseries extérieures et intérieures – Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022 le lot 8 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux à l’entreprise LABASTERE 31.
Le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 avril 2023.
En cours d’exécution du chantier, il est apparu nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L’article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d’exécution globale de l’ensemble des marchés est de quatorze mois à compter de la date fixée par l‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation ». Page 171 sur 173
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°3 du marché public n°2021-25B est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
- :- :- :- :- :- :- :
CULTURE
Arts vivants
1 – CONTRAT DE CESSION – Compagnie Cielo
Dans le cadre du Carnaval 2023, qui a eu lieu le 25 mars, la commune de Cugnaux a fait appel à la Compagnie Cielo pour animer sa déambulation. Trois artistes sur des échasses et un artiste au sol avec une carriole musicale ont animé les rues de la ville.
Coût : 2 257 €
2 – CONTRAT DE CESSION – Association Nomadenko
Dans le cadre du Carnaval 2023, qui a eu lieu le 25 mars, la commune de Cugnaux a fait appel à l’association Nomadenko pour assurer une prestation de maquillage, au Quai des Arts et pendant la déambulation.
Coût : 1 090 €
3 – DÉCISION n°2023DEC004 – Demande de subvention Conseil départemental de la Haute- Garonne
Dans le cadre de l’édition 2023 du Festival des Arts du Cirque, la commune de Cugnaux sollicite une subvention de 3 000 € auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
4 – DÉCISION n°2023DEC005 – Demande de subvention Conseil régional Occitanie
Dans le cadre de l’édition 2023 du Festival des Arts du Cirque, la commune de Cugnaux sollicite une subvention de 4 000 € auprès du Conseil régional Occitanie.
Arts visuels
Exposition de printemps – L’Horizon des événements
5 – CONVENTION – artiste Vincent Carlier
Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville de Cugnaux a fait appel à l’artiste Vincent Carlier pour la production et prêt d’œuvres pour l’exposition de printemps « L’Horizon des événements » au sein du centre d'art au Quai des arts (1er avril – 27 mai 2023). Cette exposition est accompagnée d’une programmation culturelle portée par l’équipe du service culturel. Coût : 4 000 €
- :- :- :- :- :- :- : Page 172 sur 173
MÉDIATHÈQUE
1 – CONTRAT DE PRÊT – Exposition « Terra Willy »
La commune de Cugnaux accueille l’exposition Terra Willy du 5 avril au 31 mai 2023, dans le cadre d’un partenariat avec Toulouse Métropole. L’objectif est de sensibiliser le jeune public à la découverte de l’espace et en particulier les exo-planètes ainsi que le système solaire. Cette exposition fera l’objet de visites commentées avec le public scolaire maternelle et élémentaire et d’une programmation culturelle portée par les équipes de la médiathèque. Coût : Gratuit
2 – CONVENTION – RENCONTRE /ATELIER - Quai des savoirs
La Commune de Cugnaux a souhaité développer des actions de culture scientifique et culturelle sur son territoire. Elle accueille donc une rencontre avec un chercheur ainsi qu’un atelier de sensibilisation pour les plus jeunes sur le thème de l’exposition « Mégafeux » proposée par Le Quai des Savoirs en 2023. Cet événement s’est déroulé le samedi 11 mars 2023 afin de sensibiliser le public aux changements climatiques.
Coût : Gratuit
3 – CONVENTION – LECTURES MUSICALES – FLORIAN LEGER
Dans le cadre du Printemps des poètes 2023, la présente convention a pour but de définir l’intervention du musicien clarinettiste, professeur au Conservatoire de Cugnaux, Florian Léger. Il accompagne musicalement la comédienne Judith Omet dans le cadre d’une lecture à haute voix sur une sélection de poèmes autour du thème de la frontière. La médiathèque a été référencée dans le cadre de cette manifestation nationale.
Coût : 250 €
4 – CONVENTION – LECTURES MUSICALES – JUDITH OMET
Dans le cadre du Printemps des poètes 2023, la présente convention a pour but de définir l’intervention de la comédienne Judith Omet. Cette intervention se définit par une lecture à haute voix d’une sélection de poèmes autour du thème de la frontière. La médiathèque a été référencée dans le cadre de cette manifestation nationale.
Coût : 259 €
5 – DÉCISION n°2023DEC001 – Demande de subvention DRAC Occitanie – DGD Lecture Publique
Au titre de la Dotation Générale Décentralisée pour les bibliothèques publiques territoriales, la Commune de Cugnaux sollicite une subvention de 27 985 € HT concernant la phase 2 du projet de réaménagement de la médiathèque.
6 – DÉCISION n°2023DEC007 – Demande de subvention Conseil départemental de la Haute- Garonne – DGD Lecture Publique
La commune de Cugnaux sollicite une subvention de 12 500 € HT concernant la phase 2 du projet du réaménagement de la médiathèque.
- :- :- :- :- :- :- :
CONSERVATOIRE
1 – DÉCISION n°2023DEC003 - Donation d’un piano numérique