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Arrêté - PM 2025 173 Déménagement CAPE ANDRADE 10 rue Pasteur le10.09.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 173 Déménagement CAPE ANDRADE 10 rue Pasteur le10.09.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin
2020
portant
délégation
de
signature
au
1°
adjoint,
Monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
le
02
septembre
2025,
par
Madame
CAPE
ANDRADE
Alexia,
concernant
la réalisation
de
leur
déménagement
au
numéro
10
de
la rue
Pasteur,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au Maire
de réguler
l’utilisation de
la voie
publique
afin
d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans
le
cadre
de
leur
déménagement
au
numéro
10
de
la rue
Pasteur,
Madame
CAPE
ANDRADE
Alexia
est
autorisée
à
stationner
une
camionnette
au
droit
de
la
rue
de
la
Glacière,
Place
de
la
Libération
le
mercredi
10
septembre
2025
de
09h00
à
16h00.
Madame
CAPE
ANDRADE
Alexia
devront
préserver
le
libre
passage
du
passage
protégé.
L'accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la vue
du
passage
des
véhicules
d'urgences.
L'accès
sera
également
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
En
aucun
cas
le
positionnement
des
véhicules
ne
devra
obstruer
la
circulation.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et
lois
en
vigueurs.
ARTICLE
2
:
Madame
CAPE
ANDRADE
Alexia
veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de tous
les incidents
et accidents
qui pourraient
survenir du fait de son activité.
Il veillera à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires.
Page
1
sur
2 ARTICLE
3
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE
4:
Madame
Alexia
CAPE
ANDRADE
devra
s'acquitter
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l’arrêté
municipal
n° ARR
2023
121
en
date
du
1%
septembre
2023 :
-
Du
1%
au
14%"
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d’occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15°"
au
30°"%
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1 €
devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
À
partir
du
31°%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€ par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
le
O4
SEP.
2075
sw
le
site
internet
de
la Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à Cabasse
sur
Issole,
le
02
septembre
2025
Le
Maire
Yannick
SIMON
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Richard
Page
2
sur 2