Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - 12 recueil spécial délégation
Arrêté - Préfecture - Gers - 11 recueil spécial délégation
Arrêté - Préfecture - Gers - 16 recueil spécial délégations
Arrêté - Préfecture - Gers - 16 recueil spécial délégations
Arrêté - Préfecture - Gers - 11 recueil spécial délégation
Arrêté - Préfecture - Gers - 13 recueil special avril 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 48 recueil spécial DELEG SIG
Arrêté - Préfecture - Gers - 27 recueil spécial délégation
Arrêté - Préfecture - Gers - 23 recueil spécial aout 2013 d
Arrêté - Préfecture - Gers - 5 recueil special janvier 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 12 recueil spécial délégation de signature avril 2013 n° 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 12 recueil spécial délégation de signature avril 2013 n° 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 12 - AVRIL 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013099-0004 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013099-0004
signé par SABATHE Jean- Marc
le 09 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs
Arrêté N°2013099-0004 - 09/04/2013 Page 1Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS PREFFECTURE
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
N° d’enregistrement :
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DU POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES ROLES D’IMPOTS DIRECTS
Le Préfet du Gers,
Vu les Conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats Étrangers prévoyant
une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE,
Article 1er — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats Étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des
finances publiques du Gers ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à
lexclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 — Le précédent arrêté préfectoral n° 2011322-0008, en date du 18 novembre 2011, portant délégation
de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture ct le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat.
Auch, le q AVR 2013
e préfet,
LL *’ Jean-Marc SABÂTHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47,78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2013099-0004 - 09/04/2013