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Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 21 recueil SDEN délégation signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 21 - JUIN 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013092-0052 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur René- Pierre HALTER, directeur académique des services de l'Education Nationale du Gers .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0052
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur René- Pierre
HALTER, directeur académique des services
de l'Education Nationale du Gers
Arrêté N°2013092-0052 - 25/06/2013 Page 1Page 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur René-Pierre HALTER,
directeur académique des services de Education Nationale du Gers
LE PREFET DU GERS
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
L'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 2 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet du
Gers
VU le décret du 24 août 2011 nommant M. René-Pièrre HALTER, directeur académique des
services de l'Education Nationale du Gers à compter du Ler septembre 2011 :
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCHT CEDEX
Tél : 05.62.61,44 Aa ae DS SUR 23/2 ww gers.BOUV.ErARRETE
Article ler
Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation est donnée à
M. René-Pierre HALTER, directeur académique des services de l'Education Nationale du
Gers, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP suivants :
- Programme n° 140 "Enseignement scolaire public du 1” degré”
- Programme n° 139 ‘Enseignement scolaire privé 1°" et 2° degré
- Programme n° 141 "Enseignement scolaire public du second degré"
- Programme n° 214 "Soutien de la politique nationale"
- Programme n° 230 "Vie de l'élève"
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
A: le 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant
“en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné
= les ordres de réquisition du comptable public
“les conventions à conclure avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements et leurs établissements publics
*__ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier régional en
matière d'engagement de dépenses
Article 3
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention,....) dont le montant est supérieur à 50 000 euros.
Article 4
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à
l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 5
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet, dans le cadre de 1 élaboration du rapport d’activités des services de:
l'Etat
Arrété N°2013092-0052 25/06/2013 Page 3Pages
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur René-Pierre HALTER, directeur
académique des services de l'Education Nationale du Gers peut, sous sa responsabil
subdéléguer sa signature à ses adjoints et au responsable de la comptabilité dans les
conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité
Article 7
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8
Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné
Article 9
L'arrêté préfectoral du 1* septembre 2011 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. René-Pierre HALTER, directeur académique des services
de l'Education Nationale du Gers, est abrogé.
Article 10
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur académique des services de
l'Education Nationale du Gers et M. le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 2 avril 2013
Le préfet,
/ \ li M Jean-Mrc SABATHÉ
Arrété N°2013092-0052 25/06/2013