Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 077 du 17 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 077 du 17 mars 2026 Document publié le Mardi 17 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 077 du 17 mars 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-077

PUBLIÉ LE 17 MARS 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-03-17-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de

monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs adjoints,

responsables d'unité de contrôle et chefs de services (6 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-17-00003

ARRÊTE portant subdélégation de signature de

monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur

Départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités aux directeurs adjoints, responsables

d'unité de contrôle et chefs de services

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs adjoints, responsables d'unité de 3EE Direction départementale PRÉFÈTE de l’emploi, du travail et des solidarités DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

aux directeurs adjoints, responsables d’unité de contrôle et chefs de services

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu le code de la défense

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté 2026-09 du 28 janvier 2026 de Mme Fabienne FOUNIER-BERAUD, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

° __ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail :

° Madame Laurence CASTILLON, Responsable d'Unité de contrôle, ° __ M. Stéphane QUINSAT, Responsable d'Unité de contrôle,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs adjoints, responsables d'unité de 4à effet de signer, dans le ressort du département, sous réserve des dispositions particulières de l'article 3, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-après :

NATURE DU POUVOIR Texte

A — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES

HOMMES

Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Code du travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

C — CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D — Exercice DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant de section syndicale

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la

liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

L. 2143-11 et R. 21436

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

E — INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

électoraux

Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture :

Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale

Code du travail

L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717-

7, D. 717-76 et suivants

L. 2314-13 et R. 2314-35.

L. 2313-5 et R. 2313-15.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F — PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

Code du travail

R. 2522-14

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Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions agricoles)

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois

consécutifs (professions agricoles)

Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et

R. 3121-8 à -10

L. 713-13,R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16

L. 713-13,R. 713-11 àR.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

H — RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation compiémentaire

LIRSOAEN au préfet de versement direct aux salariés de la part de 'Eta

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

| — ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

- des accords d'intéressement

- des accords de participation

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d'intéressement, des accords de participation et des plans

d'épargne salariale

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.

3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1,R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

J — DisPosiTIONSs PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS

Local dédié à l'allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

Code du travail

R. 4152-17

R. 716-16-1 du code rural

et de la pêche maritime

K — AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL Code du travail Risques d'incendies et d'explosions et évacuation

Dispense à un maître d'ouvrage R. 4216-32 R. 4227-55 Dispense à un établissement

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel

Arrêté du 23 juillet 1947

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs adjoints, responsables d'unité de 6L — PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONS

Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des

travaux de BTP

Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un réseau d'eau potable et d'électricité

Prévention du risque pyrotechnique

- Exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs

Avis sur demande d'agrément technique prévu à l'article R.2352-97 du code de la défense

Approbation de l'Étude de désurité prévue à l’article R.4462-3 du code du travail

Dérogation aux dispositions techniques des articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à -22 du code du travail

- Chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d'un chantier de bâtiment et de génie civil

Approbation de l'Étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 6 du décret

R. 4533-6 et R. 4533-7

ArtR.2352-101 du code de la

défense

Art R.4462-30 du code du

travail

Art R.4462-36 du code du

travail

Art 8 du décret 2005-1325 du

2005-1325 26 octobre 2005

Risque d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromatéiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) R.4453-31 à des fins médicales

M — Mises EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf activités de l'unité | Code du travail de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal URACTI)

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de L. 4721-1 santé et sécurité

Dispositions pénales

L. 4741-11 Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Contrat d'apprentissage

Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat

interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Contrat de travail ou convention de stage d’un jeune mineur

Suspension du contrat de travail ou de la convetion de stage

Autorisation ou refus d'autorisation de reprise du contrat ou de la

convention de stage

interdiction pour une durée déterminée, de recrutement ou d'accueil de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement ou

d'accueil de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

L. 4733-8 à 10 et R.4733-

12 à 14

R. 6225-11

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Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la

publicité et la mode L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans

P — TRAVAIL À DOMICILE Code du travail Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R. 7413-2

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R. 7422-2 compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution

Q — CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL Code du travail Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis L. 8254-4, D. 8254-7 et D. sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière |8254-11 du donneur d'ordre

U — FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections R.8122-11 d'inspection du travail

Article 2 : Transaction pénale

Subdélégation de signature est donnée à :

+ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3 : Conflits d'intérêts

Chaque subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d'être entachée d'un risque de confiit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 4 : Cas d'exclusion de la subdélégation

Ne peut être subdéléguée et reste réservée au directeur départemental, la signature des décisions concernant : * la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes ägés de moins de 18 ans ;

* et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.

Article 5: L'arrêté du 18 septembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le À 1 - OX - % ÿ LC.

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

A

—….

NE n .

/ J (41 AE

Jérême CHÂARRÉSE

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En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant k Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos //ciovens teerecours fr/

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