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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 004 du 12 janvier 2026
Document publié le Lundi 12 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 004 du 12 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de
signature ausx sous-préfets assurant le service de permanance (2 pages) Page 4
63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT (2 pages) Page 7
63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 10
63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de
signature à Madame Margot PIRON directrice de cabinet (3 pages) Page 13
63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de
signature à Madame Gaetane POLLET Directrice des sécurités (3
pages) Page 17
63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert (5
pages) Page 21
63-2026-01-12-00007 - Arrêté n°20260071 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert -
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 27
63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire (5
pages) Page 30
63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 36
63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM (6
pages) Page 39
63-2026-01-12-00011 - Arrêté n°20260075 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 46
63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète
de THIERS (5 pages) Page 49
63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète
de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 55
2 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de
signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental du puy-de-dôme (6 pages) Page 58
3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00001
Arrêté n°20260065 - portant délégation de
signature ausx sous-préfets assurant le service de
permanance
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de signature ausx sous-préfets assurant le service de permanance 4 #7 +
7 a - # #
PRÉFÈTE k Secrétariat Général Commun
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté na ARRETE N° Égalité
Fraternité
20260065 ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous- préfète de Riom ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous- préfète d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à :
* Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
+ Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; + Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de signature ausx sous-préfets assurant le service de permanance 5 + __ Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'issoire ;
* __ Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
* __ Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment : - dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ; - en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ; - pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20242114 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et les sous-préfètes d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de signature ausx sous-préfets assurant le service de permanance 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00002
Arrêté n°20260066 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT 7 PRÉFÈTE Secrétariat Géné 2 ecrétariat Général Commun DU PUY-DE-DOME Liberté PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME Égalité | ARRÈTE N° Fraternité
20260066
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous- préfète de Riom ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous- préfète d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
172
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT 8 1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de l'État dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand, délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
* __ madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* _ madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
° __ madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers, * madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 - Les arrêtés préfectoraux n° 20251677 du 1° octobre 2025 du portant délégation de signature à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous- préfet de Clermont-Ferrand, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00003
Arrêté n°20260067 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT en matière d'ordonnancement secondaire 10 PREFETE à Secrétariat Général Commun DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU FUY-DE-DÔME es ARRETE N° Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 20260067
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand
en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, à l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » - 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - 122 « concours spécifiques et administration »
- 147 « politique de la ville »
- 148 « Fonction publique »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT en matière d'ordonnancement secondaire 11 - 176 « Police nationale »
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
- 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élection des tribunaux de commerce) »
- 232 « Vie politique, cultuelle et associative (élections politiques) » - 303 « immigration et asile (assignation à résidence et frais d'interprétariat) » -348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » - 349 « fonds de transformation de l'action publique »
- 354 « administration territoriale de l'État »
- 364 « plan de relance - écologie »
- 363 « plan de relance - compétitivité »
- 364« plan de relance - cohésion »
- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 2 - Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses, d'engagement et de paiement, de constatation du service fait: et de pilotage des crédits de paiement.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée pour l'ensemble des BOP mentionnés ci-dessus à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 354 par :
*__ madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* __ madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, * __ madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers, * madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 4 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 20251584 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT en matière d'ordonnancement secondaire 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00004
Arrêté n°20260068 - portant délégation de
signature à Madame Margot PIRON directrice de
cabinet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot PIRON directrice de cabinet 13 DU PU-GE DÔME Secrétariat Général Commun
Liberté
Égalité ÔME
Fraternité E-D
TURE DU PUY-D
20260068
ARRÊTÉ portant
délégation de signature à Madame MARGOT PIRON
Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy- de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot PIRON directrice de cabinet 14 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État, est donnée, sur désignation, à :
* _ madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
* __ monsieur Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
° __ madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, * __ madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, délégation de signature est accordée à madame Gaëtane POLLET, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, pour signer les actes administratifs relevant du bureau de la représentation de l'État et du service de communication interministérielle.
Article 4 -—-_ Délégation de signature est donnée à madame Doriane DURAND, attachée d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne JOHANNEL, attachée d'administration, cheffe du service de la communication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 6 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisions suivantes :
- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d’autres matières que les droits à conduire ou les agréments dépendant des missions de la direction des sécurités,
- les circulaires,
- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux, - les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement, - les requêtes introductives d'instance.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État, en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE, dans le cadres des enveloppes allouées suivantes :
- au titre de programme 354 « Administration territoriale de l'État » - au titre du programme 207 « Sécurité et circulation routières »
- au centre financier « 0216-CIPD-DP63 ».
Article 8 - Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer outre.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot PIRON directrice de cabinet 15 Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général, la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le. Î 2 JAN. 2026
La préfète,
Anne F lAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421 -7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411 -2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs
doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le
silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant
la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot PIRON directrice de cabinet 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00005
Arrêté n°20260069 - portant délégation de
signature à Madame Gaetane POLLET Directrice
des sécurités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane POLLET Directrice des sécurités 17 PRÉFÈTE Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DU pyIN-DE-DÔôME
ARRETE Ne ONE
20260069
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madäñe Gaëtare POLLET,
Directrice des sécurités
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des sécurités.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane POLLET Directrice des sécurités 18 Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaëtane POLLET, à
4. Service de la sécurité intérieure
- madame Caroline DATIN, cheffe du service concernant les attributions du service de sécurité intérieure définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé, à compter du 1° octobre 2023. |
- sous l'autorité de madame Caroline DATIN, et en cas d'absence ou d'empêchement,
à madame Éléna DULOVIC, adjointe au chef de service, pour les affaires courantes du service de sécurité intérieure.
à monsieur Philippe DUCREUX et monsieur Arnaud BUFFET, à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des dossiers suivants :
* réglementation des armes ;
* autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres ;
* chiens dangereux ;
- certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;
* agrément et habilitation à l'emploi d'explosifs ;
. + déclaration de spectacle pyrotechnique ;
- agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ; * agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.
+ demandes d'agrément de gardes particuliers ;
+ duplicata de permis de chasser.
à monsieur Philippe RONGIER, à l'effet de signer les correspondances relatives à la vidéo-protection et aux débits de boissons.
à madame Khétidja PESERY, à l'effet de signer les correspondances relatives à la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine anti-LGBT) .
2. Service interministériel de défense et protection civiles
- monsieur David BESSON, chef du service pour signer les actes administratifs relevant des missions du service interministériel de défense et protection civiles définies à l'article 2 de l'arrêté de n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,
- sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empêchement :
à monsieur Christian DURIEUX,
à madame Marie-Hélène RANGER,
à monsieur Marc VALLA,
à madame Geneviève PELIGRY,
à monsieur Neil MARION,
à madame Emeline HALIPRE,
à monsieur Gaël GAILLARD,
pour les missions du service interministériel de défense et de protection civiles définies à l’article 2 de l'arrêté de n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane POLLET Directrice des sécurités 19 3. Bureau des droits à conduire
- madame Micaéla FERREIRA, cheffe du bureau des droits à conduire à l'effet de signer : + les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permis de conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire ; * les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (REF 44) ; les actes administratifs relevant des missions du bureau (REF 61, ..).
Article 3 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1, 2 et 3, les pièces et décisions suivantes : - les arrêtés de portée réglementaire, relevant d’autres matières que les droits à conduire ou les agréments dépendant des missions de la direction des sécurités,
- les circulaires,
- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,
- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement, - les requêtes introductives d'instance.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 6 — La directrice de cabinet et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
| dIMIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane POLLET Directrice des sécurités 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00006
Arrêté n°20260070 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER
Sous-Préfète d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 21 EE =
PREFETE Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Pi PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETÉ N°
ARRÊTÉ 20260070
portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d’Ambert
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous- préfète de Riom ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous- préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 22 ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GÉNÉRALE
—Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expuisions immobilières ;
- délivrance des récépissés de brocanteurs ;
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ;
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral ;
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; — transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ; - délivrance des agréments des gardes particuliers.
I - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
l°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du 9 mai 1989) ;
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT):
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 23 * des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT);
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat de communes (articles L5212- 29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas OÙ leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT : - demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(9: Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L2311 du code forestier relèvent du paragraphe précédent co).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : — article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes) ; - article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
[11 - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 24 — Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
—- Communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales où particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ; — Communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
- Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l‘'Urbanisme (carte communale).
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
- acheminement des dossiers et Correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols |
— Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol :
- Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires :
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement ;
- Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes relevant de son arrondissement
:
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, OU aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 k - notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la
TVA (FCTVA) :
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour l'élection des membres des commissions syndicales ;
- Constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la commission syndicale visés à l’article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ; - autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales : - désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 :
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-124, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités territoriales :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 25 -désignation du président de la commission prévue au Il de l'article L 241114 du code général des collectivités territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision :
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout OU partie des biens de la section.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous- préfète d'Ambert, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à l'effet de signer, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces et correspondances, à l'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
* __ monsieur François LOCRET.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers,
* __ madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 - L'arrêté préfectoral N° 20241421 du23 août 2024 portant délégation de signature madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'Ambert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, ke | 2 JAN, 2026
La préfète,
Anne FRA MAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00007
Arrêté n°20260071 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER
Sous-Préfète d'Ambert - en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00007 - Arrêté n°20260071 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert - en matière d'ordonnancement secondaire 27 EH
PRÉFETE _ Secrétariat général commun DU PUY-DE-DOME Libé
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME aitie o Frateraité ARRETE N
20260071
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d’Ambert
en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00007 - Arrêté n°20260071 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert - en matière d'ordonnancement secondaire 28 Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, la délégation de signature consentie à l’article premier du présent arrêté sera exercée par Madame Marie-France SANITAS, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT, à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240659 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'AMBERT et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F lAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00007 - Arrêté n°20260071 - portant délégation de signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert - en matière d'ordonnancement secondaire 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00008
Arrêté n°20260072 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI -
Sous-Préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 30 PARTIE : Secrétariat général commun DU PUY-DE-DOME .
AE | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité |. ARRETE N°
Fraternité
ARRÊTÉ 20260072 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d’Issoire AR Tttsmnbet Fm 2 Dem more pie ee mb à 2 + Se tee
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous- préfète d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
boulevard Desa
3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 0473 38 6353
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 31 ARRÊTE
Article 1° - Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'issoire, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, — transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L52121 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le
cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIl de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d’impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 32 * des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la
CDCI dans sa formation plénière :
- Projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-45 2° alinéa
du CGCT : - demande
dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du
préfet (art 61 de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de
communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI,
avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées
au III de l'article L52101:1 du CGCT (article L5111-6 du
CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2è"°
alinéa du CGCT: -demande
dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT);
- Dissolution
(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L2311 du
code forestier relèvent du paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : — article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales
des communes), — article L
2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),
— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
[1 - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 33 — àcheminement des dossiers et Correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les
maires et le directeur départemental des Territoires),
— Communication aux collectivités territoriales des intérêts SsUpra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties
du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
- Communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 1241 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
—acheminement des dossiers et Correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation
des sols,
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,
— Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait
ou de la modification de l'acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement d'issoire,
-Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement d'issoire,
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers
complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des accusés de réception des
dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du
département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, Correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, notamment les épreuves et
manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et aéromodélisme,
— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à
la compétition et démonstrations comportant des véhicules
terrestres à moteur,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés
(drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont
le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,
—Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse
altitude pour le département du Puy-de-Dôme par des aéronefs
(avions, hélicoptères...) — Instruction
des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations
ou fermetures d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations, plates-formes
ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-
Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 34 — Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, selon l'ordre suivant à :
* madame Claire JACQUOT, secrétaire générale de la sous-préfecture d'ISSOIRE,
* madame Virginie RODIER, secrétaire générale adjointe,
* madame Christine FIZEL.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCH ET, sous-préfète de Thiers,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA AK:-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être
porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00009
Arrêté n°20260073 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI -
Sous-Préfète d'Issoire - en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en matière d'ordonnancement secondaire 36 PREFETE Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté n ARRETE N° Égalité on Fraternité
20260073
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d’Issoire
en matière d’ordonnancement secondaire
em
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous- préfète d'issoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
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TI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en matière d'ordonnancement secondaire 37 Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer-outre.
Article _3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Claire JACQUOT, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire,
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240637 du 17 avril 2024, portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httpsYcitovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en matière d'ordonnancement secondaire 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00010
Arrêté n°20260074 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO -
Sous-Préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 39 PREFÈTE Secrétariat général commun
DU PUY-DE-DÔME v.DE-DÔME
Liberté PRÉFECTURE DU PUTDE Égalité
ARRETE N Fraternité
20260074
ARRÊTÉ portant délégation
de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfèête de RIOM
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 s
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO), en qualité de sous- préfète de RIOM :
Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM :
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous- préfète d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 40 Vu l'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” - Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°)- Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article L5210-11 du CGCT (article L5111-6 du CGCT):
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 41 — Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT), * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5271-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212- 30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas OÙ leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-11 du CGCT (article
L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT : - demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT).
— Dissolution
(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédént c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : — article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 42 f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
II! - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales où particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, — communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause, — signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
|} - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 43 — instructions des dossiers,
— Signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les matières suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,
référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, délégation de signature est donnée à madame Pauline
CLAVEL, secrétaire générale de la sous- préfecture de RIOM, à
l'effet de signer toutes pièces et Correspondances à l'exception de celles
adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, ÿ Compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,
référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous- préfecture de Riom, délégation de
signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception
de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions
en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, à l'effet de signer toutes pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations
de candidatures pour les élections municipales Concernant les
communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission
départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM, délégation est donnée, sur désignation, à
:
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, SOoUs-préfète d'Ambert,
* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à madame RODRIGO est abrogé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 44 Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F lAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie
pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos citoyens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00011
Arrêté n°20260075 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO -
Sous-Préfète de RIOM - en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00011 - Arrêté n°20260075 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en matière d'ordonnancement secondaire 46 PRÉFETE Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME PRÈ _ FECTURE DU PUV-DE.DO Liberté ° ME Égalité ARRÈTE N° Fraternité
20260075
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
départements et
des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous- préfète de RIOM ;
Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de Riom, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00011 - Arrêté n°20260075 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en matière d'ordonnancement secondaire 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue
d'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de RIOM, à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de RIOM, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00011 - Arrêté n°20260075 - portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en matière d'ordonnancement secondaire 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00012
Arrêté n°20260076 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET -
DUCHET - Sous-Préfète de THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 49 PRÉFÈTE PRÉFECTU | DU PUY-DE-DÔME
ARRETE re Sim ral commun Liberté
Fraraié 20260076
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous- préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous- préfète d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d’Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 50 ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous- préfète de Thiers, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
1 - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation, - Signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l’aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement, - délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe, - convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
19) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement), - signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous- préfet qu'en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 51 * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-45 2°"® alinéa du CGCT : - demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat de communes (articles L5212- 29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnée au IH de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"* alinéa du CGCT : -demande dérogatoire de retrait d'une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT);
- Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines
(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 52 article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
8) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Hi - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
— Communication aux collectivités locales des intérêts Supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, — Communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols,
— Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,
- Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d’un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de THIERS,
- Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes relevant de son arrondissement,
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de
rejet,
—instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous- préfète de Thiers, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, Correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 53 Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT a
délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, délégation est donnée, sur désignation, à :
* _ madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
* __ madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de Riom,
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 2 JAN, 2026
La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos //citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00013
Arrêté n°20260077 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET -
DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire 55 D BOVDE DÔME Secrétariat général commun Liens A PRÉFECTURE P£! PUY DE-DÔME
ee ARRÈTE N
Fraternité
__ 20260077 ARRETE
portant délégation de signature
à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET
sous-préfète de Thiers
en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous- préfète de Thiers , pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire 56 Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous- préfète de Thiers, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par monsieur Alexandre JANKOWIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20241422 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de Thiers, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne E IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de. rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00014
Arrêté n°20260078 - portant délégation de
signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental du
puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 58 EE =
PRÉFÈTE PRÉFECTURE gcréteriat né ral Commun: DU PUY-DE-DÔME ARRETE N° Liberté
Fait 20260078
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à madame Marie-Paule JUILHARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 59 Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
Vu le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie- Paule JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;
Vu les arrêtés NOR INT A 21004604 du 20 avril 2021 et NOR INT A 2111023A du 23 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des contractuels appelés à éxercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur (secrétariats généraux pour les affires régionales, secrétariats généraux communs) et rémunérés sur les programmes budgétaires 216 (SGAMI) et 354 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 60 Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme :;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence du secrétariat général commun ainsi que toute mesure d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service.
Délégation donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels affectés au SGCD et relevant de son autorité.
Article 2: Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs a la gestion des personnels exerçant leurs fonctions à la préfecture et dans les sous-préfectures du Puy-de-Dôme, à l'exception des actes énumérés ci-après :
En matière de dialogue social :
- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances
- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles
En matière de gestion RH
* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:
- Décisions des postes à publier
- Signatures des arrêtés de recrutement
- Signatures des contrats et résiliation
- Décisions d'affectation à Un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative
* Gestion des promotions
- Signatures des tableaux de classement des agents proposés
3/6 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tét: 04 73 98 63 63
-de-d e
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 61 * Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des accidents de travail et maladies professionnelles
+ _ Gestion des positions statutaires
- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels
En matière indemnitaire et de rémunération :
- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires - Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional
En matière de temps de travail :
- Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage
- Décisions de gratification
En matière disciplinaire :
- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres :
- Autorisations du cumul d'emploi
- Signatures des décisions en lien avec l'action sociale
- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département - Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national où régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Actes relatifs aux décharges d'activité de service
Article 3 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la gestion des personnels exerçant leurs fonctions à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la protection des populations, à la direction départementale des territoires à l'exception des actes énumérés ci-après :
matiè . 1.
- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
- Arrêtés de composition des instances
- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles
416
18 boulevard Desaix
Tél. 04.73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 62 En matière de gestion RH :
* _ Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:
- Décisions des postes à publier
- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels
* _ Gestion des promotions
- Signatures des tableaux de classement des agents proposés
+ _ Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles
- Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles
+ Gestion des positions statutaires
- Signatures des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels
En matière indemnitaire et de rémunération :
- Décisions d'attribution indemnitaire et de
rémunération
- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional
En matière de temos de travail :
- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...
- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
Actes relatifs aux décharges d'activité de service
Décisions liées au télétravail
En matière de stages / anorentissage :
- Décisions de gratification
En matière discinlinaire :
- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres;
- Autorisations du cumul d'emploi
- Autorisations d'intervention en tant que formateur
- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure
- Signatures des décisions d'attribution de secours
- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département - Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 63 Article 4 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État détachés au Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Article _5_: Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental du Puy-de-Dôme, est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 susvisé sera abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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