Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 07 15 reservation 16 logements chp 4750000 e
Déliberation - D2023 07 17 reservation 24 logements chp 7250000 e
Déliberation - D2023 07 18 garantie communale vilogia 1807442 eur
Déliberation - d2023 10 07 garantie communale emprunt 375000 euro
Déliberation - D2023 07 14 garantie communale chp 4750000 euros
Déliberation - D2023 07 16 garantie communale chp 7250000 euros
Déliberation - d2023 10 09 reservation logements contrepartie gar
Déliberation - d2023 10 08 garantie communale emprunt 1 217 191 e
Déliberation - D2023 07 13 convention groupement commandes
Déliberation - D2023 07 10 acquisition 16 avenue epinay
Déliberation - D2023 07 19 reservation 13 logements vilogia 1807442 euros
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 19 reservation 13 logements vilogia 1807442 euros)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES HAUTS-DE-SEINE
à [= Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE COLOMBES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
92701 Colombes Cedex
2 0147608000 SEANCE DU 6 JUILLET 2023 N°19
Télécopie 01.47.60.80.85
conitrenccrcte: 5 OBJET : CONVENTION DE RÉSERVATION DE
Présents: 42 LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA
ne GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT ACCORDÉE
| À VILOGIA POUR LA CONSTRUCTION EN VEFA DE
AE daté toute: Ie) 13 LOGEMENTS SOCIAUX (7 PLAI / 6 PLUS)
Abstentions: SITUÉS AU 9-17 AVENUE DE STALINGRAD / RUE
NEIPIERAN ESS PRE à D'ENGHIEN À COLOMBES
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-
2,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5,
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2023 portant sur la garantie communale d'un emprunt constitué de quatre lignes d'un montant total de 1 807 442 euros entre VILOGIA société anonyme d'HLM et la banque des territoires (CDC) pour une opération d'acquisition en VEFA de 13 logements situés au 9-17 avenue de Stalingrad/rue d'Enghien à Colombes.
Vu | convention de réservation de logements annexée à la présente délibération,
Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération,
Considérant la demande de garantie communale d'emprunt du bailleur VILOGIA, par courrier du 15 juillet 2022, dans le cadre de la construction en VEFA de 13 logements sociaux (7 PLAI et 6 PLUS) au 9/17 avenue de Stalingrad / rue d'Enghien,
Considérant la contrepartie offerte par VILOGIA,
Sur l'avis de la Commission Unique,
Après avoir entendu le rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de réservation de logement jointe en annexe, entre la ville de Colombes et VILOGIA, en vue de la réservation à la commune de trois logements, à savoir 1 T2 PLUS, 1 T3 PLAI et 1 T4 PLAI pour une durée de 80 ans à compter de la livraison du programme de construction de 13 logements au 9-17 avenue de Stalingrad / rue d'Enghien. Article 2: Autorise Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer la convention de réservation de logement visée à l’article 1 et tout document se rapportant à l’objet de la présente délibération.
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 17 juillet 2023 à l'Hôtel de Ville
et de la réception en préfecture le 12 juillet
2023
Identifiant de l'acte :
092-219200250-20230706-13359-DE-1-1
Le Maire,
Signé électroniquement.
CHAIMOVITCH Patrick
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.