Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 138 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 164 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 015 recueil des actes administratifs normal du 31 janvier 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 015 recueil des actes administratifs normal du 31 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2022-015
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2022-01-24-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(3 pages) Page 6
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article l.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant quatre prélèvements effectués dans le cours
d’eau Sange pour l’irrigation agricole et un pompage en loire pour
réalimenter la Sange au bénéfice de quatre irrigants de la CUMA de Sully
sur Loire sur les communes de Sully-sur-Loire et Saint-Aignan-le-Jaillard (16
pages) Page 10
45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion
dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux
et hérissons) accordée au centre de soin de la faune sauvage APUS APUCES
de Mme LARIVIERE DANTAN (7 pages) Page 27
45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées
(amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre
d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 (6 pages) Page 35
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2022-01-28-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des
établissements restauration professionnelle - restaurants routiers (3 pages) Page 42
45-2022-01-21-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP (3 pages) Page 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2022-01-21-00002 - AP modificatif de la composition de la Commission
départementale des systèmes de vidéoprotection 2022 (2 pages) Page 50
45-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ALIZARINE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (2
pages) Page 53
45-2022-01-27-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BHCAR SELKIS à SARAN (2 pages) Page 56
45-2022-01-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BRICOMARCHE à GIEN (2 pages) Page 59
45-2022-01-27-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PITHIVERAIS Gymnase à DADONVILLE (2 pages) Page 62
2 45-2022-01-27-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CYTIA REPUBLIQUE Immeuble le Primat à
ORLEANS (2 pages) Page 65
45-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ESPACE SFR à PITHIVIERS (2 pages) Page 68
45-2022-01-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection FITNESS BOUTIQUE FRANCE à OLIVET (2
pages) Page 71
45-2022-01-27-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection GRAND FRAIS à AMILLY (2 pages) Page 74
45-2022-01-27-00035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHE à POILLY LEZ GIEN (2 pages) Page 77
45-2022-01-27-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection L'ATELIER PAPILLES à ST JEAN DE BRAYE (2
pages) Page 80
45-2022-01-27-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA BELLE VITA à GIEN (2 pages) Page 83
45-2022-01-27-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA CAPROGA à ST HILAIRE SUR PUISEAUX (2
pages) Page 86
45-2022-01-27-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA PROVENCE à ORLEANS (2 pages) Page 89
45-2022-01-27-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE BAR DU MARCHE à COURTENAY (2 pages) Page 92
45-2022-01-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE CLUB CAFE à ORLEANS (2 pages) Page 95
45-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE CONTADINE à GIEN (2 pages) Page 98
45-2022-01-27-00033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE CORTO à GIEN (2 pages) Page 101
45-2022-01-27-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE MASSENA à LA FERTE ST AUBIN (2 pages) Page 104
45-2022-01-27-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE TREVI à SULLY SUR LOIRE (2 pages) Page 107
45-2022-01-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE à BRIARE (2 pages) Page 110
45-2022-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection O'TACOS à ORLEANS (2 pages) Page 113
45-2022-01-27-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE DE LIGNEROLLES à FLEURY LES
AUBRAIS (2 pages) Page 116
3 45-2022-01-27-00032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE DU CENTRE à COURTENAY (2
pages) Page 119
45-2022-01-27-00036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection TABAC CHAUVETTE à VARENNES CHANGY (2
pages) Page 122
45-2022-01-27-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection VOIES NAVIGABLES à OUZOUER SUR TREZEE
(2 pages) Page 125
45-2022-01-27-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE FONTENAY SUR LOING (2
pages) Page 128
45-2022-01-27-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING (2 pages) Page 131
45-2022-01-27-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à SEMOY (2 pages) Page 134
45-2022-01-27-00034 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS (2 pages) Page 137
45-2022-01-27-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection SEPHORA à MONTARGIS (2 pages) Page 140
45-2022-01-27-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS
(2 pages) Page 143
45-2022-01-27-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY (3
pages) Page 146
45-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection NATURE & DECOUVERTES à ORLEANS (2
pages) Page 150
45-2022-01-27-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SEPHORA à ORLEANS (2 pages) Page 153
45-2022-01-27-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SEPHORA à ST JEAN DE LA RUELLE (2 pages) Page 156
45-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les palpations de
sécurité dans toutes les gares du Loiret du 4 février au 6 mars 2022 (3
pages) Page 159
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2022-01-21-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société MECNO
SERVICE (2 pages) Page 163
4 45-2022-01-21-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société TS RAIL
(2 pages) Page 166
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2021-12-27-00004 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial du Loiret (3 pages) Page 169
45-2022-01-11-00005 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial du Loiret pour l’examen de
deux dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’enseigne
BRICOMARCHÉ à Gien (4 pages) Page 173
45-2022-01-27-00022 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation en matière de baux
d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (2
pages) Page 178
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2020-11-18-00007 - Arrêté portant composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme (4 pages) Page 181
45-2021-12-20-00006 - Arrêté portant élection du président et du
vice-président de la commission de conciliation en matière d'élaboration
de documents d'urbanisme (2 pages) Page 186
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2022-01-11-00004 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest -
Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité
médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI Ouest (3 pages) Page 189
45-2022-01-06-00004 - PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
OUEST - Arrêté portant nomination des conseillers techniques, des
référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST (2 pages) Page 193
5 DDETS 45
45-2022-01-24-00001
Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
DDETS 45 - 45-2022-01-24-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service insertion et protection des personnes vulnérables
Unité inclusion sociale
ARRÊTÉ
portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment l’article L.471-10 ;
VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, en qualité de préfète du département du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2010, portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Loiret, délivré à Monsieur Jacques BEAURENAUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret ;
VU les ordonnances de dessaisissement des juges du contentieux et de la protection en charge des tutelles près le tribunal judiciaire de Montargis ;
VU le rapport d’inspection du 8 avril 2021 portant sur l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée par Monsieur Jacques BEAURENAUT, diligenté à la demande du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, notifié le 2 juin 2021 ;
VU la demande de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis en date du 20 avril 2021 en application de l’article L472-10 du code de l’action sociale et des familles, sollicitant la radiation de Monsieur Jacques BEAURENAUT de la liste des mandataires judiciaires pour manquements divers et réguliers dans l’exercice de ses missions ;
VU l’audition de Monsieur Jacques BEAURENAUT du 2 juin 2021 en application de l’article L472-10 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le courrier adressé le 30 juin 2021 par Monsieur Jacques BEAURENAUT en réponse aux injonctions présentées le 2 juin 2021 ;
DDETS 45 - 45-2022-01-24-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7 VU le courrier du 9 juillet 2021, notifiant les injonctions à Monsieur Jacques BEAURENAUT ;
VU le courrier de Monsieur BEAURENAUT reçu le 2 août 2021 en réponse au courrier notifiant les injonctions,
VU l’avis favorable à la radiation de Monsieur Jacques BEAURENAUT formulé par Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis le 24 décembre 2021 dans le cadre de la procédure de radiation après injonction selon l’article L472-10, alinéas 2 et 3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT QUE sur le plan budgétaire et comptable, dans l’exercice de ses fonctions en qualité de mandataire, Monsieur BEAURENAUT, est tenu d’appliquer et de respecter les articles 457-1, 468, 473, 496, 498, 503, 510 et 511 du code civil et l’article 1253 du code de procédure civile,
CONSIDÉRANT QUE l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit s’exercer dans le strict respect des lois et règlements relatifs aux conditions d’information des usagers et d’individualisation de leur prise en charge, notamment l’article 457-1 du code civil, et les articles L471-6, D471-8, D471-10 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la charte des droits et des libertés de la personne protégée,
CONSIDÉRANT QUE la demande du procureur de la république du 20 avril 2021 et les éléments complémentaires transmis par les juges des tutelles concernant huit situations, dont notamment des rapports d’ordonnances de dessaisissements à l’encontre de M. BEAURENAUT font apparaître des manquements graves,
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Jacques BEAURENAUT n’a apporté que partiellement, par l’intermédiaire de son avocat, la preuve de la mise en œuvre d’une organisation afin de répondre aux injonctions présentées à l’audition du 2 juin 2021 dans le cadre de l’inspection sus visée,
CONSIDÉRANT QUE des éléments nouveaux ont été transmis à la DDETS par plusieurs mandataires individuels, concernant des mesures reprises par ces derniers suite aux dessaisissements de Monsieur BEAURENAUT et que ces éléments visent des signalements de dysfonctionnements dans les prises en charge de six personnes majeures protégées ;
CONSIDÉRANT QUE les éléments visés ci-dessus, soulignent des manquements graves et réguliers qui portent atteinte à la protection du bien être physique et moral des majeurs protégée et à la protection de leur patrimoine ;
DDETS 45 - 45-2022-01-24-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 CONSIDÉRANT QU’il appartient au représentant de l’État dans le département, en cas de manquement graves et sur avis conforme du procureur de la République de retirer l'agrément prévu à l’article L.472-1 ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
ARTICLE 1ER : retrait d’agrément
L’agrément accordé le 8 décembre 2010 à Monsieur Jacques BEAURENAUT, né le 17 novembre 1950, domicilié 89 les étangs de Béon à Bazoches sur le Betz (45210), pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du Tribunal judiciaire de Montargis lui est retiré à compter du 31 janvier 2022.
ARTICLE 2 : radiation de la liste départementale
La présente décision vaut radiation de Monsieur Jacques BEAURENAUT de la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Loiret.
ARTICLE 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques BEAURENAUT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2022
La Préfète,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2022-01-24-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 DDT 45
45-2022-01-17-00002
Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale
au titre de l'article l.181-1 et suivants du code de
l'environnement
concernant quatre prélèvements effectués dans
le cours d’eau Sange pour l’irrigation agricole et
un pompage en loire pour réalimenter la Sange
au bénéfice de quatre irrigants de la CUMA de
Sully sur Loire
sur les communes de Sully-sur-Loire et
Saint-Aignan-le-Jaillard
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 10
Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale
au titre de l'article l.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant quatre prélèvements effectués dans le cours d’eau Sange pour l’irrigation agricole et un pompage en loire pour réalimenter la Sange au bénéfice de quatre irrigants de la CUMA de Sully sur Loire
sur les communes de Sully-sur-Loire et Saint-Aignan-le-Jaillard
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le plan de prévention des risques d’inondation du Val de Sully, Ouzouer et Dampierre approuvé le 13 juin 2018 ;
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 11 VU la demande présentée par la CUMA de Sully-sur-Loire, sis 3 Place Maurice de Sully – 45600 SULLY-SUR-LOIRE, représentée par monsieur LEFAUCHEUX Jean-Louis, enregistrée sous le n° 010000031, en vue d’obtenir :
• l’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement tenant lieu :
◦ d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
◦ d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l’environnement,
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 28/12/2020 ;
VU la demande de compléments suspensive faite à la CUMA d’irrigation de Sully-sur-Loire en date du 27/01/2021 ;
VU les compléments reçus au Service Eau, Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret de la part de la CUMA d’irrigation de Sully-sur-Loire en date du 10/06/2021 ;
VU l'étude d'incidence environnementale ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d’avis adressées à l’Office Français de la Biodiversité en dates du 29/12/2020 et du 07/05/2021 ;
VU l’avis réputé favorable de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 05/07/2021 prescrivant une enquête publique entre le 30/08/2021 et le 17/09/2021 ;
VU la demande d’avis du 12/07/2021 adressée aux conseils municipaux des communes de Sully-sur-Loire et Saint-Aignan-le-Jaillard dans le cadre de l’enquête publique ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Sully-sur-Loire en date du 20/09/2021 ;
VU l’absence d’avis du conseil municipal de la comme de Saint-Aignan-le-Jaillard ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25/10/2021 ;
VU l’envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du LOIRET en date du 26/10/2021 ;
VU le rapport du service police de l’eau en date du 1er décembre 2021 ;
VU le courrier en date du 01/12/2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation environnementale ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire, concernant le projet d’arrêté d’autorisation environnementale ;
,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loiret en date du 17 décembre 2021 ;
VU l’arrêté d’autorisation d’occupation temporaire en date du 3 janvier 2022 ;
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 12 CONSIDÉRANT que « les activités, installations, ouvrages, travaux » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein du périmètre d’application du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique des masses d’eau concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet ne nuira pas à l’écoulement des eaux en cas de crue ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein des sites Natura 2000 suivants ; ◦ Vallée de la Loire du Loiret (FR2410017) ;
◦ Vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire (FR2400528) ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 mentionnés ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à étude d’incidence en application de l’article R.181- 14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet ont été évaluées ;
CONSIDÉRANT que l’impact cumulé du projet avec ceux ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale a été évalué ;
CONSIDÉRANT que la séquence Éviter – Réduire – Compenser a été menée de manière proportionnée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement et de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La CUMA de SULLY-SUR-LOIRE, sis 3 Place Maurice de Sully – 45600 SULLY-SUR-LOIRE, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, au profit de quatre irrigants de la CUMA de SULLY-SUR-LOIRE, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 13 La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour des prélèvements en cours d’eau tels que mentionnés,à l’article 3 du présent arrêté ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ;
ARTICLE 3 : Identification des irrigants, localisation et caractéristiques des installations de prélèvements
La liste des bénéficiaires concernés par l’autorisation, la localisation de leurs installations, ainsi que les débits d’exploitation, volumes maximums annuels et période de prélèvement autorisés sont reportés dans un tableau, ainsi que sur une carte, joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le calendrier prévisionnel de prélèvement des irrigants est joint en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Nomenclature
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e Intitulé Nature Régime
Arrêtés de
prescriptio
ns
générales
Prélèvements
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Le projet de
prélèvement dans la
Sange sera supérieur à
5% du débit du cours
d’eau en période
d’étiage. Le débit
instantané qui pourra
être prélevé sera
d’environ 150m³/h.
Autorisatio
n
Arrêté du
11
septembre
2003
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 14 1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du
cours d'eau en période d'étiage résulte, pour
plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu
à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A).
Afin de pallier le
déficit en eau de la
Sange et éviter toute
situation d’alarme ou
de crise sur la période
d’étiage, une
réalimentation de la
rivière Sange à partir
de la Loire est prévue
dans le projet
présenté. Il s’agira de
réalimenter la Sange à
l’aide d’une prise
d’eau en Loire
permettant de
pomper 200 m³/h
soixante jours par an
dans la Loire soit 288
000 m³/an.
Autorisatio
n
Arrêté du
11
septembre
2003
Rejets
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).
Le rejet d’eau de Loire
dans la Sange sera
supérieur à 2 000
m³/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel de
la Sange mais
inférieur à 10 000
m³/j et à 25 % du
débit moyen
interannuel du cours
d’eau. En effet, la
réalimentation
n’excédera pas 4 800
m³/j et 200 m³/h soit
23,5 % du débit
moyen interannuel du
cours d’eau de 850
m³/h
Déclaration /
Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 15 3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Les travaux de prise
d’eau en Loire
s’ effectueront dans
le lit mineur de la
Loire. Cependant, la
longueur du cours
d’eau modifiée sera
inférieure à 100 m
selon le plan réalisé
par le cabinet
d’études Merlin
Déclaration
Arrêté du
28
novembre
2007
TITRE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Caractère de l’autorisation et durée
Le bénéficiaire d’une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L’autorisation est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivations, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation dans les meilleurs délais.
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 16 Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseau et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 7 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Les installations de pompage devront être équipées d’un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Chaque bénéficiaire est tenu d’inscrire de façon indélébile sur les lieux des ouvrages ou, sur les installations, les références du présent arrêté, ainsi que le numéro précisé dans le tableau récapitulatif des volumes autorisés annexé à l’arrêté (annexe 1).
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
ARTICLE 8 : Tenue d’un registre
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi des installations suivants :
• La date de l’arrêté d’autorisation de prélèvement,
• Ses noms, prénoms et adresse,
• Les volumes prélevés et les dates de prélèvements,
• Les index de début et fin de compteur,
• Les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier,
• Les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure et d’évaluation.
La copie de ce registre sera transmise chaque année à la fin de la période d’irrigation au Préfet du Loiret– service police de l’eau, et au plus tard le 1er décembre
Ce registre est mis à jour à chaque nouvelle intervention sur les ouvrages et tenu à la disposition des services en charge de la police de l’eau. Il doit être présenté sur simple demande. Il est transmis aux services en charge de la police de l’eau après chaque incident ou accident.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier – Modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 17 Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau mentionné à l’article 4 et qui sont joints au présent arrêté.
Toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant une modification substantielle est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
ARTICLE 10 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service ou de mise en conformité de l'installation, dans un délai minimum de 15 jours précédant l’opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet.
Le terme travaux désigne l’ensemble des interventions sur le terrain menées dans le cadre du projet. Ainsi, il comprend l’ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu’à la phase de récolement.
ARTICLE 11 : Accidents – Incidents
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du code de l’environnement. Ces incidents ou accidents devront être reportés dans le registre mentionné à l’article 10 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire reste responsable des accidents ou dommages imputables à son ouvrage, son utilisation ou son mauvais entretien.
ARTICLE 12 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale est subordonné à une déclaration du nouveau
bénéficiaire auprès du préfet dans les trois mois suivant ce transfert dans les conditions
définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 18 Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
ARTICLE 13 : Remise en état des lieux
En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation,
de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage,
de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu,
jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du
chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes
dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles
d'être véhiculées par l'eau.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à
l'article L. 171-8.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la présente autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou
d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du
code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site en état tel qu’aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le
préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans
préjudice de l’application des articles L.163-1 à L.163-9 et L.163-11 du code minier.
Le préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage momentanément hors d'usage
pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à
une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage ou de
son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 14 : Abrogation – Suspension – Interdiction
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 19 Sans préjudice des dispositions du II et II bis de l’article L.214-4 et de l’article L.215-10 du code
de l’environnement, l’autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans
indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure :
1. Pour la préservation de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle créée par l’État ;
2. Pour la conservation des caractéristiques d’intérêt général ayant motivé le classement
ou l’instance de classement d’un site ;
3. Pour l’état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l’article L.411-1
du code de l’environnement ;
4. Pour les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ;
5. Pour la conservation d’un boisement reconnue nécessaire à l’une ou plusieurs des
fonctions énumérées par l’article L341-5 du code forestier.
En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation,
de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage,
de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu,
jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du
chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes
dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles
d'être véhiculées par l'eau.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à
l'article L. 216-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Contrôle – Sanctions
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux, activités, relevant de la présente autorisation afin de
procéder à leur contrôle dans les conditions fixées par le code de l’environnement,
notamment ses articles L.170-1 et suivants. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement ou
du présent arrêté, il pourra être mis en œuvre les sanctions administratives et pénales prévues
par le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 16 : Prolongation et renouvellement d’autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation.
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 20 Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-45.
ARTICLE 17 : Caractère d’urgence
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
Le préfet déterminera, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Un compte-rendu lui est adressé à l’issue des travaux.
ARTICLE 18 : Modification du régime
Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ; 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 et suivants ainsi que par l'article R. 214-32 du code de l’environnement.
Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 21 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III. MESURES ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 21 : Synthèse des mesures environnementales
Les mesures mises en œuvre sont les suivantes :
Type de mesure N° Intitulé de la mesure Référence dossier
Évitement ME1 Mise en place d’une échelle limnimétrique pour éviter de dépasser les différents seuils d’alerte
p. 68
Réduction MR1 Mise en place d’un calendrier de prélèvement – limitation des prélèvements instantanés et arrêt des prélèvements les week-
end dès le second week-end de juillet
p. 68
et annexe 3
MR2 Modification des assolements p. 68
MR3 Irrigation raisonnée (baisse de la quantité par passage) p. 68
MR4 Diminution de 10 % des volumes demandés par rapport à l’autorisation précédente
p. 72
Compensation MC1 Compensation impacts Sange par pompage en Loire p. 69
ARTICLE 22 : Prescriptions particulières relatives à la mise en œuvre des mesures ERC
1°/ Passage écologue annuellement avant les travaux en lit mineur. Intitulé mesure : Suivi du chantier par un écologue référent
Descriptif :
Un écologue référent sera choisi pour les chantiers dans le lit mineur de la Loire (chenal). Celui ci- mettra en œuvre une visite sur site en amont du chantier :
• vérifier la présence ou non d'espèces protégées dans l'emprise des travaux ainsi que d'espèces exotiques envahissantes ;
• matérialisation in situ ;
• réaliser un compte-rendu de visite à transmettre au Préfet du Loiret 15 jours avant le début des travaux.
2°/ Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Descriptif :
Cette mesure intègre plusieurs volets :
• Sensibilisation du personnel de chantier à la reconnaissance des espèces invasives
Le contrôle des espèces invasives est très difficile et particulièrement onéreux, pour
des résultats souvent décevants. Par conséquent, en premier lieu, afin d’éviter la propagation
et la diffusion de ces espèces (Érable negundo, Ailante glanduleux, Sainfoin d’Espagne,
Renouée du Japon, Ambroisie à feuilles d’armoise et Robinier faux-acacia notamment), une
sensibilisation sera nécessaire pour le personnel de chantier travaillant dans les zones
concernées.
• Ramassage des résidus végétaux d’espèces exotiques envahissantes lors de leur arrachage
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 22 (hors Renouée du Japon)
Lorsque des individus d’Érable negundo, d’Ailante glanduleux, de Sainfoin d’Espagne,
d’Ambroisie à feuilles d’armoise ou de Robinier faux-acacia notamment seront observés, il
faudra alors les déraciner manuellement ou bien à l’aide d’une petite pelle mécanique (les
espèces arboricoles devront être dessouchées). Les résidus végétaux de ces espèces devront
ensuite être ramassés puis adressé dans un centre de traitement adapté.
• Utilisation d’engins de chantier non contaminés par des espèces exotiques envahissantes
La mesure suivante est valable pour toutes les espèces exotiques envahissantes mais
une attention toute particulière devra être portée à la renouée du Japon. Cette espèce est en
effet capable de se développer à partir d’un simple morceau de rhizome. Si elle était
détectée, les engins utilisés devront être lavés minutieusement au niveau des godets, chenilles,
roues de chantier sur des aires de lavage destinées à cet effet.
Les eaux de lavage ne devront en aucun cas être remises dans le milieu naturel. L’aire de lavage
devra être équipée d’un dispositif de traitement permettant d’intercepter les propagules
(graines, rhizomes, etc.).
TITRE IV. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 23 : Mesures en cas de sécheresse
Trois seuils de gestion sont définis pour la Sange :
• Le Débit Seuil d’Alerte (DSA) = 38 l/s
• Le Débit d’Alerte Renforcée (DAR) = 29 l/s
• Le Débit de Crise (DCR) = 19 l/s
Lorsque le débit du cours d’eau est compris entre le DSA et le DAR, les prélèvements autorisés
sont réduits de 20 %, conformément au tableau en annexe 4 du présent arrêté.
Lorsque le débit du cours d’eau est compris entre le DAR et le DCR, les prélèvements autorisés
sont réduits de 40 %. conformément au tableau en annexe 4 du présent arrêté.
Lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au DCR, les prélèvements sont interdits.
ARTICLE 24 : Modalités de gestion des prélèvements
Le bénéficiaire implante une échelle limnimétrique à l’aval du dernier point de prélèvement
pour y établir une courbe de tarage. Le service de police de l’eau assiste le bénéficiaire afin de
rattacher à l’échelle limnimétrique, les débits seuils de gestion tels que définis dans l’article 23
du présent arrêté, ainsi que le débit seuil de réalimentation. Le débit seuil de réalimentation
correspond au débit seuil d’alerte augmenté du débit maximum d’exploitation, soit 80 l/s.
Le service de police de l’eau adresse au bénéficiaire un tableau de référencement des hauteurs
d’échelle retenues pour chacun des débits précités. Les modalités de gestion des
prélèvements sont définies à partir de ce tableau.
Avant chaque prélèvement dans la Sange, le ou les irrigants concernés lisent la cote sur
l’échelle limnimétrique et reportent l’information sur leur cahier d’enregistrement.
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 23 Si la cote est supérieure à celle qui correspond au débit seuil de réalimentation, le ou les
irrigants peuvent alors prélever dans la Sange sans obligation de réalimenter le cours d’eau par
la Loire. Dans le cas d’un prélèvement prolongé dans la Sange, le ou les irrigants effectuent un
contrôle de la cote sur l’échelle limnimétrique toutes les 24 heures afin de s’assurer que le
débit seuil d’alerte n’est pas franchi.
Si la cote est inférieure à celle qui correspond au débit seuil de réalimentation, le ou les
irrigants procèdent obligatoirement à une réalimentation par la Loire préalablement à leur
prélèvement dans la Sange. Le ou les irrigants reportent alors l’index du compteur de l’ouvrage
qui prélève en Loire sur le cahier d’enregistrement. Afin de s’assurer que la réalimentation par
la Loire compense bien le prélèvement dans la Sange, le ou les irrigants vérifient que la cote
lue à l’échelle reste supérieure à la cote du débit seuil d’alerte.
Le bénéficiaire informe, dans les plus brefs délais, le service de police de l’eau de toute
situation qui interdit la réalimentation par la Loire lorsqu’elle est nécessaire. Dans ce cas les
mesures de limitation ou d’interdiction prévues à l’article 23 du présent arrêté s’appliquent
immédiatement.
Dès lors que la réalimentation par la Loire est effective, le bénéficiaire transmet, au service de
police de l’eau, avant le quinze du mois en cours, les index de compteur relevés sur l’ensemble
des installations ainsi que des cotes observées quotidiennement le mois précédent.
ARTICLE 25 : Travaux en rivière
Les travaux en rivière concernés par la présente autorisation sont les suivants :
Description des travaux
N° Identifiant dossier Milieu concerné Détail des opérations Périodicité
1 Dossier technique Cabinet MERLIN Lit mineur de la Loire Création d’un chenal d’amenée de l’eau Annuelle
1. En phase chantier
En phase chantier, le bénéficiaire respectera les prescriptions suivantes :
• Utilisation d’engins équipés de chenilles marais pour limiter la pression au sol,
• Alimentation des véhicules en carburant en dehors de la zone de chantier,
• les déblais issus de la création du fossé devront être étalés afin de ne pas créer de remblais dans le lit de la Loire.
2. Moyens d’analyse, de suivi et de surveillance
Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures de suivi suivantes :
Mesure Fréquence
Consultation du Service de prévision des crues Loir-Cher-Indre quotidienne
Mise en place d’un plan de sécurité définissant les actions et les moyens mis en œuvre en cas de fuite d’hydrocarbures
Avant le démarrage des
travaux
ARTICLE 26 : Conditions de remise en état
La Sange
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 24 Hors période d'irrigation, les crépines des installations de pompage seront démontées afin de
laisser s'écouler librement la Sange. Notamment en période de crue afin de limiter le risque
d'embâcle.
En cas d'arrêt définitif d'un des pompages, l'irrigant devra remettre en état le site. La remise en état consistera au démontage de l'ensemble des installations de pompage (réseau d'irrigation, cabane,...) et électriques (pompes, compteurs,...).
La Loire
Le chenal en Loire sera rebouché tous les ans à la fin de la période d'irrigation.
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 : Publication - Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sully-sur-Loire et de Saint-Aignan-le-
Jaillard et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sully-sur-Loire et de Saint-Aignan-le-
Jaillard pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Le directeur départemental des territoires du Loiret,
Le maire de la commune de SULLY-SUR-LOIRE,
Le maire de la commune de SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD,
Le chef du service départemental du Loiret de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret.
A ORLEANS, le 17/01/2022
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
signé
Benoît LEMAIRE
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 25 RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie,
45057 ORLEANS :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
DDT 45 - 45-2022-01-17-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale 26 DDT 45
45-2022-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture, transport, détention
de spécimens et réinsertion dans le milieu
naturel d’espèces animales protégées (rapaces,
passereaux et hérissons) accordée au centre de
soin de la faune sauvage APUS APUCES de Mme
LARIVIERE DANTAN
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 27 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport,
détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel
d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la faune sauvage APUS APUCES de Mme LARIVIERE DANTAN
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent les soins sur les animaux de la faune sauvage,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
,
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 28 VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU la circulaire DNP/CFF n°2004-04 du 12 juillet 2004 relative aux activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage,
VU les décisions portant attribution de certificats de capacité n°45-10-007 du 4 octobre 2010, n°45-13-010 du 19 novembre 2013 et n°45-15-006 du 12 novembre 2015, délivrés à Mme Corinne LARIVIERE DANTAN,
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 autorisant la détention des animaux d’espèces animales protégées non domestiques (hérissons et oiseaux) au centre de soins de la faune sauvage APUS APUCES tenu par Mme LARIVIERE DANTAN situé à COMBREUX,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 24 juin 2021, par Mme Corinne LARIVIERE DANTAN représentant le centre de soin, de la faune sauvage APUS APUCES, situé 114 Chemin de la Fontaine Pierrée 45530 COMBREUX, à l’effet de soigner puis de relâcher dans le milieu naturel des espèces animales protégées de rapaces, de passereaux et de hérissons dans le département du Loiret (45).
VU l’avis favorable tacite de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
VU l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 28 octobre 2021,
VU la consultation du public effectuée sur le site internet des services de l’État du Loiret du 10 janvier 2022 au 24 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture de spécimens d’espèces animales protégées de rapaces, de passereaux et de hérissons recueillis dans le département du Loiret, où ils ont été retrouvés blessés ou en difficultés, en vue de les transporter vers le centre de soin APUS APUCES, situé 114 Chemin de la Fontaine Pierrée 45530 COMBREUX, puis de les réinsérer dans le milieu naturel,
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 29 CONSIDÉRANT que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le centre de soins est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d’espèces protégées en application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT le bilan fourni par le pétitionnaire entre 2011 et 2016, période pendant laquelle il disposait d’une dérogation espèces protégées pour ses activités,
CONSIDÉRANT que l’établissement est connu favorablement des services de la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB),
CONSIDÉRANT que l’établissement dispose des arrêtés d’ouvertures d’établissement et des certificats de capacité ad hoc,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture, le transport et le relâcher des animaux et pas sur l’activité du centre de soin,
CONSIDÉRANT l’absence d’observation suite à la mise à disposition du public,
CONSIDÉRANT le refus tacite intervenu le 24 octobre 2021 qu’il convient de retirer,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soins APUS APUCES, situé 114 Chemin de la Fontaine Pierrée 45530 COMBREUX représenté par Mme Corinne LARIVIERE DANTAN.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre de ses activités de centre de soin, à capturer, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens des espèces suivantes :
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 30 Rapaces :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Accipiter gentilis Autour des palombes
Accipiter nisus Épervier d’Europe
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen duc
Athene noctua Chouette chevêche
Buteo Buteo Buse variable
Circaetus gallicus Circaète Jean Le Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard saint martin
Circus pygargus Busard cendré
Falco peregrinus Faucon pèlerin
Falco subbuteo Faucon Hobereau
Falco tinnunculus Faucon crécerelle
Glaucidium passerinum Chouette chevêchette d’Europe
Hieraaetus pennatus Aigle botté
Milvus migrans Milan noir
Milvus milvus Milan royal
Otus scops Petit duc scops
Padion haliatus Balbuzard pêcheur
Pernis apivorus Bondrée apivore
Strix aluco Chouette hulotte
Tylo alba Chouette effraie
Passereaux :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Apus Apus Martinet noir
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue
Carduelis chloris Verdier d’Europe
Corvus monedula Choucas des tours
Delichon urbica Hirondelle de fenêtre
Erithacus rubecula Rouge gorge
Garrulus glandarius Geai des chênes
Hurundo rustica Hirondelle rustique
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 31 Parus caeruleus Mésange bleue
Parus cristatus Mésange huppée
Parus major Mésange charbonnière
Parus palustris Mésange nonnette
Passer domesticus Moineau domestique
Passer montamus Moineau friquet
Phoenicurus ochruros Rouge queue
Mammifère :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Erinaceus europaeus Hérissons d’Europe
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre d’opérations de sauvetage et de soins d’animaux blessés ou en détresse. Les individus sont soignés au centre de soin APUS APUCES. Puis relâchés dans des milieux favorables à proximité du lieu de leur capture, ou le cas échéant dans un biotope adapté à l’espèce. En cas d’urgence manifeste et en l’absence de meilleure solution, la capture dans le Loiret, dans le milieu naturel et le transport, dans les plus brefs délais et par l’itinéraire le plus direct, vers le centre de soin APUS APUCES par des particuliers ou vétérinaires, sont couverts par la présente autorisation, sous condition de l’information par ces derniers au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Cette dérogation est valable notamment :
- pour la capture d’animaux blessés ou en détresse,
- pour le transport du lieu de prélèvement jusqu’au centre de soins ou chez le vétérinaire,
- pour le transport du centre de soins jusqu’au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis, annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l’année considérée à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 32 - la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes ainsi que les lieux des relâchés dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – Retrait de l’arrêté de refus tacite
Le dossier ayant été déposé le 24 juin 2021, suivant l’alinéa 2 de l’article R 411- 6 du code de l’environnement précité, un arrêté de refus tacite est intervenu le 24 octobre 2021, il est retiré.
ARTICLE 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à Mme LARIVIERE DANTAN de l’association APUS APUCES, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 33 au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 28 janvier 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention de spécimens et réinsertion dans le milieu naturel d’espèces animales protégées (rapaces, passereaux et hérissons) accordée au centre de soin de la 34 DDT 45
45-2022-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture-relâcher d'espèces
animales protégées (amphibiens) accordée au
Conseil départemental du Loiret dans le cadre
d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026
DDT 45 - 45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher
d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret
dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié listant espèces vertébrées protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
0 #
!!
DDT 45 - 45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 36 VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 9 décembre 2021, par M. Romain PIVETTI représentant le Conseil départemental du Loiret, situé 45000 ORLEANS, en vue d’être autorisés à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place à des fins écologiques de spécimens d’amphibiens protégés, dans le cadre d’inventaires écologique en Espaces Naturels Sensibles (ENS) dans le département du Loiret (45).
VU l’avis favorable du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 16 décembre 2021,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 31 décembre 2021,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) en date du 21 janvier 2022,
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis qui sont conformes à l’article L 411-2 du code de l’environnement précité,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée concernera uniquement les seules espèces protégées présentes dans le département du Loiret, énumérées ci- dessous,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;
DDT 45 - 45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 37 ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil départemental du Loiret, situé 45000 ORLEANS, et les agents titulaires du service Canaux et Environnement de la direction des Bâtiments, Canaux et Environnement.
Les agents titulaires de la dérogation sont :
- Lucy SCHECHTER, technicienne d’exploitation des espaces naturels, - Nicolas CHEVALIER, chargé de mission valorisation du patrimoine naturel, - Romain PIVETTI, chargé de mission écologique des espaces.
Les effectifs peuvent-être amenés à changer, notamment lors de l’accueil de stagiaires placés sous la tutelle des agents du service, ou encore lors des changements de postes.
Une liste des stagiaires sera envoyée annuellement à la DDT, le cas échéant, et en cas de changement des titulaires de la dérogation, un arrêté modificatif pourra être sollicité par le demandeur.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d’amphibiens protégés connus dans le Loiret, à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction en France, dans le cadre d’inventaire écologique en ENS des spécimens d’amphibiens des espèces suivantes :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Epidalea calamita Crapaud calamite
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo spinosus Crapaud épineux
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana temporaria Grenouille rousse
Pelophylax kl. Esculuntus Grenouille verte
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Hyla arborea Rainette verte
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
DDT 45 - 45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 38 Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite. Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l’intégrité des spécimens capturés.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, ou à l’aide d’épuisettes ou de nasse.
Dans ce dernier cas, les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs) et les pièges seront relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité.
Le demandeur s’engage à appliquer systématiquement après chaque utilisation, le protocole de désinfection des matériels établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou d’autres agents pathogènes dans le milieu aquatique, lors des interventions sur le terrain.
Les inventaires réalisés contribueront à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les groupes concernés.
Dans le cadre du suivi des Espaces Naturels Sensibles (ENS) dont il est propriétaire et gestionnaire, le Département du Loiret est amené à faire régulièrement des inventaires. Ils ont pour but d’évaluer les actions de gestion misent en place, les plans de gestion de chacun des ENS, ainsi que d’avoir une meilleure connaissance des sites. Les secteurs concernés sont répartis sur tout le département, mais les inventaires se limiteront aux ENS du Loiret et aux sites pressentis pour devenir un ENS. A titre d’information, en 2021, 17 sites sont répertoriés comme ENS dans le Loiret.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis, annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l’année considérée à :
DDT 45 - 45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 39 - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes ainsi que les lieux des captures- relâchés dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Conseil départemental du Loiret, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service
DDT 45 - 45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 40 départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 28 janvier 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
Signé : Véronique LEHER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Loiret dans le cadre d’inventaires ENS, pour la période 2022-2026 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-28-00001
Arrêté établissant la liste départementale des
établissements restauration professionnelle -
restaurants routiers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-28-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des établissements restauration professionnelle - restaurants routiers 42 Arrêté modificatif établissant la liste départementale des établissements offrant une prestation de restauration professionnelle à destination des professionnels du transport routier
La préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de la gestion de crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2021 établissant la liste départementale des établissements offrant une prestation de restauration professionnelle à destination des professionnels du transport routier ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la liste des établissements pouvant accueillir du public sans exiger la présentation du passe vaccinal, pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ainsi que pour les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus, doit être arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste modifiée des établissements autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle et pour les
! "!#$%
"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-28-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des établissements restauration professionnelle - restaurants routiers 43 personnes âgées de 12 à 15 ans inclus, sans exiger de présentation d’un des documents énumérés à l’article 1er–3° de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loiret, accessible sur le site internet de la préfecture Loiret.
Fait à Orléans, le 28 janvier 2022
La préfète du Loiret
Signé
Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-28-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des établissements restauration professionnelle - restaurants routiers 44 ANNEXE
Nom du Centre Adresse Code
Postal
Ville
LA BIFUR N48 RD2017 45290 BOISMORAND
BAGATELLE 1 lieu-dit Bagatelle 45130 ROZIERES-EN-BEAUCE
PONT DES BESNIERS 11758 RD2060 45530 SURY-AUX-BOIS
LE RELAIS DE FOURNEAUX 47 route d'Orléans 45380 CHAINGY
LE RELAIS DES ETANGS 1 route de Saint-
Benoît
45460 SAINT-AIGNAN-DES-GUÉS
(BRAY-SAINT-AIGNAN)
LE RELAIS DE CHÂTILLON RD2007 45220 BRIARE
ENTRE TERRE ET MER RD2152 45190 TAVERS
LE CLOS SAINT JEAN 3 rue de la Gare 45330 LE MALESHERBOIS
RELAIS ROUTIER 85 avenue de Paris 45680 DORDIVES
LE RELAIS DE CHATENOY 10 route de Lorris 45260 CHATENOY
LE CHANTECOQ 2 rue de l’Alleaume 45320 CHANTECOQ
LE RELAIS DE SAINT
MAURICE
132 route d’Orléans 45700 SAINT MAURICE SUR
FESSARD
LE RELAIS DE MIGNERES 3 rue de la Gare 45490 MIGNERES
LA BARBE GRISE RD 940, axe Gien
Bourges
45720 COULLONS
L’ARCHE A10, aire d’Orléans
Saran
45520 GIDY
LEO RESTO A19, aire du Loiret 45340 BEAUNE LA ROLANDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-28-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des établissements restauration professionnelle - restaurants routiers 45 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-21-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 46 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123- 31 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par M. SOULTON Hervé ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d’agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l’organisme suivant :
• Raison social : FILIALE FORMATION
• Siège social : 359 route de Saint-Mesmin – 45750 SAINT-PRYVÉ-SAINT MESMIN
• Représentants légaux : M. SOULTON Hervé
• Centre de formation : 359 route de Saint-Mesmin – 45750 SAINT-PRYVÉ-SAINT MESMIN
• Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : N° B1 7029080 souscrit auprès de CIC Assurances, valable jusqu’au 10/09/2022
1/3
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 47 • N° de déclaration d’activité auprès de la DREETS Centre : 24 45 03730 45
• N° de SIRET : 877 718 015 00028
La prescription suivante devra être respectée :
• il conviendra d’équiper l’établissement d’un équipement informatique permettant d’aborder « la notion de réception d’une alarme provenant d’un système informatique – UAE, prise en compte traitement » ;
• il conviendra de compléter la documentation (registre de sécurité, main courante, consignes diverses) ;
• il conviendra de créer un modèle de points de contrôle de ronde.
ARTICLE 2 :
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens pédagogiques a été signée avec : - La Banque Postale – 1 rue Edouard Branly – 45900 ORLEANS La Source - Le Centre Commercial CAP SARAN – 2601 route Nationale – 45770 SARAN
ARTICLE 3 : Validité
Le Présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d’agrément accordé à l’organisme FILIALE FORMATION est le : 45.22.01
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation FILIALE FORMATION.
ARTICLE 4 : Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :
➢ M. SOULTON Hervé, né le 3 juin 1973 à MARADI (NIGER)
➢ M. KOUTOUAN Jim, né le 2 mars 1980 à ADJAMÉ (COTE D’IVOIRE) ➢ M. NGBWA Bienvenu, Martial, né le 26 mars 1972 à ZOÉTÉLÉ (CAMEROUN) ➢ M. MOREAU Cyril, Jean-Claude, né le 4 octobre 1976 à CHÂTEAUROUX (36) ➢ M. AZZOUG Djamel, né le 25 septembre 1969 à ORLÉANS (45)
ARTICLE 5 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité et être déclarés au moins 2 mois avant la date prévue au Préfet (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles).
ARTICLE 7 : Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 8 : Maintien des connaissances
Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informera le Préfet (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 48 formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
ARTICLE 9 : Modifications – Cessation d’activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet du Loiret (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) et fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet du Loiret. Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
ARTICLE 10 : Retrait de l’agrément – Contrôles
L’arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Loiret, en cas de non- respect de l’application du présent arrêté.
Le Préfet du Loiret peut, au cours de la période d’agrément, faire procéder au contrôle des installations et des moyens pédagogiques par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours et par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 11 : Renouvellement de l’agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au Préfet du Loiret, au moins deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 21 janvier 2022
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-21-00002
AP modificatif de la composition de la
Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00002 - AP modificatif de la composition de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection 2022 50 ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L251-4 et R251-7 à R251-10 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 60 et 61,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-710 du 31 décembre 1996 modifié instituant une Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant la composition de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection,
Vu la décision d’affectation en date du 27 août 2021 nommant Mme Julie PURET, secrétaire administrative de classe normale à la direction des sécurités, bureau de la sécurité publique,
Considérant que le mandat des membres de la Commission, titulaires et suppléants, expire le 31 décembre 2023,
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités à la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er - La Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection est composée comme suit
● M. Yannick KERGROAS, référent sûreté, retraité de la gendarmerie nationale, Président titulaire à compter du 1er février 2021, et en cas d'empêchement M. Arnaud DESPLAN, vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au Tribunal Judiciaire d'ORLEANS, Président suppléant,
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00002 - AP modificatif de la composition de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection 2022 51 ● Mme Marie-Philippe LUBET, maire de ST DENIS EN VAL, membre titulaire et en cas d'empêchement, M. Benoît DIGEON, maire de MONTARGIS, membre suppléant. M. ● Jean-François DENIS, membre titulaire et en cas d'empêchement, Mme Sabine GUILLIEN-HEINRICH, membre suppléant, représentants la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret.
● M. Pascal GUDIN, ancien maire de la commune d’Artenay, membre titulaire et en cas d'empêchement, M. Géry DAMIENS, référent vidéo pour la région Centre-Val de Loire du Groupe Vinci, membre suppléant.
● M. Luc GALICE, adjoint administratif principal de 1ère classe à la Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique et en cas d’empêchement, Mme Julie PURET, secrétaire administrative de classe normale, du Bureau de la Sécurité Publique, exercera les fonctions de secrétaire de la Commission à la préfecture du Loiret. Article 2 - Les membres de la Commission, titulaires et suppléants sont désignés jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 – L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 susvisé est abrogé. Article 4 - Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et le Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLEANS, le 21 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00002 - AP modificatif de la composition de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection 2022 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ALIZARINE à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ALIZARINE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 53 DOSSIER N° 2021/0431
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ALIZARINE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2021 présentée par Madame COLMET DAAGE gérante dans l’établissement dénommé «ALIZARINE» situé 2 rue Gambetta 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame COLMET DAAGE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ALIZARINE» situé 2 rue Gambetta 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ALIZARINE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 54 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme COLMET-DAAGE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ALIZARINE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection BHCAR SELKIS
à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BHCAR SELKIS à SARAN 56 DOSSIER N° 2021/0049
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BHCAR SELKIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2021 présentée par Monsieur PEAN gérant dans l’établissement dénommé «BHCAR SELKIS» situé Rue de l’Ormeteau – Parc des Vallées 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur PEAN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BHCAR SELKIS» situé Rue de l’Ormeteau – Parc des Vallées 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BHCAR SELKIS à SARAN 57 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PEAN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BHCAR SELKIS à SARAN 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRICOMARCHE à GIEN 59 DOSSIER N° 2017/0011
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection BRICOMARCHE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la S.A. DOTOMA, représentée par M. PUSSAT, Président, dans l’établissement dénommé « BRICOMARCHE » situé 15 rue de la Bosserie – 45500 GIEN ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2021 présentée par la SAS DOTOMA, représentée par Monsieur PUSSAT Président dans l’établissement dénommé «BRICOMARCHE» situé 15 rue de la Bosserie 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS DOTOMA, représentée par Monsieur PUSSAT est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BRICOMARCHE» situé 15 rue de la Bosserie 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :45
- caméra(s) extérieure(s) : 15
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRICOMARCHE à GIEN 60 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2017.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS DOTOMA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRICOMARCHE à GIEN 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
Gymnase à DADONVILLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS Gymnase à DADONVILLE 62 DOSSIER N° 2021/0427
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2021 présentée par la Communauté de Communes du Pithiverais, représentée par Monsieur BRUNEAU Président afin de sécuriser le gymnase situé RD 623 45300 DADONVILLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Communauté de Communes du Pithiverais, représentée par Monsieur BRUNEAU est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le gymnase situé RD 623 45300 DADONVILLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– protection des bâtiments publics
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS Gymnase à DADONVILLE 63 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes du Pithiverais et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS Gymnase à DADONVILLE 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00010
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection CYTIA
REPUBLIQUE Immeuble le Primat à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CYTIA REPUBLIQUE Immeuble le Primat à ORLEANS 65 DOSSIER N° 2021/0432
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CYTIA REPUBLIQUE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2021 présentée par l’agence Citya République, représentée par Monsieur MIESCH Gestionnaire syndic afin de sécuriser le hall de l’immeuble « Le Primat » situé 2 avenue de Paris - 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’agence Cytia République, représentée par Monsieur MIESCH est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le hall de l’immeuble « le Primat » 2 avenue de Paris - 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CYTIA REPUBLIQUE Immeuble le Primat à ORLEANS 66 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agence CYTIA REPUBLIQUE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CYTIA REPUBLIQUE Immeuble le Primat à ORLEANS 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ESPACE SFR à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESPACE SFR à PITHIVIERS 68 DOSSIER N° 2021/0386
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ESPACE SFR
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 novembre 2021 présentée par QUATRE VOIX SAS, représentée par Monsieur FRAPPREAU Directeur général dans l’établissement dénommé «ESPACE SFR» situé 16 rue de la Couronne 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2021
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – QUATRE VOIX SAS, représentée par Monsieur FRAPPREAU est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ESPACE SFR» situé 16 rue de la Couronne 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESPACE SFR à PITHIVIERS 69 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à QUATRE VOIX SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESPACE SFR à PITHIVIERS 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00007
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection FITNESS
BOUTIQUE FRANCE à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FITNESS BOUTIQUE FRANCE à OLIVET 71 DOSSIER N° 2021/0395
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection FITNESS BOUTIQUE FRANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2021 présentée par Monsieur N’GUYEN Directeur dans l’établissement dénommé «FITNESS BOUTIQUE FRANCE» situé 28 rue du Languedoc 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur N’GUYEN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FITNESS BOUTIQUE FRANCE» situé 28 rue du Languedoc 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FITNESS BOUTIQUE FRANCE à OLIVET 72 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. N’GUYEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FITNESS BOUTIQUE FRANCE à OLIVET 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00024
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS
à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS à AMILLY 74 DOSSIER N° 2021/0435
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection GRAND FRAIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2021 présentée par le Groupement d’intérêt économique, représenté par Monsieur GAUTHIER Directeur réseau dans l’établissement dénommé «GRAND FRAIS» situé 32 rue de la Rose Blanche 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Groupement d’intérêt économique, représenté par Monsieur GAUTHIER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GRAND FRAIS» situé 32 rue de la Rose Blanche 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 31
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– autres (cambriolages)
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS à AMILLY 75 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à au GIE AMILLY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS à AMILLY 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00035
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE
à POILLY LEZ GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à POILLY LEZ GIEN 77 DOSSIER N° 2022/0006
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2022 présentée par la SA JEMA, représentée par Monsieur NODIN PDG dans l’établissement dénommé «INTERMARCHE» situé rue du 11 Novembre 45500 POILLY LEZ GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SA JEMA, représentée par Monsieur NODIN est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «INTERMARCHE» situé rue du 11 Novembre 45500 POILLY LEZ GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :12
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– Autre : cambriolages
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à POILLY LEZ GIEN 78 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 2 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA JEMA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à POILLY LEZ GIEN 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection L'ATELIER
PAPILLES à ST JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ATELIER PAPILLES à ST JEAN DE BRAYE 80 DOSSIER N° 2021/0424
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’ATELIER PAPILLES
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2021 présentée par Monsieur CONTON gérant dans l’établissement dénommé «L’ATELIER PAPILLES» situé 16 rue Louis Joseph Soulas 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CONTON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «L’ATELIER PAPILLES» situé 16 rue Louis Joseph Soulas 45800 ST JEAN DE BRAYE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ATELIER PAPILLES à ST JEAN DE BRAYE 81 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CONTON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ATELIER PAPILLES à ST JEAN DE BRAYE 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA BELLE VITA
à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BELLE VITA à GIEN 83 DOSSIER N° 2021/01418
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA BELLE VITA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2021 présentée par Madame ZRAIER gérante dans l’établissement dénommé «LA BELLE VITA» situé 64 Place de la Victoire 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame ZRAIER est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA BELLE VITA» situé 64 Place de la Victoire 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BELLE VITA à GIEN 84 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme ZRAIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BELLE VITA à GIEN 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à
ST HILAIRE SUR PUISEAUX
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à ST HILAIRE SUR PUISEAUX 86 DOSSIER N° 2021/0417
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAPROGA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2021 présentée par la C.A.PRO.GA La Meunière, représentée par Monsieur BAILLY Informaticien afin d’installer un système de vidéoprotection dans la coopérative agricole située 754 Rte de Solterre – 45700 ST HILAIRE SUR PUISEAUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La C.A.PRO.GA La Meunière, représentée par Monsieur BAILLY est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la coopérative agricole située 754 Rte de Solterre – 45700 ST HILAIRE SUR PUISEAUX, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à ST HILAIRE SUR PUISEAUX 87 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la C.A.PRO.GA La Meunière et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à ST HILAIRE SUR PUISEAUX 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA PROVENCE
à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PROVENCE à ORLEANS 89 DOSSIER N° 2021/0419
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA PROVENCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2021 présentée par Madame BRIDIER gérante dans l’établissement dénommé «LA PROVENCE» situé 6 rue de la Hallebarde 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame BRIDIER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA PROVENCE» situé 6 rue de la Hallebarde 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PROVENCE à ORLEANS 90 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BRIDIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PROVENCE à ORLEANS 91 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE BAR DU
MARCHE à COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BAR DU MARCHE à COURTENAY 92 DOSSIER N° 2021/0430
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE BAR DU MARCHE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2021 présentée par Madame ZHANG gérante dans l’établissement dénommé «LE BAR DU MARCHE» situé 20 Place Armand Chesneau 45320 COURTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame ZHANG est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE BAR DU MARCHE» situé 20 Place Armand Chesneau 45320 COURTENAY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BAR DU MARCHE à COURTENAY 93 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme ZHANG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BAR DU MARCHE à COURTENAY 94 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE CLUB CAFE
à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLUB CAFE à ORLEANS 95 DOSSIER N° 2021/0396
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CLUB CAFE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 novembre 2021 présentée par Monsieur GIRARD gérant dans l’établissement dénommé «LE CLUB CAFE» situé 288 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GIRARD est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CLUB CAFE» situé 288 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLUB CAFE à ORLEANS 96 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GIRARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLUB CAFE à ORLEANS 97 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE
CONTADINE à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CONTADINE à GIEN 98 DOSSIER N° 2021/0433
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CONTADINE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2021 présentée par Monsieur MAZZA gérant dans l’établissement dénommé «LE CONTADINE» situé 4 Place Jean Jaurès 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MAZZA est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CONTADINE» situé 4 Place Jean Jaurès 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CONTADINE à GIEN 99 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MAZZA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CONTADINE à GIEN 100 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00033
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE CORTO à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CORTO à GIEN 101 DOSSIER N° 2022/0004
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CORTO
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2021 présentée par Monsieur FENG gérant dans l’établissement dénommé «LE CORTO» situé 2 avenue du Général Leclerc 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FENG est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CORTO» situé 2 avenue du Général Leclerc 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CORTO à GIEN 102 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FENG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CORTO à GIEN 103 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE MASSENA à
LA FERTE ST AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE MASSENA à LA FERTE ST AUBIN 104 DOSSIER N° 2021/0436
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE MASSENA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 1 octobre 2020 complétée le 4 janvier 2022, présentée par Monsieur MICHEL gérant dans l’établissement dénommé «LE MASSENA» situé 24 rue Masséna 45240 LA FERTE ST AUBIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MICHEL est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE MASSENA» situé 24 rue Masséna 45240 LA FERTE ST AUBIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE MASSENA à LA FERTE ST AUBIN 105 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MICHEL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE MASSENA à LA FERTE ST AUBIN 106 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00025
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE TREVI à
SULLY SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE TREVI à SULLY SUR LOIRE 107 DOSSIER N° 2021/0437
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE TREVI
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2021 présentée par la SARL PLEB, représentée par Monsieur BEISSON gérant dans l’établissement dénommé «LE TREVI» situé 5 rue du Faubourg St Germain 45600 SULLY SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL PLEB, représentée par Monsieur BEISSON est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE TREVI» situé 5 rue du Faubourg St Germain 45600 SULLY SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE TREVI à SULLY SUR LOIRE 108 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL PLEB et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE TREVI à SULLY SUR LOIRE 109 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA
PRESSE à BRIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE à BRIARE 110 DOSSIER N° 2021/0421
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2021 présentée par la SNC PARENTHESES, représentée par Madame AUBRY gérante dans l’établissement dénommé «MAISON DE LA PRESSE» situé 48/50 rue de la Liberté 45250 BRIARE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2021
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC PARENTHESES, représentée par Madame AUBRY est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MAISON DE LA PRESSE» situé 48/50 rue de la Liberté 45250 BRIARE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE à BRIARE 111 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC PARENTHESES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE à BRIARE 112 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection O'TACOS à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection O'TACOS à ORLEANS 113 DOSSIER N° 2021/0429
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection O’TACOS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2021 présentée par Monsieur HUANG gérant dans l’établissement dénommé «O’TACOS» situé 48 rue Ste Catherine 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur HUANG est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «O’TACOS» situé 48 rue Ste Catherine 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8 (seules les caméras n°2,3, 4 et 5 relèvent de la CDVP, les caméras n°1,6,7 et 8 relèvent du droit privé)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection O'TACOS à ORLEANS 114 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HUANG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection O'TACOS à ORLEANS 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00028
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
DE LIGNEROLLES à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LIGNEROLLES à FLEURY LES AUBRAIS 116 DOSSIER N° 2021/0444
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LIGNEROLLES
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 janvier 2022 présentée par Madame AMGHAR gérante dans l’établissement dénommé «PHARMACIE DE LIGNEROLLES» situé 2 Place Jean Philippe Rameau 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame AMGHAR est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PHARMACIE DE LIGNEROLLES» situé 2 Place Jean Philippe Rameau 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LIGNEROLLES à FLEURY LES AUBRAIS 117 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme AMGHAR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LIGNEROLLES à FLEURY LES AUBRAIS 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00032
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
DU CENTRE à COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CENTRE à COURTENAY 119 DOSSIER N° 2022/0003
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2022 présentée par Monsieur CECCALDI gérant dans l’établissement dénommé «PHARMACIE DU CENTRE» situé 32 Place Armand Chesneau 45320 COURTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CECCALDI est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PHARMACIE DU CENTRE» situé 32 Place Armand Chesneau 45320 COURTENAY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CENTRE à COURTENAY 120 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CECCALDI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CENTRE à COURTENAY 121 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00036
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection TABAC
CHAUVETTE à VARENNES CHANGY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC CHAUVETTE à VARENNES CHANGY 122 DOSSIER N° 2022/0009
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC CHAUVETTE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2021 présentée par Monsieur CHAUVETTE gérant dans l’établissement dénommé «TABAC CHAUVETTE» situé 6 Place de la Duchesse de Dalmatie 45290 VARENNES CHANGY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CHAUVETTE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TABAC CHAUVETTE» situé 6 Place de la Duchesse de Dalmatie 45290 VARENNES CHANGY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC CHAUVETTE à VARENNES CHANGY 123 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CHAUVETTE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC CHAUVETTE à VARENNES CHANGY 124 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection VOIES
NAVIGABLES à OUZOUER SUR TREZEE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VOIES NAVIGABLES à OUZOUER SUR TREZEE 125 DOSSIER N° 2021/0431
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ALIZARINE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2021 présentée par le Responsable local de VNF dont le siège social est situé 14 Bld des Belles Manières – 45200 MONTARGIS, afin de sécuriser le dégrilleur situé Chemin du Rozoir – 45250 OUZOUER SUR TREZEE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable local des Voies navigables de France est autorisé à installer et exploiter le système de vidéoprotection afin de sécuriser le dégrilleur situé Chemin du Rozoir – 45250 OUZOUER SUR TREZEE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– levée de doute
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VOIES NAVIGABLES à OUZOUER SUR TREZEE 126 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Responsable des Voies Navigables de France et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VOIES NAVIGABLES à OUZOUER SUR TREZEE 127 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00014
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
FONTENAY SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FONTENAY SUR LOING 128 DOSSIER N° 2018/0228
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE FONTENAY SUR LOING
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de FONTENAY SUR LOING ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2021 présentée par Mme le Maire de FONTENAY SUR LOING afin de sécuriser différents sites de la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Mme le Maire de FONTENAY SUR LOING est autorisée à modifier le système de vidéoprotection afin de sécuriser différents sites de la commune dont les ateliers municipaux, le bâtiment communal, la salle des fêtes, la place et le parking de l’église, les entrées de la commune (côtés RN7 et Nargis), le parking de la Gare et l’aire de jeux et étang dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) extérieures : 24
- caméra(s) visionnant la voie pulbique : 24
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– sécurités des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– prévention des actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FONTENAY SUR LOING 129 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jour(s) (maximum de 30 jours).
Article 6 - Mme le Maire, responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de FONTENAY SUR LOING et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FONTENAY SUR LOING 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00027
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
CHALETTE SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING 131 DOSSIER N° 2016/0184
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection LA POSTE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités, dans l’agence située 63 Ter rue Roger Salengro – 45120 CHALETTE SUR LOING ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2021 présentée par La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités dans l’agence postale située 63 Ter rue Roger Salengro – 45120 CHALETTE SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU est autorisée à modifier le système de vidéoprotection dans l’agence postale située 63 Ter rue Roger Salengro – 45120 CHALETTE SUR LOING, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING 132 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mm la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00026
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
SEMOY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à SEMOY 134 DOSSIER N° 2014/0445
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection LA POSTE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités, dans l’agence située 28 Place François Mitterand – 45400 SEMOY ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2021 présentée par La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités dans l’agence postale située 28 Place François Mitterand – 45400 SEMOY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU est autorisée à modifier le système de vidéoprotection dans l’agence postale située 28 Place François Mitterand – 45400 SEMOY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à SEMOY 135 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mm la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à SEMOY 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00034
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE
FERRIERES EN GATINAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00034 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS 137 DOSSIER N° 2017/0027
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de FERRIERES EN GATINAIS ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2021 présentée par M. le Maire de FERRIERES EN GATINAIS afin de sécuriser l’extension des services techniques municipaux de la commune situé ZA - rue du Bois Planté et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de FERRIERES EN GATINAIS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection autorisé afin de sécuriser l’extension des services techniques municipaux de la commune situé ZA – rue du Bois Planté dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système modifié pour sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieures(s) : 9 (ajout de 6 caméras)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– sécurités des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00034 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS 138 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jour(s) (maximum de 30 jours).
Article 6 - M. le Maire, responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 27 février 2017 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de FERRIERES EN GATINAIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00034 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FERRIERES EN GATINAIS 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00031
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection SEPHORA à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SEPHORA à MONTARGIS 140 DOSSIER N° 2012/0003
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection SEPHORA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. EDON, Directeur sécurité, dans l’établissement situé 46 rue Dorée – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2022 présentée par Monsieur EDON Directeur sécurité dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé 46 rue Dorée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur EDON est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé 46 rue Dorée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SEPHORA à MONTARGIS 141 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. EDON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SEPHORA à MONTARGIS 142 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00011
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS 143 DOSSIER N° 2009/0175
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 3 rue d’Escures – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 27 décembre 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 3 rue d’Escures – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 3 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS 144 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ORLEANS 145 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00037
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
CHATILLON COLIGNY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY 146 DOSSIER N° 2022/0016
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection autorisé COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2022 présentée par M. le Maire de CHATILLON COLIGNY afin de sécuriser différents sites la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de CHATILLON COLIGNY est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection autorisé afin de sécuriser différents sites de la commune dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé pour sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieures(s) : 26 visionnant la voie publique
- Emplacement n°1 : 1 caméra
- ZA Chemin des Ecorces, Fbg de Montargis, Super U
- Emplacement n°2 : 1 caméra
- Chemin de la Messe, ZA Chemin des Ecorces, Future gendarmerie - Emplacement n°3 : 1 caméra
- Route de la Chapelle, rue du Clos Javot, rue des Pommiers
- Emplacement n°4 : 1 caméra
- Route de St Maurice « entrée Est D56 », rue Colette, Fbg Beauregard, rue du Château, rue Gudin - Emplacement n°5 : 2 caméras
- Rue Mac Mahon, rue Jean Jaurès, Fbg de Montargis, rue E. Lemaire - Emplacement n°6 : 1 caméra
- Fbg Beauregard, rue Jean Jaurès
- Emplacement n°7 : 3 caméras
- Place Coligny, Chemin des Jardins, rue de la Prairie
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY 147 - Emplacement n°8 : 3 caméras
- Chemin des Jardins, City park, Gymnase, Dojo, Bibliothèque, Piscine - Emplacement n°9 : 3 caméras
- Place Aristide Briand, Place Girodet, rue Jean Jaurès, rue St Pierre, rue Jean Goujon - Emplacement n°10 : 2 caméras
- Rue Belle Croix, rue Jean Jaurès, rue de la Poterne, rue du Paradis - Emplacement n°11 : 2 caméras
- Bld de la République, Fbg du Puyrault, Place Becquerel, rue du Loing - Emplacement n°12 : 2 caméras
- Place Becquerel, Place de la Croix Blanche, rue de l’Egalité, Fbg Marceau - Emplacement n°13 : 3 caméras
- Place du Pâtis, Bld de République
- Emplacement n°14 : 1 caméra
- Stade Henri Leverne, Chemin des Jardins, Cars scolaires
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– sécurités des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
– prévention de fraudes douanières
– constatation des infractions aux règles de la circulation
– Autre : constatation des infractions aux dépôts sauvage
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 16 jour(s) (maximum de 30 jours).
Article 6 - M. le Maire, responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY 148 Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de CHATILLON COLIGNY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY 149 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection NATURE &
DECOUVERTES à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection NATURE & DECOUVERTES à ORLEANS 150 DOSSIER N° 2017/0078
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection NATURE & DECOUVERTES
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « NAUTRE & DECOUVERTES » situé 2 rue Nicolas Copernic – CC Place d’Arc – 45000 ORLEANS et présentée par M. FRAGEUL, Directeur adjoint ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2021 présentée par Monsieur FRAGEUL Directeur adjoint aux travaux dans l’établissement dénommé «NATURE & DECOUVERTES» situé 2 rue Nicolas Copernic – CC Place d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FRAGEUL est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «NATURE & DECOUVERTES» situé 2 rue Nicolas Copernic – CC Place d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection NATURE & DECOUVERTES à ORLEANS 151 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FRAGEUL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection NATURE & DECOUVERTES à ORLEANS 152 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00030
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection SEPHORA à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SEPHORA à ORLEANS 153 DOSSIER N° 2015/0284
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SEPHORA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. EDON, Directeur sécurité, dans l’établissement situé 37 rue de la République – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2022 présentée par Monsieur EDON Directeur sécurité dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé Centre commercial les 3 Fontaines 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur EDON est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé 37 rue de la République – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :10
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SEPHORA à ORLEANS 154 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. EDON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SEPHORA à ORLEANS 155 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00029
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection SEPHORA à ST
JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SEPHORA à ST JEAN DE LA RUELLE 156 DOSSIER N° 2015/0176
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SEPHORA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. EDON, Directeur sécurité, dans l’établissement situé Centre commercial les 3 Fontaines – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2022 présentée par Monsieur EDON Directeur sécurité dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé Centre commercial les 3 Fontaines 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur EDON est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé Centre commercial les 3 Fontaines 45140 ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :10
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SEPHORA à ST JEAN DE LA RUELLE 157 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. EDON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SEPHORA à ST JEAN DE LA RUELLE 158 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant les palpations de
sécurité dans toutes les gares du Loiret du 4
février au 6 mars 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les palpations de sécurité dans toutes les gares du Loiret du 4 février au 6 mars 2022 159 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
La préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 4 février 2022 au dimanche 6 mars 2022 inclus ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les vacances scolaires d’hiver débutent le samedi 5 février 2022 et s’achèvent le lundi 7 mars 2022 ;
La Préfete
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les palpations de sécurité dans toutes les gares du Loiret du 4 février au 6 mars 2022 160 Considérant la particularité de la période des vacances d’hiver des différentes zones, qui occasionnent de nombreux rassemblements et sont de nature à engendrer des déplacements importants et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du Loiret ;
Considérant que depuis le 5 mars 2021, le territoire national est placé en posture sécurité renforcée, risque attentat ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er :
Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret,
pour la période :
• du vendredi 4 février 2022 au dimanche 6 mars 2022 inclus.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à ORLEANS, le 21 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue
de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les palpations de sécurité dans toutes les gares du Loiret du 4 février au 6 mars 2022 161 www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les palpations de sécurité dans toutes les gares du Loiret du 4 février au 6 mars 2022 162 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-21-00005
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
au profit de la société MECNO SERVICE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société MECNO SERVICE 163 Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 21 JANVIER 2022
PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER MARS 1999 RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,
L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11, R.1337-5 à R.1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.111-3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
VU la demande formulée par la Société MECNO SERVICE, afin d’obtenir l’autorisation de réaliser des
travaux de meulage des rails du tramway afin d’éliminer l’usure ondulatoire sur les lignes A et B du
tramway, sur le territoire des communes d’Orléans, Olivet, Fleury les Aubrais, Saint Jean de Braye,
Saint Jean de la Ruelle et La Chapelle Saint Mesmin ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la Société MECNO SERVICE pour le compte de la Société KEOLIS, afin d’effectuer des travaux de meulage des rails du tramway afin d’éliminer l’usure ondulatoire sur le territoire des communes d’Orléans, Olivet, Fleury les Aubrais, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle et La Chapelle Saint Mesmin.
Ces travaux sont autorisés du lundi 14 février au vendredi 25 mars 2022, du lundi soir au dimanche matin inclus entre 22 h 00 et 4 h 00.
Article 2 : Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible
aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3 : La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas
de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société MECNO SERVICE 164 Article 4 : Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, les responsables de la Société
MECNOSERVICE et de la Société KEOLIS, les maires des communes d’Orléans, Olivet, Fleury les Aubrais,
Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, La Chapelle Saint Mesmin et le directeur départemental de
la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
La préfète du Loiret,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société MECNO SERVICE 165 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-21-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
au profit de la société TS RAIL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société TS RAIL 166 Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 21 JANVIER 2022
PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER MARS 1999 RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,
L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11, R.1337-5 à R.1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.111-3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
VU la demande formulée par la Société TS RAIL, afin d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de
soudure de rechargements de nuit sur les lignes A et B du tramway, sur le territoire des communes
d’Orléans et Fleury-les-Aubrais ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la Société TS RAIL pour le compte de la Société KEOLIS, afin d’effectuer des travaux de soudure de rechargements de nuit sur les lignes A et B du tramway, sur le territoire des communes d’Orléans et Fleury les Aubrais.
Ces travaux sont autorisés du lundi 7 février au vendredi 18 février 2022, entre 22 h 00 et 5 h 00.
Article 2 : Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible
aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3 : La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas
de gêne excessive occasionnée aux riverains.
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société TS RAIL 167 Article 4 : Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, les responsables de la Société
MECNOSERVICE et de la Société KEOLIS, les maires des communes d’Orléans et Fleury-les-Aubrais et le
directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret.
La préfète du Loiret,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Madame la préfète du Loiret - direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de
légalité et du conseil juridique - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ; – un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-21-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage, au profit de la société TS RAIL 168 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-12-27-00004
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial
du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-27-00004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret 169 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce, notamment son article L751-2 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué, dans le Loiret, une commission départementale d’aménagement commercial prévue par les textes sus-visés, qui statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission sera précisée par arrêté préfectoral pour l’examen de chaque dossier, selon les modalités suivantes :
I – Président : Mme la préfète du Loiret ou, en cas d’empêchement, un membre du corps préfectoral affecté dans le département.
II – Sept élus locaux :
a – le maire de la commune d’implantation, ou son représentant ;
b – le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
c – Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L122 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-27-00004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret 170 duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération, ou à défaut, un membre du conseil général.
d – Le président du Conseil départemental, ou son représentant.
e – Le président du conseil régional ou son représentant :
M David JACQUET, conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant titulaire
f – Un membre représentant les maires au niveau départemental :
M Jean-Jacques MALET, maire de Bellegarde, membre titulaire ; M Bertrand GUILLON, maire de Boulay-les-Barres, membre suppléant ; Mme Monique de la TAILLE, maire d’Engenville, membre suppléant.
g – Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M Michel AUGER, vice-président de la communauté de communes Val de Sully, membre titulaire ;
M Dominique CHANCLUD, conseiller à la Communauté de communes Pithiverais-Gâtinais, membre suppléant ;
M Pierre-François BOUGUET, vice-président de la Communauté de communes Berry Loire Puisaye, membre suppléant.
III – Personnalités qualifiées représentant la Chambre d’agriculture du Loiret
M Maxime BUIZARD-BLONDEAU – FDSEA, représentant titulaire ; M Jean-François BLECHET – FDSEA, représentant suppléant.
IV – Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire :
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de 3 ans renouvelable au sein des collèges suivants :
a - Collège consommation et protection des consommateurs :
Titulaire :
Mme Françoise PILARD – UFC Que Choisir.
Suppléantes :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-27-00004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret 171 Mme Stéphanie MAUCLAIR – Maître de conférence en droit privé, Vice- présidente de l’Université d’Orléans ;
Mme Chantal Virolle – UFC Que Choisir.
b - Collège développement durable et aménagement du territoire
Titulaires :
M Didier PAPET – Loiret Nature Environnement ;
M Daniel MELCZER – Ingénieur, en retraite.
Suppléants :
M Georges KIRGO – Ingénieur général du génie rural, des eaux et fôrets, en retraite ;
M Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l’Université d’Orléans.
Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département d’implantation détermine, en outre, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission (désignation d’au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné).
ARTICLE 3 : Assiste, en outre, aux séances le directeur départemental des territoires, ou son représentant. La commission entend le demandeur à sa requête et peut également entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour celle-ci.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, ainsi que les arrêtés modificatifs du 24 janvier 2019 et du 16 octobre 2020 sont abrogés.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 20 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général adjoint
Signé : Christophe CAROL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-27-00004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret 172 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-11-00005
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial
du Loiret pour l’examen de deux dossiers
d’autorisation d’exploitation commerciale pour
l’enseigne BRICOMARCHÉ à Gien
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00005 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret pour l’examen de deux dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale 173 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret pour l’examen de deux dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’enseigne BRICOMARCHÉ à Gien
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce, notamment son article L751-2 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 23 décembre 2021 et relative à l’extension du BRICOMARCHE de Gien (391 m²) et la création d’un service drive avec emprise bâtie et non bâtie (8 pistes et 192 m²) ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 23 décembre 2021 et relative à création d’un bâti drive BRICOMARCHE de 2 079 m² à Gien;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Pour l’examen des demandes d’exploitation commerciale visées ci-dessus, enregistrées le 23 décembre 2021, respectivement sous les numéros 171 et 172, la composition de la commission départementale d’aménagement commercial est fixée comme suit :
I – Président : Mme la préfète du Loiret ou, en cas d’empêchement, un membre du corps préfectoral affecté dans le département.
II – Sept élus locaux :
a – le maire de la commune d’implantation, ou son représentant ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00005 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret pour l’examen de deux dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale 174 M le Maire de Gien ou son représentant.
b – le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
M le Président de la Communauté des communes Giennoises ou son représentant.
c – Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L122 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération, ou à défaut, un membre du conseil général.
M le Président du Syndicat mixte du pays giennois ou son représentant.
d – Le président du Conseil départemental, ou son représentant.
e – Le président du conseil régional ou son représentant :
M David JACQUET, conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant titulaire.
f – Un membre représentant les maires au niveau départemental :
M Jean-Jacques MALET, maire de Bellegarde, membre titulaire ; M Bertrand GUILLON, maire de Boulay-les-Barres, membre suppléant ; Mme Monique de la TAILLE, maire d’Engenville, membre suppléant.
g – Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M Michel AUGER, vice-président de la communauté de communes Val de Sully, membre titulaire ;
M Dominique CHANCLUD, conseiller à la Communauté de communes Pithiverais-Gâtinais, membre suppléant ;
M Pierre-François BOUGUET, vice-président de la Communauté de communes Berry Loire Puisaye, membre suppléant.
III – Personnalités qualifiées représentant la Chambre d’agriculture du Loiret
M Maxime BUIZARD-BLONDEAU – FDSEA, représentant titulaire ; M Jean-François BLECHET – FDSEA, représentant suppléant.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00005 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret pour l’examen de deux dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale 175 IV – Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire :
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de 3 ans renouvelable au sein des collèges suivants :
a - Collège consommation et protection des consommateurs :
Titulaire :
Mme Françoise PILARD – UFC Que Choisir.
Suppléantes :
Mme Stéphanie MAUCLAIR – Maître de conférence en droit privé, Vice- présidente de l’Université d’Orléans ;
Mme Chantal Virolle – UFC Que Choisir.
b - Collège développement durable et aménagement du territoire
Titulaires :
M Didier PAPET – Loiret Nature Environnement ;
M Daniel MELCZER – Ingénieur, en retraite.
Suppléants :
M Georges KIRGO – Ingénieur général du génie rural, des eaux et fôrets, en retraite ;
M Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l’Université d’Orléans.
V – Au titre du département de l’Yonne
Sur proposition de la Direction départementale des territoires de l’Yonne, sont désignés par la préfète du Loiret pour compléter la composition de la CDAC du Loiret un élu et une personnalité qualifiée du département de l’Yonne dont une commune est comprise dans la zone de chalandise :
M Gérard FOUCHER, Maire de ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES ;
M Frédéric VINCENDON, architecte, personnalité qualifée en matière de déveppement durable et d’aménagement du territoire.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00005 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret pour l’examen de deux dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale 176 ARTICLE 2 : Assiste, en outre, aux séances le directeur départemental des territoires, ou son représentant. La commission entend le demandeur à sa requête et peut également entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour celle-ci.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général adjoint
Signé : Christophe CAROL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00005 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret pour l’examen de deux dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale 177 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-27-00022
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d’immeubles ou
locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00022 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 178 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux, modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU le code de commerce, notamment le chapitre V du titre IV du livre Ier ;
VU le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l'arrêté du 23 août 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU la circulaire interministérielle du 3 août 1988 relative aux conditions d'installation et de fonctionnement de la commission de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant modification des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00022 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 179 VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU la proposition de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 2018 sus-visé portant modification des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est modifié ainsi :
Représentants des locataires :
Titulaires :
Monsieur Pascal BOUCHERON
Monsieur Fabrice GORECKI
Suppléants :
Monsieur Christian HUMBERT
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret, et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission.
Fait à Orléans, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général adjoint
Signé : Christophe CAROL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-27-00022 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 180 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2020-11-18-00007
Arrêté portant composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-18-00007 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 181 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-18-00007 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 182 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-18-00007 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 183 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-18-00007 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 184 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-18-00007 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 185 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-12-20-00006
Arrêté portant élection du président et du
vice-président de la commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-20-00006 - Arrêté portant élection du président et du vice-président de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 186 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-20-00006 - Arrêté portant élection du président et du vice-président de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 187 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-12-20-00006 - Arrêté portant élection du président et du vice-président de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 188 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-11-00004
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
- Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant
renouvellement du comité médical de la police
nationale de Rennes auprès du SGAMI Ouest
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00004 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI 189 ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L’État,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 6.
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l’arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
VU L’arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00004 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI 190 VU l’arrêté modificatif préfectoral du 17 décembre 2021, portant désignation des membres du comité médical départemental d’Ille et Vilaine,
VU l’arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale institué auprès du SGAMI-Ouest de Rennes,
VU la circulaire ministérielle de la fonction publique du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er : le comité médical de la police nationale à compétence interdépartementale, constitué dans le ressort du SGAMI Ouest, délégations de Rennes et de Rouen, est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.
ARTICLE 2 : Sont désignés ou renouvelés en tant que membres titulaires et suppléants les praticiens dont les noms suivent :
Membres titulaires Membres suppléants
Médecine générale docteur Denis ROSSIGNOL {docteur Benoît BERNARD {docteur Pierrick GIPOULOU
docteur François LOUVIGNE {docteur Gilles FOUCQUERON {docteur Karine SAVOURE
{docteur Arnaud DE CHARRY
{docteur Varescon GAULT
{docteur Nicolas RECHAUSSAT
{docteur Yves BONENFANT
Cancérologie docteur Mohamed BENCHALAL
Cardiologie docteur Jean-Marc SCHLEICH
Neurologie docteur Jean-François PINEL
Psychiatrie docteur Yvon LEMARIE { docteur Marie-José GIRAUD- MOUBECHE
{ docteur Julien QUELENNEC
{ docteur Sébastien DOUABIN
Rhumatologie docteur Jean-David ALBERT
ARTICLE 3 : Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés jusqu’au 31 décembre 2023.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00004 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI 191 ARTICLE 4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur zonal et par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint en son absence ou en cas d’empêchement.
ARTICLE 5: L’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale est abrogé.
ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la zone Ouest.
Rennes, le 11 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe pour
l’administration du ministère de
l’intérieur
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-11-00004 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI 192 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-01-06-00004
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST - Arrêté portant nomination
des conseillers techniques, des référents et du
commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de
sécurité OUEST
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-06-00004 - PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de 193 ARRÊTÉ Nº 22-01 du 6 janvier 2022
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
- Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ; - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ; - Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ; - Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
- Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
- Vu l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; - Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l’arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ; - Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - Vu l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ; - Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions : o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COMSIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; o d’être l’interlocuteur privilégié de l’EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-06-00004 - PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de 194 o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :
piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;
impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
soutenir l’action des CT ou référents ou COMSIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Article 5 : L’arrêté n°21-04 du 26 janvier 2021 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le 6 janvier 2022
Le préfet
Emmanuel BERTHIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-01-06-00004 - PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de 195