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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 095 recueil des actes administratifs normal du 31 mars 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 095 recueil des actes administratifs normal du 31 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2023-095
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
DDETS 45 /
45-2023-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 420709248 (2 pages) Page 6
45-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 492310586 (2 pages) Page 9
45-2023-03-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 534330477 (2 pages) Page 12
45-2023-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 903581551 (2 pages) Page 15
45-2023-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 919286955 (2 pages) Page 18
45-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 948002480 (2 pages) Page 21
DDPP 45 / SEI
45-2023-03-14-00014 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 1er juillet
2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la
Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la
société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et à
Semoy (2 pages) Page 24
45-2023-03-14-00017 - ARRETE fixant la composition du bureau de la
Commission de Suivi de Site du centre de stockage de déchets non
dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry
(2 pages) Page 27
45-2023-03-14-00015 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin
2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la
commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société
PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers (2 pages) Page 30
45-2023-03-14-00013 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 29 juin
2022 relatif à la composition de la commission de suivi de site « DERET
LOGISTIQUE » situé sur le territoire de la commune de SARAN (1 page) Page 33
45-2023-03-14-00016 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 5 octobre
2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la
société SUEZ RV Centre Ouest sur la commune de Chevilly (2 pages) Page 35
DDPP 45 / SPAV
45-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
PAYET Mélissa (3 pages) Page 38
2 DDT 45 / DDT-SEEF
45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor
d’Europe) accordée à Mme Françoise BLOCH-PAYEN à Jouy-le-Potier, sur le
Ru de Vezenne, dans le département du Loiret pour l’année 2023 (6 pages) Page 42
45-2023-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de
l’environnement de la Maison de Loire du Loiret (3 pages) Page 49
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2023-03-14-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée à APRR dans le
département du Loiret à l'occasion de travaux de remise à niveau
d'ouvrages d'art (4 pages) Page 53
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2023-03-16-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Paierie
Centre-Val de Loire et du Loiret (1 page) Page 58
45-2023-03-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement Orléans 1 (1 page) Page 60
45-2023-03-16-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service
Départemental des Impôts Fonciers (1 page) Page 62
45-2023-03-16-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Trésorerie
Amendes (1 page) Page 64
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2023-03-17-00003 - Arrêté modificatif Commission Départementale de
la Sécurité Routière formation spécialisée épreuves sportives (2 pages) Page 66
45-2023-03-17-00001 - Arrêté plan Primevère Loiret 2023.odt (3 pages) Page 69
45-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation du Loiret a certaines périodes de l’année 2023 (3 pages) Page 73
45-2023-03-22-00007 - Liste des commissaires enquêteurs pour l'année
2023 (3 pages) Page 77
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2022-11-07-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral en date du 7
mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale d'Orléans (2 pages) Page 81
45-2023-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Pryve
St Mesmin (3 pages) Page 84
45-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 88
3 45-2023-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 91
45-2023-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 94
45-2023-03-20-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 97
45-2023-03-20-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 100
45-2023-03-20-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 103
45-2023-03-20-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 106
45-2023-03-20-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 109
45-2023-03-20-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans
(2 pages) Page 112
45-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville de Fleury
les Aubrais (2 pages) Page 115
45-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les horaires
d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants,
discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de
boissons (5 pages) Page 118
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2023-03-27-00001 - Arrêté portant délivrance d’agrément de la SCI
TWICKENHAM pour l’exercice de la domiciliation juridique d’entreprises
(2 pages) Page 124
45-2023-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un
circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « Le Chaillot » à
DONNERY (45450) (3 pages) Page 127
45-2023-03-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un
circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « les Marnières »
à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600) (3 pages) Page 131
4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ DU 31 MARS 2023 PORTANT
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À
L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES
VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES
DE PTAC (2 pages) Page 135
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2023-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission administrative
paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'Outre-mer de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 138
45-2023-03-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission administrative
paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés
d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 141
45-2023-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission administrative
paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer de la région Centre-Val de
Loire (2 pages) Page 144
5 DDETS 45
45-2023-03-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
420709248
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 420709248 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 420709248
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/02/23 par M. Jean-Pierre CAUDEBEC en qualité de dirigeant, pour l'organisme Michel Brico dont l'établissement principal est situé 3 rue du Clos de Boësse - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN et enregistré sous le N° SAP420709248 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention prestataire)
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 420709248 7 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 420709248 8 DDETS 45
45-2023-03-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
492310586
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 492310586 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 492310586
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/02/23 par M. Reynold DUQUENET en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 2374 Avenue de la Pomme de Pin - 45100 ORLÉANS et enregistré sous le N° SAP 492310586 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 492310586 10 des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 492310586 11 DDETS 45
45-2023-03-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
534330477
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 534330477 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 534330477
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 01/03/23 par M. Johann COURTIN en qualité de dirigeant, pour l’organisme JCA dont l'établissement principal est situé 1361 rue de la Plaine d'Azenne - 45370 CLERY-SAINT-ANDRÉ et enregistré sous le N° SAP 534330477 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention prestataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention prestataire)
• Téléassistance et visio assistance (mode d’intervention prestataire)
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire)
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 534330477 13 • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 534330477 14 DDETS 45
45-2023-03-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
903581551
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903581551 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903581551
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/02/23 par M. Sacha LE CORRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sacha LE CORRE dont l'établissement principal est situé 1189 rue du Bourg - 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP 903581551 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903581551 16 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903581551 17 DDETS 45
45-2023-03-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
919286955
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 919286955 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919286955
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 03/03/23 par M. Adrien FAURE en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADRELROMA SERVICES dont l'établissement principal est situé 106 rue Masséna – 45240 LA FERTE-SAINT-AUBIN et enregistré sous le N° SAP 919286955 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention prestataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention prestataire)
• Téléassistance et visio assistance (mode d’intervention prestataire)
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) – (45)
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 919286955 19 • Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) – (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) – (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) - (45)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 919286955 20 DDETS 45
45-2023-03-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
948002480
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948002480 21 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948002480
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/02/23 par M. Christophe GODEFROY en qualité de dirigeant, pour l'organisme CG MULTI SERVICES SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue de Mocquesouris - 45320 COURTENAY et enregistré sous le N° SAP 948002480 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention prestataire)
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948002480 22 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948002480 23 DDPP 45
45-2023-03-14-00014
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 1er
juillet 2019 portant renouvellement de la
présidence et du bureau de la Commission de
Suivi de Site (CSS) pour les installations
exploitées par la société des Dépôts de Pétrole
d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et à
Semoy
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00014 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans 24 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et à Semoy
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles R.125-8 à R.125-8-4 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour les installations exploitées par la société Dépôts Pétroliers d’Orléans(DPO à Saint Jean de Braye et Semoy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu le compte rendu de la réunion du 6 octobre 2022 ;
Considérant les désignations effectuées en séance du 6 octobre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
Collège "Exploitants" :
Les termes « M. Daniel CHAPRIER, Chef des établissements DPO de Saint-Jean-de-Braye et Semoy » sont remplacés par « Monsieur David POUCHAIN, Chef des établissement DPO de Saint Jean de Braye et Semoy ».
Collège "Riverains" :
Les termes « M. Angel GOMEZ, Membre du Groupement des Entreprises de la Zone intercommunale de Saint-Jean-de-Braye (GEZI). » sont remplacés par « Monsieur Olivier MARZIO, membre du GEZI ».
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 restent inchangées.
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS – standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00014 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans 25 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Arrêté composition bureau CSS DPO RAA
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00014 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans 26 DDPP 45
45-2023-03-14-00017
ARRETE fixant la composition du bureau de la
Commission de Suivi de Site du centre de
stockage de déchets non dangereux en
post-exploitation situé sur la commune de
Mézières-Lez-Cléry
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00017 - ARRETE fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry 27 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.133-3 à R.133-5 ;
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-lez-Cléry ;
Vu le compte rendu de la réunion de la CSS de l’ISDND en post-exploitation de Mézières-lez-Cléry du 3 décembre 2020 ;
Considérant le renouvellement complet de la composition de la CSS par arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 au terme des 5 ans du mandat des membres ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la composition des membres du bureau de la CSS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E :
Article 1er : Sous la présidence de M. le Préfet du Loiret ou son représentant, le bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux en post- exploitation situé sur le territoire de la commune de Mézières Lez Cléry est composé comme suit :
Collège "Administrations de l'Etat" :
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire - Unité Départementale du Loiret ou son représentant.
Collège "Collectivités territoriales" :
M. Romuald GENTY, Maire de Mézières-lez-Cléry ;
Collège "Exploitants" :
Mme Ana-Claudia SOUZA-GUINATO, société SETRAD (titulaire) ; Mme Hélène MEHAULT, société SETRAD (suppléante) ;
Collège "Salariés" :
Mme Emilie SOLEILLET, salariée SETRAD ;
Collège "Riverains" :
M. Jean-François MOREAU, association GERM.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.fr.
Ü Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS - ) Standard : 02.38.91.45.45 – Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00017 - ARRETE fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry 28 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00017 - ARRETE fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation situé sur la commune de Mézières-Lez-Cléry 29 DDPP 45
45-2023-03-14-00015
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin
2019 portant renouvellement de la présidence et
du bureau de la commission de suivi de site pour
les installations exploitées par la société PMC
ISOCHEM sur le territoire de la commune de
Pithiviers
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00015 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune 30 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125- 2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers ;
Vu le compte rendu de la réunion de la commission de suivi de site du 21 septembre 2022 ;
Considérant les désignations effectuées en séance du 21 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :
Les termes « Philippe NOLAND, maire de Pithiviers » sont remplacés par « Monsieur Anthony BROSSE, adjoint au maire de Pithiviers ».
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :
Collège « Salariés »
Les termes « M. Christophe MARIE » sont remplacés par « Madame Cécile TROCHON ».
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS - Standard : 02.38.90.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00015 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune 31 Fait à Orléans, le 14 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00015 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune 32 DDPP 45
45-2023-03-14-00013
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 29 juin
2022
relatif à la composition de la commission de suivi
de site « DERET LOGISTIQUE »
situé sur le territoire de la commune de SARAN
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00013 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 relatif à la composition de la commission de suivi de site « DERET LOGISTIQUE » 33 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022
relatif à la composition de la commission de suivi de site « DERET LOGISTIQUE » situé sur le territoire de la commune de SARAN
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;
Vu le Code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 relatif à la composition de la commission de suivi de site « DERET LOGISTIQUE » situé sur le territoire de la commune de SARAN ;
Vu le procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE de DERET Logistique du 9 juin 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRETE :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 est modifié comme suit :
Collège « Salariés »
Il est ajouté les termes suivants « Monsieur Jean-Luc CARADEC, élu du CSE »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et communiqué à chacun des membres de la commission.
Fait à Orléans, le 14 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 - ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42
Site internet : www.loiret.gouv.fr
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00013 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 relatif à la composition de la commission de suivi de site « DERET LOGISTIQUE » 34 DDPP 45
45-2023-03-14-00016
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 5
octobre 2021 relatif à la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour
l’installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société SUEZ RV
Centre Ouest sur la commune de Chevilly
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00016 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest sur la 35 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest sur la commune de Chevilly
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;
Vu le Code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;
Vu le décret du 10 mars 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest sur la commune de Chevilly ;
Vu le courriel du 26 mars 2022 de l’association APENO ;
Vu l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’association Loiret Nature Environnement du 8 novembre 2022 ;
Considérant que l’association APENO a été dissoute le 24 février 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRETE :
Article 1er : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 susvisé sont modifiées comme suit :
• Les termes suivants : « 1 représentant de l'Association de la Protection de l'Environnement et des Nappes Phréatiques de l'Orléanais (APENO) : Monsieur Joël CHASLINE, membre (titulaire) ; Monsieur Jean Pierre LEIZOUR, président (suppléant) » sont supprimés.
• 1 représentant de l’association Loiret Nature Environnement : Les termes suivants : « Monsieur Didier PAPET, Président (titulaire) » par les termes suivants : « Monsieur Joël CHASLINE, membre (titulaire) et Monsieur Didier PAPET, président (suppléant) »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 susvisé restent inchan- gées.
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 - ORLEANS Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42
Site internet : www.loiret.gouv.fr
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00016 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest sur la 36 2/2
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
DDPP 45 - 45-2023-03-14-00016 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 relatif à la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Centre Ouest sur la 37 DDPP 45
45-2023-03-21-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame PAYET Mélissa
DDPP 45 - 45-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PAYET Mélissa 38 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PAYET Mélissa
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingé- nieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des popula- tions du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame PAYET Mélissa, née le 22/12/1997, N° d’ordre 32969, et dont le domicile professionnel administratif est la clinique vétérinaire VET’CHAMPAGNE, ESCAVET, ZA La Champagne, 45420 BONNY SUR LOIRE ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PAYET Mélissa 39 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PAYET Mélissa, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire VET’CHAMPAGNE, ESCAVET, La Champagne, 45420 BONNY SUR LOIRE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame PAYET Mélissa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame PAYET Mélissa pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
DDPP 45 - 45-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PAYET Mélissa 40 ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 mars 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PAYET Mélissa 41 DDT 45
45-2023-03-14-00018
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d’aires
de repos d’une espèce animale protégée (Castor
d’Europe) accordée à Mme Françoise
BLOCH-PAYEN à Jouy-le-Potier, sur le Ru de
Vezenne, dans le département du Loiret pour
l’année 2023
DDT 45 - 45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise 42 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise BLOCH-PAYEN à Jouy-le-Potier, sur le Ru de Vezenne, dans le département du Loiret pour l’année 2023
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 20 janvier 2023, par Mme Françoise BLOCH-PAYEN, représentant le groupement forestier Montour Les Buttes dont le siège social est situé 19
2
DDT 45 - 45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise 43 Boulevard de Port Royal à PARIS (75013), en vue d’être autorisée à procéder à des travaux de destruction d’un gîte de castor, à la destruction d’un barrage et à l’écrêtement d’un autre barrage sur 20 cm, sur le territoire de la commune de JOUY-LE-POTIER, au niveau de l’étang de Montour, sur un linéaire d’environ 670 mètres à partir du lieu-dit « le Petit Porday ».
VU l’avis favorable et les recommandations du service départemental de l’Office français de la Biodiversité en date du 30 janvier 2023,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 9 mars 2023,
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire en date du 7 mars 2023,
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la destruction ou l’altération de milieu de vie du Castor d’Europe (Castor fiber) sur la commune de Jouy-le- Potier,
CONSIDÉRANT que la demande qui porte sur la destruction de 2 barrages de Castor d’Europe (Castor fiber) sur le cours du ru de Vezenne et sur l’arasement d’un troisième ainsi que sur la destruction d’un gîte situé au niveau de la bonde de l’étang de Montour, inconnu à ce jour des services de la Police de l’eau, dans une zone de 670 mètres linéaires, est sollicitée pour plusieurs raisons :
- l’ensemble des barrages ont contribué à une élévation significative de la ligne d’eau du ru en amont du pont menant au lieu-dit « le petit Porday », - un rapport de l’OFB qui a réalisé une visite sur place en janvier 2023 établit que l’intégrité du pont est menacée, ainsi que les éléments auxquels il sert de support, en particulier une canalisation d’adduction d’eau potable.
CONSIDÉRANT que l’intérêt public majeur de la demande est donc justifié sur les aspects de sécurité et de salubrité publiques,
CONSIDÉRANT les objectifs de sécurité et santé publique poursuivis,
CONSIDÉRANT que les 3 barrages concernés se situent en aval d’un gîte de castors construit à proximité du pont permettant l’accès au lieu-dit « le petit Porday »,
CONSIDÉRANT que la présence d’un terrier-hutte a été identifiée et que la demande préserve le barrage situé en aval de ce gîte (arasement partiel),
CONSIDÉRANT que l’opération de démantèlement concerne uniquement les barrages qui n’influent pas directement le niveau d’eau dans la hutte présente sur la zone de travaux,
DDT 45 - 45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise 44 CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette configuration, et suivant les constatations sur place d’un agent de l’OFB, le démantèlement de 2 barrages et l’arasement partiel du troisième sur 30 cm n’engendreront aucun impact sur le niveau d’eau du terrier-hutte, et donc aucune altération de l’habitat de reproduction du Castor,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que le projet n’empêche pas la recréation éventuelle de barrages par le Castor après la réalisation des travaux,
CONSIDÉRANT que le Castor d’Europe, espèce qui reste menacée (statut Vulnérable sur la liste rouge régionale), a recolonisé l’ensemble de l’axe Loire- Allier et un nombre grandissant d’affluents, y compris des petits cours d’eau, et présente aujourd’hui des populations bien établies en région Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Castor d’Europe concernées dans son aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’urgence de l’intervention relative au maintien de l’intégrité du pont justifie de se dispenser de la procédure de consultation du public,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Françoise BLOCH-PAYEN, représentant le groupement forestier Montour Les Buttes dont le siège social est situé 19 Boulevard de Port Royal à PARIS (75013).
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de trois barrages de Castor d’Europe (Castor fiber), et d’un gîte abandonné de castor sur la rivière ru de Vezenne, au niveau de l’étang de Montour, sur un linéaire d’environ 670 mètres à partir du lieu-dit « le Petit Porday » en respectant les conditions ci-dessous.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
DDT 45 - 45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise 45 - une vigilance devra être de mise lors de la circulation des engins aux abords du site afin de limiter le dérangement des animaux et d’éventuels accidents avec les espèces présentes sur le site,
- les travaux devront être réalisés sur une durée de temps la plus courte possible et en limitant au strict nécessaire la présence humaine,
- maintenir dans la mesure du possible la végétation d’hélophytes et d’hydrophytes au plus proche de l’eau, ainsi que les secteurs de ripisylve avec une suppression très sélective des arbres en cas de problèmes de sécurité ou de sujets dépérissants pouvant faire obstacle à l’écoulement,
- la destruction de 2 barrages et l’écrêtage du troisième barrage, ainsi que la destruction du gîte sous réserve qu’il soit inoccupé au niveau de la bonde de l’étang seront réalisés sous la supervision d’un agent de l’Office Français de la Biodiversité,
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un compte-rendu des actions menées sera transmis, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant la période de dérogation à :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, SEBRINAL, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex,
- au service départemental de l’OFB – 1 rue Saint Barthélémy, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
Ce rapport comprend un descriptif des travaux réalisés ainsi que le calendrier de leur réalisation. Il précisera la manière dont le chantier a été conduit afin de préserver la présence du castor sur le site. Il indiquera si la présence du Castor sur le site est toujours effective, par des suivis réguliers et indiquera si les barrages supprimés ont été reconstruits ou non.
Un suivi de la présence des castors sur le site devra être fait annuellement pendant les 2 années suivantes et fera l’objet d’un rapport annuel envoyé aux même services.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée entre le 15 mars et le 1er mai 2023 puis à partir du 15 août 2023 et jusqu’au 28 février 2024.
DDT 45 - 45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise 46 ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
La présente décision n’autorise en aucun cas la remise en eau de l’étang de Montour, celle-ci étant conditionnée par l’obtention d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau qui est traitée par ailleurs.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de cette dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – Publication – notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au demandeur, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 14 mars 2023
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
Signé : Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
DDT 45 - 45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise 47 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2023-03-14-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordée à Mme Françoise 48 DDT 45
45-2023-03-20-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément dans un cadre départemental au
titre de la protection de l’environnement de la
Maison de Loire du Loiret
DDT 45 - 45-2023-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de la Maison de Loire du Loiret 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement
de la Maison de Loire du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
VU le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie),
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances,
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
"
DDT 45 - 45-2023-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de la Maison de Loire du Loiret 50 VU la demande en date du 14 décembre 2022, reçue le 19 décembre 2022, complétée le 12 janvier 2023, présentée par le Co-Président de la Maison de Loire du Loiret dont le siège social est situé La Chanterie - Boulevard Carnot - 45150 JARGEAU, sollicitant l’obtention d’un agrément au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre départemental,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 23 janvier 2023,
VU l’avis favorable de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Orléans en date du 28 février 2023,
CONSIDÉRANT que les statuts de cette association sont conformes aux dispositions de l’article L 141-1 du Code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la Maison de Loire du Loiret engage chaque année différents plans d’actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement,
CONSIDÉRANT la représentativité et la notoriété de cette association sur le territoire départemental, son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres avec un fonctionnement démocratique et la régularité de ses comptes ainsi que son indépendance financière,
CONSIDÉRANT la signature par l’association du contrat d’engagement républicain,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Objet de l’arrêté
L’association la Maison de Loire du Loiret, dont le siège social est situé La Chanterie - Boulevard Carnot - 45150 JARGEAU, est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre départemental.
ARTICLE 2 : Durée de l’agrément
La durée de validité de cet agrément est de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Son renouvellement peut être sollicité dans les conditions prévues aux articles R 141-17-1 et R 141-17-2 du Code de l’environnement, six mois au moins avant sa date d’expiration.
DDT 45 - 45-2023-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de la Maison de Loire du Loiret 51 ARTICLE 3 : Obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, la Maison de Loire du Loiret est tenue d’adresser chaque année au Préfet du Loiret, par voie postale ou électronique, les documents listés à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes.
ARTICLE 4 : Modalités de retrait de l’agrément
Conformément aux dispositions de l’article R 141-21 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être abrogé si la Maison de Loire du Loiret ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles R 141-1 et R 141-2 du code de l’environnement, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui du présent agrément et en cas de non respect des obligations visées à l’article 4 susvisé.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le co-Président de la Maison de Loire du Loiret et dont une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
à Orléans, le 20 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS CEDEX, - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2023-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de la Maison de Loire du Loiret 52 DDT 45
45-2023-03-14-00012
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A77
concédée à APRR dans le département du Loiret
à l'occasion de travaux de remise à niveau
d'ouvrages d'art
DDT 45 - 45-2023-03-14-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de remise à niveau d'ouvrages d'art 53 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A 77 CONCÉDÉE A APRR
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET À L’OCCASION DE TRAVAUX DE REMISE A NIVEAU D’OUVRAGES D’ART
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret,
VU l’arrêté inter préfectoral du 10 juin 2009 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A19 section Artenay – Courtenay concédée à la société ARCOUR dans le département du Loiret et de l’Yonne,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTROM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 1er février 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU la demande formulée par APRR en date du 20 février 2023 concernant les travaux de remise en peinture sur l’ouvrage d’art Viaduc Canal d’Orléans, sur l’autoroute A77,
VU le dossier d’exploitation sous chantier daté du 20 février 2023 présenté par APRR en application de la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 3 mars 2023,
VU l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Loiret en date du 23 février 2023,
DDT 45 - 45-2023-03-14-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de remise à niveau d'ouvrages d'art 54 VU l’avis favorable de Vinci Autoroutes en date du 22 février 2023,
CONSIDERANT QUE le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en B chantier non courant C ;
CONSIDERANT QU’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux d’autre part,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – DURÉE DES TRAVAUX ET MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
Du lundi 27 mars 2023 au vendredi 05 mai 2023, la circulation est temporairement réglementée sur l’autoroute A77, dans les deux sens de circulation, pendant les travaux de remise en peinture de l’ouvrage d’art, Viaduc Canal d’Orléans, situé au PR 27+350 sur autoroute A77, conformément aux mesures d’exploitation spécifiques détaillées ci-après :
Semaine Date phasage Axe- Sens
PR
Début
balisage
PR Fin
balisage
Mode
d’exploitation
Commentaires
13 31-03, 15h00
A77 S1 26+800 27+700
Neutralisation
voie de gauche
(NVG)
Balisage fixe / nuit
Dépose des glissières
Pose de SMV dans la
BDG à partir du 30/03 A77 S2 28+200 26+900
14 07-04, 15h00
A77 S1 26+800 27+700 Balisage fixe / nuit
Démolition de longrine
de glissière A77 S2 28+200 26+900
15 14-04 , 15h00
A77 S1 26+800 27+700 Neutralisation
voie de gauche
Semaine de report si
aléas S13 et/ou 14 A77 S2 28+200 26+900
15* 14-04, 15h00
A77 S1 26+800 27+600
Neutralisation
voie de droite
(NVD)
Balisage fixe / nuit
Réfection de la lon-
grine de DR
A77 S2 28+300 26+900
16 21-04, 15h00
A77 S1 26+800 27+600
A77 S2 28+300 26+900
17 28-04, 15h00
A77 S1 26+800 27+600
A77 S2 28+300 26+900
18 05-05, 15h00
A77 S1 26+800 27+600
A77 S2 28+300 26+900
19 12-05, 15h00 A77 S1 26+800 27+600 Neutralisation voie de droite Semaine de report si aléas
DDT 45 - 45-2023-03-14-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de remise à niveau d'ouvrages d'art 55 * En cas de mauvaises conditions atmosphériques ou d’aléas techniques remettant en cause les délais d’exécution du chantier de la semaine 13 et/ou 14, la phase 2 (chantier Neutralisation Voie de Droite) débutera en semaine 16, le report de la phase 1 (Neutralisation Voie de Gauche) se faisant semaine 15.
Au droit de l’atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d’une origine de file de avec des Séparateurs Modulaires de Voies, la limitation finale de vitesse sera inférieure ou égale à 110 km/h (110 si aucune voie balisée).
ARTICLE 2 – MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION - APRR
Le chantier est classé en “chantier non courant” en raison des dérogations à l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du département du Loiret en date du 3 avril 2018, plus particulièrement :
- Par dérogation à l’article 10, l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courants ou non courants ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres,
- Par dérogation à l’article 3, le chantier entrainera la réduction de capacité pendant les jours dits ‘hors chantier’ au titre de la circulaire ministérielle annuelle (le vendredi 7 avril, de 05h00 à 15h00).
ARTICLE 3 – MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION - ARCOUR
Le chantier est classé en “chantier non courant” en raison des dérogations à l’arrêté inter préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A19 section Artenay – Courtenay concédée à la société ARCOUR sur les départements du Loiret et de l’Yonne en date du 10 juin 2009, plus particulièrement :
- Par dérogation à l’article 1.8, l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers sur A19 de réparation et d’entretien, courants ou non courants ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 4 – REPORT
Le phasage décrit à l’article 1 est un phasage prévisionnel; il est susceptible d’être modifié en fonction de l'avancement des travaux, des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Des phases d’exploitation non définies dans le présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier à ces problématiques en accord avec la DDT du Loiret ainsi que les services et collectivités consultés pour la signature de cet arrêté.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
ARTICLE 5 – SIGNALISATION
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma- nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique B conception et mise en œuvre des déviations C, édités par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aména- gements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo- raire du chantier.
Les PR indiqués à l’article 1 sont des PR théoriques faisant référence aux zones de travaux. Les obligations réglementaires nationales ou internes aux concessionnaires amèneront à élargir les zones de modification des conditions de circulation au regard des zones de travaux. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès de chantier ou des secours…) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
DDT 45 - 45-2023-03-14-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de remise à niveau d'ouvrages d'art 56 ARTICLE 6 – INFORMATION AUX USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- L’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont de la zone de travaux
- L’activation des panneaux à message variable implantés en gares de péage, - La diffusion de messages d’informations sur Radio B Autoroute Info 107.7 FM C.
ARTICLE 7 – INFORMATION AUX SERVICES DE L’ETAT
La Direction Départementale des Territoires du Loiret est avertie à l’avance de la mise en place ou du report en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8 – INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 9 – DIFFUSION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- Le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, - Le Directeur de l'Exploitation d’APRR,
- Gestion et Contrôle du Réseau autoroutier Concédé (GCA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 mars 2023
Pour la Préfète du Loiret,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’Adjointe à la Cheffe du service Loire Risques Transports
Signé : Céline LAHOUSSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2023-03-14-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de remise à niveau d'ouvrages d'art 57 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2023-03-16-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle - Paierie
Centre-Val de Loire et du Loiret
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Paierie Centre-Val de Loire et du Loiret 58 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Paierie Centre-Val de Loire et du Loiret, sera fermée au public, à titre exceptionnel, du mercredi 5 avril 2023 au vendredi 7 avril 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 16 mars 2023
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des finances publiques
intérimaire du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Administratrice générale des finances
publiques,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Paierie Centre-Val de Loire et du Loiret 59 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2023-03-16-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement Orléans 1
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Orléans 1 60 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement du Loiret, sera fermé au public, à titre exceptionnel, du mercredi 5 avril 2023 au vendredi 7 avril 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 16 mars 2023
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des finances publiques
intérimaire du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Administratrice générale des finances
publiques,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Orléans 1 61 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2023-03-16-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service
Départemental des Impôts Fonciers
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service Départemental des Impôts Fonciers 62 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Service Départemental des impôts fonciers du Loiret, sera fermé au public, à titre exceptionnel, du lundi 3 avril 2023 au mercredi 5 avril 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 16 mars 2023
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des finances publiques
intérimaire du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Administratrice générale des finances
publiques,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Service Départemental des Impôts Fonciers 63 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2023-03-16-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle - Trésorerie
Amendes
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Trésorerie Amendes 64 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La trésorerie Amendes du Loiret, sera fermée au public, à titre exceptionnel, le vendredi 7 avril 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 16 mars 2023
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des finances publiques
intérimaire du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Administratrice générale des finances
publiques,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-03-16-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle - Trésorerie Amendes 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-17-00003
Arrêté modificatif Commission Départementale
de la Sécurité Routière formation spécialisée
épreuves sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00003 - Arrêté modificatif Commission Départementale de la Sécurité Routière formation spécialisée épreuves sportives 66 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE POUR L ’AUTORISATION D’ORGANISATION D’ÉPREUVES OU COMPÉTITIONS SPORTIVES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la Route, et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le code du sport et notamment son article R 331-26 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives, est modifié comme suit :
Article 3 :
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par le bureau des élections et de la réglementation de la Préfecture pour :
– l’homologation des terrains ou des circuits servant à des sports motorisés, – l’autorisation d’organisation de manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,
ainsi que pour toutes les autres manifestations sportives nécessitant une autorisation ou faisant l’objet d’une déclaration.
Le reste est sans changement.
1/3
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00003 - Arrêté modificatif Commission Départementale de la Sécurité Routière formation spécialisée épreuves sportives 67 Article 2 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Délégation à la Sécurité Routière Monsieur le Sous-Préfet de MONTARGIS
Madame la Sous-Préfète de PITHIVIERS
Chaque membre désigné dans l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives
Fait à ORLÉANS, le 17 mars 2023
La Préfète de la région Centre Val-de Loire,
Préfète du Loiret
Signé : Régine ENGSTRÖM
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00003 - Arrêté modificatif Commission Départementale de la Sécurité Routière formation spécialisée épreuves sportives 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-17-00001
Arrêté plan Primevère Loiret 2023.odt
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00001 - Arrêté plan Primevère Loiret 2023.odt 69 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER 2023 DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN PRIMEVÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-5 et R 411-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2022, relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023,
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2022, relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2023,
Vu la fiche de précisions du 6 février 2023 du ministre de l'Intérieur et du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition Écologique, chargé des Transports, relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l’année 2023,
Vu la consultation de la commission chargée de définir les modalités d’application du Plan Primevère dans le Loiret en 2023,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le calendrier du Plan Primevère fixe les dates auxquelles, en raison de l’intensité attendue du trafic routier, il y a lieu d’exercer une surveillance renforcée du réseau afin d’assurer un bon écoulement de la circulation et d’améliorer la sécurité des usagers de la route.
Pour l’année 2023, le calendrier d’application du plan Primevère dans le département du Loiret, est établi comme suit :
PERIODES DATES D’APPLICATION HORAIRES
VACANCES DE PRINTEMPS,
PÂQUES,
vendredi 7 avril 2023 de 14 h à 19 h
samedi 8 avril 2023 de 08 h à 17 h
lundi 10 avril 2023 de 14 h à 21 h
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00001 - Arrêté plan Primevère Loiret 2023.odt 70 ASCENSION et PENTECÔTE
mercredi 17 mai 2023 de 14 h à 19 h
jeudi 18 mai 2023 de 08 h à 15 h
dimanche 21 mai 2023 de 14 h à 21 h
vendredi 26 mai 2023 de 14 h à 20 h
samedi 27 mai 2023 de 08 h à 12 h
lundi 29 mai 2023 de 14 h à 21 h
VACANCES d’ÉTÉ vendredi 30 juin 2023 de 08 h à 19 h
samedi 1er juillet 2023 de 06 h à 13 h
vendredi 7 juillet 2023 de 08 h à 21 h
samedi 8 juillet 2023 de 07 h à 15 h
jeudi 13 juillet 2023 de 15 h à 20 h
vendredi 14 juillet 2023 de 15 h à 20 h
samedi 15 juillet 2023 de 08 h à 20 h
dimanche 16 juillet 2023 de 14 h à 21 h
vendredi 21 juillet 2023 de 08 h à 21 h
samedi 22 juillet 2023 de 06 h à 15 h
dimanche 23 juillet 2023 de 14 h à 21 h
vendredi 28 juillet 2023 de 07 h à 22 h
samedi 29 juillet 2023 de 05 h à 16 h
dimanche 30 juillet 2023 de 10 h à 20 h
vendredi 4 août 2023 de 08 h à 20 h
samedi 5 août 2023 de 06 h à 15 h
dimanche 6 août 2023 de 14 h à 20 h
vendredi 11 août 2023 de 14 h à 20 h
samedi 12 août 2023 de 10 h à 20 h
dimanche 13 août 2023 de 10 h à 22 h
vendredi 18 août 2023 de 11 h à 20 h
samedi 19 août 2023 de 10 h à 20 h
dimanche 20 août 2023 de 10 h à 21 h
lundi 21 août 2023 de 11 h à 19 h
vendredi 25 août 2023 de 13 h à 19 h
samedi 26 août 2023 de 14 h à 19 h
dimanche 27 août 2023 de 14 h à 21 h
lundi 28 août 2023 de 14 h à 21 h
vendredi 1er septembre 2023 de 14 h à 19 h
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00001 - Arrêté plan Primevère Loiret 2023.odt 71 samedi 2 septembre 2023 de 14 h à 19 h
VACANCES D’AUTOMNE vendredi 27 octobre 2023 de 15 h à 19 h
samedi 28 octobre 2023 de 08 h à 12 h
Sont concernées les routes à grande circulation suivantes : A 10, A 19, A 71, A 77, RD 2007, RD 2020, RD 2060, RD 2701, RD 2271.
ARTICLE 2 : Les autorités chargées de la police de la circulation pourront, en fonction des conditions locales du trafic et de ses fluctuations, allonger ou réduire la durée des horaires définis ci-dessus.
ARTICLE 3 : En application de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2022, pour les véhicules affectés au transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite sur l’ensemble du réseau national les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023 de 7 h à 19 h.
ARTICLE 4 : En application de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2022, le transport en commun d’enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, les samedis 5 et 12 août 2023 de 0 h à 24 h.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière, M. le Sous-Préfet de Montargis,
Mme la Sous-Préfète de Pithiviers,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Orléans le, 17 mars 2023
La Préfète de la région Centre Val-de Loire,
Préfète du Loiret
Signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00001 - Arrêté plan Primevère Loiret 2023.odt 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-17-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation du Loiret a
certaines périodes de l’année 2023
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du Loiret a certaines périodes de l’année 2023 73 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LES ROUTES À GRANDE CIRCULATION DU LOIRET A CERTAINES PÉRIODES DE L’ANNÉE 2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L 110-3 et R 411-27,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6, R 331-17, R 331-18, R 331-22 et R 331-33,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2,
Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023,
Vu la fiche de précisions du 6 février 2023 du ministre de l’Intérieur et du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition Écologique, chargé des Transports, relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l’année 2023,
Vu la consultation de la commission chargée de définir les modalités d’application du Plan ? Primevère @ dans le Loiret en 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 fixant le calendrier de mise en œuvre du plan ? Primevère @ dans le Loiret en 2023,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l'année 2023, les axes du Loiret classés dans la catégorie des routes à grande circulation (RGC), tels que fixés par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009- 615 du 3 juin 2009, et dont la liste est annexée au présent arrêté,
sont interdits aux épreuves et compétitions sportives aux dates suivantes :
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du Loiret a certaines périodes de l’année 2023 74 PERIODES DATES D’APPLICATION
VACANCES DE PRINTEMPS,
PÂQUES
samedi 8 avril 2023
lundi 10 avril 2023
ASCENSION, PENTECÔTE mercredi 17 mai 2023
jeudi 18 mai 2023
dimanche 21 mai 2023
vendredi 26 mai 2023
samedi 27 mai 2023
lundi 29 mai 2023
VACANCES D’ÉTÉ vendredi 30 juin 2023
samedi 30 décembre 1899
vendredi 7 juillet 2023
Samedi 8 juillet 2023
dimanche 9 juillet 2023
samedi 15 juillet 2023
dimanche 16 juillet 2023
vendredi 21 juillet 2023
samedi 22 juillet 2023
samedi 29 juillet 2023
vendredi 4 août 2023
samedi 5 août 2023
dimanche 6 août 2023
samedi 12 août 2023
vendredi 18 août 2023
samedi 19 août 2023
dimanche 20 août 2023
vendredi 25 août 2023
samedi 26 août 2023
samedi 30 décembre 1899
samedi 2 septembre 2023
NOUVEL AN 2024 Lundi 1er janvier 2024
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du Loiret a certaines périodes de l’année 2023 75 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, il pourra être dérogé, au cas par cas, aux interdictions rappelées dans le présent arrêté, sur les routes du Loiret classées à grande circulation, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routière le permettent.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière, M. le Sous-Préfet de Montargis,
Mme la Sous-Préfète de Pithiviers,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Orléans le, 17 mars 2023
La Préfète de la région Centre Val-de Loire,
Préfète du Loiret
Signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du Loiret a certaines périodes de l’année 2023 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-22-00007
Liste des commissaires enquêteurs pour l'année
2023
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00007 - Liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 77 PREFECTURE DU LOIRET TRIBUNAL ADMINISTRATIF Secrétariat de la Commission D’ORLEANS chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de Commissaire Enquêteur
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2023
La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Loiret,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu la délibération de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 17 novembre 2022,
Vu l’arrêté en date du 21 novembre 2022 instituant la liste la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Loiret,
Vu le courriel de démission de M. BOUBAULT en date du 08 mars 2023,
Considérant qu’il convient de modifier la liste d’aptitude,
- D E C I D E -
Article 1er : Sont inscrites sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Loiret, au titre de l’année 2023, les personnes suivantes :
M. Michel BADAIRE Technicien EDF en retraite
M. Michel BENOIT Directeur général en retraite
M. Jean BERNARD Chef administratif du personnel de l’armée en retraite
M Pierre BILLOTEY Agent de la fonction publique en retraite
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00007 - Liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 78 M. André -Gilles BLIN Agent commercial en immobilier
M. Jean-Michel BORDES Agent de la fonction publique en retraite
M. Thierry BOUFFORT Agent de la fonction publique en retraite
M. Sébastien BOUILLON Ingénieur au C.N.R.S en activité
M. Christian BRYGIER Gendarme en retraite
M. Michel CARQUIS Ingénieur en retraite
M. Bruno DENTAN Consultant en aéronautique en retraite
M. Marc FORTON Professeur de français en retraite
M. Pascal GALLON
M. Luc GRANIER
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des
mines en retraite
Inspecteur général de l’aménagement du
développement durable en retraire
M. Joël HUC Responsable de plateforme logistique ERDF en retraite
M. Michel LAFFAILLE Colonel en retraite
M. Marc LANSIART Chef de projet Environnement en retraite
M. Etienne LEFEBVRE
Mme Danièle LELONG
Ingénieur général des ponts et Forets
Agent de la fonction publique territoriale
en retraite
M. Thibault MARIE Chargé d’opérations habitat à la Communauté des communes Giennoises en
activité
M. Daniel MELCZER Ingénieur en retraite
M. Jean Charles POIRIER Ingénieur territorial
M. Philippe RAGEY Cadre en retraite
Mme Martine RAGEY
Mme Corinne ROUMAZEILLES
Géomètre expert honoraire
Responsable urbanisme à la CC Pithiverais
Gâtinais
M. Bruno SIDOLI Chef de projet NPNRU Agglomération
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00007 - Liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 79 Bourges plus, en activité
M. Michel VERNAY Directeur d'école en retraite
Article 2 : L’arrêté du 21 novembre 2022 instituant la liste la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Loiret est abrogé.
Article 3 : Cette liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et est consultable à la Préfecture, Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique, ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à ORLEANS, le 22 mars 2023
La Présidente déléguée
du Tribunal Administratif,
signé : Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00007 - Liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-11-07-00007
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral en date
du 7 mars 2019 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-11-07-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 81 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 7 MARS 2019 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE D’ORLEANS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 29 juillet 2021 par Monsieur le maire d’ORLEANS, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d’Orléans, au moyen de 22 caméras individuelles,
Vu le courrier en date du 21 octobre 2022 présentée par M. le Maire d’Orléans informant de l’achat de 6
caméras individuelles supplémentaires, portant ainsi le nombre de caméras détenues à vingt huit (28) ;
Considérant l’évolution de la réglementation afférente à la durée de stockage des données ;
Considérant que dans ces conditions l’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale, en date du 7 mars 2019, doit être modifié ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
1/2
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-11-07-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 82 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté préfectoral sus-visé en date du 7 mars 2019, est modifié ainsi qu’il suit : « L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Orléans est autorisé au moyen de vingt huit (28) caméras individuelles, sur le territoire de la commune d’Orléans ».
ARTICLE 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral sus-visé en date du 7 mars 2019 est modifié ainsi qu’il suit : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées ».
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 demeurent sans changement.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-
Val de Loire et M. le maire d’Orléans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans, le 7 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-11-07-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Orléans 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-10-00007
Arrêté portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de St Pryve St Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Pryve St Mesmin 84 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 10 MARS 2023
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le decret n°2022-1395 du 2/11/2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des
agents de la police municipale ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu la demande en date du 20 février 2023 présentée par M. le Maire de Saint Pryvé Saint Mesmin en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Saint Pryvé Saint Mesmin, conclue le 10
octobre 2022 conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Pryve St Mesmin 85 Considérant que la demande transmise par M. le Maire de Saint Pryvé Saint Mesmin est complète et
conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin.
Article 2 : Dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin, sont autorisés au moyen d’une caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : La caméra est portée de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint Pryvé Saint Mesmin adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilié des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l’agent auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Pryve St Mesmin 86 Article 10 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratvies et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l’impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-
Val de Loire et M. le maire de Saint Pryvé Saint Mesmin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 10 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Pryve St Mesmin 87 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-30-00003
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 88 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
La préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 7 avril au lundi 8 mai 2023 inclus ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les vacances scolaires d’hiver débutent le samedi 8 avril 2023 et s’achèvent le lundi 8 mai 2023 inclus ;
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 89 Considérant la particularité de la période des vacances de printemps des différentes zones, qui occasionnent de nombreux rassemblements et sont de nature à engendrer des déplacements importants et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du Loiret ;
Considérant que depuis le 5 mars 2021, le territoire national est placé en posture sécurité renforcée, risque attentat ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, pour la période :
• du vendredi 7 avril au lundi 8 mai 2023 inclus.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à ORLEANS, le 30 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé :Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue
de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00009
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 91 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de M. BELLETTE Julien pour visionner des images de
vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. BELLETTE Julien, né le 26/03/1988 à Maisons-Laffitte (78) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 92 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par M. BELLETTE Julien ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00010
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 94 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de M. CELESTI Joël pour visionner des images de
vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. CELESTI Joël, né le 22/12/1963 à Saint Benoît (86) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 95 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par M. CELESTI Joël ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00011
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 97 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de M. DEPRES Patrice pour visionner des images de
vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. DEPRES Patrice, né le 15/07/1969 à Orléans (45) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 98 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par M. DEPRES Patrice ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00012
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 100 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de M. PERRIER Frédéric pour visionner des images de
vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. PERRIER Frédéric, né le 11/11/1977 à Bayeux (14) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 101 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par M. PERRIER Frédéric ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00013
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de Mme SERRADJ Juliana pour visionner des images de
vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Mme SERRADJ Juliana, née le 18/03/1963 à Vierzon (18) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 104 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par Mme SERRADJ Juliana ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Loiret
45-2023-03-20-00014
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 106 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de Mme SIMONNOU Muriel pour visionner des images
de vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Mme SIMONNOU Muriel, née le 15/04/1959 à Orléans (45) est agréée pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
1/2
Direction des Sécurités
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 107 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par Mme SIMONNOU Muriel ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 108 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00015
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 109 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de Mme TILLIER épouse BRAY Isabelle pour visionner des
images de vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Mme TILLIER épouse BRAY Isabelle, née le 16/10/1968 à Orléans (45) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 110 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par Mme TILLIER épouse BRAY Isabelle ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00016
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 112 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 4 mars 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 4 mars 2025 ;
Vu la demande reçue le 25 janvier 2023 présentée par M. le Maire d’ORLEANS en vue d'obtenir
l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d’ORLEANS est complète et conforme aux
exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de Mme TOUCHARD épouse CIRADE Odile pour
visionner des images de vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Mme TOUCHARD épouse CIRADE Odile, née le 18/03/1957 à Orléans (45) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune d’ORLEANS.
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 113 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par Mme TOUCHARD épouse CIRADE Odile ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et M. le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville d'Orléans 114 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-20-00008
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent
territorial pour visualiser les images filmant la
voie publique - ville de Fleury les Aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville de Fleury les Aubrais 115 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT AGRÉMENT D’UN AGENT TERRITORIAL
POUR VISUALISER LES IMAGES FILMANT LA VOIE PUBLIQUE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 22 janvier 2020, portant autorisation/renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection, valable jusqu’au 22 janvier 2025 ;
Vu la demande reçue le 9 mars 2023 présentée par Mme le Maire de FLEURY LES AUBRAIS en vue
d'obtenir l’agrément permettant le visionnage des images de vidéoprotection ;
Considérant que la demande transmise par Mme le Maire de FLEURY LES AUBRAIS est complète et
conforme aux exigences de l’article L. 132-14-1 du CSI ;
Considérant que rien ne s’oppose à l’agrément de M. BOUGRE Hervé pour visionner des images de
vidéoprotection de sa commune d’emploi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. BOUGRE Hervé, né le 11/04/1965 à Orléans (45) est agréé pour le visionnage des images captées sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection, dûment autorisé, et installé sur le territoire de la commune de FLEURY LES AUBRAIS.
1/2
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville de Fleury les Aubrais 116 Article 2 : Le visionnage des images de vidéoprotection par M. BOUGRE Hervé ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire, strictement réservés aux agents habilités (officiers ou agents de police judiciaire).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-14-1 du CSI, cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment, après consultation du maire. Toutefois, en cas d’urgence, cette phase de consultation n’est pas requise.
Article 4 : A l’occasion du visionnage des images, l’agent agréé est placé sous l’autorité exclusive du maire de la commune.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire et Mme le Maire de FLEURY LES AUBRAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à Mme la Procureure près le TJ d’Orléans.
Orléans le, 20 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent territorial pour visualiser les images filmant la voie publique - ville de Fleury les Aubrais 117 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-22-00001
Arrêté préfectoral réglementant les horaires
d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de
boissons, restaurants, discothèques et autres
établissements relevant du régime des débits de
boissons
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des 118 Arrêté préfectoral réglementant les horaires d’ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques
et autres établissements relevant du régime des débits de boissons
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-2-1 et L. 2215- 1,
Vu le code pénal,
Vu le code de la santé publique,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 15,
Vu le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,
Vu la circulaire n° 86-78 du 03 mars 1986 de M. le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation relative à la police administrative des débits de boissons,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2013 réglementant les horaires d’ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de boissons,
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de Loire,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des 119 arrête
Régime général d'ouverture et de fermeture des restaurants, débits de boissons et assimilés
Article 1er - Dans toutes les communes du département du Loiret, les horaires de tous les débits de boissons permanents ou temporaires, des restaurants, des discothèques et des autres établissements relevant du régime des débits de boissons sont fixés comme suit :
Types d'établissements Heure d'ouverture Heure de fermeture
Restaurants 6h00 2h00
Sandwicheries-Restauration
rapide, vente à emporter et
shoarmas 6h00 1h00
Café et Débits de boissons 5h00 1h00
Discothèques 15h00 7h00
Il est interdit aux responsables des établissements visés dans le présent article de recevoir ou garder tout consommateur ou toute personne étrangère à l'exploitation desdits établissements en dehors des horaires d'ouverture.
Il est interdit aux responsables des discothèques de vendre des boissons alcooliques pendant l'heure et demie précédant la fermeture de l'établissement.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la possibilité offerte aux maires, en vertu des pouvoirs de police qu’ils tiennent de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prescrire par arrêté des mesures plus rigoureuses.
Article 3 - Dans toutes les communes du département, les établissements visés à l'article 1er sont autorisés à rester ouverts toute la nuit sans autorisation spéciale, à l'exception des établissements pour lesquels une sanction est en cours :
- à l’occasion des fêtes de fin d’année : les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier ;
- à l’occasion de la Fête Nationale : les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet ;
- à l’occasion de la Fête de la Musique : la nuit du 21 au 22 juin.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des 120 Régime Dérogatoire
A) Dérogations de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet
Article 4 - Par dérogation au régime général de l'article 1er, des dérogations individuelles d'ouverture de 1 h à 6 heures, les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche pourront être accordées aux établissements de restauration rapide au volant (dits "drive"), par un arrêté du Préfet ou du Sous-Préfet après avis du maire, des services de police ou de gendarmerie ou de tout autre interlocuteur compétent en la matière.
Les demandes de dérogation devront être motivées. Elles seront accordées sous réserve :
- du respect des exigences de la sécurité, de la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics ;
- de l'engagement de l'exploitant à ne vendre exclusivement, de 1 h à 6 h, que de la restauration et des boissons non alcoolisées du 1er groupe ;
- de la présence, sur le site, d'une voie privée suffisamment dimensionnée et réservée aux automobiles et permettant un service "au volant".
La dérogation sera accordée à titre précaire pour une durée maximum d'un an, éventuellement renouvelable. Le renouvellement de la dérogation devra être demandé par écrit par l'exploitant deux mois avant l'expiration de sa validité.
Article 5 -
1°) - Dispositions applicables aux cafés et débits de boissons ne relevant pas du 2° du présent article :
Par dérogation au régime général de l'article 1er, tant pour l’heure d’ouverture que pour l'heure de fermeture, des dérogations individuelles pourront être accordées aux cafés et débits de boissons par un arrêté du Préfet ou du Sous-Préfet, après avis du maire, des services de police ou de gendarmerie ou de tout autre interlocuteur compétent en la matière.
Les demandes de dérogation devront être motivées et seront accordées sous réserve du respect des exigences de la sécurité, de la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics.
Lorsqu'ils diffusent, à titre habituel, de la musique amplifiée, ils s'engagent à respecter les dispositions prévues par le code de l'environnement aux articles R 571-25 à R 571-28 et l'arrêté du 15 décembre 1998, ainsi que toutes les dispositions actuelles ou ultérieures relatives à la lutte contre le bruit. Notamment, l'exploitant devra être titulaire de l'étude de l'impact des nuisances sonores établie par un organisme agréé et produire les justificatifs attestant de la mise en conformité de son établissement.
En cas de travaux ou de modifications susceptibles d'avoir des conséquences sur les nuisances sonores, l'exploitant s'engage à fournir une mise à jour de l'étude de l'impact des nuisances sonores.
Les émissions sonores ne devront en aucun cas être audibles à l'extérieur des locaux de l'établissement, ce qui implique de maintenir en position fermée toutes les portes et les fenêtres de l'établissement pendant les heures d'ouverture.
Les établissements bénéficiant d'une autorisation de terrasse délivrée par les maires devront limiter le volume sonore durant les horaires d'exploitation de celle-ci.
Par ailleurs, ces émissions sonores devront cesser obligatoirement une demi-heure avant la fermeture de l'établissement.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des 121 L'heure limite de fermeture ne pourra excéder 3h00 du matin et, avant sa réouverture, l'établissement bénéficiaire de la dérogation devra avoir été fermé pendant une durée minimale de deux heures.
La dérogation sera accordée à titre précaire pour une année, éventuellement renouvelable. Toutefois, dans le cadre d’une première demande, la dérogation sera accordée pour une durée de six mois, éventuellement renouvelable. Le renouvellement de la dérogation devra être demandé par écrit par l'exploitant deux mois avant l'expiration de sa validité.
2°) - Dispositions applicables aux cafés et aux débits de boissons qui s'inscrivent dans le cadre d'une charte :
Par dérogation au régime général de l'article 1er, pour les cafés et débits de boissons ayant signé une charte avec leur commune d'implantation des dérogations individuelles pourront être accordées par un arrêté du Préfet ou du Sous-Préfet, après avis du maire, des services de police ou de gendarmerie ou tout autre interlocuteur compétent en la matière.
Les demandes de dérogation devront être motivées et seront accordées sous réserve du respect des exigences de la sécurité, de la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics.
Pour ces établissements, la présentation de l'étude de l'impact des nuisances sonores ne sera pas exigée.
Les émissions sonores ne devront en aucun cas être audibles à l'extérieur des locaux de l'établissement, ce qui implique de maintenir en position fermée toutes les portes et les fenêtres de l'établissement pendant les heures d'ouverture.
Par ailleurs, ces émissions sonores devront cesser obligatoirement une demi-heure avant la fermeture de l'établissement sauf dispositions particulières prévues par la charte.
L'heure limite de fermeture ne pourra excéder 2 heures du matin et, avant sa réouverture, l'établissement bénéficiaire de la dérogation devra avoir été fermé pendant une durée minimale de deux heures.
La dérogation sera accordée à titre précaire pour une durée maximum de six mois.
Article 6 - L'arrêté préfectoral autorisant la fermeture tardive de l'établissement sera affiché de façon visible en vitrine afin de faciliter les contrôles.
Article 7 - Les dérogations prévues aux articles 4 et 5 sont toujours révocables et deviennent caduques notamment en cas de :
- changement d'exploitant de l'établissement ;
- modification dans les structures des établissements pouvant de ce fait justifier une nouvelle visite des lieux par la commission de sécurité compétente ;
- défaut de production de la mise à jour du dossier de l'étude d'impact, notamment nouveau certificat d'isolement acoustique, en cas de travaux ou de modifications susceptibles d'avoir des conséquences sur les nuisances sonores (sauf pour les établissement relevant du 2° de l'article 5) ;
- infractions aux dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'environnement et des autres réglementations appliquées aux établissements ouverts au public ;
- troubles à l'ordre ou à la tranquillité publics (tapage nocturne à l'intérieur ou à la sortie immédiate de l'établissement, clientèle consommant en dehors de l'établissement sauf en terrasse autorisée, bruits favorisés par l'ouverture des portes, etc…).
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des 122 B) Dérogations de la compétence du maire
Article 8 - A l’occasion des fêtes légales autres que celles visées à l'article 3, de foires, de manifestations locales ou de spectacles limités à une seule soirée, les maires pourront, à titre exceptionnel et dans la limite de 10 jours par an, au vu de la demande motivée de l'exploitant ou du gérant, autoriser par arrêté :
- les établissements visés à l'article 1er situés dans leur commune, à l'exception des discothèques, à rester ouverts jusqu'à 3h00 du matin ;
Les arrêtés des maires seront pris après avis des services de police ou de gendarmerie compétents et seront motivés.
Article 9 - A l’occasion de manifestations ouvertes au public (assemblées d’associations, manifestations organisées par les associations) ou de réunions à caractère privé ou familial exceptionnelles (noces ou banquets), les maires pourront, par arrêté, délivrer des autorisations de fermeture tardive jusqu'à 5 heures du matin par mesure individuelle.
Ces dérogations seront accordées après avis des services de police ou de gendarmerie compétents.
Application
Article 10 - Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 - L’arrêté préfectoral du 22 février 2013, susvisé, est abrogé.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, les Sous-Préfets, les maires du département, le général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 22 mars 2023
La Préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-27-00001
Arrêté portant délivrance d’agrément de la SCI
TWICKENHAM pour l’exercice de la
domiciliation juridique d’entreprises
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-27-00001 - Arrêté portant délivrance d’agrément de la SCI TWICKENHAM pour l’exercice de la domiciliation juridique d’entreprises 124 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délivrance d’agrément de la SCI TWICKENHAM pour l’exercice de la domiciliation juridique d’entreprises.
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7,
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
Vu le Code des relations entre le public et les administrations,
Vu l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20,
Vu le Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative,
Vu le Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et financier),
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande reçue en préfecture le 14 mars 2023, présentée par la SCI TWICKENHAM dont le siège social est fixé sis 585 rue de la juine à Olivet (45160), représentée par Monsieur LABOURDETTE Jean-Paul, gérant, en vue d’obtenir l’agrément de son entreprise pour l’exercice de l’activité de domiciliation,
Vu le dossier annexé à la demande,
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l’autorisation sollicitée,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-27-00001 - Arrêté portant délivrance d’agrément de la SCI TWICKENHAM pour l’exercice de la domiciliation juridique d’entreprises 125 ARRÊTÉ
Article 1er
La SCI TWICKENHAM, dont le siège social est fixé sis 585 rue de la juine à Olivet (45160), est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation au 585 rue de la juine à Olivet (45160).
Article 2
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du Code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance de la préfète dans un délai de deux mois, et dans les mêmes conditions prévues par l’article R. 123-66-4 du même code, à l’adresse suivante :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Article 3
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du Code de commerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI TWICKENHAM et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-27-00001 - Arrêté portant délivrance d’agrément de la SCI TWICKENHAM pour l’exercice de la domiciliation juridique d’entreprises 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation
d’un circuit de moto cross, quads et side-cars
situé au lieu dit « Le Chaillot » à DONNERY
(45450)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars 127 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « Le Chaillot » à DONNERY (45450)
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport, articles R331-35 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R414-19 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure des ponts, des eaux et des forets de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2022 présentée par Monsieur Gérard RENAUD, Président du Moto Club de Donnery en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross, quads et side-cars, situé au lieu dit « Le Chaillot » à DONNERY (45450) ;
Vu le dossier réglementaire correspondant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et compétitions motorisées du 10 mars 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Arrête
Article 1er - Le circuit de moto cross, quads et side-cars, situé au lieu dit « Le Chaillot » à DONNERY (45450), est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars 128 Article 2 - Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions définies par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Article 3 Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions imposées par le règlement type des épreuves ayant reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.
Les organisateurs veilleront à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès et stationnement) lors des compétitions. En outre, toutes mesures d'ordre et de sécurité devront être prises pour la protection du public.
Les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme devront être respectées .
Une liaison téléphonique avec les sapeurs pompiers devra être établie ;
La zone d’atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de secours ;
L’accès au circuit devra être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci ne soient en aucun cas gênés lors d’intervention pour quelque cause que ce soit ; les moyens de secours doivent pouvoir intervenir rapidement sur l’ensemble du circuit ;
Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre devront être judicieusement répartis le long du circuit ;
L’organisateur de la compétition devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours conformes aux règlements fédéraux en vigueur et nécessaires au bon déroulement de cette compétition ;
Lors des manifestations, l’accès au terrain du Moto Club de Donnery se fera par la RD 424 (route de St Denis de l’Hôtel), l’accès par la RD 921 sera interdit, les sorties, contrôlées par le service de sécurité de l’organisateur en fin de manifestation se feront en flux égal en direction de la RD 424 et de la RD 921.
Un service de sécurité devra être assuré par des personnes spécialement désignées, sous l’autorité et la responsabilité des organisateurs. Le dimensionnement du service de sécurité devra être conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006. Compte tenu de la nature de l’activité, ce dispositif devra être constitué d’au moins un poste de secours, sauf si des dispositions réglementaires ou fédérales plus contraignantes imposent des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des acteurs de la manifestation.
Article 4 - Toute modification du circuit dont le plan est annexé au présent arrêté devra faire l’objet d’une demande de modification de l’homologation dudit circuit.
Article 5 - Sur ce terrain, le déroulement toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification reste soumis à une autorisation ou une déclaration préalable délivrée par l’administration préfectorale.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars 129 Article 6 - Le gestionnaire est tenu de maintenir en l’état le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Maire de Donnery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mars 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. le président du Moto Club de Donnery
- M. le président du conseil départemental
- M. le maire de Donnery
- M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours - M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - M. le directeur départemental des territoires
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme - M. le délégué départemental de la fédération française du sport automobile - M. le directeur du comité régional de prévention routière
- M. le représentant du comité départemental UFOLEP
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation
d’un circuit de moto cross, quads et side-cars
situé au lieu dit « les Marnières » à
Saint-Aignan-le-Jaillard (45600)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « les Marnières » à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600) 131 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « les Marnières » à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600)
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport, articles R331-35 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article R414-19 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure des ponts, des eaux et des forets de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2022 présentée par Monsieur Denis DION, Président du Moto Club de Saint-Aignan-le-Jaillard en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross, quads et side-cars, situé au lieu dit « Les Marnières » à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600) ;
Vu le dossier réglementaire correspondant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et compétitions motorisées du 10 mars 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Arrête
Article 1er -Le circuit de moto cross, quads et side-cars, situé au lieu dit Les Marnières » à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600), est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Règlementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « les Marnières » à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600) 132 Article 2 - Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions définies par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Article 3 Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions imposées par le règlement type des épreuves ayant reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.
Les organisateurs veilleront à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès et stationnement) lors des compétitions. En outre, toutes mesures d'ordre et de sécurité devront être prises pour la protection du public.
Les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme devront être respectées .
Une liaison téléphonique avec les sapeurs pompiers devra être établie ;
La zone d’atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de secours ;
L’accès au circuit devra être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci ne soient en aucun cas gênés lors d’intervention pour quelque cause que ce soit ; les moyens de secours doivent pouvoir intervenir rapidement sur l’ensemble du circuit ;
Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre devront être judicieusement répartis le long du circuit ;
L’organisateur de la compétition devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours conformes aux règlements fédéraux en vigueur et nécessaires au bon déroulement de cette compétition ;
Lors des manifestations, l’accès au terrain du Moto Club de Saint-Aignan-le- Jaillard se fera par la D63 (route de St Florent), les sorties, contrôlées par le service de sécurité de l’organisateur en fin de manifestation se feront en flux égal en direction de la D63 (route de St Florent).
Un service de sécurité devra être assuré par des personnes spécialement désignées, sous l’autorité et la responsabilité des organisateurs. Le dimensionnement du service de sécurité devra être conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006. Compte tenu de la nature de l’activité, ce dispositif devra être constitué d’au moins un poste de secours, sauf si des dispositions réglementaires ou fédérales plus contraignantes imposent des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des acteurs de la manifestation.
Article 4 - Toute modification du circuit dont le plan est annexé au présent arrêté devra faire l’objet d’une demande de modification de l’homologation dudit circuit.
Article 5 - Sur ce terrain, le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification reste soumis à une autorisation ou une déclaration préalable délivrée par l’administration préfectorale.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « les Marnières » à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600) 133 Article 6 - Le gestionnaire est tenu de maintenir en l’état le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Maire de Saint-Aignan- le-Jaillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mars 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. le président du Moto Club de Saint-Aignan-le-Jaillard
- M. le président du conseil départemental
- M. le maire de Saint-Aignan-le-Jaillard
- M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours - M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - M. le directeur départemental des territoires
- Mme la déléguée départementale de la fédération française de motocyclisme - M. le délégué départemental de la fédération française du sport automobile - M. le directeur du comité régional de prévention routière
- M. le représentant du comité départemental UFOLEP
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation d’un circuit de moto cross, quads et side-cars situé au lieu dit « les Marnières » à Saint-Aignan-le-Jaillard (45600) 134 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-31-00001
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À
TITRE TEMPORAIRE
À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À
CERTAINES PÉRIODES
DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE
PTAC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ DU 31 MARS 2023 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE 135
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES
DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-I ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU la demande exprimée par le Préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages
répétés depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries
qui y sont présentes ;
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d’approvisionnement et
d’expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises (dont les
conteneurs), pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination
de la zone industrialo-portuaire du Havre, et de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions
de circulation prévues à l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ DU 31 MARS 2023 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE 136 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 1er avril à 22 h au dimanche 2 avril 2023 à 22 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction sur le territoire sus-mentionné.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs
doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs :
• les préfets des départements,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SIGNÉ
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ DU 31 MARS 2023 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE 137 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-22-00006
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer de
la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints 138
ORLÉANS, LE 22 MARS 2023
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs
de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre-Val de Loire
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer rattachés au ministère de l’intérieur de la région Centre-Val de Loire ;
Sur la proposition de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en fonction dans la région Centre-Val de Loire, présidée par Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, remplacée en cas d’absence ou d’empêchement par M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints 139 REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
Mme Régine ENGSTRÖM
Préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
Mme Catherine DUVAL
Directrice des ressources humaines au
SGAMI Ouest
M. Benoît LEMAIRE
Secrétaire général de la préfecture du
Loiret
M. Dominique AMBRAZÉ
Lieutenant-Colonel
Officier adjoint ressources humaines à la
région de gendarmerie Centre-Val de Loire
Article 2 : Sont nommées, en qualité de représentantes du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en fonction dans la région Centre-Val de Loire :
REPRESENTANTES DU PERSONNEL
REPRESENTANTES TITULAIRES REPRESENTANTES SUPPLÉANTES
Mme Cécile BELLINI – FSMI-FO Mme Fabienne MAULNY – FSMI-FO
Mme Lydie MATIGNON –
SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Carine TOURNEUR –
SAPACMI/UATS-UNSA
Article 3 : Les représentantes ainsi désignées exerceront leur mandat pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
La préfète,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l‘application informatique „Télérecours citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints 140 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-22-00004
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des attachés
d'administration de l'Etat de la région Centre-Val
de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés 141
ORLÉANS, LE 22 MARS 2023
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat de la région Centre-Val de Loire
La Préfète de la Région Centre–Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat rattachés au ministère de l’intérieur de la région Centre-Val de Loire ;
Sur la proposition de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat en fonction dans la région Centre-Val de Loire, présidée par Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, remplacée en cas d’absence ou d’empêchement par M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés 142 REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
Mme Régine ENGSTRÖM
Préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
Mme Catherine DUVAL
Directrice des ressources humaines au
SGAMI Ouest
M. Benoît LEMAIRE
Secrétaire général de la préfecture du Loiret
M. Dominique AMBRAZÉ
Lieutenant-Colonel
Officier adjoint ressources humaines à
la région de gendarmerie Centre-Val de
Loire
Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat en fonction dans la région Centre-Val de Loire :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
Mme Christelle HAMON – CFDT Mme David ESTHER - CFDT
Mme Catherine GRUCHET – FSMI-FO M. Moustapha BA - FSMI-FO
Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandat pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
La préfète,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l‘application informatique „Télérecours citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés 143 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-03-22-00005
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer de
la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des 144
ORLÉANS, LE 22 MARS 2023
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs
de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre-Val de Loire
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer rattachés au ministère de l’intérieur de la région Centre-Val de Loire ;
Sur la proposition de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en fonction dans la région Centre-Val de Loire, présidée par Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, remplacée en cas d’absence ou d’empêchement par M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des 145 REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
Mme Régine ENGSTRÖM
Préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
Mme Catherine DUVAL
Directrice des ressources humaines au
SGAMI Ouest
M. Benoît LEMAIRE
Secrétaire général de la préfecture du
Loiret
M. Dominique AMBRAZÉ
Lieutenant-Colonel
Officier adjoint ressources humaines à la
région de gendarmerie Centre-Val de
Loire
Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en fonction dans la région Centre-Val de Loire :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
Mme Isabelle BIGEARD - FSMI-FO Mme Céline BOISGARD - FSMI-FO
Mme Émilie CHANDEBOIS – CFDT M. Jean-Marie MILLET - CFDT
Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandat pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
La préfète,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l‘application informatique “Télérecours citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-03-22-00005 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des 146