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unknown - Avis Etat 1
unknown - MS1PLU Saviganc Notice complementaire
Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Savignac-les-Ormeaux.
Lien du pdf (unknown - MS1PLU Saviganc Notice complementaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Es tient: Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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TABLE DES MATIERES
I. PRESENTATION DE LA PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU ......... 3
1.1 – PRESENTATION DU PROJET ................................................................................................................................ 3 1.2 – CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE .......................................................................................... 4
II. LES CHANGEMENTS DES PIECES DU PLU ..................................................... 4
2.1 REGLEMENT GRAPHIQUE AVANT MODIFICATION....................................................................................................... 5 2.2 REGLEMENT GRAPHIQUE APRES MODIFICATION ....................................................................................................... 6
III. ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 SUR L’ENVIRONNEMENT ET SUR LE RESEAU NATURA 2000 ................................... 7
IV. ARTICULATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES PLANS OU PROGRAMMES DE RANG SUPERIEUR ....................................................................................................10 Légende
EMPLACEMENTS RESERVES AU BENEFICE DE LA COMMUNE
ER n°1 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
R n°2 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°3 - Espace public - Superficie 450m2
R n°4 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°5 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°6 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
R n°7 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°8 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 4m
R n°9 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°10 - Elargissement voirie - Largeur 3m
Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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I. Présentation de la première modification simplifiée du PLU
1.1 – Présentation du projet
Le territoire de la commune de Savignac les Ormeaux est couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18 juin 2018.
Suite à un arrêté municipal du Maire de Savignac les Ormeaux en date du 25 mars 2025, prescrivant une première modification simplifiée du PLU afin de supprimer les emplacements réservés n°7 et n°8 identifiés au PLU en vigueur au bénéfice de la commune, la CCHA a décidé d’engager cette procédure d’évolution du PLU de la commune de Savignac les Ormeaux, la compétence Plan Local d’Urbanisme ayant été transférée à la Communauté de Communes de la Haute Ariège (CCHA) par Arrêté Préfectoral modifiant les statuts daté du 13 mai 2019.
Ces emplacements réservés, situés au lieu-dit Couzillou, avaient été mis en place pour la viabilisation par la commune de la zone à urbaniser à vocation d’habitat et de mixité urbaine (AU1). Cette zone AU1 concerne les parcelles A1887, 1888, 1889 et 1443. Le règlement écrit du PLU précise que dans la zone AU1, « les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements publics ».
L’emplacement réservé n°7, d’une plateforme de 8m et d’une emprise de 975m², avait été identifié pour la création de voirie et réseaux divers.
L’emplacement réservé n°8, d’une plateforme de 4m et d’une emprise de 65m², avait été identifié pour la création de voirie et réseaux divers.
Cette zone AU1, de propriété privée, fait l’objet d’un projet d’aménagement porté par son propriétaire. Cet aménagement ne concerne dans un premier temps qu’une parcelle. En conséquence, la commune ne projette plus la charge de la viabilisation de ladite zone AU1, elle souhaite supprimer ces emplacements réservés. Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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1.2 – Choix de la procédure de modification simplifiée
La modification simplifiée du PLU est l’une des procédures d’urbanisme prévue par le code de l’urbanisme pour permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un document d’urbanisme de le faire évoluer.
Prévue à l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée est engagée dans les cas où les modifications apportées :
- Ne changent pas les orientations définies dans le PADD (champ d'application de la révision),
- Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision),
- Ne permettent pas d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier (champ d'application de la révision),
- Ne créé pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté (champ d'application de la révision),
- Ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, ne diminue pas les possibilités de construire et ne réduit pas la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d’application de la modification de droit commun).
Au regard de l’évolution souhaitée, la procédure adaptée est donc la modification simplifiée du PLU.
II. Les changements des pièces du PLU
Au regard de l’objet de la modification simplifiée, à savoir la suppression de deux emplacements réservés, n°7 et n°8, la seule pièce impactée est le Règlement Graphique (Pièce n°4 du PLU).
Les autres pièces du PLU ne sont pas concernées par la procédure de modification simplifiée (Projet d’Aménagement et de Développement Durables, Règlement écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation, Annexes). ES RS SD RE
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EMPLACEMENTS RESERVES AU BENEFICE DE LA COMMUNE
ER n°1 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°2 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°93 - Espace public - Superficie 450m2
ER n°4 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n95 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
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en LA
Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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2.1 Règlement graphique avant modification TS D LE nee
a
Légende
EMPLACEMENTS RESERVES AU BENEFICE DE LA COMMUNE
ER n°1 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°2 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°3 - Espace public - Superficie 450m2
ER n°4 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
ER n°5 - Voirie et réseaux divers - Plateforme 8m
LRRGMAOTIE ÊT réseaux CIVÈTS - Prerrefennae,&
ER n°7 - Supprimé par modification simplifiée
ER n°8 - Su
Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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2.2 Règlement graphique après modification Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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III. Analyse des incidences de la modification simplifiée n°1 sur
l’environnement et sur le réseau Natura 2000
(Auto-évaluation rubrique 6 de l’annexe 2 du formulaire)
Le secteur concerné par la MS1, classé en zone AU1, se situe dans le prolongement du village, au secteur le Couzillou, le long de l’ancienne RN20, désormais classée RD613A. Il est situé à proximité immédiate du centre ancien de Savignac les Ormeaux.
Les incidences induites par la suppression des emplacements réservés n°7 et n°8 sont négligeables :
- Du fait que le secteur soit
d’ores et déjà classé en
zone à urbaniser (AU1),
bordé sur 3 côtés de la zone
urbaine (UB) et sur le
quatrième d’une zone à
urbaniser (AU1) au PLU en
vigueur et qu’il soit desservi
par l’ensemble des réseaux
dont l’assainissement
collectif. Le permis
d’aménager de la zone est
en cours de rédaction par le
porteur de projet. source : Géoportail - données RPG2023
er "y
PMEAÏRET © 7 Jui j
AR mn 1”
Du classement en zone
blanche au PPR de la
commune de Savignac les
Ormeaux approuvé en 2012.
- Un espace boisé à créer au sens de l’article L113-1 du code de l'urbanisme a été
identifié le long de la route départementale n°613 (ancienne nationale n°20). Son
objectif est de redonner son identité à la commune, structurer et harmoniser le
village, par la plantation d'arbres de hauts jets de type « ormeaux ». La plantation est
double, c'est-à-dire de chaque côté de la voirie départementale.
Il est repéré et légendé sur le règlement graphique. Sa largeur totale est d'environ 6.50m,
soit environ 2m en accotement de la voirie et environ 4.5m en propriété privée. Afin de
correspondre aux particularités des terrains situés en bordure de voirie, cette largeur
n’est pas fixe et s'adapte aux terrains. Le long de cet espace boisé à créer, il est demandé
de créer un espace vert (haie, pelouse) ou tout du moins un espace ouvert (cheminement
piéton, cycle, stationnement) planté d’ormeaux, à intervalle plus ou moins régulier selon
les possibilités.
Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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- Au regard de leur emprise
limitée et de leur situation
dans un secteur à
dominante urbaine et à
urbaniser avec un projet
d’aménager en cours de
rédaction, ne présentant
pas d’enjeu en matière de
continuités écologiques ni
d’enjeux agricoles (secteur
non déclaré au RPG2023). Scop SAGNE - Décembre 2015
Q Le QU
ZNIEFF de type 1
U
/
TC Un) [en
“
(eh) ur) pe (To ÿ «È Jour QJ “1 “QU (Un)
Commune de Savignac-les-Ormeaux (09)
Zones Naturelles d'intérêts Ecologique, Faunistique, Floristique
9000 m 6000
M Rive gauche de la haute vallée de l'Ariège
mn Montagnes orientales d'Ax-les-Thermes
3000
[_] Limite de la commune
ZNIEFF de type 1
LU Cours de l'Ariège
UM Vaiée de l'Aston
0
Légende
4
ul}
[M
Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
9/10 Légende
[_] Limite de la commune
Site Natura 2000
bu vallée de l'Aston
0
Commune de Savignac-les-Ormeaux (09)
Zone Natura 2000
3000 6000 9000 m
Scop SAGNE - Décembre 2015
Commune de Savignac les Ormeaux – 1ère modification simplifiée du PLU – RAPPORT DE PRESENTATION
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- De par la situation du secteur concerné hors site Natura 2000. La commune de Savignac les Ormeaux est concernée par le site Natura 2000 La Vallée de l’Aston (site référencé FR7300827 qui présente une superficie d’environ 15 000 ha). La commune est concernée par environ 13.5 ha soit moins d’1% de la surface du site Natura 2000. Le secteur objet de la modification simplifiée se situe à plus de 11 km de la zone concernée.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les Ormeaux n’a pas d’incidence négative notable ni sur l’environnement ni sur le réseau Natura 2000.
IV. Articulation de la modification simplifiée avec les autres
documents d’urbanisme et les plans ou programmes de rang
supérieur
La modification simplifiée est compatible avec la loi montagne et les règles générales du SRADDET Occitanie adopté le 30 juin 2022. Aucun SCoT ne couvre le territoire concerné par la présente procédure.