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Procès Verbal - 2018 06 15 PV avec commentaires Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 06 15 PV avec commentaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 15 JUIN 2018

L’an deux mille dix-huit, le quinze juin à 18h30,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 31 mai 2018, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Patrick HOLLEVILLE, Maire de Saint Christophe en Oisans

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 8

Présents : Patrick HOLLEVILLE, André RODERON, Nathalie TAIRRAZ, Jean-Paul TURC, Yves TURC- GAVET, Eric TURC-GAVET

Absents : Pascal LETERTRE, Eliane PUISSANT

Nomination du secrétaire de séance : Nathalie TAIRRAZ à l’unanimité des membres présents.

Le compte-rendu du Conseil municipal en date du 20 avril 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

M Le Maire demande aux membres l’autorisation d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour : Changement adresse du SACO et Permis de construire de l’ancien hôtel des Ecrins. Les membres acceptent à l’unanimité.

n°2018-042

Objet : Chambre Régionale des Comptes - Rapport d’observations définitives concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2009 à 2016

- Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-5, ainsi que l’article R.241-18 ;

- Vu la notification du 29 mai 2018, par la Chambre régionale des comptes, du rapport d’observations

définitives sur la gestion de la Commune de Saint Christophe en Oisans délibéré le 6 février 2018 ;

- Vu le courrier de Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du 29 mai 2018 ;

- Considérant, qu’en application de l’article R.243-14 du code de juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante et qu’il doit donner lieu à un débat.

Mr le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la Commune de Saint Christophe en Oisans arrêté par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes pour les années 2009 à 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- A PRIS ACTE du rapport de la Chambre régionale des comptes et un débat a eu lieu.

Les membres ont reçu une copie du rapport avec la convocation.

M le Maire ouvre le débat sur les différentes remarques faites par la Cour Régionale des Comptes.

- Concernant la Gestion interne

Une recommandation concerne la nécessité de réaliser un contrôle régulier des régies dont la Régie de Recettes des Secours sur Pistes. Le rapport soulève le fait que la Commune n’effectue pas deSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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contrôle direct et que le régisseur principal est le responsable des pistes « qui ne peut adresser directement à la personne secourue une facture des frais de secours ».

M le Maire propose de changer le régisseur, de mettre à jour les arrêtés de désignation des mandataires, d’effectuer personnellement des contrôles et de veiller à la tenue d’un dossier complet relatif à la Régie.

Une seconde recommandation demande d’adopter une délibération régularisant le temps de travail. M le Maire indique qu’une délibération a déjà été prise dans ce sens.

Concernant les relations avec les associations, M le Maire explique que l’inspecteur a insisté sur l’obligation des associations de présenter un budget et des comptes rendus d’activité .La remarque concernait « les amis de la Bérarde » qui ont respecté cette obligation cette année. La cour souhaite toutefois qu’une convention pluriannuelle soit signée entre la commune et l’association.

- Concernant la gestion du domaine skiable

La première remarque concerne le manque de contrôle de la Commune sur la gestion de la Société Deux Alpes Loisirs. La Commune n’a pas mis en place de commission de contrôle. M le Maire explique que le conseil municipal n’est pas en capacité de contrôler directement DAL et qu’il faudrait mandater chaque année un cabinet comptable et que cela a un coût non négligeable. Il ajoute toutefois que depuis deux années, dans le cadre de l’étude sur le renouvellement de la convention, ce travail a été réalisé pour les trois communes par les cabinets KPLG et LEXCASE;

M Jean-Paul TURC demande si DAL verse toujours 1% des forfaits à la Commune. M Le Maire confirme que l’on reçoit 1% du chiffre d’affaire du domaine skiable. Cela représente environ 350 000 €/an. Il s’ajoute à cette somme la CFE ainsi que la taxe loi montagne.

La deuxième remarque concerne l’attribution par DAL de forfaits gratuits. La majorité de ces forfaits ne concerne pas directement la Commune. Sont comptabilisés les 300 forfaits gratuits prévus par la Convention distribués selon un mode fixé par délibération. Un forfait saisons concerne le maire et un forfait 10 passages pour le 1er adjoint dans le cadre des visites de sécurité. Des forfaits saisons sont également attribués aux enfants de St Christophe scolarisés à Venosc.

Nathalie TAIRRAZ ajoute que la Cour Régionale des Comptes relève un nombre important de forfaits gratuits dont ceux distribués aux gendarmes.

Il est également noté que la Commune vote les tarifs principaux mais ne vote pas toutes les réductions réalisées par DAL. A noter que les forfaits gratuits et les réductions sont un manque à gagner pour la Commune.

Concernant le renouvèlement de la Convention, la Cour Régionale des Comptes recommande d’actualiser l’inventaire détaillé des biens de la délégation. M le Maire informe les membres que cela vient d’être fait par le cabinet en charge de préparer la nouvelle convention.

Un Comité de pilotage a été créé pour préparer le renouvellement de la convention qui arrivera à échéance en 2023.

La Cour Régionale des Comptes recommande également d’être vigilant sur le respect des règles de la concurrence lors du renouvellement de la DSP.

- Concernant le lotissement de Leyrette

M le Maire indique que le rapport insiste sur le fait que comme mentionné par la Cour, le lotissement coûte cher à la Commune, environ 80 000 €/an et qu’il faudra tout envisager pour vendre les terrains.

- Concernant les prévisions budgétaires

Le rapport indique que de 2012 à 2014, les dépenses de fonctionnement ont été inférieures aux prévisions. M le Maire explique que de 2009 à 2014, la commune ne payait pas la taxe foncière des bâtiments du domaine skiable en raison d’un procès en cours avec le trésor public mais encaissaitSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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toutefois la part communale de cette taxe, ce qui explique cette situation. La commune a perdu ce procès et il a fallu en 2014 et 2015 renégocier ce paiement.

En conclusion de la négociation, la commune prend à sa charge 15% des taxes foncières du domaine avec le rattrapage étalé jusqu’en 2020 de ce qui n’avait pas été réglé de 2009 à 2014.

Eric TURC-GAVET ajoute que des communes qui ont beaucoup plus d’habitants ont parfois moins de moyens.

M le Maire ajoute que le rapport conclue que la situation financière de la Commune apparait satisfaisante et que la Commune est peu endettée.

n°2018-043

Objet : Groupement de commande pour la réalisation de travaux de revêtement : signature du marché avec l’entreprise COLAS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 6 octobre 2017 ainsi que la convention signée avec la communauté de communes de l’Oisans relative au lancement et à l’adhésion de la commune au marché en groupement de commande pour la réalisation de travaux de revêtement. Il indique que 6 (six) communes ont souhaité adhérer à ce groupement : Clavans en Haut- Oisans, La Garde, Le Freney d’Oisans, Mizoën, Ornon et St Christophe en Oisans.

Il indique que la communauté de communes de l’Oisans a lancé un avis d’appel d’offres le 26 mars 2018 avec remise des offres fixée au 17 avril 2018 à 12h00. Deux offres sont parvenues dans les délais et ont été ouvertes par le pouvoir adjudicateur.

Vu le rapport d’analyse des offres établi par les services du maître d’ouvrage et au regard des critères de sélection des offres, les membres de la commission d’appel d’offres, réunis le 24 avril 2018, ont décidé de retenir l’entreprise COLAS domiciliée à ZA Les Condamines – Bresson – 38322 EYBENS.

Monsieur le Maire rappelle que les communes adhérentes au groupement de commande doivent délibérer au sein de leur conseil municipal afin de passer directement avec le prestataire retenu un marché en groupement de commande pour la réalisation de travaux de revêtement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- DECIDE de passer avec l’entreprise COLAS un marché en groupement de commande pour la réalisation de travaux de revêtement pour une durée de 4 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché ci-dessus indiqué et toutes les pièces s’y rapportant.

- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune.

M le Maire ajoute que la Commune s’est engagée sur 5km de revêtement.

n°2018-044

Objet : Retrait de la Communauté de Communes de la Matheysine du SACO au titre de la compétence GEMAPI

Les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement devenus compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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Or, les statuts actuellement applicables du SACO prévoyaient que ce dernier assurait « en lieu et place de ses membres l’aménagement, l’entretien et la gestion intégrée du bassin versant de la Romanche, et ce notamment dans le cadre d’un contrat de rivière ». Cette compétence, rédigée ainsi afin de pouvoir porter historiquement le contrat de rivière Romanche (délibération du 11 avril 2007), est interprétée aujourd’hui comme relevant de la GEMAPI.

Ainsi, comme le prévoit l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes de la Matheysine et la Communauté de communes de l’Oisans sont devenues automatiquement membres du SACO, en représentation-substitution de leurs communes (respectivement la Morte et les 19 communes de l’Oisans), au 1er janvier 2018.

Ces deux communautés de communes sont membres du SACO uniquement pour la compétence GEMAPI.

La Communauté de communes de la Matheysine a sollicité son retrait du SACO par délibération du 12 février 2018, en application de l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, car elle souhaite transférer la compétence GEMAPI à un autre syndicat pour la totalité de son territoire.

Le SACO a accepté ce retrait par délibération du 20 mars 2018. Les 20 communes membres du SACO et la CCO doivent à leur tour délibérer dans ce sens, dans les délais impartis par l’article L5211-19 du CGCT, à savoir sous un délai de trois mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- APPROUVE le retrait de la communauté de communes de la Matheysine du SACO pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

n°2018-045

Objet : Hébergement : Logement saisonnier et loi Montagne 2 – Portage des études, suivi et signatures de la Convention logement saisonnier

1/ Rappel des dispositions de la loi Montagne II portant sur le logement saisonnier

« Obligation pour les communes ou EPCI "touristiques" de conclure avec l’État une convention pour le

logement des travailleurs saisonniers (loi du 28.12.16 : art. 47, 1° / Code de la Construction et de

l’Habitat : L.301-4-1 et L.301-4-2) » :

La loi Montagne II du 28/12/2016 stipule que « les communes touristiques, au sens du Code du

tourisme, ont l’obligation de conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs

saisonniers " au plus tard le 28 décembre 2018. Cette obligation s'applique également à tout

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie

de son territoire) ».

Elle est élaborée en association avec l’EPCI auquel appartient la commune, le département et Action

Logement Services. Peuvent également être associés la Caisse des dépôts et consignations, les

bailleurs sociaux et les organismes agréés d'intermédiation et de gestion locative sociale intervenant

sur le territoire de la commune.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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Contenu de la convention

 Un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre

et les objectifs fixés pour répondre à ces besoins.

 Les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de

sa signature.

Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte une déclinaison des

besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune

Bilan

À l’issue de la période triennale, la commune ou l’EPCI réalise un bilan de l’application de la

convention et le transmet au Préfet.

Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan, la commune ou l’EPCI étudie, en

lien avec le Préfet et les personnes associées à la convention, l'opportunité d'une adaptation du

diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et pour renouveler la convention pour

une nouvelle période de trois ans.

Sanctions

En l’absence de conclusion de la convention : le Préfet peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la

signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique. La même

sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention.

Lorsque le bilan conclut que les objectifs fixés dans la convention n'ont pas été atteints et si le Préfet

estime qu'aucune difficulté particulière ne le justifie : ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une

durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique. »

Les communes classées touristiques du territoire de la Communauté de Communes de l’Oisans, au

sens du code du tourisme, et donc soumises à cette obligation loi Montagne 2, sont en l’état les

suivantes :

- Commune d’Huez (arrêté préfectoral du15/06/2015)

- Commune de Bourg d’Oisans (arrêté préfectoral du 18/09/2015)

- Commune des Deux Alpes (arrêté préfectoral du 20/01/2017)

- Commune d’Oz en Oisans (arrêté préfectoral du 08/12/2016)

- Commune Saint Christophe en Oisans (arrêté préfectoral du 02/06/2014)

- Commune de Vaujany (arrêté préfectoral du 06/10/2014)

2/ Dimension territoriale du logement des travailleurs saisonniers

La question du logement des saisonniers est une composante à part entière de la politique Immobilier

de loisirs menée par la Communauté de Communes de l’Oisans.

En effet, la Fiche Action n°6 de l’Espace Valléen Oisans notamment porte exclusivement sur le

logement des saisonniers, cette thématique étant par ailleurs transversale avec les missions de la

MSAP. Dès lors, il existe une dimension stratégique globale à l’échelle du territoire de l’Oisans sur

cette thématique, relevant d’un intérêt communautaire fort en termes de vision territoriale cohérente et

rationnelle.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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En outre et à ce jour, un certain nombre de démarches et d’actions portant sur cette thématique ont

d’ores et déjà été engagées par la Communauté de Communes de l’Oisans :

 Enquête à destination des employeurs du territoire pour connaître leurs besoins d’emplois

saisonniers menée par la MSAP ;

 Consultation de bureaux d’étude en cours pour accompagnement à l’élaboration de la

convention ;

 Échanges avec les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires de l’Isère,

Action Logement, Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, Région AuRA) ;

 Recherche et partage d’informations préalables (échanges avec les communes, documents et

éléments d’analyse relatifs à cette thématique, réunions avec la MSAP et l’Espace Saisonnier

des 2 Alpes, …) ;

 Démarche de réflexion autour de ce dossier (plans d’actions, …).

3/ Portage des études et signatures de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Au regard de ces éléments, et notamment dans le cadre de la délibération du Conseil communautaire

du 26/04/2018 validant le portage de l’étude et le suivi de l’élaboration de cette convention unique par

la Communauté de Communes de l’Oisans pour le compte des communes classées touristiques du

territoire, le Conseil municipal est sollicité pour confier à l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale Communauté de Communes de l’Oisans, par délibération, le portage de l’étude et le

suivi de l’élaboration de cette convention, et ce dans le cadre d’une démarche territoriale homogène et

adéquate. La Communauté de Communes de l’Oisans sera à ce titre signataire de la convention.

Au-delà de la signature de la convention par la Communauté de Communes de l’Oisans, et sur

précision des services de l’Etat, « chaque commune classée touristique du territoire sera,

conformément au cadre législatif, signataire de cette convention et responsable de l’atteinte des

objectifs fixés dans la convention la concernant ».

Le pilotage de l’étude et du suivi de l’élaboration de la convention (réalisation du diagnostic,

recensement des besoins éventuels et déclinaison des objectifs et plans d’actions répondant à ces

besoins), dans le cadre du travail réalisé par le cabinet d’étude retenu, sera effectué en associant en

particulier la Communauté de Communes de l’Oisans, les communes du territoire (notamment celles

classées touristiques), la Maison des Services Au Public de l’Oisans et l’Espace Saisonnier des Deux

Alpes, mais également les sociétés de remontées mécaniques du territoire, la Direction

Départementale des Territoires de l’Isère, Action Logement, le Département de l’Isère, la DIRECCTE,

Pôle Emploi, le Relais du Père Gaspard, et ce au travers de la constitution d’un comité de pilotage

dédié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- APPROUVE le portage de l’étude et du suivi de l’élaboration de la convention pour le

logement des travailleurs saisonniers par la Communauté de Communes de l’Oisans.

- APPROUVE la signature de cette convention unique ainsi que la signature concomitante de

la Communauté de Communes de l’Oisans.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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- AUTORISE le Maire à signer cette convention.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au portage

communautaire de l’étude et de l’élaboration de la convention et à la signature communale de

cette convention.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires et relatifs à ce dossier.

Nathalie TAIRRAZ demande si la Commune pourra bénéficier de ce projet porté par la Communauté

de Communes.

M le Maire répond que l’on est déjà dans le sujet puisque des saisonniers sont déjà résidents sur la

Commune et que le projet de réhabilitation de l’hôtel des Ecrins rentre dans ce cadre.

n°2018-046

Objet : Suppression de la régie de recette de l’Auberge de la Meije

- Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

- Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

- Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

- Vu la délibération du 28 mai 2010 autorisant la création de la régie de recettes du chalet communal de La Bérarde ;

- Vu la délibération du 23 février 2018 décidant d’attribuer une concession d’exploitation pour l’Auberge de la Meije ;

- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2018 ;Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

DECIDE :

Article 1er - La suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des prestations de l’Auberge de la Meije ;

Article 2 - Que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé de 1200 € est supprimée.

Article 3 – Que le fond de caisse dont le montant est fixé à 150 € est supprimé.

Article 4 – Que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er juillet.

Article 5 – Que le comptable du Trésor auprès de la commune est chargé chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Jean-Paul TURC et Nathalie TAIRRAZ ajoutent que la mise en location est un atout pour la Bérarde car l’Auberge de la Meije sera ouverte de mai à fin octobre.

n°2018-047

Objet : Suppression de la régie de recette de la Taxe de séjour

- Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

- Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

- Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

- Vu la délibération du 28 mai 2010 autorisant la création de la régie de recettes du chalet communal de La Bérarde ;Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2018 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Taxe de séjour est transférée à la Communauté de communes de l’Oisans ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

DECIDE :

Article 1er - La suppression de la régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour ;

Article 2 - Que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé de 1220 € est supprimée.

Article 3 – Que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er juillet.

Article 4 – Que le comptable du Trésor auprès de la commune est chargé chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

n°2018-048

Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial catégorie C à partir du 1er juillet 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- DECIDE :

- De créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique à compter du 1er juillet 2018 ; - Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

- Il sera chargé des fonctions d’agent technique polyvalent ;

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux chapitre et articles prévus à cet effet ; - De préciser que la présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2018 ; - D’adopter le tableau des postes existants figurant en annexe ;

- De donner tout pouvoir au maire pour signer toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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n°2018-049

Objet : Création d’un poste d’adjoint administratif territorial

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial catégorie C à partir du 1er juillet 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- DECIDE :

- De créer un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif à compter du 1er juillet 2018 ; - Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

- Il sera chargé des fonctions de secrétaire de mairie ;

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux chapitre et articles prévus à cet effet ; - De préciser que la présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2018 ; - D’adopter le tableau des postes existants figurant en annexe ;

- De donner tout pouvoir au maire pour signer toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.

M le Maire ajoute que le règlement intérieur a été transmis au CDG38 et qu’il pourra ensuite être mis

en œuvre.

n°2018-050

Objet : Autorisation donnée à M le Maire de déposer une demande de permis de construire pour la rénovation de l’Ancien Hôtel

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code de l’Urbanisme ;

- VU la délibération N°2018-037 du 20 avril 2018 adoptant le projet de rénovation des bâtiments communaux ;

- CONSIDERANT que la surface prévue nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la rénovation de l’Ancien Hôtel « Chez Germain ».

M le Maire distribue l’avant-projet aux membres. Pour l’Ancien hôtel des Ecrins, au rez-de-chaussée, sera construit un T2 accessible aux handicapés. Au 1er et au 2e étage, il y aura un T1 et un T2. Au total, cela fera 5 appartements qui disposeront de coursives face à Lauranoure fermées durant l’hiver. Les travaux commenceront en janvier 2019.

La seconde tranche qui concerne l’ancienne école sera réalisée durant l’hiver 2019-2020.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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Elle disposera d’une salle commune avec une cuisine, d’une buanderie et de 4 appartements (1 studio, 1 T2 et 2 T3).

Il sera également réalisé, en 2019, un réseau de chaleur (production de chauffage uniquement) qui alimentera les deux bâtiments ainsi que la bibliothèque, l’ensemble Mairie-Musée et l’ancienne Cure.

M le Maire ajoute qu’en même temps est lancée l’étude pour restructurer le centre-bourg.

Le montant des travaux est estimé à 1 300 000 € avec un emprunt de 300 000 € sur 15 ans.

L’avant-projet-définitif sera présenté par le Cabinet d’architecture le 2 juillet. On pourra ensuite déposer le permis de construire.

n°2018-051

Objet : SACO - Changement d’adresse - Modification de statuts - Autorisation

M Le Maire de Saint Christophe en Oisans rappelle à l’Assemblée le déménagement des services du SACO au nouveau siège de la Communauté de communes, effectif depuis le 19 avril 2018.

Il y a donc lieu de mettre à jour les statuts du syndicat pour intégrer la nouvelle adresse du siège du SACO qui est désormais la suivante :

SACO

1 bis rue Humbert

BP 50

38520 LE BOURG D’OISANS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour

- AUTORISE la modification des statuts du SACO, et notamment le changement d’adresse du siège.

QUESTIONS DIVERSES

- Attaques de loup : M le Maire informe que deux attaques ont eu lieu sous le village de Lanchatra à deux jours d’intervalle.

Il informe également que l’arrêté pris le 30 mars 2018 concernant le gardiennage des troupeaux a été annulé par la Préfecture et qu’il a dû en prendre un deuxième. Celui-ci impose un test comportemental aux patous avant leur arrivée à l’alpage.

Concernant l’alpage au Miroir des Fétoules, il a été informé qu’il y aurait deux bergers cette année et que des patous pourraient être présents à la fin de l’été à Cuculet et au Plat de la Selle.

Nathalie TAIRRAZ intervient car ces chiens effraient les promeneurs qui font demi-tour.

M le Maire ajoute que le problème risque de se poser également dans les Etançons car malgré l’arrêté le GAEC des Bergères veut amener des patous. Les attaques de loup risquent de décourager les éleveurs à exploiter l’alpage. A noter que l’alpage des Etançons n’est pas très grand.

Jean-Paul TURC ajoute que l’on risque d’avoir encore plus de végétation.

- Dégâts chemins dans les Etages : Jean-Paul TURC demande quand pourront être réalisés les travaux pour remettre le chemin des Etages en état. En effet, les précipitations très importantes en janvier ont endommagé le chemin et quelques maisons.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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M le Maire répond que le service technique est prévenu et interviendra dès que possible.

- Sanitaire du camping : Nathalie TAIRRAZ propose de prévoir des travaux pour remettre en état le 3e sanitaire du camping, car il est vraiment dégradé. M le Maire propose de se rendre sur place pour rencontrer les saisonniers en charge du camping durant la saison.

- Cotation des blocs à la Bérarde : Nathalie TAIRRAZ demande si le Bureau des Guides souhaite toujours développer l’escalade sur blocs à la Bérarde. M le Maire répond que le bureau avait abandonné le projet. Nathalie TAIRRAZ propose de chercher un prestataire pour réaliser un topo du site.

Fin de la séance à 20h30.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 15 juin 2018

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Fait et délibéré le 15 juin 2018 et ont signé les membres présents,

Membres présents Fonction Signatures

Patrick HOLLEVILLE Maire

André RODERON 1er Adjoint

Jean-Paul TURC 2ème Adjoint

Eliane PUISSANT 3ème Adjoint ABSENTE

Nathalie TAIRRAZ Conseillère municipale

Pascal LETERTRE Conseiller municipal ABSENT

Yves TURC-GAVET Conseiller municipal

Éric TURC-GAVET Conseiller municipal

Christian TURC Conseiller municipal DEMISSIONNAIRE

Serge TOPRIDES Conseiller municipal DEMISSIONNAIRE

Michel NODIN Conseiller municipal DEMISSIONNAIRE